MEMORANDUM REVUE POUR LE DROIT AU LOGEMENT

MEMORANDUM POUR LA MISE EN
UVRE DU DROIT AU LOGEMENT et
du droit à la Terre AU CAMEROUN
OCTOBRE 2014
Coalition pour l habitat social au Cameroun

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Yaoundé, le 27 novembre 2014
------MEMORANDUM POUR LE DROIT AU LOGEMENT ET LE
DROIT A LA TERRE AU CAMEROUN
ADRESSE AU GOUVERNEM
GOUVERNEMENT
ENT DE LA REPUBLIQUE DU
CAMEROUN
Dans son Observation Générale No 7, le Comité sur les Droits Economiques,
Sociaux et Culturels des Nations Unies a défini l expulsion forcée comme : «
l éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu une
protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de
familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu elles occupent. »
Généralement dans les principaux centres urbains et les sites de grands
programmes économiques, les ménages sont expulsées « déguerpis » de leur
habitat de manière arbitraire : sans préavis, sans mesures d accompagnement,
sans qu ils sachent pourquoi ils sont expulsés, ni comment sera mis en valeur
le site d où ils sont expulsés, sans voies de recours possibles et sans avoir
été consultés.
Ce phénomène a marqué le quotidien de nombreux ménages camerounais ces
dernières années et menace encore de l être au passage à vitesse supérieure
des
programmes
d infrastructures,
agricoles
et
généralement
d investissements prévus dans le DSCE.
En effet, depuis les années 1980, on assiste à des séries de démolitions de
villages et de quartiers urbains. Dans les villes de Yaoundé, Douala, Maroua,
Garoua, Buea, Bafoussam, Kribi et Ebolowa notamment, des quartiers ont été
entièrement rasés, des milliers de ménages laissés sans abris, parfois dans le
cadre de la mise en
uvre de politiques publiques de rénovation ou
d embellissement urbain. Les programmes de logements sociaux annoncés,
quand ils arrivent à produire des logements, engouffrent des milliards de
FCFA, financés sur les budgets publics et sur les cotisations de travailleurs ;
et finissent par être attribués à ceux qui ont déjà des logements.
Dans la ville de Yaoundé en particulier, les quartiers Ntaba, Messa, Carrière,
Camp Sic Tsinga, Bata Nlongkak, etc. ont payé le plus lourd tribut. À
Yaoundé toujours, les communautés de MVOG EBANDA (250 habitants),
ETOA MEKI (800 habitants) sont menacés d expulsion judiciaires ou

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simplement administratives, par des capitalistes faisant main basse sur leurs
propriétés foncières.
A Douala, les habitants des quartiers Nylon, 502 familles soit environ 2000
personnes ont été déguerpis par la MAETUR en 1987 dans le cadre d un
projet de restructuration de la zone, financé par la coopération Suisse. Malgré
l allocation de plusieurs centaines de millions pour le recasement des
expropriés, ces derniers ont été abandonnés à leur sort jusqu à ce jour. En
2014, plus de 7000 familles habitant les quartiers Nkomba-Mabanda et
DIBOUM I ont été mises de force dans la rue. A PK 14/17, environ mille
familles ont été expulsées en vue de l extension du site universitaire. Elles
n ont pas beneficié de sites de recasement.
Sur le tracé de l axe lourd Yaoundé-Bafoussam, 450 habitants des villages
Poumougne et Djebem sont victimes des mêmes abus. Une enveloppe de 72
millions de FCFA avaient été mise à la disposition des déguerpis dont le
montant d'indemnisation était inférieur à un million pour chacun. 31 ans après,
45% de déguerpis de ces villages sont décédés, sans avoir perçu le moindre
radis.
Dans la région du Sud, les habitants de Ngoyé, Nkol Tara, Bitoubou, Biloli,
Bidou ne sont pas tranquilles. Les travaux de réalisation du Port en eau
profonde de Kribi, de la Centrale à Gaz, la construction du pipe line TchadCameroun, ont justifié leur évacuation sur de nouveaux sites sans services ni
aménagements de base adéquats.
Dans plusieurs localités des régions du nord du Cameroun, des élites
traditionnelles, administratives, titrent des milliers d hectares de terrains, des
villages entiers, en leur nom, limitant de ce fait les possibilités d activités pour
les ménages qui se sentent de plus en plus contraints de pactiser avec les
sectes y compris les plus dangereuses pour avoir à manger.
Aux abords des grands programmes d investissements, hydrauliques,
énergétiques ou d infrastructures, autour des fermes industrielles privatisées
au profit des firmes internationales ou des industries d exploitation forestière
ou extractives, les investisseurs mettent la main sur de milliers d hectares de
terrain agricole, laissant sans emploi des milliers de ménages qui regagnent
les quartiers spontanés urbains, en quête de quoi manger.
Pendant ce temps, les logements sociaux construits avec l argent du
contribuable dans le cadre du programme gouvernemental 10 000 logements
sociaux sont vendus sur le marché au plus offrant parmi lesquels des
spéculateurs.
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Ces actions de déguerpissement, d accaparement des terres agricoles
villageoises ou de détournement du logement social posent plusieurs
problèmes qui ont des conséquences en termes de violation du droit au
logement et à la terre et ont des effets négatifs sur l économie nationale, la
paix sociale et le développement durable. Elles laissent derrière elles, des
milliers de familles sans abris et déstructurées, des pertes en biens matériels.
Toutefois, nous nous félicitons des nombreuses initiatives publiques, privées
et sociales prises ces dernières années pour contribuer à changer le visage de
nos villes en améliorant les conditions d existence des habitants :
- au plan stratégique : l intégration de l habitat comme axe prioritaire du
DSCE, le processus entamé d élaboration d une stratégie sous-sectorielle
urbaine, l intégration de propositions de la société civile dans la stratégie
sous-sectorielle en cours d élaboration ;
- au plan opérationnel : la poursuite des programmes « 10 000 logements »
et « 50000 parcelles », l amorce de programmes concertés de
restructuration urbaine, l amorce des études pour la mise en place d un
Fonds de l habitat, d un Fonds de garantie, le soutien aux promoteurs
immobiliers, etc ;
- au plan législatif et règlementaire : la promulgation des lois sur la
copropriété, les décrets d application de la loi sur l urbanisme. Des lois et
décrets sur la relation bailleur-locataire, l habitat social, les coopératives
d habitat, la réforme foncière sont actuellement en chantier.
- Au plan social : l on note des efforts de la société civile qui plaident pour
le droit au logement, la gouvernance urbaine et le droit à la ville au
Cameroun, la conduite de campagnes de mobilisation contre les
déguerpissements,
l accompagnement
des
communautés
victimes
d évictions, la médiation sociale (afin de prévenir des conflits),
l information et la formation citoyennes et la mise en uvre d expériences
pilotes de réalisation de logements à des co ts accessibles pour les
couches défavorisées, etc.
Néanmoins, ces efforts restent limités, du fait de nombreuses contraintes :
- Au plan politique et stratégique : l absence d une vision de la ville ainsi
que d une politique y relative. Cela se traduit par un foisonnement
d initiatives incohérentes, la violation de nombreux droits économiques,
sociaux et culturels des citoyens, la juxtaposition d institutions dont les
interventions se font concurrence ;

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- Au plan opérationnel : l insuffisance des compétences, l absence de
mécanismes suffisamment intégrés de promotion et de financement du
logement social,
la difficulté à mobiliser des ressources, la faible
communication institutionnelle sur les procédures et les initiatives en
cours, l exclusion de la société civile de la mise en oeuvre de programmes
publics comme le programme « 10 000 logements », la corruption
ambiante liée par exemple aux inégalités dans les attributions des
logements sociaux construits, etc.

Une autre politique d habitat et du foncier est possible !
Fort de ce qui précède, de leur attachement aux valeurs républicaines et de
leur démarche citoyenne, les participants à la quatrième édition de la
Triennale des Habitants organisée à Yaoundé du 26 au 27 novembre 2014,
recommandent :
Recommandations

Au plan Politique :
1.

L Elaboration
Elaboration d une politique et une stratégie de la
ville, du développement urbain
urbain et de l habitat au Cameroun, prenant en
compte les droits économiques, sociaux et culturels de l ensemble des
citoyens,
citoyens, les exigences en matière de gouvernance, de planification, de
gestion et d occupation des sols.
sols.

Au plan stratégique :
2.

L accélération
accélération de la mise en
uvre des
propositions pour le logement social adopté à Maroua en 2010 ;

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3.

Le renforcement
renforcement de la coordination institutionnelle à
travers un conseil national de l habitat et
la simplification des
mécanismes de promotion et de financement
financement du
du logement social à
travers des nouvelles institutions émanant du forum de Maroua 2010.

Au plan opérationnel :

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4.

L arrêt systématique,
systématique, sur toute l étendue
étendue du
territoire national,
national, de toutes
toutes les opérations de démolition ou de
déguerpissement ne garantissant
garantissant pas le relogement des personnes
concernées.

La constitution du Cameroun dans son préambule stipule : « La propriété est le
droit d user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul
ne saurait en être privé si ce n est pour cause d utilité publique et sous la
condition d une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi »
5. Le respect des engagements internationaux du gouvernement
Camerounais en matière de promotion et de respect du droit au
logement adéquat.
Le Cameroun est partie au Pacte International sur les Droits Economiques
Sociaux et Culturels (PIDESC), qu il a ratifié le 27 Juin 1984 et dont l article
11 alinéa 1 stipule :
« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne
à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une
nourriture, un vêtement et un logement suffisant,
suffisant ainsi qu'à une amélioration
constante de ses conditions d'existence »
6. L application effective de la politique nationale de recasement dans
l ensemble
uvre des programmes
ensemble des zones de mise en
développement..
d investissements ou d infrastructures de développement
La protection légale contre les expulsions est un dispositif intégré dans la
politique nationale de recasement et dont la plupart des textes inclus sont en
vigueur. Les principales mesures qui y sont contenues ne sont pas toujours
observées dans les opérations de démolition.
7. La prise en compte des
des mesures visant à baisser les co ts de logements
sociaux pour les ménages victimes des opérations de déguerpissement
déguerpissement
ou
habitants
les
zones
de
réalisation
des
programmes
d investissements.
investissements.
Au Cameroun, les co ts des logements formels construits dans le cadre des
programmes gouvernementaux sont assez élevés et inaccessibles pour les
ménages à faibles revenus. Les critères d attribution ne sont pas ciblés sur les
personnes concernées. Ils privilégient les hauts cadres, les patrons ou des
catégories favorisées qui s attribuent facilement ces logements avant de les
remettre parfois sur le marché de la location, faisant ainsi du profit sur le dos
des subventions ou de l aide publique. Pour les personnes déguerpies ou
victimes des accaparements, quelques solutions pourraient faciliter leur
intégration dans ces programmes :

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•
•

•
•
•

Elaborer une loi clarifiant la notion d habitat social ainsi que
celle du droit à la ville ;
Elaborer et rendre public un texte fixant les critères et les
modalités de sélection positive des bénéficiaires des
programmes de logement social ;
Défiscaliser les transactions immobilières liées aux
programmes de logements sociaux ;
Réduire les apports propres exigés pour les personnes
déguerpies ;
Mettre en place un mécanisme de paiement en mensualité et à
long terme pour faciliter leur solvabilité;

8. Le recours à des solutions alternatives plus garantes d
du
u droit au
logement dans la mise en uvre des mesures sociales inclues aux
programmes des grandes réalisations et à l ensemble des
investissements publics ayant un impact sur la propriété foncière ou sur
le droit au logement
logement des populations riveraines
riveraines.
Les acteurs du logement social expérimentent actuellement des solutions
alternatives à la crise du logement social et à la crise foncière :
• La promotion et les appuis divers aux mutuelles et aux coopératives
d habitat social ;
• La mise en place de fonds spéciaux pour le financement des
opérations d aménagement et de construction de logements sociaux ;
• Le soutien à la mise en place des unités locales de production et de
construction en matériaux locaux ;
• La mise en place des centrales d achat des matériaux pour les
opérations de construction de logements sociaux coopératifs;
9.

Le renforcement
décentralisées.

des
des

capacités

des

collectivités

territoriales

Il s agit de les rendre capables d adresser les défis liés au logement social, à
la planification, l aménagement territorial, la maitrise d ouvrage foncière et
l accompagnement des programmes communautaires et coopératifs de
logement social;

10.

Le développement d une culture du vivre ensemble en milieu urbain.

Cela implique l adoption et la promotion des comportements citoyens
respectueux des droits et des devoirs qui régissent l harmonie urbaine.

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11.

Le soutien à l observatoire du logement social ainsi qu à l ensemble
des alternatives portées par la société civile.

Il s agit d un soutien nécessaire à la contribution de la société civile au
logement de 10 000 000 de camerounais à l horizon 2035.

Ces solutions alternatives ont permis dans des contextes semblables, de
produire des logements décents et à co ts plus accessibles aux personnes à
revenus modestes. La coalition de la société civile pour l habitat social
demande au gouvernement de prendre des mesures pour soutenir et répliquer
ces expériences dans l ensemble du pays.
Pour la coalition
Son président

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