Conseil municipal du lundi 9 mars 2020

Conseil municipal du lundi 9 mars 2020
Ce document n’engage que son rédacteur (M. Jacquot Jean-Claude, 3ième adjoint), qui apporte ses
observations quant au débat financier qui se fera lors de cette séance plènière.
Pour rappel, la tenue de la comptabilité d’engagement ou comptabilité administrative de la commune
est de la responsabilité de l’exécutif de la collectivité (conseil municipal). Le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit que les collectivités territoriales ont l’obligation de tenir une comptabilité
d’engagement des dépenses.
La comptabilité administrative permet de connaître à tout moment et en fin d’exercice :
- Les crédits ouverts et les prévisions de recettes
- Les crédits disponibles pour engagement,
- Les crédits disponibles pour mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées,
- L’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Au cours de l’année N (2019), le Maire, dit aussi « ordonnateur »
- Règle les dépenses en émettant des mandats
- Encaisse les recettes en émettant des titres.
Ces documents, accompagnés des pièces justificatives, sont transmis au Comptable Public de la
Trésorerie Publique (TP) chargé du contrôle et de l’exécution des opérations comptables.
Au début de l’année N+1 (2020), le Maire va dresser le récapitulatif exact de toutes les écritures
effectuées en année N dans un document appelé Compte administratif.
De son côté, le Comptable Public rédige le récapitulatif de toutes les opérations qu’il a effectuées au
cours du même exercice dans un document appelé Compte de gestion.
Le compte de gestion et le compte administratif doivent être en tous points concordants.
Ils servent à vérifier l’exactitude et la légalité des opérations. Ils sont le garant de la bonne gestion de
la commune, par le Maire, Ordonnateur, et par le Comptable public, exécuteur des opérations.
Ces deux documents servent à établir le résultat de l’année N pour permettre à l’exécutif de la
collectivité (conseil municipal) de décider de l’Affectation des résultats en année N+1 (2020).
Le résultat de l’exécution du Budget
En reprenant toutes les recettes encaissées et les dépenses émises, le compte administratif de l’année
N-1 (2019) laissera apparaître, section par section, le résultat de l’exercice considéré.
Quel qu’il soit, il doit impérativement être inscrit lors de la préparation du budget prévisionnel de
l’année N (2020) à réaliser par le nouveau conseil municipal élu prochainement.
Le résultat constaté au compte administratif année N-1 (2019) sera à reporter :
- En recettes de fonctionnement N s’il s’agit d’un excédent de fonctionnement
- En recettes d’investissement N s’il s’agit d’un excédent d’investissement
- En dépenses de fonctionnement N s’il s’agit d’un déficit de fonctionnement
- En dépenses d’investissement N s’il s’agit d’un déficit d’investissement
La fiabilité de la comptabilité administrative réside dans l’exactitude des restes à réaliser en
dépenses et recettes pour les deux sections. L’exactitude des restes à réaliser repose sur le suivi et
l’enregistrement régulier des engagements et dégagements de dépenses et recettes, des émissions de mandats
et titres.
Je m’inclus au même titre que les autres adjoints aux maires et le Maire, lui-même nous ayant donné
délégation (ordonnateur-adjoint) la capacité d’engager des dépenses, pour déclarer qu’une réunion
préparatoire aurait pu avoir lieu pour réaliser une présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles pour le vote des comptes de gestion (communal et annexe) et des comptes
administratifs, qui aurait pu comporter les éléments suivants :
- éléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population, etc…
- ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement : évolution, structure…
- montant du budget principal et du budget annexe (SPIC - Cyber’potes) consolidés,

- crédits d’investissements et le cas échéant d’un fonctionnement pluriannuel,
- niveau de l’épargne brute (ou CAF) et niveau de l’épargne nette,
- niveau d’endettement de la collectivité,
- capacité de désendettement,
- niveau des taux d’imposition,
- l’effectifs de la collectivité et ses charges de personnel.
Malheureusement, ce document n’a pas été réalisé et je n’engagerai aucun débat quant au travail
préparatoire qui aurait pu être fait… en concertation avec la secrétaire soucieuse de bien faire.
J’apporterais seulement des informations et des compléments aux documents qui nous ont été transmis
lors de la convocation écrite du 27 février 2020 pour le conseil municipal du 9 mars.
J’aborderais dans un premier temps le Cyber’potes (Multiservices), le budget annexe M4 (SPIC –
Service Public Industriel et Commercial).
C’est une gestion publique d’un commerce qui ne peut être réalisée que dans le cadre d’une nonconcurrence commerciale avec un commerce de même type environnant…, sur délibération du conseil
municipal (création, budget, régie…).
Le conseil municipal a été souverain pour le lancement de son activité en s’associant l’aide d’un comité
consultatif (membres élus et non élus, formulant des recommandations) pour redynamiser des services au sein
de la commune.
Je ne reviendrais pas sur les débats très engagés lors des conseils municipaux mais sur les délibérations
adoptées lors de ces séances plènières :
- Une enveloppe de 50 000 € en investissement pour habiller la coquille vide (bâtiment rénové),
- L’emploi d’un personnel communal pour son lancement,
- La création d’une régie,
- Un budget de 10 000 € (fonctionnement),
L’élaboration et la mise en place de la régie et de son budget, ont pris des délais préjudiciables
administrativement mais pas pour les échéances que c’étaient imposées le conseil municipal pour son
ouverture…
L’emploi d’un personnel communal n’avait pas vocation à se pérenniser mais il devait faire l’objet
d’un bilan qui n’a certes pas été fait, mais qui s’est achevé au 31 décembre 2019. L’imputation de ces salaires
est discutable administrativement (budget principal/budget annexe).
Une absence de trésorerie sur le budget du MULTIPLE RURAL… (budget de 10 000€ adopté), la
trésorerie nous informe du rejet d’un bordereau de mandats et nous somme EN URGENCE de prendre une
délibération sur la commune pour verser une subvention exceptionnelle au multiple rural… De même que
sur ce budget, nous n'avons toujours pas renseigné si ce budget était soumis à la TVA ?
Depuis le 24 février, j’ai conseillé à la secrétaire de faire un message au trésorier pour lui demander la
procédure à suivre quant à la demande d’un rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est une procédure qui permet aux
particuliers, aux associations, aux entreprises mais aussi aux collectivités territoriales, de s'assurer auprès de
la direction des services fiscaux de leur situation au regard des différents impôts ou taxes auxquels elles
pensent pouvoir être assujetties ou pour lesquels elles considèrent qu'elles doivent être placées hors du champ
d'éligibilité ou bénéficier d'une exonération. Le comptable public est le premier relais des collectivités en
matière de fiscalité commerciale.
Je ne remets pas en cause le travail ou le devoir que chaque élu pourrait avoir à accomplir pour plus
d’efficience dans la gestion administrative de notre petite commune. Je préfère que chacun puisse en tirer ses
propres conclusions.
En complément à ce premier point, je dirais un mot sur l’Amicale des Frettois. Elle est constituée
depuis octobre 2019 et, elle a apporté une aide précieuse au développement du Cyber’potes par une
organisation de soirées à thème. Pour, qu’aucune méprise ne soit faite, elle n’a profité d’aucun enrichissement
financier et elle a su offrir une ressource en bénévoles pour motiver un village qui semble vouloir mourir…
La caisse du commerce est de la seule responsabilité de la commune. J’engage ces détracteurs qui ont
faits l’inventaire lors du départ de l’employé à faire le bilan de cette opération.
Voyons maintenant l’investissement pour la rénovation de l’ancienne école des filles…
En 2017, le conseil municipal adopte par délibération du 3 février 2017, le lancement de l’opération
pour un coût prévisionnel arrondi à 325 000 € HT, une TVA de 65 000 €, soit un coût total de 390 000 € TTC.

Aujourd’hui, avec malheureusement des avenants au marché public passé qui ne seront pas pris en
compte à cause d’un taux de dépassement excessif de 15% du marché public par lot attribué (exemple, non

prise en compte de l’avenant sur l’assainissement, lot N°1 maçonnerie-vrd) et des exclusions administratives
(des frais engagés sur le marché public plus retenus dans l’instruction du dossier Leader), l’attribution des
subventions se recalculera par une proratisation des montants sur un coût HT arrondi à 305 000 €.
Quatre dossiers ont été déposés. Trois d’entre eux nous accordent un montant de 202 000 € (DETR
130000 €, AAP région 50 000 € et AAP département 22 000 €). Pour le 4ième dossier, le fond Leader
(européen), l’instruction est plus complexe et demande toujours un suivi administratif. Nous avons fait le choix
budgétaire de se faire accompagner par l'Agence Technique Départementale. Cette agence nous a apporté un
support administratif et technique dans la mise en œuvre du projet et elle est une source précieuse dans
l’instruction de ces dossiers de subventions.
Lorsque l’instruction du dossier Leader sera achevé à la clôture totale du projet (partie administrative,
toujours d’actualité…), la commune pourrait prétendre à une enveloppe de 60 000 €.
Théoriquement (sans imprévu au marché public, dossiers administratifs achevés…) et pour être clair…
sur un coût prévisionnel de 325 000 € HT, le montant des subventions sera plafonné à 260 000 € (80% de
montant HT) soit un montant financier pour la commune de 65 000 € et la commune acquittera la TVA de 65
000 € qui lui sera remboursée (FCTVA, fond de compensation de la TVA) dans deux ans (TVA facturée en
2019 remboursée en 2021).
Nous évaluerons le coût total de l’opération, en prenant en compte le montant des travaux réalisés par
la commune à 15 000 € TTC (estimation sur le budget de fonctionnement), à un montant de 405 000 € TTC.
Après remboursement de la TVA en 2021 voire 2022 (TVA acquittée en 2020), la commune aurait une
dette de 89 000 € avec un taux de financement de 72,4 % d’argent public (subventions) pour un montant TTC
de 405 000 €.
La réalité budgétaire est toute différente, si l’on prend conscience de l’avance de trésorerie que doit
détenir la commune pour l’équilibre de son budget (temps d’encaissement des subventions et l’avance de
paiement de la TVA), un prêt de 150 000 € a été contracté.
Un prêt relai de 70 000 € (une Ligne de trésorerie interactive) a été consenti par la Caisse d’Epargne
pour une durée d'un an à compter de la date du 10/02/2020, jusqu'à la date du 09/02/2021, pour faciliter une
gestion comptable faute à des lenteurs liées aux dossiers administratifs à traiter permettant le versement
d’acomptes de subvention…

En conclusion sur ce dossier d’investissement, le prochain conseil municipal devra poursuivre
l’instruction du dossier Leader et surtout achever les dernières démarches administratives avec l’architecte
afin que les documents (DPGF – Décomposition du Prix Global et Forfaitaire et DGD – Décompte Général
Définitif, le marché public attribué) soient conformes aux paiements engagés par le comptable public. Une
différence entre les chiffres ou des documents non fournis dans le dossier entrainera le rejet du dossier et la
subvention Leader ne sera pas acquise… un montant qui pourrait s’élever à 60 000 €.
Voyons les dépenses et les recettes de fonctionnement.
Si les dépenses de budget sont en hausse, nous pourrions l’attribuer en partie à l’emploi à temps
complet du cantonnier depuis septembre 2019 et de l’achat de matériel pour le doter d’un outillage nécessaire
aux travaux que la commune pourrait lui demander de faire.
Des travaux de voirie ont été faits mais ils restent très moyens face à l’ampleur qu’il reste à
entreprendre. La plateforme de stationnement du bus de M. GUYON pour un montant de 3 000 € pour une
participation de 500 € de sa société. Une occupation du domaine publique qui pourrait donner lieu à un contrat
annuel tacitement renouvelable.
Des travaux d’aménagement et de réparations ont été entrepris à la mairie et à la salle des fêtes. Un
réseau fibre a été déployé entre les bâtiments de la commune. Des baies informatiques ont été installées.
La commune a vu ses emplois augmenter. Depuis la fin du contrat à temps plein au 31 décembre 2019
de l’emploi au Cyber’potes, la commune n’emploie plus que deux agents techniques (cantonnier et ATSEM
faisant fonction) à temps complet, une secrétaire à temps partiel et deux aides cantinières.
Pour le salaire de l’Atsem, le RPI devait proratiser son salaire depuis le 1 janvier 2019… cela n’a
jamais été fait… Son contrat demande une révision (avenant), son statut ne correspond pas à son cadre
d’emploi.
Les recettes liées aux locations (logements, salle des fêtes) demanderaient un suivi plus précis et surtout
plus rigoureux conforme aux réglementations.
Comme je l’ai précisé dans le cadre de l’investissement du bâtiment à rénover, des travaux ont été
imputés sur ce chapitre. J’ai estimé à 15 000 € TTC cette dépense (remblaiement autour du bâtiment, bitume,
traversée de route, grillage et poteaux…). Une recherche plus précise sur les engagements financiers nous
aurait donné un chiffrage plus précis.
D’un point de vue général, d’autres dossiers sont en cours (entre autres, la procédure engagée par
M.LONJARET quant à l’évacuation des eaux usées du multiservices, le déploiement de la fibre sur le village,
l’identification du réseau des eaux pluviales, la gestion des biens communaux (forêt et champs), la sécurisation
informatique des données en mairie et l’amélioration du réseau (fibre) interne au village reliant nos bâtiments
communaux, l’élaboration d’une convention pour permettre l’Amicale des Frettois d’utiliser le Multiservices,
l’urbanisme…).
Ce constat n’engage que son rédacteur comme j’ai pu déjà l’écrire et qui me permet de faire le détail
complet des tâches administratives qui ont pu me soucier… dans le rôle du 3ième adjoint.
J’engage fortement le conseil municipal à prendre toute la mesure des informations, des relations que
j’ai pu nouer dans le cadre du développement de la commune et de réfléchir sur le moyen possible d’une
transition honnête de ces dossiers dans l’intérêt de la commune.
Monsieur JACQUOT Jean-Claude