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Rome Statute =Statut de Rome - Français 95%

Rome Statute =Statut de Rome Français Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procèsverbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002.

https://www.fichier-pdf.fr/2015/02/15/rome-statute-statut-de-rome-francais/

15/02/2015 www.fichier-pdf.fr

GAEC statuts types 93%

GAEC statuts types ELnet Entreprise agricole Formulaires :

https://www.fichier-pdf.fr/2011/01/07/gaec-statuts-types/

07/01/2011 www.fichier-pdf.fr

Statut 1 92%

https://www.fichier-pdf.fr/2014/04/13/statut-1/

13/04/2014 www.fichier-pdf.fr

fichetechnique amendée 92%

(nouvelle édition à paraître) Chérif BASSIOUNI, The Statute of the International Criminal Court :

https://www.fichier-pdf.fr/2009/09/23/1pr7d55/

23/09/2009 www.fichier-pdf.fr

fiche te amendée 92%

(nouvelle édition à paraître) Chérif BASSIOUNI, The Statute of the International Criminal Court :

https://www.fichier-pdf.fr/2009/09/10/7izl5yn/

10/09/2009 www.fichier-pdf.fr

fiche te amendée 92%

(nouvelle édition à paraître) Chérif BASSIOUNI, The Statute of the International Criminal Court :

https://www.fichier-pdf.fr/2009/10/29/v00z298/

29/10/2009 www.fichier-pdf.fr