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Donation au dernier vivant pour mieux protéger son conjoint
Cette donation d'un genre un peu spécial prend seulement effet au décès du donateur. Cet acte,
peu coûteux (aux environs de 200 euros) doit obligatoirement être rédigé par un notaire.
Un acte pour mieux protéger son conjoint
Même si la loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, cette donation conserve un certain
nombre d’avantages :
en cas d’enfants d’un autre lit elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant si vous avez des enfants
d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine
propriété, sans pouvoir choisir une autre option.

Si vous avez des enfants, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour
l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en
usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire . Comme indiqué plus haut, cette dernière est supérieure
au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de
votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre
partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement
rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient
communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la
quotité disponible ordinaire.

Une donation révocable

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est
révocable sans nécessité d’informer le donataire. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement
révoquée.

http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Transmission-Donation/Preparer-sa-succession/Donation-au-dernier-vivant-pou


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