Arrêt CIJ Belgique c. Sénégal

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2012
2 avril 2012

QUESTION CONCERNANT L’OBLIGATION
DE POURSUIVRE OU D’EXTRADER
(BELGIQUE c. SENEGAL)
ARRÊT
Présents : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, Matezak, juges.
En l’affaire relative à l’extradition ou le jugement de M. Hissène Habré pour des
crimes de droit international humanitaire,
entre
Le Royaume de Belgique,
représenté par
M. Tarik Meftah,
M. Antoine Mayence,
M. Robin Meylemans,
comme avocats ;
et
La République du Sénégal,
représentée par
M. Julie Mertes,
M. Izabela Mirica,
M. Emilie Mathieu,
comme avocates ;
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
rend l’arrêt suivant :

1. Le 19 février 2009, le Gouvernement du Royaume de Belgique (dénommé ciaprès la « Belgique ») a déposé au Greffe de la Cour une requête d’introduction
d’instance contre la République du Sénégal (dénommée ci-après le « Sénégal») au
sujet d’un différend relatif au « respect par le Sénégal de son obligation de
poursuivre M. Hissène Habré [, ancien président de la République du Tchad,] ou de
l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » ; que la Belgique fonde
ses demandes sur la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (ci-après
dénommée la « convention contre la torture»), ainsi que sur le droit international
coutumier ;
2. Considérant que, dans sa requête, la Belgique se réfère, pour fonder la
compétence de la Cour, aux déclarations faites, en application du paragraphe 2 de
l’article 36 du Statut, par la Belgique le 17 juin 1958 et par le Sénégal le 2 décembre
1985, ainsi qu’au paragraphe 1 de l’article 30 de la convention contre la torture;
3. L’ex-président du Tchad, M. Hissène Habré, est poursuivi par la justice belge pour
des crimes de droit international humanitaire. Cette accusation fait suite aux
différentes plaintes déposées entre le 30 novembre 2000 et le 11 décembre 2001 par
des ressortissants tchadiens et un ressortissant belge d’origine tchadienne, ce qui
fonde la compétente actuelle des juridictions belges par la compétence personnelle
passive. Ces ressortissants constituent la partie civile ;
4. M. Hissène Habré avait déjà été inculpé par le tribunal régional hors classe de
Dakar pour des faits similaires, mais les poursuites avaient été rejetées par la cour
d’appel de Dakar, invoquant que le droit pénal sénégalais ne prévoit pas de pouvoir
juger un étranger qui a commis un crime à l’étranger (article 669 du code de
procédure pénale) ;
5. Le différend qui oppose la Belgique au Sénégal provient du refus du Sénégal de
permettre l’extradition de M. Hissène Habré, qui réside au Sénégal depuis une
vingtaine d’années, et de le poursuivre pénalement pour les faits qui lui sont imputés.
La Belgique estime que seul 2 choix s’offrent au Sénégal au vu du droit international
qui lierait les 2 pays : soit le Sénégal poursuit pénalement M. Hissène Habré soit le
Sénégal l’extrade vers la Belgique ;
6. Par ordonnance du 07 mars 2012, par laquelle la Cour a fixé au 22 mars 2012 et
au 24 mars 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du
mémoire du Royaume de Belgique et du contre-mémoire de la République du
Sénégal.
7. Considérant que, dans une lettre datée du 21 mars 2012 et reçue au Greffe le 21
mars 2012 par télécopie, l’agent de la République du Sénégal s’est référé à «la
décision de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 18 novembre 2010 et [aux]
développements ayant précédé et suivi l’adoption, lors de la réunion du sommet de
l’Union africaine à Malabo (Guinée équatoriale), d’une décision ... en date du 1er
juillet 2011», et a prié la Cour de proroger le délai pour le dépôt du contre-mémoire
du Sénégal «d’une semaine, soit jusqu’au samedi 31 mars 2012» ; et considérant
que, dès réception de cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à l’agent et au
coagent du Royaume de Belgique ;

8. Considérant que, par lettre datée du 21 juillet 2012 et reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l’agent du Royaume de Belgique a notamment indiqué que la
décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO «ne bouleversait pas
fondamentalement les données du différend [opposant] la Belgique et le Sénégal» et
que la décision de l’Assemblée de l’Union africaine du 1er juillet 2011 ne faisait que
«réitérer la décision adoptée par la même Assemblée en janvier 2011» ; et que
l’agent du Royaume de Belgique a ajouté que, à supposer qu’un délai
supplémentaire soit indispensable pour permettre au Sénégal de modifier son contremémoire, cela devrait pouvoir être fait dans un délai de moins d’une semaine, mais
que son Gouvernement «s’en remettait [...] à la sagesse de la Cour» ; de plus l’agent
du Royaume de Belgique demande 3 jours de délais supplémentaire pour le dépôt
de son mémoire si la date de dépôt du contre-mémoire est postposée ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 24 mars 2012 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du
Royaume de Belgique et au 27 mars 2012 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire de la République du Sénégal ;
9. Dans la requête, les demandes ci-après ont été formulées par la Belgique :
« La Belgique prie respectueusement la Cour de dire et juger que:
a) la Cour est compétente pour reconnaître les prétentions des requérants comme
recevables et fondées;
b) le Sénégal doit être condamné pour ne pas avoir extradé M. Hissène Habré en
Belgique suite aux demandes de celle-ci;
c) l’extradition de M. Hissène Habré du Sénégal vers la Belgique soit ordonnée;
d) la défenderesse soit condamnée aux dépens, en ce compris l’indemnité de
procédure ; »
10. La Cour va maintenant passer à l’examen du non-respect de la convention sur la
torture de 1984 par le Sénégal, dont il est signataire :
11. Le principal argument présenté par la Belgique dans ce contexte est le suivant :
« Au regard des conventions internationales, l’abstention du Sénégal de poursuivre
pénalement M. Habré à défaut de l’extrader en Belgique viole la convention contre la
torture de 1984 dont le Sénégal est signataire. »
La Belgique précise à cet égard que le Sénégal ne suit pas l’article 5 paragraphe 2
de la convention contre la torture :
« Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa
compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur
présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction [...] »
De plus, la Belgique ajoute que :
« Le Sénégal avait deux options : soit extrader M. Habré vers la Belgique qui répond

au critère du paragraphe 1 c. [de l’article 5 de la convention contre la torture], soit
modifier son droit interne dans le but d’être compétent pour juger M. Habré. »
La Belgique fait également valoir que, dans l’hypothèse où le Sénégal ne modifie pas
sa législation, il n’est alors pas compétent pour cette affaire.
12. Pour sa défense face à l’argument présenté par la Belgique au point précédent,
le Sénégal répond qu’il ne disposait pas d’une législation qui permettrait à un
étranger ayant commis des faits à l’étranger d’être jugé par les juridictions du pays ni
d’accorder son extradition vers un autre pays (art.4 du code de procédure pénale
sénégalais, relatif aux conditions d’extradition). De fait, le Sénégal ne viole pas la
convention sur la torture de 1984 dont elle est signataire car elle n’a pas intégré dans
sa législation les dispositions de cette convention relative à l’établissement d’une
juridiction compétente pour les actes de tortures commis à l’étranger par un étranger.
De plus, la Belgique, par ces demandes répétées et ne respectant pas le formalisme
requis par la loi sénégalaise sur l’extradition pourtant explicité, semble vouloir créer
une situation conflictuelle absconse.
13. À présent, la Cour va se prononcer sur le non-respect de la convention sur la
torture par le Sénégal, dont il est signataire.
Tout d’abord, la Cour aimerait compléter l’argument de la Belgique en citant
également l’article 4 de la convention contre la torture :
« 1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des
infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de
pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui
constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent
en considération leur gravité. »
Le Sénégal, en signant cette convention, se trouvait alors dans l’obligation de suivre
cet article, c'est-à-dire de changer sa législation relative aux crimes contre
l’humanité.
Mais malgré ce qu’affirme la défense :
« Cette position se trouve être justifiée par le fait que le Sénégal n’ait pas intégré
dans sa législation nationale les dispositions de la Convention contre la Torture. »
Le Sénégal s’est acquitté de cette tâche en modifiant sa législation en 2007, le droit
sénégalais est devenu rétroactif dans les cas de crimes de droit international
humanitaire (anciennement ne l’était pas selon l’article 4 du code pénal sénégalais)
par un amendement constitutionnel adopté par le Parlement sénégalais :
« Le principe de non rétroactivité de la loi pénale ne s’opposent pas à la poursuite,
au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions
qui, au moment ou ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles
du droit international, relatives au faits de génocide, crimes contre l’humanité, crimes
de guerre. »

Par contre, l’article 9 de la convention contre la torture précise :
« 1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans
toute procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 4 […] »
Ainsi, même si le Sénégal estime qu’il ne peut être compétent pour le jugement de
M. Hissène Habré, il se doit de permettre son extradition vers la Belgique dans le
cadre de l’entraide judiciaire exprimée dans ledit article.
Pour étayer ses dires, la Cour voudrait ajouter un argument sur l’entraide judiciaire.
Le Sénégal étant un Etat membre des Nations Unies, il est en accord avec « Les
principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage,
l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes et de
crimes contre l’humanité » et en vertu de l’article 5 qui suit :
« Les individus contre lesquels il existe des preuves établissant qu'ils ont commis
des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité doivent être traduits en justice
et, s'ils sont reconnus coupables, châtiés, en règle générale, dans les pays où ils ont
commis ces crimes. A cet égard, les Etats coopèrent pour tout ce qui touche à
l'extradition de ces individus. »
Il faut dès lors que les Etats coopèrent pour l’extradition des individus coupables de
ces crimes.
La Cour conclut qu’il y a lieu de rejeter l’argument du refus d’extrader émis par le
Sénégal et que la requête de la Belgique est recevable.
14. La Cour passera maintenant à l’examen de la loi du 5 août 2003 relative à la
répression des violations graves du droit international humanitaire : la compétence
universelle, la compétence personnelle passive et l’immunité.
15. Le principal argument présenté par la Belgique dans ce contexte est le suivant :
« La Belgique avance qu’elle a le pouvoir de juger M. Habré au nom de la
compétence universelle par défaut ou in abstentia des tribunaux belges. »
De plus, la Belgique ajoute que :
« L’immunité de M. Habré n’est pas un problème dans cette affaire, considérant que
les autorités tchadiennes ont assuré à la Belgique le 7 octobre 2002 que « Monsieur
Hissène Habré ne peut prétendre à une quelconque immunité de la part des
autorités tchadiennes. »
Subsidiairement, la Belgique tient à souligner que même en l’absence de levée
d’immunité, celle-ci tel que le droit international la définit aujourd’hui n´aurait pas
protégé M. Habré lors de son procès.»
La Belgique estime que la compétence universelle a permis de juger des affaires
similaires et demande à la Cour d’en prendre compte lors des délibérés.

16. A cela, le Sénégal a plusieurs choses à répondre à la Belgique :
a) L’Union africaine dénonce « les abus de la compétence universelle » cela
porterait gravement atteinte aux relations diplomatiques entre la Belgique et
l’Union africaine.
b) L’Union africaine a également accordé un mandat au Sénégal pour juger M.
Hissène Habré. (dans le cadre d’une solution africaine). L’Union africaine
demande également une collaboration au Tchad.
Ultérieurement, plusieurs affaires semblables à celle impliquant M. Hissène Habré
ont fait jurisprudence. Citons les par souci d’exhaustivité : l’affaire Yerodia et l’affaire
Augusto Pinochet.
Pour le cas de l’immunité contestée de M. Hissène Habré, bien que n’étant pas
originaire du Sénégal, il a établi son domicile sur le sol sénégalais depuis 21 ans. De
fait, le pays estime que M. Hissène Habré est un ressortissant et se doit de le
défendre, de le protéger de manière égalitaire. Aussi, il doit pouvoir jouir du même
traitement qu’un sénégalais en ce qui concerne l’accès aux cours et tribunaux, y
compris à l’assistance judiciaire (Convention de Genève de 1951).
De plus, contrairement à ce qu’affirme la Belgique sur son immunité diplomatique
dont il ne disposerait plus, M. Hissène Habré est un réfugié politique et est donc
protégé par les Conventions internationales et les traités sur les réfugiés politiques.
Le Sénégal compte aussi faire jouer le principe d’autodétermination prévu par le droit
international pour étayer sa position sur le refus d’extrader M. Hissène Habré. Il
provient de l’article premier du pacte international relatif aux droits civils et politiques
de la Charte des Nations Unies, adopté en 1966 et est cité dans la charte africaine
des droits de l’homme et des peuples. Ce principe stipule que n’importe quel pays
peut choisir librement son statut international et son organisation politique,
indépendamment de toute influence étrangère. La Belgique ne peut alors pas
demander l’extradition d’un membre du Sénégal sans son accord express, en
prétextant un droit précis.
17. De l’avis de la Cour sur la répression des violations graves du droit international
humanitaire : la compétence universelle, la compétence personnelle passive et
l’immunité, il y a lieu de retenir les arguments de la Belgique.
En effet, la compétence universelle de la Belgique ne peut être contestée dans cette
affaire même si celle-ci a pu l’être par le passé, les conditions à son application sont
remplies car une des plaintes a été déposée par un belge d’origine tchadienne au
parquet de Bruxelles.
Vu la gravité des crimes qui sont reprochés à M. Hissène Habré, son immunité ne
peut être retenue pour plusieurs raisons :
M. Hissène Habré n’est plus président et ne dispose plus de son immunité
diplomatique (le Tchad l’avait précisé à la Belgique en 2002) et même s’il possédait
encore quelconque immunité, celle-ci se verrait devenir caduque dans ce cas (crimes
contre l’humanité, crime de torture).

Aussi, le mandat accordé par l’Union africaine au Sénégal pour privilégier une
solution africaine ne peut outrepasser le droit international, et donc la requête de la
Belgique.
La collaboration que l’Union africaine demande au Tchad est aussi rejetée par la
Cour étant donné que M. Hissène Habré y a été condamné à mort par contumace
pour crimes contre l'humanité par un tribunal de N'Djaména et la Cour estime qu’une
condamnation à mort par contumace n’offre pas un procès juste et équitable à
l’accusé.
De plus, le principe d’autodétermination avancé par le Sénégal ne convient pas au
contexte de l’affaire, ce principe étant à la base foncièrement politique même s’il
possède une dimension juridique minimale. Comme précisé dans l’article premier du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée
générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 :
« […] tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs
ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération
économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit
international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens
de subsistance. […] »
L’argument ne peut donc être valable car même si le droit international ne doit pas
être obligatoirement suivi, cela concerne uniquement les cas où le droit international
priverait le pays de ses propres moyens de subsistance. En l’espèce, ce n’est pas le
cas.
Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas lieu de tenir rigueur à la
Belgique d’un quelconque abus de compétence, que sa compétence universelle est
valable en ce cas, les conditions étant remplies. L’immunité ne peut être prise en
compte dû fait des crimes contre l’humanité, de torture.
La Cour internationale de Justice étant un tribunal mondial, sa juridiction passe outre
la décision de la Cour de l’Union africaine à propos du mandat accordé au Sénégal.
Finalement, l’autodétermination des peuples est hors contexte, étant un principe
politique et non juridique.
18. La Cour examine maintenant le principe général de droit « Aut dedere aut
judicare ».
19. La Belgique invoque le principe général de droit « Aut dedere aut judicare » selon
lequel un état ne peut procurer de zones d’impunités pour les personnes étant
suspectées de crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de
torture. Le Sénégal doit soit juger M. Hissène Habré en exerçant sa juridiction
universelle soit l’extrader vers un pays capable et volontaire pour le faire. Ce principe
est considéré comme une source obligatoire de droit international du fait que
l’interdiction de la torture est un ius cogens.
20. Le Sénégal se doit de rectifier les dires de la Belgique émis au point 19, sur le
principe général de droit invoqué :
a) Principe « aut dedere aut judicare», le fait de faire défaut au procès est
involontaire de leur part mais est dû à la décision prise par la Cour d’appel de

Dakar stipulant que les tribunaux sénégalais étaient incompétents pour
connaître la régularité des poursuites et d’un mandat d’arrêt s’appliquant à un
ancien Chef d’Etat et concernant des faits commis pendant l’exercice de ses
fonctions hors de leur juridiction.
b) Efforts faits par le Sénégal : Révision de leur loi et mobilisation d’un budget de
8 600 000 € lors de la Table Ronde des donateurs du mois de novembre
2010.
Ces efforts ont été produits car l’Union africaine a émis le souhait que le Sénégal
juge M. Hissène Habré.
c) Prise de mesure : Le Sénégal a pris des dispositions pour restreindre la liberté
de M. Hissène Habré, a mis son domicile sous surveillance 24h/24 et lui a
retiré son passeport afin qu’il ne puisse quitter le territoire sénégalais.
Le Sénégal estime dès lors qu’il est impensable de lui imputer un manquement dans
l’application du principe « aut dedere, aut judicare » vu que le pays fait de son mieux
pour parvenir aux fins de cette affaire et que toutes les dispositions qu’il prend en
changeant sa législation, en essayant de mettre en place une juridiction ad hoc
compétente, en imposant des restrictions de la liberté de M. Hissène Habré sont
justement consenties pour pouvoir organiser le jugement de ce dernier.
21. La Cour va maintenant se pencher sur le principe « aut dedere aut judicare ».
La Cour rejoint la déclaration de la Belgique sur les 2 options qui s’offrent au
Sénégal : soit juger M. Hissène Habré dans un délai des plus courts, soit l’extrader
vers la Belgique pour qu’il y soit jugé.
Le Sénégal tente de se soustraire à ses obligations en avançant que « le fait de faire
défaut au procès est involontaire de leur part mais est dû à la décision prise par la
chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar stipulant que les tribunaux étaient
incompétents pour connaître la régularité des poursuites et d’un mandat d’arrêt
s’appliquant à un ancien Chef d’Etat et concernant des faits commis pendant
l’exercice de ses fonctions. ».
Mais cette affirmation est erronée du fait de l’amendement constitutionnel de 2007
précédemment cité au point 13 paragraphe 6 et 7.
La Cour conçoit que les efforts réalisés par le Sénégal ne sont pas négligeables
néanmoins la Cour déplore la lenteur de leur mise en application. La Cour prend
pour exemple l’affaire Pinochet, qui est mort avant son jugement. Il serait dommage
qu’un même phénomène d’impunité se reproduise à nouveau dans le cadre de cette
affaire due à la lenteur de la procédure au Sénégal.
La Cour conclut que malgré les efforts du Sénégal, la lenteur du processus entrave
le bon déroulement d’un procès équitable. La Belgique est quant à elle prête à juger
M. Hissène Habré.
22. Enfin, le Sénégal veut encore porter l’attention de la Cour sur différents éléments
pertinents pour la cause que défend leur pays :

a) Aucune négociation provenant de la Belgique n’a été souhaitée, ni même
évoqué. Or, «Tout différend entre deux des Etats parties concernant
l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne peut être réglé
par voie de négociation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre
eux»
b) L’état demandeur n’a pas engagé de négociation dont il pourrait affirmer
qu’elle ait échoué et il n’a ni examiné toutes les pistes possibles afin de
parvenir à un accord ni respecté son devoir envers la convention contre la
torture.
23. La Cour se prononce sur l’argument du Sénégal selon lequel il n’y a pas eu de
négociations.
Le Sénégal avance que la Belgique est en tort de ne jamais avoir contacté le
Sénégal pour entamer des négociations pour que le procès soit organisé en Afrique.
Or, la Cour a eu connaissance d’une offre de la Belgique de 1.000.000 d’euro pour la
tenue du procès au Sénégal et de demandes de négociations auxquelles le Sénégal
n’a pas donné de suite.
La Cour conclut que le Sénégal ne peut pas affirmer que la Belgique n’a pas essayé
de tenir des négociations entre les deux pays.

Par ces motifs,
La Cour,
1) A) Par trois voix contre une,
Rejette l’argument du refus du Sénégal d’extrader M. Habré ;
Pour : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, juges ;
Contre : M. Matezak, juge ;
B) Par trois voix contre une,
Dit que la requête sur la convention contre la torture de la Belgique est
recevable ;
Pour : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, juges ;
Contre : M. Matezak, juge ;
2) A) Par trois voix contre une,
Dit qu’il n’y a pas lieu de tenir rigueur à la Belgique d’un quelconque abus de
compétence, que sa compétence universelle est valable en ce cas.
Pour : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, juges ;
Contre : M. Matezak, juge ;
B) A l’unanimité,
Rejette la prise en considération de l’immunité de M. Habré pour lui éviter d’être
jugé.
Pour : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, Matezak, juges ;
C) A l’unanimité,
Déclare que le principe d’autodétermination des peuples est hors contexte dans
cette affaire.
Pour : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, Matezak, juges ;
3) Par trois voix contre une,
Dit que les efforts consentis par le Sénégal sont insuffisants pour permettre la
tenue du procès de M. Habré dans le pays.
Pour : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, juges ;
Contre : M. Matezak, juge ;
4) Par trois voix contre une,
Déclare qu’il y a effectivement eu des négociations entre la Belgique et le
Sénégal.
Pour : M. Menegazzi, président ; M. Meeùs, Mazzotta, juges ;
Contre : M. Matezak, juge ;

La Cour condamne la République du Sénégal à extrader M. Hissène Habré vers le
Royaume de la Belgique afin qu’il y soit jugé pour crimes de torture et crimes contre
l’humanité dans les plus bref délais.
Fait en français, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le deux
avril deux mille douze, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de
la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
République du Sénégal et au Gouvernement du Royaume de Belgique.

Le président
Fabio M. Menegazzi.

M. Matezak, juge de la Cour, joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente.

OPINION DISSIDENTE DE M. MATEZAK, JUGE
Je regrette de ne pouvoir souscrire à l’arrêt de la Cour. Même si je suis d’accord
avec certains points émis par mes éminents confrères de cette même Cour, d’autres
points me paraissent pourtant susceptibles d’être discutés :
a) En tant que réfugié politique, M. Habré doit être protégé par le Sénégal et doit
pouvoir jouir des mêmes droits que tout autres ressortissants sénégalais.
Le Sénégal ayant modifié ses lois sur les crimes contre l’humanité, il devient alors
compétent pour juger M. Habré et ne devrait pas l’extrader vers la Belgique.
b) Je ne suis pas l’avis de mes confrères sur le fait que le Sénégal n’a pas respecté
la convention contre la torture. En effet, le Sénégal n’avait pas une législation
adaptée au début du procès de M. Habré mais le Sénégal n’avait encore jamais été
confronté à ce type de délits et avait omis de modifier sa législation. Pendant le
procès entre la Belgique et le Sénégal, celui-ci a modifié sa constitution pour devenir
compétent dans les affaires de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de
tortures et génocides. Ce qui permet donc au Sénégal de juger M. Habré.
c) Je reste en faveur d’une solution africaine, comme le mandat accordé par l’Union
africaine le laissait espérer. Dès lors, pourquoi une intervention de la Belgique ? En
effet, sa compétence universelle a déjà pu être contestée par le passé, notamment
dans l’affaire Yerodia.
d) Les moyens consentis ne peuvent être jugés comme trop faibles vu les réformes
prises par le Sénégal dans sa législation, les moyens mobilisés qui s’élèvent à un
total de 8.600.000 euro et également la sanction prise à l’égard de M. Habré c'est-àdire l’assignation à résidence.
Le seul motif qui pourrait être reproché au Sénégal est le délai de la mise en place
du procès. Si le procès peut avoir lieu au Sénégal, cela permettrait de donner un
espoir à l’Afrique pour la tenue d’autres procès dans l’avenir, au lieu de toujours
devoir compter sur l’efficacité des organisations occidentales.
e) Au sujet des négociations, aucun acte authentique ne peut prouver que la
Belgique ait réellement voulu négocier avec le Sénégal et il n’y a aucune trace de
l’offre financière d’un million d’euro par la Belgique afin de participer aux frais liés à la
procédure pour que M. Habré soit jugé.
Il est donc clair que l’arrêt de la Cour me déçoit mais je respecte la décision de mes
confrères qui ont statués sur cette affaire en ma compagnie.

Jonathan T. Matezak.

Bibliographie
- Vincent Chetail, La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
réfugiés, Bruylant, 2001, IUS. 341. 433. C 769 co
- Jean François Dupaquier, La Justice International face au drame rwandais,
Kartala, 1996, IUS 341. 64. J 984 ju
- Jac Forton, le procès de la dictature en France, Toute Latitude, 2009
- Benjamin Mulumba Mbuyi, Les réfugiés et le droit international, Carswell, 1993,
IUS 341.43. R259 re
- André Vitu, Du rôle de l’autorité judiciaire dans la procédure d’extradition passive,
Librairie générale du droit et de jurisprudence, 1966, IUS 341. 44. L544
- Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour International de
Justice, 1998
- Les traités de Rome, Maastricht et Amsterdam : le traité sur l'Union européenne et
le traité instituant la Communauté européenne modifiés par le traité d'Amsterdam :
textes comparés, 1998, IUS. 340. 21. TRA1. 2002
- Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage,
l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre
et de crimes contre l'humanité des Nations Unies.
- La convention générale de coopération en matière de justice, du 12 septembre
1961 à Tananarive.
- Affaire Sharon, Cour de Cassation (2e chambre) RG P.03.1217.F, 24 septembre
2003
- Affaire Yerodia, Cour International de Justice, n°121, 14 février 2002 (Congo c.
Belgique)
- Le Code Pénal sénégalais
- La Constitution sénégalaise
- Le Code Pénal belge
- Règlement de la Cour International de Justice
- Statut de la Cour International de Justice
- DAVID Eric, Que reste-t-il de la compétence universelle dans la loi du 5 août
2003 ?, version abrégée, limitée et révisée d’une étude plus approfondie « La
compétence universelle en droit belge », Université libre de Bruxelles.

Disponible sur : http://www.law.kuleuven.be/jura/art/40n1/david.html (consulté le 27
mars 2012).
- JULIA Yannick, La CIJ et la peine de mort : le respect des mesures conservatoires,
Université de Paris, 2004
Disponible sur : http://www.abolition.fr/Upload/documents//yannickjulia.pdf (consulté
le 27 mars 2012)