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MEMOIRE FINAL3 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’immunité de juridiction.

La compétence consiste dans l’aptitude de telle ou telle juridiction reçue en vertu de la loi à instruire et à juger tel ou tel procès.

Juridiction de proximité.....................................................................................................................................................................................................................................

Mémoire préparé et soutenu pour l’obtention du grade de licencié en droit Port-au-Prince Aout 2009 1 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE LE DUALISME JURIDICTIONNEL ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INSTITUES PAR LES CONSTITUANTS DE 1987…………………………………….…..

La Cour Suprême est une juridiction collégiale.

Décision de la juridiction de première instance.........................................................................................................................................................

du conseil de discipline à la juridiction de droit commun du travail Author(s):

La juridiction : ... Principe du double degré de juridiction............................................................................................................................................................................................................

Schéma simplifié des juridictions à la fin du moyen âge JURIDICTION ROYALE COUR DU ROI Présidée par le roi En présence de ses officiers et conseillers Se saisit des affaires qui l'intéresse JURIDICTION SEIGNEURIALE TRIBUNAL DU SEIGNEUR Présidé par le seigneur En présence de ses vassaux et conseillers Tout litige sur le fief Prévention Parfaite, le seigneur perd sa compétence Prévention imparfaite (le seigneur agit dans les 24h) PARLEMENT Présidé par des présidents En présence de conseillers spécialisés Assistés par des officiers (Huissiers, greffiers...) Agit par auto-saisine ou par commandement du roi Compétent pour juger les litiges intéressant la haute noblesse Compétent pour juger des cas transmis directement par les baillis Juge les appels contre les jugements des bailliages BAILLIAGE/SENECHAUSSEE Présidé par le Bailli ou le Sénéchal Compétent pour juger des cas royaux Compétent pour juger des litiges par Prévention parfaite Compétent pour juger l'appel comme d'abus Compétent pour juger les litiges intéressant la noblesse Juge les appels contre les jugements des prévôts PREVÔTE/VICOMTE Présidé par le prévôt ou vicomte Compétent pour les litiges n'étant pas des cas royaux Compétent pour les non nobles C'est le juge de base essentiel JURIDICTION ECCLESIASTIQUE OFFICIALITE Présidé par l'évêque Le juges est l'official (l'évêque comme l'official peuvent juger) Compétence Rationae Materiae Compétence Rationae Personae Privilège du for/clergie pour les ecclésiastiques Peut également juger l'hérésie, la sorcellerie, la magie L'appel comme d'abus est un recours contre le jugement de l'official visant à démontrer qu'il a outrepassé ses compétences Deux juridictions d'exception COUR DES PAIRS 6 prélats et 6 grands barons vassaux du roi Juge des litiges spécifiques aux fiefs et aux lignages des grands vassaux se réunit très rarement INQUISITION Un inquisiteur ou une commission spéciale Juge les cas d'hérésie, de magie et de sorcellerie Justice itinérante, temporaire souvent en conflit avec l'évêque PRECISIONS:

19 Choisir la juridiction ......................................................................................................

Éditions Tissot © Septembre 2013 3/26 Jurisprudence droit du travail L’ORDRE JUDICIAIRE er d 1 degré de juridiction 2 degré de juridiction Tribunal de grande instance CIVIL Tribunal de commerce Conseil de prud’hommes Tribunal correctionnel COUR D’APPEL Composée de chambres spécialisées Chambre civile Chambre sociale Chambre commerciale Chambre pénale PÉNAL Tribunal des affaires de Sécurité sociale Tribunal pour enfants Juges de proximité Tribunal de police Pourvoi en cassation Appel Tribunal d’instance COUR D’ASSISES D’APPEL Cour d’assises COUR DE CASSATION Elle vérifie la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit :

Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et celles de toute juridiction portant le nom de cour ( cassation, appel, etc.), qui sont cependant des jugements .

paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur une durée de 6 mois minimum à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence ‑ Votre fournisseur/ bailleur Prime exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu, jusqu’à 1000 euros Versement entre le 30 juin et le 31 août 2020 • TPE, indépendants et professions libérales •Décret n°2020‑371 Aide financière complémentaire Arrêt de travail Arrêt de travail Arrêt de travail du 30 mars 2020 •Ordonnance n°2020‑31 du 25 mars 2020 •Décret n°2020‑73 du 31 janvier 2020 •Décret n°2020‑73 du 31 janvier 2020 •Décret n°2020‑73 du 31 janvier 2020 En cas de risque de faillite imminent (fonds de solidarité) moins de 10 salariés • un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros • un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros • une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, comparé au mois de mars 2019 • S’être vu refuser un prêt de trésorerie • Présenter une estimation étayée de son impasse de trésorerie, ainsi qu’une description succinte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite » d’urgence sanitaire » Des personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en cas d’exposition du Covid‑19 (sans jour de carence) • Être dans l’impossibilité de travailler • Arrêt possible jusqu’à 20 jours » •Décret n°2020‑325 du 25 mars 2020 •Ordonnance Chômage partiel n°2020‑38 du 1er avril 2020 • Être en capacité de motiver économiquement Chômage partiel pour les collaborateurs salariés •Ordonnance la mesure au regard de l’organisation de chaque cabinet (fermeture des locaux, impossibilité de mettre en place le télétravail…) • Suspension effective du contrat de travail » 70% du salaire brut horaire jusqu’à 4,5 smic n°2020‑346 du 27 mars 2020 • Nécessité d’un d’accord de branche ou Congés RTT •Ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 •Ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 Possibilité de modifier les dates de congés déjà posés ou imposer la prise de congés Possibilité de modifier la date de prise de RTT déjà posés ou imposer la prise à des dates déterminées de jours de repos d’entreprise, ou à défaut, d’un accord des salariés • Possibilité dans la limite de 6 jours • Délai de prévenance de 6 jours • Saisine du comité social et économique dans un délai d’un mois » • Délai de prévenance d’un jour • Possibilité dans la limite de 10 jours » •Arrêté du 23 mars 2020 Garantie prêts par l’Etat accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n°2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Prêt garanti à 90% par l’État, sans aucun remboursement la 1ère année •S  ous réserve de l’acceptation des banques •S  ont concernés les prêts octroyés entre le 16 et le 31 mars 2020 » •Décret n°2020‑378 du 31 mars 2020 Report paiement •Ordonnance n°2020‑316 du 25 mars 2020 Prime financière •Ordonnance n°2020‑385 du 1er avril 2020 Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité • L oyers et factures afférents aux locaux professionnels des entreprises •E  tre susceptible de bénéficier du fonds de solidarité » •P  our les entreprises mettant en œuvre un accord Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros MESURES ADMINISTRATIVES • L imitation aux seuls déplacements professionnels Déplacement Déplacement Santé au travail Santé au travail Formation Formation Syndicats Prud’hommes Commission interprofessionnelles •Décret n°2020‑293 du 23 mars 2020 •Décret n°2020‑293 du 23 mars 2020 •Ordonnance n° 2020‑386 du 1er avril 2020 •Ordonnance n° 2020‑386 du 1er avril 2020 •Ordonnance n° 2020‑387 du 1er avril 2020 •Ordonnance n° 2020‑387 du 1er avril 2020 •Ordonnance n° 2020‑388 du 1er avril 2020 •Ordonnance n° 2020‑388 du 1er avril 2020 •Ordonnance n° 2020‑388 du 1er avril 2020 Restriction des déplacements Interdiction des rassemblements, réunion ou activité insusceptibles d’être différés, résultant d’une obligation de présentation imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire, résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire, ou aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative •S  e munir d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

La réduction du champ de l’obligation de renvoi pour question préjudicielle Plénitude de juridiction du juge pénal sur le fondement de l’article 11-5 du code pénal (« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

« Le Pontife romain, légitimement élu, obtient de droit divin, immédiatement après son élection, le plein pouvoir de souveraine juridiction.

- L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

la CREI une juridiction d'exception qui ne garantit pas le droit à un procès équitable Dakar, Paris, Nairobi, le 5 juin 2014 – Alors que l’ouverture du procès de Karim Wade devant la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (CREI) vient d'être fixée au 31 juillet 2014, nos Organisations regrettent que la lutte légitime contre la corruption soit menée par une juridiction ayant tous les attributs d'une juridiction d'exception violant les droits de la défense des personnes inculpées et ne garantissant pas le droit à un procès équitable, conformément aux dispositions de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cruz Villalón considère, en premier lieu, qu’une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires produit, en principe, des effets de plein droit dans l’ensemble du territoire de l’Union.

Pour les autres magistrats, envisagez-vous dans la même logique de confier aux assemblées délibérantes de chaque juridiction le pouvoir de décider de leur affectation en son sein ?

Ce droit s'intéresse à certaines questions essentielles qui sont d'abord la compétence internationale des tribunaux, ensuite les effets des décisions rendues par les tribunaux étrangers en Tunisie (Notamment l'exéquatur en Tunisie des décisions étrangères), enfin les immunités de l'Etat étranger qui sont l'immunité de juridiction d'une part et l'immunité d'exécution d'autre part.

1) Présentation (juridiction ayant rendu la décision, date de celle-ci et thème général auquel elle se rapporte) L’identification précise de la juridiction qui a rendu la décision est essentielle.

L'évolution considérable de son domaine d'intervention rend son mode de désignation complètement anachronique et n'offre pas les garanties d'indépendance – voire de compétence – que l'on doit attendre d'une telle juridiction.

• La procédure se définit comme un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique.