Respect NRF cadres au forfait

SYNDICAT CGT
RESTAURATION FERROVIAIRE
SUD-EST
87, rue du charolais 75012 PARIS
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cgtelvetino@gmail.com
Paris, le 19 février 2014
Monsieur LE BLANC Didier
Directeur ELVETINO France
193, rue de Bercy- tour gamma A
75012 PARIS
LETTRE REMISE EN MAIN PROPRE
Copie : M. Marc FUSINA, inspecteur du travail
Objet : Respect accord « NRF » et contrats de travail
Monsieur,
Depuis votre prise de fonction au sein de l’établissement ELVETINO France, notre
Organisation Syndicale a eu à constater un certain nombre de manquements à vos
obligations, relatives à l’information/consultation des instances représentatives, au
respect des accords et contrats de travail de certaines catégories de personnel.
En effet, il apparait que dans votre souci de réorganisation vous avez souhaité revoir le
profil de poste des membres de l’encadrement sans au préalable en discuter avec les
membres de la DUP, conformément aux dispositions du Code du travail.
Sans préjuger des raisons qui motivent votre choix, cette situation constitue malgré tout
un délit d’entrave au bon fonctionnement des instances.
Si légalement l’employeur est tenu d’informer les élus sur la gestion et la marche
générale de l’entreprise, notamment sur des mesures qui peuvent affecter la durée du
travail ou les conditions d’emploi, c’est dans le but de laisser les représentants s’exprimer
sur l’efficacité des propositions et ce dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés
concernés.
Or, cela n’a pas été le cas lorsque vous avez décidé de manière unilatérale de modifier le
statut des cadres au forfait.
Ces personnes, conformément à l’article 3.3.2 de l’accord « NRF », ont signés par
avenant à leur contrat de travail une convention individuelle de forfait en jours.
Il est précisé dans cette convention les modalités suivantes :
« Compte tenu de la nature de votre mission, de vos responsabilités et de l’autonomie
dont vous disposez dans la gestion de votre temps de travail, dans la compatibilité avec
l’accomplissement de votre mission, le décompte de votre temps de travail apparait
inadéquat ».
A notre connaissance les missions dévolues à ce personnel remplissent toujours les

critères définis dans leur avenant.
Pourriez-vous donc nous expliquer comment du jour au lendemain ces cadres se
retrouvent soumis à un planning réglementant leurs horaires de travail et en totale
contradiction avec les dispositions contractuelles signées entre les parties.
Il en va de même des chefs de cabine (régis par les différents accords concernant les
chefs de bord2) qui assurent désormais des permanences au bureau des équipages
faisant de fait office de cadre de permanence.
Or, si ce cas de figure est prévu dans l’accord NRF à l’article 4.1.2.3 «il a les capacités…
de remplacer ponctuellement et temporairement un adjoint d’unité opérationnelle. »,
nous vous rappelons que les chefs de cabine sont dans cette situation soumis à l’article
3.1.1 de l’avenant N°1 de l’accord NRF / chef de bord en ce qui concerne leur
rémunération.
Hormis le non-respect de vos obligations en tant qu’employeur, la conséquence de ces
mesures s’avèrent violentes pour certains salariés qui de manière légitime se sentent
déconsidérés et mis à l’écart alors qu’ils ont toujours œuvré dans l’intérêt de l’entreprise.
A notre sens toute réorganisation modifiant les conditions d’emploi se doit d’être discutée
et présentée aux intéressés dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs et
nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.
Si nous ne doutons pas que les choix opérés par la direction d’ELVETINO France soient
motivés par une volonté de structurer l’entreprise et en particulier les services à bord, il
serait toutefois dommageable que cela s’accompagne d’une volonté sous-jacente de
réduction de la masse salariale.
A toute fin utile et dans le but d’éviter les souffrances que peuvent engendrer ce type de
décision, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail
l’employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat lui interdisant d’adopter
des mesures d’organisation du travail qui auraient pour objet ou pour effet de
compromettre la santé physique et mentale des salariés.
En conséquence, il vous appartient dans un premier temps de présenter aux élus votre
projet d’entreprise et dans un second temps y faire adhérer votre encadrement (cadres
et maîtrises) dans le respect de leur contrat de travail.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, monsieur, à
l’expression de mes sincères salutations.
Pour le syndicat,
Hervé DE BIASI