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Réponses pour «tutelle»:



Total: 1000 résultats - 0.018 secondes

98% - les majeurs incapa septembre 2012

les majeurs incapa septembre 2012 Une personne sous tutelle peut-elle bénéficier d’une donation ?

fichier-pdf.fr/2017/02/27/les-majeurs-incapa-septembre-2012/ 27/02/2017

98% - Loi Mairie

Lorsqu'il est envisagé de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire d'une commune une portion de son territoire, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, l’autorité de tutelle prescrit une enquête dans la ou les communes intéressées.

fichier-pdf.fr/2018/08/01/loi-mairie-1/ 01/08/2018

97% - Protect Juridic Majeurs

 Décision du juge  Notification La tutelle.

fichier-pdf.fr/2014/01/26/protect-juridic-majeurs/ 26/01/2014

94% - Monsieur le juge des tutelles je me permets de vous écrire concernant les désaccords de ma fille Alison et son compagnon Dylan eur tutelle Madame

Monsieur le juge des tutelles je me permets de vous écrire concernant les désaccords de ma fille Alison et son compagnon Dylan eur tutelle Madame Melle Laude Alison Le 13 février 2014 tonnay Charente 31 rue verdun 17430 tonnay Charente Tél??

fichier-pdf.fr/2014/02/15/monsieur-le-juge-des-tutelles-je-me-permets-de-vous-ecrire-concernant-les-desaccords-de-ma-fille-alison-et-son-compagnon-dylan-eur-tutelle-madame/ 15/02/2014

91% - FREEBRITNEY le Guide Français

FREEBRITNEY le Guide Français #FREEBRITNEY JUILLET 2021 / NUMÉRO 1 / TOUS DROITS RESERVES À BRITNEY SPEARS LE GUIDE EN FRANCAIS POUR COMPRENDRE LE MOUVEMENT 2008 LE DEBUT D'UNE MISE SOUS TUTELLE AUX YEUX DU MONDE UNE DEPRESSION MAQUILLEE ?

fichier-pdf.fr/2021/07/20/freebritney---le-guide-francais/ 20/07/2021

91% - Projet Furlan

-­‐ -­‐ un projet de décret qui vise une modification du mode de fonctionnement de la tutelle sur les cultes ;

fichier-pdf.fr/2014/03/05/projet-furlan/ 05/03/2014

91% - MENAFAQjanvier2018 (4)

L’article 5 de la loi sur la tutelle définit un MENA comme toute personne :

fichier-pdf.fr/2018/02/08/menafaqjanvier2018-4/ 08/02/2018

89% - PRESENTATION MESURES PROTECTION

➔ Pour une personne qui a besoin d’une protection temporaire (ex coma) ➔ En attendant l’instruction d’un dossier de tutelle ou curatelle ➔ Pour l’accomplissement de certains actes déterminés Ce régime n’a que peu d’incidence sur la personne protégée qui conserve l’exercice de ses droits, tants personnels, que civique ou de gestion de son patrimoine (elle peut voter, percevoir ses ressources, retirer de l’argent, signer des chèques.

fichier-pdf.fr/2017/03/18/presentation-mesures-protection/ 18/03/2017

89% - PMP formulaire inscription acheteur public

PMP formulaire inscription acheteur public FORMULAIRE D'INSCRIPTION DES ENTREPRISES ET ETABLISSMENTS PUBLICS PROFIL ‘’ADMINISTRATEUR ACHETEUR’’ Ministère de tutelle * Ministère de tutelle en arabe * Désignation de l’entreprise ou établissement public * Désignation de l’entreprise ou établissement public en arabe * Adresse * Nom et prénom de l’administrateur acheteur * Téléphone * Fax * Adresse email * Important:

fichier-pdf.fr/2018/12/09/pmpformulaireinscriptionacheteurpublic/ 09/12/2018

89% - notice 51411#02

Lorsque vous renoncez au nom d’un enfant mineur ou d’une personne majeure bénéficiant d’une mesure de tutelle, vous devez, d’abord, demander au juge des tutelles l’autorisation de le faire.

fichier-pdf.fr/2017/02/20/notice-51411-02/ 20/02/2017

88% - Newsletter1796

c'est ce que « l'autorité de tutelle du service des contraventions» (c'est-à-dire le Conseiller d'Etat Pierre Maudet) a rappelé à l'« autorité de tutelle de la Fondation des Parkings » (c'est-à-dire le Conseiller d'Etat Luc Barthassat), qui avait tenté de faire annuler une bûche de 40 balles pour stationnement interdit, ce qui « aurait clairement relevé d'un abus d'autorité » si la première « autorité de tutelle » (Maudet) n'avait pas mis son veto a la tentative de la deuxième « autorité de tutelle » (Barthassat), en estimant que cette tentative « semblait dénoter une méconnaissance des procédures ».

fichier-pdf.fr/2017/06/30/newsletter1796/ 30/06/2017

88% - mandat protection future

Ce mandat peut à titre onéreux sous lc contrôlc du notaire qui vérifie Tutelle et curatelle :

fichier-pdf.fr/2015/01/31/mandat-protection-future/ 31/01/2015

88% - numéro 17 lettre el ectronique CGT CNRACL

• • • des effets négatifs des réformes successives de 2010/2014 non perceptibles encore… de l’augmentation significative de la précarité, y compris pour les retraités, des retraités non imposables hier et qui le deviennent aujourd’hui par l’application de ces mesures… Comment les ministères de tutelle, dans la négociation de la COG, peuvent-ils vouloir encore faire des économies sur le dos des plus démunis ?

fichier-pdf.fr/2014/05/26/numero-17-lettre-el-ectronique-cgt-cnracl/ 26/05/2014

88% - Droit Kafala

Selon l’article 29 de la loi 15-01, les parents de l‘enfant ou l‘un d‘eux peuvent, après la cessation des motifs de l‘abandon, recouvrer leur tutelle sur l‘enfant, par décision judiciaire.

fichier-pdf.fr/2015/12/08/droit-kafala/ 08/12/2015

87% - vaccins

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.

fichier-pdf.fr/2014/09/21/vaccins/ 21/09/2014

86% - Affaire Pénicaud contrat passé avec Havas1

le Quai d'Orsay et Bercy n'ont cessé d'alerter sur un contrat passé avec Havas PAR KARL LASKE ARTICLE PUBLIÉ LE VENDREDI 7 JUILLET 2017 Mais concomitamment, les autorités de tutelle – Finances et Quai d’Orsay – se sont inquiétées par écrit de l’absence de justificatifs des prestations d’Havas pour la campagne « Créative France ».

fichier-pdf.fr/2017/07/07/affaire-penicaud-contrat-passe-avec-havas1/ 07/07/2017

86% - Communiqué Réforme Barrett Mise en tutelle des régions

Communiqué Réforme Barrett Mise en tutelle des régions COMMUNIQUÉ POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Mise en tutelle des régions CESSONS D’AVOIR PEUR DU MINISTRE BARRETTE Trois-Rivières, le 6 octobre 2014 – La Table régionale des organismes communautaires Centre-du-Québec / Mauricie (TROC-CQM) déplore le projet de mise sous tutelle des régions par le ministre de la Santé et des Services sociaux M.

fichier-pdf.fr/2014/10/08/communique-reforme-barrett-mise-en-tutelle-des-regions/ 08/10/2014

86% - Patrimoine Entreprise n 66 (2)

De la mesure la plus souple à mettre en place – l’habilitation familiale – à la plus contraignante – la mise sous tutelle – le processus d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire suit le même processus.

fichier-pdf.fr/2018/01/26/patrimoine-entreprise-n-66-2/ 26/01/2018

86% - 20 à 23 Finances MJPM

CHALONS−EN−CHAMPAGNEMUNIC 04205 SCE TUTELLE MAJEURS PROTEGES ORIGINE DOCUMENT :

fichier-pdf.fr/2015/05/27/20-a-23-finances-mjpm/ 27/05/2015

86% - synthèse

a) Le contrôle de conformité de l'action - et de l'inaction - de l'administration à la légalité et à l'intérêt général est assuré d'abord par elle-même, agissant dans l'exercice du pouvoir hiérarchique ou de la tutelle.

fichier-pdf.fr/2012/01/14/synthese/ 14/01/2012

86% - autonomie juridique et protection juridique

L1111-4 Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement exprimer sa volonté et à participer à la décision.

fichier-pdf.fr/2011/01/29/autonomie-juridique-et-protection-juridique/ 29/01/2011