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(Règles formation IRP3 Santé) .pdf



Nom original: (Règles formation IRP3 - Santé).pdf
Titre: (Règles formation IRP3 - Santé)
Auteur: Gestion Admin

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FORMATION SANTE AU TRAVAIL

C’est l’Institut Syndical de Formation (ISF) de la CFTC, qui dispose de l’agrément pour délivrer la
formation santé au travail.

1. BENEFICIAIRES
L.3142-7 du CT : Tout salarié, à droit sur sa demande, à un ou plusieurs congés formation. Cependant,
cette formation syndicale santé au travail est imputable sur le budget de droit privé et s’adresse donc
exclusivement aux personnes relevant de la sécurité sociale.
La CFTC du Bas-Rhin propose ces formations à tout adhérent du secteur privé,
-

indépendamment du circuit de cotisation,
indépendamment d’un quelconque mandat électif ou désignatif.

2. DUREE
L.3142-9 du CT : La durée totale des congés de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne
peut excéder 12 jours et ne peut être inférieure à 2 jours
L.2325-44 du CT : Les jours de congé pour la formation la formation santé au travail s’impute sur les
12 jours de la formation par an, tout comme les jours de congé formation CHSCT, économique du CE,
conseiller du salarié et économique, sociale et syndicale.

3. DEMANDE PAR LE SALARIE
R.3142-3du CT : Le salarié adresse à l’employeur au moins 30 jours avant le début du congé de
formation syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
- Cette demande précise :

- la date et la durée de l’absence sollicitée,
- le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session

CFTC : En général l’UD CFTC se charge de cette formalité, sauf si l’employeur exige que ce soit le
salarié lui-même qui fasse la demande, conformément à ce qui est prévu par le CT. Pièce jointe.

4. POSSIBILITES DE REPORT OU DE REFUS PAR L’EMPLOYEUR
Voir dispositions communes.

ESPACE EUROPEEN DE L’ENTREPRISE – 19 rue de La Haye
CS 70052 SCHILTIGHEIM – 67014 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 15 21 21 – Fax : 03 88 15 21 22
www.cftc-67.fr – courriel : syndicat@cftc-67.fr
N° Siret : 778 868 166 00043 - APE 9420Z

5. REMUNERATION ET FRAIS DU SALARIE
Voir dispositions communes.
CFTC : L’UD prend en charge les frais collectifs et individuels et assure le maintien de la
rémunération pour les adhérents issus du secteur privé, quelque soit le circuit de cotisation, selon
les règles ci-dessous.
Détail des règles de prises en charge :
-

-

Frais de transport :
o les allers-retours véhicule personnel, (base Mappy, chemin le plus court…) au
taux de 0,33 €/ km.
o les allers-retours en transport en commun sur la base du tarif le moins coûteux
et sur présentation des justificatifs originaux exclusivement,
o le péage et parking sur justificatifs originaux,
Frais de repas : plafonnés à 16€ par repas,
Pertes de salaires : à hauteur de 82 ,87 €/jour sur présentation du justificatif original à
en-tête de l’entreprise, de perte de salaire nette,
Frais collectifs d’organisation : salle, coûts intervenants, supports pédagogiques, etc

Attention, l’ensemble des notes de frais, pertes de salaire y compris, doivent nous parvenir
impérativement au plus tard 5 semaines après la formation. Au-delà de ce délai, vos frais ne
pourront plus être pris en compte.

6. STATUT DU SALARIE ET TEMPS DE TRAVAIL
Voir dispositions communes

7. ATTESTATION DE FREQUENTATION
R. 3142-5 du CT : L’organisme chargé des stages délivre au salarié une attestation de fréquentation,
qui est à remettre à l’employeur au moment de la reprise du travail (Extrait d’INARIC).

8. BUDGET
L’UD CFTC bénéficie d’un budget CARSAT pour mener à bien sa mission de formation santé au
travail. L’intégralité du budget consommé doit être utilisé et justifié en bonne et due forme
conformément aux objectifs fixés.

ESPACE EUROPEEN DE L’ENTREPRISE – 19 rue de La Haye
CS 70052 SCHILTIGHEIM – 67014 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 15 21 21 – Fax : 03 88 15 21 22
www.cftc-67.fr – courriel : syndicat@cftc-67.fr
N° Siret : 778 868 166 00043 - APE 9420Z

Monsieur le Directeur
Nom Entreprise
N° et Voie
CP Ville

Objet : demande de mise en congé pour formation Economique, Sociale et Syndicale.

Strasbourg, le

Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une mise en congé formation
DU ________ AU ________ INCLUS,

afin de pouvoir suivre une session de formation dans le cadre de la loi 85-1409 du 30.12.1985 (JO du
31.12.1985) accordant un congé pour formation Economique, Sociale et Syndicale aux travailleurs
en vue de favoriser leur formation.
Cette session de formation sera dispensée par L’INSTITUT SYNDICAL DE FORMATION CFTC,
organisme de formation agréé par le Ministère du Travail par arrêté du 13.12.2007 (J.O. du
18.12.2007).
Dans l’espoir d’une suite favorable à cette demande et vous remerciant d’accuser réception de la
présente,
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Prénom et Nom + signature

Remis à l’employeur le ________________ Signature

Copie : Union départementale CFTC
ESPACE EUROPEEN DE L’ENTREPRISE – 19 rue de La Haye
CS 70052 SCHILTIGHEIM – 67014 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 15 21 21 – Fax : 03 88 15 21 22
www.cftc-67.fr – courriel : syndicat@cftc-67.fr
N° Siret : 778 868 166 00043 - APE 9420Z


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