Chine le pouvoir veut contrôler au plus près les activités des ONG

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Chine: le pouvoir veut contrôler au plus
près les activités des ONG
PAR GILLES TAINE
ARTICLE PUBLIÉ LE MARDI 26 MAI 2015

À l'image de la loi russe de 2012 sur les associations,
le pouvoir chinois est sur le point d'adopter
une législation instaurant un contrôle drastique
sur les ONG. Premières visées, les organisations
internationales qui aident aujourd'hui les associations
chinoises.

Le président chinois Xi Jinping a donné le signal
d'une reprise en mains de la société civile. © Reuters

Jusqu'à présent, aucune loi spécifique ne gérait
précisément ces activités. Ainsi, seules une
trentaine d'ONG internationales étaient effectivement
enregistrées et avaient le droit de lever des fonds
en Chine, tandis que les centaines d'autres ne
disposaient d'aucun statut légal pour exercer leur
activité. Elles étaient tolérées par le gouvernement et
devaient se débrouiller seules ou avec leurs partenaires
locaux pour trouver visas, bureaux, financements,
etc. Ces dernières années, plusieurs d'entre elles
ont demandé une loi dans l'espoir d'obtenir un
statut légal qui leur permettrait de simplifier leurs
démarches administratives et d'exercer leur activité
plus sereinement. Beaucoup déchantent aujourd'hui.

« L'hiver arrive… » C'est ainsi qu'un militant
qui travaille dans une ONG chinoise commente la
publication du projet de loi « sur la gestion des ONG
dont le siège est basé hors de Chine continentale ».
Comme il se doit, ce projet de loi est ouvert aux
commentaires du public jusqu'au 4 juin (également 26e
anniversaire du massacre de Tiananmen). Plusieurs
dispositions confirment le raidissement du régime à
l'égard de la société civile. Il entend soumettre les
ONG dont le siège est basé hors de Chine continentale
et les ONG chinoises recevant des financements de
l'étranger ou de Hong Kong, Macao et Taïwan à un
contrôle renforcé du gouvernement.

Car la loi en cours d'adoption laisse une grande marge
de manœuvre aux autorités. La définition de l'« ONG
internationale » reste floue. Elle est décrite comme
toute entité qui « travaille dans les domaines de
l'économie, de l'éducation, de la science et de la
technologie, de la santé, de la culture, des sports, de la
protection environnementale et de la charité » (article
3) et qui est « enregistrée hors de Chine continentale
en tant qu'organisation non gouvernementale ou à but
non lucratif » (article 2). Cette définition couvre donc
des organisations aussi différentes que la Fédération
française de football et Médecins sans frontières. Par
ailleurs, le terme d'« activité » n'est expliqué nulle part,
ce qui laisse une grande marge d'interprétation aux
organes de sécurité publique.

Ce contrôle concerne l'ensemble des aspects de
l'activité des ONG internationales. Cela va de
leur enregistrement auprès des autorités chinoises
au recrutement de leur personnel, en passant
par la supervision de la gestion financière et
opérationnelle de leur projets. Les ONG chinoises
n'ont plus le droit de recevoir de financements
d'organisations internationales qui n'ont pas de bureau
de représentation en Chine continentale. Selon Maya
Wang, chercheuse à Human Rights Watch, « le
but fondamental de la loi est de renforcer le contrôle
du gouvernement sur la société civile de façon
significative ».

Jia Xijin, professeure associée au centre de recherche
sur la gestion des ONG de l'université Tsinghua
à Pékin, souligne ce problème dans une interview
donnée au site chinois ngocn.org : « Le problème
est que la définition "d’organisation" est très vague,
elle inclut l’ensemble des activités des entreprises
sociales. Par ailleurs, elle adopte un point de vue

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très étroit pour aborder ces problématiques, celui
de la sécurité nationale. Le résultat est que toutes
les activités de toutes les organisations sociales
internationales sont analysées sous l’angle de la
sécurité nationale. »

national ou de diversifier leurs activités. Elles auront
par ailleurs interdiction de lever des fonds en Chine
sans l'autorisation expresse du gouvernement.
Un net durcissement depuis 2012
En matière de recrutement, plusieurs clauses visent
à limiter leur indépendance et l'« influence étrangère
» sur le pays : elles auront l'obligation de passer par
le bureau des affaires étrangères pour procéder au
recrutement d'employés et de bénévoles (art. 32) et
ne pourront pas compter plus de 50 % d'employés
étrangers en leur sein. Elles devront enfin fournir des
rapports d'activité annuels à leur USP et au bureau de
la sécurité publique qui pourra mener des enquêtes,
interroger le personnel, confisquer des documents de
leurs bureaux et accéder à leurs comptes bancaires et
à ceux de leurs employés. Tout manquement à ces
différentes obligations pourra conduire à la fermeture
du bureau, à une amende de plusieurs dizaines de
milliers de yuans (milliers d'euros) et à une période
de détention de 10 jours maximum pour les chefs de
bureau.

Parmi les mesures qui renforcent encore le rôle de
l'État-parti, on peut citer les articles 6 et 7 qui obligent
toute ONG internationale ayant des activités en Chine
à enregistrer un bureau de représentation auprès du
bureau de la sécurité publique plutôt qu'auprès de celui
des affaires civiles (ce qui est pourtant le cas des ONG
chinoises). On voit ici l'influence de la loi sur « les
agents de l'étranger » passée en Russie en 2012 et
qui a permis au pouvoir d'accroître son contrôle sur les
associations.
L'enregistrement du bureau est soumis au
parrainage d'une « unité de supervision
professionnelle » (USP) qui doit être une
entité administrative gouvernementale chinoise, une
organisation de masse (organisations telles que la
Fédération des femmes, la Fédération des personnes
handicapées, etc., qui sont des émanations directes du
Parti communiste chinois), une institution publique
ou une ONG enregistrée auprès des affaires civiles
qui travaille dans le même domaine que l'ONG
internationale partenaire. À titre d'exemple, une
organisation qui couvre les questions de santé doit
demander le parrainage du ministère de la santé
ou du département provincial de la santé. Si elle
travaille sur les droits des femmes, elle doit être
parrainée par la Fédération des femmes de Chine ou
par une organisation de défense des droits des femmes
approuvée par celle-ci.

Ce projet de loi met de sérieux bâtons dans les
roues des ONG qui travaillent en Chine. L'obligation
d'établir un bureau de représentation et les nombreux
documents à fournir et critères à respecter pour y
parvenir risquent d'être des obstacles impossibles à
franchir pour les organisations de petite taille, ainsi
que pour celles qui n'ont pas de bons contacts au sein
des USP.
Ce texte s'inscrit dans la continuité du virage
conservateur opéré par Xi Jinping depuis son
arrivée au pouvoir. Comme l'explique Teng Biao,
cofondateur de l'ONG Gongmeng avec Xu Zhiyong,
et ancien maître de conférences à l'Université de
droit et de sciences politiques de Chine : « Après
l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping, la répression de
la société civile s’est renforcée de façon notable. Un
grand nombre de personnes clefs du mouvement de
défense des droits a été arrêté, plusieurs directives
recommandant un contrôle idéologique plus strict ont
émergé et le contrôle de l’Internet s’est intensifié
encore davantage. La position des autorités par

Cette obligation fait porter le poids et l'éventuel risque
politique de l'enregistrement sur les USP. Il est plus
que probable qu'elles rechigneront à accorder leur
parrainage et exigeront de nombreux détails sur les
activités à mettre en œuvre avant de le faire. Le rayon
d'action des ONG est fortement limité, puisqu'elles ne
peuvent établir qu'un seul bureau et n'agir que dans les
régions et sur les projets acceptés par le gouvernement
au moment de la création du bureau. Il sera donc
très difficile pour elles d'avoir une action au niveau

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rapport à la société civile et aux droits de l’homme est
passée d’une stratégie de limitation et de contrôle à
celle d’une répression pure et simple. »

choix peut s'avérer risqué pour le pouvoir, parce que
ces organisations jouent un rôle de modérateur des
frustrations de la population et tentent, pour la grande
majorité d'entre elles, de résoudre les nombreux
conflits qui opposent les citoyens à l'État, ou les
ouvriers à leurs entreprises en se fondant sur la
législation chinoise.

[[lire_aussi]]
Depuis 2012, plusieurs militants, avocats et
intellectuels chinois ont été arrêtés et condamnés
à des peines de prison ou à une surveillance
renforcée. En établissant un strict contrôle sur les ONG
internationales, le pouvoir tente de se débarrasser des
ONG chinoises de défense des droits, qui sont souvent
largement dépendantes des financements étrangers et
hongkongais étant donné que les bailleurs locaux
refusent de les financer de peur de s'attirer des ennuis.
Dans un contexte social de plus en plus tendu, ce

De nombreux universitaires et employés d'ONG
chinois et étrangers s'organisent pour envoyer des
commentaires à l'Assemblée nationale populaire avant
le 4 juin, en vue d'infléchir un texte très répressif.
S'ils échouent, il ne pourront qu'espérer que, comme
beaucoup d'autres lois chinoises, celle-ci ne sera pas
appliquée à la lettre.

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