THÈME LIBRE LM SALAUN
Texte de la première page
Louis-Marie SALAÜN
LA LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
ET LA GESTION DES ANIMAUX
ERRANTS EN MILIEU URBAIN
Formation Initiale d'Application Garde-Champêtre
CNFPT Amiens, délégation Picardie
Promotion 2019-2020
Louis-Marie SALAÜN
THÈME LIBRE :
LA LUTTE
CONTRE LES NUISIBLES
ET LA GESTION
DES ANIMAUX ERRANTS
EN MILIEU URBAIN
Formation Initiale d'Application Garde-Champêtre
CNFPT Amiens, délégation Picardie
Promotion 2019-2020
1
REMERCIEMENTS :
En préambule à ce dossier, je voudrai témoigner ma gratitude aux personnes qui m'ont
aidé à réaliser ce mémoire, en m'apportant leurs connaissances et savoir-faire.
Je les remercie également pour leurs conseils et leur écoute attentive : Pascal
MAIGROT, garde-champêtre chef à Troyes en qualité de tuteur, Grigory GUILLARD,
responsable du service gestion des animaux à la mairie de Troyes ainsi que les agents de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Aube.
Au terme de cette Formation Initiale d'Application au métier de Garde-Champêtre, je
souhaite dire ma reconnaissance à l'ensemble des intervenants du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale d'Amiens. J'ai particulièrement apprécié la qualité des
enseignements qui m'ont été dispensés tout au long de la formation.
Enfin, je remercie mes proches qui m'ont apporté leur soutien durant la rédaction de ce
thème libre.
2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................... 4
I. LES ANIMAUX NUISIBLES EN MILIEU URBAIN ............................. 5
1.1 Définition des nuisibles ...................................................................... 5
1.2 La législation sur les nuisibles ............................................................ 6
1.3 Les risques et dégâts liés aux nuisibles ............................................... 7
1.4 L'exemple du Ragondin ...................................................................... 8
1.5 Rôle et action du garde-champêtre ................................................... 11
II .GESTION DES ANIMAUX ERRANTS EN VILLE ............................ 13
2.1 Définition des animaux errants ........................................................ 13
2.2 Ce que dit la Loi ............................................................................. 14
2.3 Les risques liés aux animaux errants ................................................ 15
2.4 Le nourrissage et la gestion des animaux errants en ville ................ 16
2.5 Rôle et action du garde-champêtre ................................................... 19
CONCLUSION ..................................................................................................... 22
ANNEXES.............................................................................................................. 23
3
INTRODUCTION
Le présent document a pour but de présenter deux problématiques rencontrées en milieu
urbain : la gestion des animaux nuisibles et de ceux dits errants.
Ces deux catégories étant à l'origine de nuisances et de dommages liés à la salubrité, la
santé et la sécurité publique.
Quelle est la conduite à tenir face à la présence des espèces nuisibles en ville ?
Comment appliquer au mieux la gestion des animaux errants dans les zones à forte densité
de population ?
Tout d'abord, nous évoquerons le cas des animaux classés nuisibles (particulièrement le
ragondin) avec les risques qu'ils peuvent présenter pour la population et l'écosystème. Puis,
nous parlerons des animaux errants (chats et chiens essentiellement) axant nos propos sur
leur nourrissage en ville, et les dangers qu'ils peuvent engendrer.
Pour chaque thématique, nous situerons l'action et le rôle du garde-champêtre au regard
des diverses obligations règlementaires, en matière de lutte contre les nuisibles et de
gestion des animaux errants.
4
I. LES ANIMAUX NUISIBLES EN MILIEU URBAIN
1.1 Définition des nuisibles
Dans le règne animal, certaines espèces sont considérées comme « nuisibles » car elles
peuvent engendrer des conséquences néfastes sur les activités humaines (agriculture
notamment) et causer des problèmes par rapport aux objectifs des êtres humains :
préservation de l'habitat, santé publique1.
Néanmoins, il convient de préciser que cette dénomination est sujette à caution d'un
point de vue scientifique. En effet, sur Terre chaque espèce – animale ou végétale – peut
trouver sa place dans l'écosystème, sans pour autant constituer une gêne ou un danger pour
les autres.
D'un point de vue juridique, le terme « nuisible » appliqué à certains animaux sauvages
désigne un statut légal qui impose l’obligation de détruire ces espèces sous certaines
conditions.
Sur le plan juridique, la notion d'animal ou d'espèce nuisible trouve son fondement dans
le Code de l'Environnement2 (dont relèvent certains pouvoirs des Gardes-Champêtres).
Effectivement, l'article R427-6, modifié par décret n°2018-530 du 28 Juin 2018 à l'article 4
de ce code, précise :
I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe
par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur
l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
Le carractère néfaste des nuisibles est clairement mentionné dans le Code de
l'environnement. De même l'article R427-6 précise bien les raisons qui ont poussés le
ministre chargé de la chasse à établir une telle liste.
L'article de loi fait également état du rôle non négligeable du Préfet dans le dispositions
législatives qui concernent les animaux nuisibles.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs
suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I
du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre
d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
1
2
Site : http://www.humanite-biodiversite.fr/document/qu-est-ce-qu-une-espece-nuisible-la-reglementationen-vigueur
Site : www.legifrance.gouv.fr code de L'Environnement
5
Toutefois, le législateur a voulu préciser les modalités de classement des espèces
nuisibles en réformant par décret les lois et règlements antérieurs. C'est le décret n°2012402 du 23 Mars 2012. Ainsi trouve-t-on trois cas de figure par rapport à la faune sauvage :
– les espèces classées nuisibles sur tout le territoire métropolitain ; il s'agit des
espèces invasives telles que Le Chien viverrin (Nyctereutes procyonoïdes),
le Vison d’Amérique (Mustela vison), le Raton laveur (Procyon lotor),
le Ragondin (Myocastor coypus) et la Bernache du Canada (Branta canadensis).
– les espèces classées nuisibles pour une période de 3 ans ; celles-ci sont
déterminées sur proposition du Préfet et après avis d'une formation spécialisée de
la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage (CDCFS).
– certaines espèces pouvant être classées nuisibles par le Préfet après avis de la
CDCFS (Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage)
réunie en formation plénière. C'est le cas du lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus), du pigeon ramier (Columba palumbus) et du sanglier (Sus scrofa).
Parmi la liste des animaux classés nuisibles que nous venons d'évoquer, nous n'avons
pas fait mention de certains largement présents dans les villes. Il s'agit du rat, des souris et
autres rongeurs ainsi que du pigeon.
1.2 La législation sur les nuisibles
Il convient donc d'agir sur ces populations afin d'en limiter la prolifération. Certaines
mesures sont nécessaires à deux niveaux :
• la préservation de l'écosystème ;
• la prévention des dommages et nuisances.
Ainsi la Loi mets en avant plusieurs décisions inhérentes à la gestion et la régulation des
espèces nuisibles. Trois textes de Loi (code, circulaire et arrêté) ont été édictés par le
législateur et les agents de l’État à cet égard :
• Directives du Code de l'Environnement (chap VII, section 1, art R427-6-1) ;
• Ministère de la Santé (Circulaire du 9 Août 1978)3 ;
• Arrêté ministériel du 9 Mai 1995.
À travers ces trois textes règlementaires transparait la nécessité d'engager des moyens
de lutte contre certains animaux.
Cette lutte doit se faire selon des modalités bien précises. Elle est donc encadrée non
seulement par des écrits mais aussi par des pratiques et des acteurs (organismes d’État à
l'échelle nationale et locale).
Parce que la défense des animaux constitue une des préoccupations de notre société, il
nous faut insister sur les raisons du bien-fondé de cette lutte. Il est bien évident que si les
espèces animales précitées ne présentaient aucun risque ou danger, le législateur n'aurait
pas pris de mesure contraignantes à leurs égards. Ces mesures paraissent doublement
nécessaires puisque les espèces nuisibles se rencontrent également en milieu urbain. La
concentration des populations combinée aux enjeux de santé et de salubrité publique des
villes impose plus qu'ailleurs un contrôle drastique des nuisibles.
3
Source : www.aida.ineris.fr/consultation_document/8513
6
1.3 Les risques et dégâts liés aux nuisibles
Nous avons donc choisi d'axer notre propos sur la présence des animaux nuisibles en
milieu urbain (moyennes et grandes villes).
Seront évoqués bien entendu les nuisibles que l'on rencontre fréquemment en milieu
urbain (petits rongeurs et pigeons essentiellement), mais il nous paraît important de
mentionner également d'autres nuisibles que l'on s'attend à rencontrer plutôt en milieu rural
(le renard, le ragondin et le lapin de garenne).
Omettre de les citer serait oublier que les villes (quelles que soient leurs tailles)
possèdent des espaces verts, espaces naturels et cours d'eau. Ces milieux naturels qui
s'intègrent au paysage urbain constituent bien souvent le territoire d'une faune venant des
campagnes et qui tend de plus en plus à s'installer dans les grands espaces urbains.
Cette présence est parfois attestée dans la presse locale. Ainsi, pour exemple, le journal
« La Dépêche » en fait mention dans un article datant du samedi 19 octobre 2019
« Toulouse. Rats, Pigeons, Ragondins, les nuisibles de la ville rose », par Jean-Marie
LAMBOLEY4.
Les risques liés à cette présence animale dans un contexte de forte densité de population
où cohabitent habitats collectifs et individuels peuvent être ainsi énumérés :
• risques sanitaires ;
• risques écologiques ;
• risques économiques.
Les risques sanitaires :
Ils constituent certainement la principale source d'inquiétude des populations car ils
peuvent entraîner de graves troubles à la santé. Ce sont principalement des maladies et
virus, transmis soit directement (morsures ou contact) soit indirectement (via les réseaux
hydriques : cours d’eau et canalisations, urine des animaux...).
Ces maladies, virus et épidémies peuvent occasionner de graves dégâts et séquelles sur
l'organisme humain. Dans les cas les plus graves, si la personne n'est pas soignée à temps
(surtout si elle présente un terrain médical fragile) cela peut aller jusqu'au décès.
À titre d'exemple, voici quelques une des maladies pouvant être transmise à l'Homme
par certaines espèces nuisibles :
– Leptospirose, Tularémie, Méningite (transmises par le rat et le ragondin) ;
– Salmonelle, Grippe aviaire, bactérie Escherichia coli (transmises par le pigeon) ;
– Echinococcose alvéolaire (transmise par le renard).
4
https://www.ladepeche.fr/article/2012/03/19/1309710-rats-pigeons-ragondins-les-nuisibles-de-la-villerose.html
7
Les risques écologiques :
En sus des risques sanitaires que nous venons d'évoquer, il apparaît que certains
animaux nuisibles peuvent causer des dommages écologiques à travers une dégradation ou
altération de l'écosystème (modification de structure naturelle, atteinte à la faune et la
flore).
Exemple de dégâts causés par le rat taupier sur milieu naturel 5
Les risques économiques :
À divers degrés, les dégâts causés par les espèces nuisibles engendrent un impact non
négligeable sur l'économie locale voir nationale. La réparation de ces dégâts peut aller de
la remise en état d'un milieu naturel endommagé, à la réfection et remise en état de
fonctionnement de certaines infrastructures publiques ou privées (câbles électriques
rongés, clôtures abîmées).
Dans la plupart des cas, le coût des réparations consécutives aux dégâts des nuisibles est
pris en charge par les sociétés d’assurances ou les fonds d’indemnisations de l’État. Le cas
échéant cela implique des engagements financiers plus ou moins importants pour les
collectivités locales, les entreprises ou les particuliers.
1.4 L'exemple du ragondin
Pour terminer ce chapitre sur la lutte contre les nuisibles en milieu urbain, nous allons
évoquer la situation vécue à Troyes (département de l'Aube, région Grand-Est).
Commençons d'abord par présenter en quelques mots le ragondin.
5
http://lereveillozere.reussir.fr/actualites/cultures-rats-taupiers-comment-remettre-en-etat-lesprairies:WW5EU981.html
8
Présentation du ragondin
Le ragondin (Myocastor coypus ou « lièvre des marais ») est un rongeur semi-aquatique,
originaire d'Amérique du sud. Il a été importé en Europe au XIXème siècle pour le
commerce de sa peau.
Cet animal qui fait penser au castor vie principalement près des cours d'eau. C'est ici
qu'il trouve sa nourriture et son habitat (terrier). C'est un très bon nageur qui a la faculté de
rester en apnée pendant de longues minutes. Son espérance de vie est estimée à environ 5
ans6.
Le ragondin est un végétarien qui se nourrit des cultures avoisinants son terrier.
Les dégâts et le caractère nuisible du ragondin
Ce qui fait du ragondin une espèce nuisible et invasive c'est qu'il n'a pas de prédateur.
Dès lors, sa prolifération ne peut être régulée naturellement à l'instar d'autres espèces. Il est
certain que sans intervention humaine il pourrait envahir sans limites les territoires de
nombreuses autres espèces vivants en milieu aquatique.
Le ragondin cause de nombreux dégâts à la faune des milieux aquatiques car il dévore
entre autre les roselières qui abritent certaines espèces d'oiseaux.
Il est responsable de certaines modifications des structures naturelles en creusant des
galeries sur les digues et les chaussées d'étangs. Ces galeries peuvent s'effondrer et mettre
alors en péril la stabilité des sols.
Exemple d'un terrier de ragondin sur une berge7
Outre ces dégâts, le ragondin peut également être vecteur de maladies et virus : nous
pouvons particulièrement citer la Leptospirose, la Toxoplasmose et d’autres maladies plus
rares.
6
7
https://www.blog-marais-poitevin.fr/ragondin/
https://www.fredon-centre.com/especes-invasives/les-ragondins/#gallery-1
9
Au regard de certaines études menées récemment, il apparaît que la Leptospirose
(transmissible à l'Homme) peut s'avérer être mortelle si elle n'est pas diagnositiquée à
temps.
Fiche de synthèse des maladies transmissibles par les rongeurs8
Le ragondin dans la ville de Troyes
La présence du ragondin sur le territoire de la ville de Troyes a été signifiée au service
de police municipale il y a quelques mois. Ce sont des habitants de l’un des quartiers
résidentiels de la ville qui ont remarqués sa présence. Les ragondins se trouvent aux abords
d’un rû. La brigade des gardes-champêtres ayant été avisée, s’est transportée sur les lieux
pour constater de visu sa présence, conformément aux dires des requérants.
En suivi de ce signalement et pour toute suite à donner, la brigade des gardeschampêtres a pris attache avec les techniciens de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage. Cette collaboration entre service a permis aux gardes-champêtres de
s’enquérir de la législation en vigueur concernant le ragondin. Parallèlement, ils ont été
informés de la conduite à tenir.
Concomitamment, a été adressé par eux à l'élu en charge de l'environnement un dossier
sur le ragondin. Certains administrés connaissant les nuisances occasionnées par cet animal
souhaitaient une action de la part de la Mairie, afin d'en être débarrassé. D'autres, au
contraire, souhaitaient que le ragondin puisse évoluer librement sur les espaces naturels de
la ville et du quartier en question.
8
https://www.rentokil.fr/blog/wp-content/uploads/2015/11/maladies-transmissibles-par-rongeursinfographie.png
10
La brigade des gardes-champêtres a donc informé les requérants qu'il était strictement
interdit de nourrir les ragondins et qu’elle allait faire procéder à la dépose de pancarte
d'interdiction de nourrissage des animaux.
Un ragondin photographié rue de Gournay à Troyes (Photo : P. Maigrot)
En parallèle, les gardes-champêtres de Troyes ont été informés, par le service municipal
en charge de la gestion animale, que le maire allait prendre un arrêté de piégage
afin de capturer les ragondins. Cette action sera réalisée conformément à la Loi, par un
piégeur agrée.
1.5 Rôle et action du garde-champêtre
Certaines de ses prérogatives liées à l'environnement, font de celui-ci l'un des acteurs de
la lutte contre les espèces nuisibles, sur le territoire de la commune où il a compétence. Ses
prérogatives sont citées dans différents codes :
– Code de la Sécurité Intérieure (en particulier l'article L521-1) ;
– Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2212-1 et L2212-2) ;
– Code de l'Environnement.
L'exercice régulier de missions de surveillance générale sur sa commune peut amener le
garde-champêtre à constater la présence d'animaux nuisibles ainsi que les dégâts causés par
ces derniers.
Sa proximité avec la population par des prises de contact régulières lui offre également
l'occasion de recueillir témoignages et doléances des administrés sur cette présence
et tout fait s'y rapportant.
C'est pourquoi, bien souvent, le garde-champêtre est primo-intervenant face aux
nuisibles. Son action est cependant assez restreinte en raison de l’absence de prérogatives
liées à cette lutte.
11
Ainsi donc, il ne peut agir à l’égal de celles dont disposent les agents de
l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), de la Fédération
RÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) ou encore de
la Direction Régionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF). Tous ces
organismes ont pleines compétences en la matière.
L'action et le rôle du garde-champêtre se déclinent sous deux aspects principaux :
• Informer les élus et la population sur les risques sanitaires liés aux nuisibles,
• Faire appliquer la Loi en matière de nourrissage des animaux en ville.
En effet, il revient au garde-champêtre d'informer les élus et la population sur la
présence d'animaux nuisibles en ville. Concernant les élus, outre le maire, il est souhaitable
que l'information soit transmise à celui où celle en charge de l'environnement.
À ces deux échelons, il convient que le garde-champêtre insiste sur les risques liés à la
présence, voire la prolifération des nuisibles en ville.
Le garde-champêtre dans son rôle de prévention et d’information doit être
particulièrement vigilant vis-à-vis de possibles réactions individuelles ou collectives des
populations. Ces réactions sont bien souvent de deux ordres : le fait de vouloir nourrir et
protéger les animaux ou de les éliminer par des procédés illégaux (empoisonnement, tir par
arme à feu, piégeage non-autorisé). Rappelons que l'ensemble de ces réactions constitue
des infractions.
Pour ces raisons, le garde-champêtre doit veiller au respect de la Loi dans ce domaine,
afin d’empêcher la commission des infractions citées plus haut. En conséquence, si le
travail de prévention ne produit pas d'effet satisfaisant, le garde-champêtre devra
verbaliser. Toute personne contrevenant aux arrêtés municipaux et règlements se place de
fait sous le coup de la Loi.
Pucelle ou insigne de poitrine sur la tenue de cérémonie des gardes-champêtres
12
II. GESTION DES ANIMAUX ERRANTS EN VILLE
2.1 Définition des animaux errants
Notons tout d'abord que la notion d'animal errant ou en état de divagation n'a pas la
même portée lorsqu'il s'agit d'un chat, d'un chien ou d'un animal d'une autre espèce.
Le Code rural et de la pêche maritime défini comme tel le chien errant9 :
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de
chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance
effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument
sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui
en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct,
sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne
s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la
fin de l’action de chasse ».
En ce qui concerne les chats :
« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de
200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son
maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont
le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété
d’autrui ».
Pour les autres espèces animales, la Loi ne prévoit pas de définition de l'état d'errance
ou de divagation. Toutefois, il est établi qu'une jurisprudence établit qu'un animal qui n'est
ni un chien, ni un chat « est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il
est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de
moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état
de divagation ». (CE, 10 avril 1996, Consorts Falquet).
Des chats errants en milieu urbain10
9
10
https://www.amf.asso.fr/documents-regles-applicables-aux-animaux-errants-ou-en-etat-divagation/8240
Photo extraite du site : https://actu.fr/normandie/sotteville-les-rouen_76681/
13
2.2 Ce que dit la Loi
C'est principalement le Code rural et de la pêche maritime ainsi que les
Règlements Sanitaires Départementaux qui édictent les règles et obligations concernant
les animaux errants.
Le Code rural va surtout statuer sur les animaux dangereux et errants, tandis que le
Règlement Sanitaire Départemental établit les règles en matière d'hygiène et salubrité
publique en rapport avec le nourrissage des animaux.
La section 2 aux articles L.211-11 à L.211-28 du Code rural 11 cite la divagation de
chiens et chats. Est également évoqué par ce même code le cas des autres espèces animales
en état de divagation (on pense par exemple aux troupeaux d'animaux de la ferme : vaches,
moutons, chevaux).
Ainsi, l'article L. 211-19-1 mentionne :
« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou
tenus en captivité ». Et encore à l'article L.211-20 : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou
dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui,
sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le
propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au
lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des
animaux des dispositions mises en œuvre.
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait
procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à
leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité
publique ou déclarée. Les frais résultants de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du
propriétaire ou du détenteur des animaux.
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du
lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.
C'est la loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux, qui a modifié les dispositions du Code rural et de la pêche
maritime concernant le sujet. Cette loi renforce les pouvoirs de police du maire, tout en
mettant à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations12.
Il appartient donc au maire d'intervenir pour que cesse l'errance ou la divagation des
chiens et des chats sur le territoire de sa commune.
Pour les règles à respecter vis-à-vis des animaux errants en ville (chiens et chats
particulièrement), il faut se reporter au règlement sanitaire de chaque département.
À titre d'exemple, le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime stipule à
l'article 26 : «Il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs
dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des
animaux de toutes espèces »13.
11
12
13
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CF85EC840500AE7B0090820986CD416C.tplg
fr29s_3?
https://www.amf.asso.fr/documents-regles-applicables-aux-animaux-errants-ou-en-etat-divagation/8240
https://actu.fr/normandie/sotteville-les-rouen_76681/nourrir-animaux-errants-geste-peut-vous-couter-450euros-seine-maritime_11794857.html
14
Le Code rural précise également à l’article L. 211-22 que : « les maires prennent toutes
dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent
ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils
prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le
territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».
2.3 Les risques liés aux animaux errants
Si la Loi prévoit un cadre strict dans le domaine des animaux dangereux et errants c'est
bien en raison des risques générés par ceux-ci.
En effet, la présence d'animaux sur la voie publique est de nature à engendrer des
désagréments, dangers et dégâts relevant :
• de la sécurité publique : perturbation de la circulation des véhicules et piétons,
risques de collision avec des véhicules, sentiment d'insécurité due à l'agressivité
potentielle des animaux ;
• de la santé publique : transmission de maladies aux êtres humains, morsures de
chien et rongeurs ;
• de la salubrité publique : déjections canines et félines, urines animales
entraînant notamment une pollution olfactive dans les lieux publics, risque de
prolifération d'espèces invasives par les dépôts d'aliments sur la voie publique.
Pour l'ensemble de ces risques, il est plus que nécessaire de prendre des mesures à
l'encontre de la divagation des animaux quels qu'ils soient.
En matière de divagation de chien, les risques et dangers se rencontrent principalement
lorsque l'on est en présence de chiens dit dangereux. Ceux-ci sont répertoriés dans le code
rural et de la pêche maritime en deux catégories :
• première catégorie : chien d'attaque,
• deuxième catégorie : chien de garde et de défense.
Les dispositions ci-dessous sont ainsi prises afin d'éviter au maximum que ces animaux
ne nuisent à la population et aux autres espèces, que ce soit en milieu rural ou urbain.
Pour les chiens de première catégorie :
– Interdiction d'accès aux transport en commun, lieux et locaux publics,
– Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles,
– Port de la muselière obligatoire, tenue en laisse par une personne majeure,
– Le propriétaire du chien doit être détenteur d'un permis de détention.
Pour les chiens de deuxième catégorie :
– Port de la muselière obligatoire sur la voie publique et dans les lieux publics,
– Obligation d'être tenus en laisse par une personne majeure,
– Obligation au propriétaire du chien d'avoir un permis de détention.
15
Tout chien, qu'il soit ou non considéré comme dangereux peut faire l'objet de mesures
contraignantes. C'est notamment le cas si, trouvé en situtation d'errance, il venait à mordre
une personne ou présenterait un caractère agressif.
En pareille situation, le maire d'une commune peut faire placer sans délai l'animal
incriminé dans un lieu de dépôt. En dernier recours, il peut également imposer l'euthanasie
du chien.
2.4 Le nourrissage et la gestion des animaux errants en ville
Le nourrissage des animaux errants
Beaucoup de personnes sensibles à la cause animale sont tentés de nourrir la faune
présente en ville : chats, chiens, pigeons et canards par exemple.
C'est pourquoi il nous paraît important de parler en premier lieu de leur nourrissage
avant d'aborder la la gestion des animaux errants en ville.
Or, contrairement aux idées reçues, les personnes agissant ainsi n'aident pas les animaux
car ces actions participent à leur concentration en milieu urbain. Ainsi, les dangers et
désagréments que nous avons évoqués plus haut persistent.
Par ailleurs, si l'on évoque les chats, le fait de les nourrir concours à leur faire perdre
leur instinct de prédateur. Tant que les chats ne sont pas nourris, ils chassent les rongeurs.
Des chiens errants sur une voie de circulation
Enfin, il faut comprendre que le fait de déposer de la nourriture sur la voie publique
peut attirer les rongeurs et favoriser par là-même des atteintes à la salubrité et à la santé
publique (n'oublions pas que les rongeurs sont vecteurs de maladies).
Pour remédier à cette situation, les règlements sanitaires départementaux édictés par les
Préfets précisent « qu'il est interdit de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux
publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les
chats ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un
immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou
d'attirer les rongeurs ».14
14
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504966.html
16
Comme nous le disions précédemment en complément du RSD,15 chaque maire peut et
doit prendre un arrêté concernant l'interdiction de nourrissage des animaux sur la voie
publique et dans les parcs et jardins de la commune.
Le non-respect de ces arrêtés est sanctionné par une contravention de première classe
dont le montant s’élève à 38 euros en vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal.
La municipalité de Sotteville-lès-Rouen a décidé une interdiction de la sorte. Les
contrevenants s’exposent à une peine d'amende de troisième classe pouvant aller jusqu'à
450 euros.
Le maire de la ville d'Evreux (Normandie) a, quant à lui, pris un arrêté pour interdire le
nourrissage des pigeons. Le non-respect de cet arrêté est sanctionné par des contraventions
de première ou troisième classe dont les montants s'échelonnent de 38 à 430 euros.
L'interdiction du nourrissage des animaux en ville est explicité par le Code Général des
Collectivités Territoriales (art. L2212-2 et L2542-4), ainsi que par le Code de la Santé
Publique à l'article L1311-2 mais aussi l'article 610-5 du Code Pénal.
Au niveau local, si nous prenons le cas du département de l'Aube (Région Grand-Est),
l'article 120 du Règlement Sanitaire Départemental précise bien : « il est interdit de jeter
ou déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics pour les animaux errants,
sauvages ou redevenus tels ». (Extrait du magazine municipal « Press'Troyes »
Novembre 2019 article « bien-être des animaux sauvages et protection de nos berges »,
page 11)
La gestion des animaux errants
Pour illustrer ce chapitre, nous vous proposons une interview que nous avons réalisés.
Nos questions s'adressent à Monsieur Grigory GUILLARD chargé de la gestion animale à
la mairie de Troyes (Aube).
« - LMS : En quoi consiste votre travail ?
- GG : Je suis en charge de la gestion animale de la ville de Troyes. Ce travail comprend la
gestion des populations de chiens, chats, pigeons et étourneaux. Je suis mutualisé
avec le service de la fourrière animale de Troyes Champagne Métropole.
- LMS : Pourquoi faut-il gérer les animaux en ville ?
- GG : C'est le Code rural et les pouvoirs de police spéciaux du maire qui imposent aux
communes de gérer les animaux errants.
- LMS : Sur quoi travaillez-vous en ce moment ?
- GG : Je travaille en ce moment sur un projet de protection du patrimoine avec
l'installation d'un système anti-pigeon destiné à protéger le patrimoine communal
(bâtiments classés, musées etc...)
15
Règlement Sanitaire Départemental
17
- LMS : Avec qui travaillez-vous?
- GG : Je suis en relation avec plusieurs personnes, organismes et services municipaux :
les élus,
tous les services de la ville,
les usagers,
les vétérinaires du département,
les prestataires de marché public,
la DDCSPP,16
la SPA (Société Protectrice des Animaux),
les associations qui gèrent les chats errants (« l'école des chats »...),
l’association « 30 millions d'amis », relation indirecte.
- LMS : À Troyes, quels sont les principaux problèmes rencontrés au niveau des animaux
errants ?
- GG : Les principaux problèmes sont : les chats et chiens errants, les dégradations liées
aux pigeons, aux étourneaux et aux ragondins. À titre d'information il faut savoir
qu'un pigeon génère 1 kilogramme de fiente par mois. L'acidité des fientes fragilise
le bâti (toiture et façades), les véhicules et le mobilier urbain.
- LMS : Quel est le budget annuel alloué à la gestion animale pour la ville de Troyes ?
- GG : Dans ce domaine, l'investissement de la collectivité représente 300 000 euros. »
Il appartient donc au maire d'agir pour que cesse l'errance ou la divagation des chiens et
des chats sur le territoire de sa commune. En complément du règlement sanitaire
départemental, chaque maire peut prendre un arrêté visant à interdire sur l'ensemble de la
commune, le nourrissage des animaux, qu'ils soient ou non domestiques.
Nous rappelons que le non-respect d'un arrêté municipal est sanctionné par une
contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 euros.
16
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
18
2.5 Rôle et action du garde-champêtre
En matière de gestion des animaux errants, le rôle du garde-champêtre tourne
autour de 2 axes : la prévention ainsi que l'information aux usagers et la répression
face aux infractions.
La prévention et l'information auprès des usagers
En dépit du célèbre adage « nul n'est censé ignorer la Loi », le garde-champêtre qui
demeure le lien le plus direct entre un maire et ses administrés, doit informer les usagers
sur la législation.
La verbalisation n'étant pas une fin en soi, il est important que le garde-champêtre
prévienne les infractions en informant le public. La prévention est un outil efficace pour
éviter la commission des infractions.
Informer le public c'est expliquer pourquoi la Loi interdit l'errance et le nourrissage des
animaux. C'est aussi être à l'écoute des doléances des administrés qui subissent les
désagréments liés à ces deux phénomènes.
Face au recueil des doléances, le garde-champêtre se doit d'apporter des réponses ou des
éléments de réponses et proposer des solutions pour limiter les conséquences négatives
engendrés par la présence d'animaux errants sur le territoire communal.
Cette prévention et information aux usagers peut se faire en collaboration avec certains
services municipaux ou organismes dédiés.
Il est important et même primordial que le garde-champêtre sensibilise les propriétaires
d'animaux, d'une part sur les dangers résultants de la divagation de ceux-ci, d'autre part sur
les sanctions possibles en cas de non-respect de la réglementation. On peut ainsi espérer
amoindrir le fait d'avoir à lutter contre la divagation des animaux en ville.
La répression face aux infractions
Il arrive parfois que dialogue, prévention et sensibilisation ne suffisent pas à éviter les
infractions. Aussi en pareil cas, le garde-champêtre qui représente la Loi et l'autorité du
maire peut procéder à la verbalisation des contrevenants.
C’est d’une part au titre des pouvoirs de police du maire énoncés aux articles L.2212-1
et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales que le garde-champêtre peut
agir au moyen de la verbalisation.
D’autre part, ce même Code à l’article L.2213-18 permet au Garde-Champêtre de
rechercher sur le territoire, pour lequel il est assermenté, les infractions aux règlements et
arrêtés de Police Municipale. Ainsi, après avoir constaté ces infractions, il dresse procèsverbal à l'encontre de ceux qui se trouvent hors-la-loi.
Grâce aux progrès techniques, la verbalisation peut maintenant se faire à l'aide du
procès-verbal électronique. Le garde-champêtre peut également signaler tout fait
délictueux dont il a connaissance en adressant un rapport d'infraction au Procureur de la
République.
19
La capture des animaux errants et dangereux
Le garde-champêtre est compétent pour procéder ou faire procéder à la capture des
chats et chiens errants. Si cette mission est assurée par lui, il devra être équipé d'un
matériel adapté (cage et véhicule de transport, lasso de capture ou fusil hypodermique,
gants anti-coupures).
Dans le cas où la capture des animaux ne serait pas assurée par le garde-champêtre,
c’est aux organismes spécialisés de s’en charger (organismes en lien avec la fourrière
municipale et la SPA17). Parfois même, la capture d’animaux peut être assurée par des
cabinets vétérinaires en dehors des jours et heures ouvrés.
Un garde-champêtre procédant à la capture d’animaux18
Pour les animaux dangereux ou pouvant représenter un danger, il est nécessaire que
le garde-champêtre prenne toutes précautions utiles à la sécurité des usagers et à sa
propre sécurité.
La potentielle agressivité des animaux capturés est à prendre en considération. Ainsi,
dans les villes dotées d'un service de Police municipale, il serait utile que le gardechampêtre puisse être assisté par les agents de ce service pour travailler en sécurité.
Une fois capturés, les animaux sont remis à la fourrière municipale ou, le cas échéant, à
la SPA qui en assurera la garde et les soins en attendant que le propriétaire de l'animal se
manifeste.
Les frais afférants à la capture et à la garde des animaux captifs sont à la charge du
propriétaire de l'animal. À ces frais s'ajoutent le paiement de la contravention dressée pour
divagation d'animaux.
17
18
Société Protectrice des Animaux
Photo extraite du site internet de la mairie de Confolens
20
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INFRACTIONS
EN MATIÈRE D'ANIMAUX ERRANTS
INTITULÉ DE
L'INFRACTION
TEXTE(S)
JURIDIQUE(S)
NATINF19
SANCTION(S)
ENCOURUE(S)
Personne laissant divaguer un
animal susceptible de présenter
un danger pour les personnes
Article R 622-2
du Code Pénal
225
Contravention de 150€
(2ème classe)
Circulation sur la route d'un
animal sans conducteur
Article R412-44
du Code de la Route
11080
Contravention de 150€
(2ème classe)
Mort ou blessure involontaire
causée sur un animal
domestique ou apprivoisé ou
tenu en captivité
Article R653-1
du Code Pénal
12008
Contravention de 450€
(3ème classe)
TABLEAU DES INFRACTIONS
EN MATIÈRE DE NOURRISSAGE D’ANIMAUX
INTITULÉ DE
L'INFRACTION
TEXTE(S)
JURIDIQUE(S)
NATINF
SANCTION(S)
ENCOURUE(S)
Non-respect
d'un arrêté municipal
Article R610-5
du Code Pénal
6032
Contravention de 38€
(1ère classe)
Dépôt, abandon, jet en lieu
public ou privé, d'ordures,
déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres
Article R633-6
du Code Pénal
1086
Contravention de 68€
(1ère classe)
19
Abrévation de NATure de l'INFration (toute infraction est répertoriée sous forme de code NATINF)
21
CONCLUSION :
Comme nous l'avons montré tout au long de ce document, la gestion des
animaux nuisibles et des animaux errants est d'une importance capitale en milieu urbain.
Ainsi que nous l'avons vu, la cohabitation des animaux avec les humains doit être
encadrée et contrôlée afin d'éviter les impacts négatifs que la faune peut engendrer.
C'est pour satisfaire aux exigences de la sécurité et de la salubrité publique vis-à-vis des
populations urbaines que le garde-champêtre doit intervenir. Il usera pour cela de ses
prérogatives et pouvoirs, en agissant si besoin, de concert avec les organismes spécialisés
et les services municipaux compétents.
Nous ne pouvons conclure sans rappeler qu'il appartient aux habitants des villes,
d'adopter une attitude responsable en faisant preuve de civisme, pour le bien de tous. Le
respect des lois et la responsabilité du propriétaire d’un animal domestique, demeurent les
conditions sine qua non pour que le rôle de prévention du garde-champêtre prédomine sur
la répression.
22
ANNEXES
➢ Annexe n°1 :
Arrêté préfectoral portant sur la lutte contre le Ragondin (3 pages)
➢ Annexe n°2 :
Arrêté municipal de la ville d'Evreux portant interdiction de nourrissage des pigeons
➢ Annexe n°3 :
Article de l'Est-éclair « Bientôt deux nouveaux pigeonniers à Troyes »
23
LA LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
ET LA GESTION DES ANIMAUX
ERRANTS EN MILIEU URBAIN
Formation Initiale d'Application Garde-Champêtre
CNFPT Amiens, délégation Picardie
Promotion 2019-2020
Louis-Marie SALAÜN
THÈME LIBRE :
LA LUTTE
CONTRE LES NUISIBLES
ET LA GESTION
DES ANIMAUX ERRANTS
EN MILIEU URBAIN
Formation Initiale d'Application Garde-Champêtre
CNFPT Amiens, délégation Picardie
Promotion 2019-2020
1
REMERCIEMENTS :
En préambule à ce dossier, je voudrai témoigner ma gratitude aux personnes qui m'ont
aidé à réaliser ce mémoire, en m'apportant leurs connaissances et savoir-faire.
Je les remercie également pour leurs conseils et leur écoute attentive : Pascal
MAIGROT, garde-champêtre chef à Troyes en qualité de tuteur, Grigory GUILLARD,
responsable du service gestion des animaux à la mairie de Troyes ainsi que les agents de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Aube.
Au terme de cette Formation Initiale d'Application au métier de Garde-Champêtre, je
souhaite dire ma reconnaissance à l'ensemble des intervenants du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale d'Amiens. J'ai particulièrement apprécié la qualité des
enseignements qui m'ont été dispensés tout au long de la formation.
Enfin, je remercie mes proches qui m'ont apporté leur soutien durant la rédaction de ce
thème libre.
2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................... 4
I. LES ANIMAUX NUISIBLES EN MILIEU URBAIN ............................. 5
1.1 Définition des nuisibles ...................................................................... 5
1.2 La législation sur les nuisibles ............................................................ 6
1.3 Les risques et dégâts liés aux nuisibles ............................................... 7
1.4 L'exemple du Ragondin ...................................................................... 8
1.5 Rôle et action du garde-champêtre ................................................... 11
II .GESTION DES ANIMAUX ERRANTS EN VILLE ............................ 13
2.1 Définition des animaux errants ........................................................ 13
2.2 Ce que dit la Loi ............................................................................. 14
2.3 Les risques liés aux animaux errants ................................................ 15
2.4 Le nourrissage et la gestion des animaux errants en ville ................ 16
2.5 Rôle et action du garde-champêtre ................................................... 19
CONCLUSION ..................................................................................................... 22
ANNEXES.............................................................................................................. 23
3
INTRODUCTION
Le présent document a pour but de présenter deux problématiques rencontrées en milieu
urbain : la gestion des animaux nuisibles et de ceux dits errants.
Ces deux catégories étant à l'origine de nuisances et de dommages liés à la salubrité, la
santé et la sécurité publique.
Quelle est la conduite à tenir face à la présence des espèces nuisibles en ville ?
Comment appliquer au mieux la gestion des animaux errants dans les zones à forte densité
de population ?
Tout d'abord, nous évoquerons le cas des animaux classés nuisibles (particulièrement le
ragondin) avec les risques qu'ils peuvent présenter pour la population et l'écosystème. Puis,
nous parlerons des animaux errants (chats et chiens essentiellement) axant nos propos sur
leur nourrissage en ville, et les dangers qu'ils peuvent engendrer.
Pour chaque thématique, nous situerons l'action et le rôle du garde-champêtre au regard
des diverses obligations règlementaires, en matière de lutte contre les nuisibles et de
gestion des animaux errants.
4
I. LES ANIMAUX NUISIBLES EN MILIEU URBAIN
1.1 Définition des nuisibles
Dans le règne animal, certaines espèces sont considérées comme « nuisibles » car elles
peuvent engendrer des conséquences néfastes sur les activités humaines (agriculture
notamment) et causer des problèmes par rapport aux objectifs des êtres humains :
préservation de l'habitat, santé publique1.
Néanmoins, il convient de préciser que cette dénomination est sujette à caution d'un
point de vue scientifique. En effet, sur Terre chaque espèce – animale ou végétale – peut
trouver sa place dans l'écosystème, sans pour autant constituer une gêne ou un danger pour
les autres.
D'un point de vue juridique, le terme « nuisible » appliqué à certains animaux sauvages
désigne un statut légal qui impose l’obligation de détruire ces espèces sous certaines
conditions.
Sur le plan juridique, la notion d'animal ou d'espèce nuisible trouve son fondement dans
le Code de l'Environnement2 (dont relèvent certains pouvoirs des Gardes-Champêtres).
Effectivement, l'article R427-6, modifié par décret n°2018-530 du 28 Juin 2018 à l'article 4
de ce code, précise :
I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe
par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur
l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
Le carractère néfaste des nuisibles est clairement mentionné dans le Code de
l'environnement. De même l'article R427-6 précise bien les raisons qui ont poussés le
ministre chargé de la chasse à établir une telle liste.
L'article de loi fait également état du rôle non négligeable du Préfet dans le dispositions
législatives qui concernent les animaux nuisibles.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs
suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I
du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre
d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
1
2
Site : http://www.humanite-biodiversite.fr/document/qu-est-ce-qu-une-espece-nuisible-la-reglementationen-vigueur
Site : www.legifrance.gouv.fr code de L'Environnement
5
Toutefois, le législateur a voulu préciser les modalités de classement des espèces
nuisibles en réformant par décret les lois et règlements antérieurs. C'est le décret n°2012402 du 23 Mars 2012. Ainsi trouve-t-on trois cas de figure par rapport à la faune sauvage :
– les espèces classées nuisibles sur tout le territoire métropolitain ; il s'agit des
espèces invasives telles que Le Chien viverrin (Nyctereutes procyonoïdes),
le Vison d’Amérique (Mustela vison), le Raton laveur (Procyon lotor),
le Ragondin (Myocastor coypus) et la Bernache du Canada (Branta canadensis).
– les espèces classées nuisibles pour une période de 3 ans ; celles-ci sont
déterminées sur proposition du Préfet et après avis d'une formation spécialisée de
la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage (CDCFS).
– certaines espèces pouvant être classées nuisibles par le Préfet après avis de la
CDCFS (Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage)
réunie en formation plénière. C'est le cas du lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus), du pigeon ramier (Columba palumbus) et du sanglier (Sus scrofa).
Parmi la liste des animaux classés nuisibles que nous venons d'évoquer, nous n'avons
pas fait mention de certains largement présents dans les villes. Il s'agit du rat, des souris et
autres rongeurs ainsi que du pigeon.
1.2 La législation sur les nuisibles
Il convient donc d'agir sur ces populations afin d'en limiter la prolifération. Certaines
mesures sont nécessaires à deux niveaux :
• la préservation de l'écosystème ;
• la prévention des dommages et nuisances.
Ainsi la Loi mets en avant plusieurs décisions inhérentes à la gestion et la régulation des
espèces nuisibles. Trois textes de Loi (code, circulaire et arrêté) ont été édictés par le
législateur et les agents de l’État à cet égard :
• Directives du Code de l'Environnement (chap VII, section 1, art R427-6-1) ;
• Ministère de la Santé (Circulaire du 9 Août 1978)3 ;
• Arrêté ministériel du 9 Mai 1995.
À travers ces trois textes règlementaires transparait la nécessité d'engager des moyens
de lutte contre certains animaux.
Cette lutte doit se faire selon des modalités bien précises. Elle est donc encadrée non
seulement par des écrits mais aussi par des pratiques et des acteurs (organismes d’État à
l'échelle nationale et locale).
Parce que la défense des animaux constitue une des préoccupations de notre société, il
nous faut insister sur les raisons du bien-fondé de cette lutte. Il est bien évident que si les
espèces animales précitées ne présentaient aucun risque ou danger, le législateur n'aurait
pas pris de mesure contraignantes à leurs égards. Ces mesures paraissent doublement
nécessaires puisque les espèces nuisibles se rencontrent également en milieu urbain. La
concentration des populations combinée aux enjeux de santé et de salubrité publique des
villes impose plus qu'ailleurs un contrôle drastique des nuisibles.
3
Source : www.aida.ineris.fr/consultation_document/8513
6
1.3 Les risques et dégâts liés aux nuisibles
Nous avons donc choisi d'axer notre propos sur la présence des animaux nuisibles en
milieu urbain (moyennes et grandes villes).
Seront évoqués bien entendu les nuisibles que l'on rencontre fréquemment en milieu
urbain (petits rongeurs et pigeons essentiellement), mais il nous paraît important de
mentionner également d'autres nuisibles que l'on s'attend à rencontrer plutôt en milieu rural
(le renard, le ragondin et le lapin de garenne).
Omettre de les citer serait oublier que les villes (quelles que soient leurs tailles)
possèdent des espaces verts, espaces naturels et cours d'eau. Ces milieux naturels qui
s'intègrent au paysage urbain constituent bien souvent le territoire d'une faune venant des
campagnes et qui tend de plus en plus à s'installer dans les grands espaces urbains.
Cette présence est parfois attestée dans la presse locale. Ainsi, pour exemple, le journal
« La Dépêche » en fait mention dans un article datant du samedi 19 octobre 2019
« Toulouse. Rats, Pigeons, Ragondins, les nuisibles de la ville rose », par Jean-Marie
LAMBOLEY4.
Les risques liés à cette présence animale dans un contexte de forte densité de population
où cohabitent habitats collectifs et individuels peuvent être ainsi énumérés :
• risques sanitaires ;
• risques écologiques ;
• risques économiques.
Les risques sanitaires :
Ils constituent certainement la principale source d'inquiétude des populations car ils
peuvent entraîner de graves troubles à la santé. Ce sont principalement des maladies et
virus, transmis soit directement (morsures ou contact) soit indirectement (via les réseaux
hydriques : cours d’eau et canalisations, urine des animaux...).
Ces maladies, virus et épidémies peuvent occasionner de graves dégâts et séquelles sur
l'organisme humain. Dans les cas les plus graves, si la personne n'est pas soignée à temps
(surtout si elle présente un terrain médical fragile) cela peut aller jusqu'au décès.
À titre d'exemple, voici quelques une des maladies pouvant être transmise à l'Homme
par certaines espèces nuisibles :
– Leptospirose, Tularémie, Méningite (transmises par le rat et le ragondin) ;
– Salmonelle, Grippe aviaire, bactérie Escherichia coli (transmises par le pigeon) ;
– Echinococcose alvéolaire (transmise par le renard).
4
https://www.ladepeche.fr/article/2012/03/19/1309710-rats-pigeons-ragondins-les-nuisibles-de-la-villerose.html
7
Les risques écologiques :
En sus des risques sanitaires que nous venons d'évoquer, il apparaît que certains
animaux nuisibles peuvent causer des dommages écologiques à travers une dégradation ou
altération de l'écosystème (modification de structure naturelle, atteinte à la faune et la
flore).
Exemple de dégâts causés par le rat taupier sur milieu naturel 5
Les risques économiques :
À divers degrés, les dégâts causés par les espèces nuisibles engendrent un impact non
négligeable sur l'économie locale voir nationale. La réparation de ces dégâts peut aller de
la remise en état d'un milieu naturel endommagé, à la réfection et remise en état de
fonctionnement de certaines infrastructures publiques ou privées (câbles électriques
rongés, clôtures abîmées).
Dans la plupart des cas, le coût des réparations consécutives aux dégâts des nuisibles est
pris en charge par les sociétés d’assurances ou les fonds d’indemnisations de l’État. Le cas
échéant cela implique des engagements financiers plus ou moins importants pour les
collectivités locales, les entreprises ou les particuliers.
1.4 L'exemple du ragondin
Pour terminer ce chapitre sur la lutte contre les nuisibles en milieu urbain, nous allons
évoquer la situation vécue à Troyes (département de l'Aube, région Grand-Est).
Commençons d'abord par présenter en quelques mots le ragondin.
5
http://lereveillozere.reussir.fr/actualites/cultures-rats-taupiers-comment-remettre-en-etat-lesprairies:WW5EU981.html
8
Présentation du ragondin
Le ragondin (Myocastor coypus ou « lièvre des marais ») est un rongeur semi-aquatique,
originaire d'Amérique du sud. Il a été importé en Europe au XIXème siècle pour le
commerce de sa peau.
Cet animal qui fait penser au castor vie principalement près des cours d'eau. C'est ici
qu'il trouve sa nourriture et son habitat (terrier). C'est un très bon nageur qui a la faculté de
rester en apnée pendant de longues minutes. Son espérance de vie est estimée à environ 5
ans6.
Le ragondin est un végétarien qui se nourrit des cultures avoisinants son terrier.
Les dégâts et le caractère nuisible du ragondin
Ce qui fait du ragondin une espèce nuisible et invasive c'est qu'il n'a pas de prédateur.
Dès lors, sa prolifération ne peut être régulée naturellement à l'instar d'autres espèces. Il est
certain que sans intervention humaine il pourrait envahir sans limites les territoires de
nombreuses autres espèces vivants en milieu aquatique.
Le ragondin cause de nombreux dégâts à la faune des milieux aquatiques car il dévore
entre autre les roselières qui abritent certaines espèces d'oiseaux.
Il est responsable de certaines modifications des structures naturelles en creusant des
galeries sur les digues et les chaussées d'étangs. Ces galeries peuvent s'effondrer et mettre
alors en péril la stabilité des sols.
Exemple d'un terrier de ragondin sur une berge7
Outre ces dégâts, le ragondin peut également être vecteur de maladies et virus : nous
pouvons particulièrement citer la Leptospirose, la Toxoplasmose et d’autres maladies plus
rares.
6
7
https://www.blog-marais-poitevin.fr/ragondin/
https://www.fredon-centre.com/especes-invasives/les-ragondins/#gallery-1
9
Au regard de certaines études menées récemment, il apparaît que la Leptospirose
(transmissible à l'Homme) peut s'avérer être mortelle si elle n'est pas diagnositiquée à
temps.
Fiche de synthèse des maladies transmissibles par les rongeurs8
Le ragondin dans la ville de Troyes
La présence du ragondin sur le territoire de la ville de Troyes a été signifiée au service
de police municipale il y a quelques mois. Ce sont des habitants de l’un des quartiers
résidentiels de la ville qui ont remarqués sa présence. Les ragondins se trouvent aux abords
d’un rû. La brigade des gardes-champêtres ayant été avisée, s’est transportée sur les lieux
pour constater de visu sa présence, conformément aux dires des requérants.
En suivi de ce signalement et pour toute suite à donner, la brigade des gardeschampêtres a pris attache avec les techniciens de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage. Cette collaboration entre service a permis aux gardes-champêtres de
s’enquérir de la législation en vigueur concernant le ragondin. Parallèlement, ils ont été
informés de la conduite à tenir.
Concomitamment, a été adressé par eux à l'élu en charge de l'environnement un dossier
sur le ragondin. Certains administrés connaissant les nuisances occasionnées par cet animal
souhaitaient une action de la part de la Mairie, afin d'en être débarrassé. D'autres, au
contraire, souhaitaient que le ragondin puisse évoluer librement sur les espaces naturels de
la ville et du quartier en question.
8
https://www.rentokil.fr/blog/wp-content/uploads/2015/11/maladies-transmissibles-par-rongeursinfographie.png
10
La brigade des gardes-champêtres a donc informé les requérants qu'il était strictement
interdit de nourrir les ragondins et qu’elle allait faire procéder à la dépose de pancarte
d'interdiction de nourrissage des animaux.
Un ragondin photographié rue de Gournay à Troyes (Photo : P. Maigrot)
En parallèle, les gardes-champêtres de Troyes ont été informés, par le service municipal
en charge de la gestion animale, que le maire allait prendre un arrêté de piégage
afin de capturer les ragondins. Cette action sera réalisée conformément à la Loi, par un
piégeur agrée.
1.5 Rôle et action du garde-champêtre
Certaines de ses prérogatives liées à l'environnement, font de celui-ci l'un des acteurs de
la lutte contre les espèces nuisibles, sur le territoire de la commune où il a compétence. Ses
prérogatives sont citées dans différents codes :
– Code de la Sécurité Intérieure (en particulier l'article L521-1) ;
– Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2212-1 et L2212-2) ;
– Code de l'Environnement.
L'exercice régulier de missions de surveillance générale sur sa commune peut amener le
garde-champêtre à constater la présence d'animaux nuisibles ainsi que les dégâts causés par
ces derniers.
Sa proximité avec la population par des prises de contact régulières lui offre également
l'occasion de recueillir témoignages et doléances des administrés sur cette présence
et tout fait s'y rapportant.
C'est pourquoi, bien souvent, le garde-champêtre est primo-intervenant face aux
nuisibles. Son action est cependant assez restreinte en raison de l’absence de prérogatives
liées à cette lutte.
11
Ainsi donc, il ne peut agir à l’égal de celles dont disposent les agents de
l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), de la Fédération
RÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) ou encore de
la Direction Régionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF). Tous ces
organismes ont pleines compétences en la matière.
L'action et le rôle du garde-champêtre se déclinent sous deux aspects principaux :
• Informer les élus et la population sur les risques sanitaires liés aux nuisibles,
• Faire appliquer la Loi en matière de nourrissage des animaux en ville.
En effet, il revient au garde-champêtre d'informer les élus et la population sur la
présence d'animaux nuisibles en ville. Concernant les élus, outre le maire, il est souhaitable
que l'information soit transmise à celui où celle en charge de l'environnement.
À ces deux échelons, il convient que le garde-champêtre insiste sur les risques liés à la
présence, voire la prolifération des nuisibles en ville.
Le garde-champêtre dans son rôle de prévention et d’information doit être
particulièrement vigilant vis-à-vis de possibles réactions individuelles ou collectives des
populations. Ces réactions sont bien souvent de deux ordres : le fait de vouloir nourrir et
protéger les animaux ou de les éliminer par des procédés illégaux (empoisonnement, tir par
arme à feu, piégeage non-autorisé). Rappelons que l'ensemble de ces réactions constitue
des infractions.
Pour ces raisons, le garde-champêtre doit veiller au respect de la Loi dans ce domaine,
afin d’empêcher la commission des infractions citées plus haut. En conséquence, si le
travail de prévention ne produit pas d'effet satisfaisant, le garde-champêtre devra
verbaliser. Toute personne contrevenant aux arrêtés municipaux et règlements se place de
fait sous le coup de la Loi.
Pucelle ou insigne de poitrine sur la tenue de cérémonie des gardes-champêtres
12
II. GESTION DES ANIMAUX ERRANTS EN VILLE
2.1 Définition des animaux errants
Notons tout d'abord que la notion d'animal errant ou en état de divagation n'a pas la
même portée lorsqu'il s'agit d'un chat, d'un chien ou d'un animal d'une autre espèce.
Le Code rural et de la pêche maritime défini comme tel le chien errant9 :
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de
chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance
effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument
sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui
en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct,
sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne
s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la
fin de l’action de chasse ».
En ce qui concerne les chats :
« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de
200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son
maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont
le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété
d’autrui ».
Pour les autres espèces animales, la Loi ne prévoit pas de définition de l'état d'errance
ou de divagation. Toutefois, il est établi qu'une jurisprudence établit qu'un animal qui n'est
ni un chien, ni un chat « est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il
est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de
moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état
de divagation ». (CE, 10 avril 1996, Consorts Falquet).
Des chats errants en milieu urbain10
9
10
https://www.amf.asso.fr/documents-regles-applicables-aux-animaux-errants-ou-en-etat-divagation/8240
Photo extraite du site : https://actu.fr/normandie/sotteville-les-rouen_76681/
13
2.2 Ce que dit la Loi
C'est principalement le Code rural et de la pêche maritime ainsi que les
Règlements Sanitaires Départementaux qui édictent les règles et obligations concernant
les animaux errants.
Le Code rural va surtout statuer sur les animaux dangereux et errants, tandis que le
Règlement Sanitaire Départemental établit les règles en matière d'hygiène et salubrité
publique en rapport avec le nourrissage des animaux.
La section 2 aux articles L.211-11 à L.211-28 du Code rural 11 cite la divagation de
chiens et chats. Est également évoqué par ce même code le cas des autres espèces animales
en état de divagation (on pense par exemple aux troupeaux d'animaux de la ferme : vaches,
moutons, chevaux).
Ainsi, l'article L. 211-19-1 mentionne :
« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou
tenus en captivité ». Et encore à l'article L.211-20 : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou
dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui,
sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le
propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au
lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des
animaux des dispositions mises en œuvre.
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait
procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à
leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité
publique ou déclarée. Les frais résultants de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du
propriétaire ou du détenteur des animaux.
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du
lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.
C'est la loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux, qui a modifié les dispositions du Code rural et de la pêche
maritime concernant le sujet. Cette loi renforce les pouvoirs de police du maire, tout en
mettant à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations12.
Il appartient donc au maire d'intervenir pour que cesse l'errance ou la divagation des
chiens et des chats sur le territoire de sa commune.
Pour les règles à respecter vis-à-vis des animaux errants en ville (chiens et chats
particulièrement), il faut se reporter au règlement sanitaire de chaque département.
À titre d'exemple, le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime stipule à
l'article 26 : «Il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs
dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des
animaux de toutes espèces »13.
11
12
13
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CF85EC840500AE7B0090820986CD416C.tplg
fr29s_3?
https://www.amf.asso.fr/documents-regles-applicables-aux-animaux-errants-ou-en-etat-divagation/8240
https://actu.fr/normandie/sotteville-les-rouen_76681/nourrir-animaux-errants-geste-peut-vous-couter-450euros-seine-maritime_11794857.html
14
Le Code rural précise également à l’article L. 211-22 que : « les maires prennent toutes
dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent
ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils
prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le
territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».
2.3 Les risques liés aux animaux errants
Si la Loi prévoit un cadre strict dans le domaine des animaux dangereux et errants c'est
bien en raison des risques générés par ceux-ci.
En effet, la présence d'animaux sur la voie publique est de nature à engendrer des
désagréments, dangers et dégâts relevant :
• de la sécurité publique : perturbation de la circulation des véhicules et piétons,
risques de collision avec des véhicules, sentiment d'insécurité due à l'agressivité
potentielle des animaux ;
• de la santé publique : transmission de maladies aux êtres humains, morsures de
chien et rongeurs ;
• de la salubrité publique : déjections canines et félines, urines animales
entraînant notamment une pollution olfactive dans les lieux publics, risque de
prolifération d'espèces invasives par les dépôts d'aliments sur la voie publique.
Pour l'ensemble de ces risques, il est plus que nécessaire de prendre des mesures à
l'encontre de la divagation des animaux quels qu'ils soient.
En matière de divagation de chien, les risques et dangers se rencontrent principalement
lorsque l'on est en présence de chiens dit dangereux. Ceux-ci sont répertoriés dans le code
rural et de la pêche maritime en deux catégories :
• première catégorie : chien d'attaque,
• deuxième catégorie : chien de garde et de défense.
Les dispositions ci-dessous sont ainsi prises afin d'éviter au maximum que ces animaux
ne nuisent à la population et aux autres espèces, que ce soit en milieu rural ou urbain.
Pour les chiens de première catégorie :
– Interdiction d'accès aux transport en commun, lieux et locaux publics,
– Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles,
– Port de la muselière obligatoire, tenue en laisse par une personne majeure,
– Le propriétaire du chien doit être détenteur d'un permis de détention.
Pour les chiens de deuxième catégorie :
– Port de la muselière obligatoire sur la voie publique et dans les lieux publics,
– Obligation d'être tenus en laisse par une personne majeure,
– Obligation au propriétaire du chien d'avoir un permis de détention.
15
Tout chien, qu'il soit ou non considéré comme dangereux peut faire l'objet de mesures
contraignantes. C'est notamment le cas si, trouvé en situtation d'errance, il venait à mordre
une personne ou présenterait un caractère agressif.
En pareille situation, le maire d'une commune peut faire placer sans délai l'animal
incriminé dans un lieu de dépôt. En dernier recours, il peut également imposer l'euthanasie
du chien.
2.4 Le nourrissage et la gestion des animaux errants en ville
Le nourrissage des animaux errants
Beaucoup de personnes sensibles à la cause animale sont tentés de nourrir la faune
présente en ville : chats, chiens, pigeons et canards par exemple.
C'est pourquoi il nous paraît important de parler en premier lieu de leur nourrissage
avant d'aborder la la gestion des animaux errants en ville.
Or, contrairement aux idées reçues, les personnes agissant ainsi n'aident pas les animaux
car ces actions participent à leur concentration en milieu urbain. Ainsi, les dangers et
désagréments que nous avons évoqués plus haut persistent.
Par ailleurs, si l'on évoque les chats, le fait de les nourrir concours à leur faire perdre
leur instinct de prédateur. Tant que les chats ne sont pas nourris, ils chassent les rongeurs.
Des chiens errants sur une voie de circulation
Enfin, il faut comprendre que le fait de déposer de la nourriture sur la voie publique
peut attirer les rongeurs et favoriser par là-même des atteintes à la salubrité et à la santé
publique (n'oublions pas que les rongeurs sont vecteurs de maladies).
Pour remédier à cette situation, les règlements sanitaires départementaux édictés par les
Préfets précisent « qu'il est interdit de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux
publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les
chats ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un
immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou
d'attirer les rongeurs ».14
14
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504966.html
16
Comme nous le disions précédemment en complément du RSD,15 chaque maire peut et
doit prendre un arrêté concernant l'interdiction de nourrissage des animaux sur la voie
publique et dans les parcs et jardins de la commune.
Le non-respect de ces arrêtés est sanctionné par une contravention de première classe
dont le montant s’élève à 38 euros en vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal.
La municipalité de Sotteville-lès-Rouen a décidé une interdiction de la sorte. Les
contrevenants s’exposent à une peine d'amende de troisième classe pouvant aller jusqu'à
450 euros.
Le maire de la ville d'Evreux (Normandie) a, quant à lui, pris un arrêté pour interdire le
nourrissage des pigeons. Le non-respect de cet arrêté est sanctionné par des contraventions
de première ou troisième classe dont les montants s'échelonnent de 38 à 430 euros.
L'interdiction du nourrissage des animaux en ville est explicité par le Code Général des
Collectivités Territoriales (art. L2212-2 et L2542-4), ainsi que par le Code de la Santé
Publique à l'article L1311-2 mais aussi l'article 610-5 du Code Pénal.
Au niveau local, si nous prenons le cas du département de l'Aube (Région Grand-Est),
l'article 120 du Règlement Sanitaire Départemental précise bien : « il est interdit de jeter
ou déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics pour les animaux errants,
sauvages ou redevenus tels ». (Extrait du magazine municipal « Press'Troyes »
Novembre 2019 article « bien-être des animaux sauvages et protection de nos berges »,
page 11)
La gestion des animaux errants
Pour illustrer ce chapitre, nous vous proposons une interview que nous avons réalisés.
Nos questions s'adressent à Monsieur Grigory GUILLARD chargé de la gestion animale à
la mairie de Troyes (Aube).
« - LMS : En quoi consiste votre travail ?
- GG : Je suis en charge de la gestion animale de la ville de Troyes. Ce travail comprend la
gestion des populations de chiens, chats, pigeons et étourneaux. Je suis mutualisé
avec le service de la fourrière animale de Troyes Champagne Métropole.
- LMS : Pourquoi faut-il gérer les animaux en ville ?
- GG : C'est le Code rural et les pouvoirs de police spéciaux du maire qui imposent aux
communes de gérer les animaux errants.
- LMS : Sur quoi travaillez-vous en ce moment ?
- GG : Je travaille en ce moment sur un projet de protection du patrimoine avec
l'installation d'un système anti-pigeon destiné à protéger le patrimoine communal
(bâtiments classés, musées etc...)
15
Règlement Sanitaire Départemental
17
- LMS : Avec qui travaillez-vous?
- GG : Je suis en relation avec plusieurs personnes, organismes et services municipaux :
les élus,
tous les services de la ville,
les usagers,
les vétérinaires du département,
les prestataires de marché public,
la DDCSPP,16
la SPA (Société Protectrice des Animaux),
les associations qui gèrent les chats errants (« l'école des chats »...),
l’association « 30 millions d'amis », relation indirecte.
- LMS : À Troyes, quels sont les principaux problèmes rencontrés au niveau des animaux
errants ?
- GG : Les principaux problèmes sont : les chats et chiens errants, les dégradations liées
aux pigeons, aux étourneaux et aux ragondins. À titre d'information il faut savoir
qu'un pigeon génère 1 kilogramme de fiente par mois. L'acidité des fientes fragilise
le bâti (toiture et façades), les véhicules et le mobilier urbain.
- LMS : Quel est le budget annuel alloué à la gestion animale pour la ville de Troyes ?
- GG : Dans ce domaine, l'investissement de la collectivité représente 300 000 euros. »
Il appartient donc au maire d'agir pour que cesse l'errance ou la divagation des chiens et
des chats sur le territoire de sa commune. En complément du règlement sanitaire
départemental, chaque maire peut prendre un arrêté visant à interdire sur l'ensemble de la
commune, le nourrissage des animaux, qu'ils soient ou non domestiques.
Nous rappelons que le non-respect d'un arrêté municipal est sanctionné par une
contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 euros.
16
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
18
2.5 Rôle et action du garde-champêtre
En matière de gestion des animaux errants, le rôle du garde-champêtre tourne
autour de 2 axes : la prévention ainsi que l'information aux usagers et la répression
face aux infractions.
La prévention et l'information auprès des usagers
En dépit du célèbre adage « nul n'est censé ignorer la Loi », le garde-champêtre qui
demeure le lien le plus direct entre un maire et ses administrés, doit informer les usagers
sur la législation.
La verbalisation n'étant pas une fin en soi, il est important que le garde-champêtre
prévienne les infractions en informant le public. La prévention est un outil efficace pour
éviter la commission des infractions.
Informer le public c'est expliquer pourquoi la Loi interdit l'errance et le nourrissage des
animaux. C'est aussi être à l'écoute des doléances des administrés qui subissent les
désagréments liés à ces deux phénomènes.
Face au recueil des doléances, le garde-champêtre se doit d'apporter des réponses ou des
éléments de réponses et proposer des solutions pour limiter les conséquences négatives
engendrés par la présence d'animaux errants sur le territoire communal.
Cette prévention et information aux usagers peut se faire en collaboration avec certains
services municipaux ou organismes dédiés.
Il est important et même primordial que le garde-champêtre sensibilise les propriétaires
d'animaux, d'une part sur les dangers résultants de la divagation de ceux-ci, d'autre part sur
les sanctions possibles en cas de non-respect de la réglementation. On peut ainsi espérer
amoindrir le fait d'avoir à lutter contre la divagation des animaux en ville.
La répression face aux infractions
Il arrive parfois que dialogue, prévention et sensibilisation ne suffisent pas à éviter les
infractions. Aussi en pareil cas, le garde-champêtre qui représente la Loi et l'autorité du
maire peut procéder à la verbalisation des contrevenants.
C’est d’une part au titre des pouvoirs de police du maire énoncés aux articles L.2212-1
et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales que le garde-champêtre peut
agir au moyen de la verbalisation.
D’autre part, ce même Code à l’article L.2213-18 permet au Garde-Champêtre de
rechercher sur le territoire, pour lequel il est assermenté, les infractions aux règlements et
arrêtés de Police Municipale. Ainsi, après avoir constaté ces infractions, il dresse procèsverbal à l'encontre de ceux qui se trouvent hors-la-loi.
Grâce aux progrès techniques, la verbalisation peut maintenant se faire à l'aide du
procès-verbal électronique. Le garde-champêtre peut également signaler tout fait
délictueux dont il a connaissance en adressant un rapport d'infraction au Procureur de la
République.
19
La capture des animaux errants et dangereux
Le garde-champêtre est compétent pour procéder ou faire procéder à la capture des
chats et chiens errants. Si cette mission est assurée par lui, il devra être équipé d'un
matériel adapté (cage et véhicule de transport, lasso de capture ou fusil hypodermique,
gants anti-coupures).
Dans le cas où la capture des animaux ne serait pas assurée par le garde-champêtre,
c’est aux organismes spécialisés de s’en charger (organismes en lien avec la fourrière
municipale et la SPA17). Parfois même, la capture d’animaux peut être assurée par des
cabinets vétérinaires en dehors des jours et heures ouvrés.
Un garde-champêtre procédant à la capture d’animaux18
Pour les animaux dangereux ou pouvant représenter un danger, il est nécessaire que
le garde-champêtre prenne toutes précautions utiles à la sécurité des usagers et à sa
propre sécurité.
La potentielle agressivité des animaux capturés est à prendre en considération. Ainsi,
dans les villes dotées d'un service de Police municipale, il serait utile que le gardechampêtre puisse être assisté par les agents de ce service pour travailler en sécurité.
Une fois capturés, les animaux sont remis à la fourrière municipale ou, le cas échéant, à
la SPA qui en assurera la garde et les soins en attendant que le propriétaire de l'animal se
manifeste.
Les frais afférants à la capture et à la garde des animaux captifs sont à la charge du
propriétaire de l'animal. À ces frais s'ajoutent le paiement de la contravention dressée pour
divagation d'animaux.
17
18
Société Protectrice des Animaux
Photo extraite du site internet de la mairie de Confolens
20
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INFRACTIONS
EN MATIÈRE D'ANIMAUX ERRANTS
INTITULÉ DE
L'INFRACTION
TEXTE(S)
JURIDIQUE(S)
NATINF19
SANCTION(S)
ENCOURUE(S)
Personne laissant divaguer un
animal susceptible de présenter
un danger pour les personnes
Article R 622-2
du Code Pénal
225
Contravention de 150€
(2ème classe)
Circulation sur la route d'un
animal sans conducteur
Article R412-44
du Code de la Route
11080
Contravention de 150€
(2ème classe)
Mort ou blessure involontaire
causée sur un animal
domestique ou apprivoisé ou
tenu en captivité
Article R653-1
du Code Pénal
12008
Contravention de 450€
(3ème classe)
TABLEAU DES INFRACTIONS
EN MATIÈRE DE NOURRISSAGE D’ANIMAUX
INTITULÉ DE
L'INFRACTION
TEXTE(S)
JURIDIQUE(S)
NATINF
SANCTION(S)
ENCOURUE(S)
Non-respect
d'un arrêté municipal
Article R610-5
du Code Pénal
6032
Contravention de 38€
(1ère classe)
Dépôt, abandon, jet en lieu
public ou privé, d'ordures,
déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres
Article R633-6
du Code Pénal
1086
Contravention de 68€
(1ère classe)
19
Abrévation de NATure de l'INFration (toute infraction est répertoriée sous forme de code NATINF)
21
CONCLUSION :
Comme nous l'avons montré tout au long de ce document, la gestion des
animaux nuisibles et des animaux errants est d'une importance capitale en milieu urbain.
Ainsi que nous l'avons vu, la cohabitation des animaux avec les humains doit être
encadrée et contrôlée afin d'éviter les impacts négatifs que la faune peut engendrer.
C'est pour satisfaire aux exigences de la sécurité et de la salubrité publique vis-à-vis des
populations urbaines que le garde-champêtre doit intervenir. Il usera pour cela de ses
prérogatives et pouvoirs, en agissant si besoin, de concert avec les organismes spécialisés
et les services municipaux compétents.
Nous ne pouvons conclure sans rappeler qu'il appartient aux habitants des villes,
d'adopter une attitude responsable en faisant preuve de civisme, pour le bien de tous. Le
respect des lois et la responsabilité du propriétaire d’un animal domestique, demeurent les
conditions sine qua non pour que le rôle de prévention du garde-champêtre prédomine sur
la répression.
22
ANNEXES
➢ Annexe n°1 :
Arrêté préfectoral portant sur la lutte contre le Ragondin (3 pages)
➢ Annexe n°2 :
Arrêté municipal de la ville d'Evreux portant interdiction de nourrissage des pigeons
➢ Annexe n°3 :
Article de l'Est-éclair « Bientôt deux nouveaux pigeonniers à Troyes »
23