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justice à villiers en bière .pdf


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I
Der n iEr es dEci sions

a

Justice
Vi II iers en Biere
En cel:tefin d'hivf!f les derisions de justice poussent da1s
leja-din de la CFDT.
confinne Ie jugement sur la culpabilite de la societe CARREFOUR
HYPERMARCIIE du chef de la contravention de paiement d'un salaire inferieur au
salaire minimum de croissance au prejudice de dellx cent-soixante-deux salaries de
I'hypermarche de Villiers-en-Biere et sur les'demandes de dommages-interets,
I'infirme sur la peine et sllr Ie paiement des indemnites de procedure,
condamne la societe CARREFOlJR HYPERJ\:lARCHE au paiement de deux centsoixante-deux amendes de 500 euros,
condamne la societe CARREFOU~ HYPERMARCHE au paiement de la somme
totale de 2 000 euros au SCID, de la somme totale de 50 euros it chacun des salaries
appelants repn~sentes par Maitre Bruschini-Chamnet, de la somme fotale de 750 euros
a Mmes LoOlen, Rcguer et Ferret et celie de 350 euros a Mmes Scudellari Dumont et
Tchepack au titre de tous leurs frais de procedure engages tant devant Ie tribunal quc
devant la COllr,

CONDAMl\'E

representant legal,

la SA CARREFOUR HYPERJ,iIARCHES, en la personne de son
it Madame }'Jyriam POLOVTC les ,onunes suivuntcs:

a payer

·265,00 ECROS (DEUX CEN
des tcnues de travail

r SOIX.'L'JTE

CINQ EURO~) au titre du paiement de I'entretien

avec interets at tauK legal sur cerre SOUllJ1eit campier de la date de la reception par I'employcur
de la convocation devant Ie bureau de conciliation, soit Ie 26;09/2013 ;
- 700,00 EURO

(SEPT CE

TS

EURO ) au titre des dommages interets pour prejudice moral

janvia- 2015 la Gour
d'appel de Paris confirme
Ie j uganent du tri bunal de
police 9Jr Ie forfait paus=!
smic. 87 saIa-i es obtiennent
des dommcges a interas.
27

Le 6 fevria- 2015 Ie Gonseil
de prud'homme
d'Evry
donnent gai n de cause a 85
sala-ies 9Jr I'entraien des tenues de travai I

- 100,00 EUROS (CENTS EUROS) au titre de I' al1ic!c 700 du Code de Procedure Civi Ie

Le 21 novanbre 2014 Ie Gonsei I de pr ud' homme d' Evry requalifie un licencianent pour farte grave en licencianent sa1S cause
ngelle a seriaJse a accorde 24000 aJros d'indannites a 1500 aJres aiide 700.
Cevendeur de 14 CI'lsd'CI'lciennaeEtait a:cused'avoir accorde une
rani se a un d ient sans respa;t des procedures. Les j uges ont
constate que Ie prix Etait sa1S rani se, que Ies prcx::EduresEtaient inconnues, que I'artorisati on de la hi era-chi e n'avait pas liaJ d'are.


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