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du 8 janvier 1996 2 Sami Mardassi, « Concernant l’information obligatoire à dispenser aux soumissionnaires pour les marchés publics de travaux situés en deçà du seuil européen et concernés par l’effet stand still », document de 6 pages, août 2012 bSi, à la suite d’une décision d’attribution d’un marché, il y a eu un ou des soumissionnaires évincés au stade de la sélection qualitative des soumissionnaires (on parle également de « soumissionnaire n’ayant pas satisfaits aux exigences vérifiées au stade de la sélection qualitative »)  Il y a lieu, dans ce cas, d’avertir ces candidats non sélectionnés de leur non sélection ( cf.

du 8 janvier 1996 2 Sami Mardassi, « Concernant l’information obligatoire à dispenser aux soumissionnaires pour les marchés publics situés en deçà du seuil européen (effet stand still non compris) mais au dessus des 67.000,00 € », document de 4 pages, août 2012 bSi, à la suite d’une décision d’attribution d’un marché, il y a eu un ou des soumissionnaires évincés au stade de la sélection qualitative des soumissionnaires (on parle également de « soumissionnaire n’ayant pas satisfaits aux exigences vérifiées au stade de la sélection qualitative »)  Il y a lieu, dans ce cas, d’avertir ces candidats non sélectionnés de leur non sélection ( cf.

Le Soumissionnaire est invité à développer son éventuel engagement dans ce sens.

Il faut également lui signaler du fait que ce soumissionnaire évincé dispose d’un délai de 30 jours pour obtenir les motifs de sa non sélection (cf.

ARTICLE 2 - GROUPEMENT Le soumissionnaire pourrait être constitué par un groupement de sociétés.

ARTICLE 3- MODIFICATIONS AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION La FNARC peut, à tout moment avant la date limite de réception des offres, soit à son initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissements formulée par un soumissionnaire, apporter des modifications au dossier du marché par additif.

Aucun candidat non retenue, quel que soit la phase à laquelle est intervenue son éviction en tant que soumissionnaire ne peut prétendre à dédommagement.

Le soumissionnaire pourrait être constitué par un groupement de sociétés.

Il est fait obligation au soumissionnaire de visiter et d’examiner les lieux des travaux et ses environs et réunir sous sa propre responsabilité tous les renseignements qui pourraient lui être nécessaires pour préparer son offre annexe 2.

3/Présentation du candidat ou soumissionnaire :

3/Présentation du candidat ou soumissionnaire :

Il est fait obligation au soumissionnaire de visiter et d’examiner les lieux des travaux et ses environs et réunir sous sa propre responsabilité tous les renseignements qui pourraient lui être nécessaires pour préparer son offre (annexe 2).

Le soumissionnaire doit déclarer :

Le soumissionnaire devra s'engager à respecter l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, des taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l'hygiène au travail… ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail.

Pour être valide, votre soumission doit être complétée sur un formulaire (disponible au bureau de la municipalité) et accompagnée de la déclaration du soumissionnaire complétée et signée et le tout devra être reçu au bureau municipal au 233, rue Principale Est, Martinville (Qc) J0B 2A0 dans une enveloppe scellée portant la mention :

Le présent cahier des charges annexé de ses spécifications techniques, paraphé et signé par le soumissionnaire, portant mention «lu et approuvé» avec précision des délais de réalisation - Déclaration à souscrire dûment renseignée, datée et signée- Déclaration de probité dûment renseignée, datée et signée - L’extrait du registre de commerce (copie légalisée)- Un certificat de qualification et classification professionnelles en cours de validité catégorie 01 et plus activité principale bâtiment (copie légalisée)- Les trois derniers bilans comptables (dûment certifiés par le commissaire aux comptes ou par les services des impôts)- L’extrait de rôle ( doit être apuré ou avec un calendrier de paiement établi par les services fiscaux) - Copies légalisées des attestations fiscales et les attestations des organismes de sécurité sociale en cours de validité carte d’immatriculation fiscale, attestation (CNAS, CASNOS, CACOBATPH)- Un extrait de casier judiciaire de moins de (03) mois du soumissionnaire s’il s’agit d’une personne physique et du gérant ou du directeur général de l’entreprise s’il s’agit d’une société - Liste des moyens humains déclarés à la CNAS et matériels à mobiliser pour les besoins du chantier appuyée par toutes les pièces justificatives prouvant leur possession par l’entreprise soumissionnaire (Diplômes, cartes grises, factures d’achat, actes notariés…etc)- La liste des références professionnelles de l’entreprise appuyée par des attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres d’ouvrages- Le planning de réalisation des travaux indiquant le délai de réalisation- Le statut de l’entreprise -Attestation de dépôts des comptes sociaux pour les entreprises délivrée par le centre de registre de commerce –Relevé des identités bancaires (RIB)- En cas de groupement d’entreprise, l’offre technique doit comporter le protocole d’accord notarié et dûment publié et enregistré conformément au décret légistife n°93-08 du 25/04/1993 relatif au code du commerce article 496 à 977 4bis- Nota :

Le dossier de candidature, l’offre technique, l’offre financière sont insérés dans des enveloppes séparées et cachetées, indiquant la dénomination du soumissionnaire, la référence et l’objet de la consultation ainsi que la mention, « Dossier de candidature », « Offre technique », « Offre financière ».

- Le candidat, le soumissionnaire, ou le maître d’œuvre:

- 1 ère enveloppe intérieure contenant (LES PHOTOCOPIES DOIVENT ÊTRE LÉGALISÉES) l’offre technique 1-Déclaration à souscrire 2-Déclaration de probité signée, datée et portant le -2 ème enveloppe intérieure contenant l’offre financière cachet du soumissionnaire 3- Statut de l’entreprise -La durée de préparation des offres est fixée à (15) 4- Les Références professionnelles et les attestations jours, à partir de la date de la première publication de de Bonne exécution ou P.V de réceptions légalisé l’appel d’offres national restreint dans le bulletin officiel 5- État des moyens humains des marchés de l’opérateur public (BOMOP) ou la presse.

- 1 ère enveloppe intérieure contenant (LES PHOTOCOPIES DOIVENT ÊTRE LÉGALISÉES) l’offre technique 1-Déclaration à souscrire 2-Déclaration de probité signée, datée et portant le -2 ème enveloppe intérieure contenant l’offre financière cachet du soumissionnaire 3- Statut de l’entreprise -La durée de préparation des offres est fixée à (15) 4- Les Références professionnelles et les attestations jours, à partir de la date de la première publication de de Bonne exécution ou P.V de réceptions légalisé l’appel d’offres national restreint dans le bulletin officiel 5- État des moyens humains des marchés de l’opérateur public (BOMOP) ou la presse.

le…………… Le soumissionnaire (Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire) Cahier de charge :

administration@martinville.ca) et accompagnée de la déclaration du soumissionnaire complétée et signée et le tout devra être reçu au bureau municipal au 233, rue Principale Est, Martinville (Qc) J0B 2A0 dans une enveloppe scellée portant la mention :

Pour chaque lot, le soumissionnaire doit présenter une proposition originale, attractive, pertinente et comportant obligatoirement les éléments d’information ci-après :