Contrat légume demi2012.2013

Contrat d’Engagement Année 2012/2013
Les adhérents de l’AMAP et leurs producteurs–partenaires se concertent tout au long de la saison sur l’évolution
de leur partenariat, les difficultés éventuelles rencontrées de part et d’autre et les adaptations nécessaires, ils
assument ensemble les aléas de la production, ils partagent les éventuels surplus de production selon des
conditions définies conjointement. Le présent contrat établit les critères de l’échange, mais il se fonde avant tout
sur un rapport de confiance et de solidarité entre les producteurs et les adhérents consomm’acteurs avec pour
objectif le respect de la Charte des AMAP.

Engagement de l’adhérent
Chaque adhérent reconnaît avoir pris connaissance de la Charte des AMAP et de l’ABC du Potager de Camille, et en
accepter les termes. Chaque adhérent s’engage à :

aller à la ferme afin d’apprendre à connaître notre agriculteur partenaire et son travail ;

reconnaître les intempéries, les ravageurs et les maladies comme faisant partie intégrante de l’agriculture
et pouvant donc nuire au bon développement des productions. En cas d’aléas impactant les distributions,
chaque adhérent accepte d’assumer ces imprévus et de participer au dialogue qui sera engagé entre les
consomm’acteurs et le producteur ;

participer aux permanences lors des distributions, au moins deux fois dans la saison, et à favoriser le
bon fonctionnement de l’AMAP ;

récupérer, à chaque distribution, 1/2 part de la production hebdomadaire pour la durée du
contrat (1 année, du 21/06/2012 au 20/06/2013, durée incluant les congés légaux du
producteur) ;

adhérer au Réseau des AMAP de Midi-Pyrénées (cotisation annuelle de 15€) permettant ainsi une
prise en charge associative et collective du développement des AMAP en Midi-Pyrénées.

Engagement des producteurs
Les producteurs s’engagent à :

rechercher et mettre en œuvre des solutions visant à des modes de production écologique et
notamment la suppression de l'utilisation d'intrants chimiques et à sauvegarder les écosystèmes environnants,
avec pour objectif le respect de la Charte des AMAP ;

partager équitablement les récoltes entre les adhérents et à distribuer l’intégralité de leur production ;

informer régulièrement les adhérents sur la vie de la ferme et les modalités de la production ;

adhérer au Réseau des AMAP (cotisation annuelle de 15€) permettant ainsi une prise en charge
associative et collective du développement des AMAP en Midi-Pyrénées.

Prix total de la part de récolte : 540,00 € T.T.C, payable en 12 chèques* de 45 €.
Faculté de renonciation-résiliation du contrat, conformément aux dispositions du code de la consommation
(articles au verso), dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la signature du présent contrat,
l’adhérent a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation, adressée au
producteur, peut être notifiée au moyen du formulaire détachable joint au présent contrat ou sur papier libre.
Fait en 2 exemplaires originaux à _________________________________, le______________________________
L’adhérent

Les producteurs
Véronique GATTI
32 Chemin de Ladoux
31790 SAINT JORY
Tél. : 06 72 73 12 45
veronique.gatti@clubinternet.fr
Signature :

Le co-adhérent

Nom prénom

Nom prénom

Adresse

Adresse

Téléphone

Téléphone

Adresse mail

Adresse mail

Signature :

Signature :

*Les chèques sont établis à l’ordre du producteur : GATTI Véronique et datés du jour de signature du contrat
d’engagement. Il vous est possible de faire un paiement en 1, 2, 3, 6 ou 12 chèques. L’ensemble des chèques est transmis
avec le contrat signé, au trésorier de l’AMAP. Ils seront remis aux producteurs en début de saison pour un encaissement
mensuel ou autre en fonction du nombre de chèques.

En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et seulement en ce cas, le
présent contrat pourra être résilié par l’autre partie, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée mettant le
cocontractant défaillant en demeure de respecter ses engagements restée infructueuse.
RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L. 121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire
doit être remis au consomm’acteur au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les
mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de
la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement - en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes
exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de
l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 - ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 1 21-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de
façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L. 121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter
l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat
précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L. 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l'engagement, le consomm’acteur a la
faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son
engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L. 121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir
du consomm’acteur directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une
contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce
soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article
39 Bis du Code Général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le
consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement,
dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à
l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et
entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du
travail sous forme d'abonnement.

Si vous annulez votre contrat d’engagement, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

ANNULATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT
Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26

CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire.
L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à Véronique GATTI, 32 Chemin de
Ladoux, 31790 SAINT JORY.
L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la signature du contrat (ou, si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant)
Je soussigné, déclare annuler le contrat d’engagement légumes daté du …/…/2012 d’un montant total de 540 €
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature