loi girardin IS 2016 IMPOLOGUE

En matière de fiscalité, accéder à l'information individuelle
c'est détenir " le pouvoir"

Le pouvoir d'agir sur le présent
pour mieux décider de son avenir

Pourquoi faire don de ses impôts à l’Etat
Quand on peut les Capitaliser à son profit.

UN OUTIL TRES PERFORMANT, A PLUSIEURS LEVIERS
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100 % de l’investissement déductible sans plafond sur résultat net avant IS;
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Permet de réduire, voire supprimer l’impôt sur les sociétés ;
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Effectif dès l’exercice au cours duquel l’acquisition est faite ;
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Déficit non imputé, reportable* sur les exercices suivants ;
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Amortissement du bien immobilier, dans les conditions de droit commun ;
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Valorisation de l’actif de la société.
Elle augmente les fonds propres de l’entreprise.
Elle engendre des dividendes supplémentaires .
L’acquisition du bien par le chef d’entreprise après l’opération.

Toutes les entreprises soumises à l’IS peuvent investir dans l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, dans les conditions prévues à l’art 199 undecies a
6 al 3 CGI (dit Girardin Intermédiaire).
Le lieu de réalisation de l’investissement est limité aux Départements d’OUTRE-MER

Conditions d'éligibilité (Cf. art 217 du Code Général des Impôts) :
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Louer nu un logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.
Logement à titre de résidence principale pour le locataire.
Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret.
S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.