Lettre les relevés fiscaux et la confidentialité 1 .pdf


Nom original: Lettre les relevés fiscaux et la confidentialité_1.pdf
Titre: Lettre les relevés fiscaux et la confidentialité
Auteur: Utilisateur CSQ

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Word 2010, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 07/04/2017 à 20:18, depuis l'adresse IP 135.19.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 450 fois.
Taille du document: 361 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)










Aperçu du document


Montréal, le 7 avril 2017

À tous les affiliés,

Objet : Les relevés fiscaux et la confidentialité : une lutte qui progresse
Mesdames,
Vous vous souvenez certainement que, l’an dernier, la FIPEQ-CSQ a mené une bataille pour que
le numéro d’assurance sociale (NAS) de la responsable de service de garde en milieu familial
n’apparaisse pas sur les relevés 30. D’ailleurs, ce dossier avait nécessité le dépôt d’une plainte à
la Commission d’accès à l’information afin de pouvoir faire modifier les pratiques du ministère
du Revenu ainsi que celle du ministère de la Famille en matière de protection des
renseignements personnels.
Rappelons que le Relevé 30 est utilisé dans le cadre de la modulation des tarifs de garde et que
celui-ci est remis aux parents aux fins de la production de leur déclaration de revenus annuels
provinciale.
Pour des raisons évidentes de respect de la confidentialité, nous avions obtenu du ministère de
la Famille, que soit utilisé un numéro d’identifiant autre que le numéro d’assurance sociale sur
ce relevé fiscal. En conséquence, pour la dernière année d’imposition, il a été possible d’utiliser
un numéro d’identifiant fourni par le ministère de la Famille pour ledit Relevé 30.
Dans le contexte de nos représentations sur ce relevé, nous avions obtenu un avis du ministère
du Revenu nous informant qu’il était légalement possible d’utiliser un autre numéro
d’identification que le NAS, et ce, autant pour le Relevé 30 que pour le Relevé 24. Rappelons que
ce dernier relevé sert à y inscrire les frais additionnels réclamés aux parents.
En conséquence, durant la récente période d’impôt, nous avons informé l’ensemble de nos
membres de la possibilité d’utiliser le même numéro d’identifiant sur le Relevé 24 que celui
maintenant utilisé pour le Relevé 30.
Cependant, en ce qui concerne le Relevé 24, le ministère de la Famille n’a pas émis les mêmes
consignes aux responsables de service de garde en milieu familial que celles transmises par
notre organisation syndicale et a même sous-entendu que notre avis était erroné.

/2

La FIPEQ-CSQ a donc dû se débattre à nouveau pour faire valoir le droit au respect de la vie
privée des milliers de membres qu’elle représente et a fait des représentations auprès des
autorités gouvernementales concernées pour s’assurer du respect de vos droits.
Après de nombreuses démarches, Revenu Québec a fini par nous rassurer sur sa sensibilité à la
question de la confidentialité et nous a informés de travaux s’effectuant cette année sur l’enjeu
particulier soulevé à propos du Relevé 24, et ce, afin de régler la problématique pour la
prochaine période d’impôt.
Soyez assurées que la FIPEQ-CSQ vous tiendra informées de tout développement à l’égard de
cet enjeu.
Nous vous remercions de votre solidarité dans cette lutte importante pour le respect de vos
droits.

L’équipe de la FIPEQ-CSQ


Lettre les relevés fiscaux et la confidentialité_1.pdf - page 1/2
Lettre les relevés fiscaux et la confidentialité_1.pdf - page 2/2

Documents similaires


lettre les releves fiscaux et la confidentialite 1
2017 02 24 releves fiscaux message aux membres
20160922lettreclauseremorque
1 info adim septembre 2016
csqdoc 342217 v1 lettre fipeq
3 info adim mars 2017


Sur le même sujet..