Gazette du palais choru00E9graphie invisible
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VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
1 2 9 e a n n é e N os 2 0 5 à 2 0 6
S O M M A I R E
Doctrine
LA PROTECTION DU SECRET DU MAGICIEN PAR LA CHORÉGRAPHIE DE L’INVISIBLE
par Guilhem Julia
3
Jurisprudence
■ PRIX
11
Règles de facturation – Non-respect des délais de paiement – Pénalités de retard
dues de plein droit – Loi du 15 mai 2001
Cass. com., 3 mars 2009, note Laurent Mordefroy
■ AVOCATS
C. Paris (1re ch. A), 3 mars 2009, 18 décembre 2007
15
■ FONDS DE GARANTIE
C. Paris (1re ch. B), 16 janvier 2009
17
■ RÉVISION DE PROCÈS
C. Paris (19e ch. A), 14 janvier 2009
17
■ SECRET PROFESSIONNEL
C. Paris (1re ch. A), 24 mars 2009
18
Distinction
20
Dominique Heintz, chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur
Libres propos
26
Effets de manche, gestes et postures des gens de justice
par Gautier Kaufman et David Forest
E´chos
et nouvelles
28
Réponse ministérielle sur la situation des avoués et de leurs salariés
(23 juin 2009)
Rendez-vous
29
Diplôme d’études supérieures universitaires CNC de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs − Chambre nationale des avoués : Épreuves orales de
contrôle des connaissances pour les personnes dispensées de l’examen
professionnel : session supplémentaire
Bibliographie
30
Comment les Français sont devenus capitalistes (à propos de « Juste
capitalisme »), de Xavier Lagarde
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
FRANÇAISES PAR ACTIONS
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DOCTRINE
La protection du secret du magicien
par la chorégraphie de l’invisible
H4195
Guilhem JULIA
Docteur en droit
La création de l’artiste magicien comprend tant le
tour de magie (1) que l’ensemble plus complexe
dans lequel il s’inscrit : le numéro (2). Jusqu’à présent, seul ce dernier est susceptible de protection
par le droit d’auteur. La jurisprudence considère en
effet que le numéro constitue une œuvre de l’esprit
au sens de l’article L. 112-2, 4o du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui vise initialement « les
numéros et tours de cirque » (3). Pourtant, il semble que le seul tour de magie – extrait du numéro
dans lequel il s’incorpore – puisse également bénéficier du statut de l’œuvre de l’esprit dès lors que
les conditions de protection sont remplies (4). Le
numéro et le tour de magie constitueraient ainsi les
deux facettes de l’œuvre de magie.
Dans un cas comme dans l’autre, ce que le droit
d’auteur protège, c’est la forme visible de la création magique, c’est-à-dire ce que l’artiste magicien
donne à voir à son public : une assistante en train
de s’élever dans les airs ou une colombe qui surgit
des pans d’une écharpe montrée vide. Derrière cet
aspect apparent de l’œuvre de magie, il existe une
autre réalité. Elle recouvre les moyens secrets auxquels le magicien recourt pour parvenir à ses fins.
L’ensemble des méthodes et techniques mises en
œuvre à l’insu du public constitue l’aspect dissimulé de l’œuvre de magie. Aussi, il semble qu’une
protection efficace de l’œuvre de magie ne puisse
se limiter à la seule prise en compte de son aspect
apparent. Le constat soulève une interrogation : le
droit d’auteur peut-il appréhender ce qui relève du
secret ?
Force est d’admettre que le droit de la propriété
intellectuelle est plutôt méfiant vis-à-vis de la
notion de secret. D’abord, au sein de la propriété
(1) Le tour de magie correspond au résultat visuel qui fausse la perception du spectateur sur la réalité de ce qui lui est donné à voir.
(2) Le numéro de magie vise la construction élaborée qui inclut plusieurs tours de magie, mais aussi des éléments empruntés à d’autres arts
vivants tels la musique, le théâtre ou la danse.
(3) La solution résulte des deux – et uniques – décisions rendues en
matière de contrefaçon de numéros de magie : Trib. gr. inst. Paris (3e ch.),
20 décembre 1996, Kotkin c/ Barta, RIDA, juillet 1997, no 173, p. 351, JCP,
éd. E, 1998, I, 1251, note D. Bougerol et C. Paris (4e ch.) A, 17 décembre
2003, Webb c/ Bittoun, D. 2004, p. 1588, comm. P. Fleury-Le-Gros, Comm.
com. élect., 2004, comm., no 51, C. de Caron, Propr. intell., no 10, janvier
2004, p. 537, note P. Sirinelli.
(4) V. G. Julia, L’œuvre de magie et le droit, Thèse, Rouen, 2008, p. 411
et s.
industrielle où « le brevet et le secret se détestent » (5), tant la loi exige une description précise
et complète de l’invention protégeable (6).
Ensuite, en matière de propriété littéraire et artistique où l’œuvre protégée est par hypothèse communiquée, d’une façon ou d’une autre, à un
public (7). Exclu de la sphère du droit spécial de la
propriété intellectuelle, le secret peut être protégé
de façon indirecte par le droit commun. Il faut citer
notamment le jeu des actions en parasitisme ou en
concurrence déloyale qui permettent de sanctionner la révélation indue d’une information confidentielle tel un secret de fabrique ou un savoir-faire
technique.
L’étude de ces formes de protection révèle pourtant les limites du droit commun pour embrasser
les particularités du secret du magicien (8).
C’est pourquoi il apparaît souhaitable de revenir
à la propriété littéraire et artistique pour en solliciter la composante majeure d’une façon inédite.
Nous pensons en effet que le droit d’auteur offre
une opportunité précieuse en matière de protection du secret de l’œuvre de magie, dès lors que
s’opère une qualification particulière de ce secret.
La démarche consiste à utiliser l’article L. 112-2, 4o
du CPI d’une façon qui n’était pas envisagée jusqu’à
présent. Il ne s’agit plus ici d’étudier l’inclusion de
l’œuvre de magie au sein des « numéros et tours
de cirques ». Il convient, en revanche, de se demander s’il ne serait pas possible de rapprocher le secret
de magie d’une œuvre artistique protégée, dont les
caractéristiques sont étonnamment similaires à
celle de l’élément essentiel de l’œuvre de magie. En
d’autres termes, n’est-il pas possible d’assimiler le
secret du magicien à une chorégraphie ?
Pour mener à bien notre démonstration, nous
rendrons d’abord compte de l’admission de la protection de la chorégraphie par le droit d’auteur (I),
pour procéder ensuite à l’association possible entre
cette œuvre de l’esprit et le secret de magie (II).
(5) C. Caron, Secret et propriété intellectuelle, communication donnée
lors du Colloque « Le secret », tenu en la Faculté de droit d’Angers le
20 octobre 2000, publiée in Dr. et Patrimoine, no 102, mars 2002, p. 77.
(6) L’article L. 612-5 du CPI dispose que : « L’invention doit être exposée
dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour
qu’un homme du métier puisse l’exécuter ».
(7) C’est ainsi que pour être protégée, l’œuvre de l’esprit doit notamment être perceptible par les sens.
(8) Sur les difficultés de qualifier le secret du magicien de secret de fabrique ou de savoir-faire, v. G. Julia, Thèse préc., p. 195 et s.
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DOCTRINE
I. L’ADMISSION DE LA PROTECTION DE LA
CHORÉGRAPHIE PAR LE DROIT D’AUTEUR
H4195
L’accession de la chorégraphie au rang des œuvres
de l’esprit protégeables ne s’est pas faite facilement. Au terme d’une reconnaissance historique
incertaine (A), la chorégraphie est, aujourd’hui
encore, l’objet de nombreuses incertitudes liées à
sa définition et à ses conditions de protection (B).
A – La reconnaissance historique hésitante
« Oublié par le législateur » (9), « oublié par le
juge » (10), le chorégraphe n’a certainement pas
bénéficié des mêmes faveurs que l’auteur d’œuvres
de l’esprit plus traditionnelles telles que les œuvres
dramatiques ou musicales.
En effet, nulle trace de ce créateur et de son
œuvre dans les décrets révolutionnaires de 1791 (11)
et 1793 (12). À l’évidence, la chorégraphie ne paraît
pas digne d’une protection autonome, en ce qu’elle
n’est considérée que comme un élément d’une
œuvre plus « importante » : la création musicale ou
dramatique. En dépit du silence du législateur, les
auteurs de ballets vont demander la reconnaissance de leurs droits devant les tribunaux qui accéderont de façon plus ou moins claire et opportune
à leurs requêtes. En guise d’illustration, il convient
de citer la décision importante – car préfigurant le
droit d’auteur du chorégraphe sur sa chorégraphie
– du Tribunal civil de la Seine rendue le 11 juillet
1862 (13).
En l’espèce, le créateur d’une danse spécifique,
inspirée de plusieurs danses internationales, reprochait à un auteur de ballet de lui avoir emprunté
sa danse en l’absence de son consentement (14). Les
juges avaient alors estimé qu’en dépit de l’affiliation de la danse du demandeur avec d’autres danses : « il n’en résulte point que la combinaison de
ces danses entre elles ne puisse constituer par lancement des pas et par leur rapport avec la musique, une composition distincte de ces danses
elles-mêmes et ayant, par cela même, un caractère particulier ; que c’est précisément dans une
combinaison de ce genre que réside l’œuvre de
Perrot [le demandeur] ; attendu que dès lors, cette
œuvre, comme toute composition artistique, est
la propriété de son auteur, et ne peut dès lors être
représentée sans son consentement ».
(9) La formule correspond aux intitulés des deux paragraphes de l’une
des sections de la thèse d’O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe,
Thèse, Paris 2, 1997, no 28 et no 37.
(10) Ibid.
(11) Décret des 13-19 janvier 1791, relatif aux spectacles.
(12) Décret des 19-24 juillet 1793, relatif aux droits de propriété des
auteurs d’écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs.
(13) Trib. civ. Seine, 11 juillet 1862, Perrot c/ Petipa, Ann. prop. indus.,
1863, p. 234.
(14) Le demandeur avait même expressément exprimé son refus lorsque
l’auteur du ballet lui avait demandé s’il pouvait intégrer sa danse dans
son propre ballet.
4
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Rendue sous l’angle du droit de représentation,
la décision semble reconnaître la qualité d’œuvre
protégeable à la chorégraphie prise en tant que
telle, c’est-à-dire indépendamment de son inclusion au sein d’un ballet ou d’une pièce dramatique. Ainsi comprise, la décision paraît pouvoir pallier l’« oubli » par le législateur du chorégraphe et
de sa création. Du reste, ce ne serait pas la première fois que le juge endosse ce rôle de substitut
législatif. Pourtant, et quoique la présente affaire le
laissait raisonnablement présager, l’œuvre du chorégraphe ne bénéficia pas immédiatement d’une
reconnaissance légale (15). En effet, la majorité des
décisions postérieures à celle présentée se sont
montrées nettement moins favorables à la reconnaissance d’un droit du chorégraphe sur son œuvre.
Ce qui ne manque pas de surprendre, c’est la
défiance des juges vis-à-vis de cette création particulière. La circonspection est en effet de mise lorsque ceux-ci se référent au mérite de l’œuvre chorégraphique pour justifier la possibilité ou l’absence
de protection possible (16).
Le véritable problème, nous y reviendrons dans
un instant, réside en fait dans la difficile distinction entre la chorégraphie et l’ensemble dans lequel
elle s’incorpore. Malgré tout, la « grande loi sur le
droit d’auteur » (17) de 1957 (18) consacre en son
article 3 (19) la chorégraphie comme œuvre de
l’esprit protégeable, aux côtés des pantomimes (20).
La loi exige pour ces œuvres une fixation de leur
mise en œuvre par écrit ou autrement. Apparemment contraire au principe selon lequel la protection par le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre (21), cette condition semble devoir
s’analyser en une simple mesure destinée à faciliter la preuve du contenu de ladite œuvre (22).
(15) En ce sens, v. M. Alsne, La chorégraphie et le droit d’auteur en
France, RIDA, octobre 1994, p. 13, qui relève que « l’évolution [de la reconnaissance de la chorégraphie comme œuvre de l’esprit protégeable] ne
prit pas cette direction ».
(16) En témoigne de façon éclatante un jugement rendu par le Tribunal
de commerce de Rouen en 1875, dans lequel les juges se réfèrent aux
« impressions agréables » et à la « certaine prospérité » que procurent un
ballet ou une pantomime, qui, pourtant, « ne peuvent pas être considérés comme étant des œuvres de haute importance, une de ces productions de l’esprit qui laissent un nom, une grande illustration à leurs
auteurs » (Trib. com. Rouen, 12 novembre 1875, Paul c/ Loissel, Ann. prop.
indus., 1877, p. 211). V. la vive critique de Mlle Bozzoni qui y trouve « la
preuve même du dédain du juge envers la danse », O. Bozzoni, Le droit
d’auteur du chorégraphe, Thèse préc., no 48, p. 47.
(17) Selon la formule de Escarra, in Le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, RIDA, 1958, no 19, p. 29, cité par A. et H.-J. Lucas,
Traité de la propriété littéraire et artistique, op. cit., no 11, p. 14.
(18) Loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
(19) Repris dans l’article L. 112-2, 4o du CPI (codification par la loi du
1er juillet 1992).
(20) Auxquels la loi du 3 juillet 1985 ajoutera les « numéros et tours de
cirque ».
(21) L’article L. 111-1 du CPI dispose en effet que « l’auteur d’une œuvre
de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
(22) La doctrine majoritaire semble favorable à cette conception. MM.
Lucas ne manquent ainsi pas de relever d’abord la contradiction de la
règle de fixation avec le principe posé par l’article L. 111 du CPI, pour
ensuite en sauver la cohérence en écrivant qu’« on peut estimer qu’il ne
s’agit que d’une règle de preuve », A. et H.-J. Lucas, Traité de propriété
L’inclusion expresse de la chorégraphie au rang
des œuvres de l’esprit protégeables par le droit
d’auteur, n’empêche pas qu’aujourd’hui demeurent de nombreuses incertitudes.
B – Les incertitudes actuelles
En dépit de son admission très nette, sur le plan
textuel s’entend, au sein de l’article L. 112-2, 4o du
CPI, la chorégraphie rencontre, aujourd’hui encore,
des difficultés tenant à sa reconnaissance comme
objet du droit d’auteur.
La première de ces incertitudes est d’ordre
notionnel. Qu’entendre exactement par le vocable
« chorégraphie » ? La plupart des auteurs restent
pour le moins silencieux sur la question, et ne
consacrent, généralement, que peu de pages dans
leurs écrits à cette œuvre de l’esprit particulière.
L’essentiel de la doctrine sur le sujet semble se trouver dans deux travaux de référence (23), auxquels
s’ajoutent quelques publications éparses consacrées de près (24), de moins près (25) ou de loin (26)
à la question.
Pour mettre en lumière cette notion, il faut dans
un premier temps définir la chorégraphie et le rôle
de son auteur. Dans un second temps, il conviendra de mettre au jour les difficultés posées par la
protection de la chorégraphie comme œuvre de
l’esprit.
littéraire et artistique, Litec, 3e édition 2006, no 129, p. 114. Le même raisonnement est adopté par M. Pollaud-Dulian lorsqu’il expose que : « Cette
précision [l’exigence formelle de l’article L. 112-2, 4o] ne représente pas
une véritable exception au principe de la protection sans formalité ni à
l’indifférence de la forme de l’expression, mais constitue plutôt une règle
d’administration de la preuve de la consistance de l’œuvre », F. PollaudDulian, Le droit d’auteur, Économica, 2005, no 147, p. 113. Pareillement,
pour M. Caron, pour qui l’exigence posée par l’article L. 112-2, 4o est
« bien évidemment (...) une règle de preuve », C. Caron, La forme de
l’œuvre doit être prouvée !, commentaire in Comm. com. électr., 2004,
no 51, p. 27. Il explique en outre que « cette exigence est requise à des
fins purement probatoires car, en l’absence de fixation, il est impossible
de déterminer la forme de ces œuvres » ; C. Caron, Droit d’auteur et droits
voisins, Litec 2006, no 61, p. 54. M. Sirinelli reconnaît, quant à lui, que « la
présence d’un écrit ne paraît être qu’une règle de preuve », P. Sirinelli,
Propr. intell., janvier 2004, chron., no 10, p. 537.
(23) M. Alsne, La chorégraphie et le droit d’auteur en France, RIDA, octobre 1994, p. 3 et O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe, Thèse,
Paris 2, 1997.
(24) V. notamment D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie,
Publication électronique des actes des Premières rencontres internationales « Arts, sciences et technologies », tenues du 22 au 24 novembre 2000
à la Maison des sciences de l’homme et de la Société de l’Université de
la Rochelle, étude visible en ligne à l’adresse : http://www.univ-lr.fr/
recherche/mshs/axe2recherche/art_science/colloque/publications/
Bougerol.pdf
(25) V. surtout B. Edelman, De la nature des œuvres d’art d’après la jurisprudence, D. 1969, chron., p. 10 ; Y. Gendreau, Le critère de fixation en
droit d’auteur, RIDA, octobre 1994, p. 111.
(26) V. notamment les études de référence consacrées à la protection des
mises en scène de théâtre : J. Matthyssens, Metteurs en scène et droit
d’auteur, RIDA, janvier 1956, p. 47 ; X. Desjeux, La mise en scène de théâtre est-elle une œuvre de l’esprit ?, RIDA, 1973, no 75 p. 43 ; P. Le Chevalier, Pour une protection des mises en scène de théâtre par le droit
d’auteur, RIDA, 1990, no 146, p. 19. V. aussi C. Caron, Droit d’auteur et
droits voisins, op. cit., no 186, p. 138 ; P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et
artistique, PUF droit, 6e édition, 2007, no 76, p. 100 ; A. Bertrand, Le droit
d’auteur et les droits voisins, op. cit., no 4.311, p. 181 ; F. Pollaud-Dulian,
Le droit d’auteur, op. cit., no 168, p. 126 et A. et H.-J. Lucas, Traité de la
propriété littéraire et artistique, op. cit., no 133, p. 119.
Le chorégraphe doit pouvoir s’entendre comme
celui qui « adapte, réalise scéniquement, transpose dans des figures rythmées et dans des mouvements cadencés, dans les gestes, les expressions, la mimique, les sentiments des personnages que lui livrent l’auteur de l’argument et le
musicien (...). Et ce travail, pour être accompli
avec bonheur, réclame un sens particulier de
l’harmonie, des dons spéciaux d’imagination et
d’invention technique. Régler un ballet, c’est faire
une mise en scène avec ce je ne sais quoi de plus
qui réside dans la traduction esthétique de
l’œuvre dans la danse » (27). La chorégraphie,
quant à elle, est susceptible de deux définitions :
l’une technique, l’autre plus juridique.
Apparu au XVIIIème siècle, le terme « chorégraphie » désigne initialement l’art de la transcription
des pas de danse par une écriture composée de
signes spécifiques (28). Ce n’est qu’ensuite que le
vocable a pu désigner le résultat écrit, c’est-à-dire
l’œuvre en tant qu’expression corporelle (29). C’est
bien dans cette perspective que s’entend la chorégraphie en son sens juridique : succession de mouvements destinés à produire un rendu visuel particulier. Nous reviendrons par la suite sur la définition de la chorégraphie, quand il s’agira de qualifier le secret de magie par transposition de ce
modèle.
Outre l’incertitude liée à la notion, la protection
de la chorégraphie pose deux problèmes quant à
son application. Le premier concerne l’exigence de
la fixation de la mise en œuvre, le second a trait à
la délimitation de la chorégraphie vis-à-vis de
l’œuvre dans laquelle elle s’incorpore.
Le critère de fixation présent à l’article L. 112-2,
4o du CPI, création de la loi du 11 mars 1957, n’a
pas manqué de surprendre les auteurs (30). La doctrine la plus raisonnable voit en cette condition une
simple mesure probatoire. L’interprétation est satisfaisante mais conduit à se demander pourquoi l’exi-
(27) La définition est celle de M. Combaldieu, avocat général, dans ses
conclusions à propos de C. Paris, 8 juin 1960, Eudes c/ Jean Cocteau et
autres, JCP, éd. G, 1960, I. 11710, cité partiellement par B. Edelman, De
la nature des œuvres d’art selon la jurisprudence, art. préc., p. 62.
(28) Du point de vue étymologique, le mot est formé à partir du grec
« choros », qui désigne, dans l’une de ces acceptions à la fois la danse,
les danseurs et le lieu où l’on danse, et de « graphein », écrire, ce qui est
conforme au premier sens du mot au XVIIIème siècle.
(29) Un basculement sémantique semblable s’observe pour le vocable
« création », qui désigne aussi bien le processus créatif que le résultat du
processus.
(30) V. notamment Mme Alsne qui relève que « Le plus frappant dans la
législation de 1957, en ce qui concerne la chorégraphie est que y a été
introduite une exigence de fixation de l’œuvre Cela s’oppose au principe
fondamental exprimé dans la loi, selon lequel le droit d’auteur naît du
seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit, ainsi que dans la jurisprudence antérieure à la loi », M. Alsne, La chorégraphie et le droit
d’auteur en France, étude préc., p. 51, et M. Bougerol qui voit en l’exigence de fixation une « véritable curiosité au regard du reste de la loi »,
D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie, étude préc., p. 5.
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DOCTRINE
H4195
gence n’a pas été alors étendue à l’ensemble des
œuvres évanescentes (31) énumérées par l’article
L. 112-2 du CPI (32).
L’autre interrogation que suscite la mise en
œuvre de la protection de la chorégraphie par le
droit d’auteur tient à la délimitation de l’objet effectivement protégé. Plus précisément, il s’agit de se
demander dans quelle mesure la chorégraphie prise
en tant que telle peut être « détachée » de l’œuvre
dramatique ou musicale à laquelle elle est intégrée. C’est la question de la divisibilité de l’œuvre.
Pendant longtemps, les juges semblent avoir
confondu la chorégraphie et le ballet. Très tôt compris par la doctrine comme « un enchaînement de
scènes, une action dramatique, des épisodes, qui
constituent une véritable pièce de théâtre » (33),
le ballet figure le contenant et la chorégraphie une
partie de son contenu, au même titre que la contribution musicale ou dramatique. Pourtant, les juges
semblent s’être montrés peu enclins à une reconnaissance autonome de la chorégraphie prise isolément. Il leur a semblé qu’il existait un lien trop
marqué entre l’auteur de la chorégraphie et le
librettiste, à l’origine du livret du ballet.
La conséquence sur la nature de l’œuvre protégée est la suivante : que protège-t-on ? Une œuvre
autonome ? Une œuvre de collaboration ? Une
œuvre collective ? Une œuvre composite ? Une première façon de répondre serait sans doute de considérer que si le librettiste et le chorégraphe travaillent ensemble à la réalisation d’un même résultat global – un spectacle musical par exemple –
alors l’œuvre doit entrer dans la catégorie d’œuvre
de collaboration (34). En revanche, si le librettiste se
sert d’une chorégraphie déjà existante, que le chorégraphe n’est donc pas inclus dans le processus de
création de la nouvelle œuvre, cette dernière sera
sans doute une œuvre composite. La chorégraphie,
de son côté, devra être considérée comme une
œuvre autonome. Enfin, si l’ensemble de l’œuvre
musicale ou dramatique voit son élaboration diri(31) Selon la formule de M. Bougerol qui définit ce type d’œuvres comme
celles « qui ne sont pas inscrites dans un moyen tangible d’expression »,
D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie, étude préc., p. 6.
(32) V. en ce sens l’éclairante observation de M. Bougerol qui propose
de voir dans le critère de la fixation une façon de distinguer entre l’œuvre
elle-même et son interprétation, D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie, étude préc. p. 7. L’argument ne manque pas de convaincre, à
la condition, toutefois, que la fixation soit écrite (un enregistrement audiovisuel ne permet ainsi pas d’opérer cette distinction, l’œuvre et son interprétation y étant intimement liées). Cette réserve est importante car, en
pratique, c’est le plus souvent ce type de support qui sera produit par
l’auteur de l’œuvre pour satisfaire à la condition de fixation posée par
l’article L. 112-2, 4o du CPI.
(33) É. Pouillet, Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et
artistique et du droit de représentation, Librairie générale de jurisprudence, 3e édition, 1908, no 40, p. 60.
(34) En ce sens, v. Trib. com. Paris (3e ch. civ.), 20 février 2008, no 03/
01644, Catherine N’Diaye c/ Ass. Théâtre musical de Paris Châtelet, qui
énonce que : « il n’est pas contesté qu’un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d’auteur en application de l’article L. 112-2, 3o et
4o du Code de la propriété intellectuelle. Il est également acquis qu’un
spectacle de ballet non abstrait est une œuvre de collaboration entre
l’auteur du livret (...), l’auteur de la chorégraphie, l’auteur de la musique,
l’auteur des décors, l’auteur des costumes (...) ».
6
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
gée et placée sous l’autorité d’un producteur, sans
doute la qualification d’œuvre collective pourra être
retenue (35).
Nous allons montrer à présent que la question de
la qualification de la nature de l’œuvre chorégraphique revêt une acuité particulière et des potentialités remarquables à tel point que la chorégraphie est en mesure d’accueillir le secret du magicien.
II. L’ASSOCIATION AVEC LE SECRET
DE MAGIE : LA “CHORÉGRAPHIE
DE L’INVISIBLE”
Nous allons tenter de montrer comment le secret
de magie est susceptible, dans certaines hypothèses, de constituer ce qu’il est permis d’appeler une
« chorégraphie de l’invisible ». Notre raisonnement
procédera en deux temps : d’abord, opérer la qualification du secret de magie (A), ensuite, en apprécier les conséquences (B).
A – Le secret de magie qualifié de “chorégraphie de l’invisible”
Comment parvenir à protéger le secret du magicien par le droit d’auteur ? Il faut doter la notion de
chorégraphie d’une certaine amplitude. À cette fin,
une définition suffisamment large de celle-ci doit
être retenue (1), en vue d’accueillir un certain type
de secret propre à l’œuvre de magie (2).
1 – Le choix d’une définition large
de la chorégraphie
En l’absence d’une référence légale offrant une définition de la chorégraphie, il est permis d’opter pour
une acception large de la notion. C’est bien
d’ailleurs ce que font les auteurs quand ils y voient
un « enchaînement de mouvements » (36), un
« assemblage créatif de pas de danse ou de pas
semblables à de la danse destinés à être interprétés par des êtres humains » (37) ou encore « la
composition d’un schéma de danse ou de mouvement » (38).
Nous proposons d’étendre un peu plus encore le
domaine de la chorégraphie, de façon à rompre le
lien qui l’unit à l’art de la danse entendu strictement. À vrai dire, notre démarche ne paraîtra guère
(35) Quoique à l’inverse des catégories précédentes, l’œuvre collective ne
soit pas définie par la loi et que son contenu soit ainsi l’objet de vives et
légitimes incertitudes. Très net en ce sens, v. B. Edelman, L’œuvre collective : une définition introuvable, à propos de Cass. 1re civ., 3 juillet 1996,
Société IFG c/ Société NCI, D. 1998, p. 141.
(36) A. Bertrand, Le droit d’auteur et les droits voisins, Dalloz, 1999,
no 4.311, p. 181.
(37) O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe, Thèse préc., no 159,
p. 131. Contra en matière sportive, v. Trib. gr. inst. Paris (3e ch. civ.),
10 mai 2006, no 04/00533, Franck Delhaye c/ SA Européenne de magazines, qui considère qu’une démonstration d’art martial « constitue une
prestation sportive [et] ne saurait être assimilée à un numéro de variété
ou de cirque ».
(38) M. Alsne, La chorégraphie et le droit d’auteur en France, étude préc.,
p. 99.
surprenante si l’on considère déjà que les évolutions aquatiques des nageuses de natation synchronisées constituent des chorégraphies (39). L’affranchissement de la danse, prise en son sens traditionnel, est à l’évidence déjà réalisé.
Pourtant, la perspective que nous adoptons va
conduire à une prise de distance plus nette encore,
puisqu’il va s’agir de retenir l’existence d’une chorégraphie à une seule personne (40), et de limiter
pour l’essentiel les mouvements corporels à ceux
des mains, là où la chorégraphie s’entend d’abord
comme un travail simultané de l’ensemble des parties du corps humain.
Voyons donc comment la manipulation
manuelle (41) qu’opère le magicien peut constituer, de façon a priori étonnante, ce que nous
appellerons une « chorégraphie de l’invisible ».
2 – La manipulation du magicien : “chorégraphie
de l’invisible”
Notion protéiforme, le secret de magie réside aussi
bien dans un objet spécialement truqué que dans
la dextérité du magicien. Ainsi, la réalisation de certains tours de magie ne dépend que du matériel utilisé (42), alors que d’autres ne reposent que sur la
technique employée par l’artiste (43) ; souvent aussi,
ce sont l’un et l’autre qui sont combinés pour produire l’effet magique escompté (44).
Notre idée est de parvenir à admettre que la technique du magicien, c’est-à-dire la manipulation
d’objets reposant sur la dextérité manuelle, constitue une chorégraphie spécifique : « la chorégraphie de l’invisible ». Pour cela, nous allons adopter
une approche résolument pratique, en retenant
comme point de départ une technique de cartoma(39) En ce sens, v. O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe, Thèse
préc., no 118, p. 97.
(40) Nous ne désignons pas ici les chorégraphies exécutées par le magicien et ses assistantes ou partenaires. Leur protection au titre des « œuvres
chorégraphiques » visée par l’article L. 112-2, 4o du CPI ne doit pas poser
de problème et ne présente pas d’intérêt particulier pour notre présent
propos qui consiste à réfléchir à l’application de la notion à une forme
de secret magique, en l’occurrence la manipulation digitale opérée par
le magicien à l’insu de son public.
(41) Nous retiendrons en effet la manipulation des doigts du magicien,
prépondérante, en précisant néanmoins que d’autres parties du corps
sont parfois aussi sollicitées (coude, bouche, épaules, pieds).
(42) C’est le cas des « cannes et bougies à disparition » créées et distribuées par le fabricant italien Ricardo Fantasio. Les effets rendus possibles par le matériel ingénieusement conçu sont dits « automatiques » car
ils ne nécessitent aucune technique de la part de l’exécutant. V. le site
du fabricant avec le descriptif de ses produits : http://www.fantasio.com
(43) C’est le cas des manipulations sur scène de cartes à jouer, pièces,
où les prouesses exécutées reposent en grande partie sur la dextérité du
prestidigitateur. En effet, les objets utilisés sont généralement dépourvus
de trucage particulier et ne permettent pas, en tant que tels, la réalisation des effets décrits.
(44) Nous citerons le célèbre tour de « La carte au portefeuille » au cours
duquel la carte à jouer choisie et signée par le spectateur disparaît du jeu
pour se retrouver dans l’une des poches du portefeuille du magicien. Cet
effet est rendu possible par l’utilisation d’un portefeuille spécial, dit
« Kaps », – du nom du magicien qui l’a popularisé – qui permet d’insérer
une carte à jouer dans une poche fermée par une fermeture éclair sans
avoir à ouvrir ladite fermeture. En outre, le magicien doit procéder à une
technique dite de « l’empalmage » afin de glisser la carte dans le portefeuille à l’insu du public. L’effet réalisé suppose donc de recourir à la fois
à un accessoire spécialement conçu et à la dextérité du magicien.
gie (45) extrêmement célèbre et utilisée : « Le comptage Elmsley » (46). À partir de la description précise de cette technique (47), nous allons tenter d’établir le lien existant entre la manipulation digitale du
magicien et la chorégraphie protégeable au titre du
droit d’auteur.
Exécutée à vitesse normale, cette manipulation
dure moins de dix secondes. Pourtant, son modus
operandi est décrit sur quatre pages, illustrées de
huit photographies. C’est dire la précision nécessaire pour rendre compte du placement et du rôle
des doigts. La description de cette manipulation
distingue deux étapes essentielles : « la tenue de
base » et « le comptage ».
La première expose la façon dont les cartes à
jouer doivent être tenues dans la main et comment les doigts doivent être positionnés (48). La
manipulation en elle-même n’a donc pas encore eu
lieu, il s’agit en quelque sorte du préalable nécessaire à celle-ci. Ainsi entendue, la « tenue de base »
renvoie à la position du danseur au moment de
commencer une chorégraphie. En effet, en danse,
les positions classiques sont au nombre de cinq.
Elles constituent les attitudes de départ avant un
pas, un enchaînement, une figure. C’est exactement ce à quoi correspond « la tenue de base » des
cartes à jouer avant qu’ait lieu la manipulation
magique.
« Le comptage », seconde étape de la description
de la manipulation expose, pas à pas, le déroulement de celle-ci. Il s’agit de l’ensemble des mouvements que vont imprimer aux cartes les doigts du
magicien, afin de conduire à un rendu visuel particulier (49).
Contrairement à la première étape, les doigts de
l’exécutant et les cartes à jouer vont s’animer et
opérer une succession de mouvements prédéterminés. Destinés à simuler le comptage des cartes une
par une, la manipulation va en réalité permettre de
compter deux fois la même carte, de façon à en dissimuler une. À cette fin, les deux mains vont opérer plusieurs transferts successifs de cartes à jouer
dans un ordre bien précis.
(45) Ce terme issu du jargon des magiciens désigne la branche des tours
de magie réalisés à partir de cartes à jouer. Il ne doit pas être confondu
avec le terme « cartomancie » qui renvoie à une forme de voyance à base
de cartes de tarot.
(46) Il s’agit d’une façon de compter quatre cartes qui permet d’en dissimuler une à la vue du public. L’auteur de cette technique est le cartomane britannique Alexander Elmsley, qui la publia en 1959 sous l’appellation « Ghost count » dans l’ouvrage The Four Card Trick (source :
D. Rhod, Techno Cartes, éd. Joker Deluxe, 1999, p. 27).
(47) Nous allons nous référer à l’une des sources françaises de référence
en la matière, D. Rhod, Techno Cartes, op. cit., p. 25.
(48) La minutie de la description transparaît dans cet extrait : « Notez
l’emplacement de l’index le long du petit bord avant : son extrémité est
en appui contre le coin supérieur droit du paquet. La pression exercée
diagonalement par l’index maintient le coin inférieur gauche du paquet
contre la base du thénar », D. Rhod, Techno Cartes, op. cit., p. 25.
(49) En l’occurrence, dissimuler l’une des quatre cartes dans l’action de
les compter.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 7
DOCTRINE
H4195
En ce sens, les mouvements des mains du magicien rappellent ceux du danseur, tenu, lui aussi, par
l’exécution ordonnée des pas, destinés à générer un
résultat visuel défini (50). Pourtant, la gestuelle du
magicien va se distinguer de celle du danseur dans
la mesure où une partie de cette gestuelle va
demeurer invisible aux yeux du spectateur. Il s’agit
de mouvements secrets, effectués sous couvert des
mouvements apparents.
« Le comptage Elmsley » nécessite l’exécution de
deux de ces mouvements secrets. Montrons lesquels. Lorsqu’il semble s’emparer de la deuxième
carte pour la compter, le magicien en emporte en
réalité deux. La seconde – la carte à dissimuler – est
cachée sous la première ce qui rend sa présence
invisible pour le spectateur. C’est le premier mouvement secret. Ensuite, lorsque les deux cartes, prises comme une seule, sont transférées de la main
droite vers la main gauche, la première va secrètement récupérer la carte déjà présente dans la main
gauche, afin de la compter une seconde fois. C’est
le second mouvement secret. La quatrième carte
est, quant à elle, comptée normalement. Finalement, les spectateurs ont l’impression d’avoir vu
quatre cartes différentes. En réalité, une des quatre
cartes ne leur a pas été montrée, une autre leur a
été montrée à deux reprises.
Quoique essentiels, les mouvements secrets ne
suffisent pourtant pas, en eux-mêmes, à l’obtention de l’effet magique escompté. Pour que le but
du magicien soit atteint, il faut imprégner à cette
succession de mouvements un rythme bien particulier, qui va contribuer à tromper la perception du
spectateur. La notion de rythme joue un rôle
majeur, décisif en magie (51).
Si pour « Le comptage Elmsley » M. Rhod enseigne : « Veillez au rythme régulier : le comptage
doit s’effectuer sans à-coup et avec légèreté » (52),
on se référera volontiers aux propos de l’un de ses
confrères qui explique que l’illusionniste doit
« comprendre devant un public donné, comment
fonctionne son attention, pour jouer ensuite sur
l’inévitable relâchement de la vigilance, sur
l’alternance des temps forts et des temps faibles » (53). Le lien avec la chorégraphie du danseur
est saisissant lorsqu’un peu plus loin, M. Alafrez
explique que : « Dans les théories modernes de
l’Art magique, le rythme tient une grande place :
(50) Ainsi en va-t-il de l’entrechat, qui consiste dans la méthode la plus
classique, à sauter à la verticale, en croisant le pied droit derrière, puis le
faisant revenir devant au cours du même saut.
(51) Parmi les magiciens qui ont insisté sur la notion de rythme, il faut
citer l’espagnol Arturo de Ascanio qui a livré une véritable « théorie » de
l’exécution psychologique des tours de magie, en insistant notamment
sur l’importance du « timing » et des « actions de continuité apparente »,
v. principalement A. Ascanio, Les jours noirs, éd. Joker Deluxe, 1997.
(52) D. Rhod, Techno Cartes, op. cit., p. 27.
(53) A. Alafrez, Éloge des chapeaux pointus, in Critique, Revue générale
des publications françaises et étrangères, nos 676-674, juin/juillet 2003,
p. 539.
8
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
il s’agit de le contrôler, c’est à dire d’en imposer
un, avant de surprendre le spectateur et de tromper son attente par l’imposition d’un autre » (54).
Ainsi décrite avec son rythme propre, ses aspects
visibles et invisibles, la manipulation du magicien
doit pouvoir s’interpréter en une véritable « chorégraphie de l’invisible », entendue comme un
enchaînement de mouvements apparents et dissimulés destiné à tromper le regard du spectateur.
Une fois cette qualification opérée, il convient
d’apprécier les conséquences de l’admission du
secret de l’œuvre de magie au rang d’objet protégeable au titre du droit d’auteur.
B – Les conséquences de la qualification
Admettre que la manipulation du magicien peut
constituer une chorégraphie susceptible de protection par le droit d’auteur entraîne deux conséquences. La première tient à l’exigence de certaines
conditions nécessaires à la protection (1), tandis
que la seconde réside dans l’intérêt de cette protection (2).
1 – Les conditions de la protection
Deux conditions doivent ici être envisagées : l’une
est classique, l’autre est inhabituelle.
La condition classique est celle de l’originalité de
l’œuvre. Critère traditionnel du droit d’auteur, l’originalité est une notion floue par excellence, dont les
contours jurisprudentiels coïncident trop souvent
avec ceux de la nouveauté concept en principe
étranger à la matière (55). À l’évidence, la détermination de l’originalité du secret de magie sera soumise à de semblables aléas, qui permettront une
reconnaissance quasi-systématique de l’originalité
de la « chorégraphie de l’invisible » (56).
La seconde condition est plus inhabituelle, car
propre aux œuvres de l’esprit visées par l’article
L. 112-2, 4o du CPI. Il s’agit de l’exigence de la fixation de la mise en œuvre « par écrit ou autrement ».
L’exigence de la fixation ne va vraisemblablement
pas poser de problème en matière de protection de
la « chorégraphie invisible » du magicien. Bien qu’il
n’existe pas de méthode spécifique de notation des
manipulations magiques (57), l’existence de descriptions écrites doit répondre de façon satisfaisante à
l’exigence de l’article L. 112-2, 4o du CPI.
(54) Ibid.
(55) Inopérante en droit d’auteur, la nouveauté doit en revanche caractériser l’invention protégeable au titre du brevet. Au terme de l’article
L. 611-10 du CPI : « Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant
une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».
(56) Contentons-nous de rappeler ici que depuis l’admission des logiciels au rang des œuvres de l’esprit protégeables, la condition d’originalité est entendue de façon « moderne ». Les enjeux économiques liés à
l’admission de ces nouvelles œuvres de l’esprit commandent que la condition d’originalité soit facilement satisfaite, et ont ainsi contribué à une
certaine dénaturation de son sens traditionnel, classiquement apprécié
au travers de « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».
(57) La magie ne possède pas de « langage codé » à proprement parler,
c’est-à-dire qu’il n’existe pas un système de notation de l’écriture magi-
En effet, la littérature magique française dispense
de nombreuses publications à vocation pédagogique, qui procèdent à de minutieuses descriptions
des différentes techniques de magiciens (58). En
outre, nombreux sont les auteurs de ces techniques qui exposent régulièrement leurs créations
dans les colonnes des revues spécialisées. L’ensemble de ces publications constitue – à coup sûr – une
fixation par écrit de la mise en œuvre du secret du
magicien, compris comme une « chorégraphie de
l’invisible ». En toute hypothèse, il convient de les
préférer aux fixations audiovisuelles, qui ne permettent pas de distinguer l’œuvre de son interprétation (59).
2 – L’intérêt de la protection
Quel est l’intérêt de la protection octroyée au secret
de magie au travers de la notion de « chorégraphie
de l’invisible » ?
Si l’on met en pratique la démarche qui vient d’être
décrite, l’œuvre de magie n’est plus seulement protégée dans son ensemble au titre des « numéros et
tours de cirque » de l’article L. 112-2, 4o du CPI. Elle
l’est également dans sa composante essentielle : le
secret, plus précisément ici la manipulation dissimulée du magicien, qualifiable de véritable chorégraphie.
Dès lors, une distinction importante doit être
opérée en fonction de l’auteur de la manipulation
secrète. Deux hypothèses sont à envisager : celle où
le créateur de l’œuvre de magie est également celui
de son secret, et celle où ce dernier est conçu par
un créateur autre que celui à l’origine de l’œuvre
de magie globale. Les enjeux de la distinction se
mesurent sur le plan de la nature de l’œuvre de
magie en tant qu’œuvre de l’esprit protégeable.
Sur un premier plan, un seul auteur est présent,
tant au niveau de l’œuvre elle-même que du secret
qui la régit. L’œuvre de magie apparaît alors comme
une œuvre autonome, indivisible. L’hypothèse ne
pose pas de problème quant à la détermination du
titulaire des droits d’auteur. Sur un second plan,
l’auteur de l’œuvre n’est pas à l’origine du secret sur
que permettant de fixer par écrit le contenu et la substance de l’œuvre
de magie. Parmi les rares tentatives de création d’une telle écriture, il
convient de citer l’initiative du magicien espagnol Juan Tamariz qui a mis
au point un système de notation intitulé « la méthode symbolique ». Tout
à fait originale, cette écriture se présente comme une véritable grammaire qui permet à l’aide de petits pictogrammes inventés par l’auteur
de codifier par écrit l’ensemble des tours réalisés avec des cartes à jouer.
Le système est remarquable en ce qu’il résume à l’aide de quelques dessins ce que perçoit le spectateur, mais aussi les manipulations secrètes
opérées par l’artiste. Ambitieuse et intelligemment pensée, cette méthode
de notation n’a pourtant pas été adoptée par l’ensemble du milieu de
magiciens sans doute en raison de sa complexité qui nécessite un long
travail d’apprentissage des différents signes et de leur sens.
(58) Nous citerons pour leur qualité l’ouvrage Techno Cartes de M. Rhod
et le Cours de cartomagie moderne de M. Giobbi, respectivement publiés
en 1999 par Joker Deluxe, et en 2000 par Magix.
(59) En ce sens, v. D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie (droit
d’auteur et droits voisins), étude préc., p. 7 : « En effet, un enregistrement audiovisuel n’est pas un moyen adéquat de distinguer l’œuvre de
son interprétation » et Y. Gendreau, Le critère de fixation en droit d’auteur,
RIDA, 1994, p. 157.
lequel elle repose, puisque c’est un autre auteur qui
en le créateur. À nouveau, deux hypothèses sont
alors à distinguer.
Dans la première l’auteur de l’œuvre de magie et
celui de son secret ont travaillé de concert, ils ont
agi de façon coordonnée en vue d’un résultat commun. L’œuvre de magie résultat de cette association sera sans doute qualifiée d’œuvre de collaboration (60). Chacun des auteurs est réputé être le
coauteur de l’œuvre finale, la propriété de cette dernière est donc partagée entre chacun sur le mode
de l’indivision (61). Dans la seconde, l’auteur du
secret n’a pas pris part à l’élaboration de l’œuvre
de l’autre auteur. Ce dernier s’est servi du matériau du premier. Dans ce cas-ci, l’œuvre de magie
conçue s’appréhende certainement comme une
œuvre composite (62), dite aussi dérivée.
Au sein de la pratique en vigueur dans le milieu
des magiciens, force est d’admettre que c’est la
seconde hypothèse qui prévaut. Le plus souvent,
en effet, l’auteur d’une œuvre de magie va se servir d’une méthode, d’une manipulation déjà existante. Le phénomène est particulièrement visible
en matière de cartomagie où les tours créés sont
presque toujours élaborés à partir d’éléments
connus (63).
Dans ce cas, l’auteur de l’œuvre de magie
seconde devra nécessairement obtenir le consentement de l’auteur de la technique secrète pour
pouvoir l’inclure dans sa propre création (64).
L’autorisation sera requise aussi longtemps que ce
secret est protégé par le droit d’auteur (65). En pratique, la délimitation des droits dans le temps suppose de pouvoir attribuer chaque technique à un
auteur précis. À cette fin, il convient de faire état
des rares tentatives d’identification des grands
secrets de magie et de leurs inventeurs qui constituent de précieuses références (66).
*
*
*
Au terme de cette démonstration, la notion de chorégraphie peut être « adaptée » à celle du secret du
(60) « L’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (article L. 113-2, alinéa 1er du CPI).
(61) « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs »
(article L. 113-3, alinéa 1er du CPI).
(62) « L’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » (article L. 113-2,
alinéa 2 du CPI).
(63) Parmi ces éléments, il convient de mentionner « Le comptage Elmsley », extrêmement populaire et employé dans le milieu du close up.
(64) « L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous
réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante » (article L. 113-4
du CPI).
(65) À la cessation des droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre, la
technique pourra donc être librement utilisée, sous réserve du respect dû
au titre du droit moral, réputé imprescriptible (article L. 121-1, alinéa 3
du CPI).
(66) En matière de cartomagie, on citera l’ouvrage Techno Cartes de
M. Rhod, qui contient un tableau recensant l’ensemble des techniques
décrites dans l’ouvrage et les associe à leur inventeur et à leur date de
publications respectifs. Pour un panorama plus large des différents secrets
de magie, on renverra à la revue Magicus, Dossier spécial Les inventeurs,
no 120, mai/juin 2002, p. 28 et 29.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 9
DOCTRINE
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10
magicien qui réside dans la manipulation réalisée
à l’insu du public. L’association entre ces deux
notions – a priori étrangères l’une à l’autre – a été
rendue possible par les similitudes observées entre
les pas du danseur et les mouvements issus de la
dextérité du magicien.
En effet, l’existence d’un enchaînement de mouvements liés entre eux par un rythme précis, destiné à restituer un rendu visuel spécifique, a per-
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
mis d’opérer une qualification appropriée, sans
doute facilitée par l’absence d’une définition légale
de la chorégraphie.
Assimilée à une « chorégraphie de l’invisible », la
manipulation du magicien peut ainsi bénéficier
d’une protection au titre du droit d’auteur, protection autonome vis-à-vis de celle octroyée à l’œuvre
de magie.
JURISPRUDENCE
Jurisprudence
H4428
COUR DE CASSATION (CH. COM.)
3 MARS 2009
PRÉSIDENCE DE Mme FAVRE
PRIX
Règles de facturation – Non-respect des délais de
paiement – Pénalités de retard dues de plein droit
– Loi du 15 mai 2001
Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui
répondent à des considérations d’ordre public
particulièrement impérieuses, sont applicables,
dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux
contrats en cours. Les pénalités de retard pour
non paiement des factures sont dues de plein
droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées
dans les conditions générales des contrats.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour écarter la
demande d’une société en recouvrement des intérêts de sa créance calculés sur la base du taux
majoré de l’article L. 441-6 du Code de commerce, après avoir relevé que cette société ne justifie pas des conditions générales de règlement
fixées à ses clients en général et communiquées
au débiteur à l’occasion de la signature du marché qui fonde sa créance, retient que la reconnaissance de dette signée à son profit après
l’achèvement des travaux et prévoyant le règlement de la totalité de la dette en principal avant
le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de
retard, ne relève pas davantage de ces dispositions.
Cassation
Société Eurovia Bourgogne c. Société Sophora-FIT
...........................................................................................................................................
Pourvoi n o 07-16.527 c. C. Lyon (3 e ch. B),
H4428
19 avril 2007
La Cour (...),
Sur le premier moyen, pris en ses première et
troisième branches :
Vu l’article 2 du Code civil et l’article L. 441-6 du
Code de commerce, dans sa rédaction issue de la
loi du 15 mai 2001 ;
Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai
2001 modifiant l’article L. 441-6 du Code de
commerce, qui répondent à des considérations
d’ordre public particulièrement impérieuses,
sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur
de ce texte, aux contrats en cours ; que les
pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et
sans avoir à être indiquées dans les conditions
générales des contrats ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (C. Lyon,
19 avril 2007), que la société France immobilier
travaux, aux droits de laquelle vient la société
Sophora-FIT (la société FIT) a reconnu, par
acte du 18 décembre 2001, devoir à la société
Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) une certaine somme correspondant à des factures
impayées dues au titre d’un marché de travaux
du 19 mars 2001 et s’est engagée à solder la
totalité de la dette en principal avant le
15 juillet 2002 ; que par lettre du 23 février
2004, la société Eurovia a mis la société FIT en
demeure de lui régler le solde de la créance ;
que le paiement des sommes restant dues en
principal est intervenu le 26 février 2004 ;
qu’ultérieurement, la société Eurovia a poursuivi le recouvrement des intérêts de sa créance
pour les années 2001, 2002 et 2003, calculés sur
la base du taux majoré de l’article L. 441-6 du
Code de commerce et, à titre subsidiaire, des
intérêts de retard au taux légal ;
Attendu que pour écarter la demande fondée
sur l’article L. 441-6 du Code de commerce,
l’arrêt, après avoir relevé que la société Eurovia
ne justifie pas des conditions générales de règlement fixées à ses clients en général et communiquées à la société FIT à l’occasion de la
signature du marché qui fonde sa créance,
retient que la reconnaissance de dette signée à
son profit après l’achèvement des travaux et
prévoyant le règlement de la totalité de la dette
en principal avant le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de retard, ne relève pas davantage de ces dispositions ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel
a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule (...).
M. Gérard, cons. rapp. ; Mme Batut, av. gén. – SCP
Didier et Pinet, av.
NOTE m La loi du 4 août 2008, dite LME (1), a permis au législateur d’intervenir à nouveau sur les
modalités de paiement entre professionnels. Il a ainsi
renforcé l’encadrement des délais de règlement (2) et
incité les débiteurs à mieux respecter ces derniers, en
aggravant les pénalités de retard. Par l’arrêt commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte sa contribution à cette entreprise
législative.
(1) Loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO
du 5 août 2008, p. 12471.
(2) C. Aronica, Délais et retards de paiement dans les relations commerciales après l’adoption de la loi LME, LPA 2009, p. 3 ; J.-L. Fourgoux,
Concurrence : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une
révolution prometteuse mais ténébreuses, Gaz. Pal. no 260 du 16 septembre 2008, p. 2 ; E. Claudel, Réforme du droit français de la concurrence :
le grand jeu ? [1re partie], RTD com. 2008, p. 698.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 11
JURISPRUDENCE
H4428
En mars 2001, la société Eurovia facture un marché
de travaux à la société FIT, laquelle établit en décembre de la même année une reconnaissance de dette
relative au solde encore dû à cette date, avec engagement de règlement au 15 juillet 2002. Ce n’est
qu’après une mise en demeure adressée le 23 février
2004 que la société Eurovia obtient le règlement du
principal. Elle sollicite ensuite en justice le paiement
des intérêts de sa créance pour les années 2001 à
2003, calculés au taux majoré de l’article L. 441-6 du
Code de commerce. La société FIT soutient en
défense qu’aucune pénalité de retard n’est contractuellement prévue. La Cour d’appel de Lyon déboute
la société Eurovia aux motifs que cette dernière ne
justifie pas de conditions générales qui auraient été
transmises à son débiteur lors de la signature du
contrat, et que les dispositions de l’article L. 441-6 ne
sont pas applicables à la reconnaissance de dette,
celle-ci, au surplus, ne prévoyant ni intérêts ni pénalités de retard (3). À la suite du pourvoi formé par la
société Eurovia, la Cour de cassation est donc amenée à se prononcer sur la nature particulière des
pénalités de retard, dont on a pu écrire qu’elles ne
sont « ni tout à fait légales, ni tout à fait conventionnelles » (4). De manière très nette, la Haute Cour
a voulu affirmer le principe selon lequel les pénalités
de retard doivent s’appliquer de manière systématique (I). Toutefois, la rigueur de la solution rendue, ne
doit pas occulter les limites qui subsistent (II).
I. LE PRINCIPE
La formulation choisie par la chambre commerciale
marque la nature légale des pénalités de retard : les
dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce « répondent à des considérations d’ordre
public particulièrement impérieuses ». La Haute juridiction en déduit que les pénalités de retard, d’une
part, s’appliquent aux contrats en cours et, d’autre
part, n’ont pas nécessairement à être mentionnées
dans les conditions de règlement.
Concernant l’application à l’espèce en cause de
l’article L. 441-6, issu de la loi NRE (5), il convient de
rappeler que les relations contractuelles s’étaient
nouées en mars 2001, soit antérieurement à l’entrée
en vigueur de cette loi dont l’application était sollicitée par la société Eurovia. Le dispositif législatif
antérieur prévoyait que les pénalités de retard « sont
d’un montant au moins équivalent à celui qui
résulterait de l’application d’un taux égal à une
fois et demie le taux de l’intérêt légal » (6). La
modification apportée par la loi du 15 mai 2001 permet au créancier qui n’avait pas stipulé de modalités
particulières relatives aux pénalités de retard, de
bénéficier de manière supplétive du « taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré
(3) C. Lyon, 19 avril 2007, Jurisdata no 2007-368366.
(4) M.-P. Wagner, Pénalités de retard : encore des interrogations, D. 2004,
p. 2634.
(5) Loi no 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, JO
du 16 mai 2001, p. 7776.
(6) Loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement
entre les entreprises, JO du 1er janvier 1993, p. 10.
12
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
de 7 points de pourcentage ». Il y avait dès lors un
intérêt financier évident à déterminer le texte
applicable aux pénalités de retard dues.
Se référant à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, la Cour de cassation en
déduit que la loi du 15 mai 2001 s’applique aux
contrats en cours. On peut d’emblée relever que cette
solution diffère de celle retenue dans la LME (7).
Toutefois, la solution de la chambre commerciale
s’explique au regard d’une jurisprudence déjà rendue,
par exemple, à propos de la loi relative à la clause de
réserve de propriété. La même formation avait alors
jugé que « la loi du 12 mai 1980 avait seulement
consacré un effet indépendant de la volonté des
parties » (8). Même si la distinction entre effets légaux
et contractuels d’un contrat est contestable (9), elle
permet à la Haute juridiction d’appliquer une nouvelle législation à un contrat en cours dès lors que la
situation est plus légale que contractuelle. Par
ailleurs, le seul critère de l’ordre public est insuffisant
pour décider qu’une nouvelle réglementation peut
s’appliquer à un contrat en cours (10). Dans l’arrêt
commenté, la Cour de cassation prend soin de motiver sa décision en ne visant pas seulement l’ordre
public, mais des considérations particulièrement
impérieuses qui en relèvent. Quelles peuvent être ces
considérations qui permettent de passer outre le principe de la survie de la loi ancienne au contrat en
cours ? Les dispositions relatives aux pénalités de
retard figurent dans la deuxième partie de la loi NRE,
au titre premier intitulé « Moralisation des pratiques
commerciales » (11). Ce texte a été présenté comme
étant « nettement favorable aux petites et moyennes
entreprises » (12). Il procède en effet de la volonté de
protéger ces dernières contre des délais de paiement
trop importants, imposés par des clients économiquement plus puissants. La solution paraît ainsi justifiée.
En outre, l’arrêt du 3 mars 2009 répond parfaitement
à la volonté législative de protéger le créancier faible,
en affirmant que les dispositions légales relatives aux
pénalités de retard sont applicables « sans avoir à être
indiquées dans les conditions générales des
contrats ». La directive no 2000/35/CE du 29 juin 2000,
dont la loi NRE a assuré la transposition en droit
interne, prévoyait à son article 3.1.b que les pénalités
de retard étaient « automatiquement exigibles » (13).
Cette précision avait été saluée par la doctrine, comme
permettant de trancher dans un sens favorable au
créancier, la question de savoir si les pénalités de
retard pouvaient s’appliquer à défaut de stipulations
contractuelles (14). Elle n’avait toutefois pas été reprise
par le droit interne. La Cour de cassation pallie cette
(7) Article 21 IV, application du nouveau taux de pénalité aux contrats
conclus à compter du 1er janvier 2009.
(8) Cass. com., 7 mars 1983, Bull. civ. IV, no 95.
(9) Th. Bonneau, J.-Cl. Civil, article 2, fasc. 30, no 60.
(10) Cass. com., 26 février 1991, Bull. civ. IV, no 86 ; Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, Bull. civ. I, no 307.
(11) Pour une étude globale, E. Claudel, Loi du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques, RTD com. 2001, p. 663.
(12) E. Besson, rapport AN, no 2864, p. 86.
(13) JOCE no L 200 du 8 août 2000, p. 35.
(14) G. Lardeux, La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JCP, éd. E, 2000, p. 1318.
carence en adoptant une solution conforme au texte
communautaire. C’est là un enseignement majeur de
l’arrêt commenté, car doctrine et jurisprudence ont
parfois contesté l’application automatique des pénalités
de retard, si celles-ci ne figuraient pas expressément
parmi les dispositions contractuelles. Ainsi, certains
auteurs ont affirmé que le dispositif législatif ne permettait pas une application automatique des pénalités
de retard, ces dernières devant être expressément stipulées contractuellement (15). Il a encore été soutenu
que les dispositions légales résultant de la loi du
15 mai 2001 ne devaient pas être qualifiées d’ordre
public (16) et n’empêchaient donc pas que l’acheteur
puisse rejeter les conditions générales du vendeur,
paralysant ainsi l’exigibilité des pénalités de retard (17).
De même, la jurisprudence a pu rechercher si le débiteur avait eu connaissance des pénalités de retard (18),
au moins par le biais des conditions figurant au dos
de la facture (19). Enfin, on pouvait penser qu’un
créancier qui n’avait pas mentionné de pénalités de
retard dans ses conditions de règlement n’en solliciterait pas en justice le paiement (20), cette carence
pouvant donner lieu à une peine d’amende de 15.000
euros. En l’espèce, la société Eurovia n’a manifestement pas été freinée par le risque d’une telle sanction,
puisqu’elle sollicite la condamnation de la société
débitrice au paiement de pénalités uniquement prévues par la loi. Cette témérité s’est avérée payante, la
Cour de cassation faisant une stricte application du
principe ci-avant exposé. Pour autant, il subsiste des
hypothèses dans lesquelles la mise en œuvre des pénalités de retard pourrait être altérée.
II. LES LIMITES
Si la Cour de cassation a souhaité souligner le caractère impératif des pénalités de retard, il n’en demeure
pas moins que la mise en œuvre de ces dernières
reste subordonnée à deux paramètres sur lesquels ni
la loi ni la Haute Cour ne peuvent, pour l’heure,
influer. D’une part, les pénalités de retard doivent
être demandées par le créancier. D’autre part, le
quantum des pénalités peut, dans les limites de la
loi, être modifié par le juge.
Si dans l’espèce commentée, le créancier a introduit une action en vue d’obtenir judiciairement le
paiement des pénalités, il semble que cette attitude
procédurale ne soit pas pratique courante. Seuls environ 10 % des créanciers appliqueraient les pénalités
de retard (21), et on peut donc légitimement penser
que ce nombre est moindre lorsqu’il s’agit d’engager
une action judiciaire. Le législateur avait prévu que
(15) F. Labarthe, La nature juridique des pénalités instituées par la loi
no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les
entreprises, Dalloz 1995, p. 61. Contra, M. et J.-M. Mousseron, Le droit
français nouveau de la transparence tarifaire, Litec, coll. Actualités de droit
de l’entreprise, 1993, no 279, p. 148.
(16) M.-V. Jeannin, J.-Cl. Commercial, fasc. 277, no 11.
(17) J.-L. Lesquins, Délais de paiement : sortir de l’impasse, RLC 200711, p. 807.
(18) C. Rennes, 26 octobre 2007, cité par J.-J. Biolay, J.-Cl. ConcurrenceConsommation, fasc. 286, no 81.
(19) La mention des pénalités sur la facture est prévue par l’article
L. 441-3, alinéa 4 du Code de commerce.
(20) F. Labarthe, article préc.
(21) CEPC, rapport 2004-2005, p. 5.
les pénalités étaient soumises à l’impôt dès qu’elles
devenaient exigibles, ce qui devait inciter le créancier
à en demander le paiement. Toutefois, l’article 237
sexies du CGI dispose désormais que les pénalités de
retard sont imposables à leur encaissement. Le créancier peut donc, sans risque fiscal, décider de ne pas
demander le paiement des pénalités de retard et procéder ainsi à un abandon de créances (22). Cependant, dans un tel cas, certains ont envisagé l’action
palliative du ministre de l’Économie prévue par l’article L. 442-6 III du Code de commerce (23). Cette
éventualité pourrait se trouver confortée au vu de la
récente jurisprudence de la Cour de cassation (24),
laquelle affirme qu’il s’agit d’une « action autonome
de protection de fonctionnement du marché qui
n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs ».
Si, comme la société Eurovia, le créancier décide de
saisir le juge pour solliciter le paiement des pénalités
de retard, le caractère excessif de ces dernières pourrait être soutenu par le débiteur au visa de l’article 1152 du Code civil. Il faudrait pour cela qualifier
ces pénalités de clause pénale, ce qui est à première
vue discutable, car l’article 1230 du Code civil évoque
la mise en demeure du débiteur, alors que l’article
L. 441-6 du Code de commerce fait application des
pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toutefois, cette différence de régime ne nous semble
pas de nature à écarter la qualification proposée car
elle s’explique, comme nous l’avons déjà indiqué, par
la particularité des relations entre professionnels et la
volonté protectrice du législateur. Il y a donc lieu de
rejoindre la doctrine (25) et la jurisprudence (26) pour
retenir la qualification de clause pénale. Ainsi dénommées, les pénalités de retard pourraient être soumises
à la révision judiciaire, dans le cadre de la loi. Il ne
faut en effet pas oublier que l’article L. 446-1 fixe un
plancher, aujourd’hui de trois fois le taux d’intérêt
légal, et un taux supplétif, celui de la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de dix points. Le juge ne pourra donc
pas aller en dessous du plancher légal (27), mais,
selon certains auteurs, serait même contraint de ne
pas déclarer manifestement abusives des pénalités qui
ne dépasseraient pas le taux supplétif (28). Il nous
semble que la seule limite au pouvoir modérateur est
constituée par le plancher légal, la loi ne conférant
au taux majoré de la BCE qu’un caractère supplétif ;
si les parties peuvent y déroger, le juge doit pouvoir
s’en affranchir également. Ce pouvoir modérateur est
d’autant plus important pour le débiteur, que les
pénalités de retard ne sont pas en principe soumises
(22) S.Giulj, Rédaction des conditions de vente et des factures depuis la
loi NRE : mentions obligatoires relatives aux conditions de règlement, LPA
2002, no 219, p. 6.
(23) J.-L. Lesquins, article préc.
(24) Cass. com., 8 juillet 2008, Gaz. Pal. du 27 septembre 2008, no 271,
p. 16.
(25) D. Guével, Quelques aspects de la loi « NRE » en matière de concurrence, Gaz. Pal. no 150 du 30 mai 2002, p. 36 ; J.-J. Biolay, article préc.
no 83 ; F. Labarthe, article préc. ; P. Arhel, Transparence tarifaire et pratiques restrictives, Rép. Dalloz droit commercial, no 113.
(26) C. Dijon, 18 octobre 2007, Jurisdata no 2007-346328.
(27) F. Labarthe, article préc.
(28) M.-P. Wagner, article préc.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 13
JURISPRUDENCE
H4428
à la réglementation relative à l’usure (29), même si la
Commission d’examen des pratiques commerciales a
pu se référer à ce seuil pour accepter ou refuser de
valider des pénalités de retard (30). C’est en tout état
de cause sur ce pouvoir modérateur du juge que la
société Sophora-FIT pourra s’appuyer après l’arrêt
rendu le 3 mars 2009 pour tenter de réduire le
quantum de sa condamnation, le principe de celle-ci
ayant été clairement admis. Ainsi, la Cour d’appel de
(29) P. Arhel, article préc. ; M.-P. Wagner, article préc.
(30) CEPC, avis no 07-02, rapport 2006-2007, p. 31 et avis no 07-06, rapport 2007-2008, p. 22.
14
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
renvoi, outre la faculté de résister, aura vraisemblablement à se prononcer sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard. La question
mérite d’autant plus d’attention que, faute de stipulation contractuelle, le taux supplétif sera applicable.
Les juges lyonnais pourraient ainsi apporter une
nuance non négligeable au principe posé par la Cour
de cassation.
Laurent Mordefroy
Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté
JURISPRUDENCE
Sommaires de jurisprudence
H4241
AVOCATS
Responsabilité – Rédacteur d’actes – Cession de
fonds de commerce (article L. 141-1 du Code de
commerce) – Omission – Nullité de la cession –
Responsabilité
C’est à tort qu’un avocat, rédacteur d’une promesse de vente d’un fonds de commerce, estime
qu’il n’est pas possible de lui imputer à faute la
non-inscription des informations prescrites par
l’article L. 141-1 du Code de commerce, et son
confrère relève que, étant l’avocat de la société
acquéreur, il n’aurait pu avoir à répondre de
l’absence de validité de l’acte qu’à l’égard de cette
dernière.
En effet, il appartenait à chacun d’eux d’attirer
l’attention de leur client respectif, non seulement
sur les conséquences du défaut d’informations
suffisantes quant aux bénéfices réalisés, mais également sur celles résultant de pertes éventuellement subies, d’autant qu’ils ont pris la responsabilité de rédiger les actes en cause et qu’ils
avaient dès lors l’obligation d’en assurer la validité et l’efficacité.
Enfin, c’est notamment faute d’avoir fait figurer
toutes ces mentions légales dans les actes que ces
avocats ont successivement rédigés, que la vente
litigieuse a été annulée par décision de justice.
C’est donc à bon droit que les premiers juges
en ont déduit que cette omission constitue une
faute contractuelle pour l’un et une faute
délictuelle pour l’autre.
C. Paris (1re ch. A), 3 mars 2009 : SARL Elefanto c.
Bernard A., SCP X et autres – RG no 07/04014 – M.
Betch, prés. ; Mmes Gueguen, Marion, cons. – SCP
Autier, SCP Arnaudy-Baechlin, SCP Hardouin,
avoués ; Mes Benhamou, Choumer, Perraut, av.
H4241
NOTE m En cas d’omission ou de carence dans les
énonciations légales d’un acte de vente de fonds de
commerce, c’est à l’acquéreur qu’il incombe de prouver que l’omission des énonciations légales a vicié
son consentement (1). La demande en annulation doit
être introduite dans un délai d’un an qui court du
jour de la vente (2).
En l’espèce, le Tribunal puis la Cour ayant annulé
la vente en raison de l’omission de la première inscription, des informations prescrites par l’article
L. 141-1 du Code de commerce, en ont imputé la
responsabilité aux rédacteurs de l’acte, en l’espèce les
avocats. La Cour retient la responsabilité de cette
annulation, sur le fondement contractuel pour l’un
des rédacteurs de la promesse de vente unilatérale, et
sur le fondement délictuel à l’égard de l’autre avocat
qui l’a régularisée.
(1) Cass. com., 21 juillet 1953, Gaz. Pal., Rec. 1953. 316.
(2) Article 12 de la loi du 29 juin 1935.
La faute de ceux-ci, au vu de l’arrêt de la Cour, ne
semble guère discutable, et par voie de conséquence
en raison de l’annulation, il existait un lien de causalité entre celle-ci et le dommage.
Cet arrêt illustre une fois de plus que l’avocat ne
doit s’aventurer que dans les matières dont il a la
maîtrise.
J.-G. M.
...........................................................................................................................................
AVOCATS
Responsabilité – Rédacteur d’actes – Constitution
d’une société EURL et accomplissement des formalités – Manquement – Faute – Imputation au
client – Devoir de l’avocat d’exiger les pièces
nécessaires
Courant 1997, M. B. a chargé une avocate de la
rédaction des statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et d’effectuer les
démarches nécessaires à l’immatriculation de
cette société au registre du commerce.
M. B. a commencé l’exploitation de cette
société dès le 30 avril 1997 alors que l’avocate n’a
déposé les statuts de la société et procédé à son
immatriculation que les 3 et 12 décembre 1997.
En l’espèce, les statuts contiennent une clause
selon laquelle « conformément aux dispositions
des articles 206-3 et 239 du Code général des
impôts, l’associé unique déclare opter pour l’assujettissement de la société au régime applicable
aux sociétés de capitaux à l’impôt sur les sociétés ».
Aux termes de l’article 239 du Code général des
impôts M. B. devait notifier son option au plus
tard avant la fin du troisième mois de l’exercice
au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise
pour la première fois à l’impôt sur les sociétés et
disposait d’un délai de trois mois à compter du
début de l’activité de la société pour notifier cette
option.
Il n’a pas notifié cette option. L’administration
fiscale, faute d’avoir reçu cette notification, a
remis en cause le régime d’imposition auquel
était soumise l’EURL à la suite d’une vérification
de comptabilité effectuée du 2 juin au 21 juillet
1999, et a imposé les résultats dégagés en 1997 et
1998 dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux entre les mains de son associé unique M. B. Elle a ainsi notifié à celui-ci des redressements d’un montant au titre des droits simples
de 63.340 F pour l’année 1997 et de 84.194 F pour
l’année 1998, outre les intérêts de retard et les
pénalités de 40 %, soit 38.520 F supplémentaires.
M. B. et l’EURL reprochant à cette avocate un
manquement à son obligation de conseil et un
retard de l’immatriculation de la société, l’ont
assignée le 21 novembre 2001 devant le Tribunal
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 15
JURISPRUDENCE
H4238
de grande instance et demandé sa condamnation
sur le fondement des article 1147, 1991 et 1992 du
Code civil, à payer à M. B. à titre de dommages et
intérêts 23.363,44 Q, outre les intérêts de cette
somme au taux légal à compter du 21 novembre
2001, 4.000 Q à M. B. et à l’EURL et sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile à payer à chacun d’eux une indemnité
de procédure de 1.500 Q. Le tribunal les a
déboutés de leurs demandes et condamnés aux
dépens.
La Cour statuant sur l’appel de M. B. et de
l’EURL a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance.
La Cour de cassation, statuant par un arrêt du
11 juillet 2006 sur un pourvoi formé par M. B. et
l’EURL a, au visa des article 8 et 206 du Code
général des impôts, L. 223-1 du Code de commerce et 1147 du Code civil, a cassé et annulé
dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu pour
faire droit, les a renvoyées devant la Cour autrement composée.
L’avocat reproche au jugement critiqué d’avoir
déclaré qu’elle avait commis une faute de nature
à engager sa responsabilité professionnelle d’une
part, en ne procédant pas en temps utile aux formalités d’enregistrement et d’immatriculation de
la société d’autre part, eu égard au régime fiscal
de l’impôt sur les sociétés adopté dans les statuts
dont elle était le rédacteur, en n’appelant pas
l’attention de M. B. sur l’obligation que lui faisait
l’article 239 du Code général des impôts de notifier cette option à l’administration fiscale au plus
tard avant la fin du troisième mois de l’exercice
au titre duquel la société souhaitait être soumise
pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, il appartenait au rédacteur
de l’acte, en sa qualité d’avocat de M. B., non seulement d’attirer l’attention de son client sur les
formalités qu’il devait accomplir personnellement
afin qu’elle puisse remplir la tâche qu’il lui avait
confiée, mais encore de lui réclamer les documents nécessaires à l’exécution de son mandat.
Il lui appartenait notamment, après avoir établi
les statuts de la société qu’elle avait datés du
30 avril 1997, de faire en sorte que les formalités
d’enregistrement et d’immatriculation soient
effectuées avant l’expiration d’un délai de trois
mois suivant la date des statuts, compte tenu du
régime fiscal choisi et visé à l’article 33 des statuts. Or, l’avocat n’établit ni avoir réclamé à son
client les documents qui lui manquaient pour
procéder aux formalités, ni attiré son attention
sur les conséquences qu’un retard dans la production des documents manquants pouvait avoir
sur le choix du régime fiscal de société.
16
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Elle ne justifie pas non plus avoir informé son
client de l’obligation de notifier au centre des
impôts l’option d’assujettissement à l’impôt sur
les sociétés dans les trois mois du début de son
activité ainsi que les risques encourus en
l’absence d’une levée de l’option dans les délais.
En outre, en procédant début décembre 1997 à
l’enregistrement et à l’immatriculation des statuts,
elle se devait de vérifier leur date de signature
initialement fixée au 30 avril 1997, et il convenait
de reporter, puisque les statuts n’ont eu leur
forme définitive que le 2 décembre 1997, la date
du certificat de dépôt de fonds visé à l’article 8
des statuts.
C. Paris (1re ch. A), 18 décembre 2007 : Michel B.,
EURL X c. Me M. – RG no 06-15900 – MM. Grellier,
Debû, prés. ; Mme Horbette, cons. – Me Buret, SCP
Bommart-Forster-Fromantin, avoués ; Mes Meillet,
H4238
Schmitt, av.
NOTE m Cet arrêt méritait, en dépit de son ancienneté, d’être porté à la connaissance de nos lecteurs.
Il apporte une importante contribution à la
jurisprudence sur l’étendue des obligations incombant
à l’avocat rédacteur d’une constitution d’une société,
et en charge de l’accomplissement des formalités en
découlant notamment sur le plan fiscal. Il confirme
l’importance que revêt désormais le devoir d’information de l’avocat, comme du notaire ou de tout autre
professionnel y compris l’agent d’assurance. Cette
obligation doit être donnée par l’avocat dès l’ouverture du dossier (1).
En l’espèce, le client reconnaissait n’avoir déposé le
capital social de la société constituée le 30 avril que
le 2 décembre, d’où son enregistrement le 3.
La Cour reproche à l’avocat en charge de cette
constitution et des formalités en découlant, de n’avoir
pas pris en compte cette situation, ainsi que de
n’avoir rappelé à son client l’obligation d’accomplir
au centre des impôts les démarches relatives au choix
d’opter pour le régime fiscal d’assujettissement à
celui des sociétés commerciales.
Sur le devoir d’information et de conseil en matière
de rédaction d’actes, la jurisprudence retient comme
critère celui incombant aux notaires (2).
J.-G.M.
...........................................................................................................................................
(1) C. Paris, 2 novembre 2000, Gaz. Pal., Rec. 2001, som. p. 490 ; JCP, 2001.
1348, obs. Martin.
(2) V. à l’occasion de l’arrêt Chevrotine et le commentaire exhaustif de
Me P. Michaud, Les principes et les règles applicables, C. Paris (1re ch.),
21 novembre 1996, Gaz. Pal., Rec. 1996, p. 576 et Gaz. Pal. du 28 avril 1997.
Adde le regretté Philippe Loyer dans le Barreau de France (2e trimestre
1996, p. 13) et J. Boré, Le devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’actes :
entre ciel et terre, Gaz. Pal., Rec. 1996, doctr. p. 1411 ; Adde C. Rennes,
24 février 1998, Gaz. Pal. du 12 juin 1998 ; C. Paris (1re ch. A), 13 septembre 2000, Gaz. Pal., Rec. 2000, p. 2348. Toujours en matière de rédaction
d’actes, V. C. Paris, 17 novembre 1998, Gaz. Pal. du 11 mai 1996, p. 13 ;
C. Paris, 19 janvier 1996, Gaz. Pal. du 7 mai 1996, p. 4.
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – Domaine d’application – Accident survenu sur les lieux du travail
– Accident imputable à l’un des préposés de son
employeur – Exclusion
Il est constant que le 14 février 2003 un salarié
d’une entreprise a été accidenté sur son lieu de
travail, directement à l’occasion de l’exercice de
son activité professionnelle de « préparateur automobile » au sein d’un garage et aux horaires habituels de travail. En effet, il participait au déplacement de véhicules automobiles réceptionnés le
matin en compagnie d’un collègue, certes préposé
d’une autre société mais mis à la disposition de la
société de son employeur depuis le mois de juin
2000 qui n’a pu maîtriser la voiture qu’il pilotait,
laquelle est venue le heurter violemment.
Ce salarié a ainsi été victime d’un accident du
travail imputable à l’un des préposés de son
employeur, et dès lors les dispositions propres à
l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont
pas applicables.
En conséquence de quoi, la demande afin
d’indemnisation présentée par les parents de la
victime est irrecevable, et au surplus le Tribunal
des affaires de sécurité sociale s’est prononcé sur
le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, leur demande de sursis à statuer s’avère
dépourvue d’intérêt.
L’équité ne commande pas d’accueillir leur
demande visant à l’allocation d’une indemnité en
application de l’article 700 du Code de procédure
civile.
C. Paris (1re ch. B), 16 janvier 2009 : Consorts V.
c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – RG no 08/03569 –
M. Bichard, prés. ; Mme Gaber, Duval-Arnould,
cons. – SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, SCP
Gérigny-Fréneaux, avoués ; M es Nerguararian,
H4240
Goubault, Latremouille, av.
NOTE m L’arrêt rapporté confirme l’exclusion de
l’indemnisation par une Commission d’indemnisation
des victimes d’infractions d’un accident sur les lieux
du travail imputable à un préposé de son employeur,
même dans le cas d’un accident causé par un véhicule automobile. Il s’agit, pour la victime, d’un accident du travail proprement dit dont la réparation est
assurée par le droit des accidents du travail.
...........................................................................................................................................
RÉVISION DE PROCÈS
Révision de procès en matière civile – Cas d’ouverture – Fraude ou pièces reconnues ou
judiciairement déclarées fausses
Les époux X ayant acquis deux parcelles de terrain en 1949, ont construit sur l’une d’elles un
pavillon. En 1973, ils l’ont vendue aux époux Y et
ont constitué une copropriété comprenant les
deux lots, le lot 2 correspondant au droit de jouissance exclusive du terrain de l’autre parcelle avec
le droit d’édifier une maison d’habitation à usage
individuel et ses dépendances.
Le 22 novembre 1990, les époux X ont promis
de vendre le lot 2 de la copropriété. L’acquéreur à
obtenu un permis de construire, mais le maire a
pris un arrêté de retrait dudit permis, un recours
en révision de l’arrêt précité sur la base de
l’article 595-3o du Code de procédure civile.
En l’espèce, les requérants invoquent, au soutien de leurs recours en révision, les cas prévus
par l’article 595 en 1 et 3. Le premier cas suppose
que la décision ait été surprise par la fraude de la
partie au profit de laquelle elle a été prononcée,
et le second que la décision ait été rendue sur des
pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis son prononcé.
Les défendeurs intimés ont créé une copropriété horizontale pour qu’il soit possible d’édifier
deux maisons individuelles sur la parcelle dont ils
étaient propriétaires. L’arrêt dont il est demandé
la révision a été rendu au motif que « du fait des
époux requérants, les époux intimés n’ont pu
obtenir la délivrance d’un permis de construire au
bénéfice du lot dont ils sont copropriétaires ». Il
appartient aux requérants de démontrer que les
défendeurs intimés ont commis une fraude au
cours de la procédure ayant abouti à l’arrêt
précité ou ont utilement usé de pièces reconnues
fausses.
Les époux requérants ne peuvent pas soutenir
que la décision a été rendue sur un permis de
construire reconnu faux puisque la condamnation
repose sur le fait que le permis de construire n’a
pas pu être obtenu. Ils ne peuvent pas non plus
soutenir que leur mauvaise foi dans la procédure
qui abouti à l’arrêt précité, serait caractérisée par
l’arrêt de retrait du permis de construire puisque
ceux-ci affirment, sans être contredits, qu’ils n’ont
eu connaissance de la délivrance de ce permis
qu’à la suite d’un échange de correspondances
entre leur conseil et celui des requérants.
C. Paris (19e ch. A), 14 janvier 2009 : Époux X c.
Époux Y – RG no 05/05807 – M. Zavaro, prés. ;
M me Thévenot, Beaussier, cons. – M es BodinCasalis, Cordeau, SCP Arnaudy-Baechlin, avoués ;
Mes Amar Sarfati, Teboul, Kuhn, av.
H4239
NOTE m La révision d’un procès en matière civile
est régie par l’article 595 du Code de procédure civile.
Les cas d’ouverture y sont précisés : fraude, recouvrement de pièces décisives (article 595-2) découvertes
depuis la décision, ou encore rétention intentionnelle
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 17
JURISPRUDENCE
de pièces par une partie à laquelle la décision a
profité (1).
H4242
En l’espèce, la fraude était invoquée. La décision
aurait été rendue sur des pièces « reconnues ou
judiciairement déclarées fausses depuis son prononcé », ce qui était contesté et non établi. En effet,
la fraude exige la preuve d’une dissimulation. En
l’espèce, la fraude invoquée consistait dans le fait que
la décision incriminée avait été rendue au vu d’un
permis de construire faux, alors que ce permis avait
été délivré régulièrement par le maire, mais que
celui-ci, selon son droit, avait exercé son droit de
retrait prévu par le Code de l’urbanisme. Il n’y avait
donc pas fraude, d’où le rejet en l’espèce de la
demande (2).
Il n’était pas au surplus rapporté la preuve d’une
rétention de pièces de la part d’une partie qui aurait
faussé la décision (3).
L’arrêt rapporté a donc légitimement rejeté la
demande en révision en une matière où le contentieux est rare, d’où l’intérêt de cette décision.
J.-G. M.
...........................................................................................................................................
SECRET PROFESSIONNEL
Commissaires aux comptes (article L. 822-15 du
Code de commerce) – Caractère absolu –
Commission rogatoire d’un juge fédéral de première instance de l’État de New York tendant à
la production par un commissaire aux comptes
français de pièces relatives à une société – Juge
fédéral considérant que le refus constituait un
empêchement – Rejet de la demande
Le magistrat délégué du Tribunal de grande instance de Paris qui, statuant sur une demande
d’exécution d’une commission rogatoire émise le
13 mars 2006 par un juge fédéral de première instance du district de l’État de New York tendant à
la production par le commissaire aux comptes de
nombreuses pièces relatives à une société, a constaté que cette société s’en remettait à justice sur
les mérites de la demande de production de
documents par une société de commissaire aux
comptes sollicitée par les demandeurs, dit que le
secret professionnel invoqué par cette dernière
constituait un empêchement légitime, retenu que
cet empêchement devait s’apprécier au regard de
chacun des documents non communiqués pour
ce motif et précisé qu’il appartiendra aux demandeurs de saisir la juridiction afin qu’il soit procédé
contradictoirement à cet examen, rejeté les autres
moyens présentés par la société de commissaire
aux comptes, dit que les pièces non communiquées en raison de ces moyens doivent être produites, et rejeté les autres demandes.
(1) Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, Gaz. Pal., Rec. 1994, pan. p. 254 ; C. Versailles, 26 mars 1992, D. 1992, IR 167.
(2) V. C. Rouen, 23 octobre 1990, Gaz. Pal., Rec. 1995, somm. p. 520.
(3) V. par exemple dans le cas d’une procédure de divorce, celui d’une
femme qui a déclaré être au chômage alors qu’elle avait retrouvé un
emploi. V. Cass. 2e civ., 4 mars 1992, D. 1993. 215, note J.-L. Piotraut.
18
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Il convient simplement de souligner que les
pièces ou documents sollicités ont effectivement
un lien direct et précis avec l’objet du litige, litige
lui-même détaillé (p. 5 et s. de la commission
rogatoire) avec articulation des griefs. Ils sont sollicités pour apporter une preuve, au soutien des
moyens invoqués et sont précisément annoncés
(p. 12 et s. de la commission rogatoire) avec un
degré raisonnable de spécificité marqué par la
fourniture de leur description, de leur date, de
leur nature ou encore de leur auteur, éléments
justifiant la pertinence de leur recherche.
L’obligation au secret professionnel des commissaires aux comptes est imposée par les dispositions de l’article L. 822-15 du Code de commerce pour les faits, actes et renseignements dont
ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions, et ce à peine notamment de sanctions
disciplinaires ou pénales.
En l’espèce, la responsabilité de la société de
commissaire aux comptes n’est pas elle-même
recherchée à raison de conséquences dommageables des fautes ou négligences commises dans
l’exercice de ses fonctions.
Le secret professionnel imposé au commissaire
aux comptes est un secret professionnel à caractère absolu dont il ne peut être délié que par une
disposition législative spéciale. La société incriminée n’a pas la maîtrise de ce secret et ne dispose
pas du pouvoir, sauf à lui faire perdre toute portée, d’en délier la société de commissaire aux
comptes qui reste, dans le litige opposant la
société incriminée à ses actionnaires, un tiers.
En conséquence, la société de commissaire aux
comptes est fondée à se prévaloir d’un empêchement légitime pour ne pas communiquer les pièces qui lui sont réclamées à ce titre. Il revient
cependant au juge d’apprécier, par application
des dispositions de l’article L. 822-15 du Code de
commerce et pour chacun des documents sollicités, si ce secret est pertinemment opposé, étant
précisé que l’allégation selon laquelle la divulgation des documents est destinée à certaines personnes elles-mêmes tenues au secret ou encore
attachées à la conservation du secret des affaires,
reste sans effet sur l’obligation au secret imposée
à la société de commissaire aux comptes qui,
comme déjà relevé, n’est ni mise en cause, ni
recherchée dans la procédure suivie aux ÉtatsUnis.
Si celle-ci excipe encore du respect du droit à la
vie privée et du secret des correspondances de ses
salariés, force est de constater que les documents
dont la communication est requise ont un caractère exclusivement professionnel, de sorte que le
grief tiré d’une atteinte à la vie privée de collaborateurs ou salariés de la société de commissaires
aux comptes reste inopérant.
Il convient, pour ces motifs, de confirmer
l’ordonnance déférée.
C. Paris (1 r e ch. A), 24 mars 2009 : The
Retirement System for general employees of the
city of Miami Beach et autres c. SA X, SA Y et
autres – RG n o 07/08359 – M. Betch, prés. ;
Mmes Gueguen, Marion, cons. ; Mme Arrighi de
Casanova, av. gén. – Me Olivier, SCP Grappotte
Bénétreau Jumel, SCP Arnaudy-Baechlin, avoués ;
H4242
Mes Delespaul, Fages, Bouvier, av.
NOTE m L’arrêt rapporté ne manquera pas de retenir l’attention. On sait que deux éthiques du droit
s’opposent : celle de tradition romaine, l’autre anglosaxonne. La présente espèce en est un exemple caractéristique.
Le refus du commissaire aux comptes français
considéré par le juge fédéral comme une entrave,
empêchement à la recherche de la vérité. Il lui
opposé le secret professionnel qui, selon lui, a
est
un
est
un
caractère absolu justifié en l’espèce, et précise que la
responsabilité des commissaires aux comptes incriminée n’est pas recherchée. Il en va autrement si elle
l’est effectivement selon deux arrêts de 1995 (1), à
l’occasion desquels M. Granier rappelle que « le
secret professionnel des membres de la profession
comptable ne présente pas un caractère absolu en
droit positif français ». En une longue note exhaustive sur ce sujet sensible, il analyse les deux arrêts du
même jour où « la Cour suprême a adopté une
approche unitaire pour les deux espèces, bien que
les situations de fait soient différentes ».
En sa conclusion, il énonce : « Ces deux arrêts de
la chambre commerciale constituent une nouvelle
pierre dans la construction jurisprudentielle nuancée concernant le secret professionnel » (du commissaire aux comptes), et d’ajouter : « La question est
d’autant plus complexe lorsqu’elle se combine avec
l’exigence du secret des affaires dont les contours
sont encore moins définis ».
J.-G. M.
(1) V. Cass. crim., 14 novembre 1995, Gaz. Pal., Rec. 1996, pan. p. 108, D.,
1995, IR, p. 272, Rev. soc., 1996, p. 286, note T. Granier.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 19
DISTINCTION
Dominique Heintz, chevalier dans l’Ordre
national de la Légion d’honneur
C’
H4574
est le 30 juin dernier que Dominique Heintz
a reçu à la bibliothèque de l’Ordre, des mains du
Bâtonnier Jean-Marie Burguburu et en présence de
Christian Charrière-Bournazel, du Bâtonnier en
exercice, les insignes de chevalier dans l’Ordre
national de la Légion d’honneur.
Aux anciens Bâtonniers et membres du Conseil de
l’Ordre présents, s’étaient associées des hautes personnalités de la société civile et du monde économique, saluées et remerciées par le Bâtonnier JeanMarie Burguburu, témoignant de l’estime dans
laquelle est tenu le récipiendaire dans son activité
professionnelle de droit des affaires, en particulier
dans celui de la concurrence et de la grande distribution.
Jean-Marie-Burguburu nous retrace dans son discours que nous reproduisons ci-après, l’histoire de
sa vie en trois parties : l’alsacien, comme lui-même,
puis l’avocat né en 1985 (année de sa prestation de
serment), son rôle au Conseil de l’Ordre, les commissions auxquelles il appartient ou a appartenu –
finances, déontologie, missions et relations francoallemandes, etc.–, sans oublier les nombreuses
associations auxquelles il apporte ses lumières.
Dans la troisième partie de son discours, il nous
parle de l’homme de bien, engagé au service des
autres. Dans sa conclusion qui sera la nôtre, il
déclare : « Vous voyez, c’est non seulement un
alsacien, c’est non seulement un avocat, mais
c’est vraiment un homme de bien ».
Nous renouvelons à Dominique Heintz, nos vives,
chaleureuses et amicales félicitations.
J.-G. M.
Crédit photo : Philippe Cluzeau
Le Bâtonnier Burguburu, en un style, un humour
qui lui sont propres, toujours distrayant, sait charmer son auditoire en un art où il s’efforce de nous
instruire en suscitant, par ses propos, le rire. Il nous
a conté à cette occasion le parcours de cet avocat
d’origine alsacienne, parfaitement germanophone,
qui par l’éducation reçue, ses études, sa ténacité, sa
persévérance, son sérieux, sa rigueur, est devenu un
avocat réputé, apprécié dans ce monde économique où l’on n’excuse pas l’erreur et où la concurrence est reine.
Dominique Heintz entouré des Bâtonniers Christian Charrière-Bournazel et Jean-Marie Burguburu
20
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Discours du Bâtonnier
Jean-Marie Burguburu
28 avril dernier, nous allons faire un tour en Alsace,
pays cher à mon cœur, grâce à notre ami Dominique
Heintz.
Conformément au Code de la Légion d’honneur et
à ses prescriptions impératives édictées, quasiment
à peine de nullité, pour l’entrée et l’accession aux
grades successifs de notre premier ordre national,
je dois, avant de procéder à la remise de l’insigne
et de terminer par une accolade, rappeler les mérites éminents du récipiendaire et donc vous décrire
sa vie, vous tracer son portrait, en évitant deux
écueils :
– ne pas être ennuyeux : cela me sera facile tant le
sujet est riche et son histoire passionnante,
– ne pas être trop long : cela sera beaucoup plus difficile, tant le sujet est riche et son histoire passionnante !
Pour être raisonnable et essayer de retenir votre
intérêt sans vous lasser, j’ai décidé d’adopter un
plan en trois parties.
Non, ce n’est pas thèse, antithèse, synthèse !
Et puis après tout, je n’ai pas à vous annoncer mon
plan, vous allez bien le découvrir.
PREMIÈRE PARTIE : L’ALSACIEN
M
onsieur le Bâtonnier,
Mesdames et Messieurs,
Monsieur Édouard Courtial, député de l’Oise,
Monsieur le Président de l’autorité de la concurrence et Messieurs les anciens directeurs de la
DGCCRF,
Messieurs les membres ou anciens membres des
cabinets de plusieurs premiers ministres et ministres ou anciens ministres,
Messieurs les représentants des milieux économiques, de la grande distribution, des commerçants
et artisans des PME et du patronat et notamment
Madame Noëlle Bellone, alsacienne et présidente de
la FEEF,
Monsieur Jacques Morizet, ancien ambassadeur de
France en Allemagne,
Madame Ursula Stricker, représentant le DAV,
Monsieur le Préfet, directeur général de l’IHEDN et
les membres du comité no 1 de la 60ème session et
les autres camarades de l’IH.
Pour celles et ceux d’entre vous qui aiment les
remises de décorations et y assistent régulièrement
– j’en vois plusieurs ici et là – je vous suggère de
poursuivre notre tour de France.
Après la Bretagne et les îles lointaines avec Alain de
Foucaud, le 27 novembre 2008, et le Massif Central et
le Velay avec Marie-Claude Habauzit-Detilleux le
Dominique Heintz, l’alsacien est né il y a un demisiècle, je sais, cette notation n’est pas de nature à
le rajeunir, mais après tout, ne sera-t-il pas dans
quelques instants, chevalier de la Légion d’honneur ?
Soyons précis, il est né le 4 janvier 1959 et je vous
fais grâce de tout ce qui a pu se passer d’important
cette année là car ce n’est pas l’essentiel.
Ce qui est curieux pour un alsacien, c’est que
Dominique est né à Metz, en Lorraine, où il a vécu
une quinzaine d’années.
Et pourtant, il a bien des racines alsaciennes, puisque son père, aujourd’hui disparu, le dixième d’une
famille de dix enfants, était né à Saverne, dans le
Bas-Rhin, alors que sa mère dont je salue ce soir la
présence, est née à Mulhouse dans le Haut-Rhin.
Nous voyons ainsi la naissance d’un homme de
concorde qui réunit sur sa tête tant les deux parties de l’Alsace que la Lorraine.
Si l’on remonte plus haut encore, on retrouve un
grand-père strasbourgeois qui a participé en Suède
aux travaux aboutissant à la création du Codex Alimentarius – vous verrez, ceci n’est pas sans intérêt – et une grand-mère italienne d’origine piémontaise.
Du côté maternel, un grand-père pharmacien à
Marmoutier – non pas Noirmoutier – mais la ville
de Marmoutier bien connue en Alsace notamment
par l’orgue Silbermann qu’apprécient tous les amateurs de musique sacrée.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 21
DISTINCTION
H4539
22
Voilà donc notre alsacien nourri aux préceptes de
cette culture que la France, l’Europe et même le
monde nous envient. Avec aussi les histoires que
tous les alsaciens, même exilés à Paris, ont connues
dans leur enfance, telles que :
– Pourquoi les alsaciens nés en Lorraine ont-ils de
longues oreilles ?
Parce que tous les jours ou presque, leur mère les
prend par les oreilles quand ils sont petits – pour
les élever du sol et leur montrer au loin au-delà de
la ligne des Vosges dont vous connaissez la couleur, l’Alsace, cette chère Alsace si longtemps et à
tant de reprises coupée de la France de l’intérieur,
de la vieille France.
– Et puis des dictons traditionnels comme ceux-ci :
– « On ne chauffe pas pour le roi de Prusse ! »
pour rappeler que, quand le chauffage fonctionne,
il ne faut pas laisser les fenêtres ouvertes...
– « En voilà encore un que les prussiens n’auront
pas ! »
pour souligner que l’on a pu finir son repas tranquillement sans – cette fois – subir une invasion
venant de l’autre côté du Rhin.
Et voici notre jeune alsacien, le dernier d’une série
de trois frères, le plus jeune, le plus sage, le plus
materné, on dirait actuellement cocooné, bref, le
petit dernier moins turbulent que ses aînés.
Alors que son père, qui fait une belle carrière dans
les fraudes – ne vous méprenez pas, dans la répression des fraudes bien sûr ! – est affecté dans l’est,
puis à Paris, puis à Bruxelles, puis à Rome et en
Afrique comme fonctionnaire international de la
FAO, le jeune Dominique va faire ses classes
d’abord chez les Jésuites de Saint-Clément à Metz
puis à Saint-Louis de Gonzague, de la 3ème à la terminale.
Mais vous connaissez tous le nom le plus connu de
ce prestigieux établissement : c’est Franklin, du
nom de sa rue. Ses années à Franklin auront beaucoup compté pour notre jeune alsacien.
Il se souvient du père Préfet qui était le frère du
ministre Gillibert.
Il se souvient aussi de ses camarades de classe
devenus des amis, par exemple :
– Vincent Asselineau qu’il connaît depuis plus de
35 ans et dont la femme Flore est devenue sa
filleule,
– Jean-Marc Desaché, associé du cabinet Gide
Loyrette Nouel, et donc l’un de mes associés,
– et tant d’autres que Dominique aime à réunir
comme il l’a fait pour célébrer les 20 ans du baccalauréat de son groupe de camarades.
Dominique a le sens de l’amitié, il a le sens de la
famille, vous allez le voir. Il conserve les amitiés et
essaie d’en créer d’autres.
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Il réunit ainsi les avocats qui sont les anciens de
Franklin, il respecte la devise latine de l’institution : Magis ! Ce qui veut dire plus, en faire plus,
mais non pas pour soi, pour les autres...
C’est encore par Franklin qu’il va faire la connaissance de son épouse !
Certes, non pas directement, puisqu’à l’époque,
l’école Saint-Louis de Gonzagues n’était pas mixte
comme elle l’est devenue : Horresco referens !
Mais Christine, sa future épouse, est la sœur d’un
camarade de classe. Cette proximité, plus le goût
partagé pour la langue allemande – que les alsaciens savent pratiquer – va les rapprocher, mais pas
seulement par cette fibre de germaniste. Il y a bien
d’autres éléments communs. J’y viendrai.
En attendant, et j’anticipe sur les études de droit,
Dominique sera fiancé en licence et marié en maîtrise en 1982, à 23 ans, ce qui était courant auparavant, déjà moins fréquent il y a un peu plus de
vingt ans et carrément exceptionnel actuellement.
C’est alors Christine qui fait bouillir la marmite. Il
sera père de famille en DEA avec la naissance de
Guillaume en 1983.
Mais puisque j’ai parlé de licence et de maîtrise, je
précise un peu les études faites par notre alsacien
après Franklin où il était considéré, je l’ai appris par
lui, sinon comme un bon élève, du moins comme
un bon élément, ce qui était essentiel !
Après un bac D, il essaie la médecine sans enthousiasme, et comme il connaît déjà Christine dont le
père est juriste, pour se rapprocher d’elle, il s’inscrit à la faculté de droit où il travaille comme un
fou.
Le droit lui plaît, qu’il s’agisse de droit public ou de
droit privé.
1982 : maîtrise de droit privé général, 1983 : DEA.
Il s’inscrit à l’institut de droit comparé où il présente un mémoire sur la « puissance d’achat » en
droit allemand, en matière de droit de la concurrence.
Il dépose un sujet de thèse avec le professeur
Gérard Cornu sur le droit de jouissance puis il s’inscrit au CFPP alors rue du colonel Combes.
Voyez, nous sommes parvenus de la naissance à la
profession.
DEUXIÈME PARTIE : L’AVOCAT
L’avocat est né le 23 janvier 1985.
C’est en effet la date de prestation de serment qui
est bien la date de naissance dans la profession.
Auparavant, Dominique avait effectué son pré-stage
auprès d’un confrère fort connu : Jean-Baptiste
Biaggi, forte personnalité, patron de choc pour un
futur avocat
Il n’était pas directement germaniste. C’est donc le
cabinet Tomasi que dès courant 1985, Dominique
Heintz va rejoindre où il fera ses débuts dans la profession et restera trois ans jusqu’à ce que le cabinet se désagrège.
En 1988, Dominique va créer son cabinet avec ses
associés d’alors qui sont ses associés d’aujourd’hui,
plus de vingt ans après : Michael Hertzlet et Michel
Wolfer. Voici un autre élément de son caractère : la
fidélité.
Le Cabinet Hertzlet Wolfer et Heintz comporte
désormais sept et à partir de demain huit associés,
avec l’association de la première femme : Béatrice
Deshayes et de nombreux collaborateurs. C’est une
belle structure franco-allemande tournée naturellement vers l’Europe et les dossiers européens. Le
cabinet traite principalement de risques industriels,
de concurrence, de distribution et des matières
dans lesquelles le droit européen, certes présent
partout, est encore plus prégnant.
Depuis plus de vingt ans, le cabinet n’a cessé de
croître, toujours tourné vers le franco-allemand
dont il s’est fait une spécialité dans une ambition,
un peu particulière : être sérieux, mais sans se prendre trop au sérieux, européens convaincus, enrichis par le mélange des cultures, et ayant le goût
des autres.
Dominique Heintz estime que s’il a reçu cette décoration sur une proposition ministérielle au titre de
l’économie – même si c’est du ministère de la Justice que la croix provient d’après le JO – c’est principalement à la réussite du cabinet qu’il doit cette
entrée dans la Légion d’honneur.
En appréciant le caractère une fois encore amical
et reconnaissant de cette analyse, je rappelle quand
même qu’il n’y a pas de décoration collective et que
ce sont bien les mérites personnels de Dominique
Heintz qui ont été reconnus comme éminents,
même s’il place ses mérites au sein de son cabinet... comme tout associé doit légitimement le faire.
Je ne puis pas terminer cette partie sans souligner
l’arrivée de Dominique Heintz au sein du Conseil
de l’Ordre sur la suggestion que lui en a faite son
vieux copain Vincent Asselineau : il a été élu à sa
première candidature et aussitôt le Bâtonnier, qui,
naturellement, n’a aucun défaut, a repéré les qualités du nouvel élu ordinal. Et il l’a si bien fait qu’il
a chargé d’activités le jeune membre du conseil ;
jugez-en, puisque Dominique Heintz est :
– membre de la Commission des finances,
– membre de la Commission de la déontologie sur
le secret professionnel sous la direction de JeanFrançois Prat,
– membre de la Commission de règlements des
conflits d’exercice en groupe,
– membre de la formation disciplinaire no 3 sous
ma présidence et avec mon appréciation positive.
En outre naturellement, il est en charge de missions ponctuelles et notamment des relations bilatérales franco-allemandes. Il a déjà à plusieurs
reprises représenté le Bâtonnier de l’autre côté du
Rhin et le fera encore.
Je crois que Dominique a bien fait de ne pas persévérer dans les études de médecine puisqu’il réussit très bien dans sa profession d’avocat.
Il y est membre de nombreuses associations :
– l’AFEC ;
– l’AAPDC (Association des avocats pratiquant le
droit de la concurrence) ;
– l’Association des juristes européens ;
– l’Association du droit de l’arbitrage.
Mais aussi :
– le cercle des juristes alsaciens lorrains que préside si bien Christian Roth, après Bertrand Hohl et
dont je suis vice-président ;
– l’Association défense et droit que nous avons
créée avec notre confrère Stéphane Lataste pour
réunir les avocats et autres juristes de l’IHEDN,
dont je vais vous parler.
Que faut-il en effet dire de plus ?
TROISIÈME PARTIE : L’HOMME DE BIEN
Vous me direz que cette partie – c’est souvent le cas
pour les mauvais élèves ou les mauvais étudiants –
est complètement redondante avec les deux premières puisque l’alsacien d’une part et l’avocat de
l’autre, sont nécessairement des hommes de bien !
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 23
DISTINCTION
Cela est sûrement vrai pour les alsaciens, cela
devrait être vrai pour les avocats, mais alors il faudrait arrêter de réunir des formations disciplinaires d’instruction et de jugement. Hélas il n’en est
rien.
H4539
C’est donc bien qu’il y a quelque chose en plus chez
Dominique Heintz.
Cet homme de bien est né pour moi le 2 juin 2008
puisque c’est la date de notre première rencontre.
Dominique venait faire la démarche habituelle
auprès d’un ancien bâtonnier, lorsqu’il se présentait au Conseil de l’Ordre.
Naturellement, le Barreau nous réunissait, l’Alsace
nous a rapprochés.
Mais il était déjà un homme de bien, depuis longtemps, et je voudrais vous donner quelques éclaircissements sur les qualités personnelles de Dominique Heintz.
– Par où commencer pourtant ?
Par l’engagement que nous avons en commun,
l’IHEDN, l’institut des hautes études de défense
nationale.
J’étais auditeur de la 35ème session nationale en
1982. Dominique Heintz est un auditeur de la 60ème
session nationale de 2007 où il a rencontré notamment Christelle Deray qui était en charge des relations internationales de l’Ordre des avocats de Paris.
La chose militaire pouvait intéresser Dominique
puisque son père avait été engagé volontaire pendant la guerre et que son beau-père était un ancien
de la 2ème DB. Lui-même avait été réformé mais ne
s’en tenait pas satisfait. Son année à IHEDN a largement compensé l’absence de service national.
Nous partageons lui et moi l’enthousiasme pour
cette belle institution qui, globalement, permet aux
militaires de connaître mieux les rouages de la
société civile et à ceux qui en sont issus, de mieux
connaître et apprécier la chose militaire et la
défense qui n’est pas seulement l’apanage de
ceux-ci mais le souci de tous les citoyens.
Cet engagement n’a pas suffi à Dominique et il en
a eu bien d’autres qu’il poursuit encore :
– d’abord, un engagement confessionnel :
Pendant huit ans, Dominique a participé à l’aumônerie de Franklin.
Pendant 25 ans, il a, avec sa femme, participé à la
préparation au mariage.
Il a été, et est encore, membre du conseil pastoral
et du conseil économique de Saint-François de
Molitor pendant que son épouse a également participé à l’aumônerie de Dauphine et que pendant
sept ans elle a été médiateur familial alors que son
vrai métier c’est l’audit qu’elle a longtemps pratiqué au Crédit Agricole.
24
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
– Mais Dominique a d’autres activités comme le
sport : il court deux à trois fois par semaine et pratique aussi le golf tant pour l’exercice que pour la
convivialité.
– La convivialité, je vais y venir après avoir évoqué
également sa passion pour la musique, notamment
la musique symphonique mais aussi l’opéra et,
comme tout bon alsacien, l’orgue et Jean-Sébastien
Bach.
– Mais il est une autre passion de Dominique, c’est
la cuisine !
Ne soyez pas surpris ! Il y a l’atavisme, rappelezvous le Codex Alimentarius, auquel a participé son
grand père, écrit dans les années 30 pour dresser
la nomenclature internationale des produits et
substances alimentaires, comme l’avait fait Carl von
Linné pour les animaux et les végétaux.
Il ne s’agit donc pas simplement d’aller au restaurant. C’est la cuisine sous tous ses aspects. C’est-àdire que Dominique va au restaurant et y prend un
goût particulier tant pour les mets que pour les vins
mais c’est dire aussi que lui-même est un excellent
cuisinier et que quand il s’y met, il s’y met complètement, y compris l’achat des produits sans
compter sa parfaite connaissance en œnologie. Il
aime le vin, il aime le faire découvrir et il aime ceux
qui le font.
Il s’intéresse ainsi à une vigne d’Alsace, à Andlau,
dont les schistes permettent de faire un merveilleux
Riesling pour lequel il effectuera en septembre prochain ses premières vendanges.
Ainsi armé dans ce domaine, Dominique connaît
tous les grands chefs et pas seulement les alsaciens comme Antoine Westermann, ou Roellinger
mais aussi Dutournier, Passard, Vigato, le regretté
Bernard (et désormais Dominique) Loiseau, Bardet
et tant d’autres.
Sa passion pour la cuisine l’a même fait participer
à un fonds d’investissement pour les jeunes cuisiniers qui permet de participer au financement de
leur première installation qui est toujours très
importante pour l’avenir de ces spécialistes de la
gastronomie française.
Naturellement, il est chevalier du Tastevin, et même
membre du jury du concours général agricole
depuis 2002 pour les vins.
– Cette passion pour la cuisine a inspiré l’un de ses
enfants et je vais parler des trois autres.
– Guillaume, 25 ans, marié à Pauline à 23 ans
comme son père, est entrepreneur sur Internet.
– Nicolas, 23 ans, est psychologue en relations
humaines.
– Coline, 21 ans, est juriste comme son père et prépare l’EFB à Paris II.
– Benoît, 17 ans, apprend la cuisine dans un lycée
professionnel et espère bien atteindre les étoiles...
C’est ma troisième partie qui pourrait être la plus
longue mais il faut que j’arrête.
Cependant, je peux vous dire encore pour terminer que Dominique est un sacré étourdi puisqu’il
oublie sa robe une dizaine de fois par an et qu’il
lui arrive donc de la perdre et que plus grave, il perd
parfois sa voiture.
Il lui est même arrivé une fois d’oublier où il l’avait
garée, pendant trois semaines et, quoique passant
tous les jours devant, il ne s’en rendait pas compte
et a demandé des recherches au commissariat de
police qui a retrouvé sa voiture garée non loin de
chez lui sans effraction, sans détournement mais
avec un tas de contraventions sur le pare-brise qui
montraient que la voiture n’avait pas bougé depuis
qu’il l’avait garée à l’endroit même où elle a été
retrouvée !
Que cette étourderie mette un peu de piment dans
sa vie car Dominique a un caractère équilibré, il
réfléchit sur le sens de la vie et prend même du
temps pour ça.
Vous voyez, c’est non seulement un alsacien, c’est
non seulement un avocat, mais c’est vraiment un
homme de bien.
C’est bien pour cela que je puis maintenant
m’adresser à lui selon ce que je vous ai annoncé :
Dominique Heintz, au nom du Président de la
République, et en vertu des pouvoirs qui nous sont
conférés, nous vous faisons chevalier de la Légion
d’honneur.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 25
LIBRES PROPOS
Effets de manche,
gestes et postures des gens de justice
Gautier KAUFMAN
David FOREST
Avocats au Barreau de Paris
H4589
26
La gravure muette de Daumier témoigne de ce que
fut une certaine éloquence héritée des cours d’assises. Saisi sur le vif, le geste ample mobilise le corps
et emplit l’espace. Le bras porte la parole et la
paume ouverte la délivre tandis que la chaire se fait
verbe. Celui qui tête baissée reste immobile a mis
sa voix au repos.
Admettons-le d’emblée, l’avocat, et plus singulièrement « le plaidant » entretient un rapport parfois compliqué avec son corps, cet attribut encombrant qui requiert la maîtrise. Car l’obligation de
dignité oblige à une sorte d’élégance qui marque la
distinction. Un certain maintien s’impose, censé
réfléchir une rectitude morale. Que l’on se garde de
l’avachissement, du relâché, des poses vulgaires, ou
par trop nonchalantes. Que l’on réforme l’outrance,
le manque de retenue au profit d’une réserve de
bon aloi, de gestes mesurés et tempérés qui tranchent avec le tourniquet des passions dont le client,
lui, ne sait comment sortir.
De fait, on n’encourage guère les « manières italiennes » qui consistent à faire un usage excessif des
mains pour se faire entendre, et renvoient davantage à un affairisme fleurant les bas-fonds qu’à une
remise de décoration. Décrire les tenants et aboutissants d’une affaire au juge à la manière d’un
montreur de marionnettes témoigne d’un pas de
côté qui pour privilégier l’efficace de la démonstration semble affaiblir le verbe.
L’attitude corporelle dit aussi le statut social en
dépit de cette robe qui le voudrait indiscernable. Il
y a ceux qui paraissent nés avec l’habit, s’y meuvent avec dextérité et naturel et les autres, empêtrés et malhabiles qui portent leur robe comme un
costume du dimanche, et font voler les feuilles par
une maladresse de manche.
L’art et la manière viennent-ils à l’avocat par la
magie de la prestation de serment ? Nous pourrions le jurer (main levée, paume à plat) à observer
cette gestuelle particulière qui anime les gens de
justice et parcourt l’arène judiciaire. À l’index accusateur du procureur répond le dodelinement du
chef de l’accusé en protestation d’innocence.
L’observateur averti sait décrypter ce rituel où
s’enchaînent les figures convenues du procès.
De ces gestes, le grand public retient surtout
l’effet de manche. Pour le blâmer ou l’applaudir, le
justiciable l’associe immanquablement à une réplique meurtrière. C’est que l’ouverture latérale de
l’emmanchure du costume s’est muée en une figure
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
de style qui, avec peu de moyen doit produire de
grands effets. On a oublié qu’à l’origine, l’expression désigne le claquement sec du tissu brusquement tendu auquel un simple bouton remédia.
Mais sans client pas de plaidoirie, et sans plaidoirie pas d’effet. Bien avant, tout débute donc par
la distribution de la carte de visite. Si l’e-card et le
courriel l’ont rendue un tantinet désuète, elle
demeure indispensable auprès d’une clientèle
moins connectée. Il s’agit ici d’allier souplesse du
geste et psychologie du don. Trop rapide, elle ravale
le donateur à un distributeur de prospectus, trop
lente elle trahit un désintérêt.
Une fois le client ferré, vient l’entretien lors
duquel la « communication non verbale » dictée par
les coachs occupe une place de choix : « pivotez sur
votre fauteuil non sans l’avoir préalablement
légèrement incliné en arrière. Si votre âge l’autorise, faites ensuite glissez vos lunettes demi-lune
sur la pointe du nez. Laissez-vous aller ensuite à
en mordiller savamment une branche. Vous aurez
tôt-fait de constater que cette posture conditionne l’auditeur et s’avère d’un grand recours en
de multiples circonstances : annonce d’une décision sévère ou d’un honoraire salé... ».
Le client amadoué, encore faut-il approcher le
juge. À pas feutrés avec une prudence qui trahit une
hésitation, à marche forcée démontrant le volontarisme de la défense et l’envie d’en découdre, ou
avec une insolente indolence... Et le greffier d’observer ces étranges ballets aux rythmes variés dont il
faudrait décrire et répertorier précisément les variations pour les reproduire sur scène. Combien de
débutants n’ont pas souhaité voir tracer sur le sol
lignes, flèches et indicateurs divers permettant
d’adopter la bonne distance face au juge sans trahir de faux-pas.
Il y a ceux qui lèvent les bras au ciel, exhortent,
implorent les valeurs célestes en prédisant la foudre qui accompagne le châtiment divin. D’autres,
manchots échappés de la calotte glaciaire, les préfèrent le long du corps. Un geste malheureux est si
vite arrivé...
L’éloquence des hommes cède parfois à celle des
choses. Le récit de la scène du crime voit la main
brandir l’arme blanche ou deux doigts faire office
de pistolet. Pour peu que décline la lumière, c’est
un spectacle en ombres chinoises qui dessine sur
les murs de la salle d’audience les plus noirs desseins et le basculement dans l’irréparable.
Les juges n’échappent pas aux figures imposées.
Le balancement latéral permet d’échanger en collégiale quelques mots pour se distraire d’une plaidoirie assommante. Face à un argument de procédure téméraire : lèvre plissée, lippe dédaigneuse,
œil noir ; il n’y a pas loin entre la moue dubitative
et la correction infligée aux enfants turbulents.
Sait-on encore que l’auditeur de justice consacre
une grande partie de sa scolarité à l’école nationale de la magistrature à acquérir la pratique du
hochement de tête, dont on apprend à l’expérience
qu’il ne vaut pas nécessairement acquiescement.
Accompagné d’un balayage manuel, il signifie à
l’avocat dont la péroraison se fait attendre : « Abrégez, l’audience est chargée ! ». Mais l’empressement rend alors les gestes désordonnés, et la course
contre la montre qui s’engage fait revenir au galop
ce naturel réprimé par de pesantes convenances.
Les mains viennent en renfort à la parole amputée
et l’on voit quelques confrères achever précipitamment leurs propos en position du prieur, entre supplique et imploration. L’audience levée, il faut alors,
à n’en pas douter, une grande humilité aux magistrats pour rendre la justice des hommes.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 27
ÉCHOS ET NOUVELLES
Réponse ministérielle sur la situation des
avoués et de leurs salariés
(23 juin 2009)
H4595
H4595
Le 10 février 2009, par une question signalée, le député Jean-Louis
Idiart attire l’attention de la garde
des Sceaux, ministre de la Justice, sur
la situation des avoués et de leurs
salariés. L’application de la décision
no 213 de la Commission Attali vise
à la suppression de tous les avoués
de France soit 235 études, 446
avoués, 2.600 emplois. Elle avait
assuré que le Parlement aurait à se
prononcer sur cette réforme dont la
mise en application est prévue pour
janvier 2010. Néanmoins, un avantprojet de décret réformant la procédure devant les cours d’appel,
remplaçant le mot « avoué » par
celui « d’avocat », prévoit très clairement cette suppression. La suppression de cette profession va générer des conséquences fâcheuses pour
le fonctionnement des cours d’appel,
pour les justiciables et pour les 2.600
personnes qui travaillent dans les
études aux côtés des magistrats. Il
souhaiterait connaître ses intentions
sur cette question, et si cette dernière prévoit de revenir sur ses
engagements en passant outre l’avis
du Parlement. Il lui demande, en
conséquence, de bien vouloir lui
faire connaître son sentiment sur ce
problème et les mesures qu’elle est
prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Par une réponse publiée le 23 juin
2009, la garde des Sceaux, ministre
de la Justice informe l’honorable
parlementaire qu’elle a présenté au
Conseil des ministres du 3 juin 2009
un projet de loi portant fusion des
professions d’avocat et d’avoué près
les cours d’appel. L’Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être
adopté avant le 1er janvier 2010 et
prendre effet le 1er janvier 2011. Ce
texte a pour objet de supprimer
l’obligation de recourir à un avoué
pour faire appel d’un jugement. Il
simplifie l’accès à la justice en appel
et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive
européenne du 12 décembre 2006
sur les services. Tout au long de son
élaboration, une concertation a été
engagée avec les représentants des
avoués et de leurs salariés. Il a été
procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble des conséquences
de la réforme, tant pour eux que
pour les cours d’appel et les justicia-
28
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
bles. Les avoués seront indemnisés
pour la perte de la charge qu’ils ont
acquise et qu’ils ne pourront plus
céder, dès le début de l’année 2010.
Un fonds, géré par la Caisse des
dépôts et consignations, est prévu
pour être en mesure de réaliser des
avances et verser rapidement l’intégralité des indemnités. S’il n’est pas
envisagé que cette indemnisation
soit intégrale, il est nécessaire qu’elle
soit raisonnable et équitable. Il est
prévu qu’elle soit fixée à 66 % de la
valeur des offices. Un dispositif spécifique sera mis en place au profit
des avoués qui sont actuellement
endettés du fait l’acquisition d’un
office ou de parts. L’endettement
restant à échoir sera pris intégralement en charge par le fonds, également dès le début de l’année 2010.
Le cas particulier des avoués qui ont
acquis leur charge au moyen d’un
apport personnel, distinct de l’endettement, est également pris en considération. Dans un tel cas, le montant de l’indemnité ne pourra être
inférieur au montant de l’apport
personnel ayant financé l’acquisition de l’office ou des parts de la
société. Par ailleurs, les avoués et
leurs collaborateurs diplômés pourront devenir automatiquement avocats s’ils le souhaitent et pourront
ainsi continuer à faire bénéficier
leurs clients de leurs compétences et
de leur expérience des procédures
judiciaires. Dès le 1er janvier 2010, les
avoués pourront demander à être
inscrits au Barreau pour débuter une
nouvelle activité d’avocat, parallèlement à celle d’avoué, maintenue
pendant l’année de transition. Pour
ceux qui ne le souhaiteraient pas, les
voies d’accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d’intégrer la magistrature, seront améliorées. Le fonctionnement des cours d’appel ne
devant pas être affecté par l’extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s’adresser à
elles, il a été décidé de rendre obligatoire l’introduction de l’instance
par voie électronique devant ces juridictions. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en
ce sens a été adressé pour avis aux
représentants des avoués et des avocats et vient d’être également transmis au Conseil d’État. La communi-
cation ainsi mise en place sera sur le
mode « structuré » afin qu’elle reste
compatible avec les systèmes déjà en
place dans plusieurs cours. Celles-ci
n’auront pas à revenir sur les progrès qu’elles ont acquis en termes
d’organisation. Pour faciliter cette
mise en œuvre, dans chaque cour
d’appel un groupe de travail réunissant magistrats, avoués et avocats,
en lien avec le secrétariat général de
la Chancellerie, est mis en place. La
situation des 1862 collaboratrices et
collaborateurs des avoués, a été
prise en considération avec la plus
grande attention. Le premier des
objectifs à atteindre est qu’ils puissent conserver leur place dans cette
nouvelle organisation, auprès de
leur employeur devenu avocat. Si
cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d’une aide personnalisée
pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé
le 10 mars 2009 à l’installation d’une
commission tripartite composée de
représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de
préparer une convention relative aux
mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu’un
licenciement ne pourra pas être
évité, les indemnités auxquelles il
donne droit seront majorées. Elles
seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction
du nombre d’années d’ancienneté
dans la profession, dans la limite de
vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu’à
quatorze mois de salaire. Ceci sans
préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le
versement d’indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas
de nouvelle embauche. C’est au Parlement qu’il appartient désormais de
se prononcer sur l’ensemble de ce
projet.
Rép. min. à QE. AN, 23 juin 2009,
p. 6208
Diplôme d’études supérieures universitaires
CNC de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
H4467
La Faculté de droit et de science
politique de l’Université Paul
Cézanne, d’Aix-Marseille III, crée
pour la rentrée universitaire (20092010) un Diplôme d’études supérieures universitaires (DESU)-CNC de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dirigé par Sophie
Lambert, maître de conférences.
Ce diplôme vise à l’acquisition des
compétences juridiques, sociales,
médico-sociales, comptables et financières nécessaires à la gestion d’une
mesure de protection des majeurs,
de même que les éléments d’analyse des situations personnelles
(notamment, économiques, sociales,
médico-sociales) des majeurs protégés. La délivrance de ce DESU permettra d’obtenir également la délivrance du Certificat national de
compétence, requis par la DRASS
pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre professionnel (procédure d’habilitation à délivrer le CNC
en cours auprès de la DRASS).
Ce DESU s’adresse, au titre de la formation initiale, aux étudiants titulaires d’une première année de Master en droit et, au titre de la formation continue, aux personnes inscrites sur les listes du procureur de la
République et de la DDASS en tant
que gérants et délégués à la tutelle,
aux préposés des établissements hospitaliers hébergeant des majeurs
protégés, notamment, souhaitant
développer leurs connaissances et
renforcer leur formation, ainsi
qu’aux personnes en instance d’inscription sur liste du procureur de la
République. D’une manière plus
générale, il s’adresse à tous ceux
désireux de se conformer à l’obligation de formation imposée aux nouveaux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs par la loi
no 2007-308 du 5 mars 2007, entrée
en vigueur le 1er janvier 2009.
Le programme de ce DESU-CNC a
été établi conformément aux exigences posées par l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux modalités de
formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il
comprend 4 modules de cours traitant des thèmes suivants : la protection juridique de la personne
vulnérable, l’aide sociale et budgétaire à la personne vulnérable, le
patrimoine de la personne vulnérable et le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs –
son domaine d’intervention, sa responsabilité. Il comporte environ
300 heures de cours.
l’hôpital Valvert de Marseille), ainsi
que des professionnels de l’aide
sociale, de la banque, de la comptabilité, notamment.
Les inscriptions sont ouvertes
jusqu’au 5 septembre 2009 au Centre Pierre Kayser de la Faculté de
droit d’Aix-Marseille III.
Renseignements :
Françoise Le Bris
Tél : 04 42 17 28 86 (le matin)
04 42 17 28 88 (l’après-midi)
Mail :
francoise.lebris@univ-cezanne.fr
Interviennent dans le cadre de ce
DESU, tant des enseignants universitaires, tels que M. le Professeur
Putman,
M me le
Professeur
Leborgne, Mme Cayron, M. Taverni,
M me M. Masclet, M. Gil, Mme
Lambert, que des professionnels
juristes, comme Mme Caron-Deglise
(magistrat, vice-présidente de la
Cour d’appel de Paris, coprésidente
de l’Association nationale des juges
d’instance), médecins, comme le docteur Castiglioni (chef du département de géronto-psychiatrie de
Chambre nationale des avoués
Épreuves orales de contrôle des connaissances pour les personnes
dispensées de l’examen professionnel : session supplémentaire
H4664
Les épreuves orales de contrôle de connaissances pour les personnes dispensées de l’examen professionnel auront
lieu le jeudi 8 octobre 2009.
Les candidats désireux de se présenter à cet examen sont priés de se faire connaître, par courrier, au Secrétariat général de la Chambre nationale des avoués, 3 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l’article 4-6 du décret no 450118 du 19 novembre 1945 modifié, les candidatures devront être expédiées au plus tard le samedi 8 août
2009.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 29
BIBLIOGRAPHIE
H4584
H4584
Comment les
Français sont
devenus
capitalistes
(à propos de « Juste
capitalisme »)
de Xavier LAGARDE
ÉDITIONS LEXIS NEXIS
LITEC
Juin 2009 – 202 pages –
22 Q
Crise financière, crise
boursière, crise du capitalisme..., le mot « crise »
pourra, à lui seul, résumer
l’actualité de l’année 2009.
Un nombre incalculable
d’essais est paru sur le
sujet. Disons-le d’emblée,
l’ouvrage Juste capitalisme que Xavier Lagarde
publie aujourd’hui aux
Éditions Litec n’en est pas
un de plus. L’ambition de
l’auteur est autrement plus
ample que de tirer un
énième constat pour exposer ensuite les solutions
miracles qu’il conviendrait
de prendre. Il s’agit ici de
donner véritablement à la
réflexion l’ampleur nécessaire. Remontant aux sources et servi par un style
serré, l’ouvrage est une invitation à repenser la nature même du capitalisme
en se libérant du carcan
des idées reçues.
Les temps de crise sont
l’occasion de critiques virulentes. Les discours de
dénonciation ont bien
souvent l’avantage de la
cohérence. Ils brillent, car
ils donnent au monde une
visibilité que celui-ci n’a
pas naturellement. Ainsi, le
capitalisme est-il amoral
dans son principe, immoral dans ses excès, il considère exclusivement les
quantités. Ses acteurs
cherchent la croissance. Ils
ne veulent ni le bien, ni le
mal. Ce sont des hommes
sans qualités et leur
autisme moral les conduit
aux pires excès. Si le dia30
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
ble vit sur terre, il n’est cependant pas sûr qu’il soit
libéral, ni même capitaliste.
Car, si l’on examine les
données en toute objectivité, le capitalisme ne fait
pas si mal les choses. Il engendre plus de richesse
que de pauvreté. D’où
vient alors que ce système,
ce modèle d’allocation des
ressources, diraient les
économistes, soit à ce
point décrié ? D’où vient
qu’il fasse l’objet d’une
telle détestation ? De très
loin. La culture française
n’a jamais été favorable au
développement d’une économie capitaliste. Et, toujours à rebours des idées
reçues, les acquis sociaux
sont en fait le meilleur allié
de cette dernière.
C’est tout l’objet de cet
ouvrage que de rendre
plus transparentes, plus
objectives les critiques du
capitalisme. Pousser le lecteur, quelles que soient ses
convictions profondes sur
la question, dans ses retranchements afin de faire
naître en lui une véritable
réflexion, n’est pas un pari
aisé à relever. La réussite
est ici totale.
Qui plus est, Xavier
Lagarde possède une vraie
plume, toute en précision
et en justesse. L’ouvrage a
été conçu indifféremment
pour une lecture en
continu ou pour une
consultation « à saut et à
gambade », dans l’ordre
souhaité par le lecteur. Il y
a des livres intelligents et
des livres qui rendent leur
lecteur intelligent, celui-ci
peut boxer dans les deux
catégories.
L’auteur
Xavier Lagarde, agrégé des
Facultés de droit, est professeur de droit privé à
l’Université Paris Ouest
Nanterre La Défense (Paris X). Il a été membre de
l’Institut universitaire de
France. Il est administrateur de l’Institut Présaje,
think tank dédié à l’étude
de questions communes à
l’économie, le droit et la
justice. Il est également
avocat au Barreau de Paris.
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315 Q
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285 Q
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1 2 9 e a n n é e N os 2 0 5 à 2 0 6
S O M M A I R E
Doctrine
LA PROTECTION DU SECRET DU MAGICIEN PAR LA CHORÉGRAPHIE DE L’INVISIBLE
par Guilhem Julia
3
Jurisprudence
■ PRIX
11
Règles de facturation – Non-respect des délais de paiement – Pénalités de retard
dues de plein droit – Loi du 15 mai 2001
Cass. com., 3 mars 2009, note Laurent Mordefroy
■ AVOCATS
C. Paris (1re ch. A), 3 mars 2009, 18 décembre 2007
15
■ FONDS DE GARANTIE
C. Paris (1re ch. B), 16 janvier 2009
17
■ RÉVISION DE PROCÈS
C. Paris (19e ch. A), 14 janvier 2009
17
■ SECRET PROFESSIONNEL
C. Paris (1re ch. A), 24 mars 2009
18
Distinction
20
Dominique Heintz, chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur
Libres propos
26
Effets de manche, gestes et postures des gens de justice
par Gautier Kaufman et David Forest
E´chos
et nouvelles
28
Réponse ministérielle sur la situation des avoués et de leurs salariés
(23 juin 2009)
Rendez-vous
29
Diplôme d’études supérieures universitaires CNC de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs − Chambre nationale des avoués : Épreuves orales de
contrôle des connaissances pour les personnes dispensées de l’examen
professionnel : session supplémentaire
Bibliographie
30
Comment les Français sont devenus capitalistes (à propos de « Juste
capitalisme »), de Xavier Lagarde
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DOCTRINE
La protection du secret du magicien
par la chorégraphie de l’invisible
H4195
Guilhem JULIA
Docteur en droit
La création de l’artiste magicien comprend tant le
tour de magie (1) que l’ensemble plus complexe
dans lequel il s’inscrit : le numéro (2). Jusqu’à présent, seul ce dernier est susceptible de protection
par le droit d’auteur. La jurisprudence considère en
effet que le numéro constitue une œuvre de l’esprit
au sens de l’article L. 112-2, 4o du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui vise initialement « les
numéros et tours de cirque » (3). Pourtant, il semble que le seul tour de magie – extrait du numéro
dans lequel il s’incorpore – puisse également bénéficier du statut de l’œuvre de l’esprit dès lors que
les conditions de protection sont remplies (4). Le
numéro et le tour de magie constitueraient ainsi les
deux facettes de l’œuvre de magie.
Dans un cas comme dans l’autre, ce que le droit
d’auteur protège, c’est la forme visible de la création magique, c’est-à-dire ce que l’artiste magicien
donne à voir à son public : une assistante en train
de s’élever dans les airs ou une colombe qui surgit
des pans d’une écharpe montrée vide. Derrière cet
aspect apparent de l’œuvre de magie, il existe une
autre réalité. Elle recouvre les moyens secrets auxquels le magicien recourt pour parvenir à ses fins.
L’ensemble des méthodes et techniques mises en
œuvre à l’insu du public constitue l’aspect dissimulé de l’œuvre de magie. Aussi, il semble qu’une
protection efficace de l’œuvre de magie ne puisse
se limiter à la seule prise en compte de son aspect
apparent. Le constat soulève une interrogation : le
droit d’auteur peut-il appréhender ce qui relève du
secret ?
Force est d’admettre que le droit de la propriété
intellectuelle est plutôt méfiant vis-à-vis de la
notion de secret. D’abord, au sein de la propriété
(1) Le tour de magie correspond au résultat visuel qui fausse la perception du spectateur sur la réalité de ce qui lui est donné à voir.
(2) Le numéro de magie vise la construction élaborée qui inclut plusieurs tours de magie, mais aussi des éléments empruntés à d’autres arts
vivants tels la musique, le théâtre ou la danse.
(3) La solution résulte des deux – et uniques – décisions rendues en
matière de contrefaçon de numéros de magie : Trib. gr. inst. Paris (3e ch.),
20 décembre 1996, Kotkin c/ Barta, RIDA, juillet 1997, no 173, p. 351, JCP,
éd. E, 1998, I, 1251, note D. Bougerol et C. Paris (4e ch.) A, 17 décembre
2003, Webb c/ Bittoun, D. 2004, p. 1588, comm. P. Fleury-Le-Gros, Comm.
com. élect., 2004, comm., no 51, C. de Caron, Propr. intell., no 10, janvier
2004, p. 537, note P. Sirinelli.
(4) V. G. Julia, L’œuvre de magie et le droit, Thèse, Rouen, 2008, p. 411
et s.
industrielle où « le brevet et le secret se détestent » (5), tant la loi exige une description précise
et complète de l’invention protégeable (6).
Ensuite, en matière de propriété littéraire et artistique où l’œuvre protégée est par hypothèse communiquée, d’une façon ou d’une autre, à un
public (7). Exclu de la sphère du droit spécial de la
propriété intellectuelle, le secret peut être protégé
de façon indirecte par le droit commun. Il faut citer
notamment le jeu des actions en parasitisme ou en
concurrence déloyale qui permettent de sanctionner la révélation indue d’une information confidentielle tel un secret de fabrique ou un savoir-faire
technique.
L’étude de ces formes de protection révèle pourtant les limites du droit commun pour embrasser
les particularités du secret du magicien (8).
C’est pourquoi il apparaît souhaitable de revenir
à la propriété littéraire et artistique pour en solliciter la composante majeure d’une façon inédite.
Nous pensons en effet que le droit d’auteur offre
une opportunité précieuse en matière de protection du secret de l’œuvre de magie, dès lors que
s’opère une qualification particulière de ce secret.
La démarche consiste à utiliser l’article L. 112-2, 4o
du CPI d’une façon qui n’était pas envisagée jusqu’à
présent. Il ne s’agit plus ici d’étudier l’inclusion de
l’œuvre de magie au sein des « numéros et tours
de cirques ». Il convient, en revanche, de se demander s’il ne serait pas possible de rapprocher le secret
de magie d’une œuvre artistique protégée, dont les
caractéristiques sont étonnamment similaires à
celle de l’élément essentiel de l’œuvre de magie. En
d’autres termes, n’est-il pas possible d’assimiler le
secret du magicien à une chorégraphie ?
Pour mener à bien notre démonstration, nous
rendrons d’abord compte de l’admission de la protection de la chorégraphie par le droit d’auteur (I),
pour procéder ensuite à l’association possible entre
cette œuvre de l’esprit et le secret de magie (II).
(5) C. Caron, Secret et propriété intellectuelle, communication donnée
lors du Colloque « Le secret », tenu en la Faculté de droit d’Angers le
20 octobre 2000, publiée in Dr. et Patrimoine, no 102, mars 2002, p. 77.
(6) L’article L. 612-5 du CPI dispose que : « L’invention doit être exposée
dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour
qu’un homme du métier puisse l’exécuter ».
(7) C’est ainsi que pour être protégée, l’œuvre de l’esprit doit notamment être perceptible par les sens.
(8) Sur les difficultés de qualifier le secret du magicien de secret de fabrique ou de savoir-faire, v. G. Julia, Thèse préc., p. 195 et s.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 3
DOCTRINE
I. L’ADMISSION DE LA PROTECTION DE LA
CHORÉGRAPHIE PAR LE DROIT D’AUTEUR
H4195
L’accession de la chorégraphie au rang des œuvres
de l’esprit protégeables ne s’est pas faite facilement. Au terme d’une reconnaissance historique
incertaine (A), la chorégraphie est, aujourd’hui
encore, l’objet de nombreuses incertitudes liées à
sa définition et à ses conditions de protection (B).
A – La reconnaissance historique hésitante
« Oublié par le législateur » (9), « oublié par le
juge » (10), le chorégraphe n’a certainement pas
bénéficié des mêmes faveurs que l’auteur d’œuvres
de l’esprit plus traditionnelles telles que les œuvres
dramatiques ou musicales.
En effet, nulle trace de ce créateur et de son
œuvre dans les décrets révolutionnaires de 1791 (11)
et 1793 (12). À l’évidence, la chorégraphie ne paraît
pas digne d’une protection autonome, en ce qu’elle
n’est considérée que comme un élément d’une
œuvre plus « importante » : la création musicale ou
dramatique. En dépit du silence du législateur, les
auteurs de ballets vont demander la reconnaissance de leurs droits devant les tribunaux qui accéderont de façon plus ou moins claire et opportune
à leurs requêtes. En guise d’illustration, il convient
de citer la décision importante – car préfigurant le
droit d’auteur du chorégraphe sur sa chorégraphie
– du Tribunal civil de la Seine rendue le 11 juillet
1862 (13).
En l’espèce, le créateur d’une danse spécifique,
inspirée de plusieurs danses internationales, reprochait à un auteur de ballet de lui avoir emprunté
sa danse en l’absence de son consentement (14). Les
juges avaient alors estimé qu’en dépit de l’affiliation de la danse du demandeur avec d’autres danses : « il n’en résulte point que la combinaison de
ces danses entre elles ne puisse constituer par lancement des pas et par leur rapport avec la musique, une composition distincte de ces danses
elles-mêmes et ayant, par cela même, un caractère particulier ; que c’est précisément dans une
combinaison de ce genre que réside l’œuvre de
Perrot [le demandeur] ; attendu que dès lors, cette
œuvre, comme toute composition artistique, est
la propriété de son auteur, et ne peut dès lors être
représentée sans son consentement ».
(9) La formule correspond aux intitulés des deux paragraphes de l’une
des sections de la thèse d’O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe,
Thèse, Paris 2, 1997, no 28 et no 37.
(10) Ibid.
(11) Décret des 13-19 janvier 1791, relatif aux spectacles.
(12) Décret des 19-24 juillet 1793, relatif aux droits de propriété des
auteurs d’écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs.
(13) Trib. civ. Seine, 11 juillet 1862, Perrot c/ Petipa, Ann. prop. indus.,
1863, p. 234.
(14) Le demandeur avait même expressément exprimé son refus lorsque
l’auteur du ballet lui avait demandé s’il pouvait intégrer sa danse dans
son propre ballet.
4
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Rendue sous l’angle du droit de représentation,
la décision semble reconnaître la qualité d’œuvre
protégeable à la chorégraphie prise en tant que
telle, c’est-à-dire indépendamment de son inclusion au sein d’un ballet ou d’une pièce dramatique. Ainsi comprise, la décision paraît pouvoir pallier l’« oubli » par le législateur du chorégraphe et
de sa création. Du reste, ce ne serait pas la première fois que le juge endosse ce rôle de substitut
législatif. Pourtant, et quoique la présente affaire le
laissait raisonnablement présager, l’œuvre du chorégraphe ne bénéficia pas immédiatement d’une
reconnaissance légale (15). En effet, la majorité des
décisions postérieures à celle présentée se sont
montrées nettement moins favorables à la reconnaissance d’un droit du chorégraphe sur son œuvre.
Ce qui ne manque pas de surprendre, c’est la
défiance des juges vis-à-vis de cette création particulière. La circonspection est en effet de mise lorsque ceux-ci se référent au mérite de l’œuvre chorégraphique pour justifier la possibilité ou l’absence
de protection possible (16).
Le véritable problème, nous y reviendrons dans
un instant, réside en fait dans la difficile distinction entre la chorégraphie et l’ensemble dans lequel
elle s’incorpore. Malgré tout, la « grande loi sur le
droit d’auteur » (17) de 1957 (18) consacre en son
article 3 (19) la chorégraphie comme œuvre de
l’esprit protégeable, aux côtés des pantomimes (20).
La loi exige pour ces œuvres une fixation de leur
mise en œuvre par écrit ou autrement. Apparemment contraire au principe selon lequel la protection par le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre (21), cette condition semble devoir
s’analyser en une simple mesure destinée à faciliter la preuve du contenu de ladite œuvre (22).
(15) En ce sens, v. M. Alsne, La chorégraphie et le droit d’auteur en
France, RIDA, octobre 1994, p. 13, qui relève que « l’évolution [de la reconnaissance de la chorégraphie comme œuvre de l’esprit protégeable] ne
prit pas cette direction ».
(16) En témoigne de façon éclatante un jugement rendu par le Tribunal
de commerce de Rouen en 1875, dans lequel les juges se réfèrent aux
« impressions agréables » et à la « certaine prospérité » que procurent un
ballet ou une pantomime, qui, pourtant, « ne peuvent pas être considérés comme étant des œuvres de haute importance, une de ces productions de l’esprit qui laissent un nom, une grande illustration à leurs
auteurs » (Trib. com. Rouen, 12 novembre 1875, Paul c/ Loissel, Ann. prop.
indus., 1877, p. 211). V. la vive critique de Mlle Bozzoni qui y trouve « la
preuve même du dédain du juge envers la danse », O. Bozzoni, Le droit
d’auteur du chorégraphe, Thèse préc., no 48, p. 47.
(17) Selon la formule de Escarra, in Le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, RIDA, 1958, no 19, p. 29, cité par A. et H.-J. Lucas,
Traité de la propriété littéraire et artistique, op. cit., no 11, p. 14.
(18) Loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
(19) Repris dans l’article L. 112-2, 4o du CPI (codification par la loi du
1er juillet 1992).
(20) Auxquels la loi du 3 juillet 1985 ajoutera les « numéros et tours de
cirque ».
(21) L’article L. 111-1 du CPI dispose en effet que « l’auteur d’une œuvre
de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
(22) La doctrine majoritaire semble favorable à cette conception. MM.
Lucas ne manquent ainsi pas de relever d’abord la contradiction de la
règle de fixation avec le principe posé par l’article L. 111 du CPI, pour
ensuite en sauver la cohérence en écrivant qu’« on peut estimer qu’il ne
s’agit que d’une règle de preuve », A. et H.-J. Lucas, Traité de propriété
L’inclusion expresse de la chorégraphie au rang
des œuvres de l’esprit protégeables par le droit
d’auteur, n’empêche pas qu’aujourd’hui demeurent de nombreuses incertitudes.
B – Les incertitudes actuelles
En dépit de son admission très nette, sur le plan
textuel s’entend, au sein de l’article L. 112-2, 4o du
CPI, la chorégraphie rencontre, aujourd’hui encore,
des difficultés tenant à sa reconnaissance comme
objet du droit d’auteur.
La première de ces incertitudes est d’ordre
notionnel. Qu’entendre exactement par le vocable
« chorégraphie » ? La plupart des auteurs restent
pour le moins silencieux sur la question, et ne
consacrent, généralement, que peu de pages dans
leurs écrits à cette œuvre de l’esprit particulière.
L’essentiel de la doctrine sur le sujet semble se trouver dans deux travaux de référence (23), auxquels
s’ajoutent quelques publications éparses consacrées de près (24), de moins près (25) ou de loin (26)
à la question.
Pour mettre en lumière cette notion, il faut dans
un premier temps définir la chorégraphie et le rôle
de son auteur. Dans un second temps, il conviendra de mettre au jour les difficultés posées par la
protection de la chorégraphie comme œuvre de
l’esprit.
littéraire et artistique, Litec, 3e édition 2006, no 129, p. 114. Le même raisonnement est adopté par M. Pollaud-Dulian lorsqu’il expose que : « Cette
précision [l’exigence formelle de l’article L. 112-2, 4o] ne représente pas
une véritable exception au principe de la protection sans formalité ni à
l’indifférence de la forme de l’expression, mais constitue plutôt une règle
d’administration de la preuve de la consistance de l’œuvre », F. PollaudDulian, Le droit d’auteur, Économica, 2005, no 147, p. 113. Pareillement,
pour M. Caron, pour qui l’exigence posée par l’article L. 112-2, 4o est
« bien évidemment (...) une règle de preuve », C. Caron, La forme de
l’œuvre doit être prouvée !, commentaire in Comm. com. électr., 2004,
no 51, p. 27. Il explique en outre que « cette exigence est requise à des
fins purement probatoires car, en l’absence de fixation, il est impossible
de déterminer la forme de ces œuvres » ; C. Caron, Droit d’auteur et droits
voisins, Litec 2006, no 61, p. 54. M. Sirinelli reconnaît, quant à lui, que « la
présence d’un écrit ne paraît être qu’une règle de preuve », P. Sirinelli,
Propr. intell., janvier 2004, chron., no 10, p. 537.
(23) M. Alsne, La chorégraphie et le droit d’auteur en France, RIDA, octobre 1994, p. 3 et O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe, Thèse,
Paris 2, 1997.
(24) V. notamment D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie,
Publication électronique des actes des Premières rencontres internationales « Arts, sciences et technologies », tenues du 22 au 24 novembre 2000
à la Maison des sciences de l’homme et de la Société de l’Université de
la Rochelle, étude visible en ligne à l’adresse : http://www.univ-lr.fr/
recherche/mshs/axe2recherche/art_science/colloque/publications/
Bougerol.pdf
(25) V. surtout B. Edelman, De la nature des œuvres d’art d’après la jurisprudence, D. 1969, chron., p. 10 ; Y. Gendreau, Le critère de fixation en
droit d’auteur, RIDA, octobre 1994, p. 111.
(26) V. notamment les études de référence consacrées à la protection des
mises en scène de théâtre : J. Matthyssens, Metteurs en scène et droit
d’auteur, RIDA, janvier 1956, p. 47 ; X. Desjeux, La mise en scène de théâtre est-elle une œuvre de l’esprit ?, RIDA, 1973, no 75 p. 43 ; P. Le Chevalier, Pour une protection des mises en scène de théâtre par le droit
d’auteur, RIDA, 1990, no 146, p. 19. V. aussi C. Caron, Droit d’auteur et
droits voisins, op. cit., no 186, p. 138 ; P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et
artistique, PUF droit, 6e édition, 2007, no 76, p. 100 ; A. Bertrand, Le droit
d’auteur et les droits voisins, op. cit., no 4.311, p. 181 ; F. Pollaud-Dulian,
Le droit d’auteur, op. cit., no 168, p. 126 et A. et H.-J. Lucas, Traité de la
propriété littéraire et artistique, op. cit., no 133, p. 119.
Le chorégraphe doit pouvoir s’entendre comme
celui qui « adapte, réalise scéniquement, transpose dans des figures rythmées et dans des mouvements cadencés, dans les gestes, les expressions, la mimique, les sentiments des personnages que lui livrent l’auteur de l’argument et le
musicien (...). Et ce travail, pour être accompli
avec bonheur, réclame un sens particulier de
l’harmonie, des dons spéciaux d’imagination et
d’invention technique. Régler un ballet, c’est faire
une mise en scène avec ce je ne sais quoi de plus
qui réside dans la traduction esthétique de
l’œuvre dans la danse » (27). La chorégraphie,
quant à elle, est susceptible de deux définitions :
l’une technique, l’autre plus juridique.
Apparu au XVIIIème siècle, le terme « chorégraphie » désigne initialement l’art de la transcription
des pas de danse par une écriture composée de
signes spécifiques (28). Ce n’est qu’ensuite que le
vocable a pu désigner le résultat écrit, c’est-à-dire
l’œuvre en tant qu’expression corporelle (29). C’est
bien dans cette perspective que s’entend la chorégraphie en son sens juridique : succession de mouvements destinés à produire un rendu visuel particulier. Nous reviendrons par la suite sur la définition de la chorégraphie, quand il s’agira de qualifier le secret de magie par transposition de ce
modèle.
Outre l’incertitude liée à la notion, la protection
de la chorégraphie pose deux problèmes quant à
son application. Le premier concerne l’exigence de
la fixation de la mise en œuvre, le second a trait à
la délimitation de la chorégraphie vis-à-vis de
l’œuvre dans laquelle elle s’incorpore.
Le critère de fixation présent à l’article L. 112-2,
4o du CPI, création de la loi du 11 mars 1957, n’a
pas manqué de surprendre les auteurs (30). La doctrine la plus raisonnable voit en cette condition une
simple mesure probatoire. L’interprétation est satisfaisante mais conduit à se demander pourquoi l’exi-
(27) La définition est celle de M. Combaldieu, avocat général, dans ses
conclusions à propos de C. Paris, 8 juin 1960, Eudes c/ Jean Cocteau et
autres, JCP, éd. G, 1960, I. 11710, cité partiellement par B. Edelman, De
la nature des œuvres d’art selon la jurisprudence, art. préc., p. 62.
(28) Du point de vue étymologique, le mot est formé à partir du grec
« choros », qui désigne, dans l’une de ces acceptions à la fois la danse,
les danseurs et le lieu où l’on danse, et de « graphein », écrire, ce qui est
conforme au premier sens du mot au XVIIIème siècle.
(29) Un basculement sémantique semblable s’observe pour le vocable
« création », qui désigne aussi bien le processus créatif que le résultat du
processus.
(30) V. notamment Mme Alsne qui relève que « Le plus frappant dans la
législation de 1957, en ce qui concerne la chorégraphie est que y a été
introduite une exigence de fixation de l’œuvre Cela s’oppose au principe
fondamental exprimé dans la loi, selon lequel le droit d’auteur naît du
seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit, ainsi que dans la jurisprudence antérieure à la loi », M. Alsne, La chorégraphie et le droit
d’auteur en France, étude préc., p. 51, et M. Bougerol qui voit en l’exigence de fixation une « véritable curiosité au regard du reste de la loi »,
D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie, étude préc., p. 5.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 5
DOCTRINE
H4195
gence n’a pas été alors étendue à l’ensemble des
œuvres évanescentes (31) énumérées par l’article
L. 112-2 du CPI (32).
L’autre interrogation que suscite la mise en
œuvre de la protection de la chorégraphie par le
droit d’auteur tient à la délimitation de l’objet effectivement protégé. Plus précisément, il s’agit de se
demander dans quelle mesure la chorégraphie prise
en tant que telle peut être « détachée » de l’œuvre
dramatique ou musicale à laquelle elle est intégrée. C’est la question de la divisibilité de l’œuvre.
Pendant longtemps, les juges semblent avoir
confondu la chorégraphie et le ballet. Très tôt compris par la doctrine comme « un enchaînement de
scènes, une action dramatique, des épisodes, qui
constituent une véritable pièce de théâtre » (33),
le ballet figure le contenant et la chorégraphie une
partie de son contenu, au même titre que la contribution musicale ou dramatique. Pourtant, les juges
semblent s’être montrés peu enclins à une reconnaissance autonome de la chorégraphie prise isolément. Il leur a semblé qu’il existait un lien trop
marqué entre l’auteur de la chorégraphie et le
librettiste, à l’origine du livret du ballet.
La conséquence sur la nature de l’œuvre protégée est la suivante : que protège-t-on ? Une œuvre
autonome ? Une œuvre de collaboration ? Une
œuvre collective ? Une œuvre composite ? Une première façon de répondre serait sans doute de considérer que si le librettiste et le chorégraphe travaillent ensemble à la réalisation d’un même résultat global – un spectacle musical par exemple –
alors l’œuvre doit entrer dans la catégorie d’œuvre
de collaboration (34). En revanche, si le librettiste se
sert d’une chorégraphie déjà existante, que le chorégraphe n’est donc pas inclus dans le processus de
création de la nouvelle œuvre, cette dernière sera
sans doute une œuvre composite. La chorégraphie,
de son côté, devra être considérée comme une
œuvre autonome. Enfin, si l’ensemble de l’œuvre
musicale ou dramatique voit son élaboration diri(31) Selon la formule de M. Bougerol qui définit ce type d’œuvres comme
celles « qui ne sont pas inscrites dans un moyen tangible d’expression »,
D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie, étude préc., p. 6.
(32) V. en ce sens l’éclairante observation de M. Bougerol qui propose
de voir dans le critère de la fixation une façon de distinguer entre l’œuvre
elle-même et son interprétation, D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie, étude préc. p. 7. L’argument ne manque pas de convaincre, à
la condition, toutefois, que la fixation soit écrite (un enregistrement audiovisuel ne permet ainsi pas d’opérer cette distinction, l’œuvre et son interprétation y étant intimement liées). Cette réserve est importante car, en
pratique, c’est le plus souvent ce type de support qui sera produit par
l’auteur de l’œuvre pour satisfaire à la condition de fixation posée par
l’article L. 112-2, 4o du CPI.
(33) É. Pouillet, Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et
artistique et du droit de représentation, Librairie générale de jurisprudence, 3e édition, 1908, no 40, p. 60.
(34) En ce sens, v. Trib. com. Paris (3e ch. civ.), 20 février 2008, no 03/
01644, Catherine N’Diaye c/ Ass. Théâtre musical de Paris Châtelet, qui
énonce que : « il n’est pas contesté qu’un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d’auteur en application de l’article L. 112-2, 3o et
4o du Code de la propriété intellectuelle. Il est également acquis qu’un
spectacle de ballet non abstrait est une œuvre de collaboration entre
l’auteur du livret (...), l’auteur de la chorégraphie, l’auteur de la musique,
l’auteur des décors, l’auteur des costumes (...) ».
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GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
gée et placée sous l’autorité d’un producteur, sans
doute la qualification d’œuvre collective pourra être
retenue (35).
Nous allons montrer à présent que la question de
la qualification de la nature de l’œuvre chorégraphique revêt une acuité particulière et des potentialités remarquables à tel point que la chorégraphie est en mesure d’accueillir le secret du magicien.
II. L’ASSOCIATION AVEC LE SECRET
DE MAGIE : LA “CHORÉGRAPHIE
DE L’INVISIBLE”
Nous allons tenter de montrer comment le secret
de magie est susceptible, dans certaines hypothèses, de constituer ce qu’il est permis d’appeler une
« chorégraphie de l’invisible ». Notre raisonnement
procédera en deux temps : d’abord, opérer la qualification du secret de magie (A), ensuite, en apprécier les conséquences (B).
A – Le secret de magie qualifié de “chorégraphie de l’invisible”
Comment parvenir à protéger le secret du magicien par le droit d’auteur ? Il faut doter la notion de
chorégraphie d’une certaine amplitude. À cette fin,
une définition suffisamment large de celle-ci doit
être retenue (1), en vue d’accueillir un certain type
de secret propre à l’œuvre de magie (2).
1 – Le choix d’une définition large
de la chorégraphie
En l’absence d’une référence légale offrant une définition de la chorégraphie, il est permis d’opter pour
une acception large de la notion. C’est bien
d’ailleurs ce que font les auteurs quand ils y voient
un « enchaînement de mouvements » (36), un
« assemblage créatif de pas de danse ou de pas
semblables à de la danse destinés à être interprétés par des êtres humains » (37) ou encore « la
composition d’un schéma de danse ou de mouvement » (38).
Nous proposons d’étendre un peu plus encore le
domaine de la chorégraphie, de façon à rompre le
lien qui l’unit à l’art de la danse entendu strictement. À vrai dire, notre démarche ne paraîtra guère
(35) Quoique à l’inverse des catégories précédentes, l’œuvre collective ne
soit pas définie par la loi et que son contenu soit ainsi l’objet de vives et
légitimes incertitudes. Très net en ce sens, v. B. Edelman, L’œuvre collective : une définition introuvable, à propos de Cass. 1re civ., 3 juillet 1996,
Société IFG c/ Société NCI, D. 1998, p. 141.
(36) A. Bertrand, Le droit d’auteur et les droits voisins, Dalloz, 1999,
no 4.311, p. 181.
(37) O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe, Thèse préc., no 159,
p. 131. Contra en matière sportive, v. Trib. gr. inst. Paris (3e ch. civ.),
10 mai 2006, no 04/00533, Franck Delhaye c/ SA Européenne de magazines, qui considère qu’une démonstration d’art martial « constitue une
prestation sportive [et] ne saurait être assimilée à un numéro de variété
ou de cirque ».
(38) M. Alsne, La chorégraphie et le droit d’auteur en France, étude préc.,
p. 99.
surprenante si l’on considère déjà que les évolutions aquatiques des nageuses de natation synchronisées constituent des chorégraphies (39). L’affranchissement de la danse, prise en son sens traditionnel, est à l’évidence déjà réalisé.
Pourtant, la perspective que nous adoptons va
conduire à une prise de distance plus nette encore,
puisqu’il va s’agir de retenir l’existence d’une chorégraphie à une seule personne (40), et de limiter
pour l’essentiel les mouvements corporels à ceux
des mains, là où la chorégraphie s’entend d’abord
comme un travail simultané de l’ensemble des parties du corps humain.
Voyons donc comment la manipulation
manuelle (41) qu’opère le magicien peut constituer, de façon a priori étonnante, ce que nous
appellerons une « chorégraphie de l’invisible ».
2 – La manipulation du magicien : “chorégraphie
de l’invisible”
Notion protéiforme, le secret de magie réside aussi
bien dans un objet spécialement truqué que dans
la dextérité du magicien. Ainsi, la réalisation de certains tours de magie ne dépend que du matériel utilisé (42), alors que d’autres ne reposent que sur la
technique employée par l’artiste (43) ; souvent aussi,
ce sont l’un et l’autre qui sont combinés pour produire l’effet magique escompté (44).
Notre idée est de parvenir à admettre que la technique du magicien, c’est-à-dire la manipulation
d’objets reposant sur la dextérité manuelle, constitue une chorégraphie spécifique : « la chorégraphie de l’invisible ». Pour cela, nous allons adopter
une approche résolument pratique, en retenant
comme point de départ une technique de cartoma(39) En ce sens, v. O. Bozzoni, Le droit d’auteur du chorégraphe, Thèse
préc., no 118, p. 97.
(40) Nous ne désignons pas ici les chorégraphies exécutées par le magicien et ses assistantes ou partenaires. Leur protection au titre des « œuvres
chorégraphiques » visée par l’article L. 112-2, 4o du CPI ne doit pas poser
de problème et ne présente pas d’intérêt particulier pour notre présent
propos qui consiste à réfléchir à l’application de la notion à une forme
de secret magique, en l’occurrence la manipulation digitale opérée par
le magicien à l’insu de son public.
(41) Nous retiendrons en effet la manipulation des doigts du magicien,
prépondérante, en précisant néanmoins que d’autres parties du corps
sont parfois aussi sollicitées (coude, bouche, épaules, pieds).
(42) C’est le cas des « cannes et bougies à disparition » créées et distribuées par le fabricant italien Ricardo Fantasio. Les effets rendus possibles par le matériel ingénieusement conçu sont dits « automatiques » car
ils ne nécessitent aucune technique de la part de l’exécutant. V. le site
du fabricant avec le descriptif de ses produits : http://www.fantasio.com
(43) C’est le cas des manipulations sur scène de cartes à jouer, pièces,
où les prouesses exécutées reposent en grande partie sur la dextérité du
prestidigitateur. En effet, les objets utilisés sont généralement dépourvus
de trucage particulier et ne permettent pas, en tant que tels, la réalisation des effets décrits.
(44) Nous citerons le célèbre tour de « La carte au portefeuille » au cours
duquel la carte à jouer choisie et signée par le spectateur disparaît du jeu
pour se retrouver dans l’une des poches du portefeuille du magicien. Cet
effet est rendu possible par l’utilisation d’un portefeuille spécial, dit
« Kaps », – du nom du magicien qui l’a popularisé – qui permet d’insérer
une carte à jouer dans une poche fermée par une fermeture éclair sans
avoir à ouvrir ladite fermeture. En outre, le magicien doit procéder à une
technique dite de « l’empalmage » afin de glisser la carte dans le portefeuille à l’insu du public. L’effet réalisé suppose donc de recourir à la fois
à un accessoire spécialement conçu et à la dextérité du magicien.
gie (45) extrêmement célèbre et utilisée : « Le comptage Elmsley » (46). À partir de la description précise de cette technique (47), nous allons tenter d’établir le lien existant entre la manipulation digitale du
magicien et la chorégraphie protégeable au titre du
droit d’auteur.
Exécutée à vitesse normale, cette manipulation
dure moins de dix secondes. Pourtant, son modus
operandi est décrit sur quatre pages, illustrées de
huit photographies. C’est dire la précision nécessaire pour rendre compte du placement et du rôle
des doigts. La description de cette manipulation
distingue deux étapes essentielles : « la tenue de
base » et « le comptage ».
La première expose la façon dont les cartes à
jouer doivent être tenues dans la main et comment les doigts doivent être positionnés (48). La
manipulation en elle-même n’a donc pas encore eu
lieu, il s’agit en quelque sorte du préalable nécessaire à celle-ci. Ainsi entendue, la « tenue de base »
renvoie à la position du danseur au moment de
commencer une chorégraphie. En effet, en danse,
les positions classiques sont au nombre de cinq.
Elles constituent les attitudes de départ avant un
pas, un enchaînement, une figure. C’est exactement ce à quoi correspond « la tenue de base » des
cartes à jouer avant qu’ait lieu la manipulation
magique.
« Le comptage », seconde étape de la description
de la manipulation expose, pas à pas, le déroulement de celle-ci. Il s’agit de l’ensemble des mouvements que vont imprimer aux cartes les doigts du
magicien, afin de conduire à un rendu visuel particulier (49).
Contrairement à la première étape, les doigts de
l’exécutant et les cartes à jouer vont s’animer et
opérer une succession de mouvements prédéterminés. Destinés à simuler le comptage des cartes une
par une, la manipulation va en réalité permettre de
compter deux fois la même carte, de façon à en dissimuler une. À cette fin, les deux mains vont opérer plusieurs transferts successifs de cartes à jouer
dans un ordre bien précis.
(45) Ce terme issu du jargon des magiciens désigne la branche des tours
de magie réalisés à partir de cartes à jouer. Il ne doit pas être confondu
avec le terme « cartomancie » qui renvoie à une forme de voyance à base
de cartes de tarot.
(46) Il s’agit d’une façon de compter quatre cartes qui permet d’en dissimuler une à la vue du public. L’auteur de cette technique est le cartomane britannique Alexander Elmsley, qui la publia en 1959 sous l’appellation « Ghost count » dans l’ouvrage The Four Card Trick (source :
D. Rhod, Techno Cartes, éd. Joker Deluxe, 1999, p. 27).
(47) Nous allons nous référer à l’une des sources françaises de référence
en la matière, D. Rhod, Techno Cartes, op. cit., p. 25.
(48) La minutie de la description transparaît dans cet extrait : « Notez
l’emplacement de l’index le long du petit bord avant : son extrémité est
en appui contre le coin supérieur droit du paquet. La pression exercée
diagonalement par l’index maintient le coin inférieur gauche du paquet
contre la base du thénar », D. Rhod, Techno Cartes, op. cit., p. 25.
(49) En l’occurrence, dissimuler l’une des quatre cartes dans l’action de
les compter.
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DOCTRINE
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En ce sens, les mouvements des mains du magicien rappellent ceux du danseur, tenu, lui aussi, par
l’exécution ordonnée des pas, destinés à générer un
résultat visuel défini (50). Pourtant, la gestuelle du
magicien va se distinguer de celle du danseur dans
la mesure où une partie de cette gestuelle va
demeurer invisible aux yeux du spectateur. Il s’agit
de mouvements secrets, effectués sous couvert des
mouvements apparents.
« Le comptage Elmsley » nécessite l’exécution de
deux de ces mouvements secrets. Montrons lesquels. Lorsqu’il semble s’emparer de la deuxième
carte pour la compter, le magicien en emporte en
réalité deux. La seconde – la carte à dissimuler – est
cachée sous la première ce qui rend sa présence
invisible pour le spectateur. C’est le premier mouvement secret. Ensuite, lorsque les deux cartes, prises comme une seule, sont transférées de la main
droite vers la main gauche, la première va secrètement récupérer la carte déjà présente dans la main
gauche, afin de la compter une seconde fois. C’est
le second mouvement secret. La quatrième carte
est, quant à elle, comptée normalement. Finalement, les spectateurs ont l’impression d’avoir vu
quatre cartes différentes. En réalité, une des quatre
cartes ne leur a pas été montrée, une autre leur a
été montrée à deux reprises.
Quoique essentiels, les mouvements secrets ne
suffisent pourtant pas, en eux-mêmes, à l’obtention de l’effet magique escompté. Pour que le but
du magicien soit atteint, il faut imprégner à cette
succession de mouvements un rythme bien particulier, qui va contribuer à tromper la perception du
spectateur. La notion de rythme joue un rôle
majeur, décisif en magie (51).
Si pour « Le comptage Elmsley » M. Rhod enseigne : « Veillez au rythme régulier : le comptage
doit s’effectuer sans à-coup et avec légèreté » (52),
on se référera volontiers aux propos de l’un de ses
confrères qui explique que l’illusionniste doit
« comprendre devant un public donné, comment
fonctionne son attention, pour jouer ensuite sur
l’inévitable relâchement de la vigilance, sur
l’alternance des temps forts et des temps faibles » (53). Le lien avec la chorégraphie du danseur
est saisissant lorsqu’un peu plus loin, M. Alafrez
explique que : « Dans les théories modernes de
l’Art magique, le rythme tient une grande place :
(50) Ainsi en va-t-il de l’entrechat, qui consiste dans la méthode la plus
classique, à sauter à la verticale, en croisant le pied droit derrière, puis le
faisant revenir devant au cours du même saut.
(51) Parmi les magiciens qui ont insisté sur la notion de rythme, il faut
citer l’espagnol Arturo de Ascanio qui a livré une véritable « théorie » de
l’exécution psychologique des tours de magie, en insistant notamment
sur l’importance du « timing » et des « actions de continuité apparente »,
v. principalement A. Ascanio, Les jours noirs, éd. Joker Deluxe, 1997.
(52) D. Rhod, Techno Cartes, op. cit., p. 27.
(53) A. Alafrez, Éloge des chapeaux pointus, in Critique, Revue générale
des publications françaises et étrangères, nos 676-674, juin/juillet 2003,
p. 539.
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GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
il s’agit de le contrôler, c’est à dire d’en imposer
un, avant de surprendre le spectateur et de tromper son attente par l’imposition d’un autre » (54).
Ainsi décrite avec son rythme propre, ses aspects
visibles et invisibles, la manipulation du magicien
doit pouvoir s’interpréter en une véritable « chorégraphie de l’invisible », entendue comme un
enchaînement de mouvements apparents et dissimulés destiné à tromper le regard du spectateur.
Une fois cette qualification opérée, il convient
d’apprécier les conséquences de l’admission du
secret de l’œuvre de magie au rang d’objet protégeable au titre du droit d’auteur.
B – Les conséquences de la qualification
Admettre que la manipulation du magicien peut
constituer une chorégraphie susceptible de protection par le droit d’auteur entraîne deux conséquences. La première tient à l’exigence de certaines
conditions nécessaires à la protection (1), tandis
que la seconde réside dans l’intérêt de cette protection (2).
1 – Les conditions de la protection
Deux conditions doivent ici être envisagées : l’une
est classique, l’autre est inhabituelle.
La condition classique est celle de l’originalité de
l’œuvre. Critère traditionnel du droit d’auteur, l’originalité est une notion floue par excellence, dont les
contours jurisprudentiels coïncident trop souvent
avec ceux de la nouveauté concept en principe
étranger à la matière (55). À l’évidence, la détermination de l’originalité du secret de magie sera soumise à de semblables aléas, qui permettront une
reconnaissance quasi-systématique de l’originalité
de la « chorégraphie de l’invisible » (56).
La seconde condition est plus inhabituelle, car
propre aux œuvres de l’esprit visées par l’article
L. 112-2, 4o du CPI. Il s’agit de l’exigence de la fixation de la mise en œuvre « par écrit ou autrement ».
L’exigence de la fixation ne va vraisemblablement
pas poser de problème en matière de protection de
la « chorégraphie invisible » du magicien. Bien qu’il
n’existe pas de méthode spécifique de notation des
manipulations magiques (57), l’existence de descriptions écrites doit répondre de façon satisfaisante à
l’exigence de l’article L. 112-2, 4o du CPI.
(54) Ibid.
(55) Inopérante en droit d’auteur, la nouveauté doit en revanche caractériser l’invention protégeable au titre du brevet. Au terme de l’article
L. 611-10 du CPI : « Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant
une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».
(56) Contentons-nous de rappeler ici que depuis l’admission des logiciels au rang des œuvres de l’esprit protégeables, la condition d’originalité est entendue de façon « moderne ». Les enjeux économiques liés à
l’admission de ces nouvelles œuvres de l’esprit commandent que la condition d’originalité soit facilement satisfaite, et ont ainsi contribué à une
certaine dénaturation de son sens traditionnel, classiquement apprécié
au travers de « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».
(57) La magie ne possède pas de « langage codé » à proprement parler,
c’est-à-dire qu’il n’existe pas un système de notation de l’écriture magi-
En effet, la littérature magique française dispense
de nombreuses publications à vocation pédagogique, qui procèdent à de minutieuses descriptions
des différentes techniques de magiciens (58). En
outre, nombreux sont les auteurs de ces techniques qui exposent régulièrement leurs créations
dans les colonnes des revues spécialisées. L’ensemble de ces publications constitue – à coup sûr – une
fixation par écrit de la mise en œuvre du secret du
magicien, compris comme une « chorégraphie de
l’invisible ». En toute hypothèse, il convient de les
préférer aux fixations audiovisuelles, qui ne permettent pas de distinguer l’œuvre de son interprétation (59).
2 – L’intérêt de la protection
Quel est l’intérêt de la protection octroyée au secret
de magie au travers de la notion de « chorégraphie
de l’invisible » ?
Si l’on met en pratique la démarche qui vient d’être
décrite, l’œuvre de magie n’est plus seulement protégée dans son ensemble au titre des « numéros et
tours de cirque » de l’article L. 112-2, 4o du CPI. Elle
l’est également dans sa composante essentielle : le
secret, plus précisément ici la manipulation dissimulée du magicien, qualifiable de véritable chorégraphie.
Dès lors, une distinction importante doit être
opérée en fonction de l’auteur de la manipulation
secrète. Deux hypothèses sont à envisager : celle où
le créateur de l’œuvre de magie est également celui
de son secret, et celle où ce dernier est conçu par
un créateur autre que celui à l’origine de l’œuvre
de magie globale. Les enjeux de la distinction se
mesurent sur le plan de la nature de l’œuvre de
magie en tant qu’œuvre de l’esprit protégeable.
Sur un premier plan, un seul auteur est présent,
tant au niveau de l’œuvre elle-même que du secret
qui la régit. L’œuvre de magie apparaît alors comme
une œuvre autonome, indivisible. L’hypothèse ne
pose pas de problème quant à la détermination du
titulaire des droits d’auteur. Sur un second plan,
l’auteur de l’œuvre n’est pas à l’origine du secret sur
que permettant de fixer par écrit le contenu et la substance de l’œuvre
de magie. Parmi les rares tentatives de création d’une telle écriture, il
convient de citer l’initiative du magicien espagnol Juan Tamariz qui a mis
au point un système de notation intitulé « la méthode symbolique ». Tout
à fait originale, cette écriture se présente comme une véritable grammaire qui permet à l’aide de petits pictogrammes inventés par l’auteur
de codifier par écrit l’ensemble des tours réalisés avec des cartes à jouer.
Le système est remarquable en ce qu’il résume à l’aide de quelques dessins ce que perçoit le spectateur, mais aussi les manipulations secrètes
opérées par l’artiste. Ambitieuse et intelligemment pensée, cette méthode
de notation n’a pourtant pas été adoptée par l’ensemble du milieu de
magiciens sans doute en raison de sa complexité qui nécessite un long
travail d’apprentissage des différents signes et de leur sens.
(58) Nous citerons pour leur qualité l’ouvrage Techno Cartes de M. Rhod
et le Cours de cartomagie moderne de M. Giobbi, respectivement publiés
en 1999 par Joker Deluxe, et en 2000 par Magix.
(59) En ce sens, v. D. Bougerol, Analyse juridique de la chorégraphie (droit
d’auteur et droits voisins), étude préc., p. 7 : « En effet, un enregistrement audiovisuel n’est pas un moyen adéquat de distinguer l’œuvre de
son interprétation » et Y. Gendreau, Le critère de fixation en droit d’auteur,
RIDA, 1994, p. 157.
lequel elle repose, puisque c’est un autre auteur qui
en le créateur. À nouveau, deux hypothèses sont
alors à distinguer.
Dans la première l’auteur de l’œuvre de magie et
celui de son secret ont travaillé de concert, ils ont
agi de façon coordonnée en vue d’un résultat commun. L’œuvre de magie résultat de cette association sera sans doute qualifiée d’œuvre de collaboration (60). Chacun des auteurs est réputé être le
coauteur de l’œuvre finale, la propriété de cette dernière est donc partagée entre chacun sur le mode
de l’indivision (61). Dans la seconde, l’auteur du
secret n’a pas pris part à l’élaboration de l’œuvre
de l’autre auteur. Ce dernier s’est servi du matériau du premier. Dans ce cas-ci, l’œuvre de magie
conçue s’appréhende certainement comme une
œuvre composite (62), dite aussi dérivée.
Au sein de la pratique en vigueur dans le milieu
des magiciens, force est d’admettre que c’est la
seconde hypothèse qui prévaut. Le plus souvent,
en effet, l’auteur d’une œuvre de magie va se servir d’une méthode, d’une manipulation déjà existante. Le phénomène est particulièrement visible
en matière de cartomagie où les tours créés sont
presque toujours élaborés à partir d’éléments
connus (63).
Dans ce cas, l’auteur de l’œuvre de magie
seconde devra nécessairement obtenir le consentement de l’auteur de la technique secrète pour
pouvoir l’inclure dans sa propre création (64).
L’autorisation sera requise aussi longtemps que ce
secret est protégé par le droit d’auteur (65). En pratique, la délimitation des droits dans le temps suppose de pouvoir attribuer chaque technique à un
auteur précis. À cette fin, il convient de faire état
des rares tentatives d’identification des grands
secrets de magie et de leurs inventeurs qui constituent de précieuses références (66).
*
*
*
Au terme de cette démonstration, la notion de chorégraphie peut être « adaptée » à celle du secret du
(60) « L’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (article L. 113-2, alinéa 1er du CPI).
(61) « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs »
(article L. 113-3, alinéa 1er du CPI).
(62) « L’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » (article L. 113-2,
alinéa 2 du CPI).
(63) Parmi ces éléments, il convient de mentionner « Le comptage Elmsley », extrêmement populaire et employé dans le milieu du close up.
(64) « L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous
réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante » (article L. 113-4
du CPI).
(65) À la cessation des droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre, la
technique pourra donc être librement utilisée, sous réserve du respect dû
au titre du droit moral, réputé imprescriptible (article L. 121-1, alinéa 3
du CPI).
(66) En matière de cartomagie, on citera l’ouvrage Techno Cartes de
M. Rhod, qui contient un tableau recensant l’ensemble des techniques
décrites dans l’ouvrage et les associe à leur inventeur et à leur date de
publications respectifs. Pour un panorama plus large des différents secrets
de magie, on renverra à la revue Magicus, Dossier spécial Les inventeurs,
no 120, mai/juin 2002, p. 28 et 29.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 9
DOCTRINE
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magicien qui réside dans la manipulation réalisée
à l’insu du public. L’association entre ces deux
notions – a priori étrangères l’une à l’autre – a été
rendue possible par les similitudes observées entre
les pas du danseur et les mouvements issus de la
dextérité du magicien.
En effet, l’existence d’un enchaînement de mouvements liés entre eux par un rythme précis, destiné à restituer un rendu visuel spécifique, a per-
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
mis d’opérer une qualification appropriée, sans
doute facilitée par l’absence d’une définition légale
de la chorégraphie.
Assimilée à une « chorégraphie de l’invisible », la
manipulation du magicien peut ainsi bénéficier
d’une protection au titre du droit d’auteur, protection autonome vis-à-vis de celle octroyée à l’œuvre
de magie.
JURISPRUDENCE
Jurisprudence
H4428
COUR DE CASSATION (CH. COM.)
3 MARS 2009
PRÉSIDENCE DE Mme FAVRE
PRIX
Règles de facturation – Non-respect des délais de
paiement – Pénalités de retard dues de plein droit
– Loi du 15 mai 2001
Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui
répondent à des considérations d’ordre public
particulièrement impérieuses, sont applicables,
dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux
contrats en cours. Les pénalités de retard pour
non paiement des factures sont dues de plein
droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées
dans les conditions générales des contrats.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour écarter la
demande d’une société en recouvrement des intérêts de sa créance calculés sur la base du taux
majoré de l’article L. 441-6 du Code de commerce, après avoir relevé que cette société ne justifie pas des conditions générales de règlement
fixées à ses clients en général et communiquées
au débiteur à l’occasion de la signature du marché qui fonde sa créance, retient que la reconnaissance de dette signée à son profit après
l’achèvement des travaux et prévoyant le règlement de la totalité de la dette en principal avant
le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de
retard, ne relève pas davantage de ces dispositions.
Cassation
Société Eurovia Bourgogne c. Société Sophora-FIT
...........................................................................................................................................
Pourvoi n o 07-16.527 c. C. Lyon (3 e ch. B),
H4428
19 avril 2007
La Cour (...),
Sur le premier moyen, pris en ses première et
troisième branches :
Vu l’article 2 du Code civil et l’article L. 441-6 du
Code de commerce, dans sa rédaction issue de la
loi du 15 mai 2001 ;
Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai
2001 modifiant l’article L. 441-6 du Code de
commerce, qui répondent à des considérations
d’ordre public particulièrement impérieuses,
sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur
de ce texte, aux contrats en cours ; que les
pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et
sans avoir à être indiquées dans les conditions
générales des contrats ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (C. Lyon,
19 avril 2007), que la société France immobilier
travaux, aux droits de laquelle vient la société
Sophora-FIT (la société FIT) a reconnu, par
acte du 18 décembre 2001, devoir à la société
Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) une certaine somme correspondant à des factures
impayées dues au titre d’un marché de travaux
du 19 mars 2001 et s’est engagée à solder la
totalité de la dette en principal avant le
15 juillet 2002 ; que par lettre du 23 février
2004, la société Eurovia a mis la société FIT en
demeure de lui régler le solde de la créance ;
que le paiement des sommes restant dues en
principal est intervenu le 26 février 2004 ;
qu’ultérieurement, la société Eurovia a poursuivi le recouvrement des intérêts de sa créance
pour les années 2001, 2002 et 2003, calculés sur
la base du taux majoré de l’article L. 441-6 du
Code de commerce et, à titre subsidiaire, des
intérêts de retard au taux légal ;
Attendu que pour écarter la demande fondée
sur l’article L. 441-6 du Code de commerce,
l’arrêt, après avoir relevé que la société Eurovia
ne justifie pas des conditions générales de règlement fixées à ses clients en général et communiquées à la société FIT à l’occasion de la
signature du marché qui fonde sa créance,
retient que la reconnaissance de dette signée à
son profit après l’achèvement des travaux et
prévoyant le règlement de la totalité de la dette
en principal avant le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de retard, ne relève pas davantage de ces dispositions ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel
a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule (...).
M. Gérard, cons. rapp. ; Mme Batut, av. gén. – SCP
Didier et Pinet, av.
NOTE m La loi du 4 août 2008, dite LME (1), a permis au législateur d’intervenir à nouveau sur les
modalités de paiement entre professionnels. Il a ainsi
renforcé l’encadrement des délais de règlement (2) et
incité les débiteurs à mieux respecter ces derniers, en
aggravant les pénalités de retard. Par l’arrêt commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte sa contribution à cette entreprise
législative.
(1) Loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO
du 5 août 2008, p. 12471.
(2) C. Aronica, Délais et retards de paiement dans les relations commerciales après l’adoption de la loi LME, LPA 2009, p. 3 ; J.-L. Fourgoux,
Concurrence : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une
révolution prometteuse mais ténébreuses, Gaz. Pal. no 260 du 16 septembre 2008, p. 2 ; E. Claudel, Réforme du droit français de la concurrence :
le grand jeu ? [1re partie], RTD com. 2008, p. 698.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 11
JURISPRUDENCE
H4428
En mars 2001, la société Eurovia facture un marché
de travaux à la société FIT, laquelle établit en décembre de la même année une reconnaissance de dette
relative au solde encore dû à cette date, avec engagement de règlement au 15 juillet 2002. Ce n’est
qu’après une mise en demeure adressée le 23 février
2004 que la société Eurovia obtient le règlement du
principal. Elle sollicite ensuite en justice le paiement
des intérêts de sa créance pour les années 2001 à
2003, calculés au taux majoré de l’article L. 441-6 du
Code de commerce. La société FIT soutient en
défense qu’aucune pénalité de retard n’est contractuellement prévue. La Cour d’appel de Lyon déboute
la société Eurovia aux motifs que cette dernière ne
justifie pas de conditions générales qui auraient été
transmises à son débiteur lors de la signature du
contrat, et que les dispositions de l’article L. 441-6 ne
sont pas applicables à la reconnaissance de dette,
celle-ci, au surplus, ne prévoyant ni intérêts ni pénalités de retard (3). À la suite du pourvoi formé par la
société Eurovia, la Cour de cassation est donc amenée à se prononcer sur la nature particulière des
pénalités de retard, dont on a pu écrire qu’elles ne
sont « ni tout à fait légales, ni tout à fait conventionnelles » (4). De manière très nette, la Haute Cour
a voulu affirmer le principe selon lequel les pénalités
de retard doivent s’appliquer de manière systématique (I). Toutefois, la rigueur de la solution rendue, ne
doit pas occulter les limites qui subsistent (II).
I. LE PRINCIPE
La formulation choisie par la chambre commerciale
marque la nature légale des pénalités de retard : les
dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce « répondent à des considérations d’ordre
public particulièrement impérieuses ». La Haute juridiction en déduit que les pénalités de retard, d’une
part, s’appliquent aux contrats en cours et, d’autre
part, n’ont pas nécessairement à être mentionnées
dans les conditions de règlement.
Concernant l’application à l’espèce en cause de
l’article L. 441-6, issu de la loi NRE (5), il convient de
rappeler que les relations contractuelles s’étaient
nouées en mars 2001, soit antérieurement à l’entrée
en vigueur de cette loi dont l’application était sollicitée par la société Eurovia. Le dispositif législatif
antérieur prévoyait que les pénalités de retard « sont
d’un montant au moins équivalent à celui qui
résulterait de l’application d’un taux égal à une
fois et demie le taux de l’intérêt légal » (6). La
modification apportée par la loi du 15 mai 2001 permet au créancier qui n’avait pas stipulé de modalités
particulières relatives aux pénalités de retard, de
bénéficier de manière supplétive du « taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré
(3) C. Lyon, 19 avril 2007, Jurisdata no 2007-368366.
(4) M.-P. Wagner, Pénalités de retard : encore des interrogations, D. 2004,
p. 2634.
(5) Loi no 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, JO
du 16 mai 2001, p. 7776.
(6) Loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement
entre les entreprises, JO du 1er janvier 1993, p. 10.
12
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
de 7 points de pourcentage ». Il y avait dès lors un
intérêt financier évident à déterminer le texte
applicable aux pénalités de retard dues.
Se référant à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, la Cour de cassation en
déduit que la loi du 15 mai 2001 s’applique aux
contrats en cours. On peut d’emblée relever que cette
solution diffère de celle retenue dans la LME (7).
Toutefois, la solution de la chambre commerciale
s’explique au regard d’une jurisprudence déjà rendue,
par exemple, à propos de la loi relative à la clause de
réserve de propriété. La même formation avait alors
jugé que « la loi du 12 mai 1980 avait seulement
consacré un effet indépendant de la volonté des
parties » (8). Même si la distinction entre effets légaux
et contractuels d’un contrat est contestable (9), elle
permet à la Haute juridiction d’appliquer une nouvelle législation à un contrat en cours dès lors que la
situation est plus légale que contractuelle. Par
ailleurs, le seul critère de l’ordre public est insuffisant
pour décider qu’une nouvelle réglementation peut
s’appliquer à un contrat en cours (10). Dans l’arrêt
commenté, la Cour de cassation prend soin de motiver sa décision en ne visant pas seulement l’ordre
public, mais des considérations particulièrement
impérieuses qui en relèvent. Quelles peuvent être ces
considérations qui permettent de passer outre le principe de la survie de la loi ancienne au contrat en
cours ? Les dispositions relatives aux pénalités de
retard figurent dans la deuxième partie de la loi NRE,
au titre premier intitulé « Moralisation des pratiques
commerciales » (11). Ce texte a été présenté comme
étant « nettement favorable aux petites et moyennes
entreprises » (12). Il procède en effet de la volonté de
protéger ces dernières contre des délais de paiement
trop importants, imposés par des clients économiquement plus puissants. La solution paraît ainsi justifiée.
En outre, l’arrêt du 3 mars 2009 répond parfaitement
à la volonté législative de protéger le créancier faible,
en affirmant que les dispositions légales relatives aux
pénalités de retard sont applicables « sans avoir à être
indiquées dans les conditions générales des
contrats ». La directive no 2000/35/CE du 29 juin 2000,
dont la loi NRE a assuré la transposition en droit
interne, prévoyait à son article 3.1.b que les pénalités
de retard étaient « automatiquement exigibles » (13).
Cette précision avait été saluée par la doctrine, comme
permettant de trancher dans un sens favorable au
créancier, la question de savoir si les pénalités de
retard pouvaient s’appliquer à défaut de stipulations
contractuelles (14). Elle n’avait toutefois pas été reprise
par le droit interne. La Cour de cassation pallie cette
(7) Article 21 IV, application du nouveau taux de pénalité aux contrats
conclus à compter du 1er janvier 2009.
(8) Cass. com., 7 mars 1983, Bull. civ. IV, no 95.
(9) Th. Bonneau, J.-Cl. Civil, article 2, fasc. 30, no 60.
(10) Cass. com., 26 février 1991, Bull. civ. IV, no 86 ; Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, Bull. civ. I, no 307.
(11) Pour une étude globale, E. Claudel, Loi du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques, RTD com. 2001, p. 663.
(12) E. Besson, rapport AN, no 2864, p. 86.
(13) JOCE no L 200 du 8 août 2000, p. 35.
(14) G. Lardeux, La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JCP, éd. E, 2000, p. 1318.
carence en adoptant une solution conforme au texte
communautaire. C’est là un enseignement majeur de
l’arrêt commenté, car doctrine et jurisprudence ont
parfois contesté l’application automatique des pénalités
de retard, si celles-ci ne figuraient pas expressément
parmi les dispositions contractuelles. Ainsi, certains
auteurs ont affirmé que le dispositif législatif ne permettait pas une application automatique des pénalités
de retard, ces dernières devant être expressément stipulées contractuellement (15). Il a encore été soutenu
que les dispositions légales résultant de la loi du
15 mai 2001 ne devaient pas être qualifiées d’ordre
public (16) et n’empêchaient donc pas que l’acheteur
puisse rejeter les conditions générales du vendeur,
paralysant ainsi l’exigibilité des pénalités de retard (17).
De même, la jurisprudence a pu rechercher si le débiteur avait eu connaissance des pénalités de retard (18),
au moins par le biais des conditions figurant au dos
de la facture (19). Enfin, on pouvait penser qu’un
créancier qui n’avait pas mentionné de pénalités de
retard dans ses conditions de règlement n’en solliciterait pas en justice le paiement (20), cette carence
pouvant donner lieu à une peine d’amende de 15.000
euros. En l’espèce, la société Eurovia n’a manifestement pas été freinée par le risque d’une telle sanction,
puisqu’elle sollicite la condamnation de la société
débitrice au paiement de pénalités uniquement prévues par la loi. Cette témérité s’est avérée payante, la
Cour de cassation faisant une stricte application du
principe ci-avant exposé. Pour autant, il subsiste des
hypothèses dans lesquelles la mise en œuvre des pénalités de retard pourrait être altérée.
II. LES LIMITES
Si la Cour de cassation a souhaité souligner le caractère impératif des pénalités de retard, il n’en demeure
pas moins que la mise en œuvre de ces dernières
reste subordonnée à deux paramètres sur lesquels ni
la loi ni la Haute Cour ne peuvent, pour l’heure,
influer. D’une part, les pénalités de retard doivent
être demandées par le créancier. D’autre part, le
quantum des pénalités peut, dans les limites de la
loi, être modifié par le juge.
Si dans l’espèce commentée, le créancier a introduit une action en vue d’obtenir judiciairement le
paiement des pénalités, il semble que cette attitude
procédurale ne soit pas pratique courante. Seuls environ 10 % des créanciers appliqueraient les pénalités
de retard (21), et on peut donc légitimement penser
que ce nombre est moindre lorsqu’il s’agit d’engager
une action judiciaire. Le législateur avait prévu que
(15) F. Labarthe, La nature juridique des pénalités instituées par la loi
no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les
entreprises, Dalloz 1995, p. 61. Contra, M. et J.-M. Mousseron, Le droit
français nouveau de la transparence tarifaire, Litec, coll. Actualités de droit
de l’entreprise, 1993, no 279, p. 148.
(16) M.-V. Jeannin, J.-Cl. Commercial, fasc. 277, no 11.
(17) J.-L. Lesquins, Délais de paiement : sortir de l’impasse, RLC 200711, p. 807.
(18) C. Rennes, 26 octobre 2007, cité par J.-J. Biolay, J.-Cl. ConcurrenceConsommation, fasc. 286, no 81.
(19) La mention des pénalités sur la facture est prévue par l’article
L. 441-3, alinéa 4 du Code de commerce.
(20) F. Labarthe, article préc.
(21) CEPC, rapport 2004-2005, p. 5.
les pénalités étaient soumises à l’impôt dès qu’elles
devenaient exigibles, ce qui devait inciter le créancier
à en demander le paiement. Toutefois, l’article 237
sexies du CGI dispose désormais que les pénalités de
retard sont imposables à leur encaissement. Le créancier peut donc, sans risque fiscal, décider de ne pas
demander le paiement des pénalités de retard et procéder ainsi à un abandon de créances (22). Cependant, dans un tel cas, certains ont envisagé l’action
palliative du ministre de l’Économie prévue par l’article L. 442-6 III du Code de commerce (23). Cette
éventualité pourrait se trouver confortée au vu de la
récente jurisprudence de la Cour de cassation (24),
laquelle affirme qu’il s’agit d’une « action autonome
de protection de fonctionnement du marché qui
n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs ».
Si, comme la société Eurovia, le créancier décide de
saisir le juge pour solliciter le paiement des pénalités
de retard, le caractère excessif de ces dernières pourrait être soutenu par le débiteur au visa de l’article 1152 du Code civil. Il faudrait pour cela qualifier
ces pénalités de clause pénale, ce qui est à première
vue discutable, car l’article 1230 du Code civil évoque
la mise en demeure du débiteur, alors que l’article
L. 441-6 du Code de commerce fait application des
pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire.
Toutefois, cette différence de régime ne nous semble
pas de nature à écarter la qualification proposée car
elle s’explique, comme nous l’avons déjà indiqué, par
la particularité des relations entre professionnels et la
volonté protectrice du législateur. Il y a donc lieu de
rejoindre la doctrine (25) et la jurisprudence (26) pour
retenir la qualification de clause pénale. Ainsi dénommées, les pénalités de retard pourraient être soumises
à la révision judiciaire, dans le cadre de la loi. Il ne
faut en effet pas oublier que l’article L. 446-1 fixe un
plancher, aujourd’hui de trois fois le taux d’intérêt
légal, et un taux supplétif, celui de la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de dix points. Le juge ne pourra donc
pas aller en dessous du plancher légal (27), mais,
selon certains auteurs, serait même contraint de ne
pas déclarer manifestement abusives des pénalités qui
ne dépasseraient pas le taux supplétif (28). Il nous
semble que la seule limite au pouvoir modérateur est
constituée par le plancher légal, la loi ne conférant
au taux majoré de la BCE qu’un caractère supplétif ;
si les parties peuvent y déroger, le juge doit pouvoir
s’en affranchir également. Ce pouvoir modérateur est
d’autant plus important pour le débiteur, que les
pénalités de retard ne sont pas en principe soumises
(22) S.Giulj, Rédaction des conditions de vente et des factures depuis la
loi NRE : mentions obligatoires relatives aux conditions de règlement, LPA
2002, no 219, p. 6.
(23) J.-L. Lesquins, article préc.
(24) Cass. com., 8 juillet 2008, Gaz. Pal. du 27 septembre 2008, no 271,
p. 16.
(25) D. Guével, Quelques aspects de la loi « NRE » en matière de concurrence, Gaz. Pal. no 150 du 30 mai 2002, p. 36 ; J.-J. Biolay, article préc.
no 83 ; F. Labarthe, article préc. ; P. Arhel, Transparence tarifaire et pratiques restrictives, Rép. Dalloz droit commercial, no 113.
(26) C. Dijon, 18 octobre 2007, Jurisdata no 2007-346328.
(27) F. Labarthe, article préc.
(28) M.-P. Wagner, article préc.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 13
JURISPRUDENCE
H4428
à la réglementation relative à l’usure (29), même si la
Commission d’examen des pratiques commerciales a
pu se référer à ce seuil pour accepter ou refuser de
valider des pénalités de retard (30). C’est en tout état
de cause sur ce pouvoir modérateur du juge que la
société Sophora-FIT pourra s’appuyer après l’arrêt
rendu le 3 mars 2009 pour tenter de réduire le
quantum de sa condamnation, le principe de celle-ci
ayant été clairement admis. Ainsi, la Cour d’appel de
(29) P. Arhel, article préc. ; M.-P. Wagner, article préc.
(30) CEPC, avis no 07-02, rapport 2006-2007, p. 31 et avis no 07-06, rapport 2007-2008, p. 22.
14
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
renvoi, outre la faculté de résister, aura vraisemblablement à se prononcer sur le caractère manifestement excessif des pénalités de retard. La question
mérite d’autant plus d’attention que, faute de stipulation contractuelle, le taux supplétif sera applicable.
Les juges lyonnais pourraient ainsi apporter une
nuance non négligeable au principe posé par la Cour
de cassation.
Laurent Mordefroy
Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté
JURISPRUDENCE
Sommaires de jurisprudence
H4241
AVOCATS
Responsabilité – Rédacteur d’actes – Cession de
fonds de commerce (article L. 141-1 du Code de
commerce) – Omission – Nullité de la cession –
Responsabilité
C’est à tort qu’un avocat, rédacteur d’une promesse de vente d’un fonds de commerce, estime
qu’il n’est pas possible de lui imputer à faute la
non-inscription des informations prescrites par
l’article L. 141-1 du Code de commerce, et son
confrère relève que, étant l’avocat de la société
acquéreur, il n’aurait pu avoir à répondre de
l’absence de validité de l’acte qu’à l’égard de cette
dernière.
En effet, il appartenait à chacun d’eux d’attirer
l’attention de leur client respectif, non seulement
sur les conséquences du défaut d’informations
suffisantes quant aux bénéfices réalisés, mais également sur celles résultant de pertes éventuellement subies, d’autant qu’ils ont pris la responsabilité de rédiger les actes en cause et qu’ils
avaient dès lors l’obligation d’en assurer la validité et l’efficacité.
Enfin, c’est notamment faute d’avoir fait figurer
toutes ces mentions légales dans les actes que ces
avocats ont successivement rédigés, que la vente
litigieuse a été annulée par décision de justice.
C’est donc à bon droit que les premiers juges
en ont déduit que cette omission constitue une
faute contractuelle pour l’un et une faute
délictuelle pour l’autre.
C. Paris (1re ch. A), 3 mars 2009 : SARL Elefanto c.
Bernard A., SCP X et autres – RG no 07/04014 – M.
Betch, prés. ; Mmes Gueguen, Marion, cons. – SCP
Autier, SCP Arnaudy-Baechlin, SCP Hardouin,
avoués ; Mes Benhamou, Choumer, Perraut, av.
H4241
NOTE m En cas d’omission ou de carence dans les
énonciations légales d’un acte de vente de fonds de
commerce, c’est à l’acquéreur qu’il incombe de prouver que l’omission des énonciations légales a vicié
son consentement (1). La demande en annulation doit
être introduite dans un délai d’un an qui court du
jour de la vente (2).
En l’espèce, le Tribunal puis la Cour ayant annulé
la vente en raison de l’omission de la première inscription, des informations prescrites par l’article
L. 141-1 du Code de commerce, en ont imputé la
responsabilité aux rédacteurs de l’acte, en l’espèce les
avocats. La Cour retient la responsabilité de cette
annulation, sur le fondement contractuel pour l’un
des rédacteurs de la promesse de vente unilatérale, et
sur le fondement délictuel à l’égard de l’autre avocat
qui l’a régularisée.
(1) Cass. com., 21 juillet 1953, Gaz. Pal., Rec. 1953. 316.
(2) Article 12 de la loi du 29 juin 1935.
La faute de ceux-ci, au vu de l’arrêt de la Cour, ne
semble guère discutable, et par voie de conséquence
en raison de l’annulation, il existait un lien de causalité entre celle-ci et le dommage.
Cet arrêt illustre une fois de plus que l’avocat ne
doit s’aventurer que dans les matières dont il a la
maîtrise.
J.-G. M.
...........................................................................................................................................
AVOCATS
Responsabilité – Rédacteur d’actes – Constitution
d’une société EURL et accomplissement des formalités – Manquement – Faute – Imputation au
client – Devoir de l’avocat d’exiger les pièces
nécessaires
Courant 1997, M. B. a chargé une avocate de la
rédaction des statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et d’effectuer les
démarches nécessaires à l’immatriculation de
cette société au registre du commerce.
M. B. a commencé l’exploitation de cette
société dès le 30 avril 1997 alors que l’avocate n’a
déposé les statuts de la société et procédé à son
immatriculation que les 3 et 12 décembre 1997.
En l’espèce, les statuts contiennent une clause
selon laquelle « conformément aux dispositions
des articles 206-3 et 239 du Code général des
impôts, l’associé unique déclare opter pour l’assujettissement de la société au régime applicable
aux sociétés de capitaux à l’impôt sur les sociétés ».
Aux termes de l’article 239 du Code général des
impôts M. B. devait notifier son option au plus
tard avant la fin du troisième mois de l’exercice
au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise
pour la première fois à l’impôt sur les sociétés et
disposait d’un délai de trois mois à compter du
début de l’activité de la société pour notifier cette
option.
Il n’a pas notifié cette option. L’administration
fiscale, faute d’avoir reçu cette notification, a
remis en cause le régime d’imposition auquel
était soumise l’EURL à la suite d’une vérification
de comptabilité effectuée du 2 juin au 21 juillet
1999, et a imposé les résultats dégagés en 1997 et
1998 dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux entre les mains de son associé unique M. B. Elle a ainsi notifié à celui-ci des redressements d’un montant au titre des droits simples
de 63.340 F pour l’année 1997 et de 84.194 F pour
l’année 1998, outre les intérêts de retard et les
pénalités de 40 %, soit 38.520 F supplémentaires.
M. B. et l’EURL reprochant à cette avocate un
manquement à son obligation de conseil et un
retard de l’immatriculation de la société, l’ont
assignée le 21 novembre 2001 devant le Tribunal
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 15
JURISPRUDENCE
H4238
de grande instance et demandé sa condamnation
sur le fondement des article 1147, 1991 et 1992 du
Code civil, à payer à M. B. à titre de dommages et
intérêts 23.363,44 Q, outre les intérêts de cette
somme au taux légal à compter du 21 novembre
2001, 4.000 Q à M. B. et à l’EURL et sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile à payer à chacun d’eux une indemnité
de procédure de 1.500 Q. Le tribunal les a
déboutés de leurs demandes et condamnés aux
dépens.
La Cour statuant sur l’appel de M. B. et de
l’EURL a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance.
La Cour de cassation, statuant par un arrêt du
11 juillet 2006 sur un pourvoi formé par M. B. et
l’EURL a, au visa des article 8 et 206 du Code
général des impôts, L. 223-1 du Code de commerce et 1147 du Code civil, a cassé et annulé
dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu pour
faire droit, les a renvoyées devant la Cour autrement composée.
L’avocat reproche au jugement critiqué d’avoir
déclaré qu’elle avait commis une faute de nature
à engager sa responsabilité professionnelle d’une
part, en ne procédant pas en temps utile aux formalités d’enregistrement et d’immatriculation de
la société d’autre part, eu égard au régime fiscal
de l’impôt sur les sociétés adopté dans les statuts
dont elle était le rédacteur, en n’appelant pas
l’attention de M. B. sur l’obligation que lui faisait
l’article 239 du Code général des impôts de notifier cette option à l’administration fiscale au plus
tard avant la fin du troisième mois de l’exercice
au titre duquel la société souhaitait être soumise
pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, il appartenait au rédacteur
de l’acte, en sa qualité d’avocat de M. B., non seulement d’attirer l’attention de son client sur les
formalités qu’il devait accomplir personnellement
afin qu’elle puisse remplir la tâche qu’il lui avait
confiée, mais encore de lui réclamer les documents nécessaires à l’exécution de son mandat.
Il lui appartenait notamment, après avoir établi
les statuts de la société qu’elle avait datés du
30 avril 1997, de faire en sorte que les formalités
d’enregistrement et d’immatriculation soient
effectuées avant l’expiration d’un délai de trois
mois suivant la date des statuts, compte tenu du
régime fiscal choisi et visé à l’article 33 des statuts. Or, l’avocat n’établit ni avoir réclamé à son
client les documents qui lui manquaient pour
procéder aux formalités, ni attiré son attention
sur les conséquences qu’un retard dans la production des documents manquants pouvait avoir
sur le choix du régime fiscal de société.
16
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Elle ne justifie pas non plus avoir informé son
client de l’obligation de notifier au centre des
impôts l’option d’assujettissement à l’impôt sur
les sociétés dans les trois mois du début de son
activité ainsi que les risques encourus en
l’absence d’une levée de l’option dans les délais.
En outre, en procédant début décembre 1997 à
l’enregistrement et à l’immatriculation des statuts,
elle se devait de vérifier leur date de signature
initialement fixée au 30 avril 1997, et il convenait
de reporter, puisque les statuts n’ont eu leur
forme définitive que le 2 décembre 1997, la date
du certificat de dépôt de fonds visé à l’article 8
des statuts.
C. Paris (1re ch. A), 18 décembre 2007 : Michel B.,
EURL X c. Me M. – RG no 06-15900 – MM. Grellier,
Debû, prés. ; Mme Horbette, cons. – Me Buret, SCP
Bommart-Forster-Fromantin, avoués ; Mes Meillet,
H4238
Schmitt, av.
NOTE m Cet arrêt méritait, en dépit de son ancienneté, d’être porté à la connaissance de nos lecteurs.
Il apporte une importante contribution à la
jurisprudence sur l’étendue des obligations incombant
à l’avocat rédacteur d’une constitution d’une société,
et en charge de l’accomplissement des formalités en
découlant notamment sur le plan fiscal. Il confirme
l’importance que revêt désormais le devoir d’information de l’avocat, comme du notaire ou de tout autre
professionnel y compris l’agent d’assurance. Cette
obligation doit être donnée par l’avocat dès l’ouverture du dossier (1).
En l’espèce, le client reconnaissait n’avoir déposé le
capital social de la société constituée le 30 avril que
le 2 décembre, d’où son enregistrement le 3.
La Cour reproche à l’avocat en charge de cette
constitution et des formalités en découlant, de n’avoir
pas pris en compte cette situation, ainsi que de
n’avoir rappelé à son client l’obligation d’accomplir
au centre des impôts les démarches relatives au choix
d’opter pour le régime fiscal d’assujettissement à
celui des sociétés commerciales.
Sur le devoir d’information et de conseil en matière
de rédaction d’actes, la jurisprudence retient comme
critère celui incombant aux notaires (2).
J.-G.M.
...........................................................................................................................................
(1) C. Paris, 2 novembre 2000, Gaz. Pal., Rec. 2001, som. p. 490 ; JCP, 2001.
1348, obs. Martin.
(2) V. à l’occasion de l’arrêt Chevrotine et le commentaire exhaustif de
Me P. Michaud, Les principes et les règles applicables, C. Paris (1re ch.),
21 novembre 1996, Gaz. Pal., Rec. 1996, p. 576 et Gaz. Pal. du 28 avril 1997.
Adde le regretté Philippe Loyer dans le Barreau de France (2e trimestre
1996, p. 13) et J. Boré, Le devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’actes :
entre ciel et terre, Gaz. Pal., Rec. 1996, doctr. p. 1411 ; Adde C. Rennes,
24 février 1998, Gaz. Pal. du 12 juin 1998 ; C. Paris (1re ch. A), 13 septembre 2000, Gaz. Pal., Rec. 2000, p. 2348. Toujours en matière de rédaction
d’actes, V. C. Paris, 17 novembre 1998, Gaz. Pal. du 11 mai 1996, p. 13 ;
C. Paris, 19 janvier 1996, Gaz. Pal. du 7 mai 1996, p. 4.
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – Domaine d’application – Accident survenu sur les lieux du travail
– Accident imputable à l’un des préposés de son
employeur – Exclusion
Il est constant que le 14 février 2003 un salarié
d’une entreprise a été accidenté sur son lieu de
travail, directement à l’occasion de l’exercice de
son activité professionnelle de « préparateur automobile » au sein d’un garage et aux horaires habituels de travail. En effet, il participait au déplacement de véhicules automobiles réceptionnés le
matin en compagnie d’un collègue, certes préposé
d’une autre société mais mis à la disposition de la
société de son employeur depuis le mois de juin
2000 qui n’a pu maîtriser la voiture qu’il pilotait,
laquelle est venue le heurter violemment.
Ce salarié a ainsi été victime d’un accident du
travail imputable à l’un des préposés de son
employeur, et dès lors les dispositions propres à
l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont
pas applicables.
En conséquence de quoi, la demande afin
d’indemnisation présentée par les parents de la
victime est irrecevable, et au surplus le Tribunal
des affaires de sécurité sociale s’est prononcé sur
le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, leur demande de sursis à statuer s’avère
dépourvue d’intérêt.
L’équité ne commande pas d’accueillir leur
demande visant à l’allocation d’une indemnité en
application de l’article 700 du Code de procédure
civile.
C. Paris (1re ch. B), 16 janvier 2009 : Consorts V.
c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – RG no 08/03569 –
M. Bichard, prés. ; Mme Gaber, Duval-Arnould,
cons. – SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, SCP
Gérigny-Fréneaux, avoués ; M es Nerguararian,
H4240
Goubault, Latremouille, av.
NOTE m L’arrêt rapporté confirme l’exclusion de
l’indemnisation par une Commission d’indemnisation
des victimes d’infractions d’un accident sur les lieux
du travail imputable à un préposé de son employeur,
même dans le cas d’un accident causé par un véhicule automobile. Il s’agit, pour la victime, d’un accident du travail proprement dit dont la réparation est
assurée par le droit des accidents du travail.
...........................................................................................................................................
RÉVISION DE PROCÈS
Révision de procès en matière civile – Cas d’ouverture – Fraude ou pièces reconnues ou
judiciairement déclarées fausses
Les époux X ayant acquis deux parcelles de terrain en 1949, ont construit sur l’une d’elles un
pavillon. En 1973, ils l’ont vendue aux époux Y et
ont constitué une copropriété comprenant les
deux lots, le lot 2 correspondant au droit de jouissance exclusive du terrain de l’autre parcelle avec
le droit d’édifier une maison d’habitation à usage
individuel et ses dépendances.
Le 22 novembre 1990, les époux X ont promis
de vendre le lot 2 de la copropriété. L’acquéreur à
obtenu un permis de construire, mais le maire a
pris un arrêté de retrait dudit permis, un recours
en révision de l’arrêt précité sur la base de
l’article 595-3o du Code de procédure civile.
En l’espèce, les requérants invoquent, au soutien de leurs recours en révision, les cas prévus
par l’article 595 en 1 et 3. Le premier cas suppose
que la décision ait été surprise par la fraude de la
partie au profit de laquelle elle a été prononcée,
et le second que la décision ait été rendue sur des
pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis son prononcé.
Les défendeurs intimés ont créé une copropriété horizontale pour qu’il soit possible d’édifier
deux maisons individuelles sur la parcelle dont ils
étaient propriétaires. L’arrêt dont il est demandé
la révision a été rendu au motif que « du fait des
époux requérants, les époux intimés n’ont pu
obtenir la délivrance d’un permis de construire au
bénéfice du lot dont ils sont copropriétaires ». Il
appartient aux requérants de démontrer que les
défendeurs intimés ont commis une fraude au
cours de la procédure ayant abouti à l’arrêt
précité ou ont utilement usé de pièces reconnues
fausses.
Les époux requérants ne peuvent pas soutenir
que la décision a été rendue sur un permis de
construire reconnu faux puisque la condamnation
repose sur le fait que le permis de construire n’a
pas pu être obtenu. Ils ne peuvent pas non plus
soutenir que leur mauvaise foi dans la procédure
qui abouti à l’arrêt précité, serait caractérisée par
l’arrêt de retrait du permis de construire puisque
ceux-ci affirment, sans être contredits, qu’ils n’ont
eu connaissance de la délivrance de ce permis
qu’à la suite d’un échange de correspondances
entre leur conseil et celui des requérants.
C. Paris (19e ch. A), 14 janvier 2009 : Époux X c.
Époux Y – RG no 05/05807 – M. Zavaro, prés. ;
M me Thévenot, Beaussier, cons. – M es BodinCasalis, Cordeau, SCP Arnaudy-Baechlin, avoués ;
Mes Amar Sarfati, Teboul, Kuhn, av.
H4239
NOTE m La révision d’un procès en matière civile
est régie par l’article 595 du Code de procédure civile.
Les cas d’ouverture y sont précisés : fraude, recouvrement de pièces décisives (article 595-2) découvertes
depuis la décision, ou encore rétention intentionnelle
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 17
JURISPRUDENCE
de pièces par une partie à laquelle la décision a
profité (1).
H4242
En l’espèce, la fraude était invoquée. La décision
aurait été rendue sur des pièces « reconnues ou
judiciairement déclarées fausses depuis son prononcé », ce qui était contesté et non établi. En effet,
la fraude exige la preuve d’une dissimulation. En
l’espèce, la fraude invoquée consistait dans le fait que
la décision incriminée avait été rendue au vu d’un
permis de construire faux, alors que ce permis avait
été délivré régulièrement par le maire, mais que
celui-ci, selon son droit, avait exercé son droit de
retrait prévu par le Code de l’urbanisme. Il n’y avait
donc pas fraude, d’où le rejet en l’espèce de la
demande (2).
Il n’était pas au surplus rapporté la preuve d’une
rétention de pièces de la part d’une partie qui aurait
faussé la décision (3).
L’arrêt rapporté a donc légitimement rejeté la
demande en révision en une matière où le contentieux est rare, d’où l’intérêt de cette décision.
J.-G. M.
...........................................................................................................................................
SECRET PROFESSIONNEL
Commissaires aux comptes (article L. 822-15 du
Code de commerce) – Caractère absolu –
Commission rogatoire d’un juge fédéral de première instance de l’État de New York tendant à
la production par un commissaire aux comptes
français de pièces relatives à une société – Juge
fédéral considérant que le refus constituait un
empêchement – Rejet de la demande
Le magistrat délégué du Tribunal de grande instance de Paris qui, statuant sur une demande
d’exécution d’une commission rogatoire émise le
13 mars 2006 par un juge fédéral de première instance du district de l’État de New York tendant à
la production par le commissaire aux comptes de
nombreuses pièces relatives à une société, a constaté que cette société s’en remettait à justice sur
les mérites de la demande de production de
documents par une société de commissaire aux
comptes sollicitée par les demandeurs, dit que le
secret professionnel invoqué par cette dernière
constituait un empêchement légitime, retenu que
cet empêchement devait s’apprécier au regard de
chacun des documents non communiqués pour
ce motif et précisé qu’il appartiendra aux demandeurs de saisir la juridiction afin qu’il soit procédé
contradictoirement à cet examen, rejeté les autres
moyens présentés par la société de commissaire
aux comptes, dit que les pièces non communiquées en raison de ces moyens doivent être produites, et rejeté les autres demandes.
(1) Cass. 1re civ., 12 juillet 1994, Gaz. Pal., Rec. 1994, pan. p. 254 ; C. Versailles, 26 mars 1992, D. 1992, IR 167.
(2) V. C. Rouen, 23 octobre 1990, Gaz. Pal., Rec. 1995, somm. p. 520.
(3) V. par exemple dans le cas d’une procédure de divorce, celui d’une
femme qui a déclaré être au chômage alors qu’elle avait retrouvé un
emploi. V. Cass. 2e civ., 4 mars 1992, D. 1993. 215, note J.-L. Piotraut.
18
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Il convient simplement de souligner que les
pièces ou documents sollicités ont effectivement
un lien direct et précis avec l’objet du litige, litige
lui-même détaillé (p. 5 et s. de la commission
rogatoire) avec articulation des griefs. Ils sont sollicités pour apporter une preuve, au soutien des
moyens invoqués et sont précisément annoncés
(p. 12 et s. de la commission rogatoire) avec un
degré raisonnable de spécificité marqué par la
fourniture de leur description, de leur date, de
leur nature ou encore de leur auteur, éléments
justifiant la pertinence de leur recherche.
L’obligation au secret professionnel des commissaires aux comptes est imposée par les dispositions de l’article L. 822-15 du Code de commerce pour les faits, actes et renseignements dont
ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions, et ce à peine notamment de sanctions
disciplinaires ou pénales.
En l’espèce, la responsabilité de la société de
commissaire aux comptes n’est pas elle-même
recherchée à raison de conséquences dommageables des fautes ou négligences commises dans
l’exercice de ses fonctions.
Le secret professionnel imposé au commissaire
aux comptes est un secret professionnel à caractère absolu dont il ne peut être délié que par une
disposition législative spéciale. La société incriminée n’a pas la maîtrise de ce secret et ne dispose
pas du pouvoir, sauf à lui faire perdre toute portée, d’en délier la société de commissaire aux
comptes qui reste, dans le litige opposant la
société incriminée à ses actionnaires, un tiers.
En conséquence, la société de commissaire aux
comptes est fondée à se prévaloir d’un empêchement légitime pour ne pas communiquer les pièces qui lui sont réclamées à ce titre. Il revient
cependant au juge d’apprécier, par application
des dispositions de l’article L. 822-15 du Code de
commerce et pour chacun des documents sollicités, si ce secret est pertinemment opposé, étant
précisé que l’allégation selon laquelle la divulgation des documents est destinée à certaines personnes elles-mêmes tenues au secret ou encore
attachées à la conservation du secret des affaires,
reste sans effet sur l’obligation au secret imposée
à la société de commissaire aux comptes qui,
comme déjà relevé, n’est ni mise en cause, ni
recherchée dans la procédure suivie aux ÉtatsUnis.
Si celle-ci excipe encore du respect du droit à la
vie privée et du secret des correspondances de ses
salariés, force est de constater que les documents
dont la communication est requise ont un caractère exclusivement professionnel, de sorte que le
grief tiré d’une atteinte à la vie privée de collaborateurs ou salariés de la société de commissaires
aux comptes reste inopérant.
Il convient, pour ces motifs, de confirmer
l’ordonnance déférée.
C. Paris (1 r e ch. A), 24 mars 2009 : The
Retirement System for general employees of the
city of Miami Beach et autres c. SA X, SA Y et
autres – RG n o 07/08359 – M. Betch, prés. ;
Mmes Gueguen, Marion, cons. ; Mme Arrighi de
Casanova, av. gén. – Me Olivier, SCP Grappotte
Bénétreau Jumel, SCP Arnaudy-Baechlin, avoués ;
H4242
Mes Delespaul, Fages, Bouvier, av.
NOTE m L’arrêt rapporté ne manquera pas de retenir l’attention. On sait que deux éthiques du droit
s’opposent : celle de tradition romaine, l’autre anglosaxonne. La présente espèce en est un exemple caractéristique.
Le refus du commissaire aux comptes français
considéré par le juge fédéral comme une entrave,
empêchement à la recherche de la vérité. Il lui
opposé le secret professionnel qui, selon lui, a
est
un
est
un
caractère absolu justifié en l’espèce, et précise que la
responsabilité des commissaires aux comptes incriminée n’est pas recherchée. Il en va autrement si elle
l’est effectivement selon deux arrêts de 1995 (1), à
l’occasion desquels M. Granier rappelle que « le
secret professionnel des membres de la profession
comptable ne présente pas un caractère absolu en
droit positif français ». En une longue note exhaustive sur ce sujet sensible, il analyse les deux arrêts du
même jour où « la Cour suprême a adopté une
approche unitaire pour les deux espèces, bien que
les situations de fait soient différentes ».
En sa conclusion, il énonce : « Ces deux arrêts de
la chambre commerciale constituent une nouvelle
pierre dans la construction jurisprudentielle nuancée concernant le secret professionnel » (du commissaire aux comptes), et d’ajouter : « La question est
d’autant plus complexe lorsqu’elle se combine avec
l’exigence du secret des affaires dont les contours
sont encore moins définis ».
J.-G. M.
(1) V. Cass. crim., 14 novembre 1995, Gaz. Pal., Rec. 1996, pan. p. 108, D.,
1995, IR, p. 272, Rev. soc., 1996, p. 286, note T. Granier.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 19
DISTINCTION
Dominique Heintz, chevalier dans l’Ordre
national de la Légion d’honneur
C’
H4574
est le 30 juin dernier que Dominique Heintz
a reçu à la bibliothèque de l’Ordre, des mains du
Bâtonnier Jean-Marie Burguburu et en présence de
Christian Charrière-Bournazel, du Bâtonnier en
exercice, les insignes de chevalier dans l’Ordre
national de la Légion d’honneur.
Aux anciens Bâtonniers et membres du Conseil de
l’Ordre présents, s’étaient associées des hautes personnalités de la société civile et du monde économique, saluées et remerciées par le Bâtonnier JeanMarie Burguburu, témoignant de l’estime dans
laquelle est tenu le récipiendaire dans son activité
professionnelle de droit des affaires, en particulier
dans celui de la concurrence et de la grande distribution.
Jean-Marie-Burguburu nous retrace dans son discours que nous reproduisons ci-après, l’histoire de
sa vie en trois parties : l’alsacien, comme lui-même,
puis l’avocat né en 1985 (année de sa prestation de
serment), son rôle au Conseil de l’Ordre, les commissions auxquelles il appartient ou a appartenu –
finances, déontologie, missions et relations francoallemandes, etc.–, sans oublier les nombreuses
associations auxquelles il apporte ses lumières.
Dans la troisième partie de son discours, il nous
parle de l’homme de bien, engagé au service des
autres. Dans sa conclusion qui sera la nôtre, il
déclare : « Vous voyez, c’est non seulement un
alsacien, c’est non seulement un avocat, mais
c’est vraiment un homme de bien ».
Nous renouvelons à Dominique Heintz, nos vives,
chaleureuses et amicales félicitations.
J.-G. M.
Crédit photo : Philippe Cluzeau
Le Bâtonnier Burguburu, en un style, un humour
qui lui sont propres, toujours distrayant, sait charmer son auditoire en un art où il s’efforce de nous
instruire en suscitant, par ses propos, le rire. Il nous
a conté à cette occasion le parcours de cet avocat
d’origine alsacienne, parfaitement germanophone,
qui par l’éducation reçue, ses études, sa ténacité, sa
persévérance, son sérieux, sa rigueur, est devenu un
avocat réputé, apprécié dans ce monde économique où l’on n’excuse pas l’erreur et où la concurrence est reine.
Dominique Heintz entouré des Bâtonniers Christian Charrière-Bournazel et Jean-Marie Burguburu
20
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Discours du Bâtonnier
Jean-Marie Burguburu
28 avril dernier, nous allons faire un tour en Alsace,
pays cher à mon cœur, grâce à notre ami Dominique
Heintz.
Conformément au Code de la Légion d’honneur et
à ses prescriptions impératives édictées, quasiment
à peine de nullité, pour l’entrée et l’accession aux
grades successifs de notre premier ordre national,
je dois, avant de procéder à la remise de l’insigne
et de terminer par une accolade, rappeler les mérites éminents du récipiendaire et donc vous décrire
sa vie, vous tracer son portrait, en évitant deux
écueils :
– ne pas être ennuyeux : cela me sera facile tant le
sujet est riche et son histoire passionnante,
– ne pas être trop long : cela sera beaucoup plus difficile, tant le sujet est riche et son histoire passionnante !
Pour être raisonnable et essayer de retenir votre
intérêt sans vous lasser, j’ai décidé d’adopter un
plan en trois parties.
Non, ce n’est pas thèse, antithèse, synthèse !
Et puis après tout, je n’ai pas à vous annoncer mon
plan, vous allez bien le découvrir.
PREMIÈRE PARTIE : L’ALSACIEN
M
onsieur le Bâtonnier,
Mesdames et Messieurs,
Monsieur Édouard Courtial, député de l’Oise,
Monsieur le Président de l’autorité de la concurrence et Messieurs les anciens directeurs de la
DGCCRF,
Messieurs les membres ou anciens membres des
cabinets de plusieurs premiers ministres et ministres ou anciens ministres,
Messieurs les représentants des milieux économiques, de la grande distribution, des commerçants
et artisans des PME et du patronat et notamment
Madame Noëlle Bellone, alsacienne et présidente de
la FEEF,
Monsieur Jacques Morizet, ancien ambassadeur de
France en Allemagne,
Madame Ursula Stricker, représentant le DAV,
Monsieur le Préfet, directeur général de l’IHEDN et
les membres du comité no 1 de la 60ème session et
les autres camarades de l’IH.
Pour celles et ceux d’entre vous qui aiment les
remises de décorations et y assistent régulièrement
– j’en vois plusieurs ici et là – je vous suggère de
poursuivre notre tour de France.
Après la Bretagne et les îles lointaines avec Alain de
Foucaud, le 27 novembre 2008, et le Massif Central et
le Velay avec Marie-Claude Habauzit-Detilleux le
Dominique Heintz, l’alsacien est né il y a un demisiècle, je sais, cette notation n’est pas de nature à
le rajeunir, mais après tout, ne sera-t-il pas dans
quelques instants, chevalier de la Légion d’honneur ?
Soyons précis, il est né le 4 janvier 1959 et je vous
fais grâce de tout ce qui a pu se passer d’important
cette année là car ce n’est pas l’essentiel.
Ce qui est curieux pour un alsacien, c’est que
Dominique est né à Metz, en Lorraine, où il a vécu
une quinzaine d’années.
Et pourtant, il a bien des racines alsaciennes, puisque son père, aujourd’hui disparu, le dixième d’une
famille de dix enfants, était né à Saverne, dans le
Bas-Rhin, alors que sa mère dont je salue ce soir la
présence, est née à Mulhouse dans le Haut-Rhin.
Nous voyons ainsi la naissance d’un homme de
concorde qui réunit sur sa tête tant les deux parties de l’Alsace que la Lorraine.
Si l’on remonte plus haut encore, on retrouve un
grand-père strasbourgeois qui a participé en Suède
aux travaux aboutissant à la création du Codex Alimentarius – vous verrez, ceci n’est pas sans intérêt – et une grand-mère italienne d’origine piémontaise.
Du côté maternel, un grand-père pharmacien à
Marmoutier – non pas Noirmoutier – mais la ville
de Marmoutier bien connue en Alsace notamment
par l’orgue Silbermann qu’apprécient tous les amateurs de musique sacrée.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 21
DISTINCTION
H4539
22
Voilà donc notre alsacien nourri aux préceptes de
cette culture que la France, l’Europe et même le
monde nous envient. Avec aussi les histoires que
tous les alsaciens, même exilés à Paris, ont connues
dans leur enfance, telles que :
– Pourquoi les alsaciens nés en Lorraine ont-ils de
longues oreilles ?
Parce que tous les jours ou presque, leur mère les
prend par les oreilles quand ils sont petits – pour
les élever du sol et leur montrer au loin au-delà de
la ligne des Vosges dont vous connaissez la couleur, l’Alsace, cette chère Alsace si longtemps et à
tant de reprises coupée de la France de l’intérieur,
de la vieille France.
– Et puis des dictons traditionnels comme ceux-ci :
– « On ne chauffe pas pour le roi de Prusse ! »
pour rappeler que, quand le chauffage fonctionne,
il ne faut pas laisser les fenêtres ouvertes...
– « En voilà encore un que les prussiens n’auront
pas ! »
pour souligner que l’on a pu finir son repas tranquillement sans – cette fois – subir une invasion
venant de l’autre côté du Rhin.
Et voici notre jeune alsacien, le dernier d’une série
de trois frères, le plus jeune, le plus sage, le plus
materné, on dirait actuellement cocooné, bref, le
petit dernier moins turbulent que ses aînés.
Alors que son père, qui fait une belle carrière dans
les fraudes – ne vous méprenez pas, dans la répression des fraudes bien sûr ! – est affecté dans l’est,
puis à Paris, puis à Bruxelles, puis à Rome et en
Afrique comme fonctionnaire international de la
FAO, le jeune Dominique va faire ses classes
d’abord chez les Jésuites de Saint-Clément à Metz
puis à Saint-Louis de Gonzague, de la 3ème à la terminale.
Mais vous connaissez tous le nom le plus connu de
ce prestigieux établissement : c’est Franklin, du
nom de sa rue. Ses années à Franklin auront beaucoup compté pour notre jeune alsacien.
Il se souvient du père Préfet qui était le frère du
ministre Gillibert.
Il se souvient aussi de ses camarades de classe
devenus des amis, par exemple :
– Vincent Asselineau qu’il connaît depuis plus de
35 ans et dont la femme Flore est devenue sa
filleule,
– Jean-Marc Desaché, associé du cabinet Gide
Loyrette Nouel, et donc l’un de mes associés,
– et tant d’autres que Dominique aime à réunir
comme il l’a fait pour célébrer les 20 ans du baccalauréat de son groupe de camarades.
Dominique a le sens de l’amitié, il a le sens de la
famille, vous allez le voir. Il conserve les amitiés et
essaie d’en créer d’autres.
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
Il réunit ainsi les avocats qui sont les anciens de
Franklin, il respecte la devise latine de l’institution : Magis ! Ce qui veut dire plus, en faire plus,
mais non pas pour soi, pour les autres...
C’est encore par Franklin qu’il va faire la connaissance de son épouse !
Certes, non pas directement, puisqu’à l’époque,
l’école Saint-Louis de Gonzagues n’était pas mixte
comme elle l’est devenue : Horresco referens !
Mais Christine, sa future épouse, est la sœur d’un
camarade de classe. Cette proximité, plus le goût
partagé pour la langue allemande – que les alsaciens savent pratiquer – va les rapprocher, mais pas
seulement par cette fibre de germaniste. Il y a bien
d’autres éléments communs. J’y viendrai.
En attendant, et j’anticipe sur les études de droit,
Dominique sera fiancé en licence et marié en maîtrise en 1982, à 23 ans, ce qui était courant auparavant, déjà moins fréquent il y a un peu plus de
vingt ans et carrément exceptionnel actuellement.
C’est alors Christine qui fait bouillir la marmite. Il
sera père de famille en DEA avec la naissance de
Guillaume en 1983.
Mais puisque j’ai parlé de licence et de maîtrise, je
précise un peu les études faites par notre alsacien
après Franklin où il était considéré, je l’ai appris par
lui, sinon comme un bon élève, du moins comme
un bon élément, ce qui était essentiel !
Après un bac D, il essaie la médecine sans enthousiasme, et comme il connaît déjà Christine dont le
père est juriste, pour se rapprocher d’elle, il s’inscrit à la faculté de droit où il travaille comme un
fou.
Le droit lui plaît, qu’il s’agisse de droit public ou de
droit privé.
1982 : maîtrise de droit privé général, 1983 : DEA.
Il s’inscrit à l’institut de droit comparé où il présente un mémoire sur la « puissance d’achat » en
droit allemand, en matière de droit de la concurrence.
Il dépose un sujet de thèse avec le professeur
Gérard Cornu sur le droit de jouissance puis il s’inscrit au CFPP alors rue du colonel Combes.
Voyez, nous sommes parvenus de la naissance à la
profession.
DEUXIÈME PARTIE : L’AVOCAT
L’avocat est né le 23 janvier 1985.
C’est en effet la date de prestation de serment qui
est bien la date de naissance dans la profession.
Auparavant, Dominique avait effectué son pré-stage
auprès d’un confrère fort connu : Jean-Baptiste
Biaggi, forte personnalité, patron de choc pour un
futur avocat
Il n’était pas directement germaniste. C’est donc le
cabinet Tomasi que dès courant 1985, Dominique
Heintz va rejoindre où il fera ses débuts dans la profession et restera trois ans jusqu’à ce que le cabinet se désagrège.
En 1988, Dominique va créer son cabinet avec ses
associés d’alors qui sont ses associés d’aujourd’hui,
plus de vingt ans après : Michael Hertzlet et Michel
Wolfer. Voici un autre élément de son caractère : la
fidélité.
Le Cabinet Hertzlet Wolfer et Heintz comporte
désormais sept et à partir de demain huit associés,
avec l’association de la première femme : Béatrice
Deshayes et de nombreux collaborateurs. C’est une
belle structure franco-allemande tournée naturellement vers l’Europe et les dossiers européens. Le
cabinet traite principalement de risques industriels,
de concurrence, de distribution et des matières
dans lesquelles le droit européen, certes présent
partout, est encore plus prégnant.
Depuis plus de vingt ans, le cabinet n’a cessé de
croître, toujours tourné vers le franco-allemand
dont il s’est fait une spécialité dans une ambition,
un peu particulière : être sérieux, mais sans se prendre trop au sérieux, européens convaincus, enrichis par le mélange des cultures, et ayant le goût
des autres.
Dominique Heintz estime que s’il a reçu cette décoration sur une proposition ministérielle au titre de
l’économie – même si c’est du ministère de la Justice que la croix provient d’après le JO – c’est principalement à la réussite du cabinet qu’il doit cette
entrée dans la Légion d’honneur.
En appréciant le caractère une fois encore amical
et reconnaissant de cette analyse, je rappelle quand
même qu’il n’y a pas de décoration collective et que
ce sont bien les mérites personnels de Dominique
Heintz qui ont été reconnus comme éminents,
même s’il place ses mérites au sein de son cabinet... comme tout associé doit légitimement le faire.
Je ne puis pas terminer cette partie sans souligner
l’arrivée de Dominique Heintz au sein du Conseil
de l’Ordre sur la suggestion que lui en a faite son
vieux copain Vincent Asselineau : il a été élu à sa
première candidature et aussitôt le Bâtonnier, qui,
naturellement, n’a aucun défaut, a repéré les qualités du nouvel élu ordinal. Et il l’a si bien fait qu’il
a chargé d’activités le jeune membre du conseil ;
jugez-en, puisque Dominique Heintz est :
– membre de la Commission des finances,
– membre de la Commission de la déontologie sur
le secret professionnel sous la direction de JeanFrançois Prat,
– membre de la Commission de règlements des
conflits d’exercice en groupe,
– membre de la formation disciplinaire no 3 sous
ma présidence et avec mon appréciation positive.
En outre naturellement, il est en charge de missions ponctuelles et notamment des relations bilatérales franco-allemandes. Il a déjà à plusieurs
reprises représenté le Bâtonnier de l’autre côté du
Rhin et le fera encore.
Je crois que Dominique a bien fait de ne pas persévérer dans les études de médecine puisqu’il réussit très bien dans sa profession d’avocat.
Il y est membre de nombreuses associations :
– l’AFEC ;
– l’AAPDC (Association des avocats pratiquant le
droit de la concurrence) ;
– l’Association des juristes européens ;
– l’Association du droit de l’arbitrage.
Mais aussi :
– le cercle des juristes alsaciens lorrains que préside si bien Christian Roth, après Bertrand Hohl et
dont je suis vice-président ;
– l’Association défense et droit que nous avons
créée avec notre confrère Stéphane Lataste pour
réunir les avocats et autres juristes de l’IHEDN,
dont je vais vous parler.
Que faut-il en effet dire de plus ?
TROISIÈME PARTIE : L’HOMME DE BIEN
Vous me direz que cette partie – c’est souvent le cas
pour les mauvais élèves ou les mauvais étudiants –
est complètement redondante avec les deux premières puisque l’alsacien d’une part et l’avocat de
l’autre, sont nécessairement des hommes de bien !
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 23
DISTINCTION
Cela est sûrement vrai pour les alsaciens, cela
devrait être vrai pour les avocats, mais alors il faudrait arrêter de réunir des formations disciplinaires d’instruction et de jugement. Hélas il n’en est
rien.
H4539
C’est donc bien qu’il y a quelque chose en plus chez
Dominique Heintz.
Cet homme de bien est né pour moi le 2 juin 2008
puisque c’est la date de notre première rencontre.
Dominique venait faire la démarche habituelle
auprès d’un ancien bâtonnier, lorsqu’il se présentait au Conseil de l’Ordre.
Naturellement, le Barreau nous réunissait, l’Alsace
nous a rapprochés.
Mais il était déjà un homme de bien, depuis longtemps, et je voudrais vous donner quelques éclaircissements sur les qualités personnelles de Dominique Heintz.
– Par où commencer pourtant ?
Par l’engagement que nous avons en commun,
l’IHEDN, l’institut des hautes études de défense
nationale.
J’étais auditeur de la 35ème session nationale en
1982. Dominique Heintz est un auditeur de la 60ème
session nationale de 2007 où il a rencontré notamment Christelle Deray qui était en charge des relations internationales de l’Ordre des avocats de Paris.
La chose militaire pouvait intéresser Dominique
puisque son père avait été engagé volontaire pendant la guerre et que son beau-père était un ancien
de la 2ème DB. Lui-même avait été réformé mais ne
s’en tenait pas satisfait. Son année à IHEDN a largement compensé l’absence de service national.
Nous partageons lui et moi l’enthousiasme pour
cette belle institution qui, globalement, permet aux
militaires de connaître mieux les rouages de la
société civile et à ceux qui en sont issus, de mieux
connaître et apprécier la chose militaire et la
défense qui n’est pas seulement l’apanage de
ceux-ci mais le souci de tous les citoyens.
Cet engagement n’a pas suffi à Dominique et il en
a eu bien d’autres qu’il poursuit encore :
– d’abord, un engagement confessionnel :
Pendant huit ans, Dominique a participé à l’aumônerie de Franklin.
Pendant 25 ans, il a, avec sa femme, participé à la
préparation au mariage.
Il a été, et est encore, membre du conseil pastoral
et du conseil économique de Saint-François de
Molitor pendant que son épouse a également participé à l’aumônerie de Dauphine et que pendant
sept ans elle a été médiateur familial alors que son
vrai métier c’est l’audit qu’elle a longtemps pratiqué au Crédit Agricole.
24
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
– Mais Dominique a d’autres activités comme le
sport : il court deux à trois fois par semaine et pratique aussi le golf tant pour l’exercice que pour la
convivialité.
– La convivialité, je vais y venir après avoir évoqué
également sa passion pour la musique, notamment
la musique symphonique mais aussi l’opéra et,
comme tout bon alsacien, l’orgue et Jean-Sébastien
Bach.
– Mais il est une autre passion de Dominique, c’est
la cuisine !
Ne soyez pas surpris ! Il y a l’atavisme, rappelezvous le Codex Alimentarius, auquel a participé son
grand père, écrit dans les années 30 pour dresser
la nomenclature internationale des produits et
substances alimentaires, comme l’avait fait Carl von
Linné pour les animaux et les végétaux.
Il ne s’agit donc pas simplement d’aller au restaurant. C’est la cuisine sous tous ses aspects. C’est-àdire que Dominique va au restaurant et y prend un
goût particulier tant pour les mets que pour les vins
mais c’est dire aussi que lui-même est un excellent
cuisinier et que quand il s’y met, il s’y met complètement, y compris l’achat des produits sans
compter sa parfaite connaissance en œnologie. Il
aime le vin, il aime le faire découvrir et il aime ceux
qui le font.
Il s’intéresse ainsi à une vigne d’Alsace, à Andlau,
dont les schistes permettent de faire un merveilleux
Riesling pour lequel il effectuera en septembre prochain ses premières vendanges.
Ainsi armé dans ce domaine, Dominique connaît
tous les grands chefs et pas seulement les alsaciens comme Antoine Westermann, ou Roellinger
mais aussi Dutournier, Passard, Vigato, le regretté
Bernard (et désormais Dominique) Loiseau, Bardet
et tant d’autres.
Sa passion pour la cuisine l’a même fait participer
à un fonds d’investissement pour les jeunes cuisiniers qui permet de participer au financement de
leur première installation qui est toujours très
importante pour l’avenir de ces spécialistes de la
gastronomie française.
Naturellement, il est chevalier du Tastevin, et même
membre du jury du concours général agricole
depuis 2002 pour les vins.
– Cette passion pour la cuisine a inspiré l’un de ses
enfants et je vais parler des trois autres.
– Guillaume, 25 ans, marié à Pauline à 23 ans
comme son père, est entrepreneur sur Internet.
– Nicolas, 23 ans, est psychologue en relations
humaines.
– Coline, 21 ans, est juriste comme son père et prépare l’EFB à Paris II.
– Benoît, 17 ans, apprend la cuisine dans un lycée
professionnel et espère bien atteindre les étoiles...
C’est ma troisième partie qui pourrait être la plus
longue mais il faut que j’arrête.
Cependant, je peux vous dire encore pour terminer que Dominique est un sacré étourdi puisqu’il
oublie sa robe une dizaine de fois par an et qu’il
lui arrive donc de la perdre et que plus grave, il perd
parfois sa voiture.
Il lui est même arrivé une fois d’oublier où il l’avait
garée, pendant trois semaines et, quoique passant
tous les jours devant, il ne s’en rendait pas compte
et a demandé des recherches au commissariat de
police qui a retrouvé sa voiture garée non loin de
chez lui sans effraction, sans détournement mais
avec un tas de contraventions sur le pare-brise qui
montraient que la voiture n’avait pas bougé depuis
qu’il l’avait garée à l’endroit même où elle a été
retrouvée !
Que cette étourderie mette un peu de piment dans
sa vie car Dominique a un caractère équilibré, il
réfléchit sur le sens de la vie et prend même du
temps pour ça.
Vous voyez, c’est non seulement un alsacien, c’est
non seulement un avocat, mais c’est vraiment un
homme de bien.
C’est bien pour cela que je puis maintenant
m’adresser à lui selon ce que je vous ai annoncé :
Dominique Heintz, au nom du Président de la
République, et en vertu des pouvoirs qui nous sont
conférés, nous vous faisons chevalier de la Légion
d’honneur.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 25
LIBRES PROPOS
Effets de manche,
gestes et postures des gens de justice
Gautier KAUFMAN
David FOREST
Avocats au Barreau de Paris
H4589
26
La gravure muette de Daumier témoigne de ce que
fut une certaine éloquence héritée des cours d’assises. Saisi sur le vif, le geste ample mobilise le corps
et emplit l’espace. Le bras porte la parole et la
paume ouverte la délivre tandis que la chaire se fait
verbe. Celui qui tête baissée reste immobile a mis
sa voix au repos.
Admettons-le d’emblée, l’avocat, et plus singulièrement « le plaidant » entretient un rapport parfois compliqué avec son corps, cet attribut encombrant qui requiert la maîtrise. Car l’obligation de
dignité oblige à une sorte d’élégance qui marque la
distinction. Un certain maintien s’impose, censé
réfléchir une rectitude morale. Que l’on se garde de
l’avachissement, du relâché, des poses vulgaires, ou
par trop nonchalantes. Que l’on réforme l’outrance,
le manque de retenue au profit d’une réserve de
bon aloi, de gestes mesurés et tempérés qui tranchent avec le tourniquet des passions dont le client,
lui, ne sait comment sortir.
De fait, on n’encourage guère les « manières italiennes » qui consistent à faire un usage excessif des
mains pour se faire entendre, et renvoient davantage à un affairisme fleurant les bas-fonds qu’à une
remise de décoration. Décrire les tenants et aboutissants d’une affaire au juge à la manière d’un
montreur de marionnettes témoigne d’un pas de
côté qui pour privilégier l’efficace de la démonstration semble affaiblir le verbe.
L’attitude corporelle dit aussi le statut social en
dépit de cette robe qui le voudrait indiscernable. Il
y a ceux qui paraissent nés avec l’habit, s’y meuvent avec dextérité et naturel et les autres, empêtrés et malhabiles qui portent leur robe comme un
costume du dimanche, et font voler les feuilles par
une maladresse de manche.
L’art et la manière viennent-ils à l’avocat par la
magie de la prestation de serment ? Nous pourrions le jurer (main levée, paume à plat) à observer
cette gestuelle particulière qui anime les gens de
justice et parcourt l’arène judiciaire. À l’index accusateur du procureur répond le dodelinement du
chef de l’accusé en protestation d’innocence.
L’observateur averti sait décrypter ce rituel où
s’enchaînent les figures convenues du procès.
De ces gestes, le grand public retient surtout
l’effet de manche. Pour le blâmer ou l’applaudir, le
justiciable l’associe immanquablement à une réplique meurtrière. C’est que l’ouverture latérale de
l’emmanchure du costume s’est muée en une figure
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
de style qui, avec peu de moyen doit produire de
grands effets. On a oublié qu’à l’origine, l’expression désigne le claquement sec du tissu brusquement tendu auquel un simple bouton remédia.
Mais sans client pas de plaidoirie, et sans plaidoirie pas d’effet. Bien avant, tout débute donc par
la distribution de la carte de visite. Si l’e-card et le
courriel l’ont rendue un tantinet désuète, elle
demeure indispensable auprès d’une clientèle
moins connectée. Il s’agit ici d’allier souplesse du
geste et psychologie du don. Trop rapide, elle ravale
le donateur à un distributeur de prospectus, trop
lente elle trahit un désintérêt.
Une fois le client ferré, vient l’entretien lors
duquel la « communication non verbale » dictée par
les coachs occupe une place de choix : « pivotez sur
votre fauteuil non sans l’avoir préalablement
légèrement incliné en arrière. Si votre âge l’autorise, faites ensuite glissez vos lunettes demi-lune
sur la pointe du nez. Laissez-vous aller ensuite à
en mordiller savamment une branche. Vous aurez
tôt-fait de constater que cette posture conditionne l’auditeur et s’avère d’un grand recours en
de multiples circonstances : annonce d’une décision sévère ou d’un honoraire salé... ».
Le client amadoué, encore faut-il approcher le
juge. À pas feutrés avec une prudence qui trahit une
hésitation, à marche forcée démontrant le volontarisme de la défense et l’envie d’en découdre, ou
avec une insolente indolence... Et le greffier d’observer ces étranges ballets aux rythmes variés dont il
faudrait décrire et répertorier précisément les variations pour les reproduire sur scène. Combien de
débutants n’ont pas souhaité voir tracer sur le sol
lignes, flèches et indicateurs divers permettant
d’adopter la bonne distance face au juge sans trahir de faux-pas.
Il y a ceux qui lèvent les bras au ciel, exhortent,
implorent les valeurs célestes en prédisant la foudre qui accompagne le châtiment divin. D’autres,
manchots échappés de la calotte glaciaire, les préfèrent le long du corps. Un geste malheureux est si
vite arrivé...
L’éloquence des hommes cède parfois à celle des
choses. Le récit de la scène du crime voit la main
brandir l’arme blanche ou deux doigts faire office
de pistolet. Pour peu que décline la lumière, c’est
un spectacle en ombres chinoises qui dessine sur
les murs de la salle d’audience les plus noirs desseins et le basculement dans l’irréparable.
Les juges n’échappent pas aux figures imposées.
Le balancement latéral permet d’échanger en collégiale quelques mots pour se distraire d’une plaidoirie assommante. Face à un argument de procédure téméraire : lèvre plissée, lippe dédaigneuse,
œil noir ; il n’y a pas loin entre la moue dubitative
et la correction infligée aux enfants turbulents.
Sait-on encore que l’auditeur de justice consacre
une grande partie de sa scolarité à l’école nationale de la magistrature à acquérir la pratique du
hochement de tête, dont on apprend à l’expérience
qu’il ne vaut pas nécessairement acquiescement.
Accompagné d’un balayage manuel, il signifie à
l’avocat dont la péroraison se fait attendre : « Abrégez, l’audience est chargée ! ». Mais l’empressement rend alors les gestes désordonnés, et la course
contre la montre qui s’engage fait revenir au galop
ce naturel réprimé par de pesantes convenances.
Les mains viennent en renfort à la parole amputée
et l’on voit quelques confrères achever précipitamment leurs propos en position du prieur, entre supplique et imploration. L’audience levée, il faut alors,
à n’en pas douter, une grande humilité aux magistrats pour rendre la justice des hommes.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 27
ÉCHOS ET NOUVELLES
Réponse ministérielle sur la situation des
avoués et de leurs salariés
(23 juin 2009)
H4595
H4595
Le 10 février 2009, par une question signalée, le député Jean-Louis
Idiart attire l’attention de la garde
des Sceaux, ministre de la Justice, sur
la situation des avoués et de leurs
salariés. L’application de la décision
no 213 de la Commission Attali vise
à la suppression de tous les avoués
de France soit 235 études, 446
avoués, 2.600 emplois. Elle avait
assuré que le Parlement aurait à se
prononcer sur cette réforme dont la
mise en application est prévue pour
janvier 2010. Néanmoins, un avantprojet de décret réformant la procédure devant les cours d’appel,
remplaçant le mot « avoué » par
celui « d’avocat », prévoit très clairement cette suppression. La suppression de cette profession va générer des conséquences fâcheuses pour
le fonctionnement des cours d’appel,
pour les justiciables et pour les 2.600
personnes qui travaillent dans les
études aux côtés des magistrats. Il
souhaiterait connaître ses intentions
sur cette question, et si cette dernière prévoit de revenir sur ses
engagements en passant outre l’avis
du Parlement. Il lui demande, en
conséquence, de bien vouloir lui
faire connaître son sentiment sur ce
problème et les mesures qu’elle est
prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Par une réponse publiée le 23 juin
2009, la garde des Sceaux, ministre
de la Justice informe l’honorable
parlementaire qu’elle a présenté au
Conseil des ministres du 3 juin 2009
un projet de loi portant fusion des
professions d’avocat et d’avoué près
les cours d’appel. L’Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être
adopté avant le 1er janvier 2010 et
prendre effet le 1er janvier 2011. Ce
texte a pour objet de supprimer
l’obligation de recourir à un avoué
pour faire appel d’un jugement. Il
simplifie l’accès à la justice en appel
et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive
européenne du 12 décembre 2006
sur les services. Tout au long de son
élaboration, une concertation a été
engagée avec les représentants des
avoués et de leurs salariés. Il a été
procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble des conséquences
de la réforme, tant pour eux que
pour les cours d’appel et les justicia-
28
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
bles. Les avoués seront indemnisés
pour la perte de la charge qu’ils ont
acquise et qu’ils ne pourront plus
céder, dès le début de l’année 2010.
Un fonds, géré par la Caisse des
dépôts et consignations, est prévu
pour être en mesure de réaliser des
avances et verser rapidement l’intégralité des indemnités. S’il n’est pas
envisagé que cette indemnisation
soit intégrale, il est nécessaire qu’elle
soit raisonnable et équitable. Il est
prévu qu’elle soit fixée à 66 % de la
valeur des offices. Un dispositif spécifique sera mis en place au profit
des avoués qui sont actuellement
endettés du fait l’acquisition d’un
office ou de parts. L’endettement
restant à échoir sera pris intégralement en charge par le fonds, également dès le début de l’année 2010.
Le cas particulier des avoués qui ont
acquis leur charge au moyen d’un
apport personnel, distinct de l’endettement, est également pris en considération. Dans un tel cas, le montant de l’indemnité ne pourra être
inférieur au montant de l’apport
personnel ayant financé l’acquisition de l’office ou des parts de la
société. Par ailleurs, les avoués et
leurs collaborateurs diplômés pourront devenir automatiquement avocats s’ils le souhaitent et pourront
ainsi continuer à faire bénéficier
leurs clients de leurs compétences et
de leur expérience des procédures
judiciaires. Dès le 1er janvier 2010, les
avoués pourront demander à être
inscrits au Barreau pour débuter une
nouvelle activité d’avocat, parallèlement à celle d’avoué, maintenue
pendant l’année de transition. Pour
ceux qui ne le souhaiteraient pas, les
voies d’accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d’intégrer la magistrature, seront améliorées. Le fonctionnement des cours d’appel ne
devant pas être affecté par l’extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s’adresser à
elles, il a été décidé de rendre obligatoire l’introduction de l’instance
par voie électronique devant ces juridictions. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en
ce sens a été adressé pour avis aux
représentants des avoués et des avocats et vient d’être également transmis au Conseil d’État. La communi-
cation ainsi mise en place sera sur le
mode « structuré » afin qu’elle reste
compatible avec les systèmes déjà en
place dans plusieurs cours. Celles-ci
n’auront pas à revenir sur les progrès qu’elles ont acquis en termes
d’organisation. Pour faciliter cette
mise en œuvre, dans chaque cour
d’appel un groupe de travail réunissant magistrats, avoués et avocats,
en lien avec le secrétariat général de
la Chancellerie, est mis en place. La
situation des 1862 collaboratrices et
collaborateurs des avoués, a été
prise en considération avec la plus
grande attention. Le premier des
objectifs à atteindre est qu’ils puissent conserver leur place dans cette
nouvelle organisation, auprès de
leur employeur devenu avocat. Si
cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d’une aide personnalisée
pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé
le 10 mars 2009 à l’installation d’une
commission tripartite composée de
représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de
préparer une convention relative aux
mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu’un
licenciement ne pourra pas être
évité, les indemnités auxquelles il
donne droit seront majorées. Elles
seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction
du nombre d’années d’ancienneté
dans la profession, dans la limite de
vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu’à
quatorze mois de salaire. Ceci sans
préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le
versement d’indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas
de nouvelle embauche. C’est au Parlement qu’il appartient désormais de
se prononcer sur l’ensemble de ce
projet.
Rép. min. à QE. AN, 23 juin 2009,
p. 6208
Diplôme d’études supérieures universitaires
CNC de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
H4467
La Faculté de droit et de science
politique de l’Université Paul
Cézanne, d’Aix-Marseille III, crée
pour la rentrée universitaire (20092010) un Diplôme d’études supérieures universitaires (DESU)-CNC de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dirigé par Sophie
Lambert, maître de conférences.
Ce diplôme vise à l’acquisition des
compétences juridiques, sociales,
médico-sociales, comptables et financières nécessaires à la gestion d’une
mesure de protection des majeurs,
de même que les éléments d’analyse des situations personnelles
(notamment, économiques, sociales,
médico-sociales) des majeurs protégés. La délivrance de ce DESU permettra d’obtenir également la délivrance du Certificat national de
compétence, requis par la DRASS
pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre professionnel (procédure d’habilitation à délivrer le CNC
en cours auprès de la DRASS).
Ce DESU s’adresse, au titre de la formation initiale, aux étudiants titulaires d’une première année de Master en droit et, au titre de la formation continue, aux personnes inscrites sur les listes du procureur de la
République et de la DDASS en tant
que gérants et délégués à la tutelle,
aux préposés des établissements hospitaliers hébergeant des majeurs
protégés, notamment, souhaitant
développer leurs connaissances et
renforcer leur formation, ainsi
qu’aux personnes en instance d’inscription sur liste du procureur de la
République. D’une manière plus
générale, il s’adresse à tous ceux
désireux de se conformer à l’obligation de formation imposée aux nouveaux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs par la loi
no 2007-308 du 5 mars 2007, entrée
en vigueur le 1er janvier 2009.
Le programme de ce DESU-CNC a
été établi conformément aux exigences posées par l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux modalités de
formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il
comprend 4 modules de cours traitant des thèmes suivants : la protection juridique de la personne
vulnérable, l’aide sociale et budgétaire à la personne vulnérable, le
patrimoine de la personne vulnérable et le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs –
son domaine d’intervention, sa responsabilité. Il comporte environ
300 heures de cours.
l’hôpital Valvert de Marseille), ainsi
que des professionnels de l’aide
sociale, de la banque, de la comptabilité, notamment.
Les inscriptions sont ouvertes
jusqu’au 5 septembre 2009 au Centre Pierre Kayser de la Faculté de
droit d’Aix-Marseille III.
Renseignements :
Françoise Le Bris
Tél : 04 42 17 28 86 (le matin)
04 42 17 28 88 (l’après-midi)
Mail :
francoise.lebris@univ-cezanne.fr
Interviennent dans le cadre de ce
DESU, tant des enseignants universitaires, tels que M. le Professeur
Putman,
M me le
Professeur
Leborgne, Mme Cayron, M. Taverni,
M me M. Masclet, M. Gil, Mme
Lambert, que des professionnels
juristes, comme Mme Caron-Deglise
(magistrat, vice-présidente de la
Cour d’appel de Paris, coprésidente
de l’Association nationale des juges
d’instance), médecins, comme le docteur Castiglioni (chef du département de géronto-psychiatrie de
Chambre nationale des avoués
Épreuves orales de contrôle des connaissances pour les personnes
dispensées de l’examen professionnel : session supplémentaire
H4664
Les épreuves orales de contrôle de connaissances pour les personnes dispensées de l’examen professionnel auront
lieu le jeudi 8 octobre 2009.
Les candidats désireux de se présenter à cet examen sont priés de se faire connaître, par courrier, au Secrétariat général de la Chambre nationale des avoués, 3 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
En application de l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l’article 4-6 du décret no 450118 du 19 novembre 1945 modifié, les candidatures devront être expédiées au plus tard le samedi 8 août
2009.
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 29
BIBLIOGRAPHIE
H4584
H4584
Comment les
Français sont
devenus
capitalistes
(à propos de « Juste
capitalisme »)
de Xavier LAGARDE
ÉDITIONS LEXIS NEXIS
LITEC
Juin 2009 – 202 pages –
22 Q
Crise financière, crise
boursière, crise du capitalisme..., le mot « crise »
pourra, à lui seul, résumer
l’actualité de l’année 2009.
Un nombre incalculable
d’essais est paru sur le
sujet. Disons-le d’emblée,
l’ouvrage Juste capitalisme que Xavier Lagarde
publie aujourd’hui aux
Éditions Litec n’en est pas
un de plus. L’ambition de
l’auteur est autrement plus
ample que de tirer un
énième constat pour exposer ensuite les solutions
miracles qu’il conviendrait
de prendre. Il s’agit ici de
donner véritablement à la
réflexion l’ampleur nécessaire. Remontant aux sources et servi par un style
serré, l’ouvrage est une invitation à repenser la nature même du capitalisme
en se libérant du carcan
des idées reçues.
Les temps de crise sont
l’occasion de critiques virulentes. Les discours de
dénonciation ont bien
souvent l’avantage de la
cohérence. Ils brillent, car
ils donnent au monde une
visibilité que celui-ci n’a
pas naturellement. Ainsi, le
capitalisme est-il amoral
dans son principe, immoral dans ses excès, il considère exclusivement les
quantités. Ses acteurs
cherchent la croissance. Ils
ne veulent ni le bien, ni le
mal. Ce sont des hommes
sans qualités et leur
autisme moral les conduit
aux pires excès. Si le dia30
GAZETTE DU PALAIS VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009
ble vit sur terre, il n’est cependant pas sûr qu’il soit
libéral, ni même capitaliste.
Car, si l’on examine les
données en toute objectivité, le capitalisme ne fait
pas si mal les choses. Il engendre plus de richesse
que de pauvreté. D’où
vient alors que ce système,
ce modèle d’allocation des
ressources, diraient les
économistes, soit à ce
point décrié ? D’où vient
qu’il fasse l’objet d’une
telle détestation ? De très
loin. La culture française
n’a jamais été favorable au
développement d’une économie capitaliste. Et, toujours à rebours des idées
reçues, les acquis sociaux
sont en fait le meilleur allié
de cette dernière.
C’est tout l’objet de cet
ouvrage que de rendre
plus transparentes, plus
objectives les critiques du
capitalisme. Pousser le lecteur, quelles que soient ses
convictions profondes sur
la question, dans ses retranchements afin de faire
naître en lui une véritable
réflexion, n’est pas un pari
aisé à relever. La réussite
est ici totale.
Qui plus est, Xavier
Lagarde possède une vraie
plume, toute en précision
et en justesse. L’ouvrage a
été conçu indifféremment
pour une lecture en
continu ou pour une
consultation « à saut et à
gambade », dans l’ordre
souhaité par le lecteur. Il y
a des livres intelligents et
des livres qui rendent leur
lecteur intelligent, celui-ci
peut boxer dans les deux
catégories.
L’auteur
Xavier Lagarde, agrégé des
Facultés de droit, est professeur de droit privé à
l’Université Paris Ouest
Nanterre La Défense (Paris X). Il a été membre de
l’Institut universitaire de
France. Il est administrateur de l’Institut Présaje,
think tank dédié à l’étude
de questions communes à
l’économie, le droit et la
justice. Il est également
avocat au Barreau de Paris.
PETITES ANNONCES
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divisibles, à rénover,
parking - 2.840.000 5
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L001590
F002357
GAZETTE DU PALAIS
´ CIAL DES
LE JOURNAL SPE
´ TE
´S
SOCIE
FRANÇAISES PAR ACTIONS
DIRECTEUR HONORAIRE
JEAN-GASTON MOORE
TARIFS 2009
PRIX TTC AU
ABONNÉS
NO
NO NORMAL
1,55 Q
6Q
6Q
9Q
NO SPÉCIAL
NON
ABONNÉS
O
N NORMAL
NO SPÉCIAL
+
FRAIS DE PORT
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
FRANÇOIS PERREAU
ABONNEMENT/FRANCE ET U.E./UN AN
DIRECTEUR DE LA RÉDACTION
E
u RIC BONNET
JOURNAL
DIRECTION
12, PLACE DAUPHINE, 75001 PARIS
TÉL. : 01 44 32 01 50
FAX : 01 46 33 21 17
E-mail :
redactiongp@lextenso-editions.fr
RÉDACTION
33, RUE DU MAIL, 75081 PARIS CEDEX 02
Tél. : 01 56 54 16 00
Fax : 01 56 54 57 50
E-mail :
redactiongp@lextenso-editions.fr
SEUL
(PRIX
RECUEILS + TABLE
(PRIX TTC) :
TTC)
:
ET
C.C.P. PARIS 213-93 J
E
u DITEUR
GROUPEMENT D’INTE
u RÊT
E
u CONOMIQUE
425 Q
FRANÇAISES PAR ACTIONS
530 Q
AN
329 Q
SEUL
ET
MANUSCRITS
LE JOURNAL SPE
u CIAL DES
SOCIE
u TE
uS
CD PAR AN)
ABONNEMENT/E
u TRANGER/UN
JOURNAL, RECUEILS
DES
COMMUNIQUÉS.
315 Q
TABLE :
JOURNAL ET CD-ROM (2
PRIX TTC
RESPONSABLE
LA GAZETTE DU PALAIS
SEULS
JOURNAL, RECUEILS
PRIX TTC
JOURNAL
285 Q
REPRODUCTION DES NOTES ET ARTICLES
RIGOUREUSEMENT INTERDITE.
LA RÉDACTION DU JOURNAL N’EST PAS
TABLE
520 Q
ADMINISTRATEUR :
FRANÇOIS PERREAU
CONTRÔLEUR DE GESTION :
JEAN-CLAUDE LESEUR
SIÈGE SOCIAL : 3, BLD DU PALAIS
75180 PARIS CEDEX 04
R.C.S. PARIS 383 314 671
COMPOSÉ
DE
:
LA GAZETTE DU PALAIS −
SOCIE
u TE
u DU HARLAY
S.A. AU CAPITAL DE 75.000 Q
P.-D.G. :
GILLES DE LA ROCHEFOUCAULD
3, BLD DU PALAIS
75180 PARIS CEDEX 04
SOCIE
u TE
u DE PUBLICATIONS ET
DE PUBLICITE
u POUR LES
SOCIE
u TE
uS
S.A. AU CAPITAL DE 216.000 Q
P.-D.G. : CHARLYNE LESEUR
8, RUE SAINT-AUGUSTIN
75080 PARIS CEDEX 02
Internet :
www.gazette-du-palais.com
COMMISSION PARITAIRE DE PUBLICATIONS
AGENCES DE PRESSE NO 0513 T 83097
ET
ISSN 0242-6331
IMPRIMÉ PAR JOUVE, 11,
75001 PARIS
DIRECTION
ARTISTIQUE
BD DE
SÉBASTOPOL,
GRAPHIR DESIGN
VENDREDI 24, SAMEDI 25 JUILLET 2009 GAZETTE DU PALAIS 31
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