Séance 2

Séance 2
L’acquisition de la personnalité juridique à l’épreuve des
personnes et des choses

La perte de la personnalité
I-

Définitions

SUJET DE DROIT : Découle de la personnalité juridique qui est l’aptitude à être titulaire de droits
et de devoirs. La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques
et aux personnes morales.
PERSONNE : Au sens du droit français, personne physique est un être humain doté d’une
personnalité juridique. Pour jouir pleinement de sa capacité juridique, la personne physique doit
être majeure et ne pas être dans l’incapacité partielle ou totale sinon cette capacité est exercée en
son nom par un représentant légal.
DROIT OBJECTIF : (la règle de droit, droit positif) Désigne ensemble des règles et principes à la
base de l’ordre juridique. Ensemble des institutions d’un pays, des assises juridiques de la
société, par opposition aux droits qui naissent sur la tête d’une personne en particulier, d’un sujet
de droit, individuellement.
DROIT SUBJECTIF : Prérogatives individuelles qui existe sur la tête d’une personne, titulaire du
droit par opposition au droit objectif.
CONCEPTION : Procréation d’un enfant résultant de la fécondation de l’ovule dans l’utérus
maternel normalement causé par un rapport sexuel entre un homme et une femme mais pouvait
également être provoqué par une insémination artificielle ou même d’une fécondation in vitro
suivie d’implantation. Le moment de la conception est le moment marquant le commencement de
la personnalité juridique que la loi permet sauf cas contraire de situer selon l’intérêt de l’enfant à
un moment quelconque de la période légale de conception.
Règle de l’infans conceptus expressément posée par l’art 227 du Code Civil.
PRESOMPTION : La conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu comme le mariage ou
la date de naissance, à un fait inconnu tel que la paternité dont l’existence est rendue
vraisemblable par le premier. C’est le procédé technique qui entraîne pour celui qui en bénéficie,
la dispense de prouver le fait inconnu difficile ou impossible à établir directement, à charge de
rapporter la preuve plus facile du fait inconnu mais sous réserve lorsque la présomption est
réfragable, de la preuve, par son adversaire, de l’inexistence du fait inconnu présumé. Le terme
désigne à la fois la démarche inductive de celui ci qui pose ou admet la présomption et la preuve
qui en résulte.
Il y a en plusieurs, d’abord présomption absolue ou réfragable et celle qui ne peut être combattue
par aucune preuve contraire.
La présomption de fait ou de l’homme c’est celle que le juge induit librement d’un fait pour former
sa conviction sans y être obligé par la loi (preuve très proche de la preuve par indice).La
présomption légale est celle établie par la loi en opposition à la précédente. La présomption
simple ou réfragable, c’est la présomption légale qui peut être combattue par la preuve contraire
(présomption de paternité).

VIABLE : Physiologiquement apte à survivre. Se dit de l’enfant né vivant et doté des organes
essentiels à la vie et donc le critère médical est celui de 22 semaines d’aménorrhée ou lorsque le
fœtus atteint le poids de 500 grammes.
MORT CIVILE : Sanction qui frappait avant son abolition en 1854 les condamnés aux peines les
plus graves et qui consistait à les réputés morts au regard du droit bien qu’ils soient physiquement
vivant.
EUGENISME : L’ensemble des méthodes et pratiques visant à intervenir sur le patrimoine
génétique de l’espèce humaine, dans le but de le faire tendre vers un idéal déterminé. Il peut être
le fruit d’une politique délibérément menée par un Etat.
STATUT : Ensemble des règles cohérentes applicables à une catégorie de personnes ou d’agents
ou à une institution et qui en déterminent pour l’essentiel la condition et le régime juridique.
HOMICIDE : C’est l’action de tuer un autre être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle
qu’en soit la raison, l’acte d’homicide est considéré comme l’un des crimes les plus graves pouvait
être commis. Selon les pays, les lois distinguent les homicides en catégories de différentes
gravités.
HOMICIDE INVOLONTAIRE : Le fait de donner la mort à autrui involontairement par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois
ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

II-

Initiation au cas pratique

Le 5 septembre 2015, au lendemain d’une soirée bien arrosée, le médecin gynécologue de garde
aux urgences de l’hôpital d’Aix-en-Provence reçoit Madame Encloque, une jeune femme enceinte
d’un petit garçon, dont la date d’accouchement était prévue au 2 septembre 2015. La jeune
femme est inquiète car elle ne sent plus son bébé bouger dans son ventre.
Très fatigué de sa soirée de la veille, le médecin décide de laisser la jeune femme patienter en
salle d’attente pour aller faire une sieste.
Trois heures plus tard, le médecin constate que le fœtus
est décédé et un expert certifie à Madame Encloque que si elle avait été immédiatement prise en
charge, son enfant aurait pu être sauvé.
Madame Encloque voudrait engager la responsabilité du médecin pour homicide involontaire.
Cette action a-t-elle des chances d’aboutir ?
6 octobre

Méthode du cas pratique
Forme n’est pas importante dans le cas pratique. Capacité d’argumenter et de raisonner important
dans cet exercice. Enoncé des cas pratiques jamais rédigés de façon juridique.
Comment procéder ?
On part d’un énoncé de fait qu’il va falloir décortiquer. But n’est pas de recopier l’énoncé. Il faut
qualifier les faits si possible. Donner éléments clés qui vont permettre de comprendre la situation.

Après

les

faits,

il

va

falloir

poser

les

bonnes

questions.

Cas pratique peut être de deux sortes : soit ouvert (qui est donné au concours d’avocat :
succession de faits et à la fin une phrase de type « qu’en pensez vous ? »), soit fermé (où la
question est déjà posé. On va devoir problématiser car la question n’est pas posée en tant que
problème juridique.
Problématique ici : Le médecin qui part sa faute a causé la mort d’un enfant in utero peut il être
condamné du chef d’homicide involontaire ?
Réponse structurée mais argumentée.
è Syllogisme : Raisonnement en 3 temps
1er temps : La majeur
- Enoncé de la règle de droit qui va nous servir à résoudre le problème. Ici c’est l’art 221-6 du
Code Pénal.
- Arrêts de principe car c’est celle qui pose un principe. Arrêt d’Assemblée Plénière a tranché
la question du 29 juin 2001.
2ème temps : La mineure
Application des règles de droit aux faits. Est ce que la règle de droit s’applique à la situation et de
quelles manières ? On va commencer à dire qu’effectivement on est en présence d’un enfant à
naître, qu’il y a une négligence du médecin. Que la cour de Cassation a réaffirmer son arrêt de
principe, en citant des jurisprudences d’application comme l’arrêt de mai 2002 sur la
responsabilité du médecin, à titre d’exemple pour nourrir l’argumentation. Il fallait raisonner de
manière générale. Elle avait dépassé le terme, l’enfant devait être viable. On en voit pas là dans
nos faits ce qui pourrait faire la différence, on dit qu’on ne pourra poursuivre. Et là on peut essuyer
de remettre en cause la solution de l’arrêt de principe, de la critiquer, de dire ce qui est
contestable.
3ème temps : Solution
- ici c’est la négative. Deux éléments dans les deux sens ceux qui penchent pour l’homicide
involontaire et d’autres pour la reconnaissance de l’effraction.
Il va falloir trouver une alternative pour le client. Il faut mettre en œuvre la responsabilité civile
du médecin puisque la responsabilité pénale ne peut être engagé.
Art 1382 du Code Civil qui pose le principe de responsabilité pour faute. Pour mettre en œuvre cet
article, il faut trois éléments. Le premier c’est la faute. Le deuxième c’est le préjudice et le
troisième
c’est
le
lien
de
causalité
(pour
la
majeure).
Ensuite, pour la mineure ; dire que la faute c’est que le médecin n’a pas agit dès que la femme
enceinte est arrivée (négligence du médecin).
Le préjudice correspond à un dommage donc, la mère va subir un préjudice moral (perte de
l’enfant, souffrance morale), de plus, la grossesse est arrivée à son terme donc le préjudice est
d’autant plus moral.
Pour la causalité, faite par l’expert on peut dire que le médecin n’a pas permit d’éviter la perte de
l’enfant.
Donc la solution : Dommages et intérêts (réparation de son préjudice).
En droit de la famille et des personnes on utilise beaucoup l’art 1382.

III- Arrêt du 27 juin 2006 de La Cour de Cassation
Chambre criminel (doc 4)
Correction
On a un individu sous l’emprise de produit stupéfiant il cause un accident de la circulation dont
une femme enceinte et l’enfant à naître sont décédés.
En première instance, en appel, l’homme est condamné pour homicide involontaire de la femme
maos est relaxé du chef d’homicide involontaire de l’enfant à naître. Pourvoi en cassation formé
par l’époux qui donne lieu à cette décision. L’interprétation stricte, pour la Cour de Cassation
exclue l’enfant à naitre alors que pour le moyen du pourvoi cela englobe l’enfant à naître car pas
de distinction entre personne et enfant à naître.
Problème juridique : L’homicide involontaire d’autrui réprimé par le Code Pénal peut il s’appliquer
au cas de l’enfant à naître ?
La solution : Réponse négative elle réfère sa jurisprudence qui est bien établie et reprend le même
attendu que dans l’arrêt de 2001.

I-

L’impossible homicide involontaire sur l’enfant à naître
A- Le principe de la légalité des délits et des peines
B- L’interprétation stricte de la loi pénale

II-

Les fragilités légales de l’enfant à naître
A- L’absence de protection pénale du fœtus

Parler de l’arrêt de 2001 dire que la jurisprudence est approuvé depuis des années…
Parler de la volonté qu’a eu le législateur de poursuivre, d’incriminer spécifiquement l’homicide
involontaire de l’enfant à naître.
Comparer avec la situation des animaux qui eux bénéficient d’une protection pénale

B- Une solution conforme aux droits fondamentaux ?
Le moyen du pourvoi invoquait la violation des droits fondamentaux.
Pas de consensus entre les états membres de l’Europe dit la Cour Européenne sur la question sur
le commencement de la vie. Les états ne sont pas tous d’accord sur la question du
commencement de la vie si elle commence à la naissance, avant, après….
Du coup, elle en déduit une marge de l’appréciation. La France pouvait choisir de condamner
l’homicide involontaire sur l’enfant à naître.
La Cour dit aussi dans cet arrêt si qu’il n’y a pas de condamnation car même si la France ne
condamne pas l’homicide involontaire sur l’enfant, il y a quand même une forme de protection
notamment celle ci concerne que la mère peut demander réparation en dommages et en intérêts.