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FS Taxation FRA 100%

Fiche thématique – Fiscalité et CEDH novembre 2016 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme Un certain nombre de requérants s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.

https://www.fichier-pdf.fr/2017/01/19/fs-taxation-fra/

19/01/2017 www.fichier-pdf.fr

18.-Guide-pour-remplir-une-demande-de-subsides-de-formation-2015-2016 97%

Parents du requérant Les informations relatives aux parents du requérant doivent être remplies dans tous les cas, même pour les + de 25 ans et les e requérants mariés ainsi qu'en cas de 2 formation;

https://www.fichier-pdf.fr/2015/07/12/18-guide-pour-remplir-une-demande-de-subsides-de-formation-2015-2016/

12/07/2015 www.fichier-pdf.fr

art668CPP-180124 96%

L.

https://www.fichier-pdf.fr/2018/01/30/art668cpp-180124/

30/01/2018 www.fichier-pdf.fr

FS Armed conflicts FRA 95%

Invoquant en particulier les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutenaient que les autorités russes n’avaient pas mené une enquête effective sur le décès de leurs proches et avaient adopté une attitude dédaigneuse face à toutes les demandes d’information sur ce qui était arrivé aux défunts.

https://www.fichier-pdf.fr/2017/02/22/fs-armed-conflicts-fra/

22/02/2017 www.fichier-pdf.fr

Pétition centre pour requérants Plateau de Diesse (3) 95%

Pétition à l’intention des autorités cantonales bernoises Projet de centre de requérants d’asile démesuré sur le Plateau de Diesse En septembre 2017, les autorités cantonales bernoises ont annoncé par voie de communiqué de presse vouloir « utiliser les habitations de « La Praye » de l’ancien Foyer d’éducation de Prêles pour héberger des requérants d’asile.

https://www.fichier-pdf.fr/2018/05/24/petition-centre-pour-requerants-plateau-de-diesse-3/

24/05/2018 www.fichier-pdf.fr

http cmiskp.echr.coe.int ... 94%

https://www.fichier-pdf.fr/2010/06/03/q90c6ht/

03/06/2010 www.fichier-pdf.fr

El-Materi - Conseil . JO C 160 du 28.5.2011 93%

Recours introduit le l"

https://www.fichier-pdf.fr/2011/06/03/el-materi-conseil-jo-c-160-du-28-5-2011/

03/06/2011 www.fichier-pdf.fr

Newsletter1888 92%

Hébergement des requérants d'asile à Genève :

https://www.fichier-pdf.fr/2018/02/12/newsletter1888/

12/02/2018 www.fichier-pdf.fr

Demande Personne privée Société individuelle 92%

https://www.fichier-pdf.fr/2014/10/04/demande-personne-privee-societe-individuelle/

04/10/2014 www.fichier-pdf.fr

LP art 6 91%

https://www.fichier-pdf.fr/2013/12/14/lp-art-6/

14/12/2013 www.fichier-pdf.fr

Arret de Giuliani et Gaggio c. Italie 24.03.2011 91%

Italie (requête no 23458/02) - qui porte sur le décès du fils et frère des requérants, Carlo Giuliani, alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21 juillet 2001 - la Cour européenne des droits de l’homme conclut :

https://www.fichier-pdf.fr/2015/04/08/arret-de-giuliani-et-gaggio-c-italie-24-03-2011/

08/04/2015 www.fichier-pdf.fr

Tableau référés 89%

https://www.fichier-pdf.fr/2017/03/14/tableau-re-fe-re-s/

14/03/2017 www.fichier-pdf.fr

AFFAIRE WILLEM c. FRANCE 89%

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WILLEM c.

https://www.fichier-pdf.fr/2013/04/18/affaire-willem-c-france-1/

18/04/2013 www.fichier-pdf.fr

SAGACE AU 24.07.16 - DA DR 89%

rti*r Requérants et défendeurs Qualité Nom Requérant Madame BONELLO Brigitte Défendeur PREFECTURE DE LA REGION RHONE ALPES SGAMI SUD EST Mandataire e l-{irtnriq ue Le signe lç indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité 06106/2016 Requête nouvelle Madame BONELLO Brigitte Requérant 10106/2016 Accusé de réception de la requête Madame BONËLLO Brigitie Requérant 21t06t2016 Communication de la requête PREFECTURE DE LA REGION RHONE ALPES SGAMI SUD EST Défendeur 60 j Vous pouvez envoyer un message au greffe à propos de ce dossier depuis ce lien ou depr.lis la rubrique contact H Haut de paqe O Copyright Conseil d'Etat 2006 - Mise à jour du service :

https://www.fichier-pdf.fr/2018/05/25/sagace-au-240716---da-dr-/

25/05/2018 www.fichier-pdf.fr

Citation de RésistanceS.be 89%

https://www.fichier-pdf.fr/2011/11/23/citation-de-resistances-be/

23/11/2011 www.fichier-pdf.fr

LMD-5-05-2013-15-16 88%

5 MAI 2013 15 PEOPLE ENQUÊTE Philippe Gnaegi Gwyneth est la reine des têtes à claques PAGE 24 Prise d’otages à Berne Non réélu, le conseiller d’Etat réagit avec pudeur à sa blessure PAGE 19 Jordan Strauss/Invision/AP PORTRAIT La Suisse en a profité pour copier des documents secrets PAGE 21 LES ACTEURS L’abbé Martin Werlen dit pourquoi l’Eglise s’oppose au tour de vis à l’asile «Les politiciens nourrissent la peur vis-à-vis des requérants d’asile» Il a tweeté avant le pape et ose dire tout haut ce que l’Eglise pense tout bas.

https://www.fichier-pdf.fr/2013/05/06/lmd-5-05-2013-15-16/

06/05/2013 www.fichier-pdf.fr