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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 21 mai à 14:40 - Environ 390000 fichiers indexés.
les juges du fond n'ont pas bien appliqué la règle de droit
¤ soit casse et annule et renvoie l'affaire devant un autre juge
¤ soit elle ne le renvoie pas :
Le Juge Suprême
-L’organisation du pouvoir judiciaire est définie de telle sorte qu’un Juge Suprême, nommé par les
juges, doit lui-même désigner un Procureur Général, parmi les avocats.
Circulaire Nouveaux Règlements des Juges 04 2020 Aubervilliers, le 15 avril 2020
Sec/MM/am
Règlements des Juges
A l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents
• Des Associations Spécialisées de Race
• Des Présidents des Associations Canines Territoriales
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Pour une lecture plus facile, le Comité de la Société Centrale Canine a élaboré deux règlements des juges :
18 info jugement janvier 2018 INFO JUGEMENT janvier 2018
INFO JUGEMENT JANVIER 2018
JUGES
ROLE DU JURY SUPERIEUR
Le Jury supérieur doit confirmer les pénalisations données par le juge coordinateur.
Schéma simplifié des juridictions à la fin du moyen âge JURIDICTION ROYALE
COUR DU ROI
Présidée par le roi
En présence de ses officiers et conseillers
Se saisit des affaires qui l'intéresse
JURIDICTION SEIGNEURIALE
TRIBUNAL DU SEIGNEUR
Présidé par le seigneur
En présence de ses vassaux et conseillers
Tout litige sur le fief
Prévention Parfaite, le seigneur perd sa compétence
Prévention imparfaite (le seigneur agit dans les 24h)
PARLEMENT
Présidé par des présidents
En présence de conseillers spécialisés
Assistés par des officiers (Huissiers, greffiers...)
Agit par auto-saisine ou par commandement du roi
Compétent pour juger les litiges intéressant la haute noblesse
Compétent pour juger des cas transmis directement par les baillis
Juge les appels contre les jugements des bailliages
BAILLIAGE/SENECHAUSSEE
Présidé par le Bailli ou le Sénéchal
Compétent pour juger des cas royaux
Compétent pour juger des litiges par Prévention parfaite
Compétent pour juger l'appel comme d'abus
Compétent pour juger les litiges intéressant la noblesse
Juge les appels contre les jugements des prévôts
PREVÔTE/VICOMTE
Présidé par le prévôt ou vicomte
Compétent pour les litiges n'étant pas des cas royaux
Compétent pour les non nobles
C'est le juge de base essentiel
JURIDICTION
ECCLESIASTIQUE
OFFICIALITE
Présidé par l'évêque
Le juges est l'official (l'évêque comme l'official peuvent juger)
Compétence Rationae Materiae
Compétence Rationae Personae
Privilège du for/clergie pour les ecclésiastiques
Peut également juger l'hérésie, la sorcellerie, la magie
L'appel comme d'abus est un recours contre le jugement de l'official
visant à démontrer qu'il a outrepassé ses compétences
Deux juridictions d'exception
COUR DES PAIRS
6 prélats et 6 grands barons vassaux du roi
Juge des litiges spécifiques aux fiefs et aux lignages des grands vassaux
se réunit très rarement
INQUISITION
Un inquisiteur ou une commission spéciale
Juge les cas d'hérésie, de magie et de sorcellerie
Justice itinérante, temporaire
souvent en conflit avec l'évêque
PRECISIONS:
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