Statuts de la Fédération Française de la Protection Animale Changement de sieges sociale et de membres du ca 25 mai 2012

Statuts de la Fédération Française de la Protection Animale
Fédérations d’associations de protection animale et de professionnels en rapport avec
les animaux sollicitant la reconnaissance d’utilité publique.
Associations loi juin 1901
1. But et composition de l’association
Article 1 :
Au cours d’une assemblée général Constitutive tenue le 15 décembre 2011 par les
fondateurs, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but
non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : Fédération Française
de La Protection Animale.
Sa structure est de type fédératif avec regroupement des associations locales,
départementales, régionales ou nationales
. Le siège social de la Fédération est fixé à 87 Grande Rue 60650 Hanvoile.
Article 2 :
L'objet de la fédération est de regrouper les associations de protection animales et les
différents professionnels en rapport avec les animaux en vue de faciliter les échanges
d’informations entre ces différents organismes et le grand public.
Cette fédération gérée de manière désintéressées, à pour but toutes actions qui
contribuent à la protection, le sauvetage, la lutte contre la maltraitance sous toutes ses
formes, l’application, le respect des lois en vigueur et leurs mises à jour selon les
besoins du terrain tant pour les animaux domestiques que sauvages.
Afin de réaliser ses objectifs, la fédération pourra se doter de tous moyens dont elle
jugera nécessaire telles que : Publications, expositions, organisations de comités locaux
assurant la sensibilisation du public sur les conditions de la cause animale (liste non
exhaustives). Afin de trouver des fonds, la fédération se réserve le droit de créer des
évènements à but lucratif en s’associant au besoin avec d’autres associations.

FEDERATION FRANCAISE DE LA PROTECTION ANIMALE

Déclarée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Beauvais Oise
Sous le numéro : W453001409
SIRET : 749 869 954 00018

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Article 3 :
La fédération se compose de membres du conseil d’administration :
- Un président,
- Une vice-présidente,
- Une vice –présidente adjointe et secrétaire
-Un trésorier
La fédération se compose d’associations adhérentes (quelles soient associations,
fondations, fédérations, comite, personne morale ou autres collectifs de protection
animale) et de différents professionnel en rapport avec les animaux (qu’ils soient
vétérinaires, toiletteurs, éducateurs) qui devront être agréées par le conseil
d’administration.
La fédération comprend en outre à titre individuel des membres d’honneurs, des
membres bienfaiteurs et des membres actifs (ce sont tous des particuliers)
Les personnes physiques votent individuellement dans le cadre d'un collège électoral des
adhérents individuels disposant au total de dix voix. Ces dix voix, après dépouillement,
sont réparties proportionnellement selon le suffrage exprimé.
- Chaque personne morale fondatrice dispose de dix voix.
- Chaque personne morale membre actif dispose de cinq voix.
- Chaque institution membre associé dispose de deux voix.
Les différents adhérents contribuent au fonctionnement de la fédération selon les
modalités ci-après : le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le
conseil d’administration), il correspond aux frais de gestion, d’enregistrement et de
création de dossier pour les adhérents.
Les contributions et les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de
l’assemblée générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux
personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la fédération. Ce titre
confère, aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée générale
sans être tenues de payer obligatoirement une cotisation annuelle. Toutefois, s’ils le
souhaitent ils peuvent verser cette cotisation.

FEDERATION FRANCAISE DE LA PROTECTION ANIMALE

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Sous le numéro : W453001409
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La Fédération se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de
membres actifs et de membres associés.
Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation selon les modalités fixées
dans cet article.
Les membres ayant demandé leur adhésion lors de l'Assemblée constitutive du
15/12/2011 sont appelés membres fondateurs.

Article 4 :
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 :
Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit et adressée au siège social de
l’association. Le conseil d’administration se réserve le droit de refuser une adhésion et
n’est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.
Les personnes mineures de moins de 16 ans au 1er janvier de l’année civile pourront
adhérer à la Fédération Française de La Protection Animale en joignant une autorisation
parentale manuscrite à leur demande d’adhésion.
Par son adhésion, chaque membre s’engage à respecter les présents statuts et le
règlement intérieur.
Article 6 :
Dénomination des membres :
Les membres fondateurs sont comme leur nom l’indique les fondateurs de la fédération
française de la protection animale. Ils sont membres du conseil d’administration de
manière illimitée et ce pendant toute la durée de vie de la Fédération Française de La
Protection Animale (Tous les six ans, lors d’une assemblé générale ordinaire les postes
de président, vice président, secrétaire et trésorier seront équitablement distribués)
et ne peuvent en aucun cas être évincés, ils sont soumis au règlement intérieur, et
disposent d’un droit de vote dès lors que la cotisation annuelle est versée.
- Les membres d'honneur sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition
des représentants d’organismes membres. Ils représentent un dixième de la totalité des
membres adhérents. Et sont exempts de cotisations.
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- Les membres bienfaiteurs sont des individus ou des organismes ayant fait un don à la
Fédération, accepté par le Conseil d'Administration. Et sont exempts de cotisations
- Les membres actifs sont des personnes physiques ou morales ayant une relation
directe avec l'objet de l'association et après acceptation du Conseil D’Administration.
Peut être membre actif, toute association dont l'une au moins des missions concerne
l'objet de l'association, après acceptation du Conseil d'Administration, sur proposition
du Conseil D’Administration.
- Les membres associés sont des personnes physiques ou morales, ou des institutions
ayant une relation directe avec l'objet de l'association, après acceptation du Conseil
d’Administration. Et sont exempts de cotisations.
La qualité de membre actif ou associé se perd par non paiement de la cotisation annuelle.
2. Administration et fonctionnement
Article 7 :
La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration composé :
- d’un président et d’un vice-président, nommé lors de l’assemblée générale constitutive
du 15/12/2011
Et :
- d'un représentant de chaque association adhérente
- de membres élus pour un an parmi les adhérents individuels.
Le nombre de membres élus parmi les adhérents individuels ne pourra pas dépasser un
nombre précis. Ce dernier ne pourra excéder un dixième soit 10 % du nombre total
d’adhérents enregistré officiellement (ces derniers devront obligatoirement être à jour
de leurs cotisations annuelles)
La fédération sera et restera indépendante y compris et surtout en cas de litiges. La
fédération trancheras après réunion avec le ou les adhérents où associations concernées
et se verra le droit le cas échéant d'exclure temporairement où définitivement le ou les
adhérents où associations concernées. Ces dernières seront informées de la décision de
l’exclusion temporaire et ou définitive par courrier en recommandé avec AR.

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En cas de partage lors d’une décision la voie du président est prépondérante.
Le président du conseil dispose pendant la durée de son mandat d’un droit de véto
irrévocable.
Article 8 :
La qualité de membre de la fédération se perd :
Pour les associations :
1- Par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts;
2- Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au
fonctionnement, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée
générale. Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses
explications.
3- Par le décès
Pour les membres à titre individuel :
1- Par la démission;
2- Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs
graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le
membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
Article 9 :
Le conseil se réunit une fois au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est
convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de la fédération,
15 jours avant par courrier en recommande et devra mentionne l’ordre du jour.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire
pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis, sans
blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la fédération.
Article 10 :
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison
des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une
décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des
intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
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Article 11 :
L’assemblée générale de la fédération comprend au moins la moitié des membres en
exercice
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil
d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au
moins le quart des voix. 15 jours avant par courrier en recommande et devra mentionne
l’ordre du jour.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.
Elle choisit son bureau, qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation
financière et morale de la fédération.
Elle approuve une fois par an les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au
renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans
blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de un pouvoir en sus du sien.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la
fédération.
Article 12 :
Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance
les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le
règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un
mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus
étendus dans les limites des buts de l’association et dans le cadre des résolutions
adoptées lors des assemblées générales.
Il peut autoriser tout acte et opérations permis à l’association et qui ne sont pas
réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les
éventuels titres de membres d’honneurs. C’est lui également qui prononce les éventuelles
mesures d’exclusions ou de radiation des membres.
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Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et à toujours le droit de se
faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave établie, suspendre les
membres du bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous compte bancaire ou postal et auprès
de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fond, contracte tous
emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes
inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénation et
investissements estimés nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et
à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association (le cas échéant).
Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association, sous réserve de
l’approbation de celui-ci ou de ses modifications par la prochaine assemblée générale
ordinaire.
Il peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs
de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.
Il décide à la majorité lors d'une éventuelle gestion de crise.
En cas de faute grave du Président ou de tous membres du conseil d’administration le
dit conseil se réserve le droit de révoquer le dit président sur convocation dans les
règles du quorum. Le président ou le membre concerné devra amener par touts moyens à
sa convenance les preuves de sa défense et ceci est valable pour la ou les personnes
morales ou physiques à l’origine de l’accusation.
Article 13 :
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et
aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitutions
d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens
rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Article 14 :
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne
sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par
l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du
13 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et
immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts,
ne sont valables qu’après approbation administrative.
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Article 15 :
Chaque personne morale devra nommée élire son représentant auprès de la fédération
(désigne pour un an (élu pour un an.)
Les représentants ont obligations de répondre à toutes demandes quelles soit
financières, matériel où pratiques et de rendre compte a la fédération sur leurs actions
en cours, passées et futures.
Chaque adhérent doit rendre compte lors de toutes demandes émanent de la fédération
tant au niveau administratif que technique et juridique et ce quel que soit l’objet de
cette demande tant sur la forme que sur le fond.
Chaque adhérent doit être en mesure de représenter la fédération que ce soit sur le
terrain, lors de manifestations, stand etc… avec l’accord écris d’un représentant du
conseil d’administration où d’un membre du bureau.
Lors de chaque élection un membre sera présent afin de veiller au bon déroulement du
vote.
Pour les adhérents individuels, ils devront rendre compte au responsable des adhésions.
Ce dernier sera désigné par les membres du bureau
Il peut y avoir des groupes par affinités a savoir refuge chats chiens chevaux etc….
3. Dotation – Ressources annuelles
Article 16 :
La dotation comprend :
1° Une somme déterminée en fonction d’un montant selon les documents déposé lors de
cette dotation, cette dernière pourras être constituée en valeurs placées
conformément aux prescriptions de l’article suivant;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par la fédération, ainsi que des bois,
forêts ou terrains à boiser;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été
autorisé;
4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la
fédération;
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5° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de
la fédération pour l’exercice suivant.
Article 17 :
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres
nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives
prévu à l’article 55 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs
admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 18 :
Les recettes annuelles de la fédération se composent :
1° Du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 14;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres;
3° Des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes, de la
communauté européenne et des établissements publics.
4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de
l’autorité compétente ;
6° Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 19 :
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat ou
d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.]
Les subventions accordées par la fédération doivent être justifiée une fois par an par
un bilan d’activité.
Chaque établissement de la fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un
chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la fédération.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministère de
l’Intérieur et du ministre en poste lors de l’année civile en cours de l’emploi des fonds
provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

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4. Modifications des statuts et dissolution
Article 20 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du
conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose
l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour
de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins un
mois à l’avance.
L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice
représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte,
l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette
fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
Article 21 :
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et
convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent,
doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la
moitié plus une des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à
quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Article 22 :
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires,
chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l’actif net à un ou
plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des
établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901.

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Article 23 :
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont
adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’agriculture.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
5. Surveillance et règlement intérieur
Article 24 :
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la direction départementale de la
cohésion sociale du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où la
fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la
direction de la fédération.
Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans
déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes
ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés
chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et au ministre
de L’agriculture.
Article 25 :
Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’agriculture ont le droit de faire visiter par
leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte
de leur fonctionnement.
Article 26 :
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée
générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur
qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.
Le 25 mai 2012
Rédigé par :
Sylvain Dumont

Denis AMREIN

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