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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 20 mai à 04:14 - Environ 390000 fichiers indexés.
bareme amende Catérogie Faits commis
LES AMENDES
Action à entreprendre
Infraction
Conduite sans permis
Amende de 7500€ saisie du véhicule
Infraction
Excès de vitesse inférieur à 30km/h
Amende de 500€
Infraction
Excès de vitesse inférieur à 60km/h
Amende de 1000€
Infraction
Excès de vitesse supérieur à 100km/h
Infraction
Conduite hors-piste
Amende de 5000€
Conduite sans casque d'une moto ou d'un
Amende de 1000€ Immobilisation du
kart
véhicule
Infraction
Conduite dangereuse
Amende de 1250€
Infraction
Responsable d'un accident involontaire
Amende de 8500€
Infraction
Responsable d'un accident volontaire
Amende de 35000€ Prison
Infraction
Stationnement gênant
Envoi du véhicule à la fourrière
Survol de zone interdite (Ville ou spécifié
Amende de 15000€ Retrait du permis si
sur carte)
récidive
Survol à basse altitude d'une ville
Amende de 20000€
InfractionInfractionInfractionInfractionInfractionInfractionInfraction
Refus de s’arrêter a un contrôle au barrage
routier
Arme à la main en ville
Consommation et/ou détention de
stupéfiants en faible quantité
Détention de matériel de police (tenue,
arme, …)
Amende de 2000€ saisie du véhicule
retrait permis
Amende de 20000€
Avertissement, amende de 5000€ si
récidive
Amende de 50000€
Amende de 125000€
Infraction
Trouble à l'ordre public
Amende de 5000€
Incivilité
Incivilité sur la voie publique
Amende de 4000€
Délit
Vol d’argent et/ou de véhicule
Délit
Port d’armes légales sans la license
Amende de 10000€ saisie des armes
Délit
Port d’armes illégales
Amende de 75000€ saisie des armes
Port d’équipement rebelle (tenues,
Amende de 25000€ saisie de
cagoules, gilets pare-balle, …)
l’équipement
Délit
Amende de 50000€ restitutions des
biens au propriétaire si possible
Catérogie Faits commis
Action à entreprendre
Délit
Tentative de corruption
Amende de 25000€
Délit
Délit de fuite
Amende de 10000€
Délit
Outrage à agent des services publiques
Amende de 15000€
Délit
Dégradation du bien d'autrui
Amande de 6000€
Crime
Crime
Crime
Usage d’une arme à feu hors du cadre de la
légitime défense
Usage d’une arme à feu sur les forces de
l’ordre
Amende de 35000€ saisie des armes
Amende de 45000€ saisie des armes
Détention de stupéfiants en grande quantité Amende de 50000€ saisie de la
et/ou dans l’intention de revente
marchandise
Amende de 100000€ destruction du
Crime
Revente de stupéfiants
Crime
Évasion de prison
50000€ Retour en prison
Crime
Participation à une évasion de prison
Amende de 125000€ Prison
Crime
Participation à une prise d’otage
Amende de 100000€
Crime
Braquage de la banque fédérale
Amende de 150000€ Prison
Crime
Tentative de meurtre
Amende de 125000€
Crime
Meurtre
Crime
Meurtre sur Gendarme
Crime
Complicité de meurtre
vehicule si non coopération
Amende de 200000€ 10 Minutes de
prison
Amende de 200000€ 15 Minutes de
prison
Amende de 150000€
Les peines prononcées pour infraction économique ou financière en 1999
Toutes
Emprison- Emprison- Amende
nement
peines
nement
avec
principales ferme ou
avec sursis sursis total
partiel
Ensemble des condamnations pour
infraction économique ou financière .
Article 4
Infractions liées à des activités terroristes
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction
pénale :
Depuis le 30 avril 2014, toute personne ayant son domicile ou une
résidence fixe en Belgique ne peut plus payer en espèces une
perception immédiate relative à une infraction routière.
SUSPENSION DU PERMIS
IMMOBILISATION /
CONFISCATION
DU VÉHICULE
PRISON
1 pt
suspension de 3 ans
-
-
135 E
2 pts
suspension de 3 ans
-
-
Circulation à gauche
sur chaussée à double sens
135 E
3 pts
suspension de 3 ans
-
-
Dépassement dangereux
135 E
3 pts
suspension de 3 ans
Franchissement de ligne continue
135 E
3 pts
suspension de 3 ans
-
-
Non-respect des distances de
sécurité entre deux véhicules
135 E
3 pts
suspension de 3 ans
-
-
Changement de direction
sans avertissement préalable
35 E
3 pts
suspension de 3 ans
-
-
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
35 E
3 pts
suspension de 3 ans
Refus de priorité
135 E
4 pts
suspension de 3 ans
-
-
Non-respect de l’arrêt au feu rouge,
au stop ou au cédez le passage
135 E
4 pts
suspension de 3 ans
-
-
Circulation en sens interdit
135 E
4 pts
suspension de 3 ans
-
-
Circulation de nuit ou par visibilité
insuffisante sans éclairage
135 E
4 pts
suspension de 3 ans
-
-
AMENDE
RETRAIT DE
POINTS
Chevauchement de ligne continue
135 E
Accélération d’un conducteur
sur le point d’être dépassé
Les infractions liées
à la circulation
et au stationnement
CONTRAVENTIONS
Les infractions liées
à la circulation
et au stationnement
Sur la route, il n’y a pas de petite infraction.
Par exemple, le chapitre exige que chaque partie d'adopter ou de
maintenir des mesures pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit
interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, par toute personne
relevant de sa juridiction, le fait de promettre, d'offrir ou de donner à un agent
public national, directement ou indirectement, d'un avantage indu pour le
Pge p
doc6
fonctionnaire ou d'une autre personne afin que l'acte officiel ou à s'abstenir d'agir
par rapport à l'exercice de fonctions officielles.
Quiconque est condamné pour infraction routière grave
(conduite sous influence, délit de fuite, conduite sans permis de
conduire, infraction du quatrième degré, infraction grave en matière
de vitesse ou usage d'un détecteur de radars) et commet à nouveau
l'une de ces infractions dans un délai de 3 ans, est frappé d'une
déchéance du droit de conduire, doit représenter l'examen théorique
et pratique et doit se soumettre à un examen médical et
psychologique.
Contrôles, relevés d’infraction et commission de conciliation
- La carte de pêche revêtue d’un timbre CPMA de l’année en cours et de la
cotisation statutaire de l’Aisne, ou d’un autre département avec la vignette URNE
incluse est nécessairement détenue sur soi et présentée lors des contrôles.
F.D.D.C
17, rue Charles Richard
69003 Lyon
06 89 91 22 45
f lagrantdelitdecontes@sfr.fr
www.myspace.com/patricia.portier.f.d.d.c
Patricia
Portier
t
n
ra
g
a
Fl
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i
l
de
de
s
e
t
n
co
Infraction N°1
Ourson Bougon
...journée d'un ourson récalcitrant
avec refus d'obtempérer...
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un
délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Tenant compte des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière
pénale, ainsi que d’autres traités similaires conclus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe
et d’autres Etats, et soulignant que la présente Convention a pour but de les compléter en vue de
rendre plus efficaces les enquêtes et procédures pénales portant sur des infractions pénales en
relation avec des systèmes et données informatiques, ainsi que de permettre la collecte des
preuves électroniques d’une infraction pénale ;
Le taux provincial 2006 pour ce type d’infraction est de 2.55 infractions /1000
habitants alors qu’à la ville de Saint-Georges nous enregistrons un taux de 3,35 infractions
/1000 habitants.
Perception immédiate et consignation d Perception immédiate et consignation d’une somme lors de
la constatation d’une infraction
Modifications
L’arrêté royal du 22 décembre 2003, relatif à la perception et à la
consignation d’une somme lors de la constatation des infractions
relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés
d’exécution, est abrogé et remplacé par l’arrêté royal du 19 avril
2014 (publié au moniteur belge le 30 avril 2014).
Toute infraction ne figurant pas aux articles 11 et 12 du présent arrêté, peut être
qualifiée d'infraction du 1er degré ou du 2nd degré selon sa gravité et ses conséquences par le
conseil de discipline.
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