AP Reforme 01072020 Fiche 19 avenant DAP DA LOT APLD .pdf


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Fiche n°19 – PROFILS UD / ASP Siège

AVENANT DE LA DECISION SUITE A UN AVENANT DE DEMANDE
DE VALIDATION/HOMOLOGATION
 DANS QUELS CAS EST CREE UN AVENANT D’UNE DECISION ?
Un avenant de Décision Validation / Homologation provient de trois cas distincts:
 Soit d’un avenant de Demande de validation/homologation lorsque l’agent clique sur le
bouton «

».

Créer un avenant
L’établissement peut choisir de créer un avenant d'une demande de validation /
homologation pour :
 corriger des erreurs de saisie au niveau des informations de l’établissement,
 changer le nombre d’heures autorisées,
 changer le nombre de salariés autorisés,
 changer la période autorisée,
 ou toutes autres données sur la Demande de validation / homologation
La validation de l’avenant de Demande de validation / homologation a pour effet de
remplacer la décision de Validation / Homologation « initiale » (même numéro de décision
avec une gestion de suffixe de modification).

 Soit d’une décision Validation / homologation signée, c’est-à-dire au statut « Visa UD »,
lorsque l’agent de l’UD clique sur le bouton «

».

Voir FICHE n°21 avenant DA

L’UD peut choisir de créer un avenant sur une Décision de validation / homologation
signée pour :
 corriger des erreurs de saisie,
consult_DA
 changer le nombre d’heures autorisées,
 changer le nombre de salariés autorisés,

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changer la période autorisée,

La création d’un avenant de la décision Validation / Homologation a pour effet de
remplacer la décision dite « initiale » (même numéro de décision avec une gestion de
suffixe de modification).
 Soit d’une modification des coordonnées bancaires actives sur la fiche de l’établissement.
S’il existe des Demandes avec des DI au statut « Provisoire » ou à venir et une décision
signée, un avenant de Décision est créé automatiquement avec mise à jour des
coordonnées bancaires dans l’avenant de Décision non modifiable mais qui doit être
signé.
L’UD est informée de cette création automatique d’avenant de Décison via le Panier
d’activités « Décisions à signer suite à un changement de coordonnées de paiement »
et l’UD doit les signer.
Les coordonnées bancaires sont mises à jour automatiquement dans les DI
« Provisoires » de l’établissement dès que l’UD a signé l’avenant de Décision.
La validation d’un avenant de décision a pour conséquence un nouveau circuit de validation :
nouvelle signature électronique de la décision.

QUELS CONTROLES EMBARQUES SONT APPLIQUES SUR UN AVENANT DE DECISION ?

A l’enregistrement ou signature de l’avenant de Décision, les contrôles suivant sont effectués :
 Contrôles sur la période prévisionnelle de chômage :
o Validité de la période
 Date de début valide
 Date de fin valide
 Date de début avant date de fin
 Une période prévisionnelle de chômage d’une autre DA de l’établissement
est située sur la même période que celle de l’avenant.
o

Si des Demandes d’Indemnisation (DI) ont été créées sur la ou les versions
précédentes de la DA, la période prévisionnelle de chômage de l’avenant doit
contenir les mois des DI déjà créées.

 Contrôles sur le nombre de salariés autorisés :
o Validité : Le nombre de salariés autorisés ne peut dépasser le nombre de salariés en
personnes physiques de l’établissement.

o

Si des DI ont été créées sur la ou les versions précédentes de la Décision, le nombre
de salariés autorisés ne peut pas être inférieur au nombre de salariés déjà saisi sur la
DI contenant le plus de salariés.

 Contrôles sur le nombre d’heures autorisées :
o Validité : Le nombre d’heures autorisées ne peut dépasser 9 999 999 heures.
o

Si des DI ont été créées sur la ou les versions précédentes de la Décision, le nombre
d’heures autorisées ne peut pas être inférieur au total des heures chômées sur les DI
créées.

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