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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 27 mai à 22:07 - Environ 390000 fichiers indexés.
cerfa 15790 01 REPUBLIQUE FRANCAISE
n° 15790*01
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de
solidarité (Pacs)
(Article 515-3, alinéa 6 du code civil)
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions à ce Pacs.
Doc 1 CFE CGC GST La modification du contrat de travail DOCUMENTATION TECHNIQUE
DE LA CFE CGC GST
La modification du contrat de travail
Le 23 février 2009
La modification du contrat de travail est soumise à l’accord du salarié qui peut la refuser sans
commettre aucune faute.
LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit s’adapter aux
circonstances qui affectent l’entreprise ou le salarié.
Compléter le formulaire Cerfa n°15790*01 de « Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil
de solidarité »,
Compléter la convention modificative type de Pacs faisant l’objet de ce Cerfa n°15791*01,
Transmettre ces formulaires à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire
compétent (voir le paragraphe suivant concernant le lieu d’enregistrement de la convention
modificative) :
Article G 5.7 Modifications G 5.7 - MODIFICATION DU CONTRAT - PRESTATIONS OU CHARGES
SUPPLEMENTAIRES
Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification
des documents approuvés, demandée par le maître d'ouvrage ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute
prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise, donne lieu à l'établissement d'un avenant et emporte
une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction.
Dossier grandvillars Modif 2021 Commune de GRANDVILLARS
Modification du Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
JUIN 2021
BORDEREAU DES PIÈCES
Plan Local d’Urbanisme
de la commune de GRANDVILLARS
DOSSIER
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
1.
En d'autres
termes, lors de l'application d'IFRS 16, une entité traite une variation des loyers de la même
manière, que la modification résulte ou non d'une modification du contrat lui-même ou, par
exemple, d'une modification de la loi ou de la réglementation applicable.
Les dispositions de ce chapitre amendent donc substantiellement la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, mais aussi complètent et intègrent la réglementation
applicable aux logements meublés.
honoraires CBN NOTRE GRILLE TARIFAIRE
Opérations Administratives
EURL
SARL
SAS
SC
SNC
SA
Constitution de la société
500
500
610
250
250
650
Mise en sommeil de la société
100
100
100
100
100
100
Reprise d’activité après mise en sommeil de la société
100
100
100
100
100
100
Prorogation de la durée de la société
250
250
350
180
180
390
Dissolution anticipée de la société
300
300
380
220
220
420
Immatriculation d’un nouvel établissement dans le ressort du greffe du siège
100
100
100
100
100
100
Immatriculation d’un nouvel établissement hors du ressort du greffe du siège
100
100
100
100
100
100
Transfert du siège social dans le ressort du même Greffe
300
300
380
220
220
420
Fermeture d’un établissement
80
80
80
80
80
80
Fermeture du dernier établissement
100
100
100
100
100
100
280
280
300
220
220
380
Société, Etablissements
Dénomination Sociale, Nom Commercial, Enseigne
Adjonction modification ou suppression du nom commercial
Adjonction modification ou suppression de l’enseigne
80
80
80
80
80
80
Modification de la dénomination sociale
300
300
400
220
220
480
Modification de l’objet social et de l’activité
300
300
350
220
220
420
Modification de l’objet social sans modification de l’activité
290
290
340
200
200
410
Modification de la date de clôture de l’exercice social
200
200
300
180
180
380
Modification ou adjonction d’activité sans modification de l’objet social
Modification ou adjonction d’une clause statutaire (ne modifiant pas l’extrait
Kbis)
200
200
240
180
180
310
210
210
250
190
190
320
Transformation de la société en SA
-
640
-
690
-
-
Transformation de la société en SARL
-
-
690
690
-
-
Transformation de la société en SAS
-
640
690
-
-
-
EURL
SARL
SAS
SC
SNC
SA
Approbation des comptes annuels d’un exercice antérieur
150
150
200
130
130
250
Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos
150
150
200
130
130
250
Augmentation du capital social
300
300
350
220
220
430
Cession de titres (parts sociales ou actions)
150
150
150
150
150
150
Cession de titres (parts sociales) et modification des statuts
300
300
350
220
220
-
Modification des statuts suite à cession(s) de parts sociales
200
200
250
180
Perte de plus de la moitié du capital social
220
220
270
Reconstitution des capitaux propres
180
180
220
150
EURL
SARL
SAS
SC
SNC
SA
Agrément d’un nouvel associé ou actionnaire
180
180
230
150
150
230
Fixation de la rémunération du gérant ou des administrateurs
120
120
150
100
100
200
Activités, Objet Social
Transformation
Opérations Financières et
Comptables
Clôture de la liquidation avec boni de liquidation
Clôture de la liquidation sans boni de liquidation
Réduction du capital social motivée par des pertes
Réduction du capital social non motivée par des pertes
Dirigeants et Associés
Fixation de la rémunération du PCA ou du DG
Nomination d’un nouveau gérant, administrateur ou commissaire aux comptes
Nomination d’un nouveau PCA ou DG ou cooptation d’un Administrateur
-
-
200
-
-
200
280
280
330
200
200
330
-
-
200
-
-
200
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