Les faits saillants du projet de loi 143 (002)

Bonjour,
Un projet de loi touchant directement notre secteur d’activité a été annoncé à la fin du
printemps dernier. Il s’agit du projet de loi 143 « Loi visant à améliorer la qualité
éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs
à l’enfance ».
Nous comprenons que cela puisse soulever chez vous des inquiétudes et des
questions puisque vous êtes aux premières loges pour constater les impacts des
décisions du gouvernement sur votre quotidien.
Aussi, vous trouverez ci-dessous les faits saillants de ce nouveau projet de loi, les
prochaines étapes auxquelles nous devrions nous attendre ainsi qu’un rappel des
grandes orientations politiques de la FIPEQ-CSQ que nous faisons valoir au
gouvernement à chacune des occasions qui se présentent à nous.
Soyez assurées qu’au cours des prochains mois votre fédération et votre centrale
syndicale feront toutes les représentations nécessaires afin de défendre vos intérêts et
vos droits dans ce dossier.
Les faits saillants
La réussite éducative et la transition scolaire
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Un objet à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance est ajouté en
référence à la qualité des services : les prestataires devront assurer la réussite
éducative;
Le programme éducatif dans les services de garde régis devra favoriser la
réussite éducative future des enfants et faciliter la transition vers l’école.

La qualité des services de garde
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La nouvelle loi prévoit un nouveau processus d’évaluation et d’amélioration de la
qualité éducative des services de garde;
Les modalités et les outils d’évaluation de la qualité éducative seront déterminés
par le ministre.

L’offre des services de garde non régis
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Les services de garde privés, actuellement avec 5 ou 6 enfants, devront
obligatoirement obtenir une reconnaissance et se conformer à toutes les
obligations de la loi (vérification d’empêchements, santé et sécurité, etc.). Elles
deviendront des RSG reconnues et non subventionnées;
La seule situation pour laquelle une personne physique pourra encore opérer
sans reconnaissance est celle où cette personne reçoit quatre enfants ou moins,
dont un maximum de deux (2) poupons. Le calcul devra se faire en incluant les
enfants résidants de moins de neuf (9) ans.

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La délivrance de permis de garderie
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Ajout d’exigences plus élevées en termes de projet : faisabilité, pertinence,
qualité;
Le critère de pertinence vise à s’assurer que le projet répond à des besoins de
services de garde sur le territoire.

L’offre de services de garde éducatifs
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Création d’un comité consultatif dans chaque région dont les fonctions sont de
conseiller le ministre sur :
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l’opportunité d’accorder un permis de garderie;
l’opportunité d’augmenter le nombre de places à un permis de garderie;
les besoins et les priorités pour la répartition de nouvelles places
subventionnées;
la réaffectation de places.

Le comité est composé notamment par :
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l’organisme le plus représentatif des CPE;
l’organisme le plus représentatif des BC;
il est à noter qu’aucun organisme représentant les intervenantes (RSG et
éducatrices) n’est prévu.

Ces comités existaient déjà, mais leurs mandats ne concernaient que la répartition des
nouvelles places. Le gouvernement a ajouté la participation de représentants de
services de garde qui ne sont pas subventionnés.
Le guichet unique d’accès aux services de garde
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Tous les prestataires (garderie, CPE, RSG et le milieu privé) devront dorénavant
adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde;
Tous les prestataires devront utiliser exclusivement la liste d’attente générée par
le guichet unique d’accès afin de combler son offre de services de garde.
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Les prochaines étapes
Comme vous l’aurez compris, il s’agit d’un projet de loi qui n’a pas encore été adopté
par l’Assemblée nationale et qui cheminera cet automne. La FIPEQ-CSQ et la CSQ
seront appelées à donner leurs points de vue au gouvernement par le biais d’un
mémoire qui pourra être présenté en commission parlementaire. Le Conseil fédéral de
la FIPEQ-CSQ s’est réuni le 14 septembre dernier afin d’échanger avec vos
représentantes sur le contenu du projet de loi ainsi que sur les éléments que nous
devrions retrouver dans le mémoire que nous déposerons.
Les grandes orientations politiques de la FIPEQ-CSQ face à ce projet de loi
Sur la réussite éducative et la transition scolaire
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La transition d’un enfant fréquentant un service de garde vers l’école passe par
la gratuité des services de garde éducatifs régis et subventionnés pour les
enfants de quatre (4) ans;
La réussite éducative et une transition scolaire réussies passent par un accès
universel à des services de garde éducatifs régis et subventionnés;
La modulation des tarifs de garde est un frein à cet accès universel;
La transition scolaire ne doit pas impliquer un changement dans l’approche
éducative destinée aux enfants de 0 à 5 ans. Celle-ci doit demeurer une
approche de développement global de l’enfant et non une scolarisation précoce.

Sur l’évaluation de la qualité des services
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Il existe déjà des moyens d’évaluer la qualité des services de garde;
L’évaluation de la qualité doit servir à donner un appui professionnel et de
l’accompagnement spécialisé aux services de garde;

Sur l’obligation pour les garderies en milieu familial non subventionnées de
détenir une reconnaissance lorsque la personne reçoit cinq (5) enfants et plus
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Un contrôle gouvernemental des garderies privées est nécessaire;
Il doit y avoir retrait progressif du crédit d’impôt et des remboursements anticipés
pour frais de garde actuellement offerts aux parents dont les enfants fréquentent
des services de garde privés;
Les sommes économisées par l’abolition du crédit d’impôt devraient être utilisées
afin de créer le nombre de places suffisant en service de garde à contribution
réduite afin d’accueillir tous les enfants occupant actuellement des places en
garderies privées non subventionnées.

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Sur la répartition des places
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Le développement des places en CPE et en services de garde en milieu familial
régis et subventionnés doit être ciblé pour assurer l’accessibilité à ces services
sur l’ensemble du territoire québécois;
Le gouvernement devrait faire un moratoire sur l’octroi de permis de garderie
privée;
Le gouvernement doit faire une évaluation des besoins réels des parents en
matière de services de garde éducatifs, par région.

Sur le guichet unique de places
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Les responsables de services de garde (RSG) sont des travailleuses autonomes.
Elles ont le choix de leur clientèle;
Plusieurs responsables de service de garde et plusieurs parents n’ont pas accès
à internet;
Il y a des failles dans le site de places 0-5 ans;
Si l’utilisation du guichet unique devient obligatoire, l’inscription au site devrait
être gratuite.

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