veille 10 01 2011 .pdf


Nom original: veille 10_01_2011.pdf
Titre: veille 10/01/2011
Auteur: art

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Veille juridique du groupe 2
Semaine du 10/01/2011

BAIL RURAL :
• L’obligation d’afficher la performance énergétique en cas de vente ou de location
d’un bien immobilier ne concerne pas les baux ruraux :
http://www.selogerpro.com/157025/214982/article.htm



Pas de droit de préemption du preneur à bail rural en cas de cession entre
bailleurs indivisaires : http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/efl/droit-express/pas-de-droitde-preemption-du-preneur-a-bail-rural-en-cas-de-cession-entre-bailleurs-indivisaires-110700.php

SAFER : certaines SAFER sont en déficit : http://www.ifrap.org/Agriculture-les-SAFER-endeficit,11904.html

DIVERS : En 10 ans, le prix de la viande a augmenté de 24% :
http://www.lefigaro.fr/conso/2011/01/06/05007-20110106ARTFIG00812-en-dix-ans-le-prix-de-la-viande-aaugmente-de-24.php


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