Anthony Konaté sang contaminé droit administratif

Institut d’Etude Administratives

« L’affaire du sang contaminé sous l’angle du droit administratif »

Par

Anthony Konaté

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« La responsabilité administrative n'est ni générale ni absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du
service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés"
Cette citation provient d’un célèbre arrêt rendue par le tribunal des conflits en 1873, l’arrêt « Blanco », où
il fût admis pour la première fois que l’Etat pouvait être reconnu responsable pour les fautes commise par
ses agents. Cette responsabilité à des règles spéciales, obéissant ainsi au contentieux administratif. Cet arrêt
marque l’admission et l’évolution de la responsabilité administrative de l’Etat.
Il est le point de départ d’une évolution dont la pratique et la concrétisation se manifesteront lors de la
célèbre sandale sanitaire des années 80, dans l’affaire dite du « sang contaminé ».
L’affaire du sang contaminé marque un tournant majeur, dans le droit français et notamment l’histoire de
la santé publique. En effet, ce scandale qui a causé la mort et la contamination de plusieurs milliers de
personnes, est tout d’abord un scandale sanitaire.
L’histoire commence dans les années 80 où l’on va découvrir un virus encore inconnu en France : le SIDA.
En raison d’un manque de connaissance sur ce virus et de ces modes de transmission, beaucoup de
personnes et notamment des hémophiles, vont alors être contaminés à la suite de transfusions sanguines.
Dans les années 80, la réelle inquiétude porte alors sur le cancer et il n’y a pas de place pour une 2 ème
maladie d’une telle gravité. Bien au contraire, à cette époque, on considère le SIDA comme une maladie
marginale. C’est pour cette raison, mais également et principalement pour des raisons financières, que les
recherches sur ce virus vont tarder à être effectuées.
La situation dans ces années est donc grave en raison d’une sécurité peu efficace voire inexistante, et les
mesures prise vont tarder à être réellement mise en œuvre. Le délai entre le doute qu’avaient les autorités
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au sujet de ces transfusions sanguines et les mesures prises, vont provoquer la contamination de centaines
voire de milliers d’autres personnes, drame qui aurait pu certainement être évité.
Ce n’est réellement qu’en 1985, que l’opinion publique est alertée à la suite d’un arrêté du 23 juillet 1985
pris par le 1er ministre de l’époque, Laurent Fabius, qui annonce le dépistage obligatoires des donneurs de
sang, dépistage qui doit commencer à s’effectué dès le 1er aout 1985.
Les victimes et leurs proches vont alors prendre conscience de l’ampleur du drame et vont engager des
poursuites à l’encontre de différentes entités : hauts représentants de l’Etat, médecins, hôpitaux, etc…, et
c’est une longue procédure qui va alors être déclenchée. Face à l’étendue de la situation, se forme également
des associations de victimes voulant agir au nom des victimes et obtenir réparation des préjudices subis.
Pour notre étude, il s’agira d’étudier l’engagement de leurs responsabilités administratives. La
responsabilité administrative est une obligation de réparer des dommages résultant d’action ou actes
incombant à l’administration.
Cette affaire aux ampleurs et conséquences internationales fût impacté par son volet judicaire relative aux
condamnations des médecins ainsi que la mise en accusation des hauts dirigeants. Néanmoins, si les
évolutions encadrant le domaine sanitaire ont pu être souligné c’est notamment grâce à une appréhension
administrative du scandale par le biais de la responsabilité administrative de l’Etat et de ses services publics.
Dès lors il convient de se demander quel a été l’évolution jurisprudentielle de la responsabilité
administrative au travers de l’affaire du sang contaminé ?
C’est pourquoi nous étudierons dans un premier temps l’engagement de la responsabilité administrative
des services publics de santé (I), puis dans un second temps la mise en œuvre de la responsabilité
administrative de l’Etat (II).

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PARTIE I - Un scandale sanitaire engageant la responsabilité de Service Public

Dans cette affaire, les centres de transfusions, privés ou publics, les hôpitaux et les médecins ont joué un
rôle majeur dans la contamination des victimes. C’est donc tout naturellement que les victimes se sont
retourné contre eux et ont dirigé des poursuites afin d’engagé leurs responsabilité. Ce qui va ici nous
intéresser est l’engagement de leurs responsabilités d’un point de vue administratif.
Paragraphe 1 : La responsabilité des établissements publics de santé et des centres de transfusions publics

Selon René Chapus « Le service public est une activité de prestation d’intérêt général, assuré ou assumé par une personne
publique ».1
Pour identifier un service public et au vue de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il faut que l’on ait la trace
d’une personne publique et que l’activité d’intérêt général soit exécutée par une personne privée, mais en
réalité elle l’est par une personne publique qui va la confier à la personne privé. Ce sont les critères dégagé
par le Conseil d’Etat dans son arrêt Caisse primaire aide et protection en 1938.2
En l’espèce, les établissements publics de santé peuvent être définit comme des services publics
administratifs. S’agissant de la relation entre le service public administratif et les usagers de ce service, il
s’agira de relation de droit public.
Sous cet angle, les hôpitaux peuvent être définis comme des personnes morales de droit public qui sont
des établissements publics de santé de l’Etat.
Ainsi, lorsqu’un usager de cet établissement souhaitera engager la responsabilité de celui-ci, il pourra alors
rechercher sa responsabilité administrative au titre de la mauvaise organisation ou en raison d’un
fonctionnement défectueux du service. Bien que les actes individuels soient à l’origine de l’accident, la
responsabilité sera administrative pour cause de défaillance du service public. De ce fait, lors d’un litige
engageant la responsabilité de l’hôpital, c’est le juge administratif qui sera compétent.

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Définition du service public donné par le Professeur émérite de droit public, René Chapus
Conseil d’Etat ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection ». GAJA, page 294

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Dans le cadre d’une activité de santé public, la victime qui entend être indemnisée des dommages doit
alors se retourner contre l’hôpital. Si l’hôpital répond négativement à cette demande, la victime pourra
exercer un recours devant le tribunal administratif.
En recherchant ainsi la responsabilité administrative de l’hôpital, il s’agira de rechercher une responsabilité
réparatrice et non punitive, et en raison de sa nature de service public transfusionnelle, le Conseil d’Etat
s’estime compétent car la nature du service est administrative.
Cependant pour engager la responsabilité de l’hôpital, il faut que la victime apporte la preuve d’une faute.
La responsabilité personnelle des agents du service publics de santé étant rarement retenue, c’est souvent
la responsabilité de l’hôpital qui est alors engagé. Dans ce cas il faut que la victime apporte la preuve du
préjudice, c'est-à-dire une faute, un préjudice et un lien de causalité. Si l’hôpital arrive à démontrer
qu’aucune faute ne lui est imputable, il pourra ainsi s’exonérer. S’il n’y parvient pas sa responsabilité pourra
être retenue.
Mais la charge de cette faute peut parfois être allégée. Dans ce cas le juge administratif retiendra une
responsabilité pour faute présumé. Dès lors, il existe donc une distinction entre responsabilité pour faute
et sans faute, cette dernière étant fondé soir sur la théorie du risque soit sur la rupture d’égalité devant les
charges publiques.
Ce régime de responsabilité pour faute a connu beaucoup d’évolution puisque la jurisprudence a mis en
retrait l’exigence de la faute lourde, au profit d’une responsabilité pour faute simple, voir une responsabilité
sans faute. C’est ce qui a été retenu dans plusieurs arrêts, et notamment depuis l’affaire du sang contaminé,
où le Conseil d’Etat a rendu de façon explicite des solutions quant au régime de responsabilité engagé
contre les services publics hospitaliers.
En effet, auparavant la responsabilité des services publics hospitaliers n’était pas régit par des règles
uniformes.
On distinguait alors deux cas. Lorsqu’il s’agissait de l’organisation ou le fonctionnement du service public
hospitalier, l’existence d’une faute simple suffisait (CE, 8/11/1935 Dame Vion3, Dame Philipponeau).4
Quant aux actes médicaux, l’exigence était plus stricte puisqu’il fallait prouver l’existence d’une faute
lourde. (CE, 6/05/1988 Administration générale de l’Assistance publique à Paris c. Consorts Leone)5

Publié au recueil Lebon. Légifrance.
Revue générale du droit
5 Publié au recueil Lebon. Légifrance.
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Mais depuis, de nombreux arrêts ont opéré une évolution de la jurisprudence antérieure pour laisser place
à un régime plus favorable aux victimes.
Cela s’est concrétiser par un revirement de jurisprudence dans un arrêt d’assemblée du 10 avril 1992,
Epoux V6 rendu aux conclusions du commissaire du gouvernement M. Légal. En l’espèce, Mme.V avait
engagé la responsabilité de l’hôpital suite à de nombreuses erreurs commise par ce dernier.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que la faute lourde n’est plus nécessaire et va même l’abandonné
s’agissant des actes médicaux. Dès lors, la haute juridiction administrative en abandonnant l’exigence d’une
faute lourde, estiment que les erreurs commise par l’hôpital constitue une faute médicale de nature à
engager sa responsabilité.
Ainsi cet arrêt marque un tournent majeur car si auparavant le régime de la responsabilité hospitalière
n’était pas régit pas des règles déterminé, cet arrêt va simplifier et unifié ce régime.
Ici le Conseil d’Etat va faire application d'un régime de responsabilité pour faute simple.
De plus, cette responsabilité du service public hospitalier et notamment la responsabilité médicale a été
étendue depuis un arrêt Bianchi rendu par le Conseil d’Etat le 9 avril 19937. Le Conseil d’Etat fait
application d’un régime de responsabilité sans faute pour services publics hospitaliers.
Puis de nombreuses victimes de contamination liée aux transfusions sanguines se sont vues allé devant le
Conseil d’Etat pour engager la responsabilité des centres de transfusions publics. A de nombreuses reprises
et suites aux évolutions antérieures de la jurisprudence, c’est également une responsabilité sans faute qui
est retenu par le Conseil d’Etat. Ainsi, le Conseil d’Etat a donc pu renouveler sa position s’agissant de la
responsabilité sans faute retenu à l’égard des services publics transfusionnelle.
Cela a été jugé dans un arrêt de la haute juridiction administrative, le 26 mai 1995, M. Jouan, Consorts
N’Guyen, Consorts Pavan. 8
C’est également un régime de responsabilité sans faute que mettent en œuvre ici les juges. En effet, l’arrêt
énonce qu’ « eu égard tant à la mission qui leur est ainsi confiée par la loi qu’aux risques que présente la fourniture de

Arrêt Conseil d’Etat ass., 10 avril 1992, Epoux V. GAJA page 633
Publié au recueil Lebon. Légifrance
8 Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995 requête n°151798 page 221
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produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de
la mauvaise qualité des produits fournis ».
Il résulte donc de cet arrêt que la responsabilité sans faute est engagée pour la contamination par des
produits sanguins transfusés provenant d’un centre de transfusion sanguine hospitalier
En retenant une responsabilité sans faute, la jurisprudence a mis en un régime favorable à la victime. En
effet elle n’a pas à apporter la preuve de la nocivité des produits sanguins mais juste faire état de sa
contamination. Concernant les établissements de transfusions privé, il s’agit d’une responsabilité civile
contractuelle, (arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Civ 12 avril 1995 Martial)
A- Responsabilité des médecins

Dans l’affaire du sang contaminé, les médecins ont été poursuivis et leur responsabilité délictuelle a été
engagée principalement pour empoisonnement.
En engageant la responsabilité pénale des médecins c’est une responsabilité punitive qui est mis en cause.
Les victimes ont voulu punir les médecins pour leurs rôles actifs dans cette contamination. Ainsi quatre
médecins ont dès lors fait l’objet de poursuite. Il s’agit de l’ancien directeur du Centre National de
Transfusions Sanguines (CNTS), Michel Garretta, le responsable au CNTS du département recherche et
développement Jean-Pierre Allain, l’ancien directeur général de la santé, Jacques Roux et enfin l’exdirecteur du laboratoire national de la santé Robert Netter.
Le 13 juillet 1993, la Cour d’Appel de Paris condamne le Docteur Garretta à 4 ans de prison ferme mais il
n’en fera que 2 ans, le Docteur Allain à 4 ans de prison dont 2 avec sursis, le professeur Jacques Roux à 4
ans avec sursis et le docteur Netter est relaxé.
Le 21 mai 1999 la Cour d’Assise retient l’empoisonnement ou complicité d’empoisonnement à l’encontre
des 2 responsables du CNTS.
L’ancien secrétaire d’Etat à la Santé, Edmond Hervé a été condamné pour manquement à une obligation
de sécurité ou de prudence, mais dispensé de peine au motif qu'il avait été « soumis, avant jugement, à des
appréciations souvent excessives ».
Cette affaire a donc touché de plein fouet le monde médicale en engageant la responsabilité de médecins.

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1- Evolution du droit et indemnisation

La responsabilité administrative est avant tout une responsabilité réparatrice et non punitive, et c’est à ce
titre que les victimes espèrent une réparation, un dédommagement du fait du préjudice subit, en raison
des contaminations lié aux transfusions sanguines.
Le droit lié à la transfusion sanguine a subit un grand bouleversement suite à cette dramatique affaire du
sang contaminé.
Au moment de l’affaire, le droit à ce sujet était soumis au régime d’une loi de 1952 puis modifié par une
loi du 2 aout 1961 qui imposait aux établissements de transfusions sanguines d’assumer, même sans faute,
la responsabilité des risques encours par les donneurs.
La transfusion sanguine autrefois réglementé par une loi de 1952, a été modifié par un changement de
dispositif de contrôle par une loi de janvier 1993, loi relative à la sécurité en matière de transfusions
sanguine et de médicament. C’est enfin depuis une loi du 1er juillet 1998 que l’organisation de la transfusion
sanguine a été réellement réformer.
En effet, depuis cette loi, la responsabilité sans faute incombe à l’Etablissement Français du Sang (EFS)
détenant le monopole du service public transfusionnel. L’EFS assure également l’ensemble des activités
exercées par les centres de transfusions sanguines. Cela a été consacré à l’article L1223-1 du code de la
santé publique.
Le juge administratif sera alors compétent pour rechercher la responsabilité de l’EFS en cas de litige, ce
dernier étant un service public administratif (Arrêt Conseil d’Etat, Torrent 27 Octobre 2000).9
Parallèlement à cela, un autre problème a été soulevé, celui de savoir à qui incombait la responsabilité de
prévenir les receveurs potentiellement contaminé. A ce sujet, les autorités se rejetaient la faute et dans les
années 1980 aucun texte légal ne prévoyait à qui appartenait cette responsabilité. Cela ne fut réglementé
qu’en 1993 par un décret pris en application de la loi Kouchner du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en
matière de transfusions qui aura un effet rétroactive.
En effet ce texte stipule que « Les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou de produits dérivés du sang entre le
1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 sont invitées à se présenter dans les établissements de santé où a été effectuée la
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Publié au recueil Lebon. Légifrance.

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transfusion, ou tous autres établissements mandatés par eux, pour y être informées des risques de contamination par le virus
de l'immunodéficience humaine. Un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine leur est proposé
à cette occasion.»
Enfin, s’agissant de l’indemnisation des victimes de l’affaire du sang contaminé, une loi de 1991 a été votée
dans l’urgence, créant ainsi un fond d’indemnisation. Ce fond a créé un mécanisme d’indemnisation fondé
sur la solidarité national pour le VIH aujourd’hui assumé par l’ONIAM depuis une loi du 9 aout 2004. La
mission dont a été confié l’ONIAM est consacré dans l’article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008.
Ce droit à être indemnisé du fait de préjudice subi par cette contamination a été rappelé par le Conseil
d’Etat dans un arrêt du 19 mars 2000 Assistance publique- Hôpitaux de Paris.
Le Conseil d’Etat consacre le droit à la réparation des souffrances physiques et morales subies par une
victime d’une contamination transfusionnelle aux héritiers d’une victime. Ici le Conseil d’Etat rappelle
donc que le droit à réparation de ce préjudice est un droit à indemnités pouvant se transmettre à ses
héritiers
Le Conseil d’Etat a également jugé qu’une fois les victimes indemnisé, cela n’empêchait pas les requérants
de demander une indemnisation complémentaire (CE, 15 octobre 1993, Consort Jézéquel et Vallée)10
Depuis cette affaire du sang contaminé, la sécurité des produits sanguins a été renforcée de façon stricte.
A cet effet, la loi du 4 janvier 1993 dispose que « la collecte et la distribution du sang et de ses produits
obéissent à une organisation contrôlé par l’Etat, à une traçabilité renforcé des produits du sang et à un
contrôle appeler « hémovigilance »

PARTIE II - La responsabilité de l’Etat

« L’irresponsabilité aggrave les fautes », Marcel Proust.11 Avant la fin du 19ème siècle, le principe était que l’Etat
ne pouvait être responsable. Ainsi à défaut de l’existence d’une loi mentionnant explicitement la
responsabilité de ce dernier, l’Etat était marqué d’une irresponsabilité administrative.

Revue générale du droit, la responsabilité sans faute des centres de transfusions sanguines, Pierre Tifine, Professeur de droit
public à l’Université de Lorraine.
11 Marcel Proust, artiste, écrivain, (1871-1922)
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Cependant dans son célèbre arrêt Blanco de 1873, le tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de
l’Etat. Néanmoins sa responsabilité était limité, dans la mesure où la responsabilité de l’administration ne
pouvait être engagé qu’en vertu d’une faute d’une particulière gravité : la faute lourde.
Paragraphe 2 : Révision de la responsabilité de l’administration au profit des victimes
D’un point de vue juridique, la responsabilité de l’administration a fortement évolué, le Conseil d’Etat est
venue réglementer les conditions de mis en œuvre de cette responsabilité en étant, dans la majorité des
cas, favorables aux victimes. Cette évolution se traduit par le biais d’un assouplissement des règles
juridiques relatives à la faute administrative : si la faute lourde était une condition nécessaire à la mise en
œuvre de la responsabilité de l’Etat, la jurisprudence récente admet de plus en plus la faute simple comme
faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.
Les notions de faute et lien de causalité sont la base du droit commun de la responsabilité administrative :
il appartient à la victime du dommage de prouver l’existence d’une faute rattachable à l’administration pour
obtenir réparation. Néanmoins, dans de nombreux cas, un système de présomption de faute a été admis,
permettant de renverser la charge de la preuve qui pèsera dès lors sur l’administration. La responsabilité
serait dès lors présumée : système se rapprochant de la responsabilité sans faute mais qui diffère dans la
mesure où cette présomption n’est pas irréfragable.
La responsabilité de l’Etat n’étant « ni générale ni absolue »12, il faut donc, dans certaines hypothèses, que
la faute soit particulièrement grave pour entrainer la responsabilité publique. La jurisprudence n’étant pas
clair quant à la distinction entre la faute simple (relevant du droit commun de la responsabilité de
l’administration) imputable à l’Etat, ainsi que la faute lourde, les évolutions jurisprudentielles ont tendu au
maintien de la faute lourde seulement dans certains domaines particuliers de l’activité administrative,
corolairement à la volonté de la jurisprudence d’une indemnisation élargit des victimes : « L’Histoire de la
faute lourde est celle de son recul », René Chapus.
En effet, alors qu’avant la faute lourde était nécessaire, dans de nombreux domaine actuel, la faute simple
suffit à engager la responsabilité de l’Etat : CE 9 avril 1993 « Madame G »,13 pour les dommages causés
par les activités de réglementation et de contrôle de Service public de la transfusion sanguine. Ainsi, et
comme le souligne son célèbre arrêt d’assemblée du 9 avril 1993 « Monsieur D »14, conformément aux
conclusions du commissaire du gouvernement Legal, le conseil d’Etat a admis que la responsabilité de

Tribunal des Conflits, arrêt Blanco 1873, Conclusion du commissaire du gouvernement David. GAJA page 1.
Publié au recueil Lebon, arrêt d’assemblée n°138652, Légifrance.
14 Publié au recueil Lebon, arrêt d’assemblée n°69336 Légifrance.
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l’Etat « peut être engagé pour toute faute commise dans le contrôle des centres de transfusions sanguine »,
infirmant ainsi l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris de 1992 qui conformément à sa
jurisprudence classique exigeait une faute lourde pour l’engagement de la responsabilité.
Ces 2 arrêts interviennent dans l’un des plus gros scandales qu’a connu l’histoire française au XXème
siècle : l’affaire du sang contaminé.
La loi du 31 décembre 199115 instaure une responsabilité sans faute de l’Etat. L’administration étant
soumise à des règles spécifique du droit administratif, sa responsabilité peut être engagé en cas de faute de
celle-ci ou de ses agent (dès lors cela sera une responsabilité pour faute), ou en l’absence de faute de
l’administration (responsabilité sans faute). L’obligation de réparer le dommage causé repose soit sur le
risque de dommage que comporte certaines activités de l’administration soit sur la rupture de l’égalité
devant les charges publiques. Cette responsabilité sans faute de l’Etat est institué envers les personnes
ayant contracté un sida post-transfusionnel. Ce régime législatif est favorable aux victimes dans la mesure
où elles n’auront pas à prouver un lien causal entre les transfusions et la maladie, le simple fait qu’elles
soient atteintes de ce syndrome et qu’elles ont été transfusé au moyen de produit sanguins dérivés suffisent.
Instauration d’une présomption de lien de causalité.
Un fond d’indemnisation fut aussi instauré, afin de garantir une réparation intégrale aux victimes. Fond
alimenté par les deniers publics et les ressources des compagnies d’assurances.
Néanmoins, estimant qu’une faute était imputable à l’Etat, Monsieur D, Madame G et les Epoux B16 ont
intenté une action contre l’Etat afin d’engager la responsabilité de ce dernier pour faute.
B- Mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat par les victimes du sang contaminé
« Face à un risque mortel pour un certain nombre de patients, une certitude scientifique n’est pas une condition nécessaire
pour agir », Monsieur Hubert Legal, Commissaire du gouvernement. 17
Le 22 novembre 1984, le rapport Brunet a établi que le chauffage d’extrait de plasma permettait d’inactiver
le virus du SIDA. Malgré cela, de nombreux produits sanguins non chauffés étaient encore distribué en
France jusqu’à l’intervention de la circulaire du 2 octobre 1985 prescrivant le retrait de ces produits.

Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d’ordres sociales, article 47
Arrêt d’assemblée du 9 avril 1993, Conseil d’Etat requête n°138663, page 110. Revue générale du droit.
17 Conclusion relative aux affaires Monsieur D, Madame G et Epoux B, 1993
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Ainsi, dans la mesure où une faute se caractérise par un « manquement à une obligation préexistante » (Planiol),
que dans l’affaire du sang contaminé, la faute de l’Etat se traduit par une inaction relative à un défaut de
surveillance et de contrôle, la responsabilité de l’Etat a donc pu être établi par le conseil d’Etat entre
novembre 1984 et octobre 1985.
Il convient de rappeler que les négligences de l’Etat, des ministres, des centres de transfusions et des
médecins ont conduit à la contamination de plus de 1300 hémophiles dont 1000 en sont décédés.
Les médias ont donc souligné l’incapacité de l’administration à prendre des mesures adaptées aux
circonstances, sa négligence en termes de prise de décisions et de délais. C’est la fin de l’Etat bienfaiteur
assumant un rôle d’organisation et de protection de la santé publique.
En effet, pour la période comprise entre le 22 novembre 1984 et le 2 octobre 1985, la responsabilité de
l’Etat a été recherchée par les victimes, hémophiles, contaminées par le virus du SIDA, pour carence dans
l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et police sanitaire. 18
Attendu que, le 24 juin 1992, Madame G, Monsieur D et les Epoux B, introduisent une requête auprès du
conseil d’Etat après le rejet de leurs demandes devant la cour d’appel de Paris de condamner l’Etat à leurs
verser une indemnité de 2 500 000 francs en « réparation du préjudice subi du fait de leurs contaminations
par le virus d’immunodéficience humaine en raison de perfusions sanguins anti-hémophiles », que la Cour
d’Appel de Paris a débouté Monsieur G, Monsieur D et les Epoux B de leurs demandes en estimant que
la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagé « qu’en cas de faute lourde commise dans le contrôle des
établissements de transfusions sanguines » et qu’ainsi ce dernier pouvait être exonéré de la responsabilité
encourue en raisons de fautes imputables aux établissements de transfusions sanguines.
L’arrêt de la Cour d’Appel fut annulé par le Conseil d’Etat conformément à l’article 11 de la loi du 31
décembre 1987 disposant qu’en cas d’annulation d’un jugement d’une juridiction administrative statuant
en dernier ressort, le Conseil d’Etat pouvait régler l’affaire au fond.
19

Ainsi, considérant que, dans la mesure ou la « préparation, la conservation et la délivrance des produits

dérivés du sang » sont confiés à des établissements de transfusions sanguine non lucratif placé sous le
contrôle de l’Etat, que le directeur de chaque centre de transfusion est agrée par un ministre, que son
organisation générale est assurée dans chaque département par un préfet, que le ministre de la santé est
seul chargé de « l’exécution et l’édiction de règles propre à assurer la qualité du sang humain de son plasma

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Pierre Tifine, professeur de droit public à l’Université de Lorraine.
Décision du Conseil d’Etat, 1993 dans les affaire Madame G, Monsieur D et Epoux B

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et de ses dérivés », conformément à l’arrêt Narcy 196320 et Ville de Melin 199021, ou le Conseil d’Etat a
estimé que lorsqu’une personne privé exerce une activité, pour déterminer si il s’agit d’un service publique,
3 critères devaient être validés : l’administration doit exercer un droit de regard sur les conditions d’exercice
de l’activité (en outre, ces établissements sont fortement contrôlés par l’administration dont la présence
est indiscutable), la personne privé doit avoir une activité d’intérêt général (c’est un service hospitalier) et
la personne privé doit être investit de prérogatives de puissances publiques (condition qui n’existe plus
depuis l’arrêt Ville de Melin), les établissements de transfusions sanguines à but non lucratif sont
considérés dès lors comme des services publics.
Sachant qu’un service public est une activité exercée directement par l’autorité publique, en l’occurrence
l’Etat, ou son contrôle, la responsabilité de l’Etat peut dès lors être engagé pour toute faute dans l’exercice
de ses dites attributions.
Attendu que le procédé de chauffage des perfusions sanguines a été reconnu dès octobre 1984 par le
docteur Brunet comme permettant d’inactiver le virus, et cela au su de l’administration, qui, n’a diffusé de
circulaire à cet égard seulement 1 an plus tard : « … En situation de risque, une hypothèse non infirmé devrait être
tenue provisoirement pour valide, même si elle n’est pas formellement démontrée », conclusions du commissaire du
gouvernement Laval22 sur les 3 arrêts en cause, soulignant qu’une incertitude scientifique est à suivre lors
de circonstances exceptionnelle, surtout lorsque de nombreuses vies sont en jeu.
Dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée à l’égard de Monsieur D, Madame G et les Epoux B en
raison des conséquences dommageables des transfusions qu’ils ont reçues au cours de la période précitée.
Considérant que « L’Etat ne peut s’exonéré de sa responsabilité en invoquant les fautes commises par les
établissements de transfusions sanguine », sa responsabilité est intégralement engagé à l’égard des
personnes contaminé.
Ainsi conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Legal dans les arrêts Monsieur D,
Madame G et Epoux B en date du 9 avril 1993 : Le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité de l’Etat
pour faute simple du fait des activités de contrôle des centres de transfusions sanguine.

Arrêt de section, Conseil d’Etat : une activité d’intérêt général gérée par une personne privé est une activité de service public
lorsqu’une d’une part il existe un contrôle de cette activité par une personne publique et lorsque d’autre part la personne privé
dispose de prérogative de puissances publiques pour exercer sa mission.
21 Décision du Conseil d’Etat, 1990 : afin de déterminer si une activité d’intérêt général gérée par une personne privé est un
service public, l’existence de prérogatives de puissances publique n’est plus nécessaire.
22 Conclusions du commissaire du gouvernement Laval, dans les arrêts Madame G, Monsieur D et Epoux B.
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2- La responsabilité pénale des ministres à défaut d’une responsabilité pour faute
« Responsable mais pas coupable ». Une condamnation pénale pour crime ou délit suppose un coupable
tandis que la mise en jeu d’une responsabilité suppose une faute.
Cette phrase fut prononcée par Georgina Dufoix, ancienne ministre des affaires sociales et porte-parole
du gouvernement Fabius le 4 novembre 1991, lors de sa mise en accusation dans l’affaire du sang
contaminé.
C’est sur la question du dépistage du sang contaminé par le virus du SIDA que Monsieur Laurent Fabius
(premier ministre de l’époque), ainsi que les ministres Edmond Hervé (secrétaire d’Etat à la santé) et
Georgina Fox ont été pénalement accusés.
En effet, le 27, 29 et 30 novembre 1993 la Cour de justice de la République (qui a remplacé en 1994 la
Haute Cour de justice) met en examen les 3 ministres pour complicité d’empoisonnement. « Un
empoisonnement suppose une intention de tuer » (Cour de cassation 1998), or, dans la mesure où le retard
dans le dépistage des produits avait été établit et estimé que cela relevait de la responsabilité des pouvoirs
publics, l’intention de tuer faisait défaut. De plus, la responsabilité pour faute ne leurs était plus imputable
Le 17 juillet 1998, une nouvelle mise en examen des trois ministres pour homicide involontaire et atteinte
à la vie ou à l’intégrité physique des personnes fut intentée par le procureur. Le gouvernement aurait
semblerait-il ralentit la mise en circulation d’un dépistage américain de bonne qualité, favorisant ainsi le
groupe Pasteur qui en créait un parallèlement mais dont le coût aurait été inférieur.
« Je me sens profondément responsable, pour autant, je ne me sens pas coupable, parce que vraiment, à
l’époque, on a pris des décisions dans un certains contexte, qui étaient pour nous des décisions qui nous
paraissaient juste ». Cette phrase à susciter l’indignation des citoyens français, néanmoins c’est en suivant
la logique exprimé par la ministre des affaires sociales, que la justice a acquitté celle-ci ainsi que Monsieur
Fabius. Monsieur Hervé fut jugé coupable mais dispensé de peine.
a- Une affaire aux conséquences internationales
L’affaire du sang contaminé ne se limite pas à la France puisque c’est un drame qui a touché de plein fouet
la scène international. En effet, de nombreux pays ont connu cette affaire du sang contaminé, à l’exemple
de la Belgique, la Grande-Bretagne, la Chine, le Japon, l’Allemagne, les Etats-Unis, le Canada, l’Italie, le
Mexique etc…

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L’affaire du sang contaminé est avant tout un drame, qui a été l’un des plus importants dans l’histoire de
la santé publique Canadienne. Le système Canadien en a fortement été touché et notamment en ce qui
concerne l’approvisionnement en sang.
Au total, ce sont près de 1100 canadiens qui seront touché par le virus du SIDA dont 2000 en mourront
et près de 30 000 individus qui seront touché par l’hépatite C
Et alors qu’en France le fond d’indemnisation sera créé en 1991, il faudra attendre 1998 pour voir le jour
de programmes d’indemnisation, afin de compensé les personnes ayant été touché par le VIH ou l’hépatite
C suites aux transfusions sanguines, à conditions que celle-ci ait eu lieu entre 1986 et 1990. Néanmoins,
malgré cette aide financière apporté par le Gouvernement aux victimes, celui-ci n’admet pas sa
responsabilité.

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