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LES PROPOSITIONS DE SNCF AU 13 MAI 2016 THÉMATIQUES ACCORD FRET (2010) PROJET DE DÉCRET SOCLE STABILISÉ (10 MARS 2016) PROJET ACCORD DE BRANCHE PRÉSENTÉ LE 10 MAI RH0077 PROPOSITIONS DE SNCF 13 MAI 2016 DISPOSITIONS COMMUNES • 1568h Roulants DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL 1607h 1607h 1600h • 1568h Sédentaires « nuits » postés Idem RH0077 • 1589h autres sédentaires dits « jours » MINIMUM DE JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS OU COMPENSÉS EN REPOS Pas de disposition Pas de disposition 5 sont obligatoirement compensés en temps TÉLÉTRAVAIL ET DROIT À LA DÉCONNEXION Pas de disposition Pas de disposition Intégration de dispositions sur le télétravail et le droit à la déconnexion 10 Idem RH0077 RH00942 RH00942 (négociation d’un accord prévue à l’agenda social 2016) SÉDENTAIRES • 114 RP 8 RU =122 sédentaires « jour » NOMBRE DE REPOS «SÉDENTAIRES CONTINUITÉ DU SERVICE» 104 111 113 • 114 RP 5 RU 6 RQ = 125 « agents de réserve » • 118 RP 14 RU=132 sédentaires « nuit » ou « posté » NOMBRE DE JOURS NON TRAVAILLÉS ANNUELS GARANTIS (REPOS CONGÉS FÉRIÉS COMPENSÉS OU CHÔMÉS) Respectivement par rapport à la ligne cidessus :

Sud PSE LS RH0077 V3 automne 2013 roviaire é f du ” e m r o f é r édition spéciale “ j o u r nal d’information du syn d i c at tous rh0077 au VH/2013 tous l l i e a u v r a s r r a t du il RH0077 Décret fret privé pas touche au rh0077 !

10° La remonte est un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches l'un de l'autre (RH0077 art.

Tract RH0077 2013 VF ATTAQUE du RH0077:

De telles dispositions sont à des années lumière de notre réglementation et du RH0077...

14 06 13 tract conflit sur la réforme du ferroviaire La FGAAC‐CFDT, le Syndicat Professionnel des Conducteurs de Trains de TOUTES les Entreprises  Paris le 13 juin 2014  REFORME DU FERROVIAIRE    Après deux jours de grève initiés par deux organisations syndicales, la FGAAC‐CFDT travail‐ le  à  faire  porter  la  totalité  de  ses  amendements    par  l’intermédiaire  des  parlementaires.  C’est chose faite, maintenant il faudra attendre les résultats à l’Assemblée Nationale le 17  juin.  Après la cacophonie de ces derniers jours, les cheminots en général et les conducteurs de  trains en particulier se trouvent aujourd’hui un peu désorientés.  Le discours populiste utilisé pour faire croire à la  perte du  statut,  des  facilités de circula‐ tion, etc… utilisé par qui on sait est, et reste perfide, voire dangereux.  Où en sommes nous ? :    La loi sur la réforme du ferroviaire sera examinée à l’Assemblée Nationale les 17 et 18  juin  prochains.  Cette  loi  comprendra  les  modalités  de  mise  en  place  des  3  EPIC.  (Etablissement Public Industriel et Commercial).    Pour la FGAAC‐CFDT, cette loi va permettre de pérenniser l’entreprise PUBLIQUE.  Si cette  loi devait être  abandonnée, l’application du 4ème paquet ferroviaire entrerait en vigueur, ce  qui  engendrerait  la  mise  en  place  rapide  de  l’ouverture  à  la  concurrence, et donc la fin  progressive  du  cheminot  à  statut,  la  séparation  de  l’Infrastructure  de  l’opérateur  histori‐ que, et l’accélération de la privatisation.  Que devient le Statut ?    Le projet de loi est clair sur le sujet : le statut des cheminots est  maintenu.    Pour mémoire le statut (RH0001) traite principalement : de notre rémunération, du dérou‐ lement de carrière, de notre régime particulier d’assurance maladie, maternité, décès, acci‐ dents du travail et maladies professionnelles, des mutations, du droit syndical ….  WWW.FGAAC-CFDT.FR La FGAAC‐CFDT, le Syndicat Professionnel des Conducteurs de Trains de TOUTES les Entreprises Ferroviaires !  REFORME DU FERROVIAIRE  Que devient le RH0077 ?   Le RH0077 est  un décret qui définit notre réglementation du travail.  Le  décret  sera  automatiquement  supprimé  car  remplacé  par  la  Convention            Collective  et  applicable  à  toutes  les  entreprises  ferroviaires  constituant  la  branche  ferroviaire.     Le RH0077 sera maintenu à la SNCF, tant que la Convention Collective ne sera pas signée  et étendue (pour mémoire : cela a mit 5 ans pour la CCN FRET)  La FGAAC‐CFDT et la CFDT  l’ont dit et écrit, le RH0077 doit être la référence minimum  pour attaquer les discussions de la CCN. Si tel n’était pas le cas, nous saurions prendre  nos responsabilités.  Concernant nos amendements :     Tous  nos  amendements  pour  améliorer  la    loi  seront  portés  par  les  parlementaires,  toute information contraire est mensongère.     La CFDT et son Syndicat National FGAAC‐CFDT ont  déjà obtenu que figure dans la loi la  hiérarchisation des normes. Cela veut dire que la Convention Collective  Nationale (CCN)  ne peut être inférieure au Décret Socle, et que les Accords d’Entreprise ne peuvent être  moins favorables que la CCN.      Pour mémoire : lors de la mise en place de RFF en 1997 (par Mr GAYSSOT), toutes les Organisations  Syndicales étaient d’accord pour la séparation en 2 EPIC.        Aujourd’hui une partie des protagonistes fait grève pour exiger le contraire.        Le  plus  grand  danger,  pour  les  cheminots  à  statut,  et  surtout  les  Conducteurs  de  Trains,  serait  que  cette  réforme  n’ait  pas  lieu,  car    sans  loi,  il  n’y  aura  pas  de  Convention Collective, ce qui  laissera le champ libre aux patrons des EF Privées pour  appliquer le Code du Travail.  Je vous laisse imaginer ce qu’il adviendra des cheminots à statut et des Conducteurs  de Train si ce scénario vient à se réaliser.  Pour la FGAAC‐CFDT  le but final est de pérenniser les emplois à Statut et d’avoir une  Convention Collective de haut niveau social basée au  minimum sur le RH 0077.  Syndicat National Professionnel des Conducteurs de Trains FGAAC‐CFDT    20, rue Lucien Sampaix ‐ 75010 PARIS ‐ Tel : 01.40.18.44.40 ‐ E‐mail : FGAAC‐CFDT @fgaac.org    

tous en grève reconductible Cela fait plus d’un an que SUD-Rail explique que face à la casse de la SNCF en 3 EPIC, la casse du RH0077, il fallait une grève reconductible.

Elle comprend les jours de repos périodique, de repos hebdomadaire, de repos supplémentaire, de repos pour jour férié chômé, les journées chômées visées à l’article 32-I-§1 de la directive RH0077 et les journées chômées supplémentaires attribuées aux agents travaillant à temps partiel inclus dans cette période d’absence.

Définition identique à celle du RH0077 et aux dispositions fret (accord de 2008 et décret de 2010) Revendication UNSA :

IMG Réforme ferroviaire Le gouvernement et la direction ont comme ambition de supprimer le RH0077 pour se calquer sur d'autres réglementations.

Le décret sur l’organisation et le temps de travail dans le secteur ferroviaire doit avoir comme base à minima le RH0077.

•Dans un second temps, afin de respecter le RH0077/677, SUD Rail a obtenu que les ADC en FAC ,sans utilisation ultérieure, soient commandés "Allo"

Nécessaire après le recul progressif de • Gagner le statut unique sur la base du statut SNCF et du RH0077.

A SUD-Rail, nous le disions depuis plusieurs mois maintenant, si nous ne sommes pas contre la mise en place d’une convention collective, nous exigeons que celle-ci soit à minima au même niveau que le RH0077.

Le RH0077 CDD SUD Rail a de nouveau exigé l’embauche de tous les CDD sans aucune discrimination.

le RH0077 est un mort en sursis La loi met fin au RH0077.

Car c’est à partir de ce décret socle sur la réglementation du travail, qui remplacera le décret sur le RH0077, que seront négociées avec le patronat, les règles communes qui constitueront l’accord de branche ferroviaire qui s’appliquera à tous.

14 06 27 TR FGAAC CFDT Sortie de grève La FGAAC‐CFDT, le Syndicat Professionnel des Conducteurs de Trains de TOUTES les Entreprises Ferroviaires !  Réforme du ferroviaire   10 jours de grève pour rien !!!  La loi sur la réforme du ferroviaire a été adoptée par le parlement le 24 juin 2014.   Cette  loi,  connue  par  toutes  les  OS  depuis  octobre  2013,  a  subi  de  profondes  modifications  par  rapport au projet initial.  Nous avons fait le choix de déposer des amendements pour améliorer cette loi, afin de répondre aux  attentes des  cheminots, et surtout les protéger.   La  CFDT  et  son  Syndicat  National,  la  FGAAC‐CFDT,  ont  travaillé  d’arrache‐pied  afin  d’apporter  des  garanties sur l’avenir des cheminots.  De nombreuses rencontres avec les parlementaires ont permis ces  avancées  non  négligeables  pour  l’ensemble des cheminots.  Certains  ont  entretenu  l’ambiguïté  faisant  croire  aux  cheminots  en  général  et  aux  Conducteurs  de  Trains en particulier que leur statut serait aboli.       UN MENSONGE DE PLUS: Ce point a été inscrit suite à notre proposition:  Le statut des cheminots est bien maintenu!     CGT / SUD / UMP : même combat ???  Effectivement,  en  regardant  de  plus  près,  les  députés  UMP  estiment  que  cette  loi  n’offre  pas  de  réelle concurrence au bénéfice du privé !!!! Un comble, ces trois‐là font ce même combat pour la  suppression de cette réforme !! Cherchez l’erreur…  10 jours  de grève pour rien   Le plus incompréhensible est que ces Organisations Syndicales dépositaires de ce préavis de grève  ont signé le protocole d’accord sur la négociation de la convention collective.     Les cheminots, qui ont plus servi à défendre des intérêts politiques que syndicaux, ont été floués par  une propagande mensongère et à mille lieux de la réalité, ce qui n’a pas permis de trouver de « boucs  émissaires » pour la sortie de grève….  La FGAAC‐CFDT et la CFDT Cheminots préfèrent     travailler à améliorer cette loi  plutôt qu’elle nous soit imposée,  évitant de fait que l’ensemble des cheminots ne la subisse .     Syndicat National Professionnel des Conducteurs de Trains FGAAC‐CFDT    20, rue Lucien Sampaix ‐ 75010 PARIS ‐ Tel : 01.40.18.44.40 ‐ E‐mail : FGAAC‐CFDT @fgaac.org    La FGAAC‐CFDT, le Syndicat Professionnel des Conducteurs de Trains de TOUTES les Entreprises Ferroviaires !  REFORME DU FERROVIAIRE  Que va‐t‐il arriver maintenant ?  Les  premières  discussions  sur  le  décret  socle,  la  convention  collective  et  les  accords  d’entreprises  commenceraient dès la mi‐septembre.   Le  décret  socle  définira  principalement  le  champ  d’application  de  la  convention  collective  (à  quelle entreprise s’applique‐t‐elle), le temps de travail ainsi que la sécurité ferroviaire.   La  convention  collective  concernera  le  contrat  social  dont  la  réglementation  du  travail.                La  FGAAC‐CFDT  et  la  CFDT  cheminots  sont  claires  sur  le  sujet:  la  Convention  doit  avoir  notamment comme base de négociation minimale le RH 0077.   Les accords d’entreprises, eux, permettront d’améliorer la convention collective.   La  CFDT  et  la  FGAAC‐CFDT  ont  exigé  une  hiérarchie  des  normes  qui  devra  être  inscrite  dans  la  loi.                La Convention collective ne pourra donc pas être inférieure au décret socle et les accords d’entreprises  inférieurs à la Convention collective. C’est un acquis imposé !  Les 3 EPIC seront mis en place au 1er janvier 2015.   Mais qu’ont obtenu les Organisations Syndicales en grève ?  Rien de plus!  Elles  hurlaient  que  le  RH  0077  était  aboli.  Faux:  le  RH0077  est  toujours  en  vigueur  tant  que  la  convention ne sera pas signée. Sans réforme, c’est le 4ème paquet qui aurait fusillé le RH0077!!!  Elles hurlaient que le statut n’existerait plus. Faux: pas impacté par la loi, car la CFDT a obtenu que les  recrutements à statut se fassent dans les mêmes pourcentages qu’actuellement (80/20)!!!  Elles hurlaient que les 3 EPIC n’auraient aucune relation entre eux. Faux: une instance représentative  du personnel sera mise en place au sein même du Groupe Public Ferroviaire. Le recrutement se fera au  niveau  de  l’EPIC  mère.  La  NAO  (négociation  annuelle  obligatoire)  se  fera  au  niveau  du  GPF  (Groupe  Public Ferroviaire).   Alors, pourquoi avoir emmené les cheminots en grève pendant 10 jours ?     Le plus inquiétant est que s’il faut, à un moment afficher un véritable rapport de force  pour la convention collective, les cheminots se poseront des questions  légitimes.  Malheureusement, l’attitude irresponsable de ces OS risque fort d’avoir lésé les  cheminots et ainsi fragilisé le chemin de fer de demain pour les générations futures!!  La FGAAC‐CFDT et la CFDT souhaitent que la mise en place du groupe public ferroviaire   serve également à construire un nouveau dialogue social   au service de tous les cheminots.   AVEC LA FGAAC‐CFDT, CONSTRUISONS L’AVENIR.  Paris le 27 juin 2014  Syndicat National Professionnel des Conducteurs de Trains FGAAC‐CFDT    20, rue Lucien Sampaix ‐ 75010 PARIS ‐ Tel : 01.40.18.44.40 ‐ E‐mail : FGAAC‐CFDT @fgaac.org    

nos FC, le RH0077, la SNCF et cela après la mise en place d’une réforme des retraites qui nous obligera à travailler 1.5 années de plus.

preavis de greve La FGAAC‐CFDT, le Syndicat Professionnel des Conducteurs de Trains !  Sur la Licence des Conducteurs de Trains (TT00035)   Suite  à  sa  DCI  sur  la  Licence  de  Conducteur  de  Trains  (Réécriture  de  la  TT00035),  la  FGAAC‐ CFDT a été reçue par la Direction de la Traction : celle‐ci n’apporte aucune réponse !    Par son attitude, elle confirme qu'elle N'A  VRAIMENT  AUCUNE  VOLONTÉ  À  RÉSOUDRE  LES PROBLÈMES rencontrés par les ADC !     Celle‐ci nous fait effectuer un  TRAIN  AVANT  LA  VISITE,  avec tous les risques que  cela comporte (incident ou accident) nous mettant dans un état psychologique  tel que l’on pourrait échouer aux examens et SE RETROUVER INAPTE !            N'ONT  PAS  À  SUBIR  LE  PASSAGE  TOUS  LES 10  ANS  DE  LA PSYCHO ainsi que LES  CHOIX  POLITIQUES  DE  L'ENTREPRISE (seulement 5 Centres d'aptitudes sur tout le territoire),    NE  DOIVENT  PAS  ÊTRE  COMMANDÉS  EN  DEHORS  DE  LA  RÉGLEMENTATION  DU  TRAVAIL  (RH0077 et  RH0677)  lorsqu’ils  sont  envoyés  dans  ces  Centres  et  NE  PAS  SUBIR  DE  PERTES  DE  RÉMUNÉRATION (Pour la FGAAC‐CFDT, les Agents doivent être commandés après un repos  périodique en voyageur au Centre d’aptitude et être rémunérés à la PMJR),   NE  DOIVENT  PAS  DEVENIR  VICTIMES  DE  L’AUGMENTATION  DU  NOMBRE  DE  DESCENTE  DE  MACHINE,  autant temporaire que définitive (  600 % D'INAPTES DÉFINITIFS ACTUELLEMENT DEPUIS LA MISE  EN PLACE DES CENTRES),   NE  DOIVENT  ÊTRE  AUCUNEMENT  IMPACTÉS  FINANCIÈREMENT  lorsque  l’INAPTITUDE  tant  temporaire que définitive est prononcée,                                       Paris le 25 mai 2012          Syndicat National Professionnel des Conducteurs de Trains FGAAC‐CFDT    20, rue Lucien Sampaix ‐ 75010 PARIS ‐ Tel : 01.40.18.44.40 ‐ E‐mail : FGAAC‐CFDT @fgaac.org    

automatique >, , Le RH0077 avec ses taquets contraignants la production, Le coûT ou T2 concernant la sur cotisation retraite, = LêS FRAIS DE STRUCIURE.

• la réintégration du système ferroviaire dans un seul EPIC, • l’arrêt du processus de filialisation/privatisation mené par la direction SNCF avec ses restructurations compulsives, • la non remise en cause du RH0077 et l’amélioration de la réglementation du travail SNCF, • la suppression de la dette publique du système ferroviaire.

Car les deux années qui viennent peuvent être considérées, comme les années de tous les dangers avec la mise en place de la réforme ferroviaire et ces 3 EPIC préfigurant l’éclatement de l’entreprise, la mort du RH0077 et de notre Statut.

Comparatif sédentaires mparatif RH0077 / Accord sur l'organisation du temps de trav version du 10/06/2016 agents sédentaires Les restrictions d'application de certains métiers sont levées:

Une seule réglementation du travail pour tous les travailleurs du Rail avec le Rh0077 comme base, la reprise de la dette du système ferroviaire par l’état, l’arrêt du projet de découpe en 3 EPIC et l’arrêt des politiques de restructuration et de réorganisation qui désintègre notre entreprise.