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Elle sera déclarée sans objet si aucun des magistrats qu'elle vise n'intervient dans votre affaire – et vous aurez l'assurance que ces magistrats ne pourront pas y intervenir.

préparation des lois et convocation de l'ecclésia pour les voter, contrôle des magistrats Nom :

Elle sera déclarée sans objet si aucun des magistrats qu'elle vise n'intervient dans votre affaire – et vous aurez l'assurance que ces magistrats ne pourront pas y intervenir.

8 1.2.1 Les effectifs de magistrats ........................................................................................

Les magistrats...........................................................................................................................................p. ... La carrière des magistrats............................................................................................................................................................p.

Experts et équipe de travail Ont contribué à l’élaboration du présent avant-projet de la loi électorale, une pléiade de spécialistes dans le domaine électoral, y compris des professeurs universitaires, des magistrats du tribunal administratif et des tribunaux de justice, des conseillers de l'Assemblée nationale constituante, un expertcomptable et un ingénieur du Centre national de l’informatique ainsi que de nombreux cadres de l’administration publique.

➢ par 1 magistrate requise pour interrompre la consommation des infractions pénales aggravées commises par des magistrats afin d'attenter au droit garanti par l'article 6.1 de la CEDH.

- Juges, Magistrats, Greffiers, Contrôleurs, Médiateur, etc.

Elle sera déclarée sans objet si aucun des magistrats qu'elle vise n'intervient dans votre affaire – et vous aurez l'assurance que ces magistrats ne pourront pas y intervenir.

En particulier, les personnalités extérieures (non magistrats) y sont devenues majoritaires.

Les magistrats doivent continuer à être élus par leurs collègues, mais les personnalités extérieures pourraient être nommées par le Parlement.

Avoir refusé d’être le valet des magistrats !

CHABOT – plainte au CSM 1/ 7 du 16/01/2015 Adressée sous bordereau n°06/20 avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE (magistrats du siège et du parquet) POUR :

Un renvoi contradictoire était prononcé au 23 janvier 2007, les magistrats du tribunal considérant que la présence physique du second gérant était indispensable aux débats.

Si les magistrats y sont désormais minoritaires s’agissant des nominations et si les justiciables disposent du droit de le saisir directement, le Conseil demeure institutionnellement faible – au regard notamment de ses homologues européens – et les personnalités extérieures sont toujours nommées par la majorité politique du moment.

CHABOT – plainte au CSM 1/ 7 du 16/01/2015 Adressée sous bordereau n°07/20 avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE (magistrats du siège et du parquet) POUR :

(pièce 06) Le 06 octobre 2005 par un arrêt n°465, les magistrats GELLÉ, GODINOT et SOUCIET réformaient l'ordonnance de consignation du juge d'instruction CRETON, qu'ils refusaient de dessaisir au constat « qu'aucun juge d'instruction n'est encore désigné ».

Par la présente action, le demandeur entend obtenir réparation du délit d'abus de confiance commis, par des magistrats en cette qualité, à l'occasion d'une instance à laquelle l’État français était partie en sa qualité de garant de tels agissements frauduleux.

CHABOT – plainte au CSM 2/ 11 du 29/12/2016 PLAISE AU CSM Le plaignant a exercé son droit d'appel contre 4 jugements rendus en 2010 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, dans 4 litiges relatifs à la réparation d'agissements frauduleux commis par des magistrats et des agents du service de la justice en ces qualités et à son préjudice.

CHABOT – plainte au CSM 1/ 8 n°08/20 sous bordereau du 16/01/2015 Adressée sous bordereau n°08/20 avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE (magistrats du siège et du parquet) POUR :

CHABOT – plainte au CSM 1/ 7 n°09/20 sous bordereau du 16/01/2015 Adressée sous bordereau n°09/20 avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE (magistrats du siège et du parquet) POUR :

CHABOT – plainte au CSM du 30/03/2016 Adressée avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris par RAR 1A 118 400 0655 8 SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE (magistrats du siège) POUR :

CHABOT – plainte au CSM 1/ 8 n°15/20 sous bordereau du 16/01/2015 Adressée sous bordereau n°15/20 avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE (magistrats du siège et du parquet) POUR :