pour 10juin2014 droit de grève

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DROIT DE

Suite au dépôt du préavis de grève CGT – SUD-Rail à partir du mardi 10 juin 2014 à 19h00
reconductible par période de 24h00, voici quelques rappels utiles sur l’exercice du droit de grève, et
ceci afin de vous aider à donner des éléments aux militants face à la campagne médiatique et
l’attitude répressive de la direction et du gouvernement.
TEXTES APPLICABLES :
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La Constitution (article 7 du préambule) [Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois
qui le réglementent.] Celui-ci a une valeur constitutionnelle.
Code du Travail L 2512-1 et suivants
Code des Transports L 1324-1 à L 1324-11
RH 826
RH 924
RH 0077

CONTRAT DE TRAVAIL :
Pendant la grève, le contrat de travail se trouve simplement suspendu. A noter que les mandats
représentatifs ne le sont pas et que la grève n’est pas de nature à interrompre l’exercice de leurs
mandats et ceux-ci continuent à bénéficier de la liberté de circulation dans les entreprises. Certains
dirigeants peuvent, de façon zélée, imposer la tenue d’une réunion…

LA JURISPRUDENCE :
CASS du 12 janvier 1999 et CASS du 26 février 2000 (affaire commune)
La Cour de Cassation a jugé que « si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis
donné par un syndicat représentatif et si le préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure de début
et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus
de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que, dès lors, les juges du fond, qui
ont constaté la régularité du préavis donné le 24 juin 1994, ont exactement décidé que l’arrêt de travail
intervenu au cours de la période mentionnée par le préavis, constituait l’exercice normal du droit de
grève par les agents de la SNCF ».
Cette décision semble autoriser les agents à cesser leur travail et le reprendre au moment où ils le
souhaitent à l’intérieur de la période d’arrêt de travail indiquée par le préavis.

Conseil d’Etat du 29 décembre 2006
Article 1er : Il est déclaré que la disposition de la circulaire du Ministre des Travaux Publics et des
Transports du 16 mars 1964, selon laquelle est licite la participation d’un agent à un mouvement de
grève postérieurement à l’heure de départ de celui-ci, mais dès l’heure de la prise de service fixée
pour lui par l’horaire qui le concerne, n’est pas entachée d’illégalité en tant qu’elle n’oblige pas les
agents qui souhaitent participer au mouvement de grève à se joindre à ce mouvement dès leur
première prise de service au cours de la période indiquée par le préavis de grève, mais seulement dès
le début de leurs prises de service incluses dans cette période.

Décision du Conseil Constitutionnel du 16 août 2007
La décision du Conseil Constitutionnel interrogé sur la loi du 21 août 2007 indique que l’obligation
faite au salarié à déclarer son intention de participer à la grève ne s’oppose pas à ce qu’il rejoigne
un mouvement de grève déjà engagé auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu’il en informe
son employeur au plus tard 48h à l’avance.
De par ces textes, des règles spécifiques s’imposent pour les entreprises de service public ainsi que
celles chargées de mission de service public de transport de personnes.
Depuis la mise en vigueur des lois de 2007 et 2012 sur le sujet, d’importants litiges et interrogations
ont vu le jour.
Sans être exhaustifs, voici quelques éléments de réponse sur ce que « l’on peut faire ou ne pas

faire ».
Sur LES DÉCLARATIONS INDIVIDUELLES D’INTENTION et pour les
personnels y étant soumis :
ADC (sauf ceux affectés à des roulements exclusivement Fret) ;
Agents d’accompagnement des trains ;
Agents des postes d’aiguillage.
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L 1324-7 du Code des Transports et L 1324-8
Chapitre II du RH 0924

La cessation du travail est possible :
Soit à l’heure de début fixée par le préavis ;
Soit à une prise de service incluse dans la période du préavis
DII en liasse :
Cette question a été portée, à notre connaissance, en justice une fois et à ce stade, en 1ère Instance,
le tribunal a considéré que « la Déclaration Individuelle d’Intention de rejoindre un mouvement de
grève 48h à l’avance suppose nécessairement que le salarié doit être en position de travail pour pouvoir
déclarer à nouveau le cesser ».
La pratique de la SNCF consistant à dire que les agents ne peuvent donc se remettre en grève sans
avoir préalablement déposé par une nouvelle DII et qu’ils ne pourront rejoindre le mouvement que
48h après a donc été jugée conforme.
Sur LES

ENTRÉES ET SORTIES LORS D’UN MOUVEMENT DE GRÈVE :

Un agent peut rejoindre un mouvement de grève déjà engagé auquel il aurait cessé de participer,
mais à une de ses prises de service.
Il faut veiller à la notion de prise de service (dès le début d’une prise de service incluse dans le préavis
et non après une coupure) pour entrer dans le mouvement. La Cour de Cassation a eu plusieurs fois
l’occasion de dire que l’heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après
coupure.

DROIT DE

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TOUT AGENT PEUT FAIRE GRÈVE DE PAR SON DROIT INDIVIDUEL 59 minutes, 3h59
ou la journée. La limite étant pour les agents soumis à DII et traduite dans le RH 0924 « l’agent
conserve la possibilité de rejoindre le mouvement de grève, sous réserve qu’il en informe le service
compétent au plus tard 48h à l’avance par une nouvelle DII ».
Sur LA

MISE EN FAC

:

 RH 0924
 RH 077, article 6-3
Beaucoup de questions à ce sujet. Là aussi, à notre connaissance, au moins un jugement de 1ere
Instance a convenu que « la SNCF est en droit de placer les salariés roulants ayant manifesté leur
intention de participer à un mouvement de grève dans la position de service facultatif ».
Sur CERTAINES

PARTICULARITÉS

:

ASTREINTE :
Selon la Jurisprudence, « la grève de l’astreinte ne peut être qualifiée de grève ». « La grève, qui est la
cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, ne
peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors, ne peut constituer un
mouvement de grève licite l’inexécution par des salariés durant leur service de leur seule obligation
d’astreinte. »
LES AGENTS DÉTACHÉS :
La problématique de l’agent détaché ou mis à disposition ne se pose pas pour un préavis couvrant
l’ensemble des personnels de la SNCF (son établissement administratif et d’accueil étant couvert).
Sur LA

RÉAFFECTATION DES AGENTS DISPONIBLES :

Le principe est que les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non-grévistes.
Voir chapitre III du RH 0924 et être vigilant, si cela s’avère nécessaire, sur les conditions de la
réaffectation (habilitations, aptitude…).
Il faut également veiller à certains cas particuliers :
Un agent en congé pendant le conflit ne pourra être réaffecté ;
Les repos déplacés restent intégralement dus à l’agent.
Sur L’OCCUPATION

DES LOCAUX :

Si la Jurisprudence consiste à dire que le droit de grève ne comporte pas celui de disposer
arbitrairement des locaux de l’entreprise, ni celui de porter atteinte à la liberté du travail des nongrévistes, elle a aussi admis que l’occupation purement symbolique des locaux de travail alors
qu’aucune entrave n’était apportée par les grévistes à la liberté du travail, ne constitue pas un acte
abusif.
Tel est le cas :
De l’occupation du réfectoire ;
De l’occupation momentanée et limitée d’une partie d’un atelier ou des couloirs.
Sur LES

PIQUETS DE GRÈVE :

Les piquets de grève regroupant les salariés grévistes devant l’entreprise ne constituent pas un
usage abusif du droit de grève lorsqu’ils n’entravent pas la liberté de travail des autres salariés et le
fonctionnement de l’entreprise.
Sur LE

REMPLACEMENT DES GRÉVISTES

:

Le Code du Travail exclut le recours à des contrats de travail temporaires ou à des CDD en cas de
suspension du contrat de travail par suite d’un conflit collectif.

DROIT DE

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