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Réponse du Ministère de la Justice .pdf


Nom original: Réponse du Ministère de la Justice.pdf
Auteur: Sandrine

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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
Le Chef de Cabinet de la Directrice

Paris, le 02 avril 2013

Monsieur,
Vous avez souhaité appeler l'attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice,
sur votre situation.
Tout en comprenant et en respectant le sens de votre démarche, je me dois de vous faire
connaître qu'en raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il
n'appartient pas à la ministre de la justice de formuler des appréciations sur les décisions de
justice ou sur les magistrats qui les ont rendues.
En conséquence, votre requête a été transmise à l'autorité judiciaire compétente en la personne
du procureur général près la Cour d'appel de Basse-Terre.
Afin de disposer d'une aide gratuite et d'un soutien dans vos démarches, je vous invite à
prendre attache avec.
Vous pouvez aussi trouver des renseignements complémentaires à l'adresse
http://www.annuaires.justice.gouv.fr rubrique «Associations d'aide aux victimes» ou vous
rapprocher de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) au
08.842.846.37 ou à l'adresse http://www.inavem.org.
Vous pouvez enfin contacter l'Ordre des avocats près le tribunal de grande instance de Pointà-Pitre afin de bénéficier de l'avis d'un Conseil. Vous trouverez les coordonnées de cet ordre à
l'adresse www.cnb.avocat.fr ou en vous adressant au tribunal de grande instance.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Cabinet
Damien LEVADOU


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