cas pratique succession
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Defrénois, 15 décembre 2009 n° 21, P. 2279 - Tous droits réservés
SUCCESSION
39037. Liquidation civile et fiscale d'une succession en présence d'un
conjoint et d'un concubin
(Cas pratique)
Afin de vous aider à résoudre les difficultés techniques que vous êtes susceptibles de rencontrer dans vos dossiers,
le Répertoire Defrénois vous propose une nouvelle rubrique de « pratique notariale », couvrant l'intégralité de votre
activité quotidienne :
La « Formation professionnelle », où vous retrouvez les sujets d'examens, les corrigés de ces derniers et les cas
pratiques intéressant la profession notariale ; les « Conseils », où sont regroupés, l'ensemble des articles, questionsréponses ou communications pour le meilleur conseil de votre clientèle ; la « Rédaction, actes et formules »,
comprenant des analyses et formules, préconisations de rédaction, clauses particulières et formules d'experts ; les
« Formalités notariales », rubrique destinée à vous aider dans le traitement des formalités préalables et consécutives
à la signature des actes ; la « Gestion de l'office », où sont abordés, notamment, la comptabilité notariale, le
fonctionnement de l'office et les nouvelles technologies ; enfin, la « Déontologie notariale », rubrique consacrée aux
questions pratiques sur les règles de compétence, les structures professionnelles et la responsabilité.
Dans le présent numéro, nous vous proposons, dans le cadre de la « Formation professionnelle », l'étude ci-après,
relative à la liquidation civile et fiscale d'une succession en présence du conjoint survivant, du concubin du défunt et
d'enfants issus de ces deux relations.
Nous invitons les lecteurs qui souhaitent voir traitée une question particulière de bien vouloir la soumettre à la
rédaction du Répertoire Defrénois.
par Raymond LE GUIDEC,
Agrégé des facultés de droit,
Professeur à la Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes.
Sujet
Mme Christine Pailler vous fait part du décès accidentel de son mari, M. André Forge, survenu le 10 février 2009,
vous demandant de préparer la liquidation civile et fiscale de la succession.
André Forge, né en 1950, et Christine Pailler, née en 1953, s'étaient mariés le 13 mai 1978, sans avoir établi de
contrat de mariage. Deux enfants sont issus de ce mariage, Juliette, née en 1979, mariée avec René Charvin,
exploitant agricole, mère de trois enfants, et Marine, née en 1981, célibataire.
André Forge était pharmacien, ayant acquis une officine, en 1977, au moyen de fonds que ses parents lui avaient
avancés. En 1982, il a constitué une société en nom collectif avec un ami et collaborateur, François Dubard,
apportant le fonds à la société dans laquelle il possédait 80 % des parts, le capital étant de 600 000 !.
En 1985, il a recueilli la succession de ses parents agriculteurs en Charente, avec son frère Emile, la succession
comprenant uniquement l'exploitation agricole d'une valeur de 450 000 !. Aussitôt, il acquit la part de son frère, payée
au moyen d'économies réalisées sur ses revenus professionnels. L'exploitation est actuellement évaluée à
600 000 ! et louée, par bail de 18 ans, à René Charvin. A l'occasion de cet héritage, André Forge dût acquitter des
droits de mutation d'un montant de 50 000 !, prélevés sur le compte bancaire joint des époux à l'époque.
Christine Pailler-Forge est libraire, ayant acquis un fonds en 1980 pour 150 000 !, dont 100 000 ! provenaient de
l'héritage de ses parents décédés la même année, le surplus étant fourni par un emprunt contracté auprès de la
B.N.P. et qui a été régulièrement remboursé en 1995. Ce commerce, qu'elle continue d'exploiter, peut être évalué à
240 000 !.
Lors de son mariage, en 2000, Juliette a reçu de ses parents, hors part successorale, une somme de 90 000 ! qui
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lui a permis d'acquérir, pour le même prix, un petit appartement à Saintes qu'elle loue et qui vaut aujourd'hui
150 000 !. L'année dernière, elle avait dû financer pour 25 000 ! des travaux de réfection, sans lesquels
l'appartement ne vaudrait pas plus de 120 000 !. Pour ne pas désavantager leur seconde fille, Marine, les époux
avaient constitué à son nom un portefeuille de valeurs mobilières auprès du Crédit Lyonnais, actuellement estimé à
90 000 !.
Quelques années après leur mariage, en 1985, les époux s'étaient fait donation suivant acte reçu par Me Taboie,
indiquant qu'elle portait sur la quotité disponible de la succession de chacun.
Mais depuis la fin de l'année 2005, les époux vivaient séparés, M. Forge ayant quitté son épouse au cours de l'été
pour vivre avec Carla Bonin, née en 1970, et Mme Pailler-Forge continuant de résider au domicile familial constitué
par un appartement acquis en octobre 1978, évalué aujourd'hui à 360 000 ! et comprenant un mobilier d'une valeur
globale de 100 000 !. Carla Bonin est esthéticienne, employée dans un salon. Elle a eu une fille, Ida, en juillet 2006,
que M. Forge a reconnue le 12 décembre de la même année.
Mme Pailler-Forge a découvert dans les papiers de son mari, à la pharmacie, un acte notarié d'acquisition daté de
janvier 2007, d'un appartement dans lequel le couple résidait, acquisition réalisée par André Forge et Carla Bonin et
comportant une clause d'accroissement au profit du survivant des acquéreurs. L'appartement a été acquis pour
360 000 !, sa valeur pouvant être aujourd'hui de 450 000 !.
En outre, Mme Pailler-Forge a été avertie par Me Boutard que son mari avait déposé à son étude un testament
olographe daté du 25 décembre 2007, aux termes duquel il déclare Carla Bonin légataire universelle.
Au moment du décès, il subsistait un reliquat d'impôt sur le revenu de l'année 2008 de 60 000 ! au nom de M. Forge,
des taxes foncières pour l'exploitation agricole et pour l'appartement familial, respectivement de 9 000 ! et de
6 000 !.
Les comptes bancaires de M. Forge étaient créditeurs pour 270 000 ! et le compte personnel de Mme Pailler-Forge
comportait un avoir de 85 000 !.
Vous répondrez à Mme Pailler-Forge en lui présentant la liquidation civile et fiscale de la succession de son mari,
avec les explications qui vous semblent nécessaires.
Solution
La succession de M. André Forge est ouverte du fait de son décès accidentel le 10 février 2009 (art. 720, C. civ.). La
liquidation civile de la succession donne lieu à l'application des dispositions de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur
le 1er janvier 2007. La liquidation fiscale donne lieu à l'application des dispositions de la loi en faveur du travail, de
l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, entrée en vigueur le 22 août 2007.
I. Liquidation civile
A. Observations préalables
1. Liquidation du régime matrimonial
a. Détermination du régime matrimonial
André Forge et Christine Pailler s'étaient mariés le 13 mai 1978, sans avoir établi préalablement de contrat de
mariage. Ils étaient donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s., C. civ.),
institué par la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, et modifiée sur certains points par la loi du
23 décembre 1985, elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 1986 et rendue applicable aux communautés antérieures
non encore liquidées à cette date (art. 59 de la loi). C'est donc conformément à ces règles qu'il convient de procéder
à la liquidation du régime matrimonial.
Selon la situation exposée, Mme Pailler serait en mesure de demander le report des effets de la dissolution de la
communauté, juridiquement survenue au jour du décès de son mari le 10 février 2009, à la date de leur séparation de
fait en 2005, en application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil : « Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il
y a lieu, que dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et
de collaborer » (1) . Cependant, il s'agit d'une simple faculté qui suppose que soit vérifié l'intérêt d'un tel report pour
l'époux demandeur. A priori, au regard de la situation exposée, l'intérêt de Mme Pailler ne semble pas tangible, n'ayant
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elle-même réalisé aucune opération patrimoniale substantielle depuis la séparation. Il sera donc procédé à une
liquidation ordinaire du régime matrimonial, dissous le 10 février 2009.
b. Biens propres de M. Forge
Les parts de société en nom collectif. – L'officine de pharmacie acquise par M. Forge en 1977, soit avant le mariage,
lui était propre en application de l'article 1405 du Code civil. En 1982, il en a disposé pour l'apporter à la société en
nom collectif constituée avec son ami et collaborateur, M. Dubard, et dans laquelle, de ce fait, il détenait 80 % des
parts, le capital de la société étant de 600 000 !.
S'agissant d'un apport de biens propres, les parts attribuées doivent être reconnues comme propres, en application
de l'article 1406 du Code civil, lesdites parts remplaçant des biens propres, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si
une déclaration de remploi a été effectuée (2) . Objet de reprise (art. 1467, C. civ.), leur valeur est de 480 000 !.
A propos de l'acquisition de l'officine de pharmacie, il est précisé qu'elle a été réalisée par M. Forge à l'aide de fonds
avancés par ses parents, décédés en 1985, et dont la succession a été réglée. On ne sait pas si cette avance a été
remboursée et par quels moyens, ou si elle a été considérée comme une donation, rapportable à la succession...
Faute de précision, il n'en sera pas tenu compte. Mais il est certain que s'il était établi que le remboursement a eu lieu
pendant le mariage et à l'aide de fonds communs, la succession de M. Forge serait débitrice d'une récompense
envers la communauté (3) .
L'exploitation agricole. – Dans la succession de ses parents, dont il était héritier pour moitié avec son frère Emile,
M. Forge a recueilli la moitié indivise d'une exploitation agricole, seul bien composant l'héritage. Cette part lui était
propre en application de l'article 1405 du Code civil. La part indivise acquise de son frère au moment du règlement de
la succession doit également être considérée comme propre en application de l'article 1408 du Code civil (4) .
L'exploitation agricole, dont la valeur est de 600 000 !, est donc en totalité un bien propre, revenant à la succession
de M. Forge.
Cependant, l'acquisition de la part indivise a été réalisée à l'aide de fonds communs, puisque M. Forge a investi à
cette occasion des économies réalisées sur ses revenus professionnels. En conséquence, une récompense est due
par la succession à la communauté (art. 1408 et 1437, C. civ.). Il en est de même pour l'acquittement des droits de
mutation dont M. Forge a été redevable à raison de cette succession. Se rapportant à la succession, il s'agissait
d'une dette personnelle (art. 1410, C. civ.) payée par prélèvement sur le compte bancaire des époux, dont les fonds
et valeurs déposés doivent être considérés communs en application de la présomption de communauté de
l'article 1402 du Code civil (5) .
c. Biens propres de Mme Pailler
En 1980, Mme Pailler a acquis pour 150 000 ! un fonds de librairie qu'elle exploite depuis et qui est aujourd'hui évalué
à 240 000 !. Pour cette acquisition, elle a employé 100 000 ! de fonds propres, provenant de l'héritage de ses
parents (art. 1405, C. civ.). Pour qualifier ce bien, il y a lieu de vérifier qu'à l'époque elle a fait une déclaration d'emploi
dans l'acte d'acquisition (art. 1434, C. civ.), la jurisprudence se révélant toujours rigoureuse quant à l'exigence de
cette déclaration, l'analysant comme une condition de fond (6) qui ne peut être suppléée que par la convention des
époux. Compte tenu des circonstances, nous supposerons qu'une telle déclaration a bien été faite par Mme Pailler.
Cependant, l'apport de fonds propres n'a que partiellement couvert la dépense d'acquisition, le complément
nécessaire de 50 000 ! étant financé à l'aide d'un emprunt remboursé depuis lors. Apparaît ainsi une participation de
la communauté qui a assuré le remboursement de l'emprunt (art. 1436, C. civ.) donnant lieu à une récompense à son
profit (v. infra, f). Bien entendu, si, à l'inverse, la déclaration d'emploi n'ayant pas été faite, le bien devait être
considéré comme commun, une récompense serait due par la communauté à Mme Pailler dans la mesure de son
apport personnel.
d. Biens et dettes de communauté
Appartement familial et mobilier. – L'appartement qu'occupe Mme Pailler, d'une valeur actuelle de 360 000 !, a été
acquis par les époux quelques mois après leur mariage et, pour cette raison, constitue un acquêt (art. 1401, C. civ.).
Le mobilier correspondant, d'une valeur globale de 100 000 !, doit être considéré comme commun, en application de
la présomption de communauté (art. 1402, C. civ.).
Comptes bancaires des époux. – Le compte bancaire de M. Forge était créditeur de 270 000 ! au moment de son
décès et celui de Mme Pailler de 85 000 !. Ces valeurs, pouvant correspondre à des revenus professionnels de part
et d'autre, doivent être attribuées à la communauté (art. 1402, C. civ.).
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Impôt sur le revenu. – La dette fiscale incombant à M. Forge relativement à ses revenus professionnels de l'année
2008, doit figurer au passif définitif de la communauté, puisque relative aux biens de communauté que sont les gains
et salaires des époux (7) .
Taxes foncières. – Les taxes foncières, respectivement de 9 000 ! et de 6 000 !, se rapportent à un bien propre de
M. Forge, l'exploitation agricole, et à un bien de communauté, l'appartement familial. S'il n'est pas douteux que la taxe
foncière relative à des biens de communauté est à la charge de celle-ci (8) , il en est de même pour la taxe foncière
relative à un bien propre.
En effet, la communauté se voyant reconnaître la jouissance des biens propres des époux, les revenus lui étant
attribués (9) , elle doit en supporter les charges dont la taxe foncière est un élément. En conséquence, l'une et l'autre
taxes foncières sont des dettes de la communauté.
e. Sort de l'appartement acquis avec clause d'accroissement
Il est indiqué que M. Forge a acquis avec sa compagne, Mlle Carla Bonin, en janvier 2007, un appartement leur
servant de résidence, d'une valeur aujourd'hui de 450 000 !. L'acte d'acquisition, faisant apparaître chacun comme
acquéreur pour moitié, comporte une clause dite d'accroissement – ou tontine – selon laquelle le bien acquis est
reconnu la propriété exclusive et totale du survivant des acquéreurs. On sait que cette clause est analysée par la
Cour de cassation comme un contrat à titre onéreux et aléatoire, chaque partie acquérant le bien en totalité, à
condition de survivre au coacquéreur, la réalisation de la condition suspensive produisant son effet au jour de
l'acquisition (10) . Le décès de M. Forge réalise la condition profitant à Mlle Bonin, qui doit être reconnue propriétaire
unique pour l'ensemble depuis le jour de l'acquisition, en janvier 2007. Dans un tel cas de figure, où il apparaît évident
que la communauté se trouve lésée du fait de la transmission de la part de l'époux acquéreur au coacquéreur, il avait
été soutenu qu'il y avait disposition unilatérale d'une valeur de communauté, devant être annulée sur le fondement
des articles 1424 et 1427 du Code civil. Mais cette analyse a été repoussée par la Cour de cassation, compte tenu
du caractère aléatoire de l'opération, « les droits acquis sous condition par le prédécédé n'étant jamais entrés en
communauté » (11) . La rétroactivité de la réalisation de la condition conduit à écarter tout droit de la communauté.
Dans la situation inverse, le bien aurait été acquis par M. Forge et aurait été considéré comme un acquêt, l'opération
ayant lieu durant le mariage.
Faisant exception à l'analyse principale suivant laquelle l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue
un contrat aléatoire et non une libéralité (12) , la qualification de libéralité a pu être retenue dans des circonstances
particulières appréciées par les juges du fond relevant que le défunt avait financé seul le bien et que de son état de
santé à l'époque de l'acquisition et de la différence d'âge entre les deux acquéreurs il se déduisait que l'opération
litigieuse ne présentait aucun aléa (13) . Mais, en l'occurrence, une telle analyse ne peut être développée. La
différence d'âge entre M. Forge et Mlle Bonin est de vingt ans, M. Forge est décédé accidentellement. Il n'est pas
établi que M. Forge a réellement financé la totalité de l'acquisition. Sur ce point, si cette preuve était faite, une
récompense serait due par la succession à la communauté, supposant que ce faisant M. Forge avait, lors de
l'acquisition, utilisé des fonds communs (14) . Suivant ces jurisprudences, on retiendra que l'immeuble est acquis à
Mlle Bonin en propriété exclusive, sans incidence pour la liquidation du régime matrimonial.
f. Sort de l'appartement acquis avec clause d'accroissement
Il résulte des opérations relatées que deux comptes de récompenses doivent être établis, l'un pour Mme Pailler,
l'autre pour la succession de M. Forge (art. 1468, C. civ.).
Compte de récompense de Mme Pailler. – Suivant l'analyse présentée, Mme Pailler est débitrice d'une récompense
due à la communauté pour l'acquisition du fonds de librairie, reconnu propre en supposant la déclaration de remploi
(v. supra, c). Cette acquisition a été financée par la communauté du fait du remboursement de l'emprunt (50 000 !).
S'agissant d'une dépense servant à l'acquisition d'un bien, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant
en application de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, celui-ci étant évalué par rapport à la valeur du bien au jour de la
liquidation.
En l'espèce, il est de : 50 000 / 150 000 " 240 000 = 80 000 !.
Dans ce compte, il sera également fait état de récompenses dues par Mme Pailler à la communauté, en
conséquence des donations faites, également par M. Forge, à leurs enfants Juliette et Marine, les époux ayant pour
ce faire disposé de fonds communs (90 000 ! pour Juliette, un portefeuille de valeurs constitué pour Marine). En
pratique, ces donations de biens communs ne sont pas souvent retenues comme causes de récompenses dues à la
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communauté, sur le fondement de l'article 1439, alinéa 1er, du Code civil : « La dot constituée à l'enfant commun, en
biens de la communauté, est à la charge de celle-ci ».
Cependant, le point de savoir si la communauté a cette charge à titre définitif ou à titre provisoire demeure discuté,
d'autant plus que l'alinéa 2 de l'article 1439 du Code civil énonce qu'« elle doit être supportée pour moitié par chaque
époux à la dissolution de la communauté (...) ». Le principe de la récompense due à la communauté étant ici retenu,
elle est également due par chacun des époux donateur (15) .
L'évaluation de la récompense peut alors être proposée comme égale à la valeur des biens donnés au jour de la
liquidation, correspondant ni plus ni moins à la valeur de la donation à considérer pour la liquidation de la succession.
Ainsi, pour la donation consentie par ses parents à Juliette, la somme a servi à l'acquisition d'un appartement à
Saintes, dont la valeur, dans l'état originaire de son acquisition, est de 120 000 !. En conséquence, chaque époux
est redevable d'une récompense à la communauté de : 120 000 " 1/2 = 60 000 !.
Et pour la donation de Marine, suivant le même raisonnement, la récompense due à la communauté par chaque
époux est de : 90 000 ! " 1/2 = 45 000 ! (16) .
Compte de récompense de M. Forge. – Outre les récompenses dues à la communauté pour les donations de biens
communs, dont il vient d'être fait état, deux causes de récompenses, également dues à la communauté, sont à
relever, l'une pour l'acquisition de la moitié indivise de l'exploitation agricole, l'autre pour l'acquittement des droits de
mutation payés lors de la succession des parents de M. Forge.
En ce qui concerne la première, il s'agit d'une dépense d'acquisition, obligeant donc à considérer que la récompense
ne peut être inférieure au profit subsistant (art. 1469, al. 3, C. civ.). L'acquisition réalisée à l'aide de fonds communs
étant de la moitié, le profit subsistant est de : 600 000 ! : 2 = 300 000 !. C'est le montant de la récompense due, en
supposant que le bien acquis est resté dans le même état qu'à l'origine.
Pour la seconde, relative à l'acquittement des droits de mutation, elle donne également lieu à l'application de
l'article 1469, alinéa 3, du Code civil pour son évaluation, au moins égale au profit subsistant, la jurisprudence ayant
considéré que « l'article 1469 ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre
gratuit » (17) , les droits de mutation acquittés pour une succession reçue, ou pour une libéralité, étant une dépense
servant à l'acquisition, à titre gratuit, des biens en cause. En l'espèce, le montant des droits acquittés par M. Forge
pour sa part de succession parentale était de 50 000 !, la part de succession étant elle-même de 225 000 ! (18) . Le
profit subsistant est calculé de la manière suivante : 50 000 / 225 000 " 300 000 = 66 666 !, montant de la
récompense due ce titre par la succession de M. Forge à la communauté.
Au terme de la liquidation normale du régime matrimonial, il apparaît que Mme Pailler n'a pas d'intérêt à demander le
report des effets de la dissolution de la communauté à la date de la séparation des époux en 2005. En effet, la
composition de la communauté, comme d'ailleurs celle de son patrimoine propre, n'ont pas évolué depuis (19) . Une
procédure à cette fin est donc inutile.
2. Liquidation de la succession
a. Dévolution de la succession
Selon la situation exposée, elle se révèle assez complexe, le notaire sollicité par Mme Pailler devant lui présenter les
difficultés pour amener à arrêter la dévolution afin d'opérer la liquidation en conséquence.
M. Forge laisse pour lui succéder ses enfants, également héritiers réservataires, d'une part Juliette et Marine, issues
de son mariage avec Mme Christine Pailler, d'autre part Ida, issue de sa liaison avec Mlle Carla Bonin, enfant qu'il a
reconnue le 12 décembre 2006. Depuis la loi du 3 décembre 2001, ce dernier enfant est également héritier,
l'article 733 du Code civil énonçant que « la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour
déterminer les parents appelés à succéder » (20) .
Par ailleurs, M. Forge laisse aussi pour lui succéder son épouse, Christine Pailler, légalement conjoint successible en
application de l'article 732 du Code civil, les époux n'ayant pas divorcé, quoique vivant séparément depuis 2005. En
application de l'article 757 du Code civil, en présence d'enfants qui ne sont pas tous communs, le conjoint survivant
se voit attribuer un quart en propriété, qu'il peut exercer sur la succession dans les conditions de l'article 758-5 du
Code civil. De plus, il se voit reconnaître un droit temporaire d'habitation et d'usage sur les biens constituant son
habitation principale, immeuble et mobilier, appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession,
jouissance gratuite pendant une période d'une année à compter du décès (art. 763, C. civ.). Et il peut demander à
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bénéficier d'un droit viager d'habitation et d'usage sur ces mêmes biens dans l'année suivant le décès (art. 764 à 766,
C. civ.) dans la mesure où l'époux défunt ne l'a pas expressément exclu aux termes d'un testament authentique
(art. 764, C. civ.).
Cependant, en l'espèce, il est aussi fait état d'une donation entre les époux Forge-Pailler qu'ils s'étaient consentis en
1985 (en l'office de Me Taboie) portant sur la quotité disponible de la succession de chacun et, par ailleurs, de
l'institution de Mlle Carla Bonin comme légataire universelle par M. Forge, aux termes de son testament olographe
daté du 25 décembre 2007. En cette situation, la question qui se pose est de savoir si le testament doit être compris
comme valant révocation tacite de la donation entre époux qui, il est vrai, n'a pas été expressément révoquée, en
application de l'article 1096 du Code civil.
A l'observation de la jurisprudence (21) , il y a tout lieu de considérer ici que le testament est révocatoire de la
donation, établissant la volonté de M. Forge d'attribuer la quotité disponible de sa succession à la légataire désignée,
avec qui il vivait, après s'être séparé de son épouse...
C'est cette interprétation des circonstances que nous retiendrons ici. En conséquence, la quotité disponible de la
succession sera attribuée à Mlle Carla Bonin (22) . En même temps, Mme Pailler ne peut plus prétendre exercer ses
droits légaux de succession de un quart en propriété (art. 757, C. civ.), la masse d'exercice limitée à la quotité
disponible en application de l'article 758-5 du Code civil étant épuisée. Subissant cette exhérédation indirecte, il lui
demeure le droit temporaire d'habitation et d'usage (art. 763, C. civ.) et la possibilité de demander le droit viager que
nous considérons dans la liquidation, charge de la succession à défaut de pouvoir être imputé sur des droits
successoraux désormais inexistants (art. 765, C. civ.).
Finalement, la dévolution de la succession de M. Forge est la suivante :
– Juliette, Marine et Ida : 1/4 chacune au titre de leur réserve héréditaire (art. 913, C. civ.) ;
– Carla Bonin : 1/4 de quotité disponible au titre du legs universel.
b. Libéralités consenties par le défunt
M. Forge a fait, avec son épouse, deux donations qu'il y a lieu de considérer pour la liquidation de sa succession.
Donation à Juliette. – Les époux Forge-Pailler avaient fait donation en 2000 à Juliette d'une somme de 90 000 !,
s'agissant sans doute d'un don manuel, avec un pacte adjoint pour la déclarer hors part successorale comme il est
indiqué.
Chaque parent doit être considéré comme donateur pour la moitié, en application de l'article 1439 du Code civil,
mesure dans laquelle la donation doit être retenue dans la liquidation de la succession de M. Forge. La réunion fictive
qui doit en être effectuée pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible est de sa valeur à l'époque du décès
(art. 922, C. civ.).
L'argent donné ayant servi à l'acquisition d'un bien, l'évaluation doit être faite sur la valeur du bien à cette date, en
application de l'article 860-1 du Code civil (L. du 23 juin 2006), le bien étant considéré dans son état d'origine, au
moment de l'acquisition. Il est indiqué que l'appartement acquis est d'une valeur de 150 000 ! mais n'aurait été évalué
qu'à 120 000 ! si les travaux de réfection financés par la donataire, pour 25 000 !, n'avaient pas été réalisés. C'est
donc la valeur de 120 000 ! qui doit être retenue.
La donation à considérer pour la liquidation de la succession est de 120 000 " 1/2 = 60 000 !.
Donation à Marine. – La constitution du portefeuille de valeurs mobilières, par les époux, au nom de leur fille Marine,
d'une valeur de 90 000 !, doit être comprise comme une libéralité, l'intention des parents n'étant pas douteuse
puisque voulant ainsi quelque peu égaliser la situation de leurs filles. Néanmoins, il ne semble pas y avoir eu de
déclaration expresse de donation hors part successorale (art. 843, C. civ.) de sorte qu'elle sera traitée comme une
donation en avancement de part successorale.
Dans les mêmes conditions que pour la donation faite à Juliette, elle doit être considérée comme faite pour moitié par
M. Forge et sera donc prise en compte dans la liquidation de la succession pour : 90 000 " 1/2 = 45 000 !.
B. Aperçu liquidatif
1. Reprises et récompenses
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a. De Mme Pailler
– Reprise en nature : fonds de librairie ...
240 000 !
– Récompenses dues à la communauté :
. pour l'acquisition partielle du fonds de librairie ...
80 000 !
. pour la donation à Juliette ...
60 000 !
. pour la donation à Marine ...
45 000 !
Total ...
185 000 !
b. De la succession de M. Forge
– Reprises en nature :
. parts de S.N.C. ...
480 000 !
. exploitation agricole ...
600 000 !
– Récompenses dues à la communauté :
. pour l'acquisition de la part indivise de l'exploitation agricole ... 300 000 !
. pour l'acquittement des droits de mutation ...
66 666 !
. pour la donation à Juliette ...
60 000 !
. pour la donation à Marine ...
45 000 !
Total ...
471 666 !
2. Liquidation de la communauté
Actif
– Appartement familial ...
360 000 !
– Mobilier ...
100 000 !
– Compte bancaire M. Forge ...
270 000 !
– Compte bancaire Mme Pailler ...
85 000 !
– Récompense due par M. Forge ...
471 666 !
– Récompense due par Mme Pailler ...
185 000 !
Ensemble ...
1 471 666 !
Passif
– Impôt sur le revenu ...
60 000 !
– Taxes foncières ...
15 000 !
Ensemble ...
75 000 !
Actif net ...
1 396 666 !
Dont moitié pour chacun des époux ou sa succession 1/2 est de : ...
698 333 !
3. Calcul de la quotité disponible (art. 922, C. civ.)
a. Biens existants au décès
– Moitié de l'actif net de communauté pour sa valeur à la date du décès ...
698 333 !
– Parts de S.N.C. ...
480 000 !
– Exploitation agricole ...
600 000 !
Ensemble ...
1 778 333 !
b. Déduction des dettes
– Récompense due à la communauté ...
471 666 !
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– Valeur du droit temporaire (23) ...
6 000 !
– Valeur du droit viager (24) ...
69 000 !
Ensemble ...
546 666 !
!
Actif net ...
1 231 667 !
c. Réunion fictive des donations
– Donation à Juliette ...
60 000 !
– Donation à Marine ...
45 000 !
Total ...
1 336 667 !
!
Dont le quart, constituant la quotité disponible est de : ...
Les trois quarts, constituant la réserve sont de : ...
La part individuelle de réserve étant de : ...
334 166,75 !
1 002 500,25 !
334 166,75 !
4. Imputation des libéralités
En application de l'article 923 du Code civil, il y a lieu d'imputer les libéralités en suivant leur ordre chronologique, les
donations avant les legs et tenant compte de la nature de ces libéralités, en avancement de part successorale ou
hors part successorale.
La donation faite à Juliette, d'une valeur de 60 000 ", est hors part successorale, imputable sur la quotité disponible
en application de l'article 919-2 du Code civil (L. no 2006-728 du 23 juin 2006), dont il reste en conséquence :
334 166,75 # 60 000 = 274 166,75 ".
La donation à Marine, d'une valeur de 45 000 ", doit être considérée comme faite en avancement de part
successorale, à défaut de déclaration contraire (art. 843, C. civ.) et, par suite, imputable sur la part de réserve de
l'héritière gratifiée, et subsidiairement sur la quotité disponible (art. 919-1, C. civ., réd. L. no 2006-728 du 23 juin 2006).
En l'espèce, il n'y a pas lieu à une imputation subsidiaire.
L'imputation du legs universel à Mlle Carla Bonin doit être faite sur la quotité disponible qui, en l'occurrence, n'étant
pas épuisée, lui revient pour ce qui en subsiste, soit 274 166,75 ".
5. Etablissement de la masse partageable entre les héritiers
Biens existants
– Moitié du boni de communauté ...
698 333 !
– Parts de S.N.C. ...
480 000 !
– Exploitation agricole ...
600 000 !
Ensemble ...
1 778 333 !
Masse passive
– Récompense due à la communauté ...
– Valeur du droit temporaire ...
– Valeur du droit viager ...
471 666 !
6 000 !
69 000 !
– Valeur du legs prélevé ...
274 166,75 !
Ensemble ...
820 832,75 !
Actif net ...
957 500,25 !
Rapport des donations
– Donation à Marine ...
Total ...
Revenant à chaque héritier pour 1/3, soit (25) : ...
45 000 !
1 002 500,25 !
334 166,75 !
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6. Droits des parties et passif à acquitter
a. Mme Pailler
– Part de communauté ...
698 333 !
– Récompense à déduire ...
185 000 !
Soit : ...
513 333 !
– Droit temporaire ...
6 000 !
– Droit viager ...
Total ...
69 000 !
588 333 !
b. Juliette
– Part de succession ...
334 166,75 !
c. Martine
– Part de succession ...
334 166,75 !
– Montant du rapport à déduire ...
Soit : ...
45 000 !
289 166,75 !
d. Ida
– Part de succession ...
334 166,75 !
e. Melle Carla Bonin
– Legs ...
!
Total ...
274 166,75 !
1 820 000 !
Correspondant aux biens à partager comprenant :
– Parts S.N.C. ...
480 000 !
– Exploitation agricole ...
600 000 !
– Appartement ...
360 000 !
– Mobilier ...
100 000 !
– Compte bancaire M. Forge ...
270 000 !
– Compte bancaire Mme Pailler ...
Total ...
!
Sous réserve du passif à acquitter (impôt, taxes) d'un montant de : ...
Soit : ...
85 000 !
1 895 000 !
75 000 !
1 820 000 !
Il revient aux parties de convenir de la répartition des biens entre elles, en fonction de leurs droits respectifs.
Mme Pailler peut solliciter l'attribution de l'appartement et du mobilier tout en conservant, naturellement, son compte
bancaire. Juliette pourrait demander, si besoin est, l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole, son mari René
Charvin étant exploitant (art. 831 et s., C. civ., réd. L. du 23 juin 2006). Dans ce cas, elle sera débitrice d'une soulte
élevée qui devrait être payée comptant (art. 832-4, C. civ., réd. L. du 23 juin 2006), à moins que l'exploitation réponde
aux conditions d'une attribution préférentielle de droit (art. 832 et 832-4, C. civ.). Quant aux parts de S.N.C. pour
l'officine de pharmacie, elles devront sans doute être cédées, aucun copartageant ne paraissant remplir les
conditions d'exercice de la profession.
II. Liquidation fiscale
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A. Observations liminaires
La succession de M. Forge s'étant ouverte le 10 février 2009, elle donne lieu à l'application des dispositions de la loi
du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »), applicables aux
successions ouvertes depuis le 22 août 2007 (26) . Il s'en dégage particulièrement deux aspects modifiant les
liquidations fiscales de successions : exonération totale de toute transmission par décès au conjoint survivant,
augmentation des abattements pour la transmission, entre vifs ou par décès, en ligne directe. Cependant, la méthode
générale de liquidation fiscale n'est pas affectée, les principes étant ici exposés, avec les particularités inhérentes à la
situation.
1. Actif taxable
L'évaluation des biens successoraux ne présente pas d'originalité dans l'ensemble, sous réserve de deux aspects.
En premier lieu, à propos des meubles meublant de l'appartement familial, il n'est pas fait état d'un inventaire mais
seulement d'une valeur globale de 100 000 !. Dès lors, il appartient aux héritiers de fournir une déclaration détaillée et
estimative, mais la valeur imposable ne doit pas être inférieure à 5 % de l'hérédité, les biens partiellement exonérés
n'étant retenus que pour la valeur taxable qu'ils représentent. En l'occurrence, il y a lieu de retenir l'estimation
forfaitaire de 5 % (art.764, I, 3o, C.G.I.).
En second lieu, l'exploitation agricole, louée au gendre de M. Forge, René Charvin, par bail de 18 ans, et – on le
suppose – dans les conditions fixées aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural, donne droit à une exonération
partielle dans les conditions de l'article 793, 2, 3o, du Code général des impôts. Cette exonération est des 3/4 à
hauteur de 100 000 ! par part d'héritier et de 50 % au-delà. Il en sera fait application (27) .
2. Passif déductible
Font partie du passif déductible, les dettes du défunt et les charges de la succession. En l'occurrence, on relèvera
les récompenses dues par la succession à la communauté, le legs pour sa valeur telle que fixée au terme de la
liquidation civile, le droit viager dont bénéficie Mme Pailler grevant la succession (28) . S'y ajoutent, les frais funéraires
forfaitisés à 1 500 !, sans justificatif, pour toute succession ouverte depuis le 1er janvier 2003 (art. 775, C.G.I.).
3. Liquidation des droits
a. Successibles
Les successibles de M. Forge sont d'abord ses descendants, Juliette, Marine et Ida, héritiers en ligne directe.
Mme Pailler, conjoint survivant, est aussi successible mais se trouve exonérée de tout droit, en application de la loi
« TEPA ».
b. Abattements
La succession étant ouverte en 2009, l'abattement est de 156 359 ! pour la part de chaque enfant (art. 779, I,
C.G.I.).
c. Barème
Une fois l'abattement pratiqué, chaque héritier supporte les droits de mutation en fonction du barème progressif fixé à
l'article 777 du Code général des impôts, désormais actualisé au 1er janvier de chaque année (29) .
d. Réduction
L'article 780 du Code général des impôts octroie une réduction pour charges de famille. Elle est pratiquée sur les
droits ainsi calculés. Elle s'élève à 610 ! en ligne directe, par enfant au-delà du deuxième. Juliette peut donc y
prétendre pour 610 !.
4. Incidence des donations antérieures
Suivant l'article 784 du Code général des impôts, l'héritier gratifié doit rappeler dans la déclaration de succession les
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donations antérieures consenties par le défunt. Les abattements sur l'actif et les réductions de droits sont alors
pratiqués, déduction faite de l'abattement et des réductions dont l'héritier donataire a déjà bénéficié. Depuis la loi
no 91-1322 du 30 décembre 1991 (art. 15-1) plusieurs fois modifiée, le rappel fiscal des donations de plus de 6 ans
est supprimé pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006.
Compte tenu de la forme qu'ont revêtue les donations faites par M. Forge (v. supra, I), on peut d'ailleurs se demander
si elles ont été déclarées à l'époque où elles ont été réalisées. On considérera que tel n'a pas été le cas et que,
soucieuses de satisfaire à leurs obligations fiscales, Juliette et Marine décident de rappeler les dons manuels dont
elles ont bénéficié.
A la part de Juliette, il conviendra donc de réunir la somme réputée donnée par son père, soit 45 000 !. Elle seule, à
raison du caractère hors part successorale de la libéralité, doit supporter les droits qui s'y rapportent.
Faute de connaître la somme utilisée pour constituer un compte titres à Marine, on retiendra la valeur du portefeuille
(90 000 !), dont la moitié réputée donnée en avancement de part successorale par son père est de 45 000 !. Au
demeurant, si la libéralité a porté sur les titres eux-mêmes, c'est leur valeur au jour de la déclaration qui doit être
retenue. Cette somme de 45 000 !, qui n'a pas encore supporté les droits de mutation à titre gratuit, sera purement
et simplement ajoutée aux autres biens taxables, la libéralité étant rapportable.
5. Fiscalité inhérente à la clause d'accroissement
Mlle Bonin est légataire au titre de la succession de M. Forge. Mais, par ailleurs, elle bénéficie de la clause
d'accroissement pour l'appartement qu'ils avaient acquis ensemble en janvier 2007, sa valeur étant de 450 000 !.
Selon l'article 754 A du Code général des impôts, la transmission à Mlle Bonin de la part, réputée fiscalement acquise
par M. Forge dans l'immeuble, est considérée comme une libéralité (30) et taxable à ce titre. En conséquence,
Mlle Bonin sera taxée sur une valeur de 225 000 !, cumulée avec le legs dont elle bénéficie, l'ensemble au taux de 60
% en application de l'article 777 du Code général des impôts. Elle bénéficiera seulement de l'abattement de 1 564 !,
prévu par l'article 788, II, de ce code, actualisé au 1er janvier 2009.
B. Liquidation fiscale
1. Détermination de l'actif taxable
a. Actif (valeur au décès)
– Moitié du boni de communauté (déduction faite de moitié du mobilier) ...
648 333 !
"
– Parts de S.N.C. ...
480 000 !
"
– Exploitation agricole d'une valeur de 600 000 ! partiellement exonérée et imposée dans les conditions
suivantes :
Pour Juliette :
. part de 1/4 ...
150 000 !
. exonérée pour 3/4 à hauteur de : ...
100 000 !
. taxable pour 1/4 ...
25 000 !
. exonérée pour 1/2 pour le surplus ...
50 000 !
. taxable pour 1/2 ...
25 000 !
Soit : ...
50 000 !
Pour Marine (idem) ...
50 000 !
Pour Ida (idem) ...
50 000 !
Pour Mlle Bonin (idem (31) ) ...
50 000 !
Au total, l'exploitation agricole est taxable pour : ...
200 000 !
"
– Forfait mobilier de 5 % calculé sur :
. 1/2 actif brut de communauté ...
685 833 !
. les parts S.N.C. ...
480 000 !
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. l'exploitation agricole ...
200 000 !
Total ...
1 365 833 !
Déduction faite des récompenses :
. dues à la communauté ...
471 666 !
Soit : ...
94 167 !
Dont 5 % est de : ...
44 708 !
!
– Rapport de donation par Marine ...
45 000 !
!
Total de l'actif ...
1 418 041 !
b. Passif déductible
– Récompense due par la succession ...
471 666 !
– Valeur du droit viager ...
69 000 !
– Legs à Mlle Bonin (32) ...
174 166 !
– Forfait relatif aux frais funéraires ...
1 500 !
Total du passif déductible ...
716 332 !
!
Actif net ...
701 709 !
Dont le 1/3 revenant à chacun des enfants héritiers est de : ...
233 903 !
2. Parts imposables et liquidation des droits
a. Mme Pailler
– Valeur du droit viager ...
Montant des droits ...
69 000 !
exonération
b. Juliette
– Part de succession ...
233 903 !
– Donation ...
45 000 !
Total ...
278 903 !
Abattement ...
156 359 !
Reste taxable ...
122 544 !
Droits à 5 % sur 7 922 ! ...
396 !
10 % de 7 922 à 11 883 ! ...
396 !
15 % de 11 883 à 15 636 ! ...
563 !
20 % sur 106 908 ! ...
21 381 !
Total des droits ...
22 736 !
Réduction pour charge de famille ...
610 !
Montant des droits à payer ...
22 126 !
c. Marine
– Part de succession ...
233 903 !
Abattement ...
156 359 !
Reste taxable ...
Droits à 5 % sur 7 922 ! ...
77 544 !
396 !
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10 % de 7 922 à 11 883 ! ...
396 !
15 % de 11 883 à 15 636 ! ...
563 !
20 % sur 61 908 ! ...
12 381 !
Montant des droits à payer ...
13 736 !
d. Ida
(Calcul identique à celui de Marine)
Montant des droits à payer ...
13 736 !
e. Mlle Bonin
– Legs ...
174 166 !
– Part de M. Forge dans l'immeuble
(clause d'accroissement ; art. 754 A, C.G.I.) ...
225 000 !
Actif taxable ...
399 166 !
Abattement ...
Soit : ...
1 564 !
397 602 !
Montant des droits taxés à 60 % ...
238 561 !
***
1 (1) La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié la rédaction de ce texte ouvrant, depuis la loi du
13 juillet 1965, cette faculté de report, supprimant la référence ancienne aux torts des époux comme condition de
recevabilité de la demande, étant relevé que le report peut être envisagé pour toute cause de dissolution, telle en cas
de décès (Cass. civ. 2e, 25 juin 1998, Bull. civ. II, no 234 ; Defrénois 1999, art. 36960, no 27, p. 430, obs. G.
Champenois ; Dr. Famille 1998, comm. no 156, note B. Beignier ; RTD civ. 1999, p. 175, obs. B. Vareille).
2 (2) Cass. civ. 1re, 21 novembre 1978, Defrénois 1979, art. 32038, p. 954, obs. G. Champenois ; JCP éd. G 1980, II,
19451, note R. Le Guidec ; comp. Cass. civ. 1re, 5 mars 1991, D. 1991, p. 565, note R. Le Guidec ; D. 1992, somm.,
p. 221, obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1992, p. 439, obs. F. Lucet et B. Vareille.
3 (3) Dans ce cas, la récompense serait au moins égale au profit subsistant, s'agissant d'une dépense de
remboursement ayant servi à l'acquisition d'un bien (art. 1469, al. 3, C. civ. Cass. civ. 1re, 5 novembre 1985,
Defrénois 1986, art. 33700, p. 465, obs. G. Champenois ; D. 1987, p. 26, note R.!Le!Guidec ; JCP éd. N 1986, II, 97,
note Ph. Simler). L'évaluation du profit subsistant serait proportionnelle au financement ainsi assuré par la
communauté, par rapport à la valeur des parts subrogées à l'officine elle-même.
4 (4) L'application des dispositions de l'article 1408 du Code civil est impérative, les époux ne pouvant,
conventionnellement, y déroger : Cass. civ. 1re, 13 octobre 1993, Bull. civ. I, no 276 ; Defrénois 1994, art. 35761,
p. 438, obs. G. Champenois ; JCP éd. G 1994, I, 3733, no 10, obs. Ph. Simler ; RTD civ. 1994, p. 408, obs. B.
Vareille.
5 (5) Sur le montant de cette récompense, v. infra, f.
6 (6) Cass. civ. 1re, 5 mars 1991, D. 1991, p. 565, note R. Le Guidec ; D. 1992, somm., p. 221, obs. M. Grimaldi ;
RTD civ. 1992, p. 439, obs. F. Lucet et B. Vareille ; Cass. civ. 1re, 2 juillet 1985, Defrénois 1985, art. 33636, no 132,
p. 1474, obs. G. Champenois ; Cass. civ. 1re, 20 septembre 2006, Bull. civ. I, no 404 ; JCP éd. G 2007, II, 10005,
note J.-G. Mahinga ; ibid. I, 142, no 18, obs. Ph. Simler ; AJ Famille 2006, p. 423, obs. P. Hilt ; RJPF 2006, no 12/30,
obs. F. Vauvillé ; LPA, 25 juin 2007, note G. Yildirim ; RTD civ. 2007, p. 621, obs. B. Vareille.
7 (7) Cass. civ. 1re, 19 février 1991, Bull. civ. I, no 64 ; Defrénois 1991, art. 35119, no 87, p. 1130, obs. G.!
Champenois.
8 (8) Cass. civ. 1re, 8 février 1978, D. 1978, p. 602 (2e esp.), note D. Martin.
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9 (9) Cass. civ. 1re, 31 mars 1992, Bull. civ. I, no 96 ; Defrénois 1992, art. 35348, p. 1121, note G. Champenois ; G.
Morin, « Qui, de la communauté ou des époux, doit supporter les charges usufructuaires des biens propres ? », ibid.
1993, art. 35538, p. 545 ; JCP éd. G 1993, II, 22003, note J.-F.!Pillebout ; ibid., 22041, note A. Tisserand ; RTD civ.
1993, p. 401, obs. F. Lucet et B. Vareille ; Cass. civ. 1re, 20 février 2007, Bull. civ. I, no 67 ; Defrénois 2008,
art. 38719, no 1, p. 307, obs. G.!Champenois ; D. 2007, p. 1578, note M. Nicod ; ibid., pan., p. 2126, obs. Revel ; JCP
éd. G 2007, I, 208, no 11, obs. Ph. Simler ; AJ Famille 2007, p. 230, obs. P. Hilt ; Dr. Famille 2007, comm. no 88, note
B. Beignier ; RTD civ. 2007, p. 618, obs. B. Vareille.
10 (10) Cass., ch. mixte, 27 novembre 1970, Defrénois 1971, art. 29786, note G. Morin ; D. 1971, p. 81, concl.
contraires R. Lindon ; JCP éd. G 1971, II, 16823, note H. Blin ; RTD civ. 1971, p. 400, obs. R. Savatier et 620, obs. R.
Nerson.
11 (11) Cass. civ. 1re, 11 janvier 1983, Defrénois 1983, art. 33114, note G. Morin ; D. 1983, p. 501, note C.
Larroumet ; JCP éd. G 1984, II, 20127, note J. Boulanger ; JCP éd. N 1983, II, p. 329, note R.!Brochard ; ibid. 1984,
II, p. 247, note S. Lemoine. V. également M. Henry, « Clause d'accroissement en fraude du régime matrimonial »,
JCP éd. G 1987, I, 3281.
12 (12) Cass. civ. 1re, 14 décembre 2004, Bull. civ. I, no 313 ; Defrénois 2005, art. 38142, no 13, p. 617, obs. R.
Libchaber ; D. 2005, p. 2263, note C. Le Gallou ; ibid., pan., p. 2122, obs. M. Nicod ; JCP éd. G 2005, I, 187, no 8,
obs. R. Le Guidec ; AJ Famille 2005, p. 109, obs. F. Chenede ; Dr. Famille 2005, comm. no 61, note B. Beignier ; RDC
2005, p. 693, obs. A. Benabent.
13 (13) Cass. civ. 1re, 10 mai 2007, Bull. civ. I, no 173 ; D. 2007, act. jur., p. 1510, obs. C. Delaporte-Carre ; ibid.,
pan., p. 2134, obs. M. Nicod ; JCP éd. N 2007, p. 1215, note J.-P. Garcon ; AJ Famille 2007, p. 316, obs. F.
Bicheron ; LPA, 18 mars 2008, obs. B. Vareille ; RJPF 2007, no 9/31, note S. Valory ; RLDC 2007, p. 41, no 2672,
note Bernard-Xemard ; RDC 2007, p. 1165, obs. A. Benabent. Déjà en ce sens, TGI Villefranche-sur-Saône du
10 novembre 1989, D. 1991, p. 7, note D.R. Martin.
14 (14) Ce qui ne mettrait pas pour autant en cause le dénouement de l'opération, par application de la clause
d'accroissement.
15 (15) Il en serait différemment si, dans la donation, l'un des époux « en la constituant n'ait déclaré expressément
qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié » (art. 1439, al. 2, in fine, C. civ.).
16 (16) Si les donations avaient comporté l'indication que l'époux prémourant serait considéré comme supportant les
donations pour le tout, la succession de M. Forge aurait été seule débitrice de récompenses, respectivement de
120 000 " et de 90 000 ".
17 (17) Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995, Bull. civ. I, no 290 ; Defrénois 1995, art. 36213, p. 1448, note M. Grimaldi ; JCP
éd. N 1996, II, p. 153, note J.-F. Pillebout ; RTD civ. 1996, p. 975, obs. B. Vareille.
18 (18) 450 000 : 2 = 225 000 ".
19 (19) Du côté de M. Forge, il n'y a pas non plus de changement important, sauf à vérifier que le compte bancaire
créditeur (270 000 ") était peut être moindre à l'époque, raison de plus pour ne pas demander le report.
20 (20) On rappellera que la loi du 3 décembre 2001 a définitivement, en tous points, égalisé les droits successoraux
des enfants adultérins en concours avec des enfants légitimes issus du mariage au cours duquel ils avaient été
conçus, la distinction filiation légitime / filiation naturelle étant d'ailleurs abolie par l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet
2005.
21 (21) La révocation des donations entre époux peut résulter de tous les faits ou actes de l'époux donateur qui
indiquent, d'une manière non équivoque, son intention de révoquer la donation : Cass. civ. 1re, 14 décembre 1960,
Bull. civ. I, no 545 ; Cass. civ. 1re, 14 décembre 1999, Dr. Famille 2000, comm. no 27, note B. Beignier.
22 (22) Si la donation entre époux était, malgré tout, considérée comme maintenue parce que non expressément
révoquée, il y aurait eu concours de Mme Pailler et Mlle Bonin pour se partager également la quotité disponible de la
succession. V. pour un tel cas, R. Le Guidec, sol. exam. prof., Defrénois 2006, art. 38466, p. 1561 et s. Pour autant,
la libéralité au conjoint survivant aurait due être imputée sur ses droits légaux en application du nouvel article 758-6
du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.
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23 (23) Mme Pailler bénéficie du droit temporaire d'habitation et d'usage (art 763, C.!civ.), charge de la succession.
En l'occurrence, il a pour objet l'appartement et le mobilier qui le garnit (360 000 " + 100 000 "), biens de
communauté. Il est proposé pour l'évaluation une valeur locative de 1 000 " par mois (12 000 ") dont la moitié est à
la charge de la succession, correspondant à la partie des biens qu'elle comprend, soit 6 000 ".
24 (24) Mme Pailler est supposée demander l'exercice du droit viager d'habitation et d'usage (art. 764, C. civ.) (v.
supra). L'évaluation est faite en application de l'article 8 de la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, soit 60 % de la
valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 du Code général des impôts. Mme Pailler a 56!ans,
la valeur de l'usufruit est de 50 % de la valeur des biens qui en sont l'objet, soit 230 000 " (360 000 + 100 000 # 1/2).
La valeur du droit viager est ainsi de : 60 % # 50!% # 230 000 = 69 000 ". N'ayant plus de droits successoraux sur
lesquels l'imputation devrait avoir lieu (art. 765, C. civ.) le droit viager est à la charge de la succession, grevant le
patrimoine laissé par le défunt.
25 (25) En l'espèce, il n'y a pas de changement de valeur, le partage étant supposé être fait immédiatement à la suite
du décès. Mais si le partage était postérieur, il faudrait considérer les valeurs au jour du partage (art. 829, C. civ.) des
biens existants, des donations rapportables (art. 860, C. civ.), la valeur du legs devant aussi être proportionnellement
reconsidérée.
26 (26) B. Gelot, « Nouveaux aspects de la fiscalité successorale au lendemain de la loi du 21 août 207 », Defrénois
2008, art. 38699, p. 36 et s. ; F. Fruleux « La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit – Nouvel allègement,
Nouvelles stratégies », JCP éd. N 2007, 1272, 1283 ; R. Le Guidec, « Loi TEPA et transmission : incidences de la
nouvelle fiscalité sur les techniques civiles de transmission », Rev. notaires mars 2008, p. 4 et s.
27 (27) En revanche, pour l'appartement familial, l'abattement de 20 % ne peut être utilisé, en application de
l'article 764 bis du C.G.I., puisqu'il ne constituait plus la résidence principale du défunt, Mme Pailler continuant d'y
habiter.
28 (28) Le droit temporaire n'est pas déductible (B.O.I. 7 avril 2003, 7 G-1-403, p. 5), sauf quand il donne lieu au
remboursement des loyers par la succession (art. 763, C. civ.).
29 (29) Il en sera fait application pour le calcul des droits, infra.
30 (30) Une exception est prévue, donnant lieu à la taxation des actes à titre onéreux, quand l'immeuble acquis avec
clause d'accroissement sert d'habitation commune aux coacquéreurs et ne dépasse pas en valeur 76 000 ", au
moment du décès entraînant la transmission de part.
31 (31) Du fait de son institution de légataire universel et selon la dévolution successorale (v. supra, I), Mlle Bonin
bénéficie également de l'exonération (art. 793, 2, 3o, C.G.I.). En conséquence, il sera déduit de la valeur de son legs
de 274 166,75 ", sa part exonérée dans l'exploitation soit : 3/4 de 700 000 " = 75 000 " 1/2 de 50 000 " = 25 000 "
au total 100 000 "
32 (32) Valeur du legs (arrondi à 274 166 ") moins l'exonération de la part dans l'exploitation (100 000 "), soit
174 166 ".
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Defrénois, 15 décembre 2009 n° 21, P. 2279 - Tous droits réservés
SUCCESSION
39037. Liquidation civile et fiscale d'une succession en présence d'un
conjoint et d'un concubin
(Cas pratique)
Afin de vous aider à résoudre les difficultés techniques que vous êtes susceptibles de rencontrer dans vos dossiers,
le Répertoire Defrénois vous propose une nouvelle rubrique de « pratique notariale », couvrant l'intégralité de votre
activité quotidienne :
La « Formation professionnelle », où vous retrouvez les sujets d'examens, les corrigés de ces derniers et les cas
pratiques intéressant la profession notariale ; les « Conseils », où sont regroupés, l'ensemble des articles, questionsréponses ou communications pour le meilleur conseil de votre clientèle ; la « Rédaction, actes et formules »,
comprenant des analyses et formules, préconisations de rédaction, clauses particulières et formules d'experts ; les
« Formalités notariales », rubrique destinée à vous aider dans le traitement des formalités préalables et consécutives
à la signature des actes ; la « Gestion de l'office », où sont abordés, notamment, la comptabilité notariale, le
fonctionnement de l'office et les nouvelles technologies ; enfin, la « Déontologie notariale », rubrique consacrée aux
questions pratiques sur les règles de compétence, les structures professionnelles et la responsabilité.
Dans le présent numéro, nous vous proposons, dans le cadre de la « Formation professionnelle », l'étude ci-après,
relative à la liquidation civile et fiscale d'une succession en présence du conjoint survivant, du concubin du défunt et
d'enfants issus de ces deux relations.
Nous invitons les lecteurs qui souhaitent voir traitée une question particulière de bien vouloir la soumettre à la
rédaction du Répertoire Defrénois.
par Raymond LE GUIDEC,
Agrégé des facultés de droit,
Professeur à la Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes.
Sujet
Mme Christine Pailler vous fait part du décès accidentel de son mari, M. André Forge, survenu le 10 février 2009,
vous demandant de préparer la liquidation civile et fiscale de la succession.
André Forge, né en 1950, et Christine Pailler, née en 1953, s'étaient mariés le 13 mai 1978, sans avoir établi de
contrat de mariage. Deux enfants sont issus de ce mariage, Juliette, née en 1979, mariée avec René Charvin,
exploitant agricole, mère de trois enfants, et Marine, née en 1981, célibataire.
André Forge était pharmacien, ayant acquis une officine, en 1977, au moyen de fonds que ses parents lui avaient
avancés. En 1982, il a constitué une société en nom collectif avec un ami et collaborateur, François Dubard,
apportant le fonds à la société dans laquelle il possédait 80 % des parts, le capital étant de 600 000 !.
En 1985, il a recueilli la succession de ses parents agriculteurs en Charente, avec son frère Emile, la succession
comprenant uniquement l'exploitation agricole d'une valeur de 450 000 !. Aussitôt, il acquit la part de son frère, payée
au moyen d'économies réalisées sur ses revenus professionnels. L'exploitation est actuellement évaluée à
600 000 ! et louée, par bail de 18 ans, à René Charvin. A l'occasion de cet héritage, André Forge dût acquitter des
droits de mutation d'un montant de 50 000 !, prélevés sur le compte bancaire joint des époux à l'époque.
Christine Pailler-Forge est libraire, ayant acquis un fonds en 1980 pour 150 000 !, dont 100 000 ! provenaient de
l'héritage de ses parents décédés la même année, le surplus étant fourni par un emprunt contracté auprès de la
B.N.P. et qui a été régulièrement remboursé en 1995. Ce commerce, qu'elle continue d'exploiter, peut être évalué à
240 000 !.
Lors de son mariage, en 2000, Juliette a reçu de ses parents, hors part successorale, une somme de 90 000 ! qui
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lui a permis d'acquérir, pour le même prix, un petit appartement à Saintes qu'elle loue et qui vaut aujourd'hui
150 000 !. L'année dernière, elle avait dû financer pour 25 000 ! des travaux de réfection, sans lesquels
l'appartement ne vaudrait pas plus de 120 000 !. Pour ne pas désavantager leur seconde fille, Marine, les époux
avaient constitué à son nom un portefeuille de valeurs mobilières auprès du Crédit Lyonnais, actuellement estimé à
90 000 !.
Quelques années après leur mariage, en 1985, les époux s'étaient fait donation suivant acte reçu par Me Taboie,
indiquant qu'elle portait sur la quotité disponible de la succession de chacun.
Mais depuis la fin de l'année 2005, les époux vivaient séparés, M. Forge ayant quitté son épouse au cours de l'été
pour vivre avec Carla Bonin, née en 1970, et Mme Pailler-Forge continuant de résider au domicile familial constitué
par un appartement acquis en octobre 1978, évalué aujourd'hui à 360 000 ! et comprenant un mobilier d'une valeur
globale de 100 000 !. Carla Bonin est esthéticienne, employée dans un salon. Elle a eu une fille, Ida, en juillet 2006,
que M. Forge a reconnue le 12 décembre de la même année.
Mme Pailler-Forge a découvert dans les papiers de son mari, à la pharmacie, un acte notarié d'acquisition daté de
janvier 2007, d'un appartement dans lequel le couple résidait, acquisition réalisée par André Forge et Carla Bonin et
comportant une clause d'accroissement au profit du survivant des acquéreurs. L'appartement a été acquis pour
360 000 !, sa valeur pouvant être aujourd'hui de 450 000 !.
En outre, Mme Pailler-Forge a été avertie par Me Boutard que son mari avait déposé à son étude un testament
olographe daté du 25 décembre 2007, aux termes duquel il déclare Carla Bonin légataire universelle.
Au moment du décès, il subsistait un reliquat d'impôt sur le revenu de l'année 2008 de 60 000 ! au nom de M. Forge,
des taxes foncières pour l'exploitation agricole et pour l'appartement familial, respectivement de 9 000 ! et de
6 000 !.
Les comptes bancaires de M. Forge étaient créditeurs pour 270 000 ! et le compte personnel de Mme Pailler-Forge
comportait un avoir de 85 000 !.
Vous répondrez à Mme Pailler-Forge en lui présentant la liquidation civile et fiscale de la succession de son mari,
avec les explications qui vous semblent nécessaires.
Solution
La succession de M. André Forge est ouverte du fait de son décès accidentel le 10 février 2009 (art. 720, C. civ.). La
liquidation civile de la succession donne lieu à l'application des dispositions de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur
le 1er janvier 2007. La liquidation fiscale donne lieu à l'application des dispositions de la loi en faveur du travail, de
l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, entrée en vigueur le 22 août 2007.
I. Liquidation civile
A. Observations préalables
1. Liquidation du régime matrimonial
a. Détermination du régime matrimonial
André Forge et Christine Pailler s'étaient mariés le 13 mai 1978, sans avoir établi préalablement de contrat de
mariage. Ils étaient donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 1400 et s., C. civ.),
institué par la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, et modifiée sur certains points par la loi du
23 décembre 1985, elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 1986 et rendue applicable aux communautés antérieures
non encore liquidées à cette date (art. 59 de la loi). C'est donc conformément à ces règles qu'il convient de procéder
à la liquidation du régime matrimonial.
Selon la situation exposée, Mme Pailler serait en mesure de demander le report des effets de la dissolution de la
communauté, juridiquement survenue au jour du décès de son mari le 10 février 2009, à la date de leur séparation de
fait en 2005, en application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil : « Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il
y a lieu, que dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et
de collaborer » (1) . Cependant, il s'agit d'une simple faculté qui suppose que soit vérifié l'intérêt d'un tel report pour
l'époux demandeur. A priori, au regard de la situation exposée, l'intérêt de Mme Pailler ne semble pas tangible, n'ayant
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elle-même réalisé aucune opération patrimoniale substantielle depuis la séparation. Il sera donc procédé à une
liquidation ordinaire du régime matrimonial, dissous le 10 février 2009.
b. Biens propres de M. Forge
Les parts de société en nom collectif. – L'officine de pharmacie acquise par M. Forge en 1977, soit avant le mariage,
lui était propre en application de l'article 1405 du Code civil. En 1982, il en a disposé pour l'apporter à la société en
nom collectif constituée avec son ami et collaborateur, M. Dubard, et dans laquelle, de ce fait, il détenait 80 % des
parts, le capital de la société étant de 600 000 !.
S'agissant d'un apport de biens propres, les parts attribuées doivent être reconnues comme propres, en application
de l'article 1406 du Code civil, lesdites parts remplaçant des biens propres, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si
une déclaration de remploi a été effectuée (2) . Objet de reprise (art. 1467, C. civ.), leur valeur est de 480 000 !.
A propos de l'acquisition de l'officine de pharmacie, il est précisé qu'elle a été réalisée par M. Forge à l'aide de fonds
avancés par ses parents, décédés en 1985, et dont la succession a été réglée. On ne sait pas si cette avance a été
remboursée et par quels moyens, ou si elle a été considérée comme une donation, rapportable à la succession...
Faute de précision, il n'en sera pas tenu compte. Mais il est certain que s'il était établi que le remboursement a eu lieu
pendant le mariage et à l'aide de fonds communs, la succession de M. Forge serait débitrice d'une récompense
envers la communauté (3) .
L'exploitation agricole. – Dans la succession de ses parents, dont il était héritier pour moitié avec son frère Emile,
M. Forge a recueilli la moitié indivise d'une exploitation agricole, seul bien composant l'héritage. Cette part lui était
propre en application de l'article 1405 du Code civil. La part indivise acquise de son frère au moment du règlement de
la succession doit également être considérée comme propre en application de l'article 1408 du Code civil (4) .
L'exploitation agricole, dont la valeur est de 600 000 !, est donc en totalité un bien propre, revenant à la succession
de M. Forge.
Cependant, l'acquisition de la part indivise a été réalisée à l'aide de fonds communs, puisque M. Forge a investi à
cette occasion des économies réalisées sur ses revenus professionnels. En conséquence, une récompense est due
par la succession à la communauté (art. 1408 et 1437, C. civ.). Il en est de même pour l'acquittement des droits de
mutation dont M. Forge a été redevable à raison de cette succession. Se rapportant à la succession, il s'agissait
d'une dette personnelle (art. 1410, C. civ.) payée par prélèvement sur le compte bancaire des époux, dont les fonds
et valeurs déposés doivent être considérés communs en application de la présomption de communauté de
l'article 1402 du Code civil (5) .
c. Biens propres de Mme Pailler
En 1980, Mme Pailler a acquis pour 150 000 ! un fonds de librairie qu'elle exploite depuis et qui est aujourd'hui évalué
à 240 000 !. Pour cette acquisition, elle a employé 100 000 ! de fonds propres, provenant de l'héritage de ses
parents (art. 1405, C. civ.). Pour qualifier ce bien, il y a lieu de vérifier qu'à l'époque elle a fait une déclaration d'emploi
dans l'acte d'acquisition (art. 1434, C. civ.), la jurisprudence se révélant toujours rigoureuse quant à l'exigence de
cette déclaration, l'analysant comme une condition de fond (6) qui ne peut être suppléée que par la convention des
époux. Compte tenu des circonstances, nous supposerons qu'une telle déclaration a bien été faite par Mme Pailler.
Cependant, l'apport de fonds propres n'a que partiellement couvert la dépense d'acquisition, le complément
nécessaire de 50 000 ! étant financé à l'aide d'un emprunt remboursé depuis lors. Apparaît ainsi une participation de
la communauté qui a assuré le remboursement de l'emprunt (art. 1436, C. civ.) donnant lieu à une récompense à son
profit (v. infra, f). Bien entendu, si, à l'inverse, la déclaration d'emploi n'ayant pas été faite, le bien devait être
considéré comme commun, une récompense serait due par la communauté à Mme Pailler dans la mesure de son
apport personnel.
d. Biens et dettes de communauté
Appartement familial et mobilier. – L'appartement qu'occupe Mme Pailler, d'une valeur actuelle de 360 000 !, a été
acquis par les époux quelques mois après leur mariage et, pour cette raison, constitue un acquêt (art. 1401, C. civ.).
Le mobilier correspondant, d'une valeur globale de 100 000 !, doit être considéré comme commun, en application de
la présomption de communauté (art. 1402, C. civ.).
Comptes bancaires des époux. – Le compte bancaire de M. Forge était créditeur de 270 000 ! au moment de son
décès et celui de Mme Pailler de 85 000 !. Ces valeurs, pouvant correspondre à des revenus professionnels de part
et d'autre, doivent être attribuées à la communauté (art. 1402, C. civ.).
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Impôt sur le revenu. – La dette fiscale incombant à M. Forge relativement à ses revenus professionnels de l'année
2008, doit figurer au passif définitif de la communauté, puisque relative aux biens de communauté que sont les gains
et salaires des époux (7) .
Taxes foncières. – Les taxes foncières, respectivement de 9 000 ! et de 6 000 !, se rapportent à un bien propre de
M. Forge, l'exploitation agricole, et à un bien de communauté, l'appartement familial. S'il n'est pas douteux que la taxe
foncière relative à des biens de communauté est à la charge de celle-ci (8) , il en est de même pour la taxe foncière
relative à un bien propre.
En effet, la communauté se voyant reconnaître la jouissance des biens propres des époux, les revenus lui étant
attribués (9) , elle doit en supporter les charges dont la taxe foncière est un élément. En conséquence, l'une et l'autre
taxes foncières sont des dettes de la communauté.
e. Sort de l'appartement acquis avec clause d'accroissement
Il est indiqué que M. Forge a acquis avec sa compagne, Mlle Carla Bonin, en janvier 2007, un appartement leur
servant de résidence, d'une valeur aujourd'hui de 450 000 !. L'acte d'acquisition, faisant apparaître chacun comme
acquéreur pour moitié, comporte une clause dite d'accroissement – ou tontine – selon laquelle le bien acquis est
reconnu la propriété exclusive et totale du survivant des acquéreurs. On sait que cette clause est analysée par la
Cour de cassation comme un contrat à titre onéreux et aléatoire, chaque partie acquérant le bien en totalité, à
condition de survivre au coacquéreur, la réalisation de la condition suspensive produisant son effet au jour de
l'acquisition (10) . Le décès de M. Forge réalise la condition profitant à Mlle Bonin, qui doit être reconnue propriétaire
unique pour l'ensemble depuis le jour de l'acquisition, en janvier 2007. Dans un tel cas de figure, où il apparaît évident
que la communauté se trouve lésée du fait de la transmission de la part de l'époux acquéreur au coacquéreur, il avait
été soutenu qu'il y avait disposition unilatérale d'une valeur de communauté, devant être annulée sur le fondement
des articles 1424 et 1427 du Code civil. Mais cette analyse a été repoussée par la Cour de cassation, compte tenu
du caractère aléatoire de l'opération, « les droits acquis sous condition par le prédécédé n'étant jamais entrés en
communauté » (11) . La rétroactivité de la réalisation de la condition conduit à écarter tout droit de la communauté.
Dans la situation inverse, le bien aurait été acquis par M. Forge et aurait été considéré comme un acquêt, l'opération
ayant lieu durant le mariage.
Faisant exception à l'analyse principale suivant laquelle l'acquisition d'un bien avec clause d'accroissement constitue
un contrat aléatoire et non une libéralité (12) , la qualification de libéralité a pu être retenue dans des circonstances
particulières appréciées par les juges du fond relevant que le défunt avait financé seul le bien et que de son état de
santé à l'époque de l'acquisition et de la différence d'âge entre les deux acquéreurs il se déduisait que l'opération
litigieuse ne présentait aucun aléa (13) . Mais, en l'occurrence, une telle analyse ne peut être développée. La
différence d'âge entre M. Forge et Mlle Bonin est de vingt ans, M. Forge est décédé accidentellement. Il n'est pas
établi que M. Forge a réellement financé la totalité de l'acquisition. Sur ce point, si cette preuve était faite, une
récompense serait due par la succession à la communauté, supposant que ce faisant M. Forge avait, lors de
l'acquisition, utilisé des fonds communs (14) . Suivant ces jurisprudences, on retiendra que l'immeuble est acquis à
Mlle Bonin en propriété exclusive, sans incidence pour la liquidation du régime matrimonial.
f. Sort de l'appartement acquis avec clause d'accroissement
Il résulte des opérations relatées que deux comptes de récompenses doivent être établis, l'un pour Mme Pailler,
l'autre pour la succession de M. Forge (art. 1468, C. civ.).
Compte de récompense de Mme Pailler. – Suivant l'analyse présentée, Mme Pailler est débitrice d'une récompense
due à la communauté pour l'acquisition du fonds de librairie, reconnu propre en supposant la déclaration de remploi
(v. supra, c). Cette acquisition a été financée par la communauté du fait du remboursement de l'emprunt (50 000 !).
S'agissant d'une dépense servant à l'acquisition d'un bien, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant
en application de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, celui-ci étant évalué par rapport à la valeur du bien au jour de la
liquidation.
En l'espèce, il est de : 50 000 / 150 000 " 240 000 = 80 000 !.
Dans ce compte, il sera également fait état de récompenses dues par Mme Pailler à la communauté, en
conséquence des donations faites, également par M. Forge, à leurs enfants Juliette et Marine, les époux ayant pour
ce faire disposé de fonds communs (90 000 ! pour Juliette, un portefeuille de valeurs constitué pour Marine). En
pratique, ces donations de biens communs ne sont pas souvent retenues comme causes de récompenses dues à la
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communauté, sur le fondement de l'article 1439, alinéa 1er, du Code civil : « La dot constituée à l'enfant commun, en
biens de la communauté, est à la charge de celle-ci ».
Cependant, le point de savoir si la communauté a cette charge à titre définitif ou à titre provisoire demeure discuté,
d'autant plus que l'alinéa 2 de l'article 1439 du Code civil énonce qu'« elle doit être supportée pour moitié par chaque
époux à la dissolution de la communauté (...) ». Le principe de la récompense due à la communauté étant ici retenu,
elle est également due par chacun des époux donateur (15) .
L'évaluation de la récompense peut alors être proposée comme égale à la valeur des biens donnés au jour de la
liquidation, correspondant ni plus ni moins à la valeur de la donation à considérer pour la liquidation de la succession.
Ainsi, pour la donation consentie par ses parents à Juliette, la somme a servi à l'acquisition d'un appartement à
Saintes, dont la valeur, dans l'état originaire de son acquisition, est de 120 000 !. En conséquence, chaque époux
est redevable d'une récompense à la communauté de : 120 000 " 1/2 = 60 000 !.
Et pour la donation de Marine, suivant le même raisonnement, la récompense due à la communauté par chaque
époux est de : 90 000 ! " 1/2 = 45 000 ! (16) .
Compte de récompense de M. Forge. – Outre les récompenses dues à la communauté pour les donations de biens
communs, dont il vient d'être fait état, deux causes de récompenses, également dues à la communauté, sont à
relever, l'une pour l'acquisition de la moitié indivise de l'exploitation agricole, l'autre pour l'acquittement des droits de
mutation payés lors de la succession des parents de M. Forge.
En ce qui concerne la première, il s'agit d'une dépense d'acquisition, obligeant donc à considérer que la récompense
ne peut être inférieure au profit subsistant (art. 1469, al. 3, C. civ.). L'acquisition réalisée à l'aide de fonds communs
étant de la moitié, le profit subsistant est de : 600 000 ! : 2 = 300 000 !. C'est le montant de la récompense due, en
supposant que le bien acquis est resté dans le même état qu'à l'origine.
Pour la seconde, relative à l'acquittement des droits de mutation, elle donne également lieu à l'application de
l'article 1469, alinéa 3, du Code civil pour son évaluation, au moins égale au profit subsistant, la jurisprudence ayant
considéré que « l'article 1469 ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre
gratuit » (17) , les droits de mutation acquittés pour une succession reçue, ou pour une libéralité, étant une dépense
servant à l'acquisition, à titre gratuit, des biens en cause. En l'espèce, le montant des droits acquittés par M. Forge
pour sa part de succession parentale était de 50 000 !, la part de succession étant elle-même de 225 000 ! (18) . Le
profit subsistant est calculé de la manière suivante : 50 000 / 225 000 " 300 000 = 66 666 !, montant de la
récompense due ce titre par la succession de M. Forge à la communauté.
Au terme de la liquidation normale du régime matrimonial, il apparaît que Mme Pailler n'a pas d'intérêt à demander le
report des effets de la dissolution de la communauté à la date de la séparation des époux en 2005. En effet, la
composition de la communauté, comme d'ailleurs celle de son patrimoine propre, n'ont pas évolué depuis (19) . Une
procédure à cette fin est donc inutile.
2. Liquidation de la succession
a. Dévolution de la succession
Selon la situation exposée, elle se révèle assez complexe, le notaire sollicité par Mme Pailler devant lui présenter les
difficultés pour amener à arrêter la dévolution afin d'opérer la liquidation en conséquence.
M. Forge laisse pour lui succéder ses enfants, également héritiers réservataires, d'une part Juliette et Marine, issues
de son mariage avec Mme Christine Pailler, d'autre part Ida, issue de sa liaison avec Mlle Carla Bonin, enfant qu'il a
reconnue le 12 décembre 2006. Depuis la loi du 3 décembre 2001, ce dernier enfant est également héritier,
l'article 733 du Code civil énonçant que « la loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour
déterminer les parents appelés à succéder » (20) .
Par ailleurs, M. Forge laisse aussi pour lui succéder son épouse, Christine Pailler, légalement conjoint successible en
application de l'article 732 du Code civil, les époux n'ayant pas divorcé, quoique vivant séparément depuis 2005. En
application de l'article 757 du Code civil, en présence d'enfants qui ne sont pas tous communs, le conjoint survivant
se voit attribuer un quart en propriété, qu'il peut exercer sur la succession dans les conditions de l'article 758-5 du
Code civil. De plus, il se voit reconnaître un droit temporaire d'habitation et d'usage sur les biens constituant son
habitation principale, immeuble et mobilier, appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession,
jouissance gratuite pendant une période d'une année à compter du décès (art. 763, C. civ.). Et il peut demander à
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bénéficier d'un droit viager d'habitation et d'usage sur ces mêmes biens dans l'année suivant le décès (art. 764 à 766,
C. civ.) dans la mesure où l'époux défunt ne l'a pas expressément exclu aux termes d'un testament authentique
(art. 764, C. civ.).
Cependant, en l'espèce, il est aussi fait état d'une donation entre les époux Forge-Pailler qu'ils s'étaient consentis en
1985 (en l'office de Me Taboie) portant sur la quotité disponible de la succession de chacun et, par ailleurs, de
l'institution de Mlle Carla Bonin comme légataire universelle par M. Forge, aux termes de son testament olographe
daté du 25 décembre 2007. En cette situation, la question qui se pose est de savoir si le testament doit être compris
comme valant révocation tacite de la donation entre époux qui, il est vrai, n'a pas été expressément révoquée, en
application de l'article 1096 du Code civil.
A l'observation de la jurisprudence (21) , il y a tout lieu de considérer ici que le testament est révocatoire de la
donation, établissant la volonté de M. Forge d'attribuer la quotité disponible de sa succession à la légataire désignée,
avec qui il vivait, après s'être séparé de son épouse...
C'est cette interprétation des circonstances que nous retiendrons ici. En conséquence, la quotité disponible de la
succession sera attribuée à Mlle Carla Bonin (22) . En même temps, Mme Pailler ne peut plus prétendre exercer ses
droits légaux de succession de un quart en propriété (art. 757, C. civ.), la masse d'exercice limitée à la quotité
disponible en application de l'article 758-5 du Code civil étant épuisée. Subissant cette exhérédation indirecte, il lui
demeure le droit temporaire d'habitation et d'usage (art. 763, C. civ.) et la possibilité de demander le droit viager que
nous considérons dans la liquidation, charge de la succession à défaut de pouvoir être imputé sur des droits
successoraux désormais inexistants (art. 765, C. civ.).
Finalement, la dévolution de la succession de M. Forge est la suivante :
– Juliette, Marine et Ida : 1/4 chacune au titre de leur réserve héréditaire (art. 913, C. civ.) ;
– Carla Bonin : 1/4 de quotité disponible au titre du legs universel.
b. Libéralités consenties par le défunt
M. Forge a fait, avec son épouse, deux donations qu'il y a lieu de considérer pour la liquidation de sa succession.
Donation à Juliette. – Les époux Forge-Pailler avaient fait donation en 2000 à Juliette d'une somme de 90 000 !,
s'agissant sans doute d'un don manuel, avec un pacte adjoint pour la déclarer hors part successorale comme il est
indiqué.
Chaque parent doit être considéré comme donateur pour la moitié, en application de l'article 1439 du Code civil,
mesure dans laquelle la donation doit être retenue dans la liquidation de la succession de M. Forge. La réunion fictive
qui doit en être effectuée pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible est de sa valeur à l'époque du décès
(art. 922, C. civ.).
L'argent donné ayant servi à l'acquisition d'un bien, l'évaluation doit être faite sur la valeur du bien à cette date, en
application de l'article 860-1 du Code civil (L. du 23 juin 2006), le bien étant considéré dans son état d'origine, au
moment de l'acquisition. Il est indiqué que l'appartement acquis est d'une valeur de 150 000 ! mais n'aurait été évalué
qu'à 120 000 ! si les travaux de réfection financés par la donataire, pour 25 000 !, n'avaient pas été réalisés. C'est
donc la valeur de 120 000 ! qui doit être retenue.
La donation à considérer pour la liquidation de la succession est de 120 000 " 1/2 = 60 000 !.
Donation à Marine. – La constitution du portefeuille de valeurs mobilières, par les époux, au nom de leur fille Marine,
d'une valeur de 90 000 !, doit être comprise comme une libéralité, l'intention des parents n'étant pas douteuse
puisque voulant ainsi quelque peu égaliser la situation de leurs filles. Néanmoins, il ne semble pas y avoir eu de
déclaration expresse de donation hors part successorale (art. 843, C. civ.) de sorte qu'elle sera traitée comme une
donation en avancement de part successorale.
Dans les mêmes conditions que pour la donation faite à Juliette, elle doit être considérée comme faite pour moitié par
M. Forge et sera donc prise en compte dans la liquidation de la succession pour : 90 000 " 1/2 = 45 000 !.
B. Aperçu liquidatif
1. Reprises et récompenses
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a. De Mme Pailler
– Reprise en nature : fonds de librairie ...
240 000 !
– Récompenses dues à la communauté :
. pour l'acquisition partielle du fonds de librairie ...
80 000 !
. pour la donation à Juliette ...
60 000 !
. pour la donation à Marine ...
45 000 !
Total ...
185 000 !
b. De la succession de M. Forge
– Reprises en nature :
. parts de S.N.C. ...
480 000 !
. exploitation agricole ...
600 000 !
– Récompenses dues à la communauté :
. pour l'acquisition de la part indivise de l'exploitation agricole ... 300 000 !
. pour l'acquittement des droits de mutation ...
66 666 !
. pour la donation à Juliette ...
60 000 !
. pour la donation à Marine ...
45 000 !
Total ...
471 666 !
2. Liquidation de la communauté
Actif
– Appartement familial ...
360 000 !
– Mobilier ...
100 000 !
– Compte bancaire M. Forge ...
270 000 !
– Compte bancaire Mme Pailler ...
85 000 !
– Récompense due par M. Forge ...
471 666 !
– Récompense due par Mme Pailler ...
185 000 !
Ensemble ...
1 471 666 !
Passif
– Impôt sur le revenu ...
60 000 !
– Taxes foncières ...
15 000 !
Ensemble ...
75 000 !
Actif net ...
1 396 666 !
Dont moitié pour chacun des époux ou sa succession 1/2 est de : ...
698 333 !
3. Calcul de la quotité disponible (art. 922, C. civ.)
a. Biens existants au décès
– Moitié de l'actif net de communauté pour sa valeur à la date du décès ...
698 333 !
– Parts de S.N.C. ...
480 000 !
– Exploitation agricole ...
600 000 !
Ensemble ...
1 778 333 !
b. Déduction des dettes
– Récompense due à la communauté ...
471 666 !
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– Valeur du droit temporaire (23) ...
6 000 !
– Valeur du droit viager (24) ...
69 000 !
Ensemble ...
546 666 !
!
Actif net ...
1 231 667 !
c. Réunion fictive des donations
– Donation à Juliette ...
60 000 !
– Donation à Marine ...
45 000 !
Total ...
1 336 667 !
!
Dont le quart, constituant la quotité disponible est de : ...
Les trois quarts, constituant la réserve sont de : ...
La part individuelle de réserve étant de : ...
334 166,75 !
1 002 500,25 !
334 166,75 !
4. Imputation des libéralités
En application de l'article 923 du Code civil, il y a lieu d'imputer les libéralités en suivant leur ordre chronologique, les
donations avant les legs et tenant compte de la nature de ces libéralités, en avancement de part successorale ou
hors part successorale.
La donation faite à Juliette, d'une valeur de 60 000 ", est hors part successorale, imputable sur la quotité disponible
en application de l'article 919-2 du Code civil (L. no 2006-728 du 23 juin 2006), dont il reste en conséquence :
334 166,75 # 60 000 = 274 166,75 ".
La donation à Marine, d'une valeur de 45 000 ", doit être considérée comme faite en avancement de part
successorale, à défaut de déclaration contraire (art. 843, C. civ.) et, par suite, imputable sur la part de réserve de
l'héritière gratifiée, et subsidiairement sur la quotité disponible (art. 919-1, C. civ., réd. L. no 2006-728 du 23 juin 2006).
En l'espèce, il n'y a pas lieu à une imputation subsidiaire.
L'imputation du legs universel à Mlle Carla Bonin doit être faite sur la quotité disponible qui, en l'occurrence, n'étant
pas épuisée, lui revient pour ce qui en subsiste, soit 274 166,75 ".
5. Etablissement de la masse partageable entre les héritiers
Biens existants
– Moitié du boni de communauté ...
698 333 !
– Parts de S.N.C. ...
480 000 !
– Exploitation agricole ...
600 000 !
Ensemble ...
1 778 333 !
Masse passive
– Récompense due à la communauté ...
– Valeur du droit temporaire ...
– Valeur du droit viager ...
471 666 !
6 000 !
69 000 !
– Valeur du legs prélevé ...
274 166,75 !
Ensemble ...
820 832,75 !
Actif net ...
957 500,25 !
Rapport des donations
– Donation à Marine ...
Total ...
Revenant à chaque héritier pour 1/3, soit (25) : ...
45 000 !
1 002 500,25 !
334 166,75 !
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6. Droits des parties et passif à acquitter
a. Mme Pailler
– Part de communauté ...
698 333 !
– Récompense à déduire ...
185 000 !
Soit : ...
513 333 !
– Droit temporaire ...
6 000 !
– Droit viager ...
Total ...
69 000 !
588 333 !
b. Juliette
– Part de succession ...
334 166,75 !
c. Martine
– Part de succession ...
334 166,75 !
– Montant du rapport à déduire ...
Soit : ...
45 000 !
289 166,75 !
d. Ida
– Part de succession ...
334 166,75 !
e. Melle Carla Bonin
– Legs ...
!
Total ...
274 166,75 !
1 820 000 !
Correspondant aux biens à partager comprenant :
– Parts S.N.C. ...
480 000 !
– Exploitation agricole ...
600 000 !
– Appartement ...
360 000 !
– Mobilier ...
100 000 !
– Compte bancaire M. Forge ...
270 000 !
– Compte bancaire Mme Pailler ...
Total ...
!
Sous réserve du passif à acquitter (impôt, taxes) d'un montant de : ...
Soit : ...
85 000 !
1 895 000 !
75 000 !
1 820 000 !
Il revient aux parties de convenir de la répartition des biens entre elles, en fonction de leurs droits respectifs.
Mme Pailler peut solliciter l'attribution de l'appartement et du mobilier tout en conservant, naturellement, son compte
bancaire. Juliette pourrait demander, si besoin est, l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole, son mari René
Charvin étant exploitant (art. 831 et s., C. civ., réd. L. du 23 juin 2006). Dans ce cas, elle sera débitrice d'une soulte
élevée qui devrait être payée comptant (art. 832-4, C. civ., réd. L. du 23 juin 2006), à moins que l'exploitation réponde
aux conditions d'une attribution préférentielle de droit (art. 832 et 832-4, C. civ.). Quant aux parts de S.N.C. pour
l'officine de pharmacie, elles devront sans doute être cédées, aucun copartageant ne paraissant remplir les
conditions d'exercice de la profession.
II. Liquidation fiscale
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A. Observations liminaires
La succession de M. Forge s'étant ouverte le 10 février 2009, elle donne lieu à l'application des dispositions de la loi
du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi « TEPA »), applicables aux
successions ouvertes depuis le 22 août 2007 (26) . Il s'en dégage particulièrement deux aspects modifiant les
liquidations fiscales de successions : exonération totale de toute transmission par décès au conjoint survivant,
augmentation des abattements pour la transmission, entre vifs ou par décès, en ligne directe. Cependant, la méthode
générale de liquidation fiscale n'est pas affectée, les principes étant ici exposés, avec les particularités inhérentes à la
situation.
1. Actif taxable
L'évaluation des biens successoraux ne présente pas d'originalité dans l'ensemble, sous réserve de deux aspects.
En premier lieu, à propos des meubles meublant de l'appartement familial, il n'est pas fait état d'un inventaire mais
seulement d'une valeur globale de 100 000 !. Dès lors, il appartient aux héritiers de fournir une déclaration détaillée et
estimative, mais la valeur imposable ne doit pas être inférieure à 5 % de l'hérédité, les biens partiellement exonérés
n'étant retenus que pour la valeur taxable qu'ils représentent. En l'occurrence, il y a lieu de retenir l'estimation
forfaitaire de 5 % (art.764, I, 3o, C.G.I.).
En second lieu, l'exploitation agricole, louée au gendre de M. Forge, René Charvin, par bail de 18 ans, et – on le
suppose – dans les conditions fixées aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural, donne droit à une exonération
partielle dans les conditions de l'article 793, 2, 3o, du Code général des impôts. Cette exonération est des 3/4 à
hauteur de 100 000 ! par part d'héritier et de 50 % au-delà. Il en sera fait application (27) .
2. Passif déductible
Font partie du passif déductible, les dettes du défunt et les charges de la succession. En l'occurrence, on relèvera
les récompenses dues par la succession à la communauté, le legs pour sa valeur telle que fixée au terme de la
liquidation civile, le droit viager dont bénéficie Mme Pailler grevant la succession (28) . S'y ajoutent, les frais funéraires
forfaitisés à 1 500 !, sans justificatif, pour toute succession ouverte depuis le 1er janvier 2003 (art. 775, C.G.I.).
3. Liquidation des droits
a. Successibles
Les successibles de M. Forge sont d'abord ses descendants, Juliette, Marine et Ida, héritiers en ligne directe.
Mme Pailler, conjoint survivant, est aussi successible mais se trouve exonérée de tout droit, en application de la loi
« TEPA ».
b. Abattements
La succession étant ouverte en 2009, l'abattement est de 156 359 ! pour la part de chaque enfant (art. 779, I,
C.G.I.).
c. Barème
Une fois l'abattement pratiqué, chaque héritier supporte les droits de mutation en fonction du barème progressif fixé à
l'article 777 du Code général des impôts, désormais actualisé au 1er janvier de chaque année (29) .
d. Réduction
L'article 780 du Code général des impôts octroie une réduction pour charges de famille. Elle est pratiquée sur les
droits ainsi calculés. Elle s'élève à 610 ! en ligne directe, par enfant au-delà du deuxième. Juliette peut donc y
prétendre pour 610 !.
4. Incidence des donations antérieures
Suivant l'article 784 du Code général des impôts, l'héritier gratifié doit rappeler dans la déclaration de succession les
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donations antérieures consenties par le défunt. Les abattements sur l'actif et les réductions de droits sont alors
pratiqués, déduction faite de l'abattement et des réductions dont l'héritier donataire a déjà bénéficié. Depuis la loi
no 91-1322 du 30 décembre 1991 (art. 15-1) plusieurs fois modifiée, le rappel fiscal des donations de plus de 6 ans
est supprimé pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006.
Compte tenu de la forme qu'ont revêtue les donations faites par M. Forge (v. supra, I), on peut d'ailleurs se demander
si elles ont été déclarées à l'époque où elles ont été réalisées. On considérera que tel n'a pas été le cas et que,
soucieuses de satisfaire à leurs obligations fiscales, Juliette et Marine décident de rappeler les dons manuels dont
elles ont bénéficié.
A la part de Juliette, il conviendra donc de réunir la somme réputée donnée par son père, soit 45 000 !. Elle seule, à
raison du caractère hors part successorale de la libéralité, doit supporter les droits qui s'y rapportent.
Faute de connaître la somme utilisée pour constituer un compte titres à Marine, on retiendra la valeur du portefeuille
(90 000 !), dont la moitié réputée donnée en avancement de part successorale par son père est de 45 000 !. Au
demeurant, si la libéralité a porté sur les titres eux-mêmes, c'est leur valeur au jour de la déclaration qui doit être
retenue. Cette somme de 45 000 !, qui n'a pas encore supporté les droits de mutation à titre gratuit, sera purement
et simplement ajoutée aux autres biens taxables, la libéralité étant rapportable.
5. Fiscalité inhérente à la clause d'accroissement
Mlle Bonin est légataire au titre de la succession de M. Forge. Mais, par ailleurs, elle bénéficie de la clause
d'accroissement pour l'appartement qu'ils avaient acquis ensemble en janvier 2007, sa valeur étant de 450 000 !.
Selon l'article 754 A du Code général des impôts, la transmission à Mlle Bonin de la part, réputée fiscalement acquise
par M. Forge dans l'immeuble, est considérée comme une libéralité (30) et taxable à ce titre. En conséquence,
Mlle Bonin sera taxée sur une valeur de 225 000 !, cumulée avec le legs dont elle bénéficie, l'ensemble au taux de 60
% en application de l'article 777 du Code général des impôts. Elle bénéficiera seulement de l'abattement de 1 564 !,
prévu par l'article 788, II, de ce code, actualisé au 1er janvier 2009.
B. Liquidation fiscale
1. Détermination de l'actif taxable
a. Actif (valeur au décès)
– Moitié du boni de communauté (déduction faite de moitié du mobilier) ...
648 333 !
"
– Parts de S.N.C. ...
480 000 !
"
– Exploitation agricole d'une valeur de 600 000 ! partiellement exonérée et imposée dans les conditions
suivantes :
Pour Juliette :
. part de 1/4 ...
150 000 !
. exonérée pour 3/4 à hauteur de : ...
100 000 !
. taxable pour 1/4 ...
25 000 !
. exonérée pour 1/2 pour le surplus ...
50 000 !
. taxable pour 1/2 ...
25 000 !
Soit : ...
50 000 !
Pour Marine (idem) ...
50 000 !
Pour Ida (idem) ...
50 000 !
Pour Mlle Bonin (idem (31) ) ...
50 000 !
Au total, l'exploitation agricole est taxable pour : ...
200 000 !
"
– Forfait mobilier de 5 % calculé sur :
. 1/2 actif brut de communauté ...
685 833 !
. les parts S.N.C. ...
480 000 !
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. l'exploitation agricole ...
200 000 !
Total ...
1 365 833 !
Déduction faite des récompenses :
. dues à la communauté ...
471 666 !
Soit : ...
94 167 !
Dont 5 % est de : ...
44 708 !
!
– Rapport de donation par Marine ...
45 000 !
!
Total de l'actif ...
1 418 041 !
b. Passif déductible
– Récompense due par la succession ...
471 666 !
– Valeur du droit viager ...
69 000 !
– Legs à Mlle Bonin (32) ...
174 166 !
– Forfait relatif aux frais funéraires ...
1 500 !
Total du passif déductible ...
716 332 !
!
Actif net ...
701 709 !
Dont le 1/3 revenant à chacun des enfants héritiers est de : ...
233 903 !
2. Parts imposables et liquidation des droits
a. Mme Pailler
– Valeur du droit viager ...
Montant des droits ...
69 000 !
exonération
b. Juliette
– Part de succession ...
233 903 !
– Donation ...
45 000 !
Total ...
278 903 !
Abattement ...
156 359 !
Reste taxable ...
122 544 !
Droits à 5 % sur 7 922 ! ...
396 !
10 % de 7 922 à 11 883 ! ...
396 !
15 % de 11 883 à 15 636 ! ...
563 !
20 % sur 106 908 ! ...
21 381 !
Total des droits ...
22 736 !
Réduction pour charge de famille ...
610 !
Montant des droits à payer ...
22 126 !
c. Marine
– Part de succession ...
233 903 !
Abattement ...
156 359 !
Reste taxable ...
Droits à 5 % sur 7 922 ! ...
77 544 !
396 !
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10 % de 7 922 à 11 883 ! ...
396 !
15 % de 11 883 à 15 636 ! ...
563 !
20 % sur 61 908 ! ...
12 381 !
Montant des droits à payer ...
13 736 !
d. Ida
(Calcul identique à celui de Marine)
Montant des droits à payer ...
13 736 !
e. Mlle Bonin
– Legs ...
174 166 !
– Part de M. Forge dans l'immeuble
(clause d'accroissement ; art. 754 A, C.G.I.) ...
225 000 !
Actif taxable ...
399 166 !
Abattement ...
Soit : ...
1 564 !
397 602 !
Montant des droits taxés à 60 % ...
238 561 !
***
1 (1) La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié la rédaction de ce texte ouvrant, depuis la loi du
13 juillet 1965, cette faculté de report, supprimant la référence ancienne aux torts des époux comme condition de
recevabilité de la demande, étant relevé que le report peut être envisagé pour toute cause de dissolution, telle en cas
de décès (Cass. civ. 2e, 25 juin 1998, Bull. civ. II, no 234 ; Defrénois 1999, art. 36960, no 27, p. 430, obs. G.
Champenois ; Dr. Famille 1998, comm. no 156, note B. Beignier ; RTD civ. 1999, p. 175, obs. B. Vareille).
2 (2) Cass. civ. 1re, 21 novembre 1978, Defrénois 1979, art. 32038, p. 954, obs. G. Champenois ; JCP éd. G 1980, II,
19451, note R. Le Guidec ; comp. Cass. civ. 1re, 5 mars 1991, D. 1991, p. 565, note R. Le Guidec ; D. 1992, somm.,
p. 221, obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1992, p. 439, obs. F. Lucet et B. Vareille.
3 (3) Dans ce cas, la récompense serait au moins égale au profit subsistant, s'agissant d'une dépense de
remboursement ayant servi à l'acquisition d'un bien (art. 1469, al. 3, C. civ. Cass. civ. 1re, 5 novembre 1985,
Defrénois 1986, art. 33700, p. 465, obs. G. Champenois ; D. 1987, p. 26, note R.!Le!Guidec ; JCP éd. N 1986, II, 97,
note Ph. Simler). L'évaluation du profit subsistant serait proportionnelle au financement ainsi assuré par la
communauté, par rapport à la valeur des parts subrogées à l'officine elle-même.
4 (4) L'application des dispositions de l'article 1408 du Code civil est impérative, les époux ne pouvant,
conventionnellement, y déroger : Cass. civ. 1re, 13 octobre 1993, Bull. civ. I, no 276 ; Defrénois 1994, art. 35761,
p. 438, obs. G. Champenois ; JCP éd. G 1994, I, 3733, no 10, obs. Ph. Simler ; RTD civ. 1994, p. 408, obs. B.
Vareille.
5 (5) Sur le montant de cette récompense, v. infra, f.
6 (6) Cass. civ. 1re, 5 mars 1991, D. 1991, p. 565, note R. Le Guidec ; D. 1992, somm., p. 221, obs. M. Grimaldi ;
RTD civ. 1992, p. 439, obs. F. Lucet et B. Vareille ; Cass. civ. 1re, 2 juillet 1985, Defrénois 1985, art. 33636, no 132,
p. 1474, obs. G. Champenois ; Cass. civ. 1re, 20 septembre 2006, Bull. civ. I, no 404 ; JCP éd. G 2007, II, 10005,
note J.-G. Mahinga ; ibid. I, 142, no 18, obs. Ph. Simler ; AJ Famille 2006, p. 423, obs. P. Hilt ; RJPF 2006, no 12/30,
obs. F. Vauvillé ; LPA, 25 juin 2007, note G. Yildirim ; RTD civ. 2007, p. 621, obs. B. Vareille.
7 (7) Cass. civ. 1re, 19 février 1991, Bull. civ. I, no 64 ; Defrénois 1991, art. 35119, no 87, p. 1130, obs. G.!
Champenois.
8 (8) Cass. civ. 1re, 8 février 1978, D. 1978, p. 602 (2e esp.), note D. Martin.
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9 (9) Cass. civ. 1re, 31 mars 1992, Bull. civ. I, no 96 ; Defrénois 1992, art. 35348, p. 1121, note G. Champenois ; G.
Morin, « Qui, de la communauté ou des époux, doit supporter les charges usufructuaires des biens propres ? », ibid.
1993, art. 35538, p. 545 ; JCP éd. G 1993, II, 22003, note J.-F.!Pillebout ; ibid., 22041, note A. Tisserand ; RTD civ.
1993, p. 401, obs. F. Lucet et B. Vareille ; Cass. civ. 1re, 20 février 2007, Bull. civ. I, no 67 ; Defrénois 2008,
art. 38719, no 1, p. 307, obs. G.!Champenois ; D. 2007, p. 1578, note M. Nicod ; ibid., pan., p. 2126, obs. Revel ; JCP
éd. G 2007, I, 208, no 11, obs. Ph. Simler ; AJ Famille 2007, p. 230, obs. P. Hilt ; Dr. Famille 2007, comm. no 88, note
B. Beignier ; RTD civ. 2007, p. 618, obs. B. Vareille.
10 (10) Cass., ch. mixte, 27 novembre 1970, Defrénois 1971, art. 29786, note G. Morin ; D. 1971, p. 81, concl.
contraires R. Lindon ; JCP éd. G 1971, II, 16823, note H. Blin ; RTD civ. 1971, p. 400, obs. R. Savatier et 620, obs. R.
Nerson.
11 (11) Cass. civ. 1re, 11 janvier 1983, Defrénois 1983, art. 33114, note G. Morin ; D. 1983, p. 501, note C.
Larroumet ; JCP éd. G 1984, II, 20127, note J. Boulanger ; JCP éd. N 1983, II, p. 329, note R.!Brochard ; ibid. 1984,
II, p. 247, note S. Lemoine. V. également M. Henry, « Clause d'accroissement en fraude du régime matrimonial »,
JCP éd. G 1987, I, 3281.
12 (12) Cass. civ. 1re, 14 décembre 2004, Bull. civ. I, no 313 ; Defrénois 2005, art. 38142, no 13, p. 617, obs. R.
Libchaber ; D. 2005, p. 2263, note C. Le Gallou ; ibid., pan., p. 2122, obs. M. Nicod ; JCP éd. G 2005, I, 187, no 8,
obs. R. Le Guidec ; AJ Famille 2005, p. 109, obs. F. Chenede ; Dr. Famille 2005, comm. no 61, note B. Beignier ; RDC
2005, p. 693, obs. A. Benabent.
13 (13) Cass. civ. 1re, 10 mai 2007, Bull. civ. I, no 173 ; D. 2007, act. jur., p. 1510, obs. C. Delaporte-Carre ; ibid.,
pan., p. 2134, obs. M. Nicod ; JCP éd. N 2007, p. 1215, note J.-P. Garcon ; AJ Famille 2007, p. 316, obs. F.
Bicheron ; LPA, 18 mars 2008, obs. B. Vareille ; RJPF 2007, no 9/31, note S. Valory ; RLDC 2007, p. 41, no 2672,
note Bernard-Xemard ; RDC 2007, p. 1165, obs. A. Benabent. Déjà en ce sens, TGI Villefranche-sur-Saône du
10 novembre 1989, D. 1991, p. 7, note D.R. Martin.
14 (14) Ce qui ne mettrait pas pour autant en cause le dénouement de l'opération, par application de la clause
d'accroissement.
15 (15) Il en serait différemment si, dans la donation, l'un des époux « en la constituant n'ait déclaré expressément
qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié » (art. 1439, al. 2, in fine, C. civ.).
16 (16) Si les donations avaient comporté l'indication que l'époux prémourant serait considéré comme supportant les
donations pour le tout, la succession de M. Forge aurait été seule débitrice de récompenses, respectivement de
120 000 " et de 90 000 ".
17 (17) Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995, Bull. civ. I, no 290 ; Defrénois 1995, art. 36213, p. 1448, note M. Grimaldi ; JCP
éd. N 1996, II, p. 153, note J.-F. Pillebout ; RTD civ. 1996, p. 975, obs. B. Vareille.
18 (18) 450 000 : 2 = 225 000 ".
19 (19) Du côté de M. Forge, il n'y a pas non plus de changement important, sauf à vérifier que le compte bancaire
créditeur (270 000 ") était peut être moindre à l'époque, raison de plus pour ne pas demander le report.
20 (20) On rappellera que la loi du 3 décembre 2001 a définitivement, en tous points, égalisé les droits successoraux
des enfants adultérins en concours avec des enfants légitimes issus du mariage au cours duquel ils avaient été
conçus, la distinction filiation légitime / filiation naturelle étant d'ailleurs abolie par l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet
2005.
21 (21) La révocation des donations entre époux peut résulter de tous les faits ou actes de l'époux donateur qui
indiquent, d'une manière non équivoque, son intention de révoquer la donation : Cass. civ. 1re, 14 décembre 1960,
Bull. civ. I, no 545 ; Cass. civ. 1re, 14 décembre 1999, Dr. Famille 2000, comm. no 27, note B. Beignier.
22 (22) Si la donation entre époux était, malgré tout, considérée comme maintenue parce que non expressément
révoquée, il y aurait eu concours de Mme Pailler et Mlle Bonin pour se partager également la quotité disponible de la
succession. V. pour un tel cas, R. Le Guidec, sol. exam. prof., Defrénois 2006, art. 38466, p. 1561 et s. Pour autant,
la libéralité au conjoint survivant aurait due être imputée sur ses droits légaux en application du nouvel article 758-6
du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.
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23 (23) Mme Pailler bénéficie du droit temporaire d'habitation et d'usage (art 763, C.!civ.), charge de la succession.
En l'occurrence, il a pour objet l'appartement et le mobilier qui le garnit (360 000 " + 100 000 "), biens de
communauté. Il est proposé pour l'évaluation une valeur locative de 1 000 " par mois (12 000 ") dont la moitié est à
la charge de la succession, correspondant à la partie des biens qu'elle comprend, soit 6 000 ".
24 (24) Mme Pailler est supposée demander l'exercice du droit viager d'habitation et d'usage (art. 764, C. civ.) (v.
supra). L'évaluation est faite en application de l'article 8 de la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001, soit 60 % de la
valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669 du Code général des impôts. Mme Pailler a 56!ans,
la valeur de l'usufruit est de 50 % de la valeur des biens qui en sont l'objet, soit 230 000 " (360 000 + 100 000 # 1/2).
La valeur du droit viager est ainsi de : 60 % # 50!% # 230 000 = 69 000 ". N'ayant plus de droits successoraux sur
lesquels l'imputation devrait avoir lieu (art. 765, C. civ.) le droit viager est à la charge de la succession, grevant le
patrimoine laissé par le défunt.
25 (25) En l'espèce, il n'y a pas de changement de valeur, le partage étant supposé être fait immédiatement à la suite
du décès. Mais si le partage était postérieur, il faudrait considérer les valeurs au jour du partage (art. 829, C. civ.) des
biens existants, des donations rapportables (art. 860, C. civ.), la valeur du legs devant aussi être proportionnellement
reconsidérée.
26 (26) B. Gelot, « Nouveaux aspects de la fiscalité successorale au lendemain de la loi du 21 août 207 », Defrénois
2008, art. 38699, p. 36 et s. ; F. Fruleux « La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit – Nouvel allègement,
Nouvelles stratégies », JCP éd. N 2007, 1272, 1283 ; R. Le Guidec, « Loi TEPA et transmission : incidences de la
nouvelle fiscalité sur les techniques civiles de transmission », Rev. notaires mars 2008, p. 4 et s.
27 (27) En revanche, pour l'appartement familial, l'abattement de 20 % ne peut être utilisé, en application de
l'article 764 bis du C.G.I., puisqu'il ne constituait plus la résidence principale du défunt, Mme Pailler continuant d'y
habiter.
28 (28) Le droit temporaire n'est pas déductible (B.O.I. 7 avril 2003, 7 G-1-403, p. 5), sauf quand il donne lieu au
remboursement des loyers par la succession (art. 763, C. civ.).
29 (29) Il en sera fait application pour le calcul des droits, infra.
30 (30) Une exception est prévue, donnant lieu à la taxation des actes à titre onéreux, quand l'immeuble acquis avec
clause d'accroissement sert d'habitation commune aux coacquéreurs et ne dépasse pas en valeur 76 000 ", au
moment du décès entraînant la transmission de part.
31 (31) Du fait de son institution de légataire universel et selon la dévolution successorale (v. supra, I), Mlle Bonin
bénéficie également de l'exonération (art. 793, 2, 3o, C.G.I.). En conséquence, il sera déduit de la valeur de son legs
de 274 166,75 ", sa part exonérée dans l'exploitation soit : 3/4 de 700 000 " = 75 000 " 1/2 de 50 000 " = 25 000 "
au total 100 000 "
32 (32) Valeur du legs (arrondi à 274 166 ") moins l'exonération de la part dans l'exploitation (100 000 "), soit
174 166 ".
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