Règlement du jeu « Joker Vox Populi » par Starling

Règlement du jeu « Joker Vox Populi »
organisé dans le cadre de la production de la série de divertissements télévisés
« Qui Veut Gagner des Millions ? - Spéciale 25 Ans »
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PROPOS LIMINAIRES
Les termes désignés en majuscules ci-après dans le Règlement sont définis comme suit :
« Animateur » :

désigne la personne physique chargée d’animer et de présenter la Série ;

« Candidat(s) » :

désigne, collectivement ou individuellement, jusqu’à 2 (deux) personnes
physiques choisies par une Personnalité parmi les Participants faisant acte
de candidature au Jeu, aux fins d’aider cette Personnalité à répondre à une
question de culture générale à choix multiples qui lui est posée par
l’Animateur et pour laquelle elle a demandé, selon son bon vouloir, à
recourir au Joker Vox Populi ;

« Jeu » :

désigne le jeu télévisé de culture générale organisé par le Producteur à
l’adresse des Participants et des Candidats chaque fois qu’une
Personnalité demande à l’Animateur de recourir au Joker Vox Populi ;

« Joker Vox Populi » :

désigne le joker parmi ceux mis à la disposition d’une Personnalité lors
d’une partie de « Qui veut gagner des millions ? » auquel elle peut, le cas
échéant, décider de recourir, selon son bon vouloir, pour l’aider à
répondre à une question de culture générale à choix multiples qui lui est
posée par l’Animateur : les Participants qui veulent faire acte de
candidature au Jeu parce qu’ils pensent avoir la bonne réponse à ladite
question, sont invités par l’Animateur à se lever. La Personnalité désigne,
selon son bon vouloir, jusqu’à 2 (deux) Candidats parmi ces Participants.
A la demande de l’Animateur, le(s) Candidat(s) donne(nt) sa(leur)
réponse à la question à choix multiples et explique(nt) les raisons de
son(leur) choix ;

« Participant(s) » :

désigne les personnes physiques majeures membres du public participant
à l’enregistrement de tout ou partie de la Série et susceptibles de faire acte
de candidature au Jeu, sous réserve, en tout état de cause, qu’elles
satisfassent aux termes et conditions du Règlement ;

« Personnalité » :

désigne le binôme de personnes physiques connues du grand public
participant à l’une des parties de « Qui veut gagner des millions ? »
organisées dans le cadre de la Série aux fins de récolter des fonds au
profit d’une association caritative ;

« Producteur » :

désigne la société STARLING, société par actions simplifiée au capital de
11.680 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 349 581
231, ayant son siège social au 78, avenue Marceau - 75008 Paris ;

« Règlement » :

désigne l’ensemble des règles régissant le Jeu qui peut être modifié et/ou
complété à tout moment par le Producteur ;

« Série » :

désigne le divertissement audiovisuel produit par le Producteur composé
de 2 (deux) émissions de télévision d’une durée unitaire de 150 (cent
cinquante) minutes environ et intitulé provisoirement ou définitivement

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« Qui Veut Gagner Des Millions ? – Spéciale 25 Ans ». Chaque émission
de la Série se divise en 5 (cinq) parties de « Qui veut gagner des
millions ? » ;
« Studio » :

désigne le lieu d’enregistrement de la Série : le Dôme de Paris/Palais des
Sports situé au 34, boulevard Victor – 75015 Paris.

Le Producteur envisage de produire la Série destinée à être diffusée sur toutes chaines de télévision dont les
antennes du Groupe TF1, par internet, les réseaux de téléphonie fixe/mobile, par voie d’exploitation
radiophonique, etc.
A l’occasion de la production de la Série, le Producteur souhaite organiser le Jeu selon les termes et
conditions visés au Règlement.
ARTICLE 1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
1.1 Le Jeu est ouvert exclusivement aux Participants répondant aux conditions suivantes et y satisfaisant
sans restriction ni réserve, au plus tard, le premier jour de l’enregistrement de la Série :
-

-

être âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans ;
pour les Participants de nationalité étrangère : être autorisés légalement à séjourner sur le territoire
français pendant toute la durée nécessaire à l’enregistrement de la Série ;
ne pas être membres du personnel et/ou membres de la famille d’un salarié du Producteur et de
l’ensemble de ses filiales, de TF1 et de l’ensemble de ses filiales, de Sony Pictures Television et de
l’ensemble de ses filiales en France, d’un partenaire de la Série, de toutes sociétés ayant un lien
direct/indirect avec le Jeu, et de façon générale de toutes sociétés intervenant
directement/indirectement dans la production de la Série et/ou l’organisation du Jeu ;
ne pas être liés par un contrat dont il résulterait l’impossibilité de participer à l’enregistrement de la
Série, de participer au Jeu et/ou d’autoriser le Producteur (y compris les tiers désignés par ce
dernier) à exploiter les attributs de leur personnalité, leur participation au Jeu, etc.
avoir préalablement régularisé avec le Producteur toute autorisation de diffusion de leur
participation et de cession de droits attachés à leur image ;
parler et comprendre couramment la langue française ;
être titulaires d’une assurance responsabilité civile en cours de validité ;
accepter sans restriction ni réserve et ratifier les termes du Règlement ainsi que tous autres
documents utiles et nécessaires au Producteur pour permettre leur participation effective au Jeu et à
l’enregistrement de la Série.

Chaque Participant et Candidat confirment et déclarent satisfaire à l’ensemble des conditions précitées et
par conséquent ne pas rentrer dans l’une des catégories de personnes qui en seraient exclues d’office. Ils
autorisent toutes vérifications en ce sens par le Producteur.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’étaient pas remplies, la participation du Participant et/ou du Candidat
concerné peut être remise en cause par le Producteur. De même, toute fausse déclaration d’un Participant
et/ou d’un Candidat est susceptible d’entrainer son élimination et/ou la suspension de sa participation au
Jeu.
1.2 La participation à l’enregistrement de tout ou partie de la Série n’implique pour les Participants :
-

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aucune obligation de faire acte de candidature au Jeu lorsqu’une Personnalité demande à
l’Animateur à recourir au Joker Vox Populi ;
aucune garantie de ce que le Jeu sera effectivement mis en œuvre pendant au moins une partie de
« Qui veut gagner des millions ? » puisque l’organisation du Jeu est subordonnée à la seule
décision d’au moins une Personnalité de recourir au Joker Vox Populi lorsque ce dernier est mis à
sa disposition. En conséquence, si aucune Personnalité ne demande à l’Animateur à recourir au
Joker Vox Populi dès lors que ce dernier est mis à sa disposition, les Participants ne peuvent ni en
faire grief au Producteur (y compris ses partenaires) ni engager la responsabilité du Producteur (y
compris ses partenaires) sur la base d’un tel fondement.

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1.3 Les Participants et Candidats font acte de candidature au Jeu à titre individuel, privé, gracieux et dans le
cadre d’une activité qui leur est personnelle, uniquement parce qu’ils le souhaitent.
Les Participants et Candidats (en ce inclus leurs ayants droit) reconnaissent en conséquence qu’ils ne
peuvent exiger du Producteur (y compris les partenaires de ce dernier) aucune somme pour compenser leur
présence au sein du Studio, pour compenser la perte de rémunération occasionnée par cette présence et/ou
pour tout autre motif. Ainsi, tous les frais occasionnés par l’enregistrement de tout ou partie de la Série
(frais de déplacement, de séjour, de restauration, etc.) sont à la seule charge des Participants et Candidats.
Les Participants et Candidats (en ce inclus leurs ayants droit) s’interdisent tous
recours/réclamations/actions/revendications à l’encontre du Producteur (et des partenaires de ce dernier
dont Sony Pictures Television), de TF1 et/ou des groupes auxquels toutes ces sociétés appartiennent, et
reconnaissent que la responsabilité de ces derniers ne pourra jamais être recherchée notamment en qualité
d’employeur.
De même, les Participants et Candidats (en ce inclus leurs ayants droit) s’interdisent également tous
recours/réclamations/actions/revendications à l’encontre du Producteur (et des partenaires de ce dernier
dont Sony Pictures Television), de TF1 et/ou des groupes auxquels toutes ces sociétés appartiennent :
-

en cas d’annulation de leur journée d’enregistrement, de non-organisation du Jeu ou de nondiffusion de l’enregistrement de tout ou partie de la Série, quelles qu’en soient les raisons ;
en raison des dommages subis par eux et/ou causés par eux à l’occasion des déplacements hors de
leurs lieux de résidence ;
en cas de vol, perte ou encore détérioration d’objets ou d’effets personnels apportés par eux dans
l’enceinte du Studio.

C’est en toute connaissance de cause que les Participants et Candidats prennent leur décision de participer à
l’enregistrement de la Série et de faire acte de candidature au Jeu, notamment, en connaissance de la
médiatisation qui risque d’accompagner la diffusion de la Série. Ils ont d’ailleurs disposé du temps de
réflexion nécessaire et ont pu recueillir tous avis et/ou toutes autorisations nécessaires à leur prise de
décision.
ARTICLE 2 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DU JEU
2.1 Règles du Jeu
Les règles du Jeu sont rappelées aux Participants par le Producteur préalablement à l’enregistrement de la
Série.
Pour chaque partie de « Qui veut gagner des millions » à l’occasion de laquelle une Personnalité disposerait
du Joker Vox Populi et demanderait à l’Animateur d’y avoir recours, le Jeu se déroule de la façon
suivante :
-

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l’Animateur pose une question de culture générale à la Personnalité et énumère les 4 (quatre)
propositions de réponse, une seule de ces propositions étant la bonne réponse à la question ;
pour l’aider à choisir la bonne proposition de réponse, la Personnalité demande à l’Animateur
d’avoir recours au Joker Vox Populi ;
l’Animateur s’adresse aux Participants et demande à ceux qui pensent connaître la bonne
proposition de réponse de se lever ;
l’Animateur s’adresse à la Personnalité et lui demande de choisir jusqu’à 2 (deux) Candidats parmi
les Participants qui se sont levés. Le choix opéré par la Personnalité ne peut faire l’objet d’aucune
réclamation ou demande d’explications de la part de quiconque ;
l’Animateur s’adresse au(x) Candidat(s) choisi(s) par la Personnalité et lui(leur) demande de
formuler sa(leur) réponse parmi les propositions faites à la Personnalité ;
la Personnalité formule sa réponse définitive à la question parmi les 4 (quatre) propositions étant
entendu que pour ce faire, elle est entièrement libre de suivre ou non l’avis du(des) Candidat(s) ;
si et seulement si la Personnalité formule la bonne proposition de réponse, alors seul(s) le(s)
Candidat(s) ayant formulé la même proposition de réponse remporte(nt) la dotation visée à l’article
3. En conséquence :
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*si un Candidat ne formule pas la même proposition de réponse que la Personnalité, il ne
remporte pas le gain associé au Jeu quand bien même la Personnalité aurait formulé la
bonne proposition de réponse ;
*si un Candidat a formulé la bonne proposition de réponse mais que la Personnalité a
formulé une proposition de réponse différente, alors ce même Candidat ne remporte pas le
gain associé au Jeu ;
*pour lever toute ambiguité, dans l’hypothèse où la Personnalité choisit 2 (deux) Candidats pour l’aider
dans le choix de sa réponse, si la Personnalité formule la bonne proposition de réponse et que seul 1 (un) de
ces Candidats a formulé la même proposition de réponse, alors ce même Candidat remporte seul le gain
associé au Jeu, l’autre Candidat ne remportant aucune dotation.
2.2 Gestion des aléas de production et incidents éventuels
2.2.1 Le Producteur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles variations dans les temps
d’enregistrement de tout ou partie de la Série.
2.2.2 En cas d’erreur, de malentendu, de discussion et/ou de défaillance de toute sorte affectant les règles
du Jeu visées à l’article 2.1, le déroulement du Jeu, la validité d’une réponse et/ou l’attribution des gains, la
décision du Producteur pour le traitement d’un tel évènement est définitive et sans appel. Si un Candidat
pense qu’une erreur a pu être commise à son préjudice pendant l’enregistrement de la Série, il doit en
informer le Producteur immédiatement.
D’une façon générale, aucune discussion sur la question posée dans le cadre du Jeu ou les propositions de
réponses associées, n’est acceptée. La décision du Producteur prévaut en toute hypothèse.
2.2.3 Si au cours de l’enregistrement de la Série, un évènement se produit et affecte tout ou partie du Jeu, y
compris et sans limitation un problème mécanique, technique et/ou informatique sur les équipements du
Studio et/ou le matériel d’enregistrement, le Producteur peut décider, à sa propre discrétion :
-

de suspendre le Jeu momentanément ;
de demander aux Participants et au(x) Candidat(s) qu’ils recommencent le Jeu ou la partie du Jeu
concernée depuis le début (avec les mêmes questions ou des questions différentes) ;
de réenregistrer certains éléments de la participation du(des) Candidat(s) concerné(s) après la fin
du Jeu. En pareilles circonstances, ce(ces) Candidat(s) est(sont) tenu(s) de formuler la même
proposition de réponse à la question correspondante, telle qu’initialement formulée par lui(eux).
Ce(s) Candidat(s) s’interdi(sen)t de changer sa(leur) proposition de réponse.

Quelle que soit la décision du Producteur, les Participants et Candidats (en ce inclus leurs ayants droit) ne
peuvent faire aucune réclamation.
Il est convenu que pendant l’enregistrement de la Série, si un ou plusieurs des Participants renonçaient à
participer ou se trouvaient dans l’impossibilité de poursuivre leur participation ou si leur participation
s’avérait être non conforme aux conditions du Règlement, alors le Producteur peut librement pourvoir à
leur remplacement.
2.2.4 Le(s) Candidat(s), qui aurai(en)t remporté le gain associé au Jeu suite à une proposition de réponse
identique à celle formulée par la Personnalité et validée « gagnante » par le Producteur, conserve(nt) en
tout état de cause son(leur) gain même s’il s’avère, après la première télédiffusion de la Série, que la
réponse validée « gagnante » par le Producteur est finalement fausse.
De même, le(s) Candidat(s) qui n’aurai(en)t pas remporté le gain associé au Jeu suite à une proposition de
réponse identique à celle formulée par la Personnalité et validée « perdante » par le Producteur, s’il s’avère,
après la première télédiffusion de la Série, que la réponse validée « perdante » par le Producteur est
finalement exacte, sera(ont), sous réserve que la Série revienne à l’antenne de TF1 et que le planning de
production le permette, invité(s) en tant que Participant à l’enregistrement d’une autre émission.
Tout Participant qui quitte le Studio avant la fin de la session d’enregistrement de la Série à laquelle il
participe ne peut prétendre, le cas échéant, à aucun gain quand bien même il aurait remporté une ou
plusieurs parties de « Qui veut gagner des millions » avant ce départ.
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2.2.5 Si le déroulement du Jeu, de l’enregistrement et/ou de la diffusion de tout ou partie de la Série est
affecté par des circonstances indépendantes de la volonté du Producteur, et/ou est entravé en raison d'une
violation effective ou présumée anticipée de toute loi ou réglementation applicable, le Producteur se réserve
le droit d'annuler tout ou partie du Jeu y compris, sans limitation, les diffusions télévisées de celui-ci.
2.2.6 D’une manière générale, la responsabilité du Producteur ne saurait en aucun cas être engagée si, en
raison d’un cas de force majeure ou indépendant de la volonté du Producteur, la Série et/ou le Jeu devaient
être modifiés, interrompus, écourtés ou annulés.
Le Producteur ne saurait être responsable en cas de survenance de :
-

fait d’un tiers ou faute d’un Participant causant un préjudice à un autre Participant ou à lui-même ;
fait d’un Participant violant les règles du Règlement et/ou perturbant le bon déroulement et/ou
l’intégrité du Jeu.

2.2.7 Même si le Producteur s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour permettre aux Participants
de participer à l’enregistrement de tout ou partie de la Série dans les meilleures conditions, elle ne peut
offrir aucune garantie à cet égard et se réserve le droit de contacter tout(tous) nouveau(x) Participant(s)
répondant aux conditions de participation visés en article 1.
ARTICLE 3 - DOTATION
3.1 Le gain associé au Jeu organisé dans chaque partie de « Qui veut gagner des millions » à l’occasion de
laquelle une Personnalité demande à recourir au Joker Vox Populi, est une dotation en numéraire d’un
montant global, forfaitaire, définitif et non-révisable de 200 € (deux cents) euros toutes taxes, impôts et
charges comprises.
Rien n’interdit à un même Candidat de remporter plusieurs fois le gain dès lors que le Règlement ne limite
pas le nombre de parties de « Qui veut gagner des millions » auxquelles le Candidat peut participer.
Pour lever toute ambiguïté, si lors d’une même partie de « Qui veut gagner des millions » 2 (deux)
Candidats sont déclarés gagnants, alors ces mêmes Candidats remportent ensemble le gain associé au Jeu et
se partagent à parts égales la dotation en numéraire susvisée : chacun des 2 (deux) Candidats remporte la
somme globale, forfaitaire, définitive et non-révisable de 100 € (cent) euros toutes taxes, impôts et charges
comprises.
3.2 Le gain est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le(s) Candidat(s) gagnant(s). Il ne
peut être échangé, ne peut faire l'objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est incessible.
Les mineurs sont exclus de tout bénéfice de dotations.
3.3 A l’issue de l’enregistrement de la Série, le(s) Candidat(s) gagnant(s) remet(tent) au Producteur
l’attestation de gain qui lui(leur) a été transmise, dûment renseignée et signée par lui(eux).
Le gain est remis par le Producteur, selon les procédures définies par ce dernier, dans un délai de 60
(soixante) jours, sous réserve et après la diffusion de la Série.
Le Producteur décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute
nature qui peuvent survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la
dotation, ce que le Candidat gagnant accepte expressément.
ARTICLE 4 – DIFFUSION DE LA SERIE
4.1 Le Producteur est libre de choisir l’ordre dans lequel les différentes parties de « Qui veut gagner des
millions ? » sont diffusées, indifféremment de l’ordre dans lequel les enregistrements correspondants se
sont déroulés.

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4.2 La participation à l’enregistrement de la Série et au Jeu n'entraîne aucune obligation de la part du
Producteur et/ou de la chaîne d’en diffuser l’enregistrement, que cette participation ait été partiellement ou
intégralement enregistrée.
En l’absence de diffusion de la Série, il est rappelé que les gains ne sont pas distribués au(x)
Candidat(s) gagnant(s) puisque la perception des gains est subordonnée à la diffusion de la Série. En
pareille hypothèse, le(s) Candidat(s) concerné(s) ne peu(ven)t prétendre à aucune compensation financière
de la part de quiconque, le(s) Candidat(s) concerné(s) renonçant à toute réclamation à cet égard à l’encontre
du Producteur (et des partenaires de ce dernier dont Sony Pictures Television), de TF1 et/ou des groupes
auxquels toutes ces sociétés appartiennent.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES
5.1 Les Participants s’engagent, pour des raisons de sécurité, à respecter strictement toutes les consignes et
réglementations en vigueur dans le Studio ainsi que celles qui seront données par le Producteur.
De même, ils s’engagent à respecter des règles de bonne conduite dès leur arrivée au Studio et jusqu’à leur
départ, dont notamment :
-

-

n’adopter aucun comportement inapproprié lors de leur présence dans le Studio et pendant
l’enregistrement de la Série. Par comportement inapproprié, on entend toute incivilité, violence,
agissement sexiste ou stéréotypé (propos ou comportement) ou fait de harcèlement sexuel ou
moral ;
adopter un comportement respectueux et raisonnable vis-à-vis des tiers présents dans le Studio ;
s’interdire de procéder à des enregistrements visuels et/ou sonores ;
s’interdire d’inciter à des pratiques et des comportements délinquants et/ou inciviques y compris en
portant un vêtement représentant un dessin ou une inscription susceptible de choquer le public ou
incitant à la commission d'une infraction ;
s’interdire de tricher, frauder, truquer de quelque manière que ce soit et d’adopter dans le
déroulement du Jeu une attitude malhonnête ou frauduleuse ;
s’interdire de porter atteinte à l'intégrité du Studio et des biens qui le garnissent.

Les Participants s’engagent à ne faire, pendant leur présence dans le Studio et lors de l’enregistrement de la
Série, aucune allusion au nom commercial, au modèle et/ou à la marque d’un produit et/ou service quel
qu’ils soient, à ne faire aucune publicité (y compris en portant des vêtements à logo visible), ni tenir des
propos ou adopter des attitudes contraires à la morale et à la loi (tels que par exemple des propos ou des
comportements injurieux, racistes, diffamatoires, antisémites, négationnistes, révisionnistes, haineux,
incitant à la haine, etc.), ou de nature à nuire à la notoriété ou à l’image du Producteur (et des partenaires de
ce dernier dont Sony Pictures Television), de TF1 et/ou des groupes auxquels toutes ces sociétés
appartiennent et/ou de la Série.
5.2 A tout moment, le Producteur est en droit de disqualifier un Candidat qui fournit des informations
fausses ou trompeuses.
Egalement, le Producteur se réserve le droit d'exclure tous Participants qu’il juge inaptes, notamment, au
regard des conditions de participation visées en article 1.
Si pendant l’enregistrement de la Série, le Producteur a connaissance d’une information au sujet d’un
Candidat, laquelle information, si elle avait été connue du Producteur, n’aurait pas permis sa participation
au Jeu, alors le Producteur est libre de disqualifier ce Candidat. Le Candidat disqualifié est remplacé par un
autre Candidat.
En cas de fraude, tricherie (notamment en soufflant des réponses), malhonnêteté ou non-respect du
Règlement, le Producteur peut décider d’arrêter le Jeu en cours et/ou d’informer TF1 qui est libre de
prendre les mesures qu’elle juge nécessaires. A titre d’exemple, le Producteur peut décider de refuser
l’attribution du gain ou réclamer tout gain indûment remis au(x) Candidat(s) gagnant(s) concerné(s).
5.3 Le Producteur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement à tout moment, sous réserve
d’en informer les Participants avant l’enregistrement de leur participation, et de prendre toutes décisions
d’application et d’interprétation du Règlement.
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En fonction de contraintes techniques, sanitaires et/ou de tout autre élément quel qu’il soit ayant des
conséquences sur la sécurité nécessaire au bon déroulement de l’enregistrement de l’Emission et/ou du Jeu,
le Règlement est susceptible d’être modifié dans le respect de l’esprit et de la dynamique du Jeu, chacun
des Participants et des Candidats en étant alors informés par tout moyen approprié et si possible par avenant
au Règlement.
En cas de force majeure et/ou si les circonstances l’exigent, des additifs et/ou des modifications au
Règlement peuvent être décidés pendant le Jeu par le Producteur. Ils sont considérés comme des annexes au
Règlement et sont déposés par voie d’avenant auprès de S.C.P. Simonin – Le Marec – Guerrier,
Commisaires de Justice associés, sis 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
En cas de situation non envisagée dans le cadre du Règlement, le Producteur décide seul de la décision à
prendre.
5.4 Les Participants et Candidats ne doivent à aucun moment dévoiler à quiconque des informations
concernant l’enregistrement du Jeu, sauf autorisation préalable écrite du Producteur.
Chaque Participant et Candidat s’engagent à ne pas utiliser et/ou laisser utiliser leur participation à
l’enregistrement de la Série et au Jeu à des fins de publicité personnelle et/ou commerciale, sauf
autorisation préalable écrite du Producteur.
Toute utilisation et/ou diffusion d’extraits de la Série sont strictement interdites, sauf autorisation préalable
écrite du Producteur.
5.5 Le Producteur s’engage à respecter l’ensemble des principes et obligations prévues par le Règlement
Général sur la Protection des Données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif et la Loi Informatique et
Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018.
A ce titre, en tant que responsable de traitement, le Producteur collecte et traite les données personnelles
des Participants à des fins :
-

de réalisation et d’exploitation de la Série (l’image des personnes, leur voix, leurs noms, prénoms,
pseudonymes constituant des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la
Protection des Données et de la Loi Informatique et Liberté)
de gestion comptable pour l’attribution du gain associé au Jeu à chaque Candidat gagnant ;
d’exécution du Règlement du Jeu.

Ces données personnelles sont exploitées uniquement par les personnes en charge de l’organisation du Jeu,
de la fabrication et de l’exploitation de la Série.
Dans le cadre de leur participation à la Série, en application de l’article 6 b) du Règlement Général sur la
Protection des Données, les Participants autorisent le Producteur à conserver leurs données personnelles
pendant :
-

10 (dix) ans à compter de la diffusion de la Série, s’agissant de la finalité de gestion comptable et
d’exécution du Règlement ;
pendant toute la durée de l’exploitation de la Série (cette durée couvrant a minima la durée légale
de protection des droits d’auteur sur la Série, conformément à l’article L.123-1 du code de la
Propriété Intellectuelle), s’agissant de la finalité de réalisation et d’exploitation de la Série.

Dans la mesure de l’applicabilité des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et
de la Loi Informatique et Liberté ainsi que dans le respect des conditions et des motifs limitativement
prévus par ces textes, chaque Participant dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de
rectification ou d’effacement de celles-ci ou de limitation ou d’opposition au traitement relatif à sa
personne, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données que le Participant peut exercer en s’adressant par
courrier au service financier et administratif du Producteur situé au 78, avenue Marceau – 75008 Paris ou
en écrivant à l’adresse électronique rgpd@arthur-world.com. En cas de difficulté en lien avec la gestion de
ses données personnelles, le Participant peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
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5.6 Chaque Participant reconnait avoir, préalablement à l’enregistrement de la Série, pris connaissance du
Règlement et déclare l’accepter intégralement et sans réserve.
Le Règlement est déposé auprès de S.C.P. Simonin – Le Marec – Guerrier, Commisaires de Justice
associés, sis 54, rue Taitbout – 75009 Paris.
Le Règlement est régi par la loi française.
Toute contestation portant sur l’exécution ou l’interprétation du Règlement qui n’a pas pu être réglée à
l’amiable est soumise aux tribunaux compétents de Paris. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations doivent être formulées par écrit auprès du Producteur, au plus tard, dans les 30 (trente) jours
suivants l’enregistrement de la Série.
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©Starling

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