Livret d'accueil Votre protection sociale
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vous guider
Votre protection sociale
Votre MSA
www.msa-idf.fr
LA msA, VotrE rÉGimE DE
protECtion soCiALE
Vous venez d’être embauché(e) dans une
entreprise dont l’activité agricole relève de
la mutualité sociale Agricole (msA).
A compter du 1er jour de votre embauche,
vous relevez vous aussi de la msA, régime
obligatoire de la sécurité sociale agricole.
✜ Qui sommes-nous ?
La msA n’est pas une mutuelle mais le 2ème
régime de protection sociale après le régime
général.
• La MSA, régime de sécurité sociale agricole,
assure la protection sociale globale de ses
adhérents.
• Elle gère de ce fait les prestations sociales
Santé - Famille - Retraite des assurés
agricoles.
• Grâce à son «guichet unique», elle vous
répond pour l’intégralité de vos dossiers*.
• Le montant des prestations versées ainsi
que les taux de cotisations appliqués par
la MSA sont identiques à ceux du Régime
général.
*Au Régime général les prestations sociales sont gérées
par 3 organismes différents : la santé à la CPAM (caisse
primaire d’assurance maladie), la famille à la CAF (caisse
d’allocations familiales) et la retraite à la CNAV (caisse
nationale d’assurance vieillesse).
VoUs CHAnGEZ DE rÉGimE DE sÉCUritÉ
soCiALE : CE QU’iL fAUt fAirE
Vous dépendez désormais de la msA : la
continuité de votre couverture sociale est
assurée.
Le transfert des données vous concernant
se fait automatiquement dès que vous avez
signalé votre changement de situation à votre
ancien régime de sécurité sociale. C’est le
principe des mutations inter-caisses.
✜ notez que :
• votre numéro de sécurité sociale ne change
pas : vous recevrez un courrier de la MSA
vous attestant de votre affiliation,
• vous conservez votre carte Vitale : vous
recevrez un courrier de la MSA vous notifiant
2 Votre protection sociale - Votre MSA
de mettre à jour votre carte Vitale. Il vous
appartiendra alors d’effectuer cette mise à
jour dans les 30 jours au moyen des bornes
prévues à cet effet (pharmacie, bureaux
d’accueil MSA… ). passé ce délai, votre
carte sera inopérante, une nouvelle carte
sera à établir.
• Si vous êtes adhérent à une caisse d’assurance complémentaire : vous pouvez
demander la mise en place du transfert de
vos décomptes. Pour cela, adressez au plus
vite votre attestation de carte Vitale msA
à votre mutuelle complémentaire. Le principe du «transfert décompte» sera effectué
si une convention a été signée entre la MSA
et votre mutuelle (non obligatoire).
LA prisE En CHArGE DE Vos
prEstAtions sAntÉ
A compter de votre embauche, les
prescriptions santé et arrêt de travail
seront prises en charge par la msA sous
réserve que vous remplissiez les conditions d’ouverture de droits. toutefois,
certaines prestations initiées avant cette
date peuvent continuer à relever du régime
général.
✜ soins
◗ Affection de longue durée
Dans le cas où vous êtes pris en charge à 100%
(ALD), la MSA assure un maintien limité à
6 mois dans l’attente de la réception de votre
dossier médical de votre ancienne caisse.
Il vous appartient de demander au contrôle
médical de votre ancienne caisse, le transfert
de votre dossier médical au Médecin Conseil
formALitÉs
• adresser à la msA un relevé d’identité bancaire (RIB)
• si vous êtes de nationalité étrangère (hors
EEE), une copie de votre titre de séjour + un
extrait d’acte de naissance avec filiation
de la MSA. A défaut, vous devrez constituer
un nouveau dossier auprès de la msA et de
votre Médecin traitant.
◗ Hospitalisation
Sur présentation de votre attestation «papier»
de vos droits à la MSA, vous réglez uniquement le ticket modérateur.
Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter
de votre affiliation à la MSA.
nAtUre des soins
lA CAisse Compétente poUr le remBoUrsement
est lA CAisse d’AFFiliAtion À :
Renouvellement d’ordonnance
La date des soins ou de la délivrance des médicaments
Soins dentaires
La date des soins ou la date de début des soins en cas de
soins successifs
Prothèse dentaire
La date des soins ou la date de début des soins en cas de
soins successifs
Actes effectués par un médecin ou un auxiliaire médical,
soumis ou non à entente préalable
La date de l’acte
Traitement d’orthodontie
La date des soins*
Analyses, lunettes, autres prothèses et accessoires
La date de l’acte
Hospitalisation
La date d’entrée dans l’établissement
*Si la CPAM a attribué un accord de prise en charge, celui-ci s’impose à la nouvelle caisse. Il faut cependant demander
le transfert du dossier à votre ancienne caisse vers le contrôle médical de la MSA.
Votre protection sociale - Votre MSA 3
✜ Arrêts de travail
◗ Les démarches à accomplir en cas
d’arrêt de travail
• informer la MSA dans les 48h : lorsque votre
médecin vous prescrit un arrêt de travail,
vous devez remplir et adresser les volets 1
et 2 à la MSA (Contrôle Médical) sous 48h.
Si le délai d’envoi n’est pas respecté, le
montant de vos indemnités journalières
peut être minoré.
• dans ce même délai de 48h, vous devez
compléter et adresser le volet 3 de votre
arrêt de travail à votre employeur,
• s i vous reprenez le travail avant la fin de
votre arrêt maladie, vous avez 24h pour
prévenir votre MSA.
En cas de non respect de ces règles, le
montant de vos indemnités journalières
peut être réduit ou le versement suspendu
(quel que soit le destinataire du paiement).
◗ Les contrôles
Pendant votre arrêt de travail, votre MSA ou votre
employeur peuvent effectuer des contrôles :
vous avez obligation de vous y soumettre.
Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter
de votre affiliation à la MSA.
Arrêts maladie
Caisse compétente
Arrêt de travail en cours au moment du transfert
La caisse à la date de début d’arrêt. Cette même caisse
prendra en charge les prolongations éventuelles de cet
arrêt
Arrêts maladie
Caisse compétente
Soins en relation avec votre déclaration de grossesse
La caisse à la date des soins ou de l’acte
Guide maternité
La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration
de grossesse
Délivrance du Guide de Surveillance du nourrisson
La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration
de grossesse (dans les 14 premières semaines de la
grossesse)
Arrêts maladie
Caisse compétente
Arrêt de travail pour congé maternité
La caisse d’affiliation au moment du congé légal
maternité ou la caisse dont relevait l’assurée à la date
présumée de grossesse
Arrêt de travail pour congé paternité
La caisse d’affiliation au moment du congé légal
paternité
4 Votre protection sociale - Votre MSA
✜ Accidents du travail
Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter
de votre affiliation à la MSA.
ACCidents dU trAVAil
CAisse Compétente
Soins
La caisse ayant pris en charge l’accident
Rechute
La caisse ayant pris en charge l’accident
Arrêt de travail en cours à la date du transfert
La caisse ayant pris en charge l’accident et son indemnisation
Salarié actif percevant une rente accident du travail
La caisse ayant consolidé l’accident et versé la rente
Vos prEstAtions fAmiLiALEs
✜ Vous êtes déjà allocataire
pour continuer à bénéficier de l'ensemble
de ces allocations (allocations familiales,
prestation accueil jeune enfant, rentrée
scolaire, allocation logement, prêt pour
l'amélioration de l'habitat... ), vous devez
demander à la CAf dont vous dépendez :
• soit la mutation de votre dossier vers la
MSA, qui versera les mêmes prestations que
celles de la CAF
• soit un changement d'allocataire au profit
de votre conjoint (si celui-ci dépend du
régime général et que vous souhaitez
continuer à percevoir les prestations de la
CAF).
Si vous choisissez de bénéficier de vos
prestations familiales auprès de la MSA, la
CAF vous délivrera un imprimé intitulé «Changement de caisse d’allocations familiales» que
vous devrez retourner à votre MSA pour le
transfert de votre dossier. En parallèle, la CAF
envoie à votre MSA un certificat de mutation.
importAnt
Ce n’est qu’en possession de ces deux
documents que votre mutation sera effective.
Tant que le transfert de dossier sera en
cours, la CAF continuera à vous verser les
prestations dont vous bénéficiez.
✜ Vous n’êtes pas allocataire auprès
d’une caisse
Vous devrez pour toute nouvelle demande
de prestations familiales, vous adresser
directement à la MSA.
Votre protection sociale - Votre MSA 5
Vos AUtrEs prEstAtions
✜ pensions et rentes
✜ médecine du travail
Les pensions d’invalidité ou rentes d’accident
du travail attribuées par votre ancienne Caisse,
avant votre affiliation à la msA, continuent à
être versées par ce même régime.
A compter de votre embauche, vous relevez
d’un médecin du travail de la MSA.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez toutefois
adresser à la MSA la notification d’attribution
de votre pension ou de votre rente.
simplifiez vos démarches
administratives en utilisant
nos services en ligne sur
www.msa-idf.fr pour
• Consulter votre dossier personnel msA
depuis votre espace internet privé*
• Vous informer sur vos droits et sur
l’actualité des prestations famille, logement, santé...
• télécharger les formulaires de demande de prestations (complément
mode de garde, demande de prime déménagement... )
• Effectuer des estimations personnalisées (rsA, aide au logement...)
*pour créer votre Espace
internet privé, rien de plus
simple :
Inscrivez-vous à nos services
sécurisés ! Et recevez si vous
le souhaitez notre newsletter
d’information trimestrielle.
6 Votre protection sociale - Votre MSA
service +
Consultez et imprimez votre décompte maladie
en ligne à chaque paiement de votre MSA pour
votre mutuelle.
Pour bénéficier de ce service, optez pour la
réception électronique dans «Gestion des
préférences» ou cliquez sur «Consultation de
vos décomptes maladie».
poUr noUs ContACtEr
poUr noUs ÉCrirE
✜ tél. : 01 30 63 88 80
✜ Une seule adresse
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
✜ fax : 01 49 85 53 80
msA ile-de-france
75691 paris Cedex 14
✜ mail : contact.particulier@msa75.msa.fr
nos points D’ACCUEiL (avec ou sans rendez-vous)
Ouverts au public : le lundi après-midi dès 14h • du mardi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h
à 17h, sauf bureau de Paris Petite Couronne à Gentilly, ouvert sans interruption de 8h45 à 16h45.
✜ Bureau de paris petite Couronne
(75-92-93-94)
Siège social de la MSA de l’Ile-de-France
161, Av. Paul-Vaillant Couturier
94250 Gentilly
✜ Bureau départemental
seine-et-marne nord
47, Av. du Président S. Allendé
77100 Meaux
✜ Bureau départemental
seine-et-marne sud
378, rue Aristide Briand
77350 Le Mée-sur-Seine
✜ Agence de provins
✜ Bureau départemental des Yvelines
10 bis, rue des abattoirs
78200 Mantes-la-jolie
✜ Agence de rambouillet
4, rue de Penthièvre
78120 Rambouillet
✜ Bureau départemental de l’Essonne
140, rue Saint-Jacques
91150 Etampes
✜ Bureau départemental du Val-d’oise
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95002 Cergy-Pontoise
14, rue Edmond Nocard
77160 Provins
Votre protection sociale - Votre MSA 7
MSA Ile-de-France
75691 Paris cedex 14
www.msa-idf.fr
Tél. : 01 30 63 88 80
Fax : 01 49 85 53 80
contact.particulier@msa75.msa.fr
Réalisation PAO-Communication MSA IdF - Crédit photo : CCMSA - MSA IdF - Impression : ??????? - Mai 2011.
N’hésitez pas à contacter la MSA d’Ile-de-France
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LA msA, VotrE rÉGimE DE
protECtion soCiALE
Vous venez d’être embauché(e) dans une
entreprise dont l’activité agricole relève de
la mutualité sociale Agricole (msA).
A compter du 1er jour de votre embauche,
vous relevez vous aussi de la msA, régime
obligatoire de la sécurité sociale agricole.
✜ Qui sommes-nous ?
La msA n’est pas une mutuelle mais le 2ème
régime de protection sociale après le régime
général.
• La MSA, régime de sécurité sociale agricole,
assure la protection sociale globale de ses
adhérents.
• Elle gère de ce fait les prestations sociales
Santé - Famille - Retraite des assurés
agricoles.
• Grâce à son «guichet unique», elle vous
répond pour l’intégralité de vos dossiers*.
• Le montant des prestations versées ainsi
que les taux de cotisations appliqués par
la MSA sont identiques à ceux du Régime
général.
*Au Régime général les prestations sociales sont gérées
par 3 organismes différents : la santé à la CPAM (caisse
primaire d’assurance maladie), la famille à la CAF (caisse
d’allocations familiales) et la retraite à la CNAV (caisse
nationale d’assurance vieillesse).
VoUs CHAnGEZ DE rÉGimE DE sÉCUritÉ
soCiALE : CE QU’iL fAUt fAirE
Vous dépendez désormais de la msA : la
continuité de votre couverture sociale est
assurée.
Le transfert des données vous concernant
se fait automatiquement dès que vous avez
signalé votre changement de situation à votre
ancien régime de sécurité sociale. C’est le
principe des mutations inter-caisses.
✜ notez que :
• votre numéro de sécurité sociale ne change
pas : vous recevrez un courrier de la MSA
vous attestant de votre affiliation,
• vous conservez votre carte Vitale : vous
recevrez un courrier de la MSA vous notifiant
2 Votre protection sociale - Votre MSA
de mettre à jour votre carte Vitale. Il vous
appartiendra alors d’effectuer cette mise à
jour dans les 30 jours au moyen des bornes
prévues à cet effet (pharmacie, bureaux
d’accueil MSA… ). passé ce délai, votre
carte sera inopérante, une nouvelle carte
sera à établir.
• Si vous êtes adhérent à une caisse d’assurance complémentaire : vous pouvez
demander la mise en place du transfert de
vos décomptes. Pour cela, adressez au plus
vite votre attestation de carte Vitale msA
à votre mutuelle complémentaire. Le principe du «transfert décompte» sera effectué
si une convention a été signée entre la MSA
et votre mutuelle (non obligatoire).
LA prisE En CHArGE DE Vos
prEstAtions sAntÉ
A compter de votre embauche, les
prescriptions santé et arrêt de travail
seront prises en charge par la msA sous
réserve que vous remplissiez les conditions d’ouverture de droits. toutefois,
certaines prestations initiées avant cette
date peuvent continuer à relever du régime
général.
✜ soins
◗ Affection de longue durée
Dans le cas où vous êtes pris en charge à 100%
(ALD), la MSA assure un maintien limité à
6 mois dans l’attente de la réception de votre
dossier médical de votre ancienne caisse.
Il vous appartient de demander au contrôle
médical de votre ancienne caisse, le transfert
de votre dossier médical au Médecin Conseil
formALitÉs
• adresser à la msA un relevé d’identité bancaire (RIB)
• si vous êtes de nationalité étrangère (hors
EEE), une copie de votre titre de séjour + un
extrait d’acte de naissance avec filiation
de la MSA. A défaut, vous devrez constituer
un nouveau dossier auprès de la msA et de
votre Médecin traitant.
◗ Hospitalisation
Sur présentation de votre attestation «papier»
de vos droits à la MSA, vous réglez uniquement le ticket modérateur.
Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter
de votre affiliation à la MSA.
nAtUre des soins
lA CAisse Compétente poUr le remBoUrsement
est lA CAisse d’AFFiliAtion À :
Renouvellement d’ordonnance
La date des soins ou de la délivrance des médicaments
Soins dentaires
La date des soins ou la date de début des soins en cas de
soins successifs
Prothèse dentaire
La date des soins ou la date de début des soins en cas de
soins successifs
Actes effectués par un médecin ou un auxiliaire médical,
soumis ou non à entente préalable
La date de l’acte
Traitement d’orthodontie
La date des soins*
Analyses, lunettes, autres prothèses et accessoires
La date de l’acte
Hospitalisation
La date d’entrée dans l’établissement
*Si la CPAM a attribué un accord de prise en charge, celui-ci s’impose à la nouvelle caisse. Il faut cependant demander
le transfert du dossier à votre ancienne caisse vers le contrôle médical de la MSA.
Votre protection sociale - Votre MSA 3
✜ Arrêts de travail
◗ Les démarches à accomplir en cas
d’arrêt de travail
• informer la MSA dans les 48h : lorsque votre
médecin vous prescrit un arrêt de travail,
vous devez remplir et adresser les volets 1
et 2 à la MSA (Contrôle Médical) sous 48h.
Si le délai d’envoi n’est pas respecté, le
montant de vos indemnités journalières
peut être minoré.
• dans ce même délai de 48h, vous devez
compléter et adresser le volet 3 de votre
arrêt de travail à votre employeur,
• s i vous reprenez le travail avant la fin de
votre arrêt maladie, vous avez 24h pour
prévenir votre MSA.
En cas de non respect de ces règles, le
montant de vos indemnités journalières
peut être réduit ou le versement suspendu
(quel que soit le destinataire du paiement).
◗ Les contrôles
Pendant votre arrêt de travail, votre MSA ou votre
employeur peuvent effectuer des contrôles :
vous avez obligation de vous y soumettre.
Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter
de votre affiliation à la MSA.
Arrêts maladie
Caisse compétente
Arrêt de travail en cours au moment du transfert
La caisse à la date de début d’arrêt. Cette même caisse
prendra en charge les prolongations éventuelles de cet
arrêt
Arrêts maladie
Caisse compétente
Soins en relation avec votre déclaration de grossesse
La caisse à la date des soins ou de l’acte
Guide maternité
La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration
de grossesse
Délivrance du Guide de Surveillance du nourrisson
La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration
de grossesse (dans les 14 premières semaines de la
grossesse)
Arrêts maladie
Caisse compétente
Arrêt de travail pour congé maternité
La caisse d’affiliation au moment du congé légal
maternité ou la caisse dont relevait l’assurée à la date
présumée de grossesse
Arrêt de travail pour congé paternité
La caisse d’affiliation au moment du congé légal
paternité
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✜ Accidents du travail
Voici quelques exemples vous permettant de connaître le régime compétent pour la prise en charge de vos soins à compter
de votre affiliation à la MSA.
ACCidents dU trAVAil
CAisse Compétente
Soins
La caisse ayant pris en charge l’accident
Rechute
La caisse ayant pris en charge l’accident
Arrêt de travail en cours à la date du transfert
La caisse ayant pris en charge l’accident et son indemnisation
Salarié actif percevant une rente accident du travail
La caisse ayant consolidé l’accident et versé la rente
Vos prEstAtions fAmiLiALEs
✜ Vous êtes déjà allocataire
pour continuer à bénéficier de l'ensemble
de ces allocations (allocations familiales,
prestation accueil jeune enfant, rentrée
scolaire, allocation logement, prêt pour
l'amélioration de l'habitat... ), vous devez
demander à la CAf dont vous dépendez :
• soit la mutation de votre dossier vers la
MSA, qui versera les mêmes prestations que
celles de la CAF
• soit un changement d'allocataire au profit
de votre conjoint (si celui-ci dépend du
régime général et que vous souhaitez
continuer à percevoir les prestations de la
CAF).
Si vous choisissez de bénéficier de vos
prestations familiales auprès de la MSA, la
CAF vous délivrera un imprimé intitulé «Changement de caisse d’allocations familiales» que
vous devrez retourner à votre MSA pour le
transfert de votre dossier. En parallèle, la CAF
envoie à votre MSA un certificat de mutation.
importAnt
Ce n’est qu’en possession de ces deux
documents que votre mutation sera effective.
Tant que le transfert de dossier sera en
cours, la CAF continuera à vous verser les
prestations dont vous bénéficiez.
✜ Vous n’êtes pas allocataire auprès
d’une caisse
Vous devrez pour toute nouvelle demande
de prestations familiales, vous adresser
directement à la MSA.
Votre protection sociale - Votre MSA 5
Vos AUtrEs prEstAtions
✜ pensions et rentes
✜ médecine du travail
Les pensions d’invalidité ou rentes d’accident
du travail attribuées par votre ancienne Caisse,
avant votre affiliation à la msA, continuent à
être versées par ce même régime.
A compter de votre embauche, vous relevez
d’un médecin du travail de la MSA.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez toutefois
adresser à la MSA la notification d’attribution
de votre pension ou de votre rente.
simplifiez vos démarches
administratives en utilisant
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www.msa-idf.fr pour
• Consulter votre dossier personnel msA
depuis votre espace internet privé*
• Vous informer sur vos droits et sur
l’actualité des prestations famille, logement, santé...
• télécharger les formulaires de demande de prestations (complément
mode de garde, demande de prime déménagement... )
• Effectuer des estimations personnalisées (rsA, aide au logement...)
*pour créer votre Espace
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Consultez et imprimez votre décompte maladie
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réception électronique dans «Gestion des
préférences» ou cliquez sur «Consultation de
vos décomptes maladie».
poUr noUs ContACtEr
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✜ tél. : 01 30 63 88 80
✜ Une seule adresse
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
✜ fax : 01 49 85 53 80
msA ile-de-france
75691 paris Cedex 14
✜ mail : contact.particulier@msa75.msa.fr
nos points D’ACCUEiL (avec ou sans rendez-vous)
Ouverts au public : le lundi après-midi dès 14h • du mardi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h
à 17h, sauf bureau de Paris Petite Couronne à Gentilly, ouvert sans interruption de 8h45 à 16h45.
✜ Bureau de paris petite Couronne
(75-92-93-94)
Siège social de la MSA de l’Ile-de-France
161, Av. Paul-Vaillant Couturier
94250 Gentilly
✜ Bureau départemental
seine-et-marne nord
47, Av. du Président S. Allendé
77100 Meaux
✜ Bureau départemental
seine-et-marne sud
378, rue Aristide Briand
77350 Le Mée-sur-Seine
✜ Agence de provins
✜ Bureau départemental des Yvelines
10 bis, rue des abattoirs
78200 Mantes-la-jolie
✜ Agence de rambouillet
4, rue de Penthièvre
78120 Rambouillet
✜ Bureau départemental de l’Essonne
140, rue Saint-Jacques
91150 Etampes
✜ Bureau départemental du Val-d’oise
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95002 Cergy-Pontoise
14, rue Edmond Nocard
77160 Provins
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75691 Paris cedex 14
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Fax : 01 49 85 53 80
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