Tract Regles pour poser les CA HP et F 2015

Les congés annuels hors saison et de fractionnement
Afin de pouvoir bénéficier de vos CA hors période et de
fractionnement, la CGT vous conseille d’être vigilant aux règles
suivantes :
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (*)

1 – Jour de congés hors saison :
« L’agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou
discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé
supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent
lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés »(*).

Concrètement pour bénéficier des 2 congés hors saison, vous devez poser 6
CA répartis, lors de la réunion de congés annuels, entre les périodes
du 1 janvier au 30 avril 2015 et/ou du 1ier novembre au 31 décembre 2015.
2 – Le jour de congé de fractionnement :
« L’agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins
cinq jours ouvrés chacune bénéficie d’un jour de congé supplémentaire »(*).
Les CA d’été sont compris dans les 3 périodes.
Pour rappel,

les plannings réels

doivent être portés à la connaissance

des agents au début du mois suivant et

doivent mentionnés les

congés posés.
Sur vos plannings, vous devez trouver :
- CA : pour congés annuels de base
- CA-H : pour congés hors saison
- CA-F : pour congé de fractionnement

: 25 jours.
: 2 jours.
: 1 jour.

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