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L’Autriche condamnée pour la discrimination d’un couple homosexuel
Deux Autrichiennes réclamaient une autorité parentale conjointe sur l’enfant de l’une d’elles. La Cour européenne a
condamné, mardi 19 février, l’Autriche pour leur avoir refusé ce qu’elle autorise à un couple hétérosexuel.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg.

Flickr/CC/Tuxophil

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, mardi 19 février, un arrêt condamnant l’Autriche pour
la discrimination d’un couple de femmes homosexuelles au regard des droits accordés dans ce pays aux couples
hétérosexuels. L’affaire fait suite à une demande de deux Autrichiennes de 46 ans, vivant en couple, mais non
mariées. L’une d’elle, mère d’un enfant né en 1995 hors mariage, souhaitait que sa compagne puisse adopter cet
enfant.

« DISCRIMINATION »
La loi autrichienne autorise l’adoption d’un enfant par le concubin de l’un de ses parents biologiques, dans le cas
d’un couple hétérosexuel recomposé. Elle se nomme « adoption coparentale ». Mais elle a été refusée à ces deux
femmes, ce qui constitue donc une discrimination selon la Cour européenne des droits de l’homme.

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« L’arrêt ne consacre pas le droit à l’adoption pour les homosexuels en Europe, il ne se prononce ni sur le droit à se marier, ni sur celui à adopter
pour les homosexuels européens, explique un juriste de la Cour. En revanche, il dit que si, dans un pays – ici, l’Autriche – des droits sont accordés à
des personnes – ici, les couples non mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels –, alors il ne doit pas y avoir de discrimination entre eux. »

« SI LE MARIAGE POUR TOUS EST ADOPTÉ EN FRANCE, IL SERA ALORS IMPOSSIBLE DE REFUSER L’ADOPTION AU
SEIN D’UN COUPLE DE MÊME SEXE. »
L’Autriche n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, et la Cour européenne a donc jugé de la situation des couples autrichiens non
mariés, exigeant un même traitement de ces couples face à la filiation, quelle que soit leur orientation sexuelle, puisque ce pays a voté des lois contre
la discrimination des homosexuels. Le jugement d’hier montre cependant quelle est la tendance de la Cour vis-à-vis d’autres affaires qui pourraient lui
être apportées.
« Cet arrêt ne renverse pas le droit français, et prend bien soin de préserver un autre arrêt de 2012 – Gas et Dubois c. France –, où la Cour avait
refusé de condamner la France pour avoir rejeté une adoption au sein d’un couple de même sexe », analyse Nicolas Hervieu, chercheur au Centre
de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof) de l’université de Nanterre. La France, en effet, n’autorise l’adoption que dans le
cadre du mariage. Aussi, ajoute le juriste, « si le mariage pour tous est adopté en France, il sera alors impossible de refuser l’adoption au sein d’un
couple de même sexe. » C’est d’ailleurs ce que prévoit le projet de loi français.
NATHALIE LACUBE
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