303278 Pivert Loire MS ARCHITECTURE 01 CSC New
Texte de la première page
CAHIER SPECIAL DES CHARGES
MARCHE DE SERVICES D’ARCHITECTURE
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Liste des dérogations
Liste des articles de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics auxquels il est dérogé :
20 (révision), 25 (cautionnement)
Motivation de ces dérogations :
La nature et la durée du marché ne nécessite ni révision, ni cautionnement.
-B-
Adresse
Pouvoir adjudicateur : Nom de la société: Foyer Wavrien scrl
Adresse : Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre
Tél. : 010/22.38.28 - Fax : 010/22.34.49 - E-mail : foyer.wavrien@skynet.be
Toute correspondance ou renseignement relatifs au marché peuvent être adressés à l’attention de M Damien DELFOSSE,
Directeur-Gérant.
- C-
Objet du marché
Le marché consiste à désigner un architecte ou une équipe d’auteurs de projet chargé(e) d’une mission complète
d’architecture comprenant l’étude et le contrôle de la réalisation de : travaux d’isolation de l’enveloppe complète de 2
immeubles et autres travaux de rénovation (égouttage), situés à chaussée de la Loire 2, 4 à 1300 Wavre
(détail au point 1. des Clauses administratives et en 2ème partie – Clauses techniques)
Le présent marché est un marché de services au sens de la catégorie 12 de l’annexe II de la loi du 15 juin 2006 relative
aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les services sont reprises au point B, de la deuxième partie du
cahier spécial des charges.
Par son offre, le soumissionnaire retenu s’engage à réaliser les prestations de services en conformité avec ces
prescriptions.
Lieu(x) de prestations : Dans les locaux du prestataire, dans les locaux du Pouvoir adjudicateur et sur le site du chantier
ainsi qu’en tout lieu nécessaire à la réalisation de la mission.
-D-
Durée du marché
Le marché a une durée équivalente à la durée nécessaire à la réalisation de la mission, à partir de la notification du
marché.
Le marché est un marché à tranches ferme et conditionnelle. Il est divisé en :
1.1.
Tranche ferme
1°) Etude du projet
1.2.
Tranche conditionnelle
1°) Suivi de l’Exécution du marché de travaux
………………………………….
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à la répétition d’ouvrages similaires par voie de procédure négociée,
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conformément à l’article 26, § 1, 2°, b) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services.
-E-
Mode de passation du marché et publicités légales
Le marché sera conclu : - par appel d’offres restreint/ouvert
Date d’envoi de l’avis de marché initial pour publication au Bulletin des Adjudications : jeudi 11/12/2014
Date d’envoi de l’avis rectificatif pour publication au Bulletin des adjudications : vendredi 30 janvier 2014
-F-
CRITERES D’ATTRIBUTION
Critère n°1 (40%) : Le montant global des honoraires ;
Critère n°2 (40 %) : Qualités techniques et architecturales du futur projet
Critère n°3 (20%) : Qualités de gestion du futur projet.
•
•
•
-G-
CARACTERISTIQUES DES LOTS
Lot unique : marché de service pour la réalisation d’un marché de travaux 1.094.000,00 € hors frais.
-H-
Mode de détermination du prix du marché
Le marché est un marché :
-I-
Délai d’exécution du marché*
Lot unique : 180 jours de calendrier (phase
-
à prix global (globaux)
étude) 300 jours de calendrier (phase
-
à bordereau(x) de prix
exécution)
-
mixte
Il n’est pas prévu de révision des prix.
Les délais d’exécution des tranches sont repris
sous le point 0.6 des clauses techniques.
* conditions particulières : voir case J.
FRACTI
Fractionnement des services
-J La réalisation de ce marché ne nécessite pas le fractionnement des services.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander tranche par tranche et de ne pas commander les tranches
conditionnelles et ce, sans indemnité (voir point 3.7. – modalités de paiement).
Conformément à l’article 19, §3 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011., sont inclus dans le prix tant unitaires que globaux,
tous les frais, mesures et impositions quelconques inhérents à l'exécution du marché dont notamment :
1° la gestion administrative et le secrétariat;
2° le déplacement, le transport et l'assurance;
3° la documentation relative aux services;
4° la livraison de documents ou de pièces liés à l'exécution;
5° les emballages;
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6° la formation nécessaire à l'usage;
7° le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail.
-K-
-L-
Délai de validité des offres : 180 jours de calendrier prenant cours le lendemain de la date ultime de
leur remise.
Législation applicable
Les versions coordonnées/consolidées de :
1.
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
ses modifications ultérieures ;
2.
L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans le secteur classique et ses
modifications ultérieures ;
3.
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
4.
La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information, et aux voies de recours en matière de marchés publics
et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
5.
La loi du 4 août 1996 concernant le bien-être du travailleur et ses modifications ultérieures;
6.
la loi du 8 décembre 2013 modifiant l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 sur révisant l'arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au
bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l’enregistrement
des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
7.
8.
Les dispositions du RGPT ;
Les dispositions relatives à la réglementation liée à la Performance Energétique du Bâtiment dont l’arrêté du
Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 ;
9.
L’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et ses modifications ultérieures.
10. La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
11. Toute autre réglementation ayant un lien avec le présent marché.
L’adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque
stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à sa disposition :
- toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de sécurité et d’hygiène
qu’en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d’accords paritaires
sur le plan national, régional ou local ;
- toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale.
Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du personnel à disposition pour l’exécution de ce marché
sont tenus, dans les mêmes conditions que l’adjudicataire, de respecter les dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs propres sous-traitants et par toute personne
mettant du personnel à leur disposition.
-M-
Composition du cahier des charges
Le cahier spécial des charges comprend, outre cette première partie :
- la deuxième partie, comprenant en point A, les clauses administratives et en point B, les prescriptions techniques ;
- l'inventaire récapitulatif (I/S/2007) ;
- le formulaire d’engagement (S/S/2013) ;
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- le cahier spécial des charges pour la coordination sécurité santé des chantiers temporaires et mobiles
-N-
Prix du dossier
Néant
-O-
Consultation du dossier
Au siège du pouvoir adjudicateur (adresse case B).
-P-
Envoi, dépôt et ouvertures des offres
Les offres doivent, conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 précité être
adressé(e)s, en langue française, sous pli définitivement scellé mentionnant la date de séance
d’ouverture, l’objet du marché et glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la
mention « offre », à :
Foyer Wavrien scrl
A l’attention de Damien DELFOSSE – Directeur-Gérant
Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre
Les offres, modifications et retraits d’offres peuvent être aussi remis à la personne désignée à cet
effet ou dans une boîte dédicacée ou encore, au président de la séance d’ouverture des offres au
plus tard avant le début de la séance, laquelle aura lieu :
le 17 février 2015 à 10 heures 00
Situé : au siège du Foyer Wavrien scrl, Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre, dans la Salle des
Adjudications – 1e étage
-Q-
Moments et lieu où le dossier sera tenu pour signature du dossier après notification du marché
A définir entre les parties après notification du marché.
-R-
Dispositions particulières éventuelles
Néant
-S-
Signatures
Le .............................
.................................
Le responsable du marché
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Le .............................
..............................
.............................
Le Pouvoir adjudicateur
(2 personnes)
Le .............................
.................................
L’adjudicataire
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TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE – CLAUSES ADMINISTRATIVES .............................................................................. 8
1.
2.
OBJET DU MARCHE....................................................................................................................................... 8
CLAUSES ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA PASSATION DU MARCHE ...................................................... 10
2.1. Réponses aux questions posées ......................................................................................................... 10
2.2. Droit d’accès et sélection qualitative ................................................................................................ 10
2.2.1.
Droit d’accès.............................................................................................................................................. 10
2.2.2.
Sélection qualitative .................................................................................................................................. 11
2.2.3. Règles communes.............................................................................................................................................. 11
2.3.
2.4.
Enoncé des prix ................................................................................................................................. 12
Critère d'attribution .......................................................................................................................... 12
2.4.1.
2.4.2.
2.4.3.
Définition des critères................................................................................................................................ 12
Documents à fournir .................................................................................................................................. 12
Evaluation des critères ............................................................................................................................... 13
2.5. Modalités de remise des dossiers de candidature et des offres ......................................................... 13
2.6. Délai de validité de l'offre ................................................................................................................. 14
2.7. Régularité des offres ......................................................................................................................... 14
2.8. Autorisation de communication ........................................................................................................ 14
2.9. Faculté de renoncer à passer le marché ........................................................................................... 14
2.10.
Compétence juridictionnelle ......................................................................................................... 14
3. CLAUSES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'EXECUTION DU MARCHE........................................................ 15
3.1. Etendue de la mission........................................................................................................................ 15
3.2. Suivi d’exécution ............................................................................................................................... 15
3.3. Délai d'exécution ............................................................................................................................... 15
3.4. Défaut et retard d’exécution ............................................................................................................. 15
3.5. Travaux modificatifs et supplémentaires ........................................................................................... 15
3.6. Cautionnement .................................................................................................................................. 15
3.7. Modalités de paiement ...................................................................................................................... 15
3.7.1.
3.7.2.
Echelonnement des paiements ................................................................................................................... 16
Délais de paiement .................................................................................................................................... 17
3.8. Responsabilité et assurance .............................................................................................................. 17
3.9. Moyens dont disposent le Pouvoir adjudicateur en cas de manquements de l’adjudicataire ou
d’avantage très important dans son chef ...................................................................................................... 18
3.10.
Résiliation du contrat .................................................................................................................... 18
3.10.1.
3.10.2.
3.11.
3.11.1.
3.11.2.
3.12.
3.12.1.
3.12.2.
3.12.3.
3.12.4.
Résiliation par le Pouvoir Adjudicateur ..................................................................................................... 18
Résiliation pour cas de force majeure ........................................................................................................ 19
Fin de mission ............................................................................................................................... 19
Fin de mission par réalisation de l’objet de la commande ......................................................................... 19
Fin de mission tacite .................................................................................................................................. 19
Droits d’auteur .............................................................................................................................. 19
Droits de l’architecte ................................................................................................................................. 20
Droits du pouvoir adjudicateur .................................................................................................................. 20
Signature.................................................................................................................................................... 20
Brevets ....................................................................................................................................................... 21
DEUXIEME PARTIE – CLAUSES TECHNIQUES ....................................................................................... 22
0.
GENERALITES ............................................................................................................................................ 22
0.1. Objet du marché ................................................................................................................................ 22
0.2. Prestations ........................................................................................................................................ 22
0.3. Documents de référence :.................................................................................................................. 22
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Documents fournis par le Pouvoir Adjudicateur............................................................................... 23
Fourniture de documents .................................................................................................................. 23
0.5.1.
0.5.2.
Nombres d’exemplaires de dossiers papier................................................................................................ 23
Nombres de supports informatiques .......................................................................................................... 24
0.6. Délais (jours calendrier) ................................................................................................................... 25
A.MISSIONS ....................................................................................................................................................... 26
1. ARCHITECTURE .......................................................................................................................................... 26
1.1. Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de contrôle ............................................... 26
1.2. Mission .............................................................................................................................................. 26
1.2.0.
1.2.1.
1.2.2.
1.2.3.
1.2.4.
1.2.5.
1.2.6.
1.2.7.
1.2.8.
1.2.9.
2.
STABILITE .................................................................................................................................................. 33
2.1. Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de contrôle ............................................... 33
2.2. Mission .............................................................................................................................................. 33
2.2.1.
2.2.2.
2.2.3.
2.2.4.
2.2.5.
2.2.6.
2.2.7.
2.2.8.
3.
Coordination des prestations...................................................................................................................... 26
Esquisse ..................................................................................................................................................... 26
Avant-projet............................................................................................................................................... 28
Dossier permis d’urbanisme ...................................................................................................................... 28
Dossier de mise en concurrence................................................................................................................. 29
Résultat de la mise en concurrence ............................................................................................................ 30
Direction des marchés de travaux et de services ........................................................................................ 30
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en marché de travaux ......................... 31
Réception provisoire .................................................................................................................................. 32
Réception définitive................................................................................................................................... 32
Etude de faisabilité .................................................................................................................................... 33
Avant-projet............................................................................................................................................... 33
Dossier de mise en concurrence................................................................................................................. 33
Résultat de la mise en concurrence ............................................................................................................ 34
Direction des marchés de travaux et de services ........................................................................................ 34
Révision de prix et préjudice important (art.56-AR 14/01/2013) en marché de travaux ........................... 35
Réception provisoire .................................................................................................................................. 35
Réception définitive................................................................................................................................... 35
TECHNIQUES SPECIALES ............................................................................................................................. 36
3.1. Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de contrôle ............................................... 36
a. Fluides ..................................................................................................................................................................... 36
b. Electricité ................................................................................................................................................................ 36
3.2.
Mission .............................................................................................................................................. 36
3.2.1.
3.2.2.
3.2.3.
3.2.4.
3.2.5.
3.2.6.
4.
Dossier de mise en concurrence................................................................................................................. 36
Résultat de la mise en concurrence ............................................................................................................ 36
Direction des marchés de travaux et de services ........................................................................................ 37
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en marché de travaux ......................... 37
Réception provisoire .................................................................................................................................. 37
Réception définitive................................................................................................................................... 38
REVISION DE PRIX ET PREJUDICE IMPORTANT (ART.56 – AR 14/01/2013) EN MARCHE DE TRAVAUX ......... 38
4.1.1.
4.1.2.
Réception provisoire .................................................................................................................................. 38
Réception définitive................................................................................................................................... 38
5.
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS .......................................................................................... 38
5.1. Etude de performance énergétique des bâtiments. ............................................................................ 38
5.2. Audit énergétique / PAE .................................................................................................................... 38
7. GESTION DES DECHETS .............................................................................................................................. 40
B.COORDINATION SECURITE ET SANTE .............................................................................................................. 40
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PREMIERE PARTIE – CLAUSES ADMINISTRATIVES
1. Objet du marché
Remarque : Les termes « architecte » ou « auteur de projet » mentionnés dans le document
recouvrent la même notion et ont la même valeur.
Voir case C en tête de cahier spécial des charges
Mission :
Mission globale de services comprenant aussi bien pour la phase de faisabilité que d’étude et de
réalisation :
Missions
A. Mission d’auteur de
projet
1.
Architecture
2.
stabilité
3.
techniques spéciales
4.
Performance énergétique des
bâtiments
5.
Gestion des déchets
B. Mission de coordinateur
sécurité
en vue de l’étude et de la réalisation de marchés de travaux de :
- Réalisation de l’enveloppe isolante de deux bâtiments (dont menuiseries extérieures et
toiture), ventilation des appartements, rénovation et adaptation des installations électriques et
de chauffage, adaptation des corps de cheminées.
Ce marché est un marché dit à « tranches ferme(s) et conditionnelle(s) » tel que visé à l’article 37 de
la loi du 15 juin 2006. Celles-ci sont définies en case D.
L’absence de commande d’une ou plusieurs tranches conditionnelles ne pourra donner lieu à
indemnisation ; le Pouvoir adjudicateur ne s’étant engagé que sur les tranches fermes.
Par contre, à défaut de commande d’une ou l’autre tranche ferme, l’adjudicataire sera en droit de
réclamer 10% de la partie non réalisée à titre d’indemnisation forfaitaire. Cette demande devra
intervenir, par lettre recommandée, dans les 120 jours suivant le jour de paiement de la dernière
facture introduite par le prestataire.
Pour ce qui concerne les tranches conditionnelles, le marché sera considéré comme clôturé pour
chaque cocontractant si le Pouvoir adjudicateur n’a pas informé par écrit l’adjudicataire dans les 365
jours de calendrier suivant le jour de paiement de la dernière facture introduite par le prestataire, de
son intention de la/les actionner.
Les éventuelles reconductions prévues dans le respect de l’article 37, §2 de la loi du 15/06/2006 sont
visées en case D.
L’ensemble des dispositions du présent cahier des charges, en ce compris les modalités d’exécution
ainsi que les conditions et prix de l’offre de l’adjudicataire s’appliquent à la reconduction qui n’est donc
pas soumise à négociations entre parties. Son exécution est subordonnée à la commande du Pouvoir
adjudicateur. Le fait d’avoir prévu une reconduction n’implique pas l’obligation de la commander et ce,
sans qu’une indemnisation quelconque ne soit due à l’adjudicataire.
Planning :
Fin des travaux souhaitée pour le : 01/09/2016
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Ampleur des travaux :
- Enveloppe de 24 logements sociaux
Budget :
Le budget alloué au marché de travaux est de 1.094.000,00 - € hors frais.
Les sources de financement allouées se décomposent comme suit, et portent comme référence SWL :
- Programme d’Investissements Energétiques PIVERT2 2014-2016 – PIVERT2/020
Situation du bien :
Chaussée de la Loire 2, 4 à 1300 Wavre
Le marché relève de :
- Catégorie A, rubrique 12 de l’annexe II de la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics.
- Catégorie CPC 867 (circulaire des services du 1er ministre du 02/12/97, MB du 13/12/97).
Les prestations demandées sont décrites dans les clauses techniques reprises dans la deuxième partie
du présent cahier spécial des charges.
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2. Clauses administratives relatives à la passation du marché
2.1.
Réponses aux questions posées
Les personnes intéressées peuvent poser, par écrit, des questions relatives au marché à la personne
de contact, dont les coordonnées sont reprises en case – B - « Fonctionnaire dirigeant ».
2.2.
Droit d’accès et sélection qualitative
2.2.1.
Droit d’accès
La participation au présent marché est soumise au respect des conditions suivantes :
1. Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une attestation de l’ONSS ou de
l’INASTI, avec cachet sec, relative à l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise
des offres ou des candidatures
2. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché, le
pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les documents suivants :
- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il
ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou
de liquidation ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions directes ;
- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA .
3. Le candidat ou soumissionnaire est tenu de remettre une attestation de l’Ordre des
Architectes déclarant qu’il répond à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice
de la profession d’architecte (loi du 20 février 1939). Les personnes morales sont tenues de
fournir cette attestation pour le responsable qui sera chargé de l’exécution du service. A
défaut de ladite attestation, le candidat ou soumissionnaire fournit la preuve de son
inscription à l’Ordre.
4. Par ailleurs, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’en application de l’article
61, §2, l’AR du 15 juillet 2011, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exclure de la
participation au marché tout soumissionnaire ayant commis, dans le domaine professionnel,
une faute grave dûment constatée par tout moyen dont il pourra justifier. Sera considérée
comme faute grave tout manquement ayant donné lieu à la mise en place d’une des mesures
d’office prévues à l’article 47, §2 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 dans le cadre d’un
marché de services comprenant une mission d’architecture lancé par le présent Pouvoir
adjudicateur. L’envoi/la remise de la notification, par lettre recommandée ou contre récipissé,
à l’adjudicataire de la décision prise quant à l’application immédiate d’une mesure d’office doit
avoir eu lieu au cours des 2 années précédant la date ultime de dépôt des offres ou des
demandes de participation pour le présent marché.
5. En outre, l’accès au présent marché est refusé à tout prestataire sous le coup d’un écartement
dans le cadre de la sanction complémentaire visée à l’article 48 de l’Arrêté royal du 14 janvier
2013.
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de
moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de
participations.
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier à
compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis.
Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas prévus à l’article 61, §1 de l’AR susvisé, il sera d’office
exclu du marché.
Tout soumissionnaire se trouvant dans une cause d’exclusion prévue à l’article 61, §2 de l’Arrêté royal
du 15/07/2011 pourra être exclu du marché.
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En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis
concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 66 – AR 15/07/11).
2.2.2.
Sélection qualitative
Pour l’appréciation des capacités financière et technique du soumissionnaire, les références suivantes
sont requises :
1. Le candidat ou soumissionnaire doit faire la preuve d’une connaissance pratique de la
réglementation des marchés publics ; le respect de ce critère devant être établi par la
production :
• soit d’un ou plusieurs titres d’études pour au moins un membre de l’équipe comprenant
des cours dans ce domaine ou la preuve du suivi d’au moins 2 formations spécifiques sur
le sujet au cours des 3 dernières années ;
• soit d’au moins 2 attestations relatives à des missions d’architecture exécutées au cours
des 3 dernières années et impliquant la pratique des marchés publics;
2.
le candidat ou soumissionnaire doit produire la liste des principales missions
d’architecture réalisées (au moins 3) durant les trois dernières années ainsi que celles en cours en
ce moment, soit au stade d’étude, soit au stade de chantier, relatives à une mission similaire,
indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés, avec mention du Pouvoir
Adjudicateur.
3.
En cas de sous-traitance, le soumissionnaire doit produire la liste des sous-traitants éventuels,
mentionnant leur identité, la part du marché sous-traitée, et communiquer le curriculum vitae du ou
des sous-traitants ainsi que la liste de leurs références en rapport avec la part du marché qui lui ou
leur est confiée.
En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis
concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 66 – AR 15/07/11).
2.2.3. Règles communes
S’il y a lieu, le soumissionnaire joint en outre à son offre tous les documents et
renseignements qu’il juge utiles à en préciser la teneur.
En procédure restreinte ou procédure négociée avec ou sans publicité, toute personne
consultée ou sélectionnée ne pourra s’associer avec une autre personne
consultée/sélectionnée pour remettre une offre commune et ce, pour garantir une
concurrence suffisante (art.55 – AR 15/07/2011).
Conformément à l’article 59 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés
publics, le pouvoir adjudicateur se réserve expressément la possibilité d’inviter les
soumissionnaires à compléter ou à expliciter les documents présentés.
Il peut
également, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, s’informer, par
tous moyens qu’il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire. Une
traduction des documents transmis pourra être réclamée sauf s’il s’agit de document
officiel émanant d’une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles
belges.
Les soumissionnaires ou candidats ne sont pas dispensés de fournir les documents exigés
et ce, même s’il les a déjà fournis dans une procédure antérieure organisée par le
présent Pouvoir adjudicateur.
En outre, la situation des soumissionnaires quant au droit d’accès et aux critères de
sélection qualitative peuvent être revus avant l’attribution du marché conformément à
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l’article 58, §5 de l’AR du 15 juillet 2011 afin de vérifier que leur situation ne s’est pas
dégradée, sans qu’un soumissionnaire qui ne remplissait pas les conditions au moment
de référence ne puisse prétendre à son intégration à ce stade de la procédure.
2.3.
Enoncé des prix
Les prix comprennent toutes les impositions généralement quelconques auxquelles est assujetti le
marché, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (dont le/les taux sera/seront cependant
communiqué(s)).
Un prix incluant la TVA sera également communiqué.
Du fait de son offre, le soumissionnaire reconnaît que tous les accessoires nécessaires à ses missions
font partie intégrante du marché de façon à réaliser les prestations de services complètes, rien
excepté, ni réservé.
Par la remise de son offre, l’adjudicataire sera considéré comme ayant accepté les termes et
conditions du présent cahier spécial des charges, en ce y compris les délais.
Les conditions générales de l’adjudicataire et ou de ses éventuels sous-traitants, contraires au présent
cahier ne sont pas applicables au présent marché.
Tous les frais encourus à l’occasion de la préparation et de la présentation de l’offre seront
entièrement à charge du soumissionnaire.
2.4.
Critère d'attribution
2.4.1.
Définition des critères
• Critère n°1 (40%)
Le montant global des honoraires.
• Critère n°2 (40%) :
Qualités techniques et architecturales du futur projet sous les aspects suivants :
rationalité technique du projet ; (20%)
esthétique du projet ; (20%)
• Critère n°3 (20%) :
Qualités de gestion du futur projet sous les aspects suivants :
maîtrise des coûts et des délais.
2.4.2.
Documents à fournir
Pour l’évaluation des critères d’attribution, l'offre doit comprendre sous peine d’exclusion les
documents suivants, établis en langue française exclusivement, en double exemplaire et en format A4
maximum :
•
Critère n°1
1. La formule d’engagement (voir annexe 1)
2. L’inventaire (voir annexe 2)
•
Critère n°2
3. Une note d’intention sur les qualités techniques et d’architecture
•
Critère n°3
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4. Une note méthodologique axée sur la qualité de gestion du projet, expliquant
comment l'architecte compte assurer la maîtrise des coûts et du délai de
réalisation, les logements restant occupés.
La note d’intention et la note méthodologique doivent permettre au Pouvoir Adjudicateur
d’appréhender l’approche conceptuelle du soumissionnaire, il ne s’agit pas d’études de projet.
Ces deux notes devront être limitées dans leur développement respectif à 3 pages A4
maximum.
NB : Tous ces documents seront facilement repérables et seront inventoriés à l’analyse
des candidatures
2.4.3.
•
Evaluation des critères
Critère n°1 (40%)
Une cote A pondérée est attribuée à chaque offre. Elle est calculée comme suit :
Soit
Pmin = prix le plus bas
Pi = prix de l’offre pour laquelle on calcule la cote
A = Pmin/Pi x 40
•
Critères n°2 et 3 (60%)
Cotation suivant appréciation formelle et motivée des critères par le Pouvoir Adjudicateur.
2.5.
Modalités de remise des dossiers de candidature et des offres
1° - Le dossier de candidature comprend tous les documents et informations nécessaires pour évaluer
la capacité technique, économique et financière des candidats.
2° - Sous peine de nullité, les offres doivent :
a) être établies sur le formulaire d’engagement joint au présent cahier spécial des
charges, lequel doit être dûment signé par la ou les personne(s) compétente(s) ou
habilitée(s) à engager le soumissionnaire.
Cette personne peut être un
mandataire. Dans ce cas, le mandat doit être joint. En cas de groupement,
l’ensemble des associés doit signer.
b) comprendre l’inventaire dûment complété-signé et établi sur le modèle
communiqué, les modèles informatisés qui lui seraient éventuellement substitués
devant correspondre exactement à la structure du modèle imposé (le
soumissionnaire en assurant la pleine responsabilité conformément à l’article 80
de l’AR 15/07/11).
Les annexes faisant partie intégrante de l’offre doivent également être signées par la
personne adéquate (art. 82 – AR 15/07/11). Il en est de même pour les éventuels suppléments
de prix, rabais ou améliorations proposés ainsi que pour toutes ratures, surcharges, mentions
complémentaires ou modificatives de nature à influencer les conditions essentielles du marché.
Ne disposant pas du dispositif nécessaire pour garantir l’inviolabilité des données jusqu’à l’ouverture et
la conservation des documents, il est actuellement interdit de déposer une offre par des moyens
électroniques.
L'offre, rédigée en langue française, doit être glissée sous pli définitivement scellé,
portant l'indication de la date et de l’heure de la séance d'ouverture des offres ou de la
date limite de réception des offres et portant les mentions relatives au projet concerné
ainsi que la référence du cahier spécial des charges.
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Les offres sont envoyées ou remises selon les modalités figurant en case P.
2.6.
Délai de validité de l'offre
La durée de validité des offres remises est de 180 jours de calendrier prenant cours le lendemain de la
date limite d’envoi des offres.
2.7.
Régularité des offres
Les caractéristiques du site et/ou l’ampleur de l’opération requièrent une visite du site par les
personnes physiques ou morales intéressées afin que ces dernières établissent leur offre en
connaissance de cause. Les interrogations éventuelles suite à la visite du site seront à adresser au
Pouvoir Adjudicateur par écrit.
Le formulaire de soumission, ci-joint en annexe, contient une déclaration sur l’honneur
attestant de la visite préalable du site, accessible librement à tout moment (cfr adresse du site
mentionnée ci-dessus). Les soumissionnaires sont tenus sous peine d’exclusion de signer cette
déclaration sur l’honneur inscrite au formulaire de soumission.
2.8.
Autorisation de communication
Le soumissionnaire retenu consent à ce que son nom, le montant de l’offre ainsi que
l’objet du marché soient publiés par la Société wallonne du logement, et communiqués à
première demande à toute personne, conformément aux dispositions de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 relatif à la publicité des marchés publics
passés par les sociétés de logement de service public.
2.9.
Faculté de renoncer à passer le marché
Conformément à l’article 35 de la loi du 15 juin 2006, la société se réserve le droit de ne
pas attribuer le marché ou un/des lot(s) de ce dernier.
2.10.
Compétence juridictionnelle
Les Tribunaux compétents pour tout litige se rapportant tant à la passation qu’à
l’exécution du présent marché sont les tribunaux belges et plus particulièrement, ceux de
l’arrondissement judiciaire du Pouvoir adjudicateur.
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3. Clauses administratives relatives à l'exécution du marché
3.1.
Etendue de la mission
Voir point 1. ci-avant.
Aucune tranche de la mission (esquisse, avant-projet,…) ne sera entamée avant approbation de
l’étape précédente par le Pouvoir adjudicateur.
3.2.
Suivi d’exécution
Le suivi de l’exécution est assuré par Monsieur Damien DELFOSSE, Directeur-Gérant, et/ou son son
(ses) représentant(s) (coordonnées : voir supra).
3.3.
Délai d'exécution
Les délais d'exécution partiels mentionnés dans les clauses techniques du présent marché sont des
délais de rigueur (article 76, AR 14/01/13).
3.4.
Défaut et retard d’exécution
Outre les amendes de retard visées à l’article 154 de l’AR du 14/01/2013, le non-respect des délais
quant à la fourniture des documents requis imputable à l’Adjudicataire (cfr délais dans les clauses
techniques) impliquera l’application d’une pénalité journalière de 0,02 % du montant des honoraires à
compter du troisième jour suivant l’envoi du procès-verbal de carence constatant ce défaut
d’exécution et ce, jusqu’à la disparition de ce dernier (art.45, AR 14/01/2013).
Toute absence de l'adjudicataire pour cause de maladie, congé ou autre est portée, en temps
opportun, à la connaissance du Pouvoir Adjudicateur avec indication d'un remplaçant qualifié qui peut
poursuivre la mission. Ces absences ne peuvent, en aucun cas, être invoquées pour justifier un retard
quelconque.
3.5.
Travaux modificatifs et supplémentaires
L'adjudicataire est seul responsable des conséquences de la commande de travaux modificatifs et/ou
supplémentaires non préalablement autorisés par le Pouvoir Adjudicateur.
La faute de l’adjudicataire est constatée et signifiée par lettre recommandée, le coût de la dite
commande étant déduit du paiement d’honoraires.
3.6.
Cautionnement
Il n’est pas exigé de cautionnement.
3.7.
Modalités de paiement
Le total des honoraires est repris dans l’offre. Il s’agit d’une somme, répartie en un ou plusieurs
postes, établie sur base d’un pourcentage forfaitaire global du montant des travaux, qui
représentera toutes les prestations pour mener à bien le marché (voir description dans les clauses
techniques), quels que soient le coût et la durée des travaux.
Les honoraires seront réajustés après réception provisoire des travaux, en fonction du
montant « base de la commande » du marché de travaux, et des quantités finales des
postes en quantités présumées.
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Les travaux supplémentaires ne donneront lieu au paiement d’honoraires que dans la mesure où ils
sont imprévisibles et inévitables. Aucun changement d’intention ne sera accepté. Cette règle
sera appliquée de façon très stricte.
Par ailleurs, si l’on venait à constater que le prestataire a commis une erreur impliquant un
supplément de prix pour des travaux omis ou mal conçus, ce dernier n’aurait non seulement pas droit
à toucher des honoraires sur cette partie de travaux ni à des honoraires pour le travail supplémentaire
que cela lui occasionne mais, en outre, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’invoquer l’article
60 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution en marchés publics
pour le préjudice subi du fait de cette erreur.
Si le Pouvoir adjudicateur décide de lancer le marché de travaux en plusieurs lots, l’architecte aurait
dans ce cas droit à un pourcentage forfaitaire supplémentaire de 1,5% du montant global des
travaux.
3.7.1.
Echelonnement des paiements
i) Mission globale d’architecture
Lorsque chaque prestation exécutée atteint un stade donnant lieu à paiement, conformément au plan
d'échelonnement des paiements repris ci-après, l'adjudicataire établit une déclaration de créance et un
rapport détaillant l'exécution de ses prestations, qu’il soumet au Pouvoir Adjudicateur. Ce dernier
dispose de 30 jours pour procéder aux vérifications nécessaires.
Sur la base de la décision du Pouvoir adjudicateur, le prestataire établit et transmet une facture dans
les 5 jours de l’information reçue. A compter du terme du délai de vérification susvisé, le Pouvoir
adjudicateur dispose de 30 jours pour procéder au paiement.
Le paiement des honoraires n'a pas valeur de réception des prestations y relatives.
Pour la phase d’intervention durant l’exécution (« Direction des marchés de travaux »), une
déclaration trimestrielle pourra être établie sur base des prestations réellement effectuées. Les
périodes d'attente ou de suspension en seront exclues.
Répartition
1
ère
TRANCHE FERME : ETUDE DU PROJET
Esquisse
FFT
5%
Avant-projet - Permis d’urbanisme
FFT
35%
Dossier de mise en concurrence
FFT
15%
Résultat de la mise en concurrence
FFT
10%
Etude Σ 65%
2
ème
TRANCHE CONDITIONNELLE : REALISATION
Direction des marchés de travaux
FFT
20%
Réception provisoire
FFT
13%
Réception définitive
FFT
2%
Réalisation Σ 35%
Les honoraires facturés en phase d’étude ou de réalisation comprennent l’ensemble des missions
reprises dans le présent cahier de charges.
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L’adjudicataire est autorisé à demander des acomptes à concurrence maximale de 98% (voir
ventilation ci-dessus) jusqu’à la réception provisoire des travaux ; le solde du marché n’étant payable
qu’après la réception définitive de l’ensemble des travaux.
ii) Coordination sécurité et santé
Voir ci-annexé le cahier spécial des charges pour la coordination sécurité et santé sur les chantiers
temporaires ou mobiles.
3.7.2.
Délais de paiement
Les paiements sont effectués dans les trente jours de calendrier à compter de l’échéance du délai de
vérification prenant lui-même cours à la réception de la déclaration de créance accompagnée de l’état
des prestations accomplies justifiant la demande. Le délai de paiement est augmenté d’autant de
jours de dépassement du délai de cinq jours dont dispose l’adjudicataire pour transmettre la facture
suivant la notification de la décision du Pouvoir adjudicateur quant au montant admis de sa
déclaration. Le délai de vérification est, quant à lui, de trente jours.
3.8.
Responsabilité et assurance
Outre les garanties complémentaires proposées dans son offre, l'adjudicataire supporte, en sa qualité
d'auteur de projet, la garantie décennale en application des articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette
garantie court à partir de la réception provisoire de la totalité des travaux nécessaires à la réalisation
du projet.
Dans un délai de 15 jours maximum à compter de la notification du marché et en tout cas avant
commencement d’exécution, l’adjudicataire doit être titulaire d’une assurance couvrant les accidents
du travail et sa responsabilité civile professionnelle. Cette dernière doit couvrir tout dommage
corporel, matériel et immatériel avec un minimum de garantie, par sinistre, de trois fois le montant de
l’offre de l’adjudicataire. Ce dernier doit pouvoir présenter à tout moment la preuve de la conclusion
d’une telle assurance, ainsi que le paiement de la prime.
L’intervention du Pouvoir Adjudicateur dans la prime est comprise dans le tarif d’honoraires payés à
l’adjudicataire.
L’adjudicataire prend la responsabilité des études et plans repris dans sa mission et dont il assure la
direction. Il assume les responsabilités des contrôles et, le cas échéant, de la direction et/ou de la
coordination repris dans sa mission et dont il assure la direction. Il est responsable de ses éventuels
sous-traitants.
L’adjudicataire reconnaît expressément que cette responsabilité n’est pas restreinte par le contrôle
effectué au cours des différentes phases de la mission par le Pouvoir Adjudicateur et/ou par la Société
wallonne du logement. Ce contrôle est uniquement d’ordre général et ne porte que sur le respect des
normes de la Société wallonne du logement et sur le coût des travaux. Il ne peut donc absolument
pas être considéré comme un contrôle complet des données techniques du dossier.
Il est toutefois évident que les remarques faites sur l’un des documents du dossier renvoyé à
l’adjudicataire valent également pour tous les autres documents dont le dossier est composé, et que
l’adjudicataire doit en conséquence veiller à mettre les différents éléments du dossier en concordance
l’un avec l’autre.
L’auteur de projet assume les responsabilités pour les suggestions de la Société wallonne du logement
ou du Pouvoir Adjudicateur qui ont été acceptées par lui, sauf s’il émet des réserves en temps utile.
L’adjudicataire prend également la responsabilité pour tous les systèmes ou matériaux acceptés par
lui, qui sont proposés par les soumissionnaires dans le cadre d’un appel d’offres, sauf s’il émet des
réserves en temps utile. Il est tenu d’examiner ces propositions de manière approfondie avant de les
accepter ou de les rejeter. Au cas où il les rejette, il doit justifier sa décision dans une note détaillée
adressée au Pouvoir Adjudicateur.
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L’exécution de la présente convention ne peut en aucune façon entraîner la responsabilité du Pouvoir
Adjudicateur quant aux dommages aux personnes et aux biens résultant, directement ou
indirectement, des activités du titulaire et de sous-traitants éventuels dans le cadre de la réalisation
de la mission.
L’adjudicataire garantit à cet effet le Pouvoir Adjudicateur contre toute action en dommages et
intérêts intentée par des tiers. Il informe sans délai le Pouvoir Adjudicateur de tout événement
susceptible de nuire à l’exécution de la convention, en lui fournissant toute précision utile.
L'adjudicataire assume la responsabilité des erreurs ou omissions dont sont entachées ses missions.
Sa responsabilité n'est, en aucune manière, allégée par le fait que son projet et éventuellement les
documents complémentaires ont été contrôlés et approuvés par le Pouvoir Adjudicateur ainsi que par
la Société wallonne du Logement.
La description des obligations de l'adjudicataire n'est nullement limitative et comprend également
toutes les tâches qui lui incombent notamment pour garantir le Pouvoir Adjudicateur contre tous
recours éventuels.
L'adjudicataire a la faculté de confier tout ou partie de ses engagements à des tiers moyennant accord
préalable du Pouvoir Adjudicateur.
Cette faculté ne dégage pas l’adjudicataire de sa responsabilité envers le Pouvoir Adjudicateur tandis
que celui-ci ne se reconnaît aucun lien juridique avec ces tiers nonobstant l’agréation requise.
3.9.
Moyens dont disposent le Pouvoir adjudicateur en cas de
manquements de l’adjudicataire ou d’avantage très important dans
son chef
Il est rappelé que tout manquement de l’adjudicataire quant au respect des règles de l’art ou aux
prescriptions du présent cahier des charges pourra donner lieu à l’application des sanctions et
mesures reprises aux articles 44 à 49 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.
En outre et sous réserve de la dénonciation des faits reprochés dans les 30 jours de leur survenance
ou de leur prise de connaissance, le Pouvoir adjudicateur pourra mettre en place l’une ou plusieurs
des mesures reprises à l’article 60 du même arrêté si ces faits ont causé un préjudice ou un retard. Il
pourrait par exemple en être ainsi si l’adjudicataire commet des erreurs de conception dans les
documents du marché de travaux qui occasionnent un surcoût pour le Pouvoir adjudicateur.
3.10.
Résiliation du contrat
3.10.1.
Résiliation par le Pouvoir Adjudicateur
Outre l’application de l’article 47 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 en cas de manquement(s)
grave(s) constaté(s) dans le chef de l’adjudicataire, la résiliation du marché peut être prononcée
unilatéralement par le Pouvoir Adjudicateur, sans indemnisation de l’adjudicataire :
- en cas de radiation de l’Ordre des architectes en cours d’exécution du marché ;
- si ce dernier entre dans un cas d’exclusion visés aux articles 61 à 66 de l’Arrêté royal du 15 juillet
2011 ;
- pour des motifs d’intérêt général ou dans le cas où les modifications à apporter au marché
contreviennent à l’article 37 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 (dépassement du seuil de 15%
calculé par rapport au coût réel des travaux) : l’adjudicataire aura, dans ces cas, droit au paiement
des services faits et acceptés ainsi qu’à une indemnité représentant 10 % du montant corrigé du
marché (coût réel des travaux) correspondant à la part de services qui ne sera pas réalisée.
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- En cas de marché stock : moyennant le paiement des prestations effectuées et acceptées, le Pouvoir
adjudicateur a la faculté de mettre fin à tout moment à tout ou partie du présent marché par l’envoi
au prestataire d’une lettre recommandée en ce sens. Si le marché comprenait des quantités ou des
prestations garanties ou si une prestation non garantie a été commandée, l’adjudicataire a doit au
paiement intégral des prestations non (complètement) réalisées y afférentes. Pour le surplus, le
prestataire n’a droit à aucun dédommagement en cas de résiliation.
3.10.2.
Résiliation pour cas de force majeure
Chaque partie sera déliée de ses obligations au titre du présent contrat dans la mesure et aussi
longtemps que l’exécution en sera empêchée pour une raison de force majeure. La partie qui voudra
se prévaloir d’une circonstance de force majeure devra, sans tarder, notifier à l’autre partie le
commencement et la cessation d’une telle circonstance. Si les circonstances de force majeure durent
pendant une période excédant trois mois, chacune des parties sera en droit de résilier par écrit le
contrat sans encourir une responsabilité ultérieure.
En ce cas, le montant dû sera calculé au prorata des prestations effectivement réalisées après
déduction éventuelle des pénalités encourues.
3.11.
Fin de mission
3.11.1.
Fin de mission par réalisation de l’objet de la commande
La mission de l’architecte prend fin à la remise des documents prévus dans ce cahier spécial des
charges lors de l’achèvement complet des prestations relatives à la tranche commandée voire lors de
la réception définitive des travaux y afférents.
3.11.2.
Fin de mission tacite
Pour ce qui concerne les tranches conditionnelles, le marché sera considéré comme clôturé pour
chaque cocontractant si le Pouvoir adjudicateur n’a pas informé par écrit l’adjudicataire dans les 365
jours de calendrier suivant la validation d’une tranche, de son intention d’actionner la suivante
Par contre, à défaut de commande d’une ou l’autre tranche ferme, l’adjudicataire sera en droit de
réclamer 10% de la partie non réalisée à titre d’indemnisation forfaitaire. Cette demande devra
intervenir, par lettre recommandée, dans les 120 jours suivant le jour de la réception provisoire de la
tranche précédente.
3.12.
Droits d’auteur
Tous les documents établis par l’adjudicataire sont numérotés, datés et signés par lui.
Il est reconnu à l’adjudicataire le droit de signer son œuvre dans la matière. Cette signature discrète
est en conformité avec la déontologie professionnelle.
L’adjudicataire conserve, nonobstant paiement des honoraires, ses droits d’auteur et notamment
l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses plans, études, avant projets, etc.
Le Pouvoir Adjudicateur devient propriétaire de tous les documents, rapports et données
intermédiaires remis par l’adjudicataire ainsi que des propositions et conclusions élaborées par lui, ces
droits étant compris dans le prix remis par l’adjudicataire. Il pourra les exploiter sans nuire aux droits
d’auteur de l’adjudicataire.
Le cas échéant, il pourra céder la propriété des documents issus du présent marché.
Moyennant accord préalable et écrit du Pouvoir Adjudicateur, l’adjudicataire pourra toutefois utiliser
les résultats obtenus à des fins de publicité ou de publication ; toute publication/publicité, même
partielle, devant reprendre le nom de l’adjudicataire.
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Dans ce cas, il devra mentionner que l’étude a été financée par le Pouvoir Adjudicateur.
De son côté, le Pouvoir Adjudicateur veillera à ce que le nom de l’adjudicataire figure sur toute
publication partielle ou totale des résultats des travaux menés dans le cadre du contrat, en ce compris
les documents intermédiaires, les annexes aux documents à fournir ainsi que les documents
graphiques.
3.12.1.
Droits de l’architecte
La propriété intellectuelle de l'étude et de l’œuvre réalisée reste acquise à l'architecte, en excluant les
cessions et les restrictions reprises dans la présente convention.
Le pouvoir adjudicateur accepte et reconnaît les droits moraux de l’architecte en tant qu’auteur. Ces
droits portent sur les droits moraux (droit de divulgation, de paternité, droit au respect et à
l’intégrité). L’architecte conserve en toute hypothèse ses droits d’auteur et notamment l’entière
propriété artistique de ses études et plans ainsi que des maquettes, images de synthèse avec
l’exclusivité des droits de reproduction de ceux-ci et ce sous toutes les formes et de quelque manière
que ce soit.
Dès réception provisoire du projet par le pouvoir adjudicateur, les droits patrimoniaux attachés aux
droits d'auteur et tout droit relatif à l’œuvre exécutée, appartiendront exclusivement au pouvoir
adjudicateur.
Celui-ci pourra exploiter, reproduire et diffuser librement, sous quelque forme que ce soit, sans
paiement de redevances ou de droits quelconques toutes les prises de vue photographiques ou
cinématographiques du bâtiment, de l’intérieur comme de l’extérieur. L'architecte ne pourra, sans
accord du pouvoir adjudicateur, prendre ou à faire prendre des prises de vue photographiques ou
cinématographiques de l’œuvre exécutée, de l’intérieur comme de l’extérieur afin de les vendre à un
tiers.
Par exception à ce qui précède, l’architecte est autorisé à utiliser les prises de vue photographiques
ou cinématographiques de l’œuvre exécutée, de l’intérieur comme de l’extérieur à des fins
scientifiques.
Cette cession des droits patrimoniaux fait l’objet d’une convention séparée, que les parties
reconnaissent avoir signée.
3.12.2.
Droits du pouvoir adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur devient propriétaire de tous les documents, rapports et données
intermédiaires remis par l’adjudicataire ainsi que des propositions et conclusions élaborées par lui.
Sauf disposition contraire prévue à la présente convention, le maître d'ouvrage est titulaire du droit de
réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent marché.
Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d'adaptation ou modification de l'ouvrage, sous
réserve d'en informer préalablement l'architecte et de ne pas dénaturer l'œuvre.
Lorsque le maître d'ouvrage poursuit, sans le concours de l'architecte, auteur de l'œuvre, la réalisation
de l'opération, objet du présent marché, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de
s'assurer du respect de son œuvre.
3.12.3.
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Le pouvoir adjudicateur reconnaît à l’architecte le droit de signer son œuvre dans des conditions à
déterminer de commun accord. Les frais pouvant résulter de l’exercice, par l’architecte, du droit de
signer l’œuvre restent à sa charge. En cas de modification ou d’altération de l’œuvre, le pouvoir
adjudicateur pourra être contraint d’enlever, si l’architecte lui en fait la demande, la signature
apposée.
3.12.4.
Brevets
L'architecte informe le pouvoir adjudicateur des inventions brevetables mises au point à l'occasion de
l'exécution du présent marché et lui demande de ne pas les divulguer. Le pouvoir adjudicateur, dès
lors qu'il a été informé par l'architecte des inventions brevetables mises au point à l'occasion du
présent marché, ne saurait prétendre à aucun droit sur ces inventions et s'interdit de les divulguer.
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DEUXIEME PARTIE – CLAUSES TECHNIQUES
0. Généralités
0.1.
Objet du marché
Voir Clauses administratives - point 1. « Objet du marché » et case C en tête de CSC.
Tranches fermes : (nommer et décrire chaque tranche)
1°) Etude : Cette tranche concerne toutes les prestations nécessaires – au regard du type de mission
confiée au prestataire (voir ci-dessus) - à la réalisation de l’avant-projet, la demande de permis et son
introduction, aux éventuelles modifications nécessaires demandées par le Fonctionnaire délégué et/ou
la commune et/ou la S.W.L., l’élaboration des documents du marché de travaux suivant le modèle de
la S.W.L., l’analyse des candidatures (le cas échéant) et des offres, la rédaction d’un rapport d’analyse
(en collaboration avec le Fonctionnaire dirigeant) accompagnée d’une proposition de décision
d’attribution à destination du Pouvoir adjudicateur.
Tranches conditionnelles :
1°) Suivi de l’exécution du marché de travaux : cette tranche concerne toutes les prestations
nécessaires - au regard du type de mission confiée au prestataire (voir ci-dessus) – au suivi et
contrôle des travaux réalisés sur chantier tant par l’adjudicataire du marché de travaux que par ses
sous-traitants, au contrôle du respect des règles de sécurité et hygiène, au contrôle quant au travail
illégal, (le cas échéant) quant au respect de l’enregistrement électronique du personnel, à la rédaction
- en collaboration avec le Fonctionnaire dirigeant - des décomptes, avenants-décomptes et document
relatif aux éventuels travaux complémentaires relevant de l’article 26 de la loi du 15/06/2006, à
l’élaboration des rapports quant aux états d’avancement rentrés par l’entrepreneur-adjudicataire, aux
propositions de mise en place de mesures en cas de manquements de ce dernier, à la mise en jour du
Journal des Travaux voire au Journal de Coordination (en dérogation à cette mesure, le ProcèsVerbal de réunion de chantier hebdomadaire tiendra lieu de journal des travaux), au suivi
des travaux retardés ou de mise en conformité, aux réceptions techniques, aux réceptions provisoire
et définitive.
0.2.
Prestations
La mission comprend toutes les prestations qui sont nécessaires à son achèvement complet et
irréprochable.
Lors des présentations des documents relatifs à chaque phase, les modifications demandées par le
Pouvoir Adjudicateur et leur mise au point sont comprises dans la mission, pour autant que cela
n’amène pas une réorientation des options entraînant une restructuration complète du dossier (hormis
pour les deux esquisses et les trois avant-projets compris dans l’offre de base).
0.3.
ο
ο
ο
Documents de référence :
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect
des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du
Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de
logements sociaux
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du
Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition d'un
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bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour
y créer un ou plusieurs logements sociaux
La circulaire relative aux programmes d’investissement PIVERT 2
Les Vade Mecum édités par la SWL
Cahier des charges-type bâtiment 2022 wallon (CCTB en abrégé)
Le Qualiroutes
Le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable
Le Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Notes d’Information Technique (NIT) ou Rapports publiés par le CSTC
Spécifications Techniques (STS), élaborées par le Ministère des Communications et de
l'Infrastructure (MCI)
0.4.
Documents fournis par le Pouvoir Adjudicateur
Documents annexés au présent cahier spécial des charges :
- Annexe 1 : Formulaire d'engagement
- Annexe 2 : Inventaire
- Annexe 3 : cahier spécial des charges pour la coordination sécurité et santé sur les
chantiers temporaires ou mobiles
- Documentation : circulaire Pivert2 et annexes
0.5.
Fourniture de documents
Documents à remettre au Pouvoir Adjudicateur.
Les exemplaires des plans, descriptions et esquisses à transmettre entre prestataires des marchés de
services (architecte, bureaux spécialisés,…) pour leur permettre de remplir leur mission ne sont pas
comptabilisés ci-après. Ils sont à charge du prestataire de services qui fournit les documents.
0.5.1.
Nombres d’exemplaires de dossiers papier
à fournir pour chaque phase/lot de la mission
1
ère
Documents pour
approbation
Version finale
3
3
TRANCHE : ETUDE DE PROJET
Esquisse
Avant-projet
3
(*)
3
Dossier de permis d’urbanisme
3
3+nombre exigé
pour le permis
d’urbanisme
Dossier de mise en concurrence
3
3
Résultat de la mise en concurrence
3
3
5 (**)
5
Réception provisoire
5
5
Réception définitive
5
5
2
ème
PHASE : REALISATION
Direction des marchés de travaux (avenantsdécomptes)
(*) 3 exemplaires requis : 2 pour la Société Wallonne du Logement, 1 pour le Pouvoir Adjudicateur
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(**) 5 exemplaires requis : 4 pour la Société Wallonne du Logement, 1 pour le Pouvoir Adjudicateur
Les frais d’établissement de ces exemplaires sont à charge de l’adjudicataire.
Les dossiers supplémentaires éventuels peuvent être fournis au Pouvoir Adjudicateur contre paiement
du prix de revient, soit :
-
0,20
0,50
0,30
0,80
6,00
€
€
€
€
€
la feuille A4 n/b
la feuille A4 couleurs
la feuille A3 n/b
la feuille A3 couleurs
par m² de plan
0.5.2.
Nombres de supports informatiques
à fournir pour chaque phase/lot de la mission
L’adjudicataire fournit sur support informatique (CD ou DVD le cas échéant), en deux exemplaires, les
fichiers au format standard de tous les documents du dossier fourni pour chaque phase de la mission.
A destination du Pouvoir Adjudicateur
Fichiers texte : *.doc
Tableaux, métrés : *.xls
Plans : *.dwf, *.dxf, *.dwg
Images, photos : *.jpg, *.bmp
A destination de la SWL
Tous les documents en *.pdf
Copies supplémentaires de fichiers informatiques:
- 8,00 €/pc par CD ou DVD
Le Pouvoir Adjudicateur et la SWL pourront se servir de ces fichiers pour leurs besoins propres, dans
le cadre de la présente opération.
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0.6.
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Délais (jours calendrier)
Délai de fourniture de documents à partir de l’approbation de l’étape précédente.
Documents pour
approbation
Version finale
Esquisse
30 JC
10 JC
Avant-projet
45 JC
15 JC
Dossier de permis d’urbanisme
30 JC
10 JC
Dossier de mise en concurrence
45 JC
15 JC
1
ère
TRANCHE : ETUDE DE PROJET
Résultat de la mise en concurrence
2
ème
20 JC
PHASE : REALISATION
Direction des marchés de travaux
7 JC
Réception provisoire
Réception définitive
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A.Missions
1. Architecture
1.1.
Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de
contrôle
ο
ο
ο
ο
ο
ο
ο
ο
Travaux de démolition
Travaux de gros œuvre fermé
Le parachèvement intérieur (suite aux changements des menuiseries extérieures)
Travaux d’isolation de l’ensemble de l’enveloppe des bâtiments
Le parachèvement extérieur
Travaux de rénovation des abords et des égouttages extérieurs
Les travaux de peinture extérieurs et intérieurs
Les équipements de signalisation, de sécurité
1.2.
Mission
1.2.0.
Coordination des prestations
L’Adjudicataire est chargé de la coordination générale des tâches décrites dans les clauses techniques.
A ce titre, il est garant de la cohérence du projet au niveau architectural, technique et financier.
Pour rappel, il exerce la mission de responsable PEB, utilise le logiciel PEB de la Région wallonne et
introduit les documents ad hoc tels qu’exigé par le réglementation y afférente. De plus, le Pouvoir
adjudicateur peut demander à quelque stade que ce soit un calcul provisoire permettant d’évaluer la
performance du bâtiment.
Lorsque le Pouvoir Adjudicateur désigne en parallèle un ou des bureaux d’études pour les études de
stabilité, de techniques spéciales en électricité, chauffage, climatisation et ventilation, acoustique ou
toute autre étude spécifique, l’auteur de projet coordonne les études de ce(s) bureau(x)
d’études.
A chaque phase de la mission, il présente au Pouvoir Adjudicateur un dossier complet reprenant la
compilation des documents demandés aux différents prestataires de services (architectes, bureaux
d’études,...).
L’Adjudicataire n’est pas le mandataire du Pouvoir Adjudicateur. A l’exception des productions de
documents et du respect des délais précisés dans la présente convention, ses obligations sont
exclusivement de moyen. Il s’acquitte de sa mission en fournissant en temps utile les prestations
nécessitées par la nature et l’importance des diverses opérations de construction.
Après signature de l’acte d’engagement, l’adjudicataire procédera aux études de première phase. Dès
ce stade, les bureaux spécialisés seront consultés (coordinateur sécurité et santé, ingénieurs stabilité,
techniques spéciales,…).
L’architecte désignera un coordinateur projet et un coordinateur réalisation dans les cas et suivant les
modalités prévus par l’ A.R. du 25 janvier 2001 modifié par l’AR du 19 janvier 2005.
La mission d’étude comprend toutes les prestations relatives à la participation aux réunions de travail
avec le Pouvoir Adjudicateur, aux présentations des documents à approuver par le Pouvoir
Adjudicateur, ainsi que la rédaction des comptes rendus y relatifs.
1.2.1.
Esquisse
L’adjudicataire procédera à l’analyse de la situation existante et à la précision du programme.
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Si l’Adjudicataire l’estime nécessaire, il devra faire intervenir les bureaux spécialisés dès ce stade, dans
les limites de leur mission.
Trois esquisses sont comprises dans l’offre de base, afin de permettre au Pouvoir Adjudicateur de
redéfinir partiellement ou totalement la mission en fonction des propositions de l’Adjudicataire
(diminution ou augmentation du nombre de logements, modification du type de logements,…).
Les documents présentés comprendront au minimum:
Un rapport d’analyse de la situation existante
o
Photos du site (minimum 4) accompagnées d’un schéma reprenant l’emplacement des
prises de vue.
o
Une note descriptive et analytique de la situation existante
o
Dans le cas d’une rénovation ou d’une extension :
Relevé architectural/vérification de la situation existante (plans, coupes,
façades éch. min. 1/200)
Stabilité de la situation existante - diagnostic
Relevé des équipements techniques existants - diagnostic
Un rapport précisant le programme de l’ouvrage
Ce rapport comprendra :
o
une description des besoins et exigences fonctionnelles et techniques. Ces exigences et
besoins seront traduits en un programme comprenant au moins un organigramme, un
estimatif des surfaces et volumes ventilé par fonction.
o
La description des exigences urbanistiques, de sécurité incendie, et d’accès aux
personnes handicapées.
o
l’indication des éventuelles incompatibilités ou des enrichissements du programme
proposé.
Définition des interventions
Liste des interventions extérieures nécessaires
Phasage des interventions
Définition des performances et atteinte des objectifs fixés par la réglementation ou la
circulaire ci-annexée.
Une estimation des coûts de l’opération suivant les interventions ou les phases
proposées
L’estimation du prix de vente
Documents graphiques :
o
Plans, coupes, façades, perspectives, maquettes,… nécessaires à l’appréciation de
l’esquisse (parti architectural, importance des volumes, valeur fonctionnelle,
adéquation avec le programme, …)
Une note de présentation, comprenant les éléments suivants :
o
Exposé de la démarche de l’auteur de projet et, s’il échet, comparatif des éléments
permettant de choisir entre les différentes options ou orientations proposées.
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Adéquation avec le programme, éventuelles adaptations, respect des contraintes et
exigences réglementaires et techniques;
Surfaces habitables et utiles
Options techniques, matériaux principaux
Estimations des travaux
Plannings d’étude et de réalisation
1.2.2.
Avant-projet
Deux avant-projets sont compris dans l’offre de base, afin de permettre au Pouvoir Adjudicateur de
redéfinir partiellement ou totalement la mission en fonction des propositions de l’Adjudicataire
(diminution ou augmentation du nombre de logements, modification du type de logements,…).
Les documents présentés comprendront au minimum :
Tous les documents graphiques nécessaires à l’obtention du permis d’urbanisme, à
l’échelle et contenant tous les renseignements détaillés dans le CWATUP dernière version. Ces
documents précisent la conception générale en plan et en volume et définissent les dispositions
techniques qui répondent le mieux au programme. Ils arrêtent les dimensions principales de
l’ouvrage ainsi que son aspect général.
Une note reprenant :
o
La liste des matériaux mis en œuvre ;
o
les surfaces par logement :
superficie habitable;
superficie utile;
superficie brute;
o
Les estimations des travaux suivant CCTB 2022 (voire le QUALIROUTES), DERNIÈRE
VERSION, par tome :
une estimation du montant total des travaux;
une ventilation du coût par type de logement ;
une ventilation du coût des travaux par m² utile de logement ;
une estimation du coût total des travaux d’équipement et si nécessaire une
ventilation des coûts par destination (logements, commerce, ...).
o
Une estimation de la durée du chantier.
Le calcul provisoire détaillé de la performance énergétique du bâtiment ainsi que le
tableau récapitulatif
Un rapport de visites :
o
du service d’incendie ;
o
à l’urbanisme communal ;
o
à la D.G.A.T.L.P./urbanisme ;
o
autres (MET, AVJ, Province, Monuments et Sites, CPAS,…)
1.2.3.
Dossier permis d’urbanisme
Le dossier de demande de permis d’urbanisme est réalisé sur base de l’avant projet approuvé.
Les documents présentés comprendront au minimum:
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Le dossier complet de demande de permis d’urbanisme/ de lotir. Il comprend tous les documents
légaux et réglementaires conformément à la législation en la matière.
Le récépissé de l’administration en cas d’introduction par l’Adjudicataire.
1.2.4.
Dossier de mise en concurrence
L'Adjudicataire préparera l'ensemble des documents nécessaires à l'organisation des procédures de
mise en concurrence des marchés de travaux dans le respect de la réglementation relative aux
marchés publics.
L’Adjudicataire transmettra les dossiers au Pouvoir Adjudicateur qui le tiendra à disposition des
candidats soumissionnaires aux marchés de travaux.
Ces dossiers seront disponibles en nombre suffisant dès la parution de l’avis de marché. Le prix de
vente sera calculé en fonction des prix repris au paragraphe « Fourniture de documents ».
Les documents présentés comprendront au minimum, et pour chaque lot :
Les plans généraux d’exécution ;
Les plans de détail ;
Le cahier spécial des charges, dûment complété et signé par l’adjudicataire, comprenant :
o
la première partie du cahier spécial des charges pour les marchés de travaux
S.W.L./T/dernière version, dûment complétée ;
o
la seconde partie du S.W.L./T/dernière version ;
o
les clauses administratives particulières ;
o
les clauses techniques, dont le CCTB 2022 et le QUALIROUTES dernière version sont les
références techniques obligatoires.
o
Une copie de la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 23/02/1995 relative à
l’organisation de l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région
Wallonne (M.B. du 16/09/1995).
Les fascicules comprenant les métrés détaillés ;
En double exemplaire, le fascicule constituant le(s) métré(s) récapitulatif(s) établi(s) suivant le
modèle SWL M.R. dernière version. Ce métré ne comporte pas de prix unitaires ni de sommes
partielles ;
La formule de soumission S/dernière version
En cas de plusieurs lots : planning d’exécution de chaque lot en fonction des simultanéités ou
consécutions nécessaires.
Documents à fournir exclusivement au Pouvoir Adjudicateur (coordination préalable avec les bureaux
spécialisés éventuels) :
Le métré estimatif ;
Le calcul provisoire détaillé de la performance énergétique du bâtiment ainsi que le
tableau récapitulatif
Une estimation du planning des travaux pour l’ensemble des immeubles concernés et par
logement
Les frais réclamés aux candidats-soumissionnaires du marché de travaux pour l’obtention du dossier
complet devront correspondre aux tarifs suivants ;
-
0,20€ la feuille A4 en noir et blanc ;
-
0,50€ la feuille A4 en couleur ;
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-
0,30€ la feuille A3 en noir et blanc,
-
0,80€ la feuille A3 en couleur,
-
6,00€ par m² de plan,
-
8,00€ par copie de fichier informatique sous CD ou DVD.
1.2.5.
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Résultat de la mise en concurrence
L’adjudicataire assiste le Pouvoir Adjudicateur lors des opérations d’ouverture de soumission.
L’adjudicataire est tenu de vérifier de manière approfondie les soumissions, conformément aux
directives de la Société wallonne du logement (cfr Vade Mecum Technique).
L’étude en question doit permettre au Pouvoir Adjudicateur de statuer avant de soumettre le dossier à
la tutelle.
La discrétion la plus complète s’impose à l’égard de tous les soumissionnaires.
A charge du Pouvoir Adjudicateur :
•
•
•
•
•
le PV d’ouverture des soumissions ;
le PV du premier examen des soumissions – relevé des incompatibilités et des anomalies ;
l’information aux soumissionnaires non sélectionnés ;
la commande des travaux ;
l’information aux candidats non retenus ;
Le rapport de l’auteur de projet comprend (cfr Vade Mecum Technique) :
• La coordination des rapports des parties architecture, stabilité, techniques spéciales et
coordination sécurité et santé.
1ère partie : sélection des soumissionnaires : à transmettre au Pouvoir Adjudicateur dans
les moindres délais
• la sélection des soumissionnaires ;
• les conclusions motivées
2ème partie : analyse des offres : à transmettre dans les délais repris plus haut – voir paragraphe
« Délais ».
• toutes les opérations décrites dans le Vade Mecum technique – chapitre IV.Choix de
l'adjudicataire (voir site www.swl.be).
Comprenant également :
ο
un tableau comparatif des offres pour chaque poste ;
ο
la rédaction de la demande de renseignements complémentaires à formuler au
soumissionnaire et l’analyse des réponses ;
• les conclusions motivées
1.2.6.
Direction des marchés de travaux et de services
La mission de l'auteur de projet comprend notamment :
• la direction et le contrôle des travaux jusqu’à leur réception définitive ;
Il effectue au moins 1 x par semaine une visite sur le chantier afin de :
ο Surveiller la bonne marche du chantier
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Agréer ou refuser les matériaux
ο
Participer à tous les essais de fonctionnement, états des lieux,…
ο
Vérifier la tenue à jour des calendriers d’exécution
ο
Prendre note de l’avancement des travaux
ο
Mettre à jour le journal des travaux dans lesquels il consigne ses remarques (en
dérogation à cette mesure, le Procès-Verbal de réunion de chantier
hebdomadaire tiendra lieu de journal des travaux)
ο
Vérifier la présence de la liste du personnel occupé sur le chantier et informer le Pouvoir
adjudicateur de tout manquement
ο
Vérifier le respect de l’enregistrement électronique du personnel sur chantier si ce
dernier est soumis à cette imposition (fonction du montant)
ο
Coordonner les entreprises simultanées
• La présence aux réunions organisées par le Pouvoir Adjudicateur, au besoin il provoque les
réunions nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
• la rédaction des procès-verbaux de visites et réunions.
• la vérification des documents présentés par les adjudicataires.
• L’établissement de tous les documents écrits (prescriptions,…) ou graphiques (plans, détails,
croquis,…) nécessaires au bon déroulement des travaux.
• l’établissement avec le Pouvoir adjudicateur des avenants et décomptes de l’entreprise,
conformément aux modèles établis par la SWL.
• la vérification, sous sa responsabilité et dans les 15 jours de calendrier suivant la date de
remise par l’entrepreneur de l’état de services faits, des états d’avancement et les décomptes
éventuels des adjudicataires. Il les soumet avec ses remarques à l’approbation du Pouvoir
Adjudicateur en faisant précéder sa signature de la mention : « Etat approuvé et accepté pour
paiement des travaux exécutés ».
• l’établissement des procès-verbaux d’état d’avancement des travaux mensuellement et en tout
cas, au moins 15 jours avant la date d’échéance du délai de vérification suivant l’introduction
de déclaration de créance par l’entrepreneur.
• l’assistance au Pouvoir Adjudicateur, toujours dans le cadre de son contrat, lors des mesures
d’office à prendre par celui-ci.
L’auteur de projet transmettra tous les documents, fera toutes les analyses nécessaires, dans le délai
repris plus haut, au § « Délais (jours calendrier) ».
Sauf péril en la demeure, toute modification importante à l’entreprise approuvée doit être
formellement autorisée par le Pouvoir Adjudicateur.
L’auteur de projet est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du contrat d’entreprise.
1.2.7.
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
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préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros
1.2.8.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement (plans « as built ») en conformité avec l'exécution réelle
des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* la rédaction des procès-verbaux et documents récapitulatifs conformément aux modèles
établis par la SWL
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
1.2.9.
Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* la rédaction des procès-verbaux et documents récapitulatifs conformément aux modèles
établis par la SWL.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
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2. Stabilité
2.1.
Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de
contrôle
ο
ο
Travaux de démolition et de soutènement
Le gros œuvre fermé, dont notamment :
• Les fondations
• Les éléments de structure en béton
• Les éléments de structure métalliques
• Les éléments de structure en bois
• Les éléments de structure en maçonnerie
2.2.
Mission
2.2.1.
Etude de faisabilité
Le bureau de stabilité interviendra dès ce stade à la demande de l’architecte pour :
o analyser la situation existante.
o Orienter le projet vers certaines options techniques
Etude de sol - étude de stabilité
Le bureau d’études en stabilité conseillera le Pouvoir Adjudicateur sur la nécessité de faire effectuer
des essais de sol, par un rapport dûment motivé.
Dès réception des rapports de sondage et diagrammes, il en fera l’analyse pour l’adaptation du
système de fondations et des coûts en résultant.
2.2.2.
Avant-projet
Deux études d’avant-projet sont comprises dans l’offre de base, afin de permettre au Pouvoir
Adjudicateur de redéfinir partiellement ou totalement la mission en fonction des propositions de
l’Adjudicataire (diminution ou augmentation du nombre de logements, modification du type de
logements,…).
Les documents présentés comprendront :
Les schémas, plans généraux et plans de détail permettant le choix et la bonne
compréhension de toutes les options techniques par le Pouvoir Adjudicateur ;
Une note reprenant :
o
Une description des solutions techniques proposées : descriptif sommaire et explicatif
des aspects techniques fondamentaux.
o
Les estimations des travaux suivant CCTB 2022 et Qualiroutes, DERNIÈRE VERSION,
par tome
2.2.3.
Dossier de mise en concurrence
Les documents présentés comprendront au minimum, et pour chaque lot :
Les plans généraux d’exécution ;
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Les plans de détail ;
Le cahier spécial des charges, dûment complété et signé par l’adjudicataire, comprenant :
o
les clauses administratives particulières ;
o
les clauses techniques, dont le CCTB2022 et le Qualiroutes DERNIÈRE VERSION sont les
références techniques obligatoires.
Les fascicules comprenant les métrés détaillés ;
En double exemplaire, le fascicule constituant le(s) métré(s) récapitulatif(s) établi(s) suivant le
modèle SWL M.R. DERNIÈRE VERSION. Ce métré ne comporte pas de prix unitaires ni de
sommes partielles ;
Documents à fournir exclusivement à l’auteur de projet :
Le métré estimatif ;
Les frais réclamés aux candidats-soumissionnaires du marché de travaux pour l’obtention du dossier
complet devront correspondre aux tarifs suivants ;
-
0,20€ la feuille A4 en noir et blanc ;
-
0,50€ la feuille A4 en couleur ;
-
0,30€ la feuille A3 en noir et blanc,
-
0,80€ la feuille A3 en couleur,
-
6,00€ par m² de plan,
-
8,00€ par copie de fichier informatique sous CD ou DVD.
2.2.4.
Résultat de la mise en concurrence
L’adjudicataire est tenu de vérifier de manière approfondie les soumissions, pour la partie le
concernant, conformément aux directives de la Société wallonne du logement (cfr Vade Mecum
Technique).
La discrétion la plus complète s’impose à l’égard de tous les soumissionnaires.
2.2.5.
Direction des marchés de travaux et de services
La mission comprend notamment :
* la direction et le contrôle des travaux jusqu’à leur réception définitive ;
Il effectue au moins 1 x par semaine une visite sur le chantier afin de :
ο Surveiller la bonne marche du chantier
ο
Agréer ou refuser les matériaux
ο
Participer à tous les essais de fonctionnement,
ο
Vérifier la tenue à jour des calendriers d’exécution
ο
Prendre note de l’avancement des travaux
* La présence aux réunions organisées par le Pouvoir Adjudicateur, au besoin il provoque les
réunions nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
* la vérification des documents présentés par les adjudicataires.
Les documents, les analyses nécessaires seront transmis dans le délai repris au § « Délais (jours
calendrier) ».
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Sauf péril en la demeure, toute modification importante à l’entreprise approuvée doit être
formellement autorisée par le Pouvoir Adjudicateur.
Le bureau de stabilité est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du contrat d’entreprise.
2.2.6.
Révision de prix et préjudice important (art.56-AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros
2.2.7.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement en conformité avec l'exécution réelle des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
2.2.8.
Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
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3. Techniques spéciales
3.1.
Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de
contrôle
a. Fluides
□
□
□
Les installations de chauffage
Les installations de ventilation
Les adaptations des conduits de cheminées
b. Electricité
□
Les installations d’électricité et l’éclairage extérieur
3.2.
Mission
3.2.1.
Dossier de mise en concurrence
Les documents présentés comprendront au minimum, et pour chaque lot :
Les plans généraux d’exécution ;
Les plans de détail ;
Le cahier spécial des charges, dûment complété et signé par l’adjudicataire, comprenant :
o
les clauses administratives particulières ;
o
les clauses techniques, dont le CCTB2022 DERNIÈRE VERSION est la référence
technique obligatoire.
Les fascicules comprenant les métrés détaillés ;
En double exemplaire, le fascicule constituant le(s) métré(s) récapitulatif(s) établi(s) suivant le
modèle SWL M.R. DERNIÈRE VERSION. Ce métré ne comporte pas de prix unitaires ni de
sommes partielles ;
Documents à fournir exclusivement à l’auteur de projet :
Le métré estimatif ;
Les frais réclamés aux candidats-soumissionnaires du marché de travaux pour l’obtention du dossier
complet devront correspondre aux tarifs suivants ;
-
0,20€ la feuille A4 en noir et blanc ;
-
0,50€ la feuille A4 en couleur ;
-
0,30€ la feuille A3 en noir et blanc,
-
0,80€ la feuille A3 en couleur,
-
6,00€ par m² de plan,
-
8,00€ par copie de fichier informatique sous CD ou DVD.
3.2.2.
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L’adjudicataire est tenu de vérifier de manière approfondie les soumissions, pour la partie le
concernant, conformément aux directives de la Société wallonne du logement (cfr Vade Mecum
Technique).
La discrétion la plus complète s’impose à l’égard de tous les soumissionnaires.
3.2.3.
Direction des marchés de travaux et de services
La mission comprend notamment :
* la direction et le contrôle des travaux jusqu’à leur réception définitive ;
Il effectue au moins 1 x par semaine une visite sur le chantier afin de :
ο Surveiller la bonne marche du chantier
ο
Agréer ou refuser les matériaux
ο
Participer à tous les essais de fonctionnement,
ο
Vérifier la tenue à jour des calendriers d’exécution
ο
Prendre note de l’avancement des travaux
* La présence aux réunions organisées par le Pouvoir Adjudicateur, au besoin il provoque les
réunions nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
* la vérification des documents présentés par les adjudicataires.
Les documents, les analyses nécessaires seront transmis dans le délai repris au § « Délais (jours
calendrier) ».
Sauf péril en la demeure, toute modification importante à l’entreprise approuvée doit être
formellement autorisée par le Pouvoir Adjudicateur.
Le bureau de techniques spéciales est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du contrat
d’entreprise.
3.2.4.
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros.
3.2.5.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement en conformité avec l'exécution réelle des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
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3.2.6.
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Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
4. Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros.
4.1.1.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement en conformité avec l'exécution réelle des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
4.1.2.
Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
5. Performance énergétique des bâtiments
5.1.
Etude de performance énergétique des bâtiments.
Réalisation de l’étude de performance énergétique des bâtiments : procédure avec ou sans
responsable PEB selon le cas de figure (Engagement PEB + déclaration simplifiée + déclaration finale
ou déclaration simplifiée). Cette étude sera réalisée conformément à la règlementation en vigueur et
aux impositions spécifiques aux logements publics.
Dans le cadre des procédures avec responsable PEB, ce dernier s’engage à introduire la déclaration
finale à la réception provisoire et demander, simultanément, à la Direction du bâtiment durable de la
DGO4, les certificats relatifs aux différents logements réalisés.
5.2.
Audit énergétique / PAE
L’auditeur est chargé de réaliser un audit énergétique d’un ensemble de logements existant selon la
procédure PAE ou AMURE et UREBA amendée avant travaux.
L’auditeur est chargé de réaliser l’audit énergétique pour déterminer, évaluer et programmer un
ensemble cohérent de travaux à réaliser dans l’ensemble de logements concerné en vue d’atteindre
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les performances imposées par le pouvoir adjudicateur (référence préconisée K 45 en matière de
déperditions ou équivalent en matière de PEB Performance énergétique des bâtiments).
L’audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du site, de dresser
une proposition chiffrée et argumentée de programme(s) de travaux ou d’investissements d’économie
d’énergie et amener la Société de logement à décider des investissements appropriés.
L’audit énergétique est une méthode d'étude qui doit être déroulée dans sa totalité.
L’audit porte sur un échantillon cohérent de quelques habitations unifamiliales et/ou immeubles
collectifs de logements, représentatifs (établis suivant les typologies, implantations, époques de
construction,…) qui permettra d’extrapoler les relevés dans le rapport d’audit relevant pour l’ensemble
du site.
La mission comprend :
1°) le rapport d'audit énergétique. Celui-ci doit mentionner au minimum :
•
la performance de l'enveloppe du bâtiment, dont le niveau K, existante et après
mesures préconisées ;
•
le détail des performances thermiques des différentes parois
thermiques existants avant et après mesures préconisées;
•
l’état et la performance du système de chauffage (On entend par performance du
système de chauffe, le rendement saisonnier des installations. Ce rendement global
d'une installation de chauffage dépend des différents rendements: régulation,
distribution, émission, production…. Ces différents rendements doivent être chiffrés
(en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour
l'installation) ; la puissance de la chaudière en regard des nécessités avant et après
mesures préconisées.
•
L’état de l’étanchéité à l’air de l’enveloppe et de la ventilation avant et après
mesures préconisées
et des ponts
Performances :
La Société de logement fixe la valeur indicative des performances à atteindre en coefficient d’isolation
thermique globale au K 45 ou à une réduction significative de EW équivalente à cette performance
souhaitée.
Les mesures préconisées concernant la ventilation seront décrites dans le rapport d’audit.
ATTENTION : ensembles cohérents
La valeur indicative fixée (K45) est un objectif global. Il est fait appel à toute l’expertise de l’auditeur
pour déterminer les mesures qui doivent être prises en un ensemble cohérent. Ainsi, il est considéré
comme bien connu :
- qu’une isolation renforcée doit être homogène et implique, a fortiori, la chasse aux ponts
thermiques ;
- qu’une isolation renforcée à des implications en matière de ventilation ;
- qu’une production de chaleur surdimensionnée entraîne un mauvais rendement saisonnier ;
- etc…
Ces considérations sont données à titre indicatif et de façon non exhaustive. Elles font partie de la
mission de l’expert qui, par sa compétence, est tenu de prévoir et de justifier les mesures qui
découlent de l’objectif performantiel global à atteindre et de sa mise en œuvre sans défaut.
Toutes les dispositions doivent donc être prévues dans l’évaluation et la programmation remises.
Depuis les premières crises de l’énergie, les connaissances et techniques de réalisation permettant
l’utilisation rationnelle de l’énergie ont été améliorées et les défauts initiaux éliminés. Il est
clairement fait appel ici à toute cette expérience accumulée en la matière. Les erreurs, omissions ou
négligences engendrent en effet des coûts importants en termes de remise en état ou de correction
a posteriori.
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La mission comprend également toutes les prestations qui sont nécessaires à l’achèvement de la
mission précitée (notamment les déplacements).
2°) l’évaluation financière des travaux présentée par gros postes (ex : parement, menuiseries
extérieures, chauffage, etc.)
6. Gestion des déchets
ο
ο
ο
ο
N.B. :
Réalisation du métré déchets conformément à la législation en vigueur.
Contrôle du plan de gestion des déchets de l’entrepreneur.
Contrôle du registre des déchets, et des bons de décharge de l’entrepreneur.
Vérification de l’utilisation du bon de transport de déchets annexé au CSC travaux.
Un inventaire amiante a été réalisé par le Pouvoir Adjudicateur et sera communiqué à l’Auteur
de Projet désigné pour la présente mission.
B.Coordination sécurité et santé
Voir ci-annexé le cahier spécial des charges pour la coordination sécurité et santé sur les chantiers
temporaires ou mobiles (Annexe 3).
La mission de coordination-projet et de coordination-exécution est visée dans le présent marché.
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ANNEXES
•
Annexe 1 : Formulaire d'engagement
•
Annexe 2 : Inventaire
•
Annexe 3 : cahier spécial des charges pour la coordination
sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
Documentation SWL complémentaire :
Circulaire Pivert2
Annexe II : Dispositions techniques
Annexe X : Audit PAE – 2 (Procédure d’Avis Energétique)
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ANNEXE 1
FORMULE D’ENGAGEMENT
MARCHE A TRANCHES FERME(S) ET CONDITIONNELLE(S)
PAR APPEL D’OFFRES OUVERT
Maître d’ouvrage : Nom de la société: Foyer Wavrien scrl
Adresse : Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre
Tél. : 010/22.38.28 - Fax : 010/22.34.49 - E-mail : foyer.wavrien@skynet.be
Mission globale de services d’architecture/ techniques spéciales/ stabilité/ coordination
sécurité et santé conception et réalisation/ … en vue de l’étude et de la réalisation de
marchés de travaux d’isolation de deux immeubles Chaussée de la Loire 2 et 4 à 1300
Wavre
Je (nous) soussigné (s) ...........................................................................................................
Profession ou qualité ...............................................................................................................
Représentant valablement la société .......................................................................................
Adresse : rue ................................................................................................... n°...................
Code postal ..............................
Commune ..........................................................................
Téléphone ................................................................................................................................
Déclare (déclarons) avoir pris connaissance des documents du (des) marché(s) et en
accepter formellement les clauses et conditions : en conséquence, par la présente, je
m’ (nous nous) engage (engageons) solidairement sur mes (nos) biens et immeubles, à
exécuter ce (ces) marché(s) conformément aux documents précités pour le prix forfaitaire
hors TVA ci-après (en chiffres et en toutes lettres, les lettres faisant foi) :
Le montant des honoraires s’élève à :
Somme globale HTVA
EUR
Autres
données
relatives
au
prix
(telles
que
les
rabais) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………..
Ce(s) prix pourra (pourront) être éventuellement rectifié(s) suivant les modalités prévues par
l’A.R. du 15/01/2013.
Je (nous) déclare (déclarons) :
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A. Etre de nationalité .......................................................
B. Etre titulaire du numéro de TVA ……./………/……..
C. Etre titulaire d’un compte financier n° _ _ _ - _ _ _ _ _ _ _ - _ _
auprès de .........................................................................................................................
au nom de ........................................................................................................................
Les sommes dues du chef de ce(s) marché(s) pourront être valablement versées à ce
compte.
D. Les sous-traitants que je désignerai et le personnel que j’emploierai seront de nationalité:
..........................................................................................................................................
E. Etre immatriculé(s) à l’O.N.S.S. sous le n° ………………………………. Une attestation
concernant la situation de mon (notre) compte envers l’O.N.S.S. se référant à l’AVANTDERNIER trimestre écoulé est annexée à la présente. Le cas échéant, une attestation
émanant de l’INASTI,
F.
En signant ce formulaire, le(s) soumissionnaire(s) s’engage(nt) à souscrire pour ce(s)
marché(s) une assurance couvrant les accidents du travail et sa responsabilité civile
professionnelle,
G. S’engage à respecter les versions coordonnées/consolidées de :
-
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
-
L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans le secteur
classique et ses modifications ultérieures ;
-
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
-
La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information, et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
-
La loi du 4 août 1996 concernant le bien être du travailleur et ses modifications
ultérieures ;
-
Les dispositions du RGPT ;
-
Les dispositions relatives à la réglementation liée à la Performance Energétique du
Bâtiment ;
-
L’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et ses
modifications ultérieures.
-
La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
-
Toute autre réglementation ayant un lien avec le présent marché.
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Les prescriptions du Cahier des charges CCTB 2022 et du Qualiroutes, dernière version
outre les clauses administratives propres au modèle S.W.L.
H. Déclare sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées aux
articles 61 à 63 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 et s’engage à produire à
la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires.
I.
Déclare sur l’honneur avoir visité le site du projet (accessible librement) et
s’être informé auprès du Pouvoir Adjudicataire des interrogations soulevées
par cette visite afin de pouvoir établir la présente offre en toute
connaissance de cause.
D’autre part, j’ (nous) autorise (autorisons) le Pouvoir adjudicateur et la Société wallonne du
Logement à prendre toutes informations utiles de nature financière, technique ou morale au
sujet de ma (notre) personne (firme) auprès de tiers et administrations publiques.
Fait à ………………, le .....................................
..................................................
..................................................
Le(s) soumissionnaire(s)
(en cas de société momentanée, tous les associés doivent signer l’ensemble des documents
formant l’offre. Ils désigneront en outre la personne chargée de les représenter auprès du
Pouvoir adjudicateur).
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MARCHE DE SERVICES D’ARCHITECTURE
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Liste des dérogations
Liste des articles de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et
des concessions de travaux publics auxquels il est dérogé :
20 (révision), 25 (cautionnement)
Motivation de ces dérogations :
La nature et la durée du marché ne nécessite ni révision, ni cautionnement.
-B-
Adresse
Pouvoir adjudicateur : Nom de la société: Foyer Wavrien scrl
Adresse : Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre
Tél. : 010/22.38.28 - Fax : 010/22.34.49 - E-mail : foyer.wavrien@skynet.be
Toute correspondance ou renseignement relatifs au marché peuvent être adressés à l’attention de M Damien DELFOSSE,
Directeur-Gérant.
- C-
Objet du marché
Le marché consiste à désigner un architecte ou une équipe d’auteurs de projet chargé(e) d’une mission complète
d’architecture comprenant l’étude et le contrôle de la réalisation de : travaux d’isolation de l’enveloppe complète de 2
immeubles et autres travaux de rénovation (égouttage), situés à chaussée de la Loire 2, 4 à 1300 Wavre
(détail au point 1. des Clauses administratives et en 2ème partie – Clauses techniques)
Le présent marché est un marché de services au sens de la catégorie 12 de l’annexe II de la loi du 15 juin 2006 relative
aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les services sont reprises au point B, de la deuxième partie du
cahier spécial des charges.
Par son offre, le soumissionnaire retenu s’engage à réaliser les prestations de services en conformité avec ces
prescriptions.
Lieu(x) de prestations : Dans les locaux du prestataire, dans les locaux du Pouvoir adjudicateur et sur le site du chantier
ainsi qu’en tout lieu nécessaire à la réalisation de la mission.
-D-
Durée du marché
Le marché a une durée équivalente à la durée nécessaire à la réalisation de la mission, à partir de la notification du
marché.
Le marché est un marché à tranches ferme et conditionnelle. Il est divisé en :
1.1.
Tranche ferme
1°) Etude du projet
1.2.
Tranche conditionnelle
1°) Suivi de l’Exécution du marché de travaux
………………………………….
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à la répétition d’ouvrages similaires par voie de procédure négociée,
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conformément à l’article 26, § 1, 2°, b) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services.
-E-
Mode de passation du marché et publicités légales
Le marché sera conclu : - par appel d’offres restreint/ouvert
Date d’envoi de l’avis de marché initial pour publication au Bulletin des Adjudications : jeudi 11/12/2014
Date d’envoi de l’avis rectificatif pour publication au Bulletin des adjudications : vendredi 30 janvier 2014
-F-
CRITERES D’ATTRIBUTION
Critère n°1 (40%) : Le montant global des honoraires ;
Critère n°2 (40 %) : Qualités techniques et architecturales du futur projet
Critère n°3 (20%) : Qualités de gestion du futur projet.
•
•
•
-G-
CARACTERISTIQUES DES LOTS
Lot unique : marché de service pour la réalisation d’un marché de travaux 1.094.000,00 € hors frais.
-H-
Mode de détermination du prix du marché
Le marché est un marché :
-I-
Délai d’exécution du marché*
Lot unique : 180 jours de calendrier (phase
-
à prix global (globaux)
étude) 300 jours de calendrier (phase
-
à bordereau(x) de prix
exécution)
-
mixte
Il n’est pas prévu de révision des prix.
Les délais d’exécution des tranches sont repris
sous le point 0.6 des clauses techniques.
* conditions particulières : voir case J.
FRACTI
Fractionnement des services
-J La réalisation de ce marché ne nécessite pas le fractionnement des services.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander tranche par tranche et de ne pas commander les tranches
conditionnelles et ce, sans indemnité (voir point 3.7. – modalités de paiement).
Conformément à l’article 19, §3 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011., sont inclus dans le prix tant unitaires que globaux,
tous les frais, mesures et impositions quelconques inhérents à l'exécution du marché dont notamment :
1° la gestion administrative et le secrétariat;
2° le déplacement, le transport et l'assurance;
3° la documentation relative aux services;
4° la livraison de documents ou de pièces liés à l'exécution;
5° les emballages;
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6° la formation nécessaire à l'usage;
7° le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail.
-K-
-L-
Délai de validité des offres : 180 jours de calendrier prenant cours le lendemain de la date ultime de
leur remise.
Législation applicable
Les versions coordonnées/consolidées de :
1.
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
ses modifications ultérieures ;
2.
L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans le secteur classique et ses
modifications ultérieures ;
3.
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions
de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
4.
La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information, et aux voies de recours en matière de marchés publics
et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
5.
La loi du 4 août 1996 concernant le bien-être du travailleur et ses modifications ultérieures;
6.
la loi du 8 décembre 2013 modifiant l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 sur révisant l'arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au
bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l’enregistrement
des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
7.
8.
Les dispositions du RGPT ;
Les dispositions relatives à la réglementation liée à la Performance Energétique du Bâtiment dont l’arrêté du
Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 ;
9.
L’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et ses modifications ultérieures.
10. La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
11. Toute autre réglementation ayant un lien avec le présent marché.
L’adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque
stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à sa disposition :
- toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de sécurité et d’hygiène
qu’en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d’accords paritaires
sur le plan national, régional ou local ;
- toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale.
Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du personnel à disposition pour l’exécution de ce marché
sont tenus, dans les mêmes conditions que l’adjudicataire, de respecter les dispositions légales, réglementaires ou
conventionnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs propres sous-traitants et par toute personne
mettant du personnel à leur disposition.
-M-
Composition du cahier des charges
Le cahier spécial des charges comprend, outre cette première partie :
- la deuxième partie, comprenant en point A, les clauses administratives et en point B, les prescriptions techniques ;
- l'inventaire récapitulatif (I/S/2007) ;
- le formulaire d’engagement (S/S/2013) ;
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- le cahier spécial des charges pour la coordination sécurité santé des chantiers temporaires et mobiles
-N-
Prix du dossier
Néant
-O-
Consultation du dossier
Au siège du pouvoir adjudicateur (adresse case B).
-P-
Envoi, dépôt et ouvertures des offres
Les offres doivent, conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 précité être
adressé(e)s, en langue française, sous pli définitivement scellé mentionnant la date de séance
d’ouverture, l’objet du marché et glissé dans une seconde enveloppe fermée portant clairement la
mention « offre », à :
Foyer Wavrien scrl
A l’attention de Damien DELFOSSE – Directeur-Gérant
Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre
Les offres, modifications et retraits d’offres peuvent être aussi remis à la personne désignée à cet
effet ou dans une boîte dédicacée ou encore, au président de la séance d’ouverture des offres au
plus tard avant le début de la séance, laquelle aura lieu :
le 17 février 2015 à 10 heures 00
Situé : au siège du Foyer Wavrien scrl, Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre, dans la Salle des
Adjudications – 1e étage
-Q-
Moments et lieu où le dossier sera tenu pour signature du dossier après notification du marché
A définir entre les parties après notification du marché.
-R-
Dispositions particulières éventuelles
Néant
-S-
Signatures
Le .............................
.................................
Le responsable du marché
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Le .............................
..............................
.............................
Le Pouvoir adjudicateur
(2 personnes)
Le .............................
.................................
L’adjudicataire
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TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE – CLAUSES ADMINISTRATIVES .............................................................................. 8
1.
2.
OBJET DU MARCHE....................................................................................................................................... 8
CLAUSES ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA PASSATION DU MARCHE ...................................................... 10
2.1. Réponses aux questions posées ......................................................................................................... 10
2.2. Droit d’accès et sélection qualitative ................................................................................................ 10
2.2.1.
Droit d’accès.............................................................................................................................................. 10
2.2.2.
Sélection qualitative .................................................................................................................................. 11
2.2.3. Règles communes.............................................................................................................................................. 11
2.3.
2.4.
Enoncé des prix ................................................................................................................................. 12
Critère d'attribution .......................................................................................................................... 12
2.4.1.
2.4.2.
2.4.3.
Définition des critères................................................................................................................................ 12
Documents à fournir .................................................................................................................................. 12
Evaluation des critères ............................................................................................................................... 13
2.5. Modalités de remise des dossiers de candidature et des offres ......................................................... 13
2.6. Délai de validité de l'offre ................................................................................................................. 14
2.7. Régularité des offres ......................................................................................................................... 14
2.8. Autorisation de communication ........................................................................................................ 14
2.9. Faculté de renoncer à passer le marché ........................................................................................... 14
2.10.
Compétence juridictionnelle ......................................................................................................... 14
3. CLAUSES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'EXECUTION DU MARCHE........................................................ 15
3.1. Etendue de la mission........................................................................................................................ 15
3.2. Suivi d’exécution ............................................................................................................................... 15
3.3. Délai d'exécution ............................................................................................................................... 15
3.4. Défaut et retard d’exécution ............................................................................................................. 15
3.5. Travaux modificatifs et supplémentaires ........................................................................................... 15
3.6. Cautionnement .................................................................................................................................. 15
3.7. Modalités de paiement ...................................................................................................................... 15
3.7.1.
3.7.2.
Echelonnement des paiements ................................................................................................................... 16
Délais de paiement .................................................................................................................................... 17
3.8. Responsabilité et assurance .............................................................................................................. 17
3.9. Moyens dont disposent le Pouvoir adjudicateur en cas de manquements de l’adjudicataire ou
d’avantage très important dans son chef ...................................................................................................... 18
3.10.
Résiliation du contrat .................................................................................................................... 18
3.10.1.
3.10.2.
3.11.
3.11.1.
3.11.2.
3.12.
3.12.1.
3.12.2.
3.12.3.
3.12.4.
Résiliation par le Pouvoir Adjudicateur ..................................................................................................... 18
Résiliation pour cas de force majeure ........................................................................................................ 19
Fin de mission ............................................................................................................................... 19
Fin de mission par réalisation de l’objet de la commande ......................................................................... 19
Fin de mission tacite .................................................................................................................................. 19
Droits d’auteur .............................................................................................................................. 19
Droits de l’architecte ................................................................................................................................. 20
Droits du pouvoir adjudicateur .................................................................................................................. 20
Signature.................................................................................................................................................... 20
Brevets ....................................................................................................................................................... 21
DEUXIEME PARTIE – CLAUSES TECHNIQUES ....................................................................................... 22
0.
GENERALITES ............................................................................................................................................ 22
0.1. Objet du marché ................................................................................................................................ 22
0.2. Prestations ........................................................................................................................................ 22
0.3. Documents de référence :.................................................................................................................. 22
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Documents fournis par le Pouvoir Adjudicateur............................................................................... 23
Fourniture de documents .................................................................................................................. 23
0.5.1.
0.5.2.
Nombres d’exemplaires de dossiers papier................................................................................................ 23
Nombres de supports informatiques .......................................................................................................... 24
0.6. Délais (jours calendrier) ................................................................................................................... 25
A.MISSIONS ....................................................................................................................................................... 26
1. ARCHITECTURE .......................................................................................................................................... 26
1.1. Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de contrôle ............................................... 26
1.2. Mission .............................................................................................................................................. 26
1.2.0.
1.2.1.
1.2.2.
1.2.3.
1.2.4.
1.2.5.
1.2.6.
1.2.7.
1.2.8.
1.2.9.
2.
STABILITE .................................................................................................................................................. 33
2.1. Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de contrôle ............................................... 33
2.2. Mission .............................................................................................................................................. 33
2.2.1.
2.2.2.
2.2.3.
2.2.4.
2.2.5.
2.2.6.
2.2.7.
2.2.8.
3.
Coordination des prestations...................................................................................................................... 26
Esquisse ..................................................................................................................................................... 26
Avant-projet............................................................................................................................................... 28
Dossier permis d’urbanisme ...................................................................................................................... 28
Dossier de mise en concurrence................................................................................................................. 29
Résultat de la mise en concurrence ............................................................................................................ 30
Direction des marchés de travaux et de services ........................................................................................ 30
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en marché de travaux ......................... 31
Réception provisoire .................................................................................................................................. 32
Réception définitive................................................................................................................................... 32
Etude de faisabilité .................................................................................................................................... 33
Avant-projet............................................................................................................................................... 33
Dossier de mise en concurrence................................................................................................................. 33
Résultat de la mise en concurrence ............................................................................................................ 34
Direction des marchés de travaux et de services ........................................................................................ 34
Révision de prix et préjudice important (art.56-AR 14/01/2013) en marché de travaux ........................... 35
Réception provisoire .................................................................................................................................. 35
Réception définitive................................................................................................................................... 35
TECHNIQUES SPECIALES ............................................................................................................................. 36
3.1. Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de contrôle ............................................... 36
a. Fluides ..................................................................................................................................................................... 36
b. Electricité ................................................................................................................................................................ 36
3.2.
Mission .............................................................................................................................................. 36
3.2.1.
3.2.2.
3.2.3.
3.2.4.
3.2.5.
3.2.6.
4.
Dossier de mise en concurrence................................................................................................................. 36
Résultat de la mise en concurrence ............................................................................................................ 36
Direction des marchés de travaux et de services ........................................................................................ 37
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en marché de travaux ......................... 37
Réception provisoire .................................................................................................................................. 37
Réception définitive................................................................................................................................... 38
REVISION DE PRIX ET PREJUDICE IMPORTANT (ART.56 – AR 14/01/2013) EN MARCHE DE TRAVAUX ......... 38
4.1.1.
4.1.2.
Réception provisoire .................................................................................................................................. 38
Réception définitive................................................................................................................................... 38
5.
PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS .......................................................................................... 38
5.1. Etude de performance énergétique des bâtiments. ............................................................................ 38
5.2. Audit énergétique / PAE .................................................................................................................... 38
7. GESTION DES DECHETS .............................................................................................................................. 40
B.COORDINATION SECURITE ET SANTE .............................................................................................................. 40
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PREMIERE PARTIE – CLAUSES ADMINISTRATIVES
1. Objet du marché
Remarque : Les termes « architecte » ou « auteur de projet » mentionnés dans le document
recouvrent la même notion et ont la même valeur.
Voir case C en tête de cahier spécial des charges
Mission :
Mission globale de services comprenant aussi bien pour la phase de faisabilité que d’étude et de
réalisation :
Missions
A. Mission d’auteur de
projet
1.
Architecture
2.
stabilité
3.
techniques spéciales
4.
Performance énergétique des
bâtiments
5.
Gestion des déchets
B. Mission de coordinateur
sécurité
en vue de l’étude et de la réalisation de marchés de travaux de :
- Réalisation de l’enveloppe isolante de deux bâtiments (dont menuiseries extérieures et
toiture), ventilation des appartements, rénovation et adaptation des installations électriques et
de chauffage, adaptation des corps de cheminées.
Ce marché est un marché dit à « tranches ferme(s) et conditionnelle(s) » tel que visé à l’article 37 de
la loi du 15 juin 2006. Celles-ci sont définies en case D.
L’absence de commande d’une ou plusieurs tranches conditionnelles ne pourra donner lieu à
indemnisation ; le Pouvoir adjudicateur ne s’étant engagé que sur les tranches fermes.
Par contre, à défaut de commande d’une ou l’autre tranche ferme, l’adjudicataire sera en droit de
réclamer 10% de la partie non réalisée à titre d’indemnisation forfaitaire. Cette demande devra
intervenir, par lettre recommandée, dans les 120 jours suivant le jour de paiement de la dernière
facture introduite par le prestataire.
Pour ce qui concerne les tranches conditionnelles, le marché sera considéré comme clôturé pour
chaque cocontractant si le Pouvoir adjudicateur n’a pas informé par écrit l’adjudicataire dans les 365
jours de calendrier suivant le jour de paiement de la dernière facture introduite par le prestataire, de
son intention de la/les actionner.
Les éventuelles reconductions prévues dans le respect de l’article 37, §2 de la loi du 15/06/2006 sont
visées en case D.
L’ensemble des dispositions du présent cahier des charges, en ce compris les modalités d’exécution
ainsi que les conditions et prix de l’offre de l’adjudicataire s’appliquent à la reconduction qui n’est donc
pas soumise à négociations entre parties. Son exécution est subordonnée à la commande du Pouvoir
adjudicateur. Le fait d’avoir prévu une reconduction n’implique pas l’obligation de la commander et ce,
sans qu’une indemnisation quelconque ne soit due à l’adjudicataire.
Planning :
Fin des travaux souhaitée pour le : 01/09/2016
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Ampleur des travaux :
- Enveloppe de 24 logements sociaux
Budget :
Le budget alloué au marché de travaux est de 1.094.000,00 - € hors frais.
Les sources de financement allouées se décomposent comme suit, et portent comme référence SWL :
- Programme d’Investissements Energétiques PIVERT2 2014-2016 – PIVERT2/020
Situation du bien :
Chaussée de la Loire 2, 4 à 1300 Wavre
Le marché relève de :
- Catégorie A, rubrique 12 de l’annexe II de la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics.
- Catégorie CPC 867 (circulaire des services du 1er ministre du 02/12/97, MB du 13/12/97).
Les prestations demandées sont décrites dans les clauses techniques reprises dans la deuxième partie
du présent cahier spécial des charges.
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2. Clauses administratives relatives à la passation du marché
2.1.
Réponses aux questions posées
Les personnes intéressées peuvent poser, par écrit, des questions relatives au marché à la personne
de contact, dont les coordonnées sont reprises en case – B - « Fonctionnaire dirigeant ».
2.2.
Droit d’accès et sélection qualitative
2.2.1.
Droit d’accès
La participation au présent marché est soumise au respect des conditions suivantes :
1. Le soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une attestation de l’ONSS ou de
l’INASTI, avec cachet sec, relative à l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise
des offres ou des candidatures
2. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché, le
pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de l’inviter à produire les documents suivants :
- une attestation récente du greffe du tribunal de commerce compétent de laquelle il
ressort que le soumissionnaire n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou
de liquidation ;
- un extrait récent de casier judiciaire ;
- une attestation récente émanant de l’administration des Contributions directes ;
- une attestation récente émanant de l’administration de la TVA .
3. Le candidat ou soumissionnaire est tenu de remettre une attestation de l’Ordre des
Architectes déclarant qu’il répond à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice
de la profession d’architecte (loi du 20 février 1939). Les personnes morales sont tenues de
fournir cette attestation pour le responsable qui sera chargé de l’exécution du service. A
défaut de ladite attestation, le candidat ou soumissionnaire fournit la preuve de son
inscription à l’Ordre.
4. Par ailleurs, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’en application de l’article
61, §2, l’AR du 15 juillet 2011, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exclure de la
participation au marché tout soumissionnaire ayant commis, dans le domaine professionnel,
une faute grave dûment constatée par tout moyen dont il pourra justifier. Sera considérée
comme faute grave tout manquement ayant donné lieu à la mise en place d’une des mesures
d’office prévues à l’article 47, §2 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 dans le cadre d’un
marché de services comprenant une mission d’architecture lancé par le présent Pouvoir
adjudicateur. L’envoi/la remise de la notification, par lettre recommandée ou contre récipissé,
à l’adjudicataire de la décision prise quant à l’application immédiate d’une mesure d’office doit
avoir eu lieu au cours des 2 années précédant la date ultime de dépôt des offres ou des
demandes de participation pour le présent marché.
5. En outre, l’accès au présent marché est refusé à tout prestataire sous le coup d’un écartement
dans le cadre de la sanction complémentaire visée à l’article 48 de l’Arrêté royal du 14 janvier
2013.
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de
moins de six mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de
participations.
Le soumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de douze jours de calendrier à
compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents requis.
Si le soumissionnaire se trouve dans un des cas prévus à l’article 61, §1 de l’AR susvisé, il sera d’office
exclu du marché.
Tout soumissionnaire se trouvant dans une cause d’exclusion prévue à l’article 61, §2 de l’Arrêté royal
du 15/07/2011 pourra être exclu du marché.
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En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis
concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 66 – AR 15/07/11).
2.2.2.
Sélection qualitative
Pour l’appréciation des capacités financière et technique du soumissionnaire, les références suivantes
sont requises :
1. Le candidat ou soumissionnaire doit faire la preuve d’une connaissance pratique de la
réglementation des marchés publics ; le respect de ce critère devant être établi par la
production :
• soit d’un ou plusieurs titres d’études pour au moins un membre de l’équipe comprenant
des cours dans ce domaine ou la preuve du suivi d’au moins 2 formations spécifiques sur
le sujet au cours des 3 dernières années ;
• soit d’au moins 2 attestations relatives à des missions d’architecture exécutées au cours
des 3 dernières années et impliquant la pratique des marchés publics;
2.
le candidat ou soumissionnaire doit produire la liste des principales missions
d’architecture réalisées (au moins 3) durant les trois dernières années ainsi que celles en cours en
ce moment, soit au stade d’étude, soit au stade de chantier, relatives à une mission similaire,
indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés, avec mention du Pouvoir
Adjudicateur.
3.
En cas de sous-traitance, le soumissionnaire doit produire la liste des sous-traitants éventuels,
mentionnant leur identité, la part du marché sous-traitée, et communiquer le curriculum vitae du ou
des sous-traitants ainsi que la liste de leurs références en rapport avec la part du marché qui lui ou
leur est confiée.
En cas de groupement de personnes physiques et/ou morales, les documents devant être fournis
concernent chacune d’entre elles individuellement (art. 66 – AR 15/07/11).
2.2.3. Règles communes
S’il y a lieu, le soumissionnaire joint en outre à son offre tous les documents et
renseignements qu’il juge utiles à en préciser la teneur.
En procédure restreinte ou procédure négociée avec ou sans publicité, toute personne
consultée ou sélectionnée ne pourra s’associer avec une autre personne
consultée/sélectionnée pour remettre une offre commune et ce, pour garantir une
concurrence suffisante (art.55 – AR 15/07/2011).
Conformément à l’article 59 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés
publics, le pouvoir adjudicateur se réserve expressément la possibilité d’inviter les
soumissionnaires à compléter ou à expliciter les documents présentés.
Il peut
également, à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, s’informer, par
tous moyens qu’il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire. Une
traduction des documents transmis pourra être réclamée sauf s’il s’agit de document
officiel émanant d’une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles
belges.
Les soumissionnaires ou candidats ne sont pas dispensés de fournir les documents exigés
et ce, même s’il les a déjà fournis dans une procédure antérieure organisée par le
présent Pouvoir adjudicateur.
En outre, la situation des soumissionnaires quant au droit d’accès et aux critères de
sélection qualitative peuvent être revus avant l’attribution du marché conformément à
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l’article 58, §5 de l’AR du 15 juillet 2011 afin de vérifier que leur situation ne s’est pas
dégradée, sans qu’un soumissionnaire qui ne remplissait pas les conditions au moment
de référence ne puisse prétendre à son intégration à ce stade de la procédure.
2.3.
Enoncé des prix
Les prix comprennent toutes les impositions généralement quelconques auxquelles est assujetti le
marché, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (dont le/les taux sera/seront cependant
communiqué(s)).
Un prix incluant la TVA sera également communiqué.
Du fait de son offre, le soumissionnaire reconnaît que tous les accessoires nécessaires à ses missions
font partie intégrante du marché de façon à réaliser les prestations de services complètes, rien
excepté, ni réservé.
Par la remise de son offre, l’adjudicataire sera considéré comme ayant accepté les termes et
conditions du présent cahier spécial des charges, en ce y compris les délais.
Les conditions générales de l’adjudicataire et ou de ses éventuels sous-traitants, contraires au présent
cahier ne sont pas applicables au présent marché.
Tous les frais encourus à l’occasion de la préparation et de la présentation de l’offre seront
entièrement à charge du soumissionnaire.
2.4.
Critère d'attribution
2.4.1.
Définition des critères
• Critère n°1 (40%)
Le montant global des honoraires.
• Critère n°2 (40%) :
Qualités techniques et architecturales du futur projet sous les aspects suivants :
rationalité technique du projet ; (20%)
esthétique du projet ; (20%)
• Critère n°3 (20%) :
Qualités de gestion du futur projet sous les aspects suivants :
maîtrise des coûts et des délais.
2.4.2.
Documents à fournir
Pour l’évaluation des critères d’attribution, l'offre doit comprendre sous peine d’exclusion les
documents suivants, établis en langue française exclusivement, en double exemplaire et en format A4
maximum :
•
Critère n°1
1. La formule d’engagement (voir annexe 1)
2. L’inventaire (voir annexe 2)
•
Critère n°2
3. Une note d’intention sur les qualités techniques et d’architecture
•
Critère n°3
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4. Une note méthodologique axée sur la qualité de gestion du projet, expliquant
comment l'architecte compte assurer la maîtrise des coûts et du délai de
réalisation, les logements restant occupés.
La note d’intention et la note méthodologique doivent permettre au Pouvoir Adjudicateur
d’appréhender l’approche conceptuelle du soumissionnaire, il ne s’agit pas d’études de projet.
Ces deux notes devront être limitées dans leur développement respectif à 3 pages A4
maximum.
NB : Tous ces documents seront facilement repérables et seront inventoriés à l’analyse
des candidatures
2.4.3.
•
Evaluation des critères
Critère n°1 (40%)
Une cote A pondérée est attribuée à chaque offre. Elle est calculée comme suit :
Soit
Pmin = prix le plus bas
Pi = prix de l’offre pour laquelle on calcule la cote
A = Pmin/Pi x 40
•
Critères n°2 et 3 (60%)
Cotation suivant appréciation formelle et motivée des critères par le Pouvoir Adjudicateur.
2.5.
Modalités de remise des dossiers de candidature et des offres
1° - Le dossier de candidature comprend tous les documents et informations nécessaires pour évaluer
la capacité technique, économique et financière des candidats.
2° - Sous peine de nullité, les offres doivent :
a) être établies sur le formulaire d’engagement joint au présent cahier spécial des
charges, lequel doit être dûment signé par la ou les personne(s) compétente(s) ou
habilitée(s) à engager le soumissionnaire.
Cette personne peut être un
mandataire. Dans ce cas, le mandat doit être joint. En cas de groupement,
l’ensemble des associés doit signer.
b) comprendre l’inventaire dûment complété-signé et établi sur le modèle
communiqué, les modèles informatisés qui lui seraient éventuellement substitués
devant correspondre exactement à la structure du modèle imposé (le
soumissionnaire en assurant la pleine responsabilité conformément à l’article 80
de l’AR 15/07/11).
Les annexes faisant partie intégrante de l’offre doivent également être signées par la
personne adéquate (art. 82 – AR 15/07/11). Il en est de même pour les éventuels suppléments
de prix, rabais ou améliorations proposés ainsi que pour toutes ratures, surcharges, mentions
complémentaires ou modificatives de nature à influencer les conditions essentielles du marché.
Ne disposant pas du dispositif nécessaire pour garantir l’inviolabilité des données jusqu’à l’ouverture et
la conservation des documents, il est actuellement interdit de déposer une offre par des moyens
électroniques.
L'offre, rédigée en langue française, doit être glissée sous pli définitivement scellé,
portant l'indication de la date et de l’heure de la séance d'ouverture des offres ou de la
date limite de réception des offres et portant les mentions relatives au projet concerné
ainsi que la référence du cahier spécial des charges.
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Les offres sont envoyées ou remises selon les modalités figurant en case P.
2.6.
Délai de validité de l'offre
La durée de validité des offres remises est de 180 jours de calendrier prenant cours le lendemain de la
date limite d’envoi des offres.
2.7.
Régularité des offres
Les caractéristiques du site et/ou l’ampleur de l’opération requièrent une visite du site par les
personnes physiques ou morales intéressées afin que ces dernières établissent leur offre en
connaissance de cause. Les interrogations éventuelles suite à la visite du site seront à adresser au
Pouvoir Adjudicateur par écrit.
Le formulaire de soumission, ci-joint en annexe, contient une déclaration sur l’honneur
attestant de la visite préalable du site, accessible librement à tout moment (cfr adresse du site
mentionnée ci-dessus). Les soumissionnaires sont tenus sous peine d’exclusion de signer cette
déclaration sur l’honneur inscrite au formulaire de soumission.
2.8.
Autorisation de communication
Le soumissionnaire retenu consent à ce que son nom, le montant de l’offre ainsi que
l’objet du marché soient publiés par la Société wallonne du logement, et communiqués à
première demande à toute personne, conformément aux dispositions de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 relatif à la publicité des marchés publics
passés par les sociétés de logement de service public.
2.9.
Faculté de renoncer à passer le marché
Conformément à l’article 35 de la loi du 15 juin 2006, la société se réserve le droit de ne
pas attribuer le marché ou un/des lot(s) de ce dernier.
2.10.
Compétence juridictionnelle
Les Tribunaux compétents pour tout litige se rapportant tant à la passation qu’à
l’exécution du présent marché sont les tribunaux belges et plus particulièrement, ceux de
l’arrondissement judiciaire du Pouvoir adjudicateur.
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3. Clauses administratives relatives à l'exécution du marché
3.1.
Etendue de la mission
Voir point 1. ci-avant.
Aucune tranche de la mission (esquisse, avant-projet,…) ne sera entamée avant approbation de
l’étape précédente par le Pouvoir adjudicateur.
3.2.
Suivi d’exécution
Le suivi de l’exécution est assuré par Monsieur Damien DELFOSSE, Directeur-Gérant, et/ou son son
(ses) représentant(s) (coordonnées : voir supra).
3.3.
Délai d'exécution
Les délais d'exécution partiels mentionnés dans les clauses techniques du présent marché sont des
délais de rigueur (article 76, AR 14/01/13).
3.4.
Défaut et retard d’exécution
Outre les amendes de retard visées à l’article 154 de l’AR du 14/01/2013, le non-respect des délais
quant à la fourniture des documents requis imputable à l’Adjudicataire (cfr délais dans les clauses
techniques) impliquera l’application d’une pénalité journalière de 0,02 % du montant des honoraires à
compter du troisième jour suivant l’envoi du procès-verbal de carence constatant ce défaut
d’exécution et ce, jusqu’à la disparition de ce dernier (art.45, AR 14/01/2013).
Toute absence de l'adjudicataire pour cause de maladie, congé ou autre est portée, en temps
opportun, à la connaissance du Pouvoir Adjudicateur avec indication d'un remplaçant qualifié qui peut
poursuivre la mission. Ces absences ne peuvent, en aucun cas, être invoquées pour justifier un retard
quelconque.
3.5.
Travaux modificatifs et supplémentaires
L'adjudicataire est seul responsable des conséquences de la commande de travaux modificatifs et/ou
supplémentaires non préalablement autorisés par le Pouvoir Adjudicateur.
La faute de l’adjudicataire est constatée et signifiée par lettre recommandée, le coût de la dite
commande étant déduit du paiement d’honoraires.
3.6.
Cautionnement
Il n’est pas exigé de cautionnement.
3.7.
Modalités de paiement
Le total des honoraires est repris dans l’offre. Il s’agit d’une somme, répartie en un ou plusieurs
postes, établie sur base d’un pourcentage forfaitaire global du montant des travaux, qui
représentera toutes les prestations pour mener à bien le marché (voir description dans les clauses
techniques), quels que soient le coût et la durée des travaux.
Les honoraires seront réajustés après réception provisoire des travaux, en fonction du
montant « base de la commande » du marché de travaux, et des quantités finales des
postes en quantités présumées.
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Les travaux supplémentaires ne donneront lieu au paiement d’honoraires que dans la mesure où ils
sont imprévisibles et inévitables. Aucun changement d’intention ne sera accepté. Cette règle
sera appliquée de façon très stricte.
Par ailleurs, si l’on venait à constater que le prestataire a commis une erreur impliquant un
supplément de prix pour des travaux omis ou mal conçus, ce dernier n’aurait non seulement pas droit
à toucher des honoraires sur cette partie de travaux ni à des honoraires pour le travail supplémentaire
que cela lui occasionne mais, en outre, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’invoquer l’article
60 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution en marchés publics
pour le préjudice subi du fait de cette erreur.
Si le Pouvoir adjudicateur décide de lancer le marché de travaux en plusieurs lots, l’architecte aurait
dans ce cas droit à un pourcentage forfaitaire supplémentaire de 1,5% du montant global des
travaux.
3.7.1.
Echelonnement des paiements
i) Mission globale d’architecture
Lorsque chaque prestation exécutée atteint un stade donnant lieu à paiement, conformément au plan
d'échelonnement des paiements repris ci-après, l'adjudicataire établit une déclaration de créance et un
rapport détaillant l'exécution de ses prestations, qu’il soumet au Pouvoir Adjudicateur. Ce dernier
dispose de 30 jours pour procéder aux vérifications nécessaires.
Sur la base de la décision du Pouvoir adjudicateur, le prestataire établit et transmet une facture dans
les 5 jours de l’information reçue. A compter du terme du délai de vérification susvisé, le Pouvoir
adjudicateur dispose de 30 jours pour procéder au paiement.
Le paiement des honoraires n'a pas valeur de réception des prestations y relatives.
Pour la phase d’intervention durant l’exécution (« Direction des marchés de travaux »), une
déclaration trimestrielle pourra être établie sur base des prestations réellement effectuées. Les
périodes d'attente ou de suspension en seront exclues.
Répartition
1
ère
TRANCHE FERME : ETUDE DU PROJET
Esquisse
FFT
5%
Avant-projet - Permis d’urbanisme
FFT
35%
Dossier de mise en concurrence
FFT
15%
Résultat de la mise en concurrence
FFT
10%
Etude Σ 65%
2
ème
TRANCHE CONDITIONNELLE : REALISATION
Direction des marchés de travaux
FFT
20%
Réception provisoire
FFT
13%
Réception définitive
FFT
2%
Réalisation Σ 35%
Les honoraires facturés en phase d’étude ou de réalisation comprennent l’ensemble des missions
reprises dans le présent cahier de charges.
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L’adjudicataire est autorisé à demander des acomptes à concurrence maximale de 98% (voir
ventilation ci-dessus) jusqu’à la réception provisoire des travaux ; le solde du marché n’étant payable
qu’après la réception définitive de l’ensemble des travaux.
ii) Coordination sécurité et santé
Voir ci-annexé le cahier spécial des charges pour la coordination sécurité et santé sur les chantiers
temporaires ou mobiles.
3.7.2.
Délais de paiement
Les paiements sont effectués dans les trente jours de calendrier à compter de l’échéance du délai de
vérification prenant lui-même cours à la réception de la déclaration de créance accompagnée de l’état
des prestations accomplies justifiant la demande. Le délai de paiement est augmenté d’autant de
jours de dépassement du délai de cinq jours dont dispose l’adjudicataire pour transmettre la facture
suivant la notification de la décision du Pouvoir adjudicateur quant au montant admis de sa
déclaration. Le délai de vérification est, quant à lui, de trente jours.
3.8.
Responsabilité et assurance
Outre les garanties complémentaires proposées dans son offre, l'adjudicataire supporte, en sa qualité
d'auteur de projet, la garantie décennale en application des articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette
garantie court à partir de la réception provisoire de la totalité des travaux nécessaires à la réalisation
du projet.
Dans un délai de 15 jours maximum à compter de la notification du marché et en tout cas avant
commencement d’exécution, l’adjudicataire doit être titulaire d’une assurance couvrant les accidents
du travail et sa responsabilité civile professionnelle. Cette dernière doit couvrir tout dommage
corporel, matériel et immatériel avec un minimum de garantie, par sinistre, de trois fois le montant de
l’offre de l’adjudicataire. Ce dernier doit pouvoir présenter à tout moment la preuve de la conclusion
d’une telle assurance, ainsi que le paiement de la prime.
L’intervention du Pouvoir Adjudicateur dans la prime est comprise dans le tarif d’honoraires payés à
l’adjudicataire.
L’adjudicataire prend la responsabilité des études et plans repris dans sa mission et dont il assure la
direction. Il assume les responsabilités des contrôles et, le cas échéant, de la direction et/ou de la
coordination repris dans sa mission et dont il assure la direction. Il est responsable de ses éventuels
sous-traitants.
L’adjudicataire reconnaît expressément que cette responsabilité n’est pas restreinte par le contrôle
effectué au cours des différentes phases de la mission par le Pouvoir Adjudicateur et/ou par la Société
wallonne du logement. Ce contrôle est uniquement d’ordre général et ne porte que sur le respect des
normes de la Société wallonne du logement et sur le coût des travaux. Il ne peut donc absolument
pas être considéré comme un contrôle complet des données techniques du dossier.
Il est toutefois évident que les remarques faites sur l’un des documents du dossier renvoyé à
l’adjudicataire valent également pour tous les autres documents dont le dossier est composé, et que
l’adjudicataire doit en conséquence veiller à mettre les différents éléments du dossier en concordance
l’un avec l’autre.
L’auteur de projet assume les responsabilités pour les suggestions de la Société wallonne du logement
ou du Pouvoir Adjudicateur qui ont été acceptées par lui, sauf s’il émet des réserves en temps utile.
L’adjudicataire prend également la responsabilité pour tous les systèmes ou matériaux acceptés par
lui, qui sont proposés par les soumissionnaires dans le cadre d’un appel d’offres, sauf s’il émet des
réserves en temps utile. Il est tenu d’examiner ces propositions de manière approfondie avant de les
accepter ou de les rejeter. Au cas où il les rejette, il doit justifier sa décision dans une note détaillée
adressée au Pouvoir Adjudicateur.
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L’exécution de la présente convention ne peut en aucune façon entraîner la responsabilité du Pouvoir
Adjudicateur quant aux dommages aux personnes et aux biens résultant, directement ou
indirectement, des activités du titulaire et de sous-traitants éventuels dans le cadre de la réalisation
de la mission.
L’adjudicataire garantit à cet effet le Pouvoir Adjudicateur contre toute action en dommages et
intérêts intentée par des tiers. Il informe sans délai le Pouvoir Adjudicateur de tout événement
susceptible de nuire à l’exécution de la convention, en lui fournissant toute précision utile.
L'adjudicataire assume la responsabilité des erreurs ou omissions dont sont entachées ses missions.
Sa responsabilité n'est, en aucune manière, allégée par le fait que son projet et éventuellement les
documents complémentaires ont été contrôlés et approuvés par le Pouvoir Adjudicateur ainsi que par
la Société wallonne du Logement.
La description des obligations de l'adjudicataire n'est nullement limitative et comprend également
toutes les tâches qui lui incombent notamment pour garantir le Pouvoir Adjudicateur contre tous
recours éventuels.
L'adjudicataire a la faculté de confier tout ou partie de ses engagements à des tiers moyennant accord
préalable du Pouvoir Adjudicateur.
Cette faculté ne dégage pas l’adjudicataire de sa responsabilité envers le Pouvoir Adjudicateur tandis
que celui-ci ne se reconnaît aucun lien juridique avec ces tiers nonobstant l’agréation requise.
3.9.
Moyens dont disposent le Pouvoir adjudicateur en cas de
manquements de l’adjudicataire ou d’avantage très important dans
son chef
Il est rappelé que tout manquement de l’adjudicataire quant au respect des règles de l’art ou aux
prescriptions du présent cahier des charges pourra donner lieu à l’application des sanctions et
mesures reprises aux articles 44 à 49 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013.
En outre et sous réserve de la dénonciation des faits reprochés dans les 30 jours de leur survenance
ou de leur prise de connaissance, le Pouvoir adjudicateur pourra mettre en place l’une ou plusieurs
des mesures reprises à l’article 60 du même arrêté si ces faits ont causé un préjudice ou un retard. Il
pourrait par exemple en être ainsi si l’adjudicataire commet des erreurs de conception dans les
documents du marché de travaux qui occasionnent un surcoût pour le Pouvoir adjudicateur.
3.10.
Résiliation du contrat
3.10.1.
Résiliation par le Pouvoir Adjudicateur
Outre l’application de l’article 47 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 en cas de manquement(s)
grave(s) constaté(s) dans le chef de l’adjudicataire, la résiliation du marché peut être prononcée
unilatéralement par le Pouvoir Adjudicateur, sans indemnisation de l’adjudicataire :
- en cas de radiation de l’Ordre des architectes en cours d’exécution du marché ;
- si ce dernier entre dans un cas d’exclusion visés aux articles 61 à 66 de l’Arrêté royal du 15 juillet
2011 ;
- pour des motifs d’intérêt général ou dans le cas où les modifications à apporter au marché
contreviennent à l’article 37 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 (dépassement du seuil de 15%
calculé par rapport au coût réel des travaux) : l’adjudicataire aura, dans ces cas, droit au paiement
des services faits et acceptés ainsi qu’à une indemnité représentant 10 % du montant corrigé du
marché (coût réel des travaux) correspondant à la part de services qui ne sera pas réalisée.
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- En cas de marché stock : moyennant le paiement des prestations effectuées et acceptées, le Pouvoir
adjudicateur a la faculté de mettre fin à tout moment à tout ou partie du présent marché par l’envoi
au prestataire d’une lettre recommandée en ce sens. Si le marché comprenait des quantités ou des
prestations garanties ou si une prestation non garantie a été commandée, l’adjudicataire a doit au
paiement intégral des prestations non (complètement) réalisées y afférentes. Pour le surplus, le
prestataire n’a droit à aucun dédommagement en cas de résiliation.
3.10.2.
Résiliation pour cas de force majeure
Chaque partie sera déliée de ses obligations au titre du présent contrat dans la mesure et aussi
longtemps que l’exécution en sera empêchée pour une raison de force majeure. La partie qui voudra
se prévaloir d’une circonstance de force majeure devra, sans tarder, notifier à l’autre partie le
commencement et la cessation d’une telle circonstance. Si les circonstances de force majeure durent
pendant une période excédant trois mois, chacune des parties sera en droit de résilier par écrit le
contrat sans encourir une responsabilité ultérieure.
En ce cas, le montant dû sera calculé au prorata des prestations effectivement réalisées après
déduction éventuelle des pénalités encourues.
3.11.
Fin de mission
3.11.1.
Fin de mission par réalisation de l’objet de la commande
La mission de l’architecte prend fin à la remise des documents prévus dans ce cahier spécial des
charges lors de l’achèvement complet des prestations relatives à la tranche commandée voire lors de
la réception définitive des travaux y afférents.
3.11.2.
Fin de mission tacite
Pour ce qui concerne les tranches conditionnelles, le marché sera considéré comme clôturé pour
chaque cocontractant si le Pouvoir adjudicateur n’a pas informé par écrit l’adjudicataire dans les 365
jours de calendrier suivant la validation d’une tranche, de son intention d’actionner la suivante
Par contre, à défaut de commande d’une ou l’autre tranche ferme, l’adjudicataire sera en droit de
réclamer 10% de la partie non réalisée à titre d’indemnisation forfaitaire. Cette demande devra
intervenir, par lettre recommandée, dans les 120 jours suivant le jour de la réception provisoire de la
tranche précédente.
3.12.
Droits d’auteur
Tous les documents établis par l’adjudicataire sont numérotés, datés et signés par lui.
Il est reconnu à l’adjudicataire le droit de signer son œuvre dans la matière. Cette signature discrète
est en conformité avec la déontologie professionnelle.
L’adjudicataire conserve, nonobstant paiement des honoraires, ses droits d’auteur et notamment
l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses plans, études, avant projets, etc.
Le Pouvoir Adjudicateur devient propriétaire de tous les documents, rapports et données
intermédiaires remis par l’adjudicataire ainsi que des propositions et conclusions élaborées par lui, ces
droits étant compris dans le prix remis par l’adjudicataire. Il pourra les exploiter sans nuire aux droits
d’auteur de l’adjudicataire.
Le cas échéant, il pourra céder la propriété des documents issus du présent marché.
Moyennant accord préalable et écrit du Pouvoir Adjudicateur, l’adjudicataire pourra toutefois utiliser
les résultats obtenus à des fins de publicité ou de publication ; toute publication/publicité, même
partielle, devant reprendre le nom de l’adjudicataire.
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Dans ce cas, il devra mentionner que l’étude a été financée par le Pouvoir Adjudicateur.
De son côté, le Pouvoir Adjudicateur veillera à ce que le nom de l’adjudicataire figure sur toute
publication partielle ou totale des résultats des travaux menés dans le cadre du contrat, en ce compris
les documents intermédiaires, les annexes aux documents à fournir ainsi que les documents
graphiques.
3.12.1.
Droits de l’architecte
La propriété intellectuelle de l'étude et de l’œuvre réalisée reste acquise à l'architecte, en excluant les
cessions et les restrictions reprises dans la présente convention.
Le pouvoir adjudicateur accepte et reconnaît les droits moraux de l’architecte en tant qu’auteur. Ces
droits portent sur les droits moraux (droit de divulgation, de paternité, droit au respect et à
l’intégrité). L’architecte conserve en toute hypothèse ses droits d’auteur et notamment l’entière
propriété artistique de ses études et plans ainsi que des maquettes, images de synthèse avec
l’exclusivité des droits de reproduction de ceux-ci et ce sous toutes les formes et de quelque manière
que ce soit.
Dès réception provisoire du projet par le pouvoir adjudicateur, les droits patrimoniaux attachés aux
droits d'auteur et tout droit relatif à l’œuvre exécutée, appartiendront exclusivement au pouvoir
adjudicateur.
Celui-ci pourra exploiter, reproduire et diffuser librement, sous quelque forme que ce soit, sans
paiement de redevances ou de droits quelconques toutes les prises de vue photographiques ou
cinématographiques du bâtiment, de l’intérieur comme de l’extérieur. L'architecte ne pourra, sans
accord du pouvoir adjudicateur, prendre ou à faire prendre des prises de vue photographiques ou
cinématographiques de l’œuvre exécutée, de l’intérieur comme de l’extérieur afin de les vendre à un
tiers.
Par exception à ce qui précède, l’architecte est autorisé à utiliser les prises de vue photographiques
ou cinématographiques de l’œuvre exécutée, de l’intérieur comme de l’extérieur à des fins
scientifiques.
Cette cession des droits patrimoniaux fait l’objet d’une convention séparée, que les parties
reconnaissent avoir signée.
3.12.2.
Droits du pouvoir adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur devient propriétaire de tous les documents, rapports et données
intermédiaires remis par l’adjudicataire ainsi que des propositions et conclusions élaborées par lui.
Sauf disposition contraire prévue à la présente convention, le maître d'ouvrage est titulaire du droit de
réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent marché.
Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d'adaptation ou modification de l'ouvrage, sous
réserve d'en informer préalablement l'architecte et de ne pas dénaturer l'œuvre.
Lorsque le maître d'ouvrage poursuit, sans le concours de l'architecte, auteur de l'œuvre, la réalisation
de l'opération, objet du présent marché, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de
s'assurer du respect de son œuvre.
3.12.3.
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Le pouvoir adjudicateur reconnaît à l’architecte le droit de signer son œuvre dans des conditions à
déterminer de commun accord. Les frais pouvant résulter de l’exercice, par l’architecte, du droit de
signer l’œuvre restent à sa charge. En cas de modification ou d’altération de l’œuvre, le pouvoir
adjudicateur pourra être contraint d’enlever, si l’architecte lui en fait la demande, la signature
apposée.
3.12.4.
Brevets
L'architecte informe le pouvoir adjudicateur des inventions brevetables mises au point à l'occasion de
l'exécution du présent marché et lui demande de ne pas les divulguer. Le pouvoir adjudicateur, dès
lors qu'il a été informé par l'architecte des inventions brevetables mises au point à l'occasion du
présent marché, ne saurait prétendre à aucun droit sur ces inventions et s'interdit de les divulguer.
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DEUXIEME PARTIE – CLAUSES TECHNIQUES
0. Généralités
0.1.
Objet du marché
Voir Clauses administratives - point 1. « Objet du marché » et case C en tête de CSC.
Tranches fermes : (nommer et décrire chaque tranche)
1°) Etude : Cette tranche concerne toutes les prestations nécessaires – au regard du type de mission
confiée au prestataire (voir ci-dessus) - à la réalisation de l’avant-projet, la demande de permis et son
introduction, aux éventuelles modifications nécessaires demandées par le Fonctionnaire délégué et/ou
la commune et/ou la S.W.L., l’élaboration des documents du marché de travaux suivant le modèle de
la S.W.L., l’analyse des candidatures (le cas échéant) et des offres, la rédaction d’un rapport d’analyse
(en collaboration avec le Fonctionnaire dirigeant) accompagnée d’une proposition de décision
d’attribution à destination du Pouvoir adjudicateur.
Tranches conditionnelles :
1°) Suivi de l’exécution du marché de travaux : cette tranche concerne toutes les prestations
nécessaires - au regard du type de mission confiée au prestataire (voir ci-dessus) – au suivi et
contrôle des travaux réalisés sur chantier tant par l’adjudicataire du marché de travaux que par ses
sous-traitants, au contrôle du respect des règles de sécurité et hygiène, au contrôle quant au travail
illégal, (le cas échéant) quant au respect de l’enregistrement électronique du personnel, à la rédaction
- en collaboration avec le Fonctionnaire dirigeant - des décomptes, avenants-décomptes et document
relatif aux éventuels travaux complémentaires relevant de l’article 26 de la loi du 15/06/2006, à
l’élaboration des rapports quant aux états d’avancement rentrés par l’entrepreneur-adjudicataire, aux
propositions de mise en place de mesures en cas de manquements de ce dernier, à la mise en jour du
Journal des Travaux voire au Journal de Coordination (en dérogation à cette mesure, le ProcèsVerbal de réunion de chantier hebdomadaire tiendra lieu de journal des travaux), au suivi
des travaux retardés ou de mise en conformité, aux réceptions techniques, aux réceptions provisoire
et définitive.
0.2.
Prestations
La mission comprend toutes les prestations qui sont nécessaires à son achèvement complet et
irréprochable.
Lors des présentations des documents relatifs à chaque phase, les modifications demandées par le
Pouvoir Adjudicateur et leur mise au point sont comprises dans la mission, pour autant que cela
n’amène pas une réorientation des options entraînant une restructuration complète du dossier (hormis
pour les deux esquisses et les trois avant-projets compris dans l’offre de base).
0.3.
ο
ο
ο
Documents de référence :
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect
des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du
Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de
logements sociaux
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du
Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition d'un
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bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour
y créer un ou plusieurs logements sociaux
La circulaire relative aux programmes d’investissement PIVERT 2
Les Vade Mecum édités par la SWL
Cahier des charges-type bâtiment 2022 wallon (CCTB en abrégé)
Le Qualiroutes
Le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable
Le Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Notes d’Information Technique (NIT) ou Rapports publiés par le CSTC
Spécifications Techniques (STS), élaborées par le Ministère des Communications et de
l'Infrastructure (MCI)
0.4.
Documents fournis par le Pouvoir Adjudicateur
Documents annexés au présent cahier spécial des charges :
- Annexe 1 : Formulaire d'engagement
- Annexe 2 : Inventaire
- Annexe 3 : cahier spécial des charges pour la coordination sécurité et santé sur les
chantiers temporaires ou mobiles
- Documentation : circulaire Pivert2 et annexes
0.5.
Fourniture de documents
Documents à remettre au Pouvoir Adjudicateur.
Les exemplaires des plans, descriptions et esquisses à transmettre entre prestataires des marchés de
services (architecte, bureaux spécialisés,…) pour leur permettre de remplir leur mission ne sont pas
comptabilisés ci-après. Ils sont à charge du prestataire de services qui fournit les documents.
0.5.1.
Nombres d’exemplaires de dossiers papier
à fournir pour chaque phase/lot de la mission
1
ère
Documents pour
approbation
Version finale
3
3
TRANCHE : ETUDE DE PROJET
Esquisse
Avant-projet
3
(*)
3
Dossier de permis d’urbanisme
3
3+nombre exigé
pour le permis
d’urbanisme
Dossier de mise en concurrence
3
3
Résultat de la mise en concurrence
3
3
5 (**)
5
Réception provisoire
5
5
Réception définitive
5
5
2
ème
PHASE : REALISATION
Direction des marchés de travaux (avenantsdécomptes)
(*) 3 exemplaires requis : 2 pour la Société Wallonne du Logement, 1 pour le Pouvoir Adjudicateur
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(**) 5 exemplaires requis : 4 pour la Société Wallonne du Logement, 1 pour le Pouvoir Adjudicateur
Les frais d’établissement de ces exemplaires sont à charge de l’adjudicataire.
Les dossiers supplémentaires éventuels peuvent être fournis au Pouvoir Adjudicateur contre paiement
du prix de revient, soit :
-
0,20
0,50
0,30
0,80
6,00
€
€
€
€
€
la feuille A4 n/b
la feuille A4 couleurs
la feuille A3 n/b
la feuille A3 couleurs
par m² de plan
0.5.2.
Nombres de supports informatiques
à fournir pour chaque phase/lot de la mission
L’adjudicataire fournit sur support informatique (CD ou DVD le cas échéant), en deux exemplaires, les
fichiers au format standard de tous les documents du dossier fourni pour chaque phase de la mission.
A destination du Pouvoir Adjudicateur
Fichiers texte : *.doc
Tableaux, métrés : *.xls
Plans : *.dwf, *.dxf, *.dwg
Images, photos : *.jpg, *.bmp
A destination de la SWL
Tous les documents en *.pdf
Copies supplémentaires de fichiers informatiques:
- 8,00 €/pc par CD ou DVD
Le Pouvoir Adjudicateur et la SWL pourront se servir de ces fichiers pour leurs besoins propres, dans
le cadre de la présente opération.
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0.6.
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Délais (jours calendrier)
Délai de fourniture de documents à partir de l’approbation de l’étape précédente.
Documents pour
approbation
Version finale
Esquisse
30 JC
10 JC
Avant-projet
45 JC
15 JC
Dossier de permis d’urbanisme
30 JC
10 JC
Dossier de mise en concurrence
45 JC
15 JC
1
ère
TRANCHE : ETUDE DE PROJET
Résultat de la mise en concurrence
2
ème
20 JC
PHASE : REALISATION
Direction des marchés de travaux
7 JC
Réception provisoire
Réception définitive
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A.Missions
1. Architecture
1.1.
Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de
contrôle
ο
ο
ο
ο
ο
ο
ο
ο
Travaux de démolition
Travaux de gros œuvre fermé
Le parachèvement intérieur (suite aux changements des menuiseries extérieures)
Travaux d’isolation de l’ensemble de l’enveloppe des bâtiments
Le parachèvement extérieur
Travaux de rénovation des abords et des égouttages extérieurs
Les travaux de peinture extérieurs et intérieurs
Les équipements de signalisation, de sécurité
1.2.
Mission
1.2.0.
Coordination des prestations
L’Adjudicataire est chargé de la coordination générale des tâches décrites dans les clauses techniques.
A ce titre, il est garant de la cohérence du projet au niveau architectural, technique et financier.
Pour rappel, il exerce la mission de responsable PEB, utilise le logiciel PEB de la Région wallonne et
introduit les documents ad hoc tels qu’exigé par le réglementation y afférente. De plus, le Pouvoir
adjudicateur peut demander à quelque stade que ce soit un calcul provisoire permettant d’évaluer la
performance du bâtiment.
Lorsque le Pouvoir Adjudicateur désigne en parallèle un ou des bureaux d’études pour les études de
stabilité, de techniques spéciales en électricité, chauffage, climatisation et ventilation, acoustique ou
toute autre étude spécifique, l’auteur de projet coordonne les études de ce(s) bureau(x)
d’études.
A chaque phase de la mission, il présente au Pouvoir Adjudicateur un dossier complet reprenant la
compilation des documents demandés aux différents prestataires de services (architectes, bureaux
d’études,...).
L’Adjudicataire n’est pas le mandataire du Pouvoir Adjudicateur. A l’exception des productions de
documents et du respect des délais précisés dans la présente convention, ses obligations sont
exclusivement de moyen. Il s’acquitte de sa mission en fournissant en temps utile les prestations
nécessitées par la nature et l’importance des diverses opérations de construction.
Après signature de l’acte d’engagement, l’adjudicataire procédera aux études de première phase. Dès
ce stade, les bureaux spécialisés seront consultés (coordinateur sécurité et santé, ingénieurs stabilité,
techniques spéciales,…).
L’architecte désignera un coordinateur projet et un coordinateur réalisation dans les cas et suivant les
modalités prévus par l’ A.R. du 25 janvier 2001 modifié par l’AR du 19 janvier 2005.
La mission d’étude comprend toutes les prestations relatives à la participation aux réunions de travail
avec le Pouvoir Adjudicateur, aux présentations des documents à approuver par le Pouvoir
Adjudicateur, ainsi que la rédaction des comptes rendus y relatifs.
1.2.1.
Esquisse
L’adjudicataire procédera à l’analyse de la situation existante et à la précision du programme.
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Si l’Adjudicataire l’estime nécessaire, il devra faire intervenir les bureaux spécialisés dès ce stade, dans
les limites de leur mission.
Trois esquisses sont comprises dans l’offre de base, afin de permettre au Pouvoir Adjudicateur de
redéfinir partiellement ou totalement la mission en fonction des propositions de l’Adjudicataire
(diminution ou augmentation du nombre de logements, modification du type de logements,…).
Les documents présentés comprendront au minimum:
Un rapport d’analyse de la situation existante
o
Photos du site (minimum 4) accompagnées d’un schéma reprenant l’emplacement des
prises de vue.
o
Une note descriptive et analytique de la situation existante
o
Dans le cas d’une rénovation ou d’une extension :
Relevé architectural/vérification de la situation existante (plans, coupes,
façades éch. min. 1/200)
Stabilité de la situation existante - diagnostic
Relevé des équipements techniques existants - diagnostic
Un rapport précisant le programme de l’ouvrage
Ce rapport comprendra :
o
une description des besoins et exigences fonctionnelles et techniques. Ces exigences et
besoins seront traduits en un programme comprenant au moins un organigramme, un
estimatif des surfaces et volumes ventilé par fonction.
o
La description des exigences urbanistiques, de sécurité incendie, et d’accès aux
personnes handicapées.
o
l’indication des éventuelles incompatibilités ou des enrichissements du programme
proposé.
Définition des interventions
Liste des interventions extérieures nécessaires
Phasage des interventions
Définition des performances et atteinte des objectifs fixés par la réglementation ou la
circulaire ci-annexée.
Une estimation des coûts de l’opération suivant les interventions ou les phases
proposées
L’estimation du prix de vente
Documents graphiques :
o
Plans, coupes, façades, perspectives, maquettes,… nécessaires à l’appréciation de
l’esquisse (parti architectural, importance des volumes, valeur fonctionnelle,
adéquation avec le programme, …)
Une note de présentation, comprenant les éléments suivants :
o
Exposé de la démarche de l’auteur de projet et, s’il échet, comparatif des éléments
permettant de choisir entre les différentes options ou orientations proposées.
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Adéquation avec le programme, éventuelles adaptations, respect des contraintes et
exigences réglementaires et techniques;
Surfaces habitables et utiles
Options techniques, matériaux principaux
Estimations des travaux
Plannings d’étude et de réalisation
1.2.2.
Avant-projet
Deux avant-projets sont compris dans l’offre de base, afin de permettre au Pouvoir Adjudicateur de
redéfinir partiellement ou totalement la mission en fonction des propositions de l’Adjudicataire
(diminution ou augmentation du nombre de logements, modification du type de logements,…).
Les documents présentés comprendront au minimum :
Tous les documents graphiques nécessaires à l’obtention du permis d’urbanisme, à
l’échelle et contenant tous les renseignements détaillés dans le CWATUP dernière version. Ces
documents précisent la conception générale en plan et en volume et définissent les dispositions
techniques qui répondent le mieux au programme. Ils arrêtent les dimensions principales de
l’ouvrage ainsi que son aspect général.
Une note reprenant :
o
La liste des matériaux mis en œuvre ;
o
les surfaces par logement :
superficie habitable;
superficie utile;
superficie brute;
o
Les estimations des travaux suivant CCTB 2022 (voire le QUALIROUTES), DERNIÈRE
VERSION, par tome :
une estimation du montant total des travaux;
une ventilation du coût par type de logement ;
une ventilation du coût des travaux par m² utile de logement ;
une estimation du coût total des travaux d’équipement et si nécessaire une
ventilation des coûts par destination (logements, commerce, ...).
o
Une estimation de la durée du chantier.
Le calcul provisoire détaillé de la performance énergétique du bâtiment ainsi que le
tableau récapitulatif
Un rapport de visites :
o
du service d’incendie ;
o
à l’urbanisme communal ;
o
à la D.G.A.T.L.P./urbanisme ;
o
autres (MET, AVJ, Province, Monuments et Sites, CPAS,…)
1.2.3.
Dossier permis d’urbanisme
Le dossier de demande de permis d’urbanisme est réalisé sur base de l’avant projet approuvé.
Les documents présentés comprendront au minimum:
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Le dossier complet de demande de permis d’urbanisme/ de lotir. Il comprend tous les documents
légaux et réglementaires conformément à la législation en la matière.
Le récépissé de l’administration en cas d’introduction par l’Adjudicataire.
1.2.4.
Dossier de mise en concurrence
L'Adjudicataire préparera l'ensemble des documents nécessaires à l'organisation des procédures de
mise en concurrence des marchés de travaux dans le respect de la réglementation relative aux
marchés publics.
L’Adjudicataire transmettra les dossiers au Pouvoir Adjudicateur qui le tiendra à disposition des
candidats soumissionnaires aux marchés de travaux.
Ces dossiers seront disponibles en nombre suffisant dès la parution de l’avis de marché. Le prix de
vente sera calculé en fonction des prix repris au paragraphe « Fourniture de documents ».
Les documents présentés comprendront au minimum, et pour chaque lot :
Les plans généraux d’exécution ;
Les plans de détail ;
Le cahier spécial des charges, dûment complété et signé par l’adjudicataire, comprenant :
o
la première partie du cahier spécial des charges pour les marchés de travaux
S.W.L./T/dernière version, dûment complétée ;
o
la seconde partie du S.W.L./T/dernière version ;
o
les clauses administratives particulières ;
o
les clauses techniques, dont le CCTB 2022 et le QUALIROUTES dernière version sont les
références techniques obligatoires.
o
Une copie de la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 23/02/1995 relative à
l’organisation de l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région
Wallonne (M.B. du 16/09/1995).
Les fascicules comprenant les métrés détaillés ;
En double exemplaire, le fascicule constituant le(s) métré(s) récapitulatif(s) établi(s) suivant le
modèle SWL M.R. dernière version. Ce métré ne comporte pas de prix unitaires ni de sommes
partielles ;
La formule de soumission S/dernière version
En cas de plusieurs lots : planning d’exécution de chaque lot en fonction des simultanéités ou
consécutions nécessaires.
Documents à fournir exclusivement au Pouvoir Adjudicateur (coordination préalable avec les bureaux
spécialisés éventuels) :
Le métré estimatif ;
Le calcul provisoire détaillé de la performance énergétique du bâtiment ainsi que le
tableau récapitulatif
Une estimation du planning des travaux pour l’ensemble des immeubles concernés et par
logement
Les frais réclamés aux candidats-soumissionnaires du marché de travaux pour l’obtention du dossier
complet devront correspondre aux tarifs suivants ;
-
0,20€ la feuille A4 en noir et blanc ;
-
0,50€ la feuille A4 en couleur ;
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-
0,30€ la feuille A3 en noir et blanc,
-
0,80€ la feuille A3 en couleur,
-
6,00€ par m² de plan,
-
8,00€ par copie de fichier informatique sous CD ou DVD.
1.2.5.
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Résultat de la mise en concurrence
L’adjudicataire assiste le Pouvoir Adjudicateur lors des opérations d’ouverture de soumission.
L’adjudicataire est tenu de vérifier de manière approfondie les soumissions, conformément aux
directives de la Société wallonne du logement (cfr Vade Mecum Technique).
L’étude en question doit permettre au Pouvoir Adjudicateur de statuer avant de soumettre le dossier à
la tutelle.
La discrétion la plus complète s’impose à l’égard de tous les soumissionnaires.
A charge du Pouvoir Adjudicateur :
•
•
•
•
•
le PV d’ouverture des soumissions ;
le PV du premier examen des soumissions – relevé des incompatibilités et des anomalies ;
l’information aux soumissionnaires non sélectionnés ;
la commande des travaux ;
l’information aux candidats non retenus ;
Le rapport de l’auteur de projet comprend (cfr Vade Mecum Technique) :
• La coordination des rapports des parties architecture, stabilité, techniques spéciales et
coordination sécurité et santé.
1ère partie : sélection des soumissionnaires : à transmettre au Pouvoir Adjudicateur dans
les moindres délais
• la sélection des soumissionnaires ;
• les conclusions motivées
2ème partie : analyse des offres : à transmettre dans les délais repris plus haut – voir paragraphe
« Délais ».
• toutes les opérations décrites dans le Vade Mecum technique – chapitre IV.Choix de
l'adjudicataire (voir site www.swl.be).
Comprenant également :
ο
un tableau comparatif des offres pour chaque poste ;
ο
la rédaction de la demande de renseignements complémentaires à formuler au
soumissionnaire et l’analyse des réponses ;
• les conclusions motivées
1.2.6.
Direction des marchés de travaux et de services
La mission de l'auteur de projet comprend notamment :
• la direction et le contrôle des travaux jusqu’à leur réception définitive ;
Il effectue au moins 1 x par semaine une visite sur le chantier afin de :
ο Surveiller la bonne marche du chantier
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ο
Agréer ou refuser les matériaux
ο
Participer à tous les essais de fonctionnement, états des lieux,…
ο
Vérifier la tenue à jour des calendriers d’exécution
ο
Prendre note de l’avancement des travaux
ο
Mettre à jour le journal des travaux dans lesquels il consigne ses remarques (en
dérogation à cette mesure, le Procès-Verbal de réunion de chantier
hebdomadaire tiendra lieu de journal des travaux)
ο
Vérifier la présence de la liste du personnel occupé sur le chantier et informer le Pouvoir
adjudicateur de tout manquement
ο
Vérifier le respect de l’enregistrement électronique du personnel sur chantier si ce
dernier est soumis à cette imposition (fonction du montant)
ο
Coordonner les entreprises simultanées
• La présence aux réunions organisées par le Pouvoir Adjudicateur, au besoin il provoque les
réunions nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
• la rédaction des procès-verbaux de visites et réunions.
• la vérification des documents présentés par les adjudicataires.
• L’établissement de tous les documents écrits (prescriptions,…) ou graphiques (plans, détails,
croquis,…) nécessaires au bon déroulement des travaux.
• l’établissement avec le Pouvoir adjudicateur des avenants et décomptes de l’entreprise,
conformément aux modèles établis par la SWL.
• la vérification, sous sa responsabilité et dans les 15 jours de calendrier suivant la date de
remise par l’entrepreneur de l’état de services faits, des états d’avancement et les décomptes
éventuels des adjudicataires. Il les soumet avec ses remarques à l’approbation du Pouvoir
Adjudicateur en faisant précéder sa signature de la mention : « Etat approuvé et accepté pour
paiement des travaux exécutés ».
• l’établissement des procès-verbaux d’état d’avancement des travaux mensuellement et en tout
cas, au moins 15 jours avant la date d’échéance du délai de vérification suivant l’introduction
de déclaration de créance par l’entrepreneur.
• l’assistance au Pouvoir Adjudicateur, toujours dans le cadre de son contrat, lors des mesures
d’office à prendre par celui-ci.
L’auteur de projet transmettra tous les documents, fera toutes les analyses nécessaires, dans le délai
repris plus haut, au § « Délais (jours calendrier) ».
Sauf péril en la demeure, toute modification importante à l’entreprise approuvée doit être
formellement autorisée par le Pouvoir Adjudicateur.
L’auteur de projet est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du contrat d’entreprise.
1.2.7.
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
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préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros
1.2.8.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement (plans « as built ») en conformité avec l'exécution réelle
des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* la rédaction des procès-verbaux et documents récapitulatifs conformément aux modèles
établis par la SWL
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
1.2.9.
Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* la rédaction des procès-verbaux et documents récapitulatifs conformément aux modèles
établis par la SWL.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
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2. Stabilité
2.1.
Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de
contrôle
ο
ο
Travaux de démolition et de soutènement
Le gros œuvre fermé, dont notamment :
• Les fondations
• Les éléments de structure en béton
• Les éléments de structure métalliques
• Les éléments de structure en bois
• Les éléments de structure en maçonnerie
2.2.
Mission
2.2.1.
Etude de faisabilité
Le bureau de stabilité interviendra dès ce stade à la demande de l’architecte pour :
o analyser la situation existante.
o Orienter le projet vers certaines options techniques
Etude de sol - étude de stabilité
Le bureau d’études en stabilité conseillera le Pouvoir Adjudicateur sur la nécessité de faire effectuer
des essais de sol, par un rapport dûment motivé.
Dès réception des rapports de sondage et diagrammes, il en fera l’analyse pour l’adaptation du
système de fondations et des coûts en résultant.
2.2.2.
Avant-projet
Deux études d’avant-projet sont comprises dans l’offre de base, afin de permettre au Pouvoir
Adjudicateur de redéfinir partiellement ou totalement la mission en fonction des propositions de
l’Adjudicataire (diminution ou augmentation du nombre de logements, modification du type de
logements,…).
Les documents présentés comprendront :
Les schémas, plans généraux et plans de détail permettant le choix et la bonne
compréhension de toutes les options techniques par le Pouvoir Adjudicateur ;
Une note reprenant :
o
Une description des solutions techniques proposées : descriptif sommaire et explicatif
des aspects techniques fondamentaux.
o
Les estimations des travaux suivant CCTB 2022 et Qualiroutes, DERNIÈRE VERSION,
par tome
2.2.3.
Dossier de mise en concurrence
Les documents présentés comprendront au minimum, et pour chaque lot :
Les plans généraux d’exécution ;
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Les plans de détail ;
Le cahier spécial des charges, dûment complété et signé par l’adjudicataire, comprenant :
o
les clauses administratives particulières ;
o
les clauses techniques, dont le CCTB2022 et le Qualiroutes DERNIÈRE VERSION sont les
références techniques obligatoires.
Les fascicules comprenant les métrés détaillés ;
En double exemplaire, le fascicule constituant le(s) métré(s) récapitulatif(s) établi(s) suivant le
modèle SWL M.R. DERNIÈRE VERSION. Ce métré ne comporte pas de prix unitaires ni de
sommes partielles ;
Documents à fournir exclusivement à l’auteur de projet :
Le métré estimatif ;
Les frais réclamés aux candidats-soumissionnaires du marché de travaux pour l’obtention du dossier
complet devront correspondre aux tarifs suivants ;
-
0,20€ la feuille A4 en noir et blanc ;
-
0,50€ la feuille A4 en couleur ;
-
0,30€ la feuille A3 en noir et blanc,
-
0,80€ la feuille A3 en couleur,
-
6,00€ par m² de plan,
-
8,00€ par copie de fichier informatique sous CD ou DVD.
2.2.4.
Résultat de la mise en concurrence
L’adjudicataire est tenu de vérifier de manière approfondie les soumissions, pour la partie le
concernant, conformément aux directives de la Société wallonne du logement (cfr Vade Mecum
Technique).
La discrétion la plus complète s’impose à l’égard de tous les soumissionnaires.
2.2.5.
Direction des marchés de travaux et de services
La mission comprend notamment :
* la direction et le contrôle des travaux jusqu’à leur réception définitive ;
Il effectue au moins 1 x par semaine une visite sur le chantier afin de :
ο Surveiller la bonne marche du chantier
ο
Agréer ou refuser les matériaux
ο
Participer à tous les essais de fonctionnement,
ο
Vérifier la tenue à jour des calendriers d’exécution
ο
Prendre note de l’avancement des travaux
* La présence aux réunions organisées par le Pouvoir Adjudicateur, au besoin il provoque les
réunions nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
* la vérification des documents présentés par les adjudicataires.
Les documents, les analyses nécessaires seront transmis dans le délai repris au § « Délais (jours
calendrier) ».
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Sauf péril en la demeure, toute modification importante à l’entreprise approuvée doit être
formellement autorisée par le Pouvoir Adjudicateur.
Le bureau de stabilité est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du contrat d’entreprise.
2.2.6.
Révision de prix et préjudice important (art.56-AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros
2.2.7.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement en conformité avec l'exécution réelle des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
2.2.8.
Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
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3. Techniques spéciales
3.1.
Etendue des travaux compris dans la mission d’étude et de
contrôle
a. Fluides
□
□
□
Les installations de chauffage
Les installations de ventilation
Les adaptations des conduits de cheminées
b. Electricité
□
Les installations d’électricité et l’éclairage extérieur
3.2.
Mission
3.2.1.
Dossier de mise en concurrence
Les documents présentés comprendront au minimum, et pour chaque lot :
Les plans généraux d’exécution ;
Les plans de détail ;
Le cahier spécial des charges, dûment complété et signé par l’adjudicataire, comprenant :
o
les clauses administratives particulières ;
o
les clauses techniques, dont le CCTB2022 DERNIÈRE VERSION est la référence
technique obligatoire.
Les fascicules comprenant les métrés détaillés ;
En double exemplaire, le fascicule constituant le(s) métré(s) récapitulatif(s) établi(s) suivant le
modèle SWL M.R. DERNIÈRE VERSION. Ce métré ne comporte pas de prix unitaires ni de
sommes partielles ;
Documents à fournir exclusivement à l’auteur de projet :
Le métré estimatif ;
Les frais réclamés aux candidats-soumissionnaires du marché de travaux pour l’obtention du dossier
complet devront correspondre aux tarifs suivants ;
-
0,20€ la feuille A4 en noir et blanc ;
-
0,50€ la feuille A4 en couleur ;
-
0,30€ la feuille A3 en noir et blanc,
-
0,80€ la feuille A3 en couleur,
-
6,00€ par m² de plan,
-
8,00€ par copie de fichier informatique sous CD ou DVD.
3.2.2.
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L’adjudicataire est tenu de vérifier de manière approfondie les soumissions, pour la partie le
concernant, conformément aux directives de la Société wallonne du logement (cfr Vade Mecum
Technique).
La discrétion la plus complète s’impose à l’égard de tous les soumissionnaires.
3.2.3.
Direction des marchés de travaux et de services
La mission comprend notamment :
* la direction et le contrôle des travaux jusqu’à leur réception définitive ;
Il effectue au moins 1 x par semaine une visite sur le chantier afin de :
ο Surveiller la bonne marche du chantier
ο
Agréer ou refuser les matériaux
ο
Participer à tous les essais de fonctionnement,
ο
Vérifier la tenue à jour des calendriers d’exécution
ο
Prendre note de l’avancement des travaux
* La présence aux réunions organisées par le Pouvoir Adjudicateur, au besoin il provoque les
réunions nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
* la vérification des documents présentés par les adjudicataires.
Les documents, les analyses nécessaires seront transmis dans le délai repris au § « Délais (jours
calendrier) ».
Sauf péril en la demeure, toute modification importante à l’entreprise approuvée doit être
formellement autorisée par le Pouvoir Adjudicateur.
Le bureau de techniques spéciales est tenu de respecter et de faire respecter les clauses du contrat
d’entreprise.
3.2.4.
Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros.
3.2.5.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement en conformité avec l'exécution réelle des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
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Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
4. Révision de prix et préjudice important (art.56 – AR 14/01/2013) en
marché de travaux
Il est rappelé que la révision des prix prévue à l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 est
d’application dans les conditions d’exécution normales du marché alors que l’article 56 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 peut être invoqué par l’entrepreneur lorsque l’économie du marché est
bouleversée par des circonstances extraordinaires et imprévisibles qu’il n’a pu éviter. Le seuil du
préjudice très important est fixé à 2,5 pour cent du montant du marché initial. Ce seuil est en toute
hypothèse
atteint
à
partir
d'un
préjudice
s'élevant
à
100.000
euros.
En cas de révision du marché prenant la forme d'une indemnité, une franchise égale à 17,5 pour cent
du montant du préjudice déterminé est appliquée. Cette franchise est au maximum de 20.000 euros.
4.1.1.
Réception provisoire
Ce poste comprend notamment :
* la vérification des décomptes finaux.
* le contrôle des plans de recollement en conformité avec l'exécution réelle des ouvrages,
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception provisoire.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception provisoire des travaux.
4.1.2.
Réception définitive
Ce poste comprend notamment :
* L’assistance au Pouvoir Adjudicateur dans les opérations de réception définitive.
* toutes les prestations nécessaires jusqu’à l’acceptation de la réception définitive des travaux.
5. Performance énergétique des bâtiments
5.1.
Etude de performance énergétique des bâtiments.
Réalisation de l’étude de performance énergétique des bâtiments : procédure avec ou sans
responsable PEB selon le cas de figure (Engagement PEB + déclaration simplifiée + déclaration finale
ou déclaration simplifiée). Cette étude sera réalisée conformément à la règlementation en vigueur et
aux impositions spécifiques aux logements publics.
Dans le cadre des procédures avec responsable PEB, ce dernier s’engage à introduire la déclaration
finale à la réception provisoire et demander, simultanément, à la Direction du bâtiment durable de la
DGO4, les certificats relatifs aux différents logements réalisés.
5.2.
Audit énergétique / PAE
L’auditeur est chargé de réaliser un audit énergétique d’un ensemble de logements existant selon la
procédure PAE ou AMURE et UREBA amendée avant travaux.
L’auditeur est chargé de réaliser l’audit énergétique pour déterminer, évaluer et programmer un
ensemble cohérent de travaux à réaliser dans l’ensemble de logements concerné en vue d’atteindre
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les performances imposées par le pouvoir adjudicateur (référence préconisée K 45 en matière de
déperditions ou équivalent en matière de PEB Performance énergétique des bâtiments).
L’audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du site, de dresser
une proposition chiffrée et argumentée de programme(s) de travaux ou d’investissements d’économie
d’énergie et amener la Société de logement à décider des investissements appropriés.
L’audit énergétique est une méthode d'étude qui doit être déroulée dans sa totalité.
L’audit porte sur un échantillon cohérent de quelques habitations unifamiliales et/ou immeubles
collectifs de logements, représentatifs (établis suivant les typologies, implantations, époques de
construction,…) qui permettra d’extrapoler les relevés dans le rapport d’audit relevant pour l’ensemble
du site.
La mission comprend :
1°) le rapport d'audit énergétique. Celui-ci doit mentionner au minimum :
•
la performance de l'enveloppe du bâtiment, dont le niveau K, existante et après
mesures préconisées ;
•
le détail des performances thermiques des différentes parois
thermiques existants avant et après mesures préconisées;
•
l’état et la performance du système de chauffage (On entend par performance du
système de chauffe, le rendement saisonnier des installations. Ce rendement global
d'une installation de chauffage dépend des différents rendements: régulation,
distribution, émission, production…. Ces différents rendements doivent être chiffrés
(en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour
l'installation) ; la puissance de la chaudière en regard des nécessités avant et après
mesures préconisées.
•
L’état de l’étanchéité à l’air de l’enveloppe et de la ventilation avant et après
mesures préconisées
et des ponts
Performances :
La Société de logement fixe la valeur indicative des performances à atteindre en coefficient d’isolation
thermique globale au K 45 ou à une réduction significative de EW équivalente à cette performance
souhaitée.
Les mesures préconisées concernant la ventilation seront décrites dans le rapport d’audit.
ATTENTION : ensembles cohérents
La valeur indicative fixée (K45) est un objectif global. Il est fait appel à toute l’expertise de l’auditeur
pour déterminer les mesures qui doivent être prises en un ensemble cohérent. Ainsi, il est considéré
comme bien connu :
- qu’une isolation renforcée doit être homogène et implique, a fortiori, la chasse aux ponts
thermiques ;
- qu’une isolation renforcée à des implications en matière de ventilation ;
- qu’une production de chaleur surdimensionnée entraîne un mauvais rendement saisonnier ;
- etc…
Ces considérations sont données à titre indicatif et de façon non exhaustive. Elles font partie de la
mission de l’expert qui, par sa compétence, est tenu de prévoir et de justifier les mesures qui
découlent de l’objectif performantiel global à atteindre et de sa mise en œuvre sans défaut.
Toutes les dispositions doivent donc être prévues dans l’évaluation et la programmation remises.
Depuis les premières crises de l’énergie, les connaissances et techniques de réalisation permettant
l’utilisation rationnelle de l’énergie ont été améliorées et les défauts initiaux éliminés. Il est
clairement fait appel ici à toute cette expérience accumulée en la matière. Les erreurs, omissions ou
négligences engendrent en effet des coûts importants en termes de remise en état ou de correction
a posteriori.
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La mission comprend également toutes les prestations qui sont nécessaires à l’achèvement de la
mission précitée (notamment les déplacements).
2°) l’évaluation financière des travaux présentée par gros postes (ex : parement, menuiseries
extérieures, chauffage, etc.)
6. Gestion des déchets
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ο
ο
ο
N.B. :
Réalisation du métré déchets conformément à la législation en vigueur.
Contrôle du plan de gestion des déchets de l’entrepreneur.
Contrôle du registre des déchets, et des bons de décharge de l’entrepreneur.
Vérification de l’utilisation du bon de transport de déchets annexé au CSC travaux.
Un inventaire amiante a été réalisé par le Pouvoir Adjudicateur et sera communiqué à l’Auteur
de Projet désigné pour la présente mission.
B.Coordination sécurité et santé
Voir ci-annexé le cahier spécial des charges pour la coordination sécurité et santé sur les chantiers
temporaires ou mobiles (Annexe 3).
La mission de coordination-projet et de coordination-exécution est visée dans le présent marché.
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ANNEXES
•
Annexe 1 : Formulaire d'engagement
•
Annexe 2 : Inventaire
•
Annexe 3 : cahier spécial des charges pour la coordination
sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
Documentation SWL complémentaire :
Circulaire Pivert2
Annexe II : Dispositions techniques
Annexe X : Audit PAE – 2 (Procédure d’Avis Energétique)
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ANNEXE 1
FORMULE D’ENGAGEMENT
MARCHE A TRANCHES FERME(S) ET CONDITIONNELLE(S)
PAR APPEL D’OFFRES OUVERT
Maître d’ouvrage : Nom de la société: Foyer Wavrien scrl
Adresse : Rue de Nivelles 39/15 – 1300 Wavre
Tél. : 010/22.38.28 - Fax : 010/22.34.49 - E-mail : foyer.wavrien@skynet.be
Mission globale de services d’architecture/ techniques spéciales/ stabilité/ coordination
sécurité et santé conception et réalisation/ … en vue de l’étude et de la réalisation de
marchés de travaux d’isolation de deux immeubles Chaussée de la Loire 2 et 4 à 1300
Wavre
Je (nous) soussigné (s) ...........................................................................................................
Profession ou qualité ...............................................................................................................
Représentant valablement la société .......................................................................................
Adresse : rue ................................................................................................... n°...................
Code postal ..............................
Commune ..........................................................................
Téléphone ................................................................................................................................
Déclare (déclarons) avoir pris connaissance des documents du (des) marché(s) et en
accepter formellement les clauses et conditions : en conséquence, par la présente, je
m’ (nous nous) engage (engageons) solidairement sur mes (nos) biens et immeubles, à
exécuter ce (ces) marché(s) conformément aux documents précités pour le prix forfaitaire
hors TVA ci-après (en chiffres et en toutes lettres, les lettres faisant foi) :
Le montant des honoraires s’élève à :
Somme globale HTVA
EUR
Autres
données
relatives
au
prix
(telles
que
les
rabais) :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………..
Ce(s) prix pourra (pourront) être éventuellement rectifié(s) suivant les modalités prévues par
l’A.R. du 15/01/2013.
Je (nous) déclare (déclarons) :
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A. Etre de nationalité .......................................................
B. Etre titulaire du numéro de TVA ……./………/……..
C. Etre titulaire d’un compte financier n° _ _ _ - _ _ _ _ _ _ _ - _ _
auprès de .........................................................................................................................
au nom de ........................................................................................................................
Les sommes dues du chef de ce(s) marché(s) pourront être valablement versées à ce
compte.
D. Les sous-traitants que je désignerai et le personnel que j’emploierai seront de nationalité:
..........................................................................................................................................
E. Etre immatriculé(s) à l’O.N.S.S. sous le n° ………………………………. Une attestation
concernant la situation de mon (notre) compte envers l’O.N.S.S. se référant à l’AVANTDERNIER trimestre écoulé est annexée à la présente. Le cas échéant, une attestation
émanant de l’INASTI,
F.
En signant ce formulaire, le(s) soumissionnaire(s) s’engage(nt) à souscrire pour ce(s)
marché(s) une assurance couvrant les accidents du travail et sa responsabilité civile
professionnelle,
G. S’engage à respecter les versions coordonnées/consolidées de :
-
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
-
L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans le secteur
classique et ses modifications ultérieures ;
-
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
-
La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information, et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
-
La loi du 4 août 1996 concernant le bien être du travailleur et ses modifications
ultérieures ;
-
Les dispositions du RGPT ;
-
Les dispositions relatives à la réglementation liée à la Performance Energétique du
Bâtiment ;
-
L’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et ses
modifications ultérieures.
-
La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
-
Toute autre réglementation ayant un lien avec le présent marché.
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Les prescriptions du Cahier des charges CCTB 2022 et du Qualiroutes, dernière version
outre les clauses administratives propres au modèle S.W.L.
H. Déclare sur l’honneur ne se trouver dans aucune des situations visées aux
articles 61 à 63 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 et s’engage à produire à
la demande du pouvoir adjudicateur les documents et preuves nécessaires.
I.
Déclare sur l’honneur avoir visité le site du projet (accessible librement) et
s’être informé auprès du Pouvoir Adjudicataire des interrogations soulevées
par cette visite afin de pouvoir établir la présente offre en toute
connaissance de cause.
D’autre part, j’ (nous) autorise (autorisons) le Pouvoir adjudicateur et la Société wallonne du
Logement à prendre toutes informations utiles de nature financière, technique ou morale au
sujet de ma (notre) personne (firme) auprès de tiers et administrations publiques.
Fait à ………………, le .....................................
..................................................
..................................................
Le(s) soumissionnaire(s)
(en cas de société momentanée, tous les associés doivent signer l’ensemble des documents
formant l’offre. Ils désigneront en outre la personne chargée de les représenter auprès du
Pouvoir adjudicateur).
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