V° Législation comparée Fasc. 12 LÉGISLATION C

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V° Législation comparée - Fasc. 12 : LÉGISLATION COMPARÉE.  Europe
occidentale.  Grande-Bretagne à Suisse.  Régimes matrimoniaux et successions
Document: JCl. Administratif - Fasc. 1082 : INTÉRÊT À AGIR (Extrait)JurisClasseur Notarial Formulaire > V°

Législation comparée

Fasc. 12 : LÉGISLATION COMPARÉE.  Europe occidentale.  Grande-Bretagne à
Suisse.  Régimes matrimoniaux et successions

Date du fascicule : 11 Décembre 2017
Date de la dernière mise à jour : 11 Décembre 2017
Mariel Revillard - Docteur en droit
Points-clés
1. 

Grande-Bretagne. Il n'existe pas de concept précis de régime matrimonial et on admet que
les époux sont séparés de biens. Il n'y a pas de réserve héréditaire. Le partenariat enregistré
est possible depuis le 21 décembre 2005 (V. n° 1 à 15 ).
2. 
Grèce. Le régime matrimonial légal est la séparation de biens tempérée par une
participation aux acquêts. Le droit grec connaît le fidéicommis d'hérédité (V. n° 16 à 29 ).
3. 
Italie. Depuis 1975, le régime matrimonial légal est la communauté d'acquêts. Certains
biens font partie d'une communauté différée. Le changement de régime est possible sans
homologation judiciaire. Le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession en propriété
en présence d'un enfant et au tiers s'il y a plusieurs enfants (V. n° 30 à 66 ).
4. 
Luxembourg. Le régime matrimonial légal est la communauté d'acquêts. Les époux
peuvent changer de régime sans homologation judiciaire. Depuis la loi du 26 avril 1979, la
place du conjoint survivant dans la succession est importante. Le partenariat enregistré est
autorisé (V. n° 67 à 95 ).
5. 
Malte. Le régime matrimonial légal est la communauté d'acquêts. Le conjoint survivant a
droit à la moitié en usufruit en présence d'enfants. La réserve héréditaire des descendants est
d'un tiers s'il y a au plus quatre enfants et de moitié s'il y cinq enfants ou davantage (V. n° 96 à
100 ).
6. 
Monaco. Le régime matrimonial légal est la séparation de biens. Le changement de régime
doit être homologué. Le conjoint survivant recueille une part égale à celle d'un enfant avec un
minimum d'un quart (V. n° 101 à 115 ).
7. 
Pays-Bas. Le régime matrimonial légal est la communauté universelle. Le changement de
régime matrimonial est soumis à l'approbation du tribunal. La réserve héréditaire des seuls
enfants depuis le 1er janvier 2003 s'exerce sous forme d'une créance en argent. La loi
néerlandaise admet le partenariat enregistré et le mariage homosexuel (V. n° 116 à 144 ).
8. 
Portugal. Le régime matrimonial légal est la communauté d'acquêts après avoir été la
communauté universelle avant le 1er juin 1967. Dans certains cas, la séparation de biens est
obligatoire, par exemple lorsque l'un des époux à soixante ans ou a des enfants d'un précédent
mariage. La donation entre époux de biens à venir n'est pas autorisée (V. n° 145 à 157 ).
9. 
République d'Irlande. Le régime matrimonial légal est la séparation de biens mais il est
possible de vérifier la contribution directe ou indirecte des époux. Le conjoint a une réserve
légale. Le trust est un moyen utilisé fréquemment pour préparer la succession (V. n° 158 à 163
).
10. 
Suisse. Le régime matrimonial légal est la participation aux acquêts, applicable de façon
rétroactive aux époux mariés avant le 1er janvier 1988. Le changement de régime est possible
sans homologation judiciaire. Le partenariat enregistré est possible pour les couples
homosexuels (V. n° 164 à 191 ).

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I. - Grande-Bretagne
1° Régimes matrimoniaux
a) Régime légal
1.  Séparation de biens  S'il n'existe pas en droit anglais de concept précis de régime matrimonial, il est
admis que le principe essentiel est celui de la séparation de biens absolue. Chaque époux conserve la
propriété de ses biens possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage et a la totale gestion,
administration et disposition de ses biens. Le régime de séparation de biens s'applique également en
Écosse et en Irlande du Nord.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
2.  Acte sous seing privé  Si le contrat de mariage est une notion inexistante en droit anglais, les époux
peuvent cependant conclure toutes conventions de mariage avant ou pendant le mariage. Ces conventions
peuvent revêtir des formes variées et être établies sous la forme d'un simple accord écrit entre les époux en
la forme sous seing privé. Le contrat passé pendant le mariage n'est pas soumis à un contrôle judiciaire.
3.  Les époux peuvent prendre des dispositions concernant le domicile conjugal, l'acquisition conjointe de
propriété (joint tenancy ou tenancy in common), trust, etc.
4.  Intérêt pratique  Les conventions de mariage conclues au moment du mariage deviennent de plus en
plus fréquentes et utiles. Si traditionnellement une convention matrimoniale précisant les conséquences
patrimoniales d'un éventuel divorce était ignorée des tribunaux anglais, en pratique les tribunaux considèrent
qu'il est équitable de faire application des conventions librement conclues par les époux, en particulier quand
chaque époux a obtenu un conseil juridique indépendant avant de signer la convention et quand le mariage
a été de courte durée et sans effet essentiel sur la situation personnelle des époux. De telles conventions
sont ainsi utiles (K. v. K., 2003, Family Law Reports 120.  Francis, N. et Philipps, S. New Light on
Prenuptial Agreements, 2003, Family Law 164 à 168.  Harris, I. Pratical prenups, 2006, 10 Solicitors
Journal, 1098-1099).
5.  Forme et publicité  Lorsque leurs conventions portent sur des immeubles, les époux devront
respecter les règles de forme et de publicité relatives aux biens.
2° Successions
6.  Le droit des successions anglais se caractérise par la part importante accordée au conjoint survivant et
par le système particulier du droit anglais d'administration des successions (V. JCl. Notarial Répertoire, V°
Législation comparée. Grande-Bretagne, fasc. 2).
a) Successions « ab intestat »
7.  Conjoint survivant  Les parents au degré successible viennent en concours avec le conjoint. Les
droits du conjoint survivant s'établissent ainsi. Il a droit tout d'abord :




aux objets personnels du défunt ;
à la somme de 125 000 £ nette de tous droits ;
à l'intérêt au taux de 7 % par an sur cette somme de 125 000 £ ou 200 000 £ en l'absence de
descendants, à dater du décès jusqu'au versement ; ce montant est prélevé en premier lieu sur
les revenus du restant de la succession.

Le conjoint a également la faculté de racheter à un prix déterminé les droits du défunt sur l'habitation du
ménage.
Par ailleurs, le conjoint survivant a droit à la part suivante qui varie selon les héritiers en présence :
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si le défunt a laissé des descendants, à un usufruit sur la moitié du restant de la succession
(avec la faculté de demander une somme en capital équivalente à la valeur de cet usufruit) ;
si le défunt n'a pas laissé de descendants mais un père, une mère, des frères ou surs
germains, ou leurs descendants, à une somme complémentaire de 75 000 £ et à la moitié du
restant de la succession en pleine propriété ;
si le défunt n'a laissé ni descendants, ni parents, ni frères ou surs germains et que ces
derniers eux-mêmes n'aient pas eu de descendants, à la totalité de la succession en pleine
propriété.

8.  Dévolution successorale  En l'absence de conjoint survivant la dévolution de la succession entre les
héritiers du sang s'établit dans l'ordre suivant :
1) descendants,
2) père et mère, pour moitié chacun, s'ils sont vivants tous les deux ; en entier au survivant si
l'un des deux est décédé,
3) frères et surs germains,
4) frères et surs consanguins ou utérins,
5) grands-parents par parts égales s'il y en a plus d'un ; en totalité au survivant s'il n'y en a
qu'un,
6) oncles et tantes (frères et surs germains de l'un des parents),
7) oncles et tantes (frères et surs consanguins ou utérins de l'un des parents),
8) l'État.
La représentation est admise pour les parents mentionnés ci-dessus (1-3-4-6-7).
b) Testaments
9.  Formalisme  Le testament établi en la forme anglaise est soumis à un formalisme précis résultant de
la loi de 1837 modifiée par la loi de 1975. Les conditions de rédaction sont les suivantes :
a) Le testament doit faire l'objet d'un écrit. L'écriture n'a pas besoin d'être de la main du
testateur. Peu importe que l'acte soit rédigé au crayon, à la machine, ou même imprimé, soit
sur du papier, soit sur toute autre matière et en quelque langue que ce soit. Aucune formule
sacramentelle n'est nécessaire. Il suffit que le document exprime l'intention qu'avait le testateur
de disposer de ses biens après son décès.
b) Le testament doit être signé par le testateur lui-même, soit par un tiers en présence et sur
les instructions du testateur. Depuis la loi de 1982, il n'est plus essentiel que la signature soit à
la fin du texte ; il suffit que le testateur, par l'apposition de sa signature, ait démontré son
intention de certifier le document comme étant son testament. La signature peut être apposée
soit à l'encre, soit au crayon ou même à l'aide d'une empreinte digitale ou d'un tampon de
caoutchouc.
c) La signature du testateur doit être apposée ou attestée par lui en présence de deux témoins
(au moins) présents tous deux au même moment.Le testateur pourra donc soit apposer sa
signature en présence desdits témoins, soit attester devant eux une signature qu'il aura
préalablement apposée. Pour que son attestation soit valable, il suffira au testateur de montrer
la signature et de déclarer qu'elle a été apposée par lui.
d) Chacun des deux témoins devra signer le testament en présence du testateur ou, depuis
1982, le témoin peut attester la signature qu'il aura apposée au préalable. Le contenu du
testament ne les concerne pas, leur seul rôle est de certifier la signature du testateur (JCl.
Notarial Répertoire, V° Législation comparée Grande-Bretagne, fasc. 2).
10.  Révocation du testament  Il faut noter qu'en droit anglais le testament est révoqué ipso facto par le
mariage subséquent d'un testateur à moins qu'il n'ait été fait précisément en vue du mariage ou par
annulation du mariage. Le divorce entraîne la révocation des dispositions entre époux.
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c) Réserve héréditaire
11.  Protection de certains proches  La notion de réserve héréditaire n'existe pas en droit anglais.
Cependant depuis 1938, différents textes (1952 et 1966) ont accordé une action à certains proches en état
de dépendance. Cette action résulte d'une loi de 1975. Si le défunt est décédé domicilié en Angleterre, le
conjoint, l'enfant du défunt et toute personne en état de dépendance financière par rapport au défunt
(concubin par exemple) peut demander au tribunal une part de la succession dans la mesure où le défunt
« a négligé de pourvoir raisonnablement à ses besoins ».
Il est toujours tenu compte des circonstances, des besoins, avoirs du demandeur, du soutien accordé par le
défunt durant sa vie. Ainsi, un enfant mineur du défunt obtiendra généralement des subsides qui peuvent
être refusés à un enfant majeur ayant une situation professionnelle rémunératrice. On ne peut pas déroger
par convention à cette obligation légale par une convention de mariage par exemple. Une jurisprudence
importante est suscitée par cette loi.
d) Trusts
12.  Le trust est l'institution de droit auquel il est fréquemment fait référence pour préparer sa succession.
e) Donations entre époux
13.  Validité  Les donations entre époux ne sont pas prohibées en droit anglais.
f) Partenariats enregistrés et mariage entre personnes de même sexe
14.  Le « Civil Partnership Act 2004 », partenariat civil entré en vigueur le 5 décembre 2005 en Angleterre,
permet, à partir du 21 décembre 2005, à un couple de même sexe d'être enregistré comme des partenaires
civils. Cette institution entraîne sur le plan successoral la possibilité de rester dans la maison. Les effets
juridiques de ce partenariat sont largement comparables à ceux d'un mariage.
En Angleterre et au Pays de Galles la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe, adoptée
en juillet 2013 est entrée en vigueur le 28 mars 2014 et en Écosse le 16 décembre 2014.
g) Particularités du droit successoral en Écosse
15.  Selon « le Succession (Scotland) Acte 1964 », le conjoint survivant d'une personne décédée ab
intestat bénéficie de droits préférentiels sur la maison d'habitation, les meubles et les avoirs financiers. La
Common law écossaise prévoit une réserve héréditaire qui vise actuellement les deux situations suivantes :
a) La veuve a droit à un tiers de la succession mobilière de son mari s'il existe des enfants
issus du mariage ou à la moitié s'il n'y a pas d'enfant. Le veuf a les mêmes droits.
b) Les enfants ont également un droit dans la succession mobilière, un tiers s'il y a un conjoint
survivant réclamant sa réserve, la moitié s'il n'y a pas de conjoint survivant.
II. - Grèce
1° Régimes matrimoniaux
a) Régime légal
16.  Séparation de biens  À la suite de la réforme de 1983, le régime de la séparation de biens reste la
règle générale, mais sur certains points, une participation aux acquêts est introduite lors de la dissolution du
mariage (art. 1400 à 1402) s'il y a accroissement de la fortune de l'un des époux, à l'exclusion des
donations, héritages et legs.
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17.  Participation aux acquêts  Pour établir cette augmentation du patrimoine, on compare sa valeur lors
du mariage et à sa dissolution. La contribution de l'époux demandeur peut résulter d'une aide
professionnelle, d'un travail à domicile ou pour l'éducation des enfants ou en fourniture de deniers. Une
présomption simple est établie que la contribution du demandeur s'élève au tiers des acquêts quitte pour ce
dernier à prouver le contraire. Cette possibilité de créance de participation aux acquêts se prescrit dans les
deux ans de la dissolution du mariage. Ce droit est un droit de créance qui prend naissance en cas
d'annulation du mariage, de dissolution par divorce ou par la mort de l'époux qui a réalisé les acquêts et en
cas de séparation de fait ayant duré trois ans.
18.  Administration  Pendant le mariage, chaque époux a la pleine administration de ses biens.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
19.  Les époux peuvent, avant ou pendant le mariage, établir des conventions matrimoniales par acte
notarié qui sont enregistrées sur un registre spécial. La modification faite pendant le mariage s'effectue sans
homologation judiciaire.
Les régimes conventionnels choisis peuvent être un régime de communauté plus ou moins étendu,
communauté universelle, communauté d'acquêts ou communauté de meubles et acquêts.
2° Successions
a) Successions « ab intestat »
20.  Parentèles et droits du conjoint survivant  Le système des parentèles s'applique. Le premier ordre
est celui des descendants qui héritent par parts égales. Le conjoint en concours avec les descendants reçoit
le quart de la succession en pleine propriété. Le deuxième ordre comprend les père et mère, les frères et
surs et leurs descendants. En concours avec les héritiers du deuxième ordre, le conjoint reçoit la moitié de
la succession, il en est de même s'il concourt avec des héritiers du troisième ou quatrième ordre. Le
troisième ordre comprend les aïeuls du défunt et les enfants et petits-enfants de ceux-ci. Le quatrième ordre
comprend les bisaïeuls. Le cinquième ordre est le conjoint qui reçoit toute la succession. Le sixième ordre
est l'État.
21.  Divorce pour faute  Le droit de succession du conjoint survivant est écarté si le défunt avait une
raison valable de demander le divorce du chef d'une faute de son conjoint et avait intenté une action en
divorce.
b) Testaments
22.  Formes de testaments  Le droit grec connaît trois formes ordinaires de testaments et dans des
circonstances spéciales, les testaments extraordinaires. Les testaments conjoints sont interdits.
23.  Testament olographe  Le testament olographe est entièrement écrit, daté, signé de la main du
testateur.
24.  Testament authentique  Le testament authentique est reçu par un notaire en présence de trois
témoins ou d'un second notaire et d'un témoin.
25.  Testament mystique  Le testament mystique suppose que le testateur remette un écrit à un notaire
en présence de trois témoins ou d'un second notaire et d'un témoin en déclarant qu'il s'agit de son
testament. Il obéit à un formalisme précis.
26.  Testament extraordinaire  Les testaments extraordinaires sont les testaments faits au cours d'un
voyage maritime, des militaires ou en cas d'épidémie. L'effet du testament extraordinaire cesse trois mois
après la cessation des circonstances qui ont justifié sa confection.
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c) Partage d'ascendant. Fidéicommis d'hérédité et substitution
27.  Le partage d'ascendant est réglementé par les articles 1891 à 1894 du Code civil grec. Les
stipulations de ce contrat sont révocables par testament. Le droit grec connaît le fidéicommis d'hérédité,
disposition selon laquelle le testateur oblige l'héritier à livrer à partir d'un certain événement ou au bout d'un
certain temps tout ou partie de la succession à un tiers appelé substitué fidéicommissaire. Est autorisé un
seul degré de substitution.
d) Réserve héréditaire
28.  Les héritiers réservataires sont les descendants, les père et mère et le conjoint.
C'est un véritable droit de succession. La réserve est égale à la moitié de la part légale de chaque
réservataire.
e) Donations entre époux
29.  Les donations de biens présents entre époux sont autorisées et révocables. Les donations à cause de
mort entre époux sont autorisées et révocables. Cette révocation doit intervenir par acte notarié signifié au
donataire (art. 2033, al. 2).
f) Partenariat, union civile
30.  Le pacte de vie commune instauré en Grèce par la loi du 24 novembre 2008 n'est ouvert qu'aux
personnes de sexe différent à l'opposé des autres législations internes étrangères (C. Tsoucan : RDIP 2010,
p. 615).
Le 22 décembre 2015 le parlement grec a autorisé l'union civile pour les partenaires de même sexe.
III. - Italie
1° Régimes matrimoniaux
31.  Réforme de 1975  La réforme du droit de la famille de 1975 a modifié le droit des régimes
matrimoniaux et des successions. Le régime de communauté d'acquêts a remplacé le régime de la
séparation de biens.
Les dispositions transitoires suivantes étaient prévues. Selon l'article 228 de la loi du 15 mai 1975, les
familles déjà constituées à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises deux ans après
cette date au régime de la communauté légale pour les biens acquis postérieurement à ladite date, à moins
que dans ce délai un des conjoints manifeste une volonté contraire dans un acte reçu par un notaire ou par
l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Dans le même délai, les conjoints peuvent convenir
que les biens acquis avant la date indiquée au premier alinéa sont soumis à la communauté, les droits des
tiers restant saufs.
L'option prévue par l'article 228 permettant aux époux de maintenir le régime de la séparation de biens a été
reportée au 15 janvier 1978. Pour être opposable aux tiers, cette option devait faire l'objet d'une mention en
marge de l'acte de mariage des époux.
32.  À la suite de ces dispositions transitoires, on peut considérer que les personnes déjà mariées à la date
d'entrée en vigueur de la loi, sauf cas où les époux, par déclaration unilatérale, ont refusé le nouveau
régime, sont soumises au régime de communauté légale uniquement à la date du 15 janvier 1978 ; font
partie de la communauté, non seulement les acquêts réalisés par les époux conjointement et/ou séparément
après le 15 janvier 1978, mais aussi ceux qui ont été réalisés entre le 20 septembre 1975 et le 15 janvier
1978 pourvu qu'ils figurent dans le patrimoine du conjoint acquéreur.
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a) Régime légal
33.  Communauté d'acquêts  Le régime de communauté d'acquêts italien comporte des spécificités par
rapport au régime légal français en ce qui concerne la composition de l'actif, biens propres, biens communs,
et en ce qui concerne le passif car la prise en compte des dettes sur les biens communs ne peut l'être que si
les époux ont souscrit des dettes conjointement. La distinction entre les biens communs et les biens propres
s'établit de la manière suivante.
34.  Biens communs  Les biens communs sont de deux sortes. Certains biens communs entrent dans la
communauté au moment où ils sont acquis par les conjoints et d'autres font l'objet d'une communauté de
residuo ou communauté différée. Ces derniers biens sont considérés comme communs s'ils existent encore
lors de la liquidation finale de l'actif de communauté.
L'article 177 définit les biens composant la communauté :





les acquêts faits par les deux conjoints ensemble ou séparément durant le mariage, à
l'exclusion de ceux relatifs aux biens personnels ;
les fruits des biens propres de chacun des conjoints perçus et non consommés à la dissolution
de la communauté ;
les revenus de l'activité séparée de chacun des conjoints si, à la dissolution de la communauté,
ils n'ont pas été consommés ;
les fonds de commerce exploités par les deux conjoints ou constitués après le mariage.

Lorsqu'il s'agit de fonds de commerce appartenant à l'un des conjoints antérieurement au mariage, mais
exploités par les deux, la communauté concerne seulement les bénéfices et les accroissements.
L'article 178 ajoute que les biens affectés à l'exercice de l'entreprise de l'un des conjoints constituée après le
mariage et les accroissements de l'entreprise même constituée auparavant sont considérés comme biens
communs, seulement s'ils existent au moment de la dissolution de celle-ci.
35.  Incidence de la gestion  Ces deux textes visent des biens qui tombent de suite en communauté et
sont soumis à l'administration communautaire et d'autres qui en figurent dans la communauté que lorsqu'elle
est dissoute et liquidée, s'ils existent encore à ce moment-là. Entre-temps, chaque époux les gère et en
dispose comme il l'entend.
Concernant les entreprises et fonds de commerce, si les époux pendant le mariage créent une entreprise ou
un fonds de commerce, le fonds, ses revenus et accroissements tombent en communauté ; si le bien
appartenait à l'un des époux, mais est géré par les deux, les bénéfices et accroissements tombent
immédiatement dans la communauté, le bien restant propre.
Si un fonds de commerce est constitué ou acquis pendant le mariage par un seul des époux et géré par lui
seul, les biens affectés à son exercice et les accroissements éventuels ne prendront le caractère de biens
communs que s'ils existent au moment de la dissolution de la communauté, tout comme les revenus séparés
de chacun des conjoints (art. 177).
Attention : Il existe une différence fondamentale entre le droit italien et le droit français car si en Italie une entreprise ou un fonds
de commerce et leurs accroissements sont gérés par un seul des époux, celui-ci peut en disposer comme il l'entend et ne
demeure bien de communauté que ce qui se retrouvera à la dissolution, c'est-à-dire la communauté de residuo, en France les
entreprises et fonds de commerce acquis ou créés après le mariage, gérés par un seul ou par les deux époux, tombent en
communauté et leur aliénation ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux époux.

36.  Biens propres  Les biens propres sont les biens personnels de chaque conjoint. Selon l'article 179 :
1) les biens dont le conjoint était propriétaire avant le mariage ou sur lesquels il était titulaire
d'un droit de jouissance ;
2) les biens acquis par succession ou donation pendant le mariage sauf si la libéralité ou le
testament spécifiait que ces biens font partie de la communauté ;
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3) les biens à usage strictement personnel et leurs accessoires sauf s'ils sont d'une grande
valeur ;
4) les biens qui servent à l'exercice de la profession du conjoint à l'exception de ceux qui sont
destinés à l'exercice d'une entreprise faisant partie de la communauté ;
5) les biens perçus par un conjoint à titre de réparation de dommages causés à la personne ou
aux biens qui lui appartiennent en propre, d'un dommage personnel, ainsi que la pension
relative à la perte partielle ou totale de sa capacité de travail ;
6) les biens acquis par un conjoint avec le produit de la vente ou à la suite d'un échange des
biens personnels mentionnés ci-dessus à condition que cela ait été expressément déclaré
dans l'acte d'achat.
Attention : Cette catégorie de biens acquis en emploi ou en remploi a donné lieu à interprétation. Selon une opinion
généralement admise, il n'est pas nécessaire que le conjoint manifeste son consentement explicitement, mais il suffit qu'il soit
présent lors de l'acte notarié et qu'il ne s'y oppose pas. La jurisprudence considère que le consentement explicite a pour effet
d'empêcher d'opposer par la suite qu'en réalité le bien n'avait pas été acquis avec des biens propres de l'autre conjoint.

37.  Administration des biens communs  L'administration de la communauté est donnée aux deux
conjoints. Les actes qui excèdent l'administration ordinaire doivent être passés par les deux époux. Ce sont
les actes portant disposition de la propriété, d'autres droits réels et des droits personnels de jouissance. Les
actes qui ne sont pas de disposition mais qui ont une importance économique considérable, compte tenu de
la situation patrimoniale des deux époux (art. 180). La notion d'actes de disposition vise les actes d'aliénation
ou de concession et également les acquisitions.
Chaque époux agit séparément dans le cadre des actes d'administration ordinaire, acte de la vie
quotidienne, acte de conservation du patrimoine, acte de disposition portant sur une faible valeur
économique.
38.  Autorisation judiciaire  Lorsque l'un des époux refuse son consentement pour un acte
d'administration extraordinaire, ou en cas d'empêchement de l'un des conjoints, une autorisation judiciaire
peut être demandée au tribunal.
39.  Absence de consentement  Les actes accomplis par un conjoint sans le consentement nécessaire
de l'autre conjoint sont annulables s'ils ne sont pas confirmés. L'action doit être introduite dans l'année à
partir de laquelle il a eu connaissance de l'acte ou dans l'année de la date de l'enregistrement (art. 184).
40.  Administration des biens propres  Chaque époux a la jouissance, l'administration et la disposition
de ses biens propres.
41.  Dissolution  Les causes de dissolution de la communauté sont le décès d'un époux, ou le jugement
de déclaration d'absence ou de décès présumé, l'annulation du mariage, le jugement de séparation légale
de divorce, le jugement de faillite de l'un des époux, la séparation judiciaire de biens, le changement de
régime matrimonial par accord des époux dans un contrat de mariage substituant au régime légal un régime
conventionnel.
42.  Effets  Les effets de la dissolution de la communauté surviennent à des moments différents selon la
cause qui l'a provoquée ; ce sera le moment du décès, la date de la signature de l'acte notarié en cas de
changement de régime, le moment où le jugement de faillite est rendu ; en cas de séparation judiciaire, les
effets du jugement rétroagissent au jour de la demande (art. 193, al. 4), en cas de séparation de corps ou de
divorce les effets se produisent au moment de la transcription du jugement sur les registres de l'état civil.
43.  Partage  Le partage suppose que soient réglées au préalable les opérations de remboursement et de
restitutions (art. 192) qui correspondent aux reprises et récompenses du droit français. Le partage est
effectué en nature par parts égales entre les conjoints.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
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44.  Acte notarié  Les époux peuvent établir entre eux un contrat de mariage sous la forme notariée
avant le mariage. Ils peuvent également opter au moment du mariage pour la séparation de biens par
déclaration et enfin procéder à une modification ou à un changement de leur régime matrimonial pendant le
mariage par acte notarié sans homologation judiciaire.
45.  Publicité  Les contrats de mariage doivent être soumis à une publicité déclarative par transcription
sur les registres de l'état civil en marge de l'acte de mariage. Les contrats de mariage qui portent sur des
immeubles ou des meubles enregistrés doivent être transcrits sur les registres publics. Le défaut de publicité
rendra la convention inopposable aux tiers (art. 2647).
46.  Régimes conventionnels  Les époux peuvent adopter par contrat la communauté conventionnelle,
la séparation de biens et le fonds patrimonial.
47.  Communauté conventionnelle  Les époux peuvent modifier la composition de la communauté
légale en l'élargissant ou diminuant les biens qui entrent dans la communauté. La communauté universelle
totale n'est pas admise : les biens d'un conjoint à usage strictement personnel, ceux qui servent à l'exercice
de son activité professionnelle ou les biens obtenus en réparation d'un préjudice subi à sa personne ne
peuvent entrer dans la communauté. Les époux ne peuvent déroger aux règles de la communauté légale sur
l'administration des biens communs ou prévoir un autre partage de la communauté que celui par parts
égales (art. 210).
48.  Séparation de biens  La séparation de biens est le régime conventionnel le plus utilisé en pratique. Il
peut être adopté par contrat de mariage ou stipulé en la forme simplifiée au moment de la célébration du
mariage par déclaration des époux qui est portée sur l'acte de mariage (art. 162, al. 2).
Chaque époux conserve la propriété de ses biens. Il a la pleine administration et la libre disposition de ses
biens. Chaque époux peut donner à l'autre mandat exprès ou tacite d'administrer ses biens.
49.  Fonds patrimonial  Le fonds patrimonial (art. 167 et s.) consiste en un lien d'affectation portant sur
des biens déterminés pour satisfaire les besoins de la famille. Il ne présente pas en lui-même un régime
matrimonial, mais peut cohabiter avec la communauté ou la séparation. Il est peu choisi en pratique.
50.  Acte unilatéral  La constitution du fonds patrimonial doit revêtir la forme d'un contrat de mariage
passé entre les deux époux, mais il peut s'agir d'un acte unilatéral établi en la forme notariée par un époux
qui établit le lien d'affectation sur des biens qui lui appartiennent. Il peut être également constitué par un tiers
par acte unilatéral ou testament.
51.  La propriété des biens donnés appartient aux deux conjoints sauf stipulation contraire. L'administration
du fonds patrimonial relève des règles de la communauté légale. Les bénéfices doivent être employés pour
les besoins de la famille. Les biens ne peuvent être aliénés ou hypothéqués ou gagés sans le consentement
des deux époux. La destination du fonds prend fin par l'annulation du mariage, sa dissolution ou la cession
de ses effets civils.
52.  Entreprise familiale  En dehors du régime légal et des régimes conventionnels, il faut relever que
l'article 230 bis du Code civil italien permet des règles spécifiques sur l'entreprise familiale réglementant le
travail fourni dans l'entreprise familiale quel que soit le régime matrimonial des époux.
2° Successions
a) Successions « ab intestat »
53.  Héritiers légitimes  Les héritiers légitimes sont désignés par l'article 565 du Code civil. Ce sont :
a) le conjoint ;
b) les descendants légitimes, naturels reconnus, adoptifs (art. 567) ; les enfants adoptés
plénièrement sont assimilés aux enfants légitimes, ceux adoptés par adoption simple
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succèdent à l'adoptant mais restent étrangers à la succession des parents de l'adoptant ;
c) les parents et les autres ascendants, légitimes ou naturels ; les adoptants et leurs
ascendants sont en revanche exclus de la succession des adoptés ;
d) les frères et les surs légitimes (parents collatéraux au deuxième degré) ;
e) les autres parents légitimes en ligne collatérale jusqu'au sixième degré ;
f) les frères et les surs naturels (parents collatéraux au deuxième degré) ;
g) l'État ;
h) les enfants naturels non reconnus.
54.  Conjoint survivant  Lorsqu'il concourt avec des enfants légitimes ou naturels, le conjoint a droit à la
moitié de la succession s'il n'y a qu'un seul enfant et à un tiers s'il y a plusieurs enfants (art. 581).
Lorsqu'il concourt avec des ascendants légitimes ou avec des frères et surs légitimes du défunt ou les
deux, le conjoint a droit aux deux tiers de la succession. Les ascendants ont dans tous les cas droit à
recevoir un quart (art. 582).
À défaut d'enfants légitimes ou naturels, d'ascendants ou de frères et surs, toute la succession est dévolue
au conjoint (art. 583).
55.  Séparation de corps  Le conjoint aux torts de qui la séparation de corps n'a pas été prononcée
conserve ses droits successoraux (art. 585). Il en est de même en cas d'annulation du mariage vis-à-vis du
conjoint de bonne foi.
56.  Résidence familiale  Même si le conjoint concourt avec d'autres successibles, lui sont réservés les
droits d'habitation sur la maison servant de résidence à la famille et les droits d'usage des meubles qui s'y
rattachent. Il en est ainsi que la maison ou les meubles appartiennent au conjoint décédé ou qu'ils sont
communs (art. 540).
57.  Autres héritiers  Les descendants entrent en concours avec le conjoint. À défaut de conjoint
survivant, ils excluent les autres catégories d'héritiers.
Les ascendants sont en concours avec le conjoint et avec les frères et surs légitimes du de cujus. Ils sont
exclus par les descendants et excluent les héritiers cités sous les paragraphes e, f, g ci-dessus.
Les frères et surs légitimes (collatéraux au 2e degré) sont en concours avec le conjoint, les ascendants
sont exclus par les descendants. Ils excluent les héritiers cités sous les paragraphes e, f, g ci-dessus. Les
frères et surs utérins ou consanguins ont droit à la moitié de la part à laquelle ont droit les germains.
Les parents légitimes en ligne collatérale jusqu'au 6e degré sont exclus par les héritiers cités sous les
paragraphes a, b, c et d ci-dessus. Ils excluent l'État. Les parents d'un degré plus proche excluent ceux des
degrés suivants ; au degré égal, ils sont en concours pour une quotité égale sans distinction de ligne.
Les frères et surs naturels sont exclus des catégories de successibles cités sous les paragraphes a, b, c, d
et e ci-dessus. Ils excluent l'État.
En l'absence d'autres successibles, l'État est appelé à la succession (art. 586).
Les enfants naturels non reconnus qui ont droit à une pension d'entretien (art. 279) ou d'aliments peuvent
recevoir une pension à vie à la charge de la succession.
b) Testaments
58.  Testament olographe  Le testament olographe est le testament rédigé par écrit, daté et signé de la
main du testateur (art. 602). Le testament dactylographié n'est pas admis. La date doit être complète : jour,
mois, année.
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59.  Testament secret et testament public  Le testament par acte notarié revêt deux formes.
Le testament secret est un testament rédigé par écrit, même avec des moyens mécaniques, signé de la
main du testateur à chaque page, placé dans une enveloppe scellée et remis au notaire en présence de
deux témoins. Le notaire rédige un acte de remise du testament daté, signé par le notaire, le testateur et les
témoins.
Le testament public est le testament rédigé par le notaire qui établit par écrit les dernières volontés dictées
par le testateur en présence de deux témoins. L'acte doit être daté et signé par le notaire et les témoins.
60.  Testaments spéciaux  Des testaments spéciaux sont prévus en cas de circonstances
exceptionnelles, militaires, épidémie à bord d'un navire ou d'un aéronef.
61.  Testament international  La Convention de Washington sur le testament international est en vigueur
en Italie.
c) Réserve héréditaire
62.  Les héritiers réservataires sont le conjoint, les descendants (légitimes, naturels ou adoptifs), les
ascendants uniquement légitimes (art. 537).
63.  Conjoint survivant  Le conjoint a droit à une réserve qui est de moitié s'il n'est pas en concours avec
d'autres réservataires ; il a droit à un tiers s'il est en concours avec un enfant ; il a droit à un quart s'il est en
concours avec plusieurs enfants.
Le conjoint même séparé de corps a droit à sa réserve si la séparation ne lui ait pas été imputée.
64.  Descendants  La réserve des descendants s'établit ainsi :



s'il n'y a qu'un enfant, il a droit à la moitié ; en concours avec le conjoint il a droit à un tiers.
s'il y a plusieurs enfants, la réserve des enfants est de deux tiers répartis en parts égales, mais
en concours avec le conjoint ils n'ont droit qu'à la moitié.

Les ascendants légitimes n'ont pas de réserve en présence d'enfants. Si les ascendants légitimes
concourent avec le conjoint, leur réserve est d'un quart (art. 544). À défaut de conjoint, la réserve des
ascendants légitimes est d'un tiers (art. 538).
65.  Partenariats enregistrés  La loi italienne du 20 mai 2016 entrée en vigueur le 5 juin 2016
réglemente les unions civiles entre personnes de même sexe. Les partenaires sont soumis au régime de la
communauté de biens sauf choix contraire et bénéficient des dispositions légales applicables aux époux.
d) Donations entre époux
66.  Biens présents  Les donations entre époux de biens présents sont admises. Les donations de biens
à venir sont nulles en droit italien. L'article 458 du Code civil interdit les pactes successoraux qu'ils
interviennent entre époux ou entre personnes non parentes. D'autre part, l'article 771 du Code civil prévoit
que la donation ne peut comprendre que les biens présents du donateur. Si elle comprend des biens à venir,
elle est nulle quant à ces biens.
IV. - Luxembourg
1° Régimes matrimoniaux
67.  Nouveau régime légal  La loi du 4 février 1974, entrée en vigueur le 1er juin 1974, a remplacé le
régime légal de la communauté de meubles et acquêts par celui de la communauté réduite aux acquêts.
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68.  Dispositions transitoires  Le régime légal nouveau s'applique aux époux mariés sans contrat
depuis le 1er juin 1974 et rétroactivement aux époux mariés sans contrat avant le 1er juin 1974 à moins
qu'ils n'aient, par déclaration conjointe devant notaire, prévu le maintien de l'ancien régime légal avant le
1er juin 1976. Il s'applique également aux époux ayant établi un contrat de mariage avant le 1er juin 1974 et
qui ont déclaré conjointement avant le 1er juin 1976 devant notaire qu'ils soumettaient leur régime
matrimonial aux dispositions de la loi nouvelle.
Les nouvelles règles sur l'administration des biens communs et des biens propres sont applicables aux
époux qui ont déclaré maintenir leur régime légal ancien et à ceux qui avaient par contrat de mariage adopté
un régime de communauté.
69.  Ces déclarations d'option sont mentionnées en marge de l'acte de mariage des époux et sur la minute
du contrat de mariage.
a) Régime légal
70.  Communauté réduite aux acquêts  Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts, régime
proche du régime légal français actuel. Nous rappellerons seulement les traits essentiels de ce régime.
71.  Biens communs  Les biens communs sont les acquêts énumérés à l'article 1401. Ils comprennent
les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage et provenant du travail des
époux, les fruits et revenus des époux perçus et échus pendant la durée du mariage, les biens acquis à titre
onéreux pendant le mariage.
72.  Biens propres  Les biens propres comprennent :










les biens possédés par les époux au jour de la célébration du mariage ;
les biens qu'ils acquièrent pendant le mariage par succession, legs ou donation ;
les meubles et immeubles acquis par accession ou incorporation de bien propre. Les
constructions érigées avec des fonds communs sur un terrain propre seront communes (sauf
récompense) si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment de la
construction (art. 1406) ;
les meubles et immeubles acquis à titre d'accessoire d'un bien propre ;
les biens acquis en échange d'un bien propre ;
les meubles ou immeubles acquis en emploi ou en remploi de deniers propres. Les conditions
de remploi sont identiques à celles du droit français (art. 1434). Le remploi par anticipation et a
posteriori sont admis ;
les parts indivises d'un bien acquis par l'époux qui en était déjà copropriétaire ;
les meubles acquis pendant le mariage qui ont un caractère personnel et les droits
exclusivement attachés à la personne (art. 1404, al. 2 et 3).

73.  Administration des biens  Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la
disposition de ses biens propres.
Chacun des époux a l'administration, la jouissance et en principe la disposition des biens qui sont de son
chef entrés en communauté.
74.  Consentement du conjoint  Cependant, un époux ne peut disposer sans le consentement de l'autre
des biens entrés en communauté du chef des deux époux. Il ne peut en disposer entre vifs à titre gratuit
même pour l'établissement des enfants communs. Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la
communauté (art. 1423). Un époux ne peut pas sans le consentement de l'autre aliéner ou grever de droits
réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation entrés en communauté de son chef et les meubles
corporels dont l'aliénation est soumise à publicité, ni percevoir seul les capitaux provenant de ces
opérations. Un époux ne peut pas disposer seul du logement de la famille et des meubles le garnissant. Un
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époux ne peut donner seul à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial ou artisanal. En cas
d'impossibilité ou de refus de consentement, une autorisation judiciaire est prévue aux articles 217 à 219 du
Code civil.
75.  Dissolution  La communauté est dissoute par décès, par divorce, annulation du mariage, séparation
de biens judiciaire, séparation de corps, changement de régime matrimonial. En cas de divorce, dans les
rapports entre époux, le jugement prend effet au jour de la demande et l'un des époux peut demander que
l'effet du jugement soit avancé au jour de la cessation de la cohabitation. La séparation de corps entraîne
toujours la séparation de biens et remonte, entre les époux, au jour de la demande. En cas de changement
de régime matrimonial, le changement a effet entre les parties à dater du jour du contrat.
76.  Liquidation  La liquidation des reprises et récompenses reprend largement les solutions du droit
français. L'actif et le passif sont partagés par moitié.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
77.  Publicité du contrat de mariage  Le contrat de mariage doit être rédigé en la forme authentique
notariée. Il est soumis à publicité assurée depuis la loi du 21 février 1985 au moyen de la conservation d'un
extrait du contrat de mariage au répertoire civil tenu au Parquet général et d'une inscription au fichier. Cette
inscription se fait à la diligence du notaire rédacteur du contrat. Les clauses d'attribution de la communauté
au survivant ou de partage inégal de communauté sont inscrites au registre d'inscription des testaments.
Des mesures de publicité pour les commerçants sont prévues au registre du commerce et des sociétés.
78.  Changement de régime matrimonial  Le régime matrimonial légal ou le contrat de mariage peut
être modifié pendant le mariage par acte notarié établi dans les formes d'un contrat de mariage à la
demande des deux époux. Ce changement de régime matrimonial s'effectue sans homologation judiciaire. Il
ne peut intervenir que deux ans après le mariage ou deux ans après la modification précédente du contrat.
La publicité du changement de régime matrimonial est réalisée de la même manière que celle du contrat de
mariage prénuptial et le changement doit être signifié au notaire détenteur d'un contrat de mariage antérieur.
79.  Régimes conventionnels  Les époux peuvent choisir au titre des régimes conventionnels dans le
cadre du régime de communauté, la communauté de meubles et acquêts (art. 1498 et s.), la communauté
universelle, prévoir des clauses d'apport et d'ameublissement, des clauses de préciput, de stipulation de
partage inégal, des clauses relatives à l'administration de la communauté, clause de représentation mutuelle
ou de main commune. La séparation de biens (art. 1536) et le régime de la participation aux acquêts sont
également prévus.
La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est en vigueur au
Luxembourg.
80.  Mariage entre personnes de même sexe  Le mariage entre personnes de même sexe a été
légalisé au Luxembourg le 23 novembre 2015.
2° Successions
a) Successions « ab intestat »
81.  Protection du conjoint survivant  La caractéristique du droit successoral luxembourgeois est la part
importante faite au conjoint survivant depuis la loi du 26 avril 1979.
82.  Héritiers  Il y a cinq ordres d'héritiers appelés à la succession à défaut l'un de l'autre à l'exception du
premier ordre où le conjoint vient en concours avec les enfants. Les ordres sont les suivants :
1) les enfants et les descendants ;
2) le conjoint survivant ;
3) les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et surs et
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descendants d'eux) ;
4) les ascendants ordinaires ;
5) les collatéraux ordinaires.
La représentation a lieu dans l'ordre des descendants et des collatéraux privilégiés ; la fente est également
retenue.
83.  Descendants  Les enfants héritent de toute la succession s'il n'y a pas de conjoint. Si le défunt laisse
un conjoint, les enfants recueillent toute la succession, sauf ce qui est accordé au conjoint qui consiste soit
en l'usufruit de l'immeuble habité en commun et les meubles le garnissant, soit en la propriété d'une part
d'enfant le moins prenant qui ne peut être inférieure au quart. Ce choix est exercé par le conjoint survivant.
84.  Conjoint survivant  Le conjoint survivant a droit à la totalité de la succession si le défunt ne laisse
aucun descendant et il écarte, à défaut de descendant, tous autres successibles. S'il laisse des enfants, le
conjoint survivant (art. 767-1) choisira entre l'usufruit de l'immeuble habité en commun par les époux et les
meubles meublants ou une part d'enfant le moins prenant qui sera au minimum du quart de la succession.
Cette option doit être exercée par le conjoint au plus tard dans les trois mois et quarante jours de l'ouverture
de la succession au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession. S'il décède avant d'avoir exercé
son option, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
85.  Ascendants et collatéraux privilégiés  Les père et mère et collatéraux privilégiés recueillent la
succession à défaut de descendant et de conjoint. Si le défunt laisse ses père et mère, leur part est de
moitié, l'autre moitié est recueillie par les collatéraux privilégiés ; s'il ne laisse que son père ou sa mère, pour
un quart à son père ou sa mère et trois quarts aux frères et surs ; s'il ne laisse ni père ni mère, la totalité
aux frères et surs ; s'il n'y a pas de collatéraux privilégiés, la totalité va aux père et mère ou au survivant
d'eux.
86.  Ascendants ordinaires  Les ascendants ordinaires à défaut d'héritiers dans les ordres mentionnés
ci-dessus recueillent moitié dans la ligne paternelle, moitié dans la ligne maternelle, la totalité aux
ascendants de l'autre ligne à défaut d'ascendants dans une ligne.
87.  Collatéraux ordinaires  Les collatéraux ordinaires, à défaut d'héritiers des autres ordres, recueillent
la succession pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne. S'il n'y a pas d'héritiers dans une
ligne, la totalité de la succession revient aux héritiers de l'autre ligne. À défaut d'héritiers, la succession
revient à l'État.
b) Testaments
88.  Testament olographe  Le testament olographe est le testament écrit, daté, signé de la main du
testateur.
89.  Testament authentique  Le testament authentique est établi par deux notaires ou un notaire assisté
de deux témoins. Le testament est écrit soit à la main soit dactylographié, imprimé par le notaire ou l'un des
notaires ou une autre personne. Le testament est lu au testateur et signé par lui. La dictée, la lecture, la
signature doivent se faire en présence du second notaire ou des témoins. Le testament doit être signé par
les deux notaires ou le notaire et les deux témoins.
90.  Testament mystique  Le testament mystique est un testament écrit par le testateur ou une tierce
personne à la main ou mécaniquement. Le testateur le présente clos et scellé à un notaire et à deux témoins
ou à deux notaires. Le notaire dresse un acte de suscription. Le formalisme est très précis.
91.  Registre des dispositions de dernières volontés  La loi du 9 août 1980 organise l'inscription
obligatoire des dispositions de dernières volontés dans un registre.
c) Réserve héréditaire
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92.  Héritier réservataire  Depuis la loi du 26 avril 1979, il n'y a qu'une catégorie d'héritiers
réservataires : les descendants (art. 913). Si le défunt laisse un seul enfant, sa réserve est de moitié, deux
enfants la réserve de chaque enfant est d'un tiers ; trois enfants ou plus, la réserve globale est de 3/4 de la
succession.
93.  Quotité disponible entre époux  Une quotité disponible entre époux est prévue mais le conjoint
n'est pas héritier réservataire. Un époux qui laisse des descendants peut disposer en faveur de son conjoint,
soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit de la totalité de ses biens en
usufruit.
d) Donations entre époux
94.  Validité  Les donations entre époux de biens présents et de biens présents et à venir sont admises
par le droit luxembourgeois.
e) Partenariat enregistré
95.  La loi luxembourgeoise sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur en 2004, autorise les couples
de même sexe et de sexe différent à enregistrer un partenariat. Le régime des biens est celui de l'indivision.
Il n'y a pas de droit successoral entre les partenaires.
V. - Malte
1° Régimes matrimoniaux
96.  Le régime légal est la communauté d'acquêts. Des contrats de mariage peuvent être établis.
La loi du 25 juillet 2011 autorisant le divorce à Malte est entrée en vigueur le 1er octobre 2011.
2° Successions
97.  Successions « ab intestat »  Les descendants héritent de leurs père et mère ou d'autres
ascendants. La représentation est admise. Depuis 2004, la succession est dévolue aux descendants sans
considération d'origine. Si le défunt laisse des enfants ou descendants de ceux-ci et un conjoint, les enfants
héritent de la moitié de la succession et l'autre moitié revient au conjoint. À défaut de conjoint, les enfants
recueillent toute la succession. Le conjoint reçoit toute la succession lorsqu'il n'y a pas d'enfants.
Antérieurement, un enfant illégitime n'avait aucun droit, sauf s'il avait été légitimé par décret ou reconnu ou si
sa filiation était établie judiciairement, dans ce cas sa part était de 3/4 de la part d'un enfant légitime. Si le de
cujus n'a pas laissé d'enfants ou descendants d'eux, ni frères et surs ou descendants d'eux, la succession
revient aux père et mère. Si les ascendants sont en présence des frères et surs, la moitié de la succession
revient aux père et mère ou si un seul survit à l'un d'eux et l'autre moitié aux frères et surs. À défaut
d'ascendants, la succession revient aux collatéraux.
98.  Conjoint survivant  Le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession en présence de
descendants (auparavant en usufruit). Depuis 2004, le conjoint reçoit toute la succession lorsqu'il n'y a pas
d'enfants.
Il a droit à un quart de la succession s'il n'y a pas de descendants. Il a droit à la totalité de la succession en
l'absence de descendants, ascendants, frères et surs.
L'article 633 A du Code civil maltais prévoit que le conjoint survivant aura un droit d'habitation sur
l'appartement qu'il occupe comme résidence principale au décès du défunt, quand cet appartement est en
pleine propriété dans le patrimoine du défunt ou en commun avec le conjoint survivant.
99.  Testaments et réserve héréditaire  Le testament public est établi devant un notaire. Le testament
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secret est établi par le testateur ou par un tiers et signé par le testateur. Le testament est remis à un notaire
ou enregistré au tribunal avec des formalités particulières. Des formes de testaments sont prévues pour des
circonstances exceptionnelles.
Les testaments conjonctifs sont admis à Malte pour des époux qui peuvent établir des testaments
conjonctifs.
La réserve héréditaire est prévue pour les descendants et en l'absence de descendants pour les
ascendants. La réserve des descendants est d'un tiers s'il y a au plus quatre enfants et de la moitié s'il y cinq
enfants ou davantage. En l'absence d'enfant, la réserve des ascendants est d'un tiers de la succession.
100.  Union civile et mariage entre personnes de même sexe  La loi du 14 avril 2014 a institué pour
les couples de même sexe une forme d'union civile. La loi du 12 juillet 2017 a introduit à Malte le mariage
entre personnes de même sexe.
VI. - Monaco
1° Régimes matrimoniaux
a) Régime légal
101.  Séparation de biens  La loi du 25 juin 1970 a remplacé le régime légal de la communauté de
meubles et acquêts par celui de la séparation de biens. Ce régime s'applique aux époux mariés depuis le
1er octobre 1970. Mais les époux pouvaient adopter le régime légal de la séparation de biens par déclaration
devant notaire avant le 1er octobre 1972. Chaque époux a la libre administration et disposition de ses biens
(art. 244). Un époux peut gérer les biens de son conjoint en vertu d'un mandat exprès ou d'un mandat tacite.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
102.  Liberté  Les époux peuvent faire des conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos. Ils
peuvent adopter un régime de communauté, adopter un régime défini dans le Code civil monégasque
abrogé ou dans un Code civil étranger.
103.  Homologation du tribunal  Les époux peuvent, lorsque l'intérêt de la famille le justifie, modifier leur
régime matrimonial. Cette modification s'effectue par acte notarié soumis à l'homologation du tribunal de
première instance. Des mesures de publicité de la procédure sont prévues. La requête en homologation est
publiée par extrait au Journal de Monaco, au greffe général dans un registre ad hoc et au répertoire du
commerce et de l'industrie pour les commerçants. La décision d'homologation est également publiée au
greffe général, au répertoire du commerce pour les époux commerçants.
2° Successions
a) Succession « ab intestat »
104.  Descendants  La loi n° 1278 du 29 décembre 2003 assurant l'égalité des enfants a supprimé dans
la rédaction de ses dispositions successorales toutes les discriminations nées de la qualité d'enfant naturel,
adultérin ou incestueux (art. 624 à 649). Les descendants succèdent par égales portions quand ils sont
appelés de leur chef.
105.  Ascendants  À défaut de descendant, la succession revient moitié aux ascendants dans la ligne
paternelle et moitié aux ascendants dans la ligne maternelle. S'il y a des ascendants dans une seule ligne,
pour moitié aux ascendants et moitié aux collatéraux dans l'autre ligne. En cas de concours entre père et
mère avec des frères et surs, chaque père et mère reçoit un quart, le surplus revient aux frères et surs.
106.  Collatéraux privilégiés  La succession, à défaut de descendant ou père et mère, revient aux
collatéraux privilégiés. Les collatéraux au-delà du 6e degré ne succèdent pas à l'exception des descendants
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légitimes, des frères et surs légitimes ou naturels du défunt.
107.  Conjoint survivant et descendants  Le conjoint survivant qui vient en concours avec un ou des
descendants du défunt recueille une part égale à celle d'un enfant, sans que cette part puisse être inférieure
au quart de la succession (art. 641).
108.  Autres héritiers  Lorsque le conjoint survivant vient en concours avec les père et mère du défunt,
ou l'un d'eux, la succession est dévolue pour un quart à chacun des père et mère, pour le surplus au conjoint
survivant (art. 643).
Le conjoint survivant qui vient en concours avec le père ou la mère du défunt, et dans l'autre ligne avec
d'autres ascendants recueille la moitié des biens en pleine propriété ou le quart en nue-propriété ; le père ou
la mère du défunt recueille le quart en pleine propriété, les ascendants de l'autre ligne recueillent le quart en
usufruit.
Le conjoint survivant qui vient en concours dans les deux lignes avec des ascendants du défunt autres que
les père et mère recueille une moitié de la succession en pleine propriété et l'autre en nue-propriété ; la
moitié en usufruit est dévolue aux ascendants.
S'il ne vient en concours que dans une seule ligne, le conjoint survivant recueille les trois quarts de la
succession en pleine propriété et le quart restant en nue-propriété ; l'usufruit de ce quart est dévolu aux
ascendants.
Le conjoint survivant qui vient en concours avec le père et la mère du défunt ou l'un d'eux et les frères et
surs ou leurs descendants, recueille la moitié de la succession ; l'autre moitié est dévolue aux père et
mère du défunt si les deux survivent ou si un seul survit, elle est partagée conformément aux dispositions de
l'article 634.
Le conjoint survivant venant en concours avec des frères et surs du défunt ou des descendants d'eux
recueille la moitié de la succession ; l'autre moitié est dévolue aux frères et surs.
109.  Conjoint survivant seul héritier  Le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession dans
tous les cas où il ne vient pas en concours avec des descendants, des ascendants, des frères et surs ou
descendants d'eux (art. 649).
b) Testaments
110.  Formes ordinaires  Trois formes de testaments ordinaires sont prévues : olographe, authentique et
mystique.
Le testament olographe doit être écrit, daté, signé de la main du testateur.
Le testament authentique est reçu par deux notaires en présence de deux témoins ou par un seul notaire en
présence de quatre témoins. Le testament authentique pourra être écrit par un notaire ou dicté par lui et
retranscrit, soit par une main étrangère, soit par un procédé mécanique (art. 838).
Le testament mystique peut être écrit par le testateur ou par une autre personne. Le testateur doit signer à la
fin des dispositions si elles sont écrites par lui, à chaque feuille dans le cas contraire. Le testateur en
présence de quatre témoins remet le pli clos au notaire et le fera sceller en sa présence. Le notaire écrira
l'acte de remise.
111.  Formes exceptionnelles  Des formes exceptionnelles de testament sont prévues en cas
d'épidémie. Le testament peut être reçu par un juge de paix ou un officier municipal en présence de deux
témoins. Le testament devient caduc six mois après la cessation de l'empêchement. Le testament au cours
d'un voyage maritime est également prévu mais devra être refait dans les trois mois dans les formes
ordinaires lorsque le testateur aura touché terre.
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c) Réserve héréditaire
112.  Héritiers réservataires  La réserve profite aux seuls descendants légitimes, naturels, adultérins ou
adoptifs et aux ascendants. Mais une quotité disponible entre époux spéciale est prévue pour le conjoint
survivant qui n'est pas héritier réservataire.
113.  Montant  La réserve est de moitié en présence d'un enfant, d'un tiers en présence de deux enfants
et du quart en présence de plus de trois enfants. Cependant la réserve est de moitié si le testateur a disposé
en faveur d'un ou plusieurs enfants légitimes. En l'absence de descendants, la réserve des père et mère est
du quart pour chaque ascendant.
La réserve est calculée de façon réduite pour les enfants adultérins en concours avec des descendants
légitimes ou en concours avec les seuls ascendants réservataires.
114.  Quotité spéciale entre époux  L'époux peut, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
en l'absence de descendants, disposer en faveur de son conjoint, en propriété, de tout ce dont il peut
disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par
l'article 781 (art. 949).
Si l'époux laisse des enfants communs, il peut disposer en faveur de son conjoint, soit de tout ce dont il peut
disposer en faveur d'un étranger, soit de la totalité de ses biens en usufruit.
En présence d'enfants issus d'un précédent mariage venant ou non en concours avec des enfants communs
ou d'autres enfants, l'époux ne peut disposer en faveur de son conjoint que de ce dont il peut disposer en
faveur d'un étranger (art. 949-1).
d) Donations entre époux
115.  Validité  Les donations de biens présents entre époux et les donations de biens à venir entre époux
(C. civ., art. 814) sont autorisées.
VII. - Pays-Bas
1° Régimes matrimoniaux
a) Régime légal
116.  Réforme du régime matrimonial légal  La loi du 11 avril 2011 modifiant les titres 6, 7, et 8 du livre
1 du Code civil néerlandais (Bull. Lois 2011, 205) sur l'adaptation de la communauté légale de biens est
entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Le régime légal reste sur le principe la communauté universelle. La composition de la communauté
universelle est inchangée. Le principe d'un régime de communauté d'acquêts qui avait été évoqué n'a pas
été retenu. Par suite, les biens reçus par l'un ou l'autre époux par succession ou donation ne sont exclus de
la communauté que par une clause expresse du testateur ou du donateur.
Antérieurement, le régime légal néerlandais était le régime de la communauté universelle.
117.  Administration des biens propres  Chaque époux administre et dispose de ses biens propres
librement. Cependant, par application du régime primaire, un époux ne peut disposer sans le consentement
de son conjoint du logement de la famille et des meubles le garnissant. Le consentement du conjoint est
également requis pour les donations à moins qu'il s'agisse de présents d'usage, pour les actes pour lesquels
un codébiteur solidaire se porte fort pour un tiers ou à titre de sûreté pour garantir la dette d'un tiers en
dehors de l'exercice de sa profession (art. 87).
118.  Administration des biens communs  En ce qui concerne l'administration de la communauté (sous
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réserve des dispositions du régime primaire mentionnées ci-dessus), l'article 97 du Code civil néerlandais
consacre l'égalité des époux et prévoit que chacun des époux a tous les pouvoirs, aussi bien d'administration
que de disposition, sur les biens entrés dans la communauté de son chef qu'ils lui aient appartenu avant le
mariage ou qu'ils aient été acquis par lui pendant le mariage.
La seule exception, outre celles découlant du régime primaire et des éventuelles conventions matrimoniales,
intervient dans le cas où des biens apportés par les époux sont affectés d'un commun accord à la profession
ou à l'entreprise de l'autre. La gestion de ces biens dans le cadre de l'exercice normal de la profession se
trouve transférée à l'époux qui exerce la profession ou exploite l'entreprise (art. 97, al. 2).
Une obligation d'information réciproque des époux sur leur patrimoine est prévue sous tous les régimes
matrimoniaux. L'article 97 du Code civil néerlandais est modifié. Sous l'ancienne loi, chaque époux avait la
gestion des biens tombés dans la communauté de son chef et des biens inscrits en son nom : immeuble,
actions nominatives. Sous la nouvelle loi, chaque époux gère toujours les biens inscrits à son nom, mais les
époux gèrent ensemble des biens non inscrits. Par ailleurs, tous les biens acquis par un époux par donation
ou par succession sont gérés exclusivement par cet époux, même s'ils tombent dans la communauté.
119.  Dissolution  La communauté est dissoute de plein droit par décès, divorce, séparation de corps et
de biens, par la décision judiciaire prononçant la dissolution de la communauté, par le changement de
régime matrimonial. La masse commune est partagée par moitié entre les époux ou leurs héritiers.
120.  Liquidation  Avant le partage, chaque époux reprend ses biens propres. Après règlement des
récompenses, chaque époux a le droit de renoncer à la communauté par acte public publié au registre des
conventions matrimoniales. L'époux qui renonce abandonne sa part de communauté à l'autre époux.
121.  Partenariat enregistré  Le partenariat enregistré, entré en vigueur le 1er janvier 1998, concerne les
couples homosexuels ou hétérosexuels. Il prévoit l'application du régime légal et la possibilité de régimes
conventionnels.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
122.  Publicité  Le contrat de mariage doit être conclu par acte notarié avant ou pendant le mariage. La
mutabilité du régime matrimonial est admise, il faut que le mariage ait duré au moins un an et la convention
notariée est soumise à l'approbation du tribunal (C. civ., art. 118 et 119). Les conventions matrimoniales sont
inscrites sur le registre des conventions matrimoniales tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le
mariage a été célébré ou au greffe du tribunal de La Haye si le mariage a été célébré à l'étranger.
Désormais, les conventions matrimoniales ou le régime matrimonial légal peuvent être désormais modifiés
après un an de mariage par acte notarié sans homologation judiciaire.
123.  Séparation de biens  Parmi les régimes conventionnels, les époux peuvent choisir la séparation de
biens.
124.  Communauté de fruits et revenus  La communauté de fruits et revenus ressemble à la
communauté d'acquêts du droit français et le régime est peu adopté en pratique.
125.  Communauté de gains et pertes  La communauté de gains et pertes (C. civ., art. 128) est, comme
son nom l'indique, un régime qui permet de mettre en commun les gains et les pertes. Lors de la dissolution
de la communauté, le solde net actif ou passif est partagé par moitié. Ce régime n'a pas de succès en
pratique.
126.  Participation légale  Il s'agit d'une séparation de biens pendant le mariage, mais qui oblige les
époux à la dissolution du régime à partager l'augmentation du patrimoine (art. 132-145). Ce régime est
proche du régime légal allemand. Il n'y a aucune communauté de biens et chaque époux est tenu au
paiement des dettes qu'il a contractées. Les gains et pertes sont rééquilibrés lors de la dissolution du
régime. L'époux dont le patrimoine a diminué ou moins augmenté a le droit de réclamer de l'autre époux une
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créance de somme d'argent. Au cas où les deux patrimoines ont augmenté, c'est la moitié de la différence
quant à l'augmentation qui est versée. Lorsque les époux choisissent ce régime, ils doivent annexer au
contrat de mariage un état de leurs biens.
127.  Clause de compensation  Un contrat de mariage « modèle Amsterdam nouveau » avec la clause
de compensation a été établi par les notaires d'Amsterdam. On insère dans le contrat de mariage une clause
de compensation qui prévoit la séparation de biens, mais à la fin d'une période déterminée, chaque année
par exemple, les époux partagent la somme qu'ils ont épargnée sur leurs revenus.
128.  Convention de La Haye  Il faut signaler que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux est en vigueur aux Pays-Bas depuis le 1er septembre 1992 avec
toutes les possibilités offertes par cette Convention.
2° Successions
a) Successions « ab intestat »
129.  Réforme des successions  Une réforme successorale fondamentale est entrée en vigueur aux
Pays-Bas le 1er janvier 2003 (UINL, op. cit., V° Pays-Bas, p. 1935, repris ici dans le texte). Le système de
dévolution est composé de quatre groupes :
1) le conjoint non séparé de corps ainsi que les enfants du défunt ;
2) les parents du défunt ainsi que ses frères et surs ;
3) les grands-parents du défunt ;
4) les arrière-grands-parents du défunt.
130.  Premier groupe : conjoint et enfants  Le conjoint survivant est une sorte de super-héritier. En
vertu de la loi, la succession est automatiquement et directement partagée de sorte que le conjoint survivant
recueille tous les biens de la succession, à charge pour lui de supporter toutes les dettes et que les enfants
recueillent une créance non exigible sur le conjoint survivant d'un montant équivalent à leurs droits dans la
succession.
Étant donné que le conjoint devient propriétaire de tous les biens de la succession et que les enfants ne
recueillent qu'un droit de créance sur le conjoint survivant, il existe un danger qu'en cas de remariage de ce
dernier, les biens du parent prémourant deviennent la propriété du beau-père ou de la belle-mère. De la
sorte, les biens familiaux passeraient involontairement d'une famille à une autre famille. C'est ce que l'on
appelle « le danger des beaux-parents ».
Aussi le législateur a accordé aux enfants un droit sur le transfert des biens. Une déclaration de droit est
possible (art. 4 : 19 à 4 : 22) si :




le conjoint survivant fait part de sa volonté de se remarier (art. 4 : 19) ;
le conjoint survivant qui s'est remarié vient à décéder et la créance sur la succession du
prémourant des parents devient exigible (art. 4 : 20) ;
le parent décède et l'enfant recueille une créance non exigible sur son beau-parent (art. 4 :1).

131.  Deuxième groupe : parents du défunt et frères et surs  Si le défunt ne laisse ni descendant, ni
conjoint, c'est le deuxième groupe qui est appelé à sa succession, c'est-à-dire ses parents, ses frères et
surs ou leurs descendants. Un parent, père ou mère, recueille toujours au moins un quart (art. 4 : 11). La
part d'un demi-frère ou d'une demi-sur est égale à la moitié de la part d'un frère ou d'une sur et, à défaut,
d'un parent (art. 4 : 11).
132.  Troisième groupe : grands-parents  Si le défunt ne laisse ni descendant, ni conjoint, ni père et
mère, ni frères et surs ou de descendants d'eux, c'est le troisième groupe qui est appelé à sa succession,
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c'est-à-dire ses grands-parents ou leurs descendants par représentation.
133.  Quatrième groupe : les arrière-grands-parents  Si le défunt ne laisse aucun héritier faisant partie
des trois groupes précédents, sa succession est recueillie par les héritiers visés au quatrième groupe : ses
arrière-grands-parents ou leurs descendants par représentation.
134.  Représentation  Pour tous les groupes précités, le mécanisme de la représentation peut jouer, en
considérant qu'elle s'applique aux personnes qui, au moment de l'ouverture de la succession, sont déchues,
indignes, déshéritées ou ont renoncé à la succession. Ceux qui viennent par représentation de personnes
vivantes sont appelés à la succession à la place et aux droits de la personne qu'ils représentent. Cela
constitue une rupture importante avec les règles anciennes. La représentation n'avait alors lieu que pour une
personne prédécédée ou décédée en même temps que le défunt. On ne pouvait pas représenter des
personnes vivantes.
Attention : La représentation est admise en ligne descendante et collatérale.

135.  Succession vacante  À défaut de parents au sixième degré, la succession revient à l'État.
b) Testaments
136.  Testament olographe  Le testament olographe est écrit et signé par le testateur, la date n'est pas
essentielle parce que, pour être valable, il doit être déposé chez un notaire en présence de deux témoins. Le
testament est censé avoir été fait à la date du dépôt.
Un acte sous seing privé, daté et signé, mais non remis au notaire ne peut avoir d'effets qu'en ce qui
concerne la désignation d'un exécuteur testamentaire, l'organisation des funérailles et les legs de bijoux et
meubles spécifiques (art. 4 : 982).
137.  Testament public  Le testament par acte public est passé par un notaire en présence de deux
témoins. Il doit être lu au testateur et signé par le notaire, les témoins et le testateur.
138.  Testament mystique  Le testament mystique ressemble au testament olographe présenté fermé au
notaire, un formalisme particulier de dépôt est prévu.
139.  Registre central des testaments  Le testament conjoint est interdit (art. 977). Il existe aux
Pays-Bas un registre central des testaments.
c) Réserve héréditaire
140.  Depuis la réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, seuls les descendants sont
réservataires. La réserve s'exerce sous la forme d'une créance en argent. La réserve est égale à la moitié de
la part ab intestat. La possibilité d'invoquer la réserve s'exerce au plus tard cinq ans après le décès.
d) Autres droits légaux
141.  Le droit successoral reconnaît à d'autres personnes des vocations successorales impératives qui ne
constituent pas une réserve mais sont des droits légaux. À ce titre, on peut relever notamment que le
conjoint et les personnes qui tiennent un ménage commun peuvent prétendre continuer à utiliser l'habitation
pendant six mois. Le conjoint peut prétendre vis-à-vis des héritiers à un droit d'usufruit sur l'habitation. Un
enfant mineur peut réclamer une somme d'argent pour des besoins d'éducation et de soins. Un enfant
majeur de moins de 21 ans peut prétendre immédiatement à une somme d'argent pour les besoins d'études
et de subsistance.
e) Donations entre époux
142.  L'article 1715 du Code civil néerlandais qui prohibait les donations entre époux a été abrogé lors de
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la réforme des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elles sont donc désormais possibles.
143.  Mariage entre personnes de même sexe  La loi néerlandaise sur le mariage homosexuel, entrée
en vigueur le 1er avril 2001, entraîne les mêmes effets que ceux du mariage hétérosexuel au titre du régime
matrimonial et des successions.
f) Partenariat enregistré
144.  La loi néerlandaise sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, destinée à
deux personnes de même sexe ou de sexe différent, produit presque les mêmes effets qu'un mariage au
titre du régime matrimonial (V. n° 121 ). En cas de décès d'un partenaire enregistré, sa succession peut
revenir à l'autre intégralement, à condition que le défunt en ait ainsi disposé par testament.
VIII. - Portugal
1° Régimes matrimoniaux
a) Régime légal
145.  Régime légal ancien. Communauté universelle  Les époux mariés avant le 1er juin 1967 restent
soumis au régime légal ancien de la communauté universelle. La communauté comprend tous les biens
possédés par les époux au jour du mariage et acquis durant le mariage et les revenus des biens communs
et propres. Restent propres à chaque époux :





les biens donnés ou légués avec une clause d'exclusion de la communauté par le donateur ou
le testateur ou ceux qui leur sont subrogés ;
certains biens hérités d'un père ou d'une mère remariés ;
la moitié des biens d'un époux qui s'est remarié en ayant des enfants d'un précédent lit ;
les objets personnels et les présents faits entre époux.

146.  Administration par le mari  Le mari administre seul les biens communs et les propres de son
épouse (art. 1117 ancien). Il peut disposer seul des biens meubles, sauf à en rendre compte en cas
d'aliénation à titre gratuit. Les immeubles ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord des deux époux ou de la
justice en cas de désaccord. Lors de la dissolution de la communauté et du partage par moitié de l'actif, la
femme est payée la première de ses créances et dispose d'un recours sur les propres du mari.
147.  Régime légal actuel (code de 1966). Communauté d'acquêts  Le régime applicable est la
communauté d'acquêts. La communauté comprend :



le produit du travail des époux et les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage ;
les dons et legs consentis conjointement aux époux.

La séparation de biens est un régime légal obligatoire lorsque les époux se marient sans publicité préalable
et lorsque l'un des futurs époux a 60 ans. Le régime obligatoire de la séparation de biens s'applique
également lorsque l'un des époux a des enfants d'un précédent mariage (C. civ. portugais, art. 1720).
148.  Biens propres  Les biens propres sont :





les biens que les époux possédaient lors de la célébration du mariage et les biens acquis par
succession ou donation ;
les biens subrogés aux propres ou leur prix d'aliénation ;
les biens acquis en remploi si dans l'acte d'acquisition ou un acte postérieur signé par les deux
époux, il a été fait mention du remploi ;
la part indivise d'un bien propre à l'un des époux même si cette acquisition a été faite avec des
deniers communs (moyennant récompense) ;
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les biens acquis en raison de l'existence d'un propre par accession ou droit de souscription.

149.  Administration  Chaque époux peut en principe accomplir les actes de gestion courante sur ses
biens communs et gérer ses biens propres. Cependant le consentement des deux époux est indispensable
pour aliéner ou grever valablement certains meubles communs. Il en est de même pour les immeubles ou
établissements commerciaux et droits relatifs à la résidence familiale qu'ils soient propres ou communs
(art. 1682 à 1682 B). La renonciation à une succession ou à un legs ne peut intervenir sans le consentement
du conjoint, sauf en cas de séparation de biens. Ce consentement doit être spécial, mais il peut y être
suppléé par une autorisation judiciaire. En revanche, chaque époux peut accepter seul des donations,
successions ou legs.
150.  Dissolution  La communauté est dissoute par décès, annulation du mariage, divorce, séparation de
corps ou séparation de biens judiciaire (qui entraîne le régime de la séparation de biens). Le partage de la
communauté s'effectue par moitié entre époux après règlement des récompenses.
151.  Mariage entre personnes de même sexe  Le mariage entre personnes de même sexe a été
introduit au Portugal le 1er juin 2010.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
152.  Registre civil  Avant la célébration du mariage, les époux peuvent établir un contrat de mariage.
Celui-ci est valable s'il est passé en la forme authentique ou établi devant le conservateur du registre civil
(art. 1710 modifié L. 13 juill. 1985). Il n'a d'effet vis-à-vis des tiers que s'il est mentionné sur le registre ad
hoc (art. 1711). Les époux ne peuvent choisir le régime de communauté universelle que s'ils n'ont pas
d'enfant. Le régime de la communauté d'acquêts et le régime de la séparation de biens peuvent être choisis
par contrat.
153.  Immutabilité des conventions matrimoniales  L'article 1714 du Code civil portugais maintient le
principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales.
2° Successions
154.  Successions « ab intestat »  La dévolution de la succession s'établit dans l'ordre suivant :
1) succession du premier ordre : conjoint et descendants. Le partage se fait par tête entre le
conjoint survivant et les descendants, le conjoint ayant droit au minimum à un quart de la
succession (art. 2139). La représentation est admise ;
2) succession du deuxième ordre : conjoint et ascendants. Les deux tiers vont au conjoint, le
tiers restant aux ascendants (art. 2141) ;
3) le conjoint : faute de descendants et d'ascendants, la totalité de la succession revient au
conjoint (art. 2144) ;
4) droits des frères et surs et de leurs descendants : ils héritent s'il n'y a ni descendant ni
ascendant ni conjoint (art. 2143) ;
5) à défaut d'héritiers des ordres précédents, les collatéraux héritent jusqu'au quatrième degré
sans représentation, les plus proches étant préférés aux plus éloignés ;
6) en l'absence d'héritiers dans les ordres précédents, l'État hérite.
155.  Testaments. Nullité du testament olographe  Le testament peut être public, mystique ou
« especial » (militaire maritime, aérien ou en cas de calamité). Il n'y a pas de testament olographe en droit
portugais et le testament olographe établi par un portugais à l'étranger serait nul au Portugal. Le testament
public est écrit par le notaire sur son registre (art. 2205). Le testament cerrado est proche du testament
mystique français. Il est écrit par le testateur ou par un tiers et signé par le testateur. Sa validité est
approuvée par le notaire qui le reçoit suivant les conditions de forme et de témoignage prévues par la loi sur
le notariat.
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156.  Réserve héréditaire  Sont réservataires, le conjoint, les descendants et les ascendants. Si le
conjoint est seul héritier réservataire, sa réserve est de la moitié de la succession. S'il concourt avec des
descendants ou ascendants, la réserve est de 2/3 dans les proportions prévues pour les successions ab
intestat. Si le défunt n'a laissé que des descendants, la réserve est de moitié s'il y a un enfant, de deux tiers
s'il y a deux enfants ou davantage. Si les ascendants sont seuls réservataires, la réserve est de moitié pour
les parents, du tiers pour les grands-parents.
157.  Donations entre époux  Les donations entre époux sont nulles si elles sont réalisées entre époux
sous le régime légal obligatoire de la séparation de biens. Les donations entre époux durant le mariage sont
autorisées et doivent revêtir la forme écrite et sont révocables. Les donations réciproques sont interdites.
Elles ne peuvent porter que sur les biens présents à moins qu'elles n'aient pour objet la nue-propriété d'une
universalité. La possibilité de donation de biens à venir entre époux portugais doit être écartée.
IX. - République d'Irlande
1° Régimes matrimoniaux
158.  Régime légal  Si le principe est celui de la séparation de biens, les tribunaux irlandais considèrent
que lorsqu'un bien est au nom d'un seul époux, il y a lieu de rechercher comment le bien a été acquis par
eux par des contributions respectives, directes ou indirectes des époux plutôt que d'admettre que l'acte qui
inclut le titre détermine la qualité de propriétaire. Une contribution directe ou indirecte de l'un des époux à
l'acquisition d'un bien lui permettra de revendiquer un intérêt d'equity sur le bien.
159.  Régimes conventionnels  Aucune précision n'est donnée à ce titre, mais toutes conventions entre
époux semblent possibles.
2° Successions
160.  Succession « ab intestat »  Depuis le Succession Act de 1965, la succession est répartie dans
l'ordre suivant :
1) le conjoint et les descendants :

lorsque le conjoint survit, en l'absence de descendants, le conjoint a droit à la totalité de
la succession.

lorsque le conjoint survit avec des descendants, le conjoint a droit aux 2/3 de la
succession et le 1/3 est réparti par parts égales entre les enfants.

en l'absence de conjoint survivant, les descendants recueillent la totalité de la
succession par parts égales.
2) en l'absence de descendants et de conjoint, les parents (père et mère) héritent à égalité si
les deux survivent et pour la totalité si un seul survit.
3) en l'absence de descendant, de conjoint et de père et mère, les frères et surs héritent par
parts égales.
4) puis héritent les membres les plus proches.
161.  Testaments et trust  L'article 78 du Succession Act de 1965 suit les conditions de forme établies
par la loi anglaise.
Le trust est l'institution à laquelle il est fréquemment fait référence pour préparer sa succession.
162.  Réserve héréditaire  L'article 111 du Succession Act de 1965 prévoit que le conjoint a une réserve
légale de moitié s'il n'y a pas d'enfant et du tiers en présence d'enfants. Il est possible pour le conjoint de
renoncer à l'avance à sa réserve dans certaines conditions.
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Attention : Les enfants n'ont pas de réserve.

X. - Suisse
1° Régimes matrimoniaux
a) Régime légal
163.  Participation aux acquêts  La loi du 5 octobre 1984, entrée en vigueur le 1er janvier 1988, a
introduit un nouveau régime légal de la participation aux acquêts, applicable aux époux quelle que soit la
date de leur mariage. Ce régime s'applique donc de façon rétroactive, même aux époux mariés avant le
1er janvier 1988, à moins que ceux-ci n'aient conservé le régime légal ancien de l'union des biens en faisant
une déclaration écrite commune de maintien de ce régime prévue par l'article 9, c) du titre final du Code civil.
164.  Administration des biens propres  Chaque époux a la propriété de ses biens propres et de ses
acquêts. Chacun a l'administration, la jouissance et la disposition de ses biens, exceptions faites des règles
résultant des effets généraux du mariage. Un bénéfice se partage par moitié à la dissolution du régime après
règlement des réunions et des récompenses.
165.  Composition des biens communs  Les biens communs des époux sont composés des biens
propres et des acquêts de chaque époux (art. 196).
166.  Biens propres  Les biens propres sont, selon l'article 198 :
1) les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel ;
2) les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite à titre gratuit ;
3) les créances ou sommes reçues à titre de réparation d'un tort moral, mais les revenus de
ces sommes font partie des acquêts ;
4) les biens acquis en remploi de biens propres. Il peut s'agir d'un remploi ou d'un emploi par
anticipation ou au contraire a posteriori aussi bien qu'un remploi immédiat.
167.  Biens propres conventionnels  Les biens propres conventionnels sont de deux catégories :
1) Les époux peuvent convenir par contrat de mariage que des acquêts affectés à l'exercice
d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font partie des biens propres ;
2) les époux peuvent déroger à l'article 197, alinéa 2, chiffre 4 prévoyant par contrat de
mariage que les revenus de certains biens propres ne formeront pas des acquêts.
168.  Acquêts  Les acquêts sont, selon l'article 197, alinéa 1er, les biens acquis par un époux à titre
onéreux pendant le mariage et une liste non exhaustive figure dans l'article 197, alinéa 2. Il s'agit par
exemple du produit du travail, les indemnités d'intérêts dues à raison d'une incapacité de travail, les biens
acquis en emploi d'acquêts, les revenus de biens propres font partie des acquêts (art. 197, al. 2, chiffre 4),
les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions
d'assurance ou de prévoyance sociale.
Cette disposition est critiquée par une partie de la doctrine suisse. Les revenus des acquêts sont également
des acquêts. En principe, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou l'autre époux a la charge de le
prouver (art. 200, al. 1er) et la preuve peut être établie par tous moyens. À défaut, le bien litigieux est réputé
appartenir en copropriété aux deux époux (art. 200, al. 2). Si la nature du bien propre ou acquêt est en
cause, le bien est présumé acquêt sauf preuve contraire (art. 200, al. 3).
169.  Administration  Chaque époux gère ses biens propres et ses acquêts (art. 200, al. 1er), Il les
administre seul sans encourir vis-à-vis de son conjoint une responsabilité pour mauvaise gestion.
Cependant, au titre des effets généraux du mariage (comparables au régime primaire français), chaque
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époux est tenu de renseigner l'autre sur sa gestion, de contribuer à l'entretien de la famille et de gérer en
bon père de famille.
170.  Chaque époux peut disposer librement de ses biens propres et de ses acquêts. Toutefois, si un bien
appartient en copropriété aux deux époux, ni l'un ni l'autre ne peut disposer sans le consentement de l'autre
(art. 201, al. 2). Il faut relever les dispositions sur les réunions et les réductions matrimoniales qui apportent
certaines restrictions. Enfin l'aliénation du logement de la famille requiert le concours des deux époux.
171.  Dissolution du régime  Les causes de dissolution sont le décès, le divorce, le jugement de nullité
du mariage, le jugement de séparation de corps, la séparation de biens légale ou judiciaire, l'adoption d'un
autre régime matrimonial par contrat de mariage. Le moment de la dissolution sera le décès ou le jour du
contrat de mariage. Si la dissolution s'effectue par jugement, le jugement rétroagit au jour de la demande
(art. 204, al. 2). Si la composition des biens s'établira au jour de la dissolution du régime, l'estimation des
acquêts s'effectuera au jour de la liquidation (art. 214, al. 1er).
172.  Liquidation  La liquidation se réalise sous la forme d'opérations comptables qui font apparaître une
créance d'un époux contre l'autre qui est la créance de participation. La détermination du bénéfice donne
lieu à des opérations comptables complexes ; aux acquêts existants s'ajoute en valeur le produit
d'éventuelles réunions, puis le calcul des récompenses entre acquêts et biens propres.
173.  Partage  Seul le partage du bénéfice est envisagé il n'est pas tenu compte du déficit(art. 210,
al. 2). Le bénéfice est réparti ainsi : chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l'autre.
La règle s'applique quelle que soit la cause de la dissolution du régime. La participation s'effectue sous la
forme d'une créance en argent exigible.
174.  La répartition légale n'est pas impérative et les époux peuvent y renoncer au moment de la liquidation
ou peuvent prévoir dans un contrat de mariage une autre participation au bénéfice.
b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial
175.  Acte notarié  Un contrat de mariage peut être établi par les époux avant la célébration du mariage
ou après le mariage. La forme requise pour le contrat de mariage est un acte authentique passé devant
notaire.
176.  Le contrat de mariage établi pendant le mariage n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité
tutélaire depuis le 1er janvier 1988. Le changement de régime matrimonial intervient par acte notarié sans
homologation judiciaire (art. 182, al. 1er). Par ailleurs, le registre matrimonial a été supprimé lors de la
réforme de 1984.
177.  Régimes communautaires  Le Code civil suisse prévoit plusieurs régimes conventionnels de
communauté de biens. La communauté universelle (art. 222), la communauté réduite aux acquêts (art. 223),
la communauté réduite aux seuls biens mobiliers ou une communauté de meubles et acquêts (art. 224). La
réserve héréditaire des descendants (art. 216, al. 2) est protégée notamment dans le cadre d'une attribution
totale de la communauté au survivant.
178.  Sous ces régimes de communauté, chaque époux peut engager la communauté pour les actes
d'administration ordinaire, mais pour les actes d'administration extraordinaire ou de disposition, les deux
époux doivent agir conjointement (art. 228, al. 1er, art. 229, 230).
Les causes de dissolution sont les mêmes que celles du régime légal. En outre la faillite entraîne dissolution
de la communauté et le régime de la séparation de biens (art. 188).
179.  Séparation de biens  La séparation de biens peut être choisie dans un contrat de mariage ou
résulter de la loi ou d'un jugement. La faillite d'un époux ou la séparation de corps entraîne séparation de
biens ou peut être demandée par un époux en raison de justes motifs.
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Sous le régime de la séparation de biens (art. 247 à 251), les biens des époux demeurent séparés et chaque
époux a la propriété, la jouissance et la disposition de ses biens.
2° Successions
a) Successions « ab intestat »
180.  Parentèles  Le droit suisse retient le système des parentèles du droit germanique. Trois parentèles
sont admises :
1) la parentèle des descendants (art. 458), petits-enfants ;
2) la parentèle des père et mère et de leurs descendants, frères et surs, neveux et nièces
(art. 459) ;
3) la parentèle des grands-parents (art. 459) et de leurs descendants, oncles et tantes,
cousins, cousines ;
4) à défaut d'héritier dans ces trois parentèles, et en l'absence de conjoint survivant, le canton
du dernier domicile ou la commune désignée par le droit de ce canton hérite (art. 466).
181.  Conjoint survivant  Le conjoint survivant est un héritier légal et réservataire. Il n'hérite pas si le
mariage est dissous par un jugement d'annulation ou de divorce selon l'article 462 du Code civil. En
concours avec les descendants, le conjoint a droit à la moitié de la succession. En concours avec les père et
mère ou leur postérité, il a droit aux trois quarts de la succession. À défaut des héritiers ci-dessus, il a droit à
la totalité de la succession.
b) Testaments
182.  Formes de testament  Le droit suisse admet trois formes de testament : olographe (art. 505,
al. 1er), public et oral.
183.  Testament olographe  Le testament olographe (art. 505, al. 1er) doit être écrit en entier, daté et
signé de la main du testateur. L'écriture doit être manuelle, la date doit être complète et comprend la mention
du lieu, de l'année, du mois et du jour où l'acte a été établi.
184.  Testament public  Le testament public est reçu par un officier public (notaire, fonctionnaire ou toute
autre personne déterminée par le droit cantonal) avec le concours de deux témoins (art. 499).
185.  Testament oral  Le testament oral est un testament extraordinaire qui intervient dans des
circonstances exceptionnelles : danger de mort imminent, épidémie, guerre. Le testateur communique
verbalement à deux témoins ses dernières volontés. Les témoins consignent par écrit cette déclaration,
datent et signent le document qui doit être remis sans délai à l'autorité judiciaire. Ce testament cesse de
prendre effet quatorze jours après que le testateur a recouvré la faculté d'utiliser la forme ordinaire.
c) Pactes successoraux et substitutions
186.  Le droit suisse reconnaît la validité des pactes successoraux établis en la forme d'un testament
public (art. 512, al. 1er). Il peut s'agir de pacte de renonciation (art. 495, al. 1er) ou de pacte d'attribution ou
institution d'héritier (art. 494). La substitution vulgaire et la substitution fidéicommissaire sont admises.
d) Réserve héréditaire
187.  Les héritiers réservataires sont les descendants, les père et mère et le conjoint survivant.
Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réserve des descendants est de 3/4 et la quotité disponible d'un
quart.
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Encyclopédies

La réserve est de moitié et la quotité disponible de moitié, si les père et mère succèdent ou si seulement l'un
d'eux succède en tant qu'héritier légal unique. La réserve totale est d'un quart et la quotité disponible des 3/4
si les père et mère succèdent avec d'autres héritiers légaux.
Lorsqu'il y a un conjoint survivant qui concourt avec des descendants, la totalité des réserves est de 5/8 (2/8
pour le conjoint et 3/8 pour les descendants) et la quotité disponible de 3/8. La réserve est de moitié si le
conjoint concourt avec les père et mère ou s'il concourt avec seulement l'un d'eux en qualité d'héritier légal
unique.
La réserve totale est de 7/16 et la quotité disponible de 3/16 s'il concourt avec le père ou la mère ou d'autres
héritiers légaux. La réserve totale est de 3/8 et la quotité disponible de 5/8 lorsqu'il concourt avec des
descendants des père et mère.
Lorsque le conjoint est seul héritier, la réserve est de moitié et la quotité disponible de moitié.
188.  Il faut également tenir compte du legs d'usufruit de l'article 473, alinéa 1er, l'un des conjoints pouvant
par legs laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs et aux enfants du
seul disposant conçus pendant le mariage ainsi qu'à leurs descendants.
e) Donations entre époux
189.  Les donations de biens présents entre époux sont considérées, d'après le droit suisse, comme des
donations entre vifs présentant un caractère irrévocable. Les donations pour cause de mort sont autorisées.
f) Partenariat enregistré
190.  La loi fédérale sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle ne
concerne que les couples homosexuels. Le partenaire est enregistré par un officier de l'état civil. Le régime
légal s'appliquant aux relations patrimoniales est celui de la séparation de biens. Toutefois, les partenaires
peuvent convenir, dans un acte reçu par un notaire en la forme authentique d'une réglementation spéciale
pour la dissolution du partenariat, prévoir notamment que les biens seront partagés selon les règles de la
participation aux acquêts. Mais cette convention ne peut porter atteinte à la réserve des descendants de l'un
ou l'autre des partenaires. Les partenaires sont assimilés aux couples mariés, ils ont un droit successoral
équivalent à la part légale et à la réserve du conjoint.
Bibliographie
Voir JCl. Notarial Formulaire, V° Législation comparée, fasc. 10

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