lettre reponse MF regles bud sept 2014

Direction générale des services
de gardes éducatifs à l’enfance

Le 2 septembre 2014
Madame Kathleen Courville
Présidente
Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec
Centrale des Syndicats du Québec
9405 rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1L 6P3
OBJET :

Règles budgétaires

Madame la Présidente,
Je vous informe que le ministère de la Famille (Ministère) a mis à la disposition des
prestataires de services de garde et des bureaux coordonnateurs de la garde en
milieu familial (BC) les règles de l’occupation et les règles budgétaires pour
l’année 2014-2015 approuvées par le Conseil du trésor le 25 août 2014.
Vous pouvez vous procurer les faits saillants ainsi que les documents complets
concernant la garde en milieu familial dans le site Web du Ministère
(www.mfa.gouv.qc.ca) sous Services de garde – Bureaux coordonnateurs de la
garde en milieu familial – Gestion des finances et reddition de comptes – Règles
budgétaires et règles de l’occupation. Comme vous pourrez le constater, la
principale modification concerne la hausse de la contribution parentale. En effet, tel
qu'annoncé dans le Budget 2014-2015, la contribution parentale passera à 7,30 $ par
jour à compter du 1er octobre 2014.
Par ailleurs, les conditions prévues à l’Entente collective signée le 12 avril 2011
entre la Centrale des syndicats du Québec et le Ministère sont maintenues tant et
aussi longtemps qu'une nouvelle entente collective ne sera pas signée, notamment
en ce qui a trait au montant de la subvention, et ce, malgré l’augmentation de la
contribution parentale reçue par les personnes responsables d'un service de garde en
milieu familial. De nouvelles règles budgétaires seront publiées à la suite de la
signature d’une nouvelle entente collective.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.
Le sous-ministre adjoint,

Jacques Robert
425, rue Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone: 418 643-1681
Télécopieur:418 646-0985
www.mfa.gouv.qc.ca