La procédure des formations préalables à l'armement (FPA) .pdf


Nom original: La procédure des formations préalables à l'armement (FPA).pdfTitre: Microsoft PowerPoint - La procédure des formations préalables À l'armement (FPA)Auteur: tremanl

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Les formations préalables à l’armement (FPA)
DÉLÉGATION DE BRETAGNE

Les formations préalables à l'armement (FPA)
Tronc commun relatif à toutes les formations d’armement

MODULE
JURIDIQUE

Environnement juridique spécifique au maniement d’une arme

Le suivi et la validation de cette formation sont un prérequis indispensable pour pouvoir être
admis à participer à une formation du module technique spécifique au maniement d'une arme.



MODULES
TECHNIQUES
6h
30h
12h
6h

12h

390,00 € par agent*

Revolver ou pistolet semi-automatique

45h

Revolver ou pistolet semi-automatique
Bâtons de défense et matraques

Transition du revolver à un
pistolet semi-automatique 9mm

12h

Lanceur de balles de défense

6h

L’autorisation de port d’arme délivrée avant le 1er
juillet 2017 demeure valable jusqu’au 1er avril 2021

Générateurs lacrymogènes > 100 ml



Tarifs variables, selon l’arme et les moyens mis à disposition par la collectivité
(Moniteur, stand de tir conventionné,…)*

Après toute formation à un module technique, le résultat de l'évaluation est transmis en préfecture.
Ce résultat conditionne la délivrance du port d'arme par le Préfet.
* En application des délibérations du Conseil d’Administration du CNFPT, les formations préalables à l’armement sont payantes.

Schéma général de la procédure de demande d'armement en 7 étapes

LA COLLECTIVITÉ

1
Avant d'envisager une
autorisation individuelle de
port d'arme pour chaque
agent, la collectivité aura
dû obtenir auprès de sa
préfecture une autorisation
d'acquisition et de
détention des armes
souhaitées.

2
Une demande
d'autorisation individuelle
de port d'arme est à
adresser au Préfet.

LA PRÉFECTURE

LE CNFPT

3
Les demandes
d'autorisations individuelles
de port d'arme sont
instruites par le Préfet.

4
Après instruction, et en cas
de suite favorable, le Préfet
informe le CNFPT des
agents à former en
indiquant les armes précises
visées par la demande.

7
Le Préfet peut procéder à la
délivrance de l'autorisation
de port d'arme.

5
Après réception de la
demande de la préfecture,
le CNFPT met en œuvre les
FPA et propose les dates
aux collectivités.

6
À l'issue de chaque FPA, le
CNFPT transmet au Préfet
l'attestation de formation
précisant le résultat de
l'agent.

Une formation préalable à l'armement (FPA) ne peut être envisagée que si le/la policier(ère)
municipal(e) a terminé et validé sa formation initiale d'application (FIA).


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