PEP22 LIVRET D'ACCUEIL SAFEP SAAAIS

LIVRET D’ACCUEIL
SAFEP
Service d’Accompagnement Familial
et d’Education Précoce
0-3 ans

SAAAIS
Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie
et l’Intégration Scolaire
3-14 ans

16 rue de Brest – 22000 SAINT-BRIEUC – Tél : 02.96.52.12.70/ Fax : 02.96.52.12.71
E.mail : sec.s3ais-safep22@orange.fr

Directeur : Monsieur Bertrand CHARTIER

Le Mot de Bienvenue ...................................................................................... 2
Deux services spécialisés départementaux gérés par l’AD PEP 22................. 3
Le SAFEP-SAAAIS, dans son environnement................................................... 5
Les Projets de Service ..................................................................................... 6
Deux équipes pluridisciplinaires SAFEP-SAAAIS au service de l’enfant et de
sa famille ......................................................................................................... 8
Organigramme du SAFEP-SAFEP..................................................................... 9
Processus d’Accueil du SAFEP-SAAAIS .......................................................... 10
Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie ............................... 12
Méthodologie concernant le dossier individuel de l’enfant ........................ 17
Règlement de Fonctionnement .................................................................... 19

1

Le Mot de Bienvenue
L’équipe du SAFEP-SAAAIS vous propose d’accompagner votre enfant
durant quelques années.
Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés individuels des
enfants et de leur famille, la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, la loi 2005-102 du
11 février 2005, les annexes XXIV Quinquiès et les différentes circulaires sur
la scolarisation en milieu ordinaire, rénovant l’action sociale et médicosociale, précisent qu’il est remis à la personne ou à son représentant un
livret d’accueil, auquel sont annexés :
- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie.
- Le règlement de fonctionnement définissant les droits de la personne
accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect de la vie
collective au sein de l’établissement ou du service.
Nous vous encourageons à lire attentivement ce livret d’accueil dont
l’objectif essentiel est de garantir les droits des enfants et des parents
usagers de notre service chargé d’une mission d’accompagnement de
l’enfant amblyope ou aveugle et de sa famille depuis la découverte du
handicap jusqu’à l’adolescence.
Nous sommes au service de l’enfant et de sa famille et nous souhaitons
instaurer avec vous une relation de partenariat fondée sur le respect
mutuel.
Nous mettons tout en œuvre pour obtenir des pouvoirs publics qui nous
contrôlent et nous financent, les moyens en personnels et en matériels
nécessaires à notre mission.
Avec une volonté de transparence, nous vous proposerons régulièrement
de donner votre avis sur le fonctionnement de ce service départemental.

2

Deux services spécialisés départementaux gérés
par l’AD PEP 22
Présentation de l’Association
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public
présidée par Monsieur Maurice BLANCHARD, gère dans le département des
Côtes d’Armor plusieurs secteurs d’activités :
-Secteur Médico Social
-Secteur Classe de Découverte
-Secteur Vacances-Loisirs

L’AD PEP 22 fait partie de la Fédération Générale des Pupilles de
l’Enseignement Public, gestionnaire en France de plus 350 établissements
et services médico-sociaux.
Les Pupilles de l’Enseignement Public agissent dans le cadre d’une mission
de service public. Leurs actions s’inscrivent dans le respect des principes de
la République : Liberté, Egalité, Fraternité et des valeurs qui la soustendent : Laïcité et Solidarité.
Gestionnaires d’établissements ou de services, les PEP affirment les valeurs
fondamentales qui guident leurs actions basées depuis son origine.
La solidarité est l’affirmation de l’égalité des droits. La société met en place
ou doit mettre en place les dispositifs nécessaires destinés à garantir leur
mise en œuvre effective, en partenariat avec les lieux communs de vie,
d’éducation, de rééducation ou de soins.
La laïcité principe énoncé dans la Constitution de la République, met
l’accent sur l’égalité d’accès aux droits, quels que soient les origines de la
personne, ses croyances et ses besoins particuliers. C’est aussi l’expression
d’une démarche qui vise à promouvoir la responsabilité que chacun doit
apprendre à assumer.
3

Conformément aux valeurs qui inspirent leur engagement professionnel,
tous les établissements et services du réseau PEP, dans toutes les
dimensions de leurs interventions pluridisciplinaires, ont pour but de
contribuer à l’éducation, à la prise en compte et à l’accompagnement de
l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte. Il s’agit de favoriser, dans le cadre
d’un Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA), le meilleur
épanouissement possible de la personne et son intégration scolaire, sociale
et professionnelle au sein de la société.
C’est sur ces valeurs que chaque établissement PEP se dote d’un projet de
service consultable par les intéressés et leurs familles, cadre dans lequel se
construit le Projet Personnalisé d’Accompagnement de la personne
accueillie.

Le service est situé sous la responsabilité juridique et morale de :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public
des Côtes d’Armor – AD PEP 22

31, rue de Brest
22000 SAINT-BRIEUC
Tél : 02.96.75.11.30
Fax : 02.96.75.11.35

Direction Générale : Monsieur Philippe LE CROC

4

Le SAFEP-SAAAIS, dans son environnement

Autorisation
Préfectorale

ARS

CRAM

Agence Régionale

Caisse Régionale
d'Assurances Maladies

de Santé

AD PEP 22
Secteur Médico Social
Association
Départementale des
Pupilles de
l'Enseignement Public

ITEP Kerbeaurieux
Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique
SESSAD
Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile

SAFEP-SAAAIS

CMPP

Service d'Accompagnement
Familial et d'Education
Précoce

Centre Médico -PsychoPédagogique

Service d'Aide à l'Acquisition
de l'Autonomie et à
l'Intégration Scolaire

Réseau Partenarial

• MDPH : Maison Départementale
des Personnes Handicapées
• CDAPH : Commission des Droits et
de l'Autonomie de Personnes
Handicapées
• Conseil Général : Commission
Départementale de l'Enfance et
Maison du Département
• Justice : Juge des Enfants, Aide
Educative en Milieu Ouvert, Service
de Tutelles et Sauvegarde de
l'Enfance

Administrations

Etablissements
Spécialisés

Etablissements
Scolaires

Organismes de
Formations

• Enseignant référent : lien
Ecole/MDPH
• Ecoles-Collèges : Directeurs
Enseignants, Auxiliaires de Vie
Scolaire
• RASED : Réseaux d'Aides
Spécialisées aux Elèves en
Difficulté

5

• CAMSP : Centres d'Action MédicoSociale Précoce
• CHM : Centre Hélio Marin
• Centre Jacques Cartier
• La Villeneuve
• CMPEA : Centres Médico Psychologiques pour Enfants et
Adolescents
• CMPI : Centres Médico Psychologiques Infantiles

• CREAI : Centre Régional d'Etudes et
d'Actions sur les Inadaptations et les
Handicaps
• FEHAP : Fédération des
Etablissements Hospitaliers et d'Aide
à la Personne
• FISAF : Fédération pour l'Insertion des
Sourds et Aveugle de France

Les Projets de Service
Les projets de service du SAFEP et du SAAAIS sont d'assurer
l'accompagnement et les soins d'enfants déficients visuels en milieu de vie
ordinaire.
Ces enfants présentent une acuité visuelle comprise entre 4/10ème et
1/20ème après correction, pour les amblyopes ou inférieure à 1/20ème pour
les enfants aveugles. Peut être associée une perturbation majeure du
champ visuel. Le service accueille aussi des enfants présentant un trouble
neurologique engageant une mauvaise utilisation des yeux, alors même que
l’acuité visuelle est conservée.
Les objectifs poursuivis sont toujours liés à la recherche de l’autonomie
progressive de l’enfant en lui donnant les outils nécessaires, tant médicaux,
paramédicaux, éducatifs ou pédagogiques pour compenser le handicap
sensoriel. Les Services ont alors recours à tous les moyens spécifiques pour
le suivi médical, la compensation du handicap, l’éducation sociale et
l’acquisition des connaissances scolaires. Il s’agit donc pour l’équipe
d'articuler avec la famille, des stratégies adaptées à la problématique
visuelle de leur enfant.
Le Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce
La mission de soin du SAFEP s’articule autour :





de l’éducation plurisensorielle,
du soutien à la parentalité,
des rééducations spécifiques à la déficience visuelle,
de la préparation à la socialisation.

Le Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire
La mission de soin du SAAAIS est centrée sur :
 le soutien à la scolarisation en milieu ordinaire,
 les rééducations spécifiques à la déficience visuelle,
 le soutien à la parentalité,
 le soutien à la socialisation dans les activités sportives et de loisirs.
6

Quelques Illustrations

7

Deux équipes pluridisciplinaires SAFEP-SAAAIS au service
de l’enfant et de sa famille
NOM – FONCTION

JOURS DE PRESENCE

Bertrand CHARTIER

Mardi

Directeur

Chaza IZEM

Mardi matin

Médecin Ophtalmologiste

Evelyne DOPPELT (SAFEP)

Mardi matin

Médecin Pédiatre

Chrystelle LANTHEAUME

Lundi matin, Mardi et Jeudi

Chef de Service

Lundi, Mardi, Mercredi matin,
Jeudi et Vendredi
Lundi, Mardi, Jeudi
et Vendredi matin

Bernadette CHANDRAKUMAR
Secrétaire de Direction-Comptabilité

Sylvie LE BIHAN
Psychologue

Rozenn GALLIER

Mardi et Mercredi matin

Assistante de Service Sociale

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
et Vendredi
Lundi après-midi-Mardi après midiMercredi-Jeudi après-midi

Régine HAMET
Educatrice A.V.J

Hélène JONCOUR
Educatrice Spécialisée

Gaëlle NEGARET (SAFEP)

Mardi matin et Mercredi matin

Orthoptiste Basse Vision

Mardi, Jeudi après-midi
et Vendredi matin
Lundi, Mardi, Mercredi matin,
Jeudi et Vendredi

Amandine DEREAT (SAAAIS)
Orthoptiste

Catherine TIREL
Psychomotricienne

Céline LE LOUET

Mardi et Vendredi

Ergothérapeute

Stéphane BLANCHARD (SAAAIS)

Mardi et Jeudi

Animateur Technicien Musical

Lundi après-midi, Mardi, Mercredi,
Jeudi et Vendredi matin

Chantal COATMEUR
Dactylocopiste Transcriptrice

Philippe DEWALS

Mardi, Mercredi et Jeudi

Ouvrier des Services Logistiques

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Organigramme du SAFEP-SAAAIS

Siège Associatif
Président de l'AD PEP 22
Directeur Général des AD PEP 22-35

Directeur SAFEP-SAAAIS
Chef Comptable

Service Thérapeutique
Chef de Service

Médecin Ophtalmologiste

SAFEP-SAAAIS

Médecin Pédiatre
Psychologue

Autres Fonctions
Dactylocopiste Transcriptrice
Secrétariat de Direction
Ouvrier Services Logistiques

Rééducateurs
Orthoptiste Basse Vision
Psychomotricienne
Educatrice AVJ
Ergothérapeute

9

Service Educatif
Assistante Sociale
Educatrice Spécialisée
Animateur Technicien Musical

Processus d’Accueil du SAFEP-SAAAIS
Le processus d'accueil recouvre la première partie du parcours de l'enfan et
de sa famille ou représentants légaux dans l'accompagnement du SAFEPSAAAIS. Durant toute la phase d'accueil, l'assistante sociale est référente de
la situation de l'enfant dans le service.
L'enfant est orienté par la CDAPH de la MDPH : la famille a reçu l'avis
d'orientation.

1) Le premier entretien, “entretien d’accueil”
La psychologue et l'assistante sociale proposent de rencontrer les parents
avec ou sans l'enfant suivant le choix des parents. La famille a le choix entre
un entretien à domicile ou une rencontre au service ou dans un lieu neutre.
L'entretien a pour objectifs :
- L'écoute de la famille en proposant un lieu permettant l'expression de la
souffrance vécue par l’annonce du handicap, par le parcours médical,
- Le recueil de la demande et des attentes le cas échéant,
- Une première présentation du service,
- La remise du livret d’accueil,
- La proposition d’une deuxième rencontre entre la famille et la
psychologue en vue d’effectuer le « relevé anamnestique ».
2) Un deuxième entretien, “entretien d’admission”
Celui-ci a lieu au service (ou au domicile si nécessaire) entre la famille, le
Directeur et l'assistante sociale dans le mois qui suit l’arrivée de l’enfant
au service.

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L'entretien a pour objectifs :
- Présenter le Service et l'équipe à l’enfant, aux parents,
- Affirmer la mission de service public,
- Revenir sur des questionnements éventuels concernant le Livret
d’Accueil,
- Présenter les prochaines étapes dans l'accompagnement,
- Présenter le Contrat d’accompagnement à la famille ou les
représentants légaux,
- Proposition d’un contact avec le lieu scolaire si l’enfant est scolarisé.
3) Réunion d'équipe ayant pour objectifs :
-

Présenter les données du dossier de l'enfant après les entretiens
d'accueil, d'admission et la rencontre psychologue-famille.
Elaborer le déroulement de l’évaluation (bilans et observations)
4) Rencontre équipe-famille
Ce moment doit permettre à la famille d'approfondir sa connaissance du
service et des professionnels. Lors de cette rencontre, le médecin
ophtalmologiste du service et le pédiatre (pour les enfants orientés vers le
SAFEP uniquement) proposent à la famille un rendez-vous afin de connaître
l'enfant.
5) Mise en place de l'évaluation
C’est une période de rencontres, de deux mois environ.
Le processus d'accueil se termine par la rédaction du Projet Personnalisé
d’Accompagnement (PPA).
Le PPA est alors élaboré avec la famille et décline les objectifs de travail
pour l’année à venir. Il est évalué au terme des six mois en équipe et à date
d’anniversaire en présence de la famille.

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Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie
Article 1er
Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et
d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une
discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de
son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son
orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et
convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge
ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2
Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un
accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins,
dans la continuité des interventions.
Article 3
Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une
information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et
l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits
et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou
de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit
également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le
même domaine.

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La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions
prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces
informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer
en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4
Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de
la personne.
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des
mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui
sont offertes soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou
service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en
charge.
Article 5
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont
elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de
capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues
par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures
de protection judicaire, des décisions d’orientation et des procédures de
révision existantes en ces domaines.
Article 6
Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens
familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises
en charge dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la
prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.
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En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise
en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des
personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent,
en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres
intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et
du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la
vie quotidienne est favorisée.
Article 7
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa
famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en
charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des
informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y
compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un
suivi médical adapté.

Article 8
Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge
ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des
obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des
mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la
possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société,
les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.

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Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente
peut pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets
personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses
revenus
Article 9
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en
charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il
doit être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et
d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent
de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par
l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement
individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de
soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou
confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou
représentants.
Article 10
Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie.
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes
accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend
à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions
de justice.

15

Article 11
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants
des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci
puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les
personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des
croyances, convictions et opinions.
Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté
d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement
normal des établissements et services.
Article 12
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en
charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

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Méthodologie concernant le dossier individuel de l’enfant
Chaque citoyen peut avoir accès à tout dossier le concernant.
En 2002, la législation française s’est rapprochée du Droit Européen : elle
tient compte de la demande des familles au sujet de la transparence des
dossiers.
L’article L 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise dans ses
alinéas 4 et 5 deux points fondamentaux :
1) Le dossier de l’usager a un caractère confidentiel.
2) L’accès à toute information ou document relatif à l’accompagnement est
assuré à l’usager et à son représentant légal.
Ainsi le respect du droit à l’accès au dossier s’impose à nous.
Conformément à la loi Kouchner du 4 mars 2002 et au décret du 29 avril
2002 concernant la partie médicale, la procédure est la suivante :
- La demande d’accès aux informations, dans le cas d’un Etablissement ou
Service de santé, est faite auprès du Directeur de l’Etablissement ou du
Service.
- Un délai de huit jours (voire deux mois pour des informations remontant
à plus de cinq ans) court à partir de la date de réception de la demande.
- Ces informations peuvent être, soit :



Consultées sur place ; un accompagnement médical est mis en
place,
Envoyées en photocopie ; le détenteur des informations peut
demander qu’elles soient communiquées à un médecin tiers.

17

En cas de refus de l’Etablissement ou du Service, le demandeur peut saisir
la Maison Départementale des Personnes Handicapées compétente.
Les personnes mineures qui souhaitent garder le secret, peuvent s’opposer
à ce que le médecin communique ces informations à leur autorité
parentale.
Le Directeur est responsable et garant de la confidentialité des informations
qui sont adressées directement à l’usager.

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Règlement de Fonctionnement
Gérés par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement
Public, nous exerçons par délégation de l’Etat, une mission de service
public.
Nos actions s’inscrivent dans le respect de la laïcité et de la solidarité, dans
le cadre plus général des valeurs fondamentales de la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention Internationale des
Droits de l’Enfant, du préambule de la Constitution de la République
Française et de la Convention Européenne.
«Définir les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs
nécessaires au respect de la vie collective au sein de l’établissement ou du
service… » (extrait de l’article L 311-7 du Code de l’Action Sociale et des
Familles), tel est l’objet de ce règlement de fonctionnement qui se veut
respectueux du cadre législatif s’imposant tout naturellement à notre
service.
Droits et devoirs ne sont pas opposés mais complémentaires. L’exercice des
droits et libertés individuels doit être garanti à tout jeune accompagné par
le SAFEP-SAAAIS en référence à l’article L 311.3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles.
Rappel des droits généraux
A l’occasion de ses interventions, notre service est garant de la dignité, de
l’intimité, du respect de la vie privée et de la sécurité des enfants et de leur
famille.
Le principe du libre choix des prestations, dans le respect de la législation
en vigueur et dans les limites des possibilités de notre service, s’impose.
Le principe de l’individualisation et de la recherche du consentement
éclairé s’impose également.

19

Conformément à la loi, le dossier de l’enfant a un caractère confidentiel et
l’accès à toute information ou document relatif à son accompagnement lui
est assuré.
Notre livret d’accueil informe l’enfant sur leurs droits légaux et voies de
recours.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie vient compléter cet
outil.
Modalités concrètes d’exercice de ces droits
Le Projet Personnalisé d’Accompagnement est au cœur du parcours de
votre enfant pendant toute la durée de l’orientation notifiée par la
Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Il est de votre responsabilité éducative en tant que parents de participer
activement avec nous, à sa mise en œuvre et son suivi. Pour ce faire, outre
les réunions organisées par le Directeur de l’école ou du collège, différents
types de relations sont prévues.
- Des rendez-vous avec le Directeur du service et/ou l’équipe notamment
pendant la phase d’admission et dans le cadre de la préparation à la
sortie,
- Une réunion annuelle concernant l’évaluation et l’élaboration du Projet
Personnalisé d’Accompagnement,
- Des points réguliers à l’occasion des rencontres avec le ou la référent(e),
- Des rencontres ponctuelles avec d’autres professionnels du service sur
des questions ciblées,
- Des contacts ponctuels, si nécessaire, par téléphone pour régler les
petits problèmes de la vie quotidienne.
Les demandes de votre enfant sont également prises en compte tout au
long du suivi et viennent alimenter la réflexion lors des diverses réunions
prévues dans le livret d’accueil. Son consentement éclairé sera recherché à
chaque étape.
20

Modalités de rétablissement des prestations dispensées
En cas d’impossibilité majeure pour un jeune de s’inscrire dans tout ou
partie des suivis définis par le Projet Personnalisé d’Accompagnement, du
fait de troubles graves de sa relation aux autres, un aménagement
temporaire ou à plus long terme se fera en articulation avec vous. Un
avenant au Projet Personnalisé sera alors établi.
En fonction de l’évolution de la situation, et toujours en lien avec vous, les
suivis initialement prévus pourront reprendre, en partie ou en totalité.
Formalisation des outils d’information
La plaquette du service et un questionnaire administratif sont adressés. Le
questionnaire est adressé à la famille à chaque rentrée scolaire afin de
maintenir à jour le dossier individuel de l’enfant.
Le livret d’accueil est remis le jour du premier entretien d’accueil par
l’Assistante Sociale.
Le contrat d’accompagnement est donné à la famille lors du second
entretien d’accueil par le Directeur. Ce document est remis signé au
service lors de la rencontre famille/équipe.
Le Projet Personnalisé d’Accompagnement et ses réactualisations vous
sont adressés.
Des bilans d’Accompagnement peuvent être élaborés par les
professionnels à différentes adresses : à votre demande, lors d’une
consultation avec un médecin, au terme de l’avis d’orientation, lors d’un
changement de service.
Participation des parents à la vie collective du service
La loi du 2 janvier 2002 fait obligation aux établissements et services de
mettre en place un Conseil de la Vie Sociale ou d’autres formes de
participation.
21

Le service propose :
1) Trois rencontres annuelles aux parents. Les thèmes retenus pour ces
rencontres émanent des souhaits d’échanges des familles.
2) Des enquêtes de satisfaction : elles font l’objet d’une analyse et d’un
retour aux familles. Le service prend en compte les différentes
remarques et suggestions dans la mesure de ses moyens. Votre
participation est très importante. Il en va de l’objectivité de l’analyse et
des moyens mis en œuvre a posteriori.
Organisation institutionnelle
Les locaux
Les locaux du SAFEP-SAAAIS sont régulièrement assurés et sécurisés selon
les normes en vigueur. Ces locaux sont de droit privé et ne sont pas
accessibles au public, hormis l’entrée, la salle d’attente et le secrétariat
d’accueil.
Toute possibilité d’accès aux lieux autres est subordonnée à l’accord
préalable d’un membre de l’équipe du service.
Les transports
En conformité avec les circulaires de l’Education Nationale des 28 janvier
1977 et 13 mars 1989 :
Dans la grande majorité des cas, ce sont les professionnels du service qui se
déplacent. Si un enfant est amené à se rendre seul, à votre demande, au
SAFEP-SAAAIS, le déplacement se fait sous votre responsabilité tant pour
l’aller que pour le retour. Une convention est signée à cet effet.
Les déplacements assurés par les professionnels du service, dans le cadre
de suivis extérieurs à l’école se font également sous votre responsabilité, la
garde étant confiée au professionnel concerné et nommé sur la demande
d’autorisation de sortie régulière ou occasionnelle, demande signée par
vous-même.

22

Nos véhicules sont assurés à la MAIF Formule Plénitude. Ils font l’objet de
vérifications régulières et sont remplacés tous les 3 ans.
Pour les risques autres que véhicules à moteur, nous disposons d’un contrat
des collectivités RAQVAM à la MAIF.
Mesures à prendre en cas d’urgence ou situations exceptionnelles
En cas d’incendie, dans nos locaux, les consignes sont appliquées par le
personnel ayant la responsabilité de votre enfant, conformément aux
dispositions règlementaires.
En cas de situation médicale grave, les services d’urgence sont sollicités
pour que votre enfant soit conduit au Centre Hospitalier le plus proche.
Parallèlement, vous serez prévenus par le professionnel présent auprès de
l’enfant.
En cas de situation de maltraitance, l’intervention vise à mettre la victime à
l’abri du danger.
La famille est prévenue dans les meilleurs délais.
Les personnels amenés à dénoncer des faits de maltraitance bénéficient des
garanties de protection légale voulues par le législateur.
Mesures de sûreté des personnes et des biens
Il est interdit de fumer dans les locaux du service, conformément à la
législation en vigueur.
Il est demandé aux parents de veiller aux règles élémentaires d’hygiène et
de propreté de leur enfant.
Le service possède un CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail) dans le cadre de son association gestionnaire et
bénéficie de visites de contrôle par les organismes agrées «SOCOTEC/
Générale Incendie» en conformité avec notre classification : «Etablissement
recevant du public de 5ème catégorie de type w».

23

Vous veillerez à ne laisser à votre enfant ni somme d’argent, ni objet de
valeur (montre de valeur, bijoux…). Le service décline toute responsabilité
en cas de perte, de vol ou de dégradation d’un objet introduit sans
autorisation. L’utilisation ou la simple possession de tout objet pouvant être
dangereux (couteau, allumettes, briquet…) est interdite. L’objet sera
confisqué et vous sera restitué.
Chacun se doit de respecter le mobilier, le matériel, les livres et les objets
qui lui sont confiés, mais aussi les affaires des autres. Vous êtes
responsables des dégradations commises par votre enfant et votre
responsabilité civile peut être engagée selon les circonstances.
Règles de la vie collective
Le principe fondamental de la vie en commun au service est que chacun,
jeune comme adulte (parent comme professionnel), se doit d’avoir une
relation et un langage correct envers les autres. Un comportement courtois
est demandé à tous.
Tout professionnel du service se doit de protéger les mineurs accueillis. Il
est tenu, de même que les stagiaires éventuels, au secret professionnel
(article 226-13 du nouveau code pénal).
La mission du professionnel lui confère une autorité particulière que le
jeune doit accepter.
Pour toute intervention au sein de l’école ou du collège, le règlement
intérieur de l’établissement s’applique en conformité avec les textes en
vigueur (règlement départemental type du 01/09/97, décret 90-788 du
06/09/90 pour l’école élémentaire et décret 85-924 du 30/08/85, circulaires
2000-15 et 2000-106 du 11/07/2000 pour les EPLE).
Dans les lieux autres, le droit commun constitue le cadre de référence.
Les mesures, en cas de violence observée, sont conformes au BO N°11 du
15 octobre 1998 «sur la lutte contre la violence en milieu scolaire» et
peuvent entraîner des procédures administratives et judiciaires.
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Fréquentation-retards-absences
Ce suivi incombe au Directeur du milieu de scolarisation.
Cependant, il vous est demandé de prévenir immédiatement notre service
en cas d’absence pour maladie ou autre raison en lien avec des obligations
à caractère exceptionnel.
En cas d’absence non signalée, à l’occasion des suivis effectués dans nos
locaux ou dans les lieux neutres, notre service vous contactera dans un
délai maximum d’une demi-heure. En cas de sortie du service ou autres
lieux neutres sans autorisation, vous serez informés et une déclaration de
fugue pourra être effectuée auprès du commissariat de police ou de la
brigade de gendarmerie de proximité.
Les dispositions du présent règlement de fonctionnement peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Saint-Brieuc.
Le présent règlement de fonctionnement, conforme au décret du 14
novembre 2003 relatif à la loi du 2 janvier 2002 entre en application à
compter du 01/09/2005, réactualisé en juillet 2012.

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Coupon à détacher et à retourner au SAFEP-SAAAIS après signature

Je soussigné, Madame/Monsieur………………………………..
Responsable du jeune…………………………………………………
Reconnais avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du
SAFEP-SAAAIS et m’engage à collaborer avec les professionnels du service
afin que l’accompagnement puisse être mis en œuvre, dans le respect du
Projet Personnalisé d’Accompagnement.
Date : ………………………………………………………………………..

Le père La mère

Et/ou le responsable du jeune

Le jeune

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