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Informations RGPD
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doués de raisons :
Place Surlet de Chokier, 15-17 - - B – 1000 Bruxelles -
32 2 801 78 11 - Marie-Martine.SCHYNS@gov.cfwb.be
4° Le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires
de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures
propres à les atteindre (décret « Missions ») prévoit les seules raisons pour lesquelles
l’inscription d’un élève peut être refusée dans l’enseignement ordinaire (fondamental ou
secondaire)
5° Le décret de la Communauté française du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur
inclusif vise à favoriser la mise en place de mesures destinées à répondre à la demande des
étudiants en situation de handicap au sein des établissements d’enseignement supérieur qui,
comme le rappelle ce texte, doivent mettre en œuvre des aménagements raisonnables pour
les étudiants en situation de handicap dans l’organisation, le déroulement et
l’accompagnement de leurs études y compris des stages et des activités d’intégration
professionnelle.
Introduction
•
Les raisons pour lesquelles il faudrait leur donner l’indépendance
La culture bretonne
L'histoire (avant indépendante)
La situation géographique
•
Les raisons pour lesquelles il ne faut pas donner leur indépendance
Raisons économique
Raisons politiques
Raisons militaires
Conclusion
Introduction:
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