INITATIVE mode emploi .pdf


Nom original: INITATIVE mode emploi.pdf
Titre: Microsoft Word - INITATIVE
Auteur: florence.dutoit

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INITIATIVE - MODE D’EMPLOI
Les points importants :
1) qui peut signer ?
les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans le canton
les étrangères et les étrangers, âgés de 18 ans révolus, au bénéfice d’un permis
de séjour C et domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans
2) une commune = une feuille de signatures
par exemple, si vous habitez les Ponts-de-Martel et que vous signez l’initiative,
vous ne pourrez faire signer sur la même feuille que des personnes des Ponts-deMartel (voir aussi point 1)
autre commune = autre feuille de signatures
précision concernant les communes qui ont fusionné
la nouvelle commune fait foi ; les signataires des anciennes communes peuvent
donc signer sur la même feuille
c’est les cas pour :
• La Grande Béroche (Bevaix / Fresens / Gorgier / Montalchez / St-AubinSauges / Vaumarcus)
• La Tène (Marin-Epagnier / Thielle-Wavre)
• Milvignes (Auvernier / Bôle / Colombier)
• Val-de-Ruz (Boudevilliers / Cernier / Chézard-Saint-Martin / Coffrane /
Dombresson / Engollon / Fenin-Vilars-Saules / Fontainemelon / Fontaines /
Les Geneveys-sur-Coffrane / Les Hauts-Geneveys / Montmollin / Le Pâquier /
Savagnier / Villiers),
• Val-de-Travers (Môtiers / Couvet / Travers / Noiraigue / Boveresse / Fleurier /
Buttes / St-Sulpice / Les Bayards)
• Rochefort (Rochefort / Brot-Dessous)
3) seule la feuille officielle de signatures doit être utilisée
une ligne = 1 personne et quand toutes les lignes sont remplies, on poursuit avec
une nouvelle feuille officielle et ainsi de suite
remarque : il n’est pas nécessaire que toutes les lignes soient remplies ; même
avec une seule ligne complétée et signée, la feuille peut être envoyée à l’adresse
indiquée
4) toutes les signatures comptent
vous êtes plusieurs à la même adresse (famille, couple, colocataires, etc. ayant le
droit de vote - voir point 1), alors chaque personne peut signer !


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