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Informations RGPD
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Dernière mise à jour de la base de données: 08 février à 20:42 - Environ 400000 fichiers indexés.
A l'issue de la comparution du délinquant ou du criminel devant l'autorité de justice, dans le cas où une peine de prison
est prononcée, celle-ci devra délivrer aux forces de l'ordre un mandat d'arrêt leur ordonnant de le conduire en prison
- Mandat de comparution
Dans le cas d'une personne libre qui devrait comparaître devant l'autorité de justice, celle-ci dresse un mandat de
comparution qui sert de convocation, l’exécution de ce mandat consiste simplement pour les forces de l'ordre à notifier
à son destinataire son heure de convocation
- Mandat d'emmener
Dans le cas où un mandat de comparution n'est pas exécuté, l'autorité de justice dresse à l'encontre de la personne qui ne
s'est pas présenté un Mandat d'emmener qui ordonne aux forces de l'ordre de l'interpeller afin de le conduire devant
l'autorité de justice
La charge de tenir à jour un registre actualisé des infractions commises afin de savoir à quel moment le nombre de point
d'un permis atteint 0 ou à quel moment une infraction est commise en récidive revient à la gendarmerie
Contraventions :
Un musée pour la prison Juliette Dodu Synthèse du projet « Un musée pour la prison Juliette-Dodu »
Septembre 2014
POUR UN MUSEE DE LA PRISON
JULIETTE DODU
Synthèse du projet
Par Le collectif pour la Mémoire de la prison Juliette Dodu
Septembre 2014
Une cellule de la prison Juliette-Dodu
(Crédit photo Stéphane Repentin)
1
Synthèse du projet « Un musée pour la prison Juliette-Dodu »
Septembre 2014
« Dans les ténèbres qui m’enserrent,
Noires comme un puits où l’on se noie,
Je rends grâce aux dieux quels qu’ils soient,
Pour mon âme invincible et fière,
Prisonnier de ma situation,
Je n’ai ni gémi ni pleuré,
Meurtri par les tribulations,
Je suis debout, bien que blessé.
living conditions in prison Life in Jail
From 1839 onwards, all physically fit criminal prisoners had to work in their cells for
up to ten hours a day.
bref voyage dans la prison sociale bref voyage
dans la
prison
sociale
Bref voyage
dans la prison sociale
Extrait de A corps perdu, revue anarchiste interantionale,
n° 2, juillet 2009 (Paris)
Juin 2013
Tumult
c/o bibliothèque Acrata
32, rue de la Grande Ile
1000 Bruxelles
tumult.uitgaves@gmail.com
Pour des commandes en France :
code pénal
CR L.234-1
CR L.234-2
CR L.234-8
CR L.235-3
CR L.235-1
Amende
maxi en
euros
Retrait de permis
Perte de
points
Divers
4 500
Suspension 3 ans Annulation
3 ans
6
2 ans de prison maxi
4 500
Suspension 3 ans pas de
sursis Annulation 3 ans
6
2 ans de prison maxi
4 500 si
alcoolémie
Suspension 3 ans Annulation
positive :
pdf murmures6 Murmure2 2[1] MURMURE
-FACE
À LA PRISON , UN MURMURE NE SUFFIT PAS -
Murmure est un journal apériodique diffusé devant la maison d'arrêt d'Angers.
Insulte sur civil (300€)
Outrage à agent (1.000€)
Mise en danger d'autrui (1.000€)
Arme sortie en ville (1.000€)
Vol sur policier (50.000€)
Tentative de vol de bien public (1500€)
Port de tenue illégale (30.000€)
Port d'arme illégale (50.000€)
Atteinte à la pudeur (500€)
Menace sur civil (1.000€)
Refus d'obtempérer (1.500€)
Violation d'une zone à accès réglementé (20.000€)
Délit de fuite (15.000€ prison)
Vol de véhicule civil (20.000€ prison)
Atterrissage non autorisé (10.000€)
Défaut de licence (7.000€)
C onduite de véhicule illégal (12.000€)
Trouble à l'ordre public (500€)
Menace sur agent de police (de 2.000€ à 10.000€)
Fausse déclaration (1.500€)
Tentative de vol sur civil (10.000€)
Vol sur civil (15.000€ prison)
Vol de véhicule public [médecins, gouvernement, police] (15.000€)
Possession d'objets illégaux (5.000€)
Article III - Délits relatifs aux crimes:
Il va
falloir s’informer de ce qu’il se passe ailleurs, notamment à Liège, à Namur, Saint-Louis pour
pouvoir avoir une existence propre à l’ULB, pour pouvoir lancer des projets d’interventions en
prison, mais aussi pour lancer des projets de sensibilisation auprès de la société civile et tout
ça on ne pourra pas le faire sans des gens motivés.
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