Rapport de recherches version partagee

THEVENOT Valentin Thomas Guillaume
Master 1 Droit des Affaires

Rapport de recherches :
« La numérisation d’ouvrages issus
de collections de bibliothèques
ouvertes au public. »

Sous la direction de M. Bronzo

Mai 2015

1

Sommaire

I/ Une numérisation des ouvrages pour une consultation intra muros
favorisée, exception aux droits patrimoniaux exclusifs de l’auteur .................. 3
A) Les droits de reproduction et de représentation, monopole de
l’auteur de l’œuvre ................................................................................................................... 4
B) Vers la reconnaissance d’un droit de reproduction au bénéfice de
l’emprunteur, bibliothèque accessible au public....................................................... 8
C) Un droit de représentation des ouvrages de bibliothèques
géographiquement et matériellement encadré ......................................................... 13
II/ Une numérisation des ouvrages de bibliothèques pour un usage extra
muros difficile, extension d’un droit de disposition des auteurs aux œuvres
reproduites ........................................................................................................................... 17
A) L’émergence d’un marché du numérique, pierre angulaire d’un
nouveau rapport de force entre ayants droits et bibliothèques ouvertes au
public ............................................................................................................................................. 17
B) La mise en place d’un droit de prêt numérique, entre difficultés et
nécessité ........................................................................................................................................ 21

1

Confronté au développement croissant du numérique, le monde du livre est
aujourd’hui tiraillé entre plusieurs enjeux en apparence contradictoires. La Commission
européenne n’a en effet de cesse d’inciter les Etats membres à numériser leur offre culturelle
dans une optique d’accessibilité et de conservation. Depuis 1995, elle multiplie ainsi les
recommandations en ce sens1 afin d’accélérer leurs politiques nationales à cet égard. Le projet
i20102 incitait notamment les Etats membres de l’Union européenne à investir dans le secteur
du numérique afin d’améliorer leurs infrastructures dans le domaine et ainsi créer « un espace
européen unique de l’information », en coopération avec les autres Etats membres. Mais, à
cette dynamique de l’accessibilité s’oppose une autre dynamique plus pragmatique : la
protection des ayants droits des œuvres ainsi numérisées. Les ayants droits que sont
principalement les auteurs et par extension les éditeurs tirent en effet leurs ressources de la
commercialisation de leurs ouvrages. Numériser ceux-ci sans limite leur porterait donc
directement atteinte. A titre analogue, il semble également nécessaire de ne pas omettre le
manque à gagner indirectement occasionné par la numérisation d’ouvrages sur l’offre
numérique légale. Face à ces enjeux légitimes à contrebalancer, il convient de s’intéresser à la
numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public.
Si chacun a plus ou moins une vision de ce qu’est une bibliothèque ouverte au public,
il est néanmoins souhaitable d’en préciser certains aspects. La mention « ouverte au public »
fait tout d’abord référence au critère d’affectation à l’usage direct du public, posé par le code
général de la propriété des personnes publiques3. Ce critère est, avec le critère d’affectation à
une mission de service public, l’un des deux critères non cumulatifs permettant de déterminer
l’appartenance directe d’un bien immobilier au domaine public. Deux arrêts, respectivement
de 19354 et 19755 précisent ce qu’il faut entendre par « affecté à l’usage direct du public ». Il
s’agit des biens immobiliers de personnes publiques dont l’usage est commun à tous,
indépendamment de l’existence de tout service public. Il en va ainsi par exemple des
cimetières, des plages ou encore les bibliothèques. Lesquelles bibliothèques cumulent
également le critère de l’affectation à un service public : le service public culturel.
Concernant à présent la notion de bibliothèque, il existe en France deux bibliothèques
qui ont la qualité d’établissement public administratif. Il s’agit de la Bibliothèque nationale de
France (BNF)6 et de la Bibliothèque publique d’information (BPI)7. Ces deux bibliothèques
sont placées sous la tutelle directe du ministère de la Culture et de la Communication. A ces
deux bibliothèques s’ajoute une liste plus importante de bibliothèques dont la gestion est
exercée en régie directe par les collectivités territoriales.

1

Voir notamment : Rec. Com e., 24 août 2006 [ JO L 236 du 31.8.2006] et LV COM/95/0382 final [NP JO].
Voir Commu Com e., 01 juin 2005, COM/2005/0229 final.
3
Art. L2111-1 CG3P.
4
CE. 28 juin 1935, Marecar : Lebon 734; D. 1936. III. 20.
5
CE. 30 mai 1975, Dame Gozzoli, n° 83245 : Lebon 325, AJDA 1975
6
Décr. n°94-3, 3 janv. 1994, art 1.
7
Décr. n°76-82, 27 janv. 1976, art 1.
2

2

Ces bibliothèques que sont les bibliothèques municipales et départementales de prêt sont
définies par le code général des collectivités territoriales et le code du patrimoine. 1 Les
bibliothèques universitaires, définies par le code de l’éducation sont quant à elles destinées2 à
« la formation [des étudiants] ». S’il semblerait donc logique de les exclure de notre étude en
ce qu’elles ne peuvent être considérées comme ouvertes au public, au sens large, il n’en est
rien. Le considérant 40 de la directive 2001/29/CE nous permet en effet de les inclure au titre
« d’institutions analogues ».
En ce qui concerne les collections de ces bibliothèques, la définition nous en est
donnée par l’Académie française 3 . Celle-ci les présente en effet comme le « recueil de
plusieurs ouvrages qui ont rapport à une même matière ou qui appartiennent à un même
genre ; série d’ouvrages consacrés à un même thème ou rassemblés sous une même
présentation ». Cette définition doit être entendue largement, en ce qu’elle comprend aussi par
analogie, les périodiques. Le code général de la propriété des personnes publiques fait
également référence 4 à cette notion de « collections ». Celui-ci dresse une définition
énumérative du domaine public mobilier. Mais la distinction opérée par le code, entre « Les
collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques » et les collections de
documents qui ne présentent pas ces qualités est indifférente. Cette deuxième catégorie de
collections étant effectivement intégrable au domaine public grâce à l’apport d’un arrêt de
20125 : « Les biens nécessaires à l’exercice d’un service public sont du domaine public ». Les
livres non rares ou précieux, de bibliothèques ouvertes au public étant affectés au service
public culturel, ils font donc eux aussi partie du domaine public. Notons à ce titre que le
domaine public, d’une personne publique bénéficie d’un droit exorbitant de droit commun
destiné à protéger les meubles qui en font partie. Toutefois, la notion de collection n’étant
nullement au cœur des débats jurisprudentiels et doctrinaux, elle ne nous intéressera pas outre
mesure.
En ce qui concerne les ouvrages, c’est une fois encore vers l’Académie française qu’il
est souhaitable de se tourner.6 Celle-ci définit la notion d’ouvrage comme une « publication,
étude consacrée à quelque sujet ; œuvre particulière, par opposition à l’ensemble de la
production d’un auteur. ». Parmi ces ouvrages il faut distinguer ceux qui sont commercialisés,
ceux anciennement commercialisés et qui sont désormais épuisés, ceux qui sont libres de
droits, ceux tombés dans le domaine public ou encore ceux qui sont dits orphelins, c'est-à-dire
dont les ayants droits sont inconnus ou non retrouvés.
Le processus de numérisation constitue, selon une réponse ministérielle de 19897, une
fixation soumise au droit de reproduction. Il convient ainsi de rattacher ce processus de
1

Art. 1421-4 et 1421-5 CGCT, Art. L310-1 et L310-5 CP, Art. L320-1 à Art. L320-3 CP.
Art. L714-1 CED et Art D714-28 à D714-29 CED.
3
Dict. de l’Ac. française, 9e édition, version numérisée, cf. bibliographie.
4
Art. L 2112-1 CG3P.
5
CE. 21 déc. 2012, Commune de Douai.
6
Cf. Note n°3.
7
Rép. Min. n°8301, JOAN, 26 juin 1989, p2950.
2

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l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’il énonce « La reproduction
consiste dans la fixation de l’œuvre par tout procédé permettant de communiquer l’œuvre à un
public d’une manière indirecte. » La première chambre civile de la cour de cassation a par
ailleurs indiqué1 que le but lucratif ou la mise en circulation de l’œuvre, n’intervenaient en
rien quant à la qualification du processus de numérisation. Jacques Larrieu interprète2 quant à
lui le droit de représentation comme accessoire de celui de reproduction par le prisme de
l’article 3-1 de la directive du 22 mai 20013.
En outre, la numérisation par une personne physique, d’un livre emprunté en
bibliothèque, pour son usage personnel ne pose pas de réelle difficulté. En raison des libertés
fondamentales relatives à l’inviolabilité du domicile4, il est en effet impossible de le vérifier
en pratique. Quant à la numérisation d’un livre emprunté en bibliothèque par cette même
personne physique, avec mise en ligne de cette numérisation, cela ne pose pas là non plus de
véritable difficulté. Un tel acte étant sanctionné par le droit commun peu important l’origine
de l’ouvrage. Cette sanction se fera sur le terrain de la contrefaçon5 et, dans le cas particulier
d’une mesure technique de protection brisée, d’autres sanctions de nature pénale6 pourront
venir s’y ajouter. Les véritables difficultés concernent donc la numérisation par des personnes
publiques pour leur propre compte. Mais, elles concernent également à titre accessoire, la
numérisation par des personnes morales tierces pour le compte de ces personnes publiques.
A ce titre il convient donc de se poser les questions suivantes : Une bibliothèque
ouverte au public peut-elle librement numériser ses ouvrages ? L’acquisition d’un livre
imprimé, par une bibliothèque, personne publique, emporte-t-elle nécessairement un droit de
numérisation sur cet ouvrage ? Le processus de numérisation d’ouvrages fait-il partie de la
mission de mise à disposition du public, des bibliothèques ouvertes au public ?
Nous étudierons dans un premier temps le régime de faveur accordé à la numérisation
des ouvrages pour une consultation interne à la bibliothèque (I). Puis, nous verrons en quoi la
numérisation des ouvrages de bibliothèques pour un usage extérieur, est pour l’heure difficile
à mettre en œuvre (II).

I/ Une numérisation des ouvrages pour une consultation intra muros
favorisée, exception aux droits patrimoniaux exclusifs de l’auteur
Pour comprendre le régime de faveur accordé à la numérisation des ouvrages de
bibliothèques, pour une consultation intra muros, il nous faut tout d’abord revenir sur les
prérogatives patrimoniales dont dispose, seul, un auteur à l’égard de son œuvre littéraire (A).
Nous aborderons également dans un second temps, la reconnaissance progressive d’un droit
1

er

Voir Cass. Civ 1ère, 1 mars 2005, n° 02-17391, D. 2005.
Voir J. Larrieu, Droit de l’internet, Ellipses, 2005, p 11
3
Art. 3-1, Direct 2001/29/CE
4
Voir notamment : Art. 8, al 1 CEDH et Décis CC n° 83-164 DC, 29 déc. 1983
5
Art. L335-3 CPI
6
Art. R335-3 et L335-3-1 CPI
2

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de reproduction au bénéfice de l’emprunteur, bibliothèque accessible au public (B). Cette
exception au monopole de l’auteur nous conduira enfin à étudier l’encadrement strict du droit
de représentation des ouvrages par ces mêmes bibliothèques (C)

A) Les droits de reproduction et de représentation, monopole de l’auteur
de l’œuvre
Si l’auteur dispose par défaut d’un monopole en matière d’exploitation économique de
son œuvre, il peut néanmoins céder tout ou partie de ses prérogatives patrimoniales par
l’intermédiaire d’un contrat d’édition. Or, cette cession n’est pas sans conséquence sur
l’exploitation de l’œuvre. Nous nous intéresserons donc dans un premier temps à l’œuvre
littéraire protégeable comme fondement des prérogatives patrimoniales de l’auteur (1). Puis,
nous examinerons le mécanisme du contrat d’édition en tant que point de départ de
l’exception du droit de prêt (2).

1) L’œuvre littéraire protégeable, fondement des prérogatives patrimoniales de
l’auteur
Lorsque l’on évoque la notion d’ouvrage, il faut tout d’abord avoir conscience, qu’il s’agit
avant tout d’une œuvre de l’esprit. L’œuvre est donc immatérielle et ce, quel que soit le
support papier ou numérique sur lequel elle se trouve fixée1. Elle est également le fruit de
l’activité intellectuelle créatrice de son auteur. Par conséquent, elle ne peut être ni liée au
hasard pur, ni résulter d’une découverte fortuite. Dans le cas d’ouvrage, l’auteur ou les auteurs
doivent donc en être à l’origine. Quant à la notion de hasard, elle semble difficile à concevoir
en matière d’œuvre littéraire. L’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, nous
indique quant à lui, que le genre littéraire de l’ouvrage, son mérite ou encore sa destination
sont indifférents quant à la protection de celui-ci par le droit d’auteur. Deux autres critères
entrent néanmoins en jeu quant à la mise en place d’une telle protection. Il s’agit de la
formalisation de l’œuvre et de son originalité.
En matière d’ouvrage littéraire, la formalisation ne pose pas de réelle difficulté. L’article
L111-2 du code de la propriété intellectuelle accorde en effet la protection du droit d’auteur
pour les œuvres même inachevées. Cette formalisation peut également s’exprimer de
multiples façons, sans qu’un quelconque support soit nécessaire pour l’accueillir. Tel est tout
du moins ce que l’on peut comprendre à la lecture de l’article L112-2 du code de la propriété
intellectuelle. Néanmoins, le pragmatisme probatoire laisse à penser qu’un support matériel
ou numérique daté est préférable. En outre, cette notion de formalisation s’oppose avant tout à
la protection des idées en tant que telles. Or, lorsque l’on aborde la notion d’ouvrage cela
suppose nécessairement un début de formalisation. Cette formalisation est d’autant plus vraie
1

Art. L112-2 CPI, al. 1

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pour les ouvrages présents en bibliothèques ouvertes au public. Il semble en effet difficile
d’imaginer une acquisition d’ouvrages inachevés par les bibliothèques, lesquels ne sont
d’ailleurs pas proposés à l’achat. Précisons cependant que le droit d’auteur peut s’appliquer à
une œuvre même non rendue publique. Cette précision nous est quant à elle, apportée par
l’article L111-2 du code de la propriété intellectuelle.
Concernant la notion d’originalité, il convient de l’apprécier selon la nature des ouvrages.
La définition jurisprudentielle de l’originalité 1 étant la recherche dans l’œuvre de
« l’empreinte de la personnalité de l’auteur », celle-ci s’appréciera donc différemment selon
qu’il s’agisse d’un roman, ou d’une thèse. Dans le cas d’œuvres littéraires classiques comme
peuvent l’être par exemple un roman, une nouvelle ou encore un poème, l’empreinte de la
personnalité de leur auteur sera simple à mettre en évidence. Le style employé et le
déroulement de l’histoire peuvent ainsi être de bons indices. En matière d’ouvrage
scientifique, tel ne va cependant pas de soi. Généralement construits selon des canons
déterminés, ils ne présentent pas une grande liberté créative de la part de leur auteur. La
jurisprudence a néanmoins pu leur accorder le bénéfice du droit d’auteur 2 . Nous nous
limiterons par ailleurs, à la seule étude de la protection de l’œuvre en tant qu’ouvrage. Il sera
donc question de la protection de l’œuvre formelle, dans sa globalité et ce, indépendamment
de ses composantes de fond, potentiellement protégeables individuellement.
Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’œuvre formalisée et
originale confère à son auteur des prérogatives exclusives qu’il peut opposer à tous. Si la
notion est au singulier, il peut en outre y avoir plusieurs auteurs. C’est notamment le cas en
matière d’œuvres collectives ou de collaboration, respectivement définies aux articles L113-2
alinéa 3 et L113-2 alinéa 1du code précédent. L’auteur ou les auteurs créateurs de l’œuvre
sont donc en théorie les titulaires de droits qui sont de deux types : patrimoniaux et moraux3.
En ce qui nous concerne, seule la branche patrimoniale de ces prérogatives nous intéressera
dans le cadre de cette étude.
Il existe trois prérogatives patrimoniales principales dont l’auteur présumé de l’œuvre
détient le monopole. Il s’agit du droit de reproduction, du droit de représentation et du droit de
destination. Le premier, brièvement évoqué en introduction est défini à l’article L122-3 du
code de la propriété intellectuelle. Il consiste ainsi en la duplication d’un ouvrage par tout
procédé et sur tout support. Cette duplication doit présenter les éléments caractéristiques de
l’œuvre en vue de sa communication au public. L’œuvre d’origine doit donc pouvoir être
clairement identifiable4. Concernant le droit de représentation, il s’agit de la communication
d’un ouvrage au public par tout procédé. Ce droit est quant à lui défini à l’article 122-2 du
code précédent. Cela peut donc consister en l’exposition numérique ou imprimée d’un
1

Voir CJUE, 16 Juil. 2009, Aff-C-5/08, Infopaq International, et Cass. Civ. Com. 17 mars 2009, 07-21.517.
Concernant un ouvrage d’hypothèses scientifiques : Cass. Civ. 1ère, 28 février 1962, Bull. civ. 1962.
3
Voir Art. L111-1, al. 2 CPI, pour l’énoncé des prérogatives du droit d’auteur.
4
Voir à ce propos la notion « d’éléments caractéristiques » : Cass. Civ. 1ère, 16 Juillet 1987, n° 85-15128 , Bull.
civ I, Bull. civ. I, no 225, JCP 1987. IV. 311, RIDA janv. 1988, p. 94.
2

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ouvrage. Quant au droit de destination 1 , celui-ci consiste pour un auteur à avoir le libre
contrôle de l’utilisation qui peut être faite des supports de son œuvre. Ce droit est d’origine
jurisprudentielle.
En ayant le monopole de ces prérogatives, l’auteur peut donc interdire toute
exploitation économique de son œuvre par des tiers. Ce monopole est censé permettre à
l’auteur ou aux co-auteurs, de se rémunérer sur l’exploitation de l’ouvrage. Il constitue en
outre, une forme de récompense incitant à la création. L’article L123-1 alinéa 2, du code de la
propriété intellectuelle, précise toutefois que ce monopole est temporaire. Il cesse en effet,
soixante-dix ans après le décès de l’auteur.
Mais, ces prérogatives patrimoniales peuvent également être cédées à un tiers. Selon
ce même article, cela arrive par exemple automatiquement de l’auteur vers ses ayants droits
lors de son décès. Le journaliste professionnel cède lui aussi automatiquement ses
prérogatives patrimoniales à son employeur. Cette cession intervient lors de la publication de
l’un de ses articles dans le cadre d’un titre de presse 2. Il en va de même lors de la création
d’une œuvre collective. Les prérogatives patrimoniales des différents auteurs étant, selon la
lettre de l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, automatiquement cédées au
commanditaire de l’œuvre. La cession des prérogatives patrimoniales de l’auteur peut
également faire l’objet d’un accord contractuel. C’est ce qui se passe en matière de contrat
d’édition.
2) Le contrat d’édition, point de départ de l’exception du droit de prêt
Pour commercialiser son ouvrage à grande échelle, l’auteur devra souvent faire appel à
des tiers. Le rôle de ces tiers étant de reproduire l’œuvre en vue de sa communication au
public. Or, qu’il s’agisse d’œuvres imprimées ou numériques, ces deux actions, souvent
décomposées en une multitude d’autres, nécessitent la mise en œuvre des prérogatives
patrimoniales de l’auteur. Ce dernier sera donc amené à habiliter des tiers à reproduire ou à
représenter son ouvrage.
Le contrat d’édition, est à ce titre l’un des différents contrats d’exploitation qu’un auteur
peut conclure avec un tiers. Dans le cas présent il s’agit d’un éditeur. Ce contrat d’édition, est
régi par le deuxième chapitre, du premier livre, du code de la propriété intellectuelle. Des
dispositions générales applicables à tout contrat d’exploitation d’un ouvrage, viennent
également encadrer le contrat d’édition. Ainsi, selon l’article L131-2 du code de la propriété
intellectuelle, le contrat doit être nécessairement écrit. Il est en outre impératif que l’auteur
indique explicitement les prérogatives patrimoniales cédées à l’éditeur. Une telle exigence est
posée à l’alinéa premier de l’article L131-3 du code précédent. A défaut de stipulation exprès,
la prérogative ne sera donc pas cédée. La durée de cette cession et son étendue géographique
font également partie des mentions obligatoires d’un contrat d’édition. Ces exigences nous
1
2

Sur cette question, voir Cass. Civ. 1ère, 22 mars 1988, n°86-17.285, Bull. civ. I, n° 88; RIDA oct. 1988, p. 295.
Voir Art. L132-36 CPI concernant la question de la cession automatique en matière d’œuvre de presse.

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sont indiquées à l’article L131-3 du même code. L’objet du contrat étant immatériel, de telles
indications ne sont pas superflues. Elles permettent en effet de protéger le droit d’auteur. De
plus, à défaut d’être déterminé, l’objet immatériel du contrat se doit en revanche d’être
déterminable. C’est ce que nous précise l’article 1129 du code civil. Il faudra en outre définir
le mode d’exploitation numérique ou imprimé, qui pourra être faite de l’œuvre. Dans
l’éventualité d’un contrat portant sur l’exploitation imprimée et numérique d’un ouvrage, la
cession de prérogatives sur l’œuvre numérique doit faire l’objet d’une partie annexe du
contrat d’édition. Cette obligation posée par le code de la propriété intellectuelle 1, sanctionne
sa violation par la nullité de la cession des droits d’exploitation de l’ouvrage sous sa forme
numérique.
A l’issue d’un contrat d’édition, l’éditeur est ainsi tenu 2 de « fabriquer ou de faire
fabriquer en nombre des exemplaires de l’ouvrage ». A ce titre, il lui est donc possible de
déléguer les différentes phases de fabrication, de commercialisation et de diffusion à des tiers.
Il se doit également d’assurer « la publication et la diffusion »3 de l’ouvrage et ce quel que
soit son support numérique ou imprimé. L’avantage d’un contrat d’édition réside dans la
réalisation par l’éditeur, des différentes missions industrielles et commerciales, situées en aval
de la création d’un ouvrage. L’auteur n’a donc pas la contrainte de démarcher les différents
opérateurs techniques nécessaires à la commercialisation en grand nombre de son œuvre.
L’éditeur ayant souvent un imprimeur et des diffuseurs, il lui sera en effet, plus facile de
communiquer directement et largement, l’œuvre au public. Pour faciliter le travail
d’exploitation de l’éditeur, l’auteur est en revanche tenu de communiquer l’œuvre dans un
format permettant sa fabrication et sa commercialisation4. En ce qui concerne un ouvrage, il
s’agira vraisemblablement d’un fichier numérique. Lequel pouvant par la suite être imprimé
ou faire l’objet d’une mesure de protection. Le contrat d’édition empêche enfin à l’auteur,
sauf convention contraire, d’éditer son ouvrage chez un second éditeur en parallèle de son
exploitation par le premier 5.
Par ailleurs, la fin du contrat d’édition est encadrée par les articles 132-17 et 132-17-4 du
code de la propriété intellectuelle. Celle-ci survient par exemple en cas de destruction totale
des exemplaires de l’ouvrage par l’éditeur. Le cas le plus fréquent restant toutefois
l’épuisement des exemplaires disponibles à la vente et le non-réapprovisionnement par
l’éditeur dans le délai de trois mois, malgré les demandes de livraisons lui étant adressé.
Comprendre l’ensemble des mécanismes du contrat d’édition semble nécessaire à
l’appréhension du droit de prêt en bibliothèque. Ce dernier fut tout d’abord consacré dans une
directive européenne de 1992 6 avant d’être transposé par la loi du 18 juin 2003. Depuis cette
1

Art. L132-17-1 CPI.
Art. L132-1 CPI.
3
Voir note précédente.
4
Art. L132-9 CPI.
5
Art. L132-8 CPI.
6
Direct 92/100/CEE (abrogée) dont la transposition fut effectuée par la loi n°2003-517 du 18 juin 2003
2

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date, une seconde directive européenne, en date du 12 décembre 20061 est venue abolir celle
de 1992. Sa transposition en droit national s’est pour sa part effectuée par une récente loi du
20 février 20152. Mais, en dépit de ces différentes versions, le droit de prêt consacre avant
tout, l’impossible opposition d’un auteur quant au prêt de son œuvre au sein d’une
bibliothèque ouverte au public. L’article L133-1 du code de la propriété intellectuelle précise
à ce titre qu’il s’agit des livres ayant « fait l’objet d’un contrat d’édition ».
Le contrat d’édition serait donc la justification à la reproduction et à la représentation de
l’ouvrage d’un auteur, en mépris de son monopole légal. Avoir consenti, même
contractuellement à une cession partielle ou totale, de ses prérogatives patrimoniales à l’égard
d’un éditeur, justifierait donc une cession automatique et entière de celles-ci à l’égard d’une
bibliothèque ouverte au public. Le droit de prêt exclue également par définition, les
périodiques et ouvrages auto édités par leurs auteurs. Le prêt d’ouvrages édités, bien
qu’imposé, donne néanmoins droit à une rémunération à l’égard de l’auteur. C’est ce
qu’indique le second alinéa de l’article L133-1 du code de la propriété intellectuelle. L’article
L133-3 du même code, distingue à ce titre deux « parts » versées respectivement par « l’Etat »
ainsi que par « les fournisseurs » c'est-à-dire, les éditeurs. Le troisième contributeur de la
rémunération, bien qu’absent de l’article précédent, se trouve être l’usager de la bibliothèque.
Ce dernier y contribue en effet par l’intermédiaire de ses impôts. La bibliothèque ouverte au
public étant un service public culturel.

B) Vers la reconnaissance d’un droit de reproduction au bénéfice de
l’emprunteur, bibliothèque accessible au public
Nous avons vu en introduction, que le droit de représentation pouvait être considéré
comme accessoire du droit de reproduction. L’un comme l’autre demeurent néanmoins
indépendants. De ce fait, si le droit de reproduction a été reconnu aux bibliothèques de
manière restrictive, tel ne semble pas être le cas de la reconnaissance du droit de
représentation. Nous aborderons ainsi dans un premier temps, la reconnaissance d’un droit de
reproduction aux seules fins de conservation de l’ouvrage par les bibliothèques (1). Puis, dans
un second temps, nous nous intéresserons à l’exception de représentation de l’ouvrage,
accordée aux personnes handicapées, au titre d’une modalité d’accessibilité classique des
ouvrages (2). Enfin, nous étudierons la possible porte ouverte laissée à la mise en place d’un
droit de représentation, pour l’ensemble des ouvrages de bibliothèques ouvertes au public (3).

1
2

Direct. 2006/115/CE concernant la question du droit de prêt.
Loi n°2015-195 sur la transposition de la directive 2006/115/CE en droit français.

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1) La reconnaissance d’un droit de reproduction aux seules fins de conservation de
l’ouvrage par les bibliothèques
La directive européenne 2001/29/CE permet tout d’abord aux Etats d’autoriser la seule
reproduction d’œuvres par les bibliothèques ouvertes au public. Cette reproduction est
néanmoins soumise à la condition que ces dernières « ne recherchent aucun avantage
commercial ou économique direct ou indirect ». Ce droit de reproduction accordé par l’article
5 c) de ladite directive, vient ainsi déroger au monopole de l’ayant droit de l’œuvre. Lequel
monopole est institué par l’article 2 de la directive en ce qu’il prévoit la mise en place par les
Etats, d’un droit de reproduction « exclusif » au profit des ayants droits de l’œuvre.
Mais, la transposition de cette exception de reproduction, dans le code de la propriété
intellectuelle français, a toutefois rajouté deux critères supplémentaires pour que celle-ci soit
admise1. La reproduction d'un ouvrage par une bibliothèque doit ainsi avoir pour finalité « la
conservation » de cet ouvrage ou la préservation des « conditions de sa consultation sur
place ». L’ajout de ces deux conditions pose, en outre, d’importantes questions
d’interprétation qu’il convient d’apprécier à la lumière de la directive 2001/29/CE.
Au sens strict, préserver les conditions de la consultation d’un ouvrage, reviendrait
donc à en permettre l’accès au public, au sein des bibliothèques publiques. A ce titre, autoriser
une bibliothèque à reproduire un ouvrage, lui permettrait par conséquent d’en conserver une
copie. Laquelle copie pourrait alors être rendue accessible au public en cas de détérioration de
l’ouvrage imprimé, normalement disponible. La consultation de l’ouvrage serait alors
préservée, grâce à la seule conservation de sa reproduction.
Interprétée largement, une telle condition pourrait également concerner
l’indisponibilité matérielle de l’ouvrage imprimé. Le seul emprunt d’un ouvrage unique, par
un usager de la bibliothèque, suffirait alors à rendre la consultation de cet ouvrage impossible
pour les autres usagers. L’utilisation de sa reproduction pourrait donc légitimement intervenir.
Or, l’exception de reproduction d’ouvrages, indirectement accordée par la directive,
aux bibliothèques ouvertes au public2, n’implique nullement une exception de représentation.
Il n’est donc pas possible en théorie pour les bibliothèques de communiquer directement au
public les reproductions qu’elles ont pu faire de leurs ouvrages.
Par conséquent, la préservation des conditions de consultation d’un ouvrage doit
nécessairement s’entendre au sens strict de la conservation, sans possibilité de communication
directe au public. Seule la bibliothèque et ses agents peuvent ainsi consulter les ouvrages
conservés. Une communication au public est toutefois possible, par exception, à destination
des personnes handicapées.

1

Voir Art. 122-5 CPI dans sa version en vigueur du 3 août 2006 au 14 juin 2009, pour l’introduction des deux
critères supplémentaires.
2
Il est ici question de l’exception posée par Direct. 2001/29/CE, art 5, parag. 2, sous c).

10

2) Une exception de représentation de l’ouvrage à destination des seules personnes
handicapées, simple modalité d’accessibilité classique des ouvrages
Le code de la propriété intellectuelle introduit en 2006, une double exception de
reproduction et de représentation d’ouvrages, au bénéfice des bibliothèques ouvertes au
public. Cette double exception n’est en revanche possible que dans la seule perspective de
« consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de
plusieurs déficiences […] ». La nature de ces déficiences semble entre outre indifférente si
l’on en juge par la liste très exhaustive de l’article L122-5 1 . En revanche, « le niveau
d’incapacité » apparaît déterminant quant à la mise en œuvre, ou non, de la double exception.
Il est ainsi nécessaire que ce taux d’incapacité soit « égal ou supérieur à un taux fixé par
décret en conseil d’Etat ».
Le décret du 6 novembre 20072 vient ainsi fixer un « guide-barème pour l’évaluation des
déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Le décret précise tout d’abord la
nature des déficiences et incapacités qui peuvent permettre l’application d’une législation
particulière, propre aux personnes handicapées. Il s’agit des déficiences et incapacités
substantielles, durables ou définitives. Le niveau de handicap doit donc être relativement
lourd et restreindre « la participation à la vie en société » de la personne concernée. Si le
décret fait état de quatre fourchettes de taux d’incapacité, seuls les deux derniers sont en
revanche susceptibles de permettre la mise en œuvre de la double exception présentée
précédemment. De ce fait, seules les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre
50% et 95% peuvent demander la mise à leur disposition d’ouvrages numérisés. Ce taux est
déterminé par l’étude de trois facteurs indépendants. Il s’agit de l’altération de fonction, de la
limitation d’activité et du désavantage engendré par le handicap sur la vie sociale et culturelle
de la personne.
Si, la représentation d’ouvrage numérisée n’est donc pas possible pour la totalité du
public, elle semble en revanche fondée dans ce type de situation. A la simple conservation des
ouvrages, s’ajoute donc une dynamique d’accessibilité des ouvrages imprimés, à l’ensemble
du public. La numérisation pour une représentation aux personnes handicapées n’est donc
qu’une modalité de l’accessibilité classique des ouvrages matériels. Il ne s’agit donc pas là
d’un traitement de faveur ni d’une avancée majeure en matière de numérisation. Cette
représentation limitée semble en effet s’inscrire dans le cadre de la l’article L114-1 du code de
l’action sociale et des familles. Lequel énonce que toute personne handicapée a droit à
« l’accès au droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ». L’accès aux ouvrages des
bibliothèques ouvertes au public constitue donc l’exercice du droit d’accès à la Culture3. Il
apparaît légitime par exemple, qu’une personne malvoyante, puisse bénéficier d’un droit
1

Voir Art. 122-5, parag. 7 CPI dans sa version en vigueur du 3 août 2006 au 14 juin 2009, concernant
l’introduction de la liste évoquée.
2
Voir Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007.
3
Sur le droit d’accès à la Culture : Voir Préambule Const. 27 oct. 1946, al. 14 ainsi que sa constitutionnalité par
Préambule Const. 4 oct. 1958, al 1.

11

d’accès la Culture par la mise à sa disposition d’audio livres ou de livres numériques. Ces
derniers lui permettant ensuite d’utiliser un logiciel de synthèse vocale, nécessaire à sa
perception de l’ouvrage.
Notons en revanche que cette représentation des ouvrages n’est possible que pour des
personnes dont le handicap a été reconnu par des institutions compétentes ou par « certificat
médical comme empêchées de lire après correction ». Un droit de représentation des
ouvrages semble cependant ménagé pour une consultation généralisée à l’ensemble du public.
3) Les finalités de recherches ou d’études privées, porte ouverte à la mise en place
d’un droit de représentation pour l’ensemble des ouvrages des bibliothèques
ouvertes au public
La directive 2001/29/CE semble ainsi reconnaître indirectement une exception de
représentation d’ouvrages, pour la mise à disposition du public. L’article 5, paragraphe 3, de
cette directive, évoque en effet dans sa sous division n « des fins de recherches ou d’études
privées » permettant de déroger au monopole patrimonial de l’ayant droit. Les Etats membres
de l’Union européenne ont donc, selon cet article, la possibilité d’accorder à leurs
bibliothèques ouvertes au public, un droit de reproduction mais aussi de représentation. La
finalité précédemment évoquée « de recherches ou d’études privées » laisse néanmoins planer
une certaine incertitude quant à son interprétation. On sait en revanche que l’exception de
reproduction ne joue qu’au sein des bibliothèques ouvertes au public et ne concerne que des
particuliers, personnes physiques.
Cette expression européenne fut reprise en l’état, dès 2009 dans le code de la propriété
intellectuelle français. L’alinéa 8 de l’article 122-5 1 de ce code transforme en revanche le
terme de « recherches » au pluriel, en celui de « recherche » au singulier. Cette différence
pourrait éventuellement s’expliquer par la volonté de différencier les recherches
documentaires, de la recherche au sens académique du terme. Mais, le problème de
délimitation de l’expression ne s’en trouve pas résolu pour autant. La recherche ne se limite
pas, en effet, au seul domaine scientifique et peut tout à fait concerner d’autres domaines
comme l’architecture ou encore la littérature.
Selon cette interprétation tout type d’ouvrage pourrait donc faire l’objet d’une recherche
ou d’une étude. Tout dépendra en réalité du profil du particulier. De plus, ces recherches ou
ces études peuvent être menées dans un cadre d’enrichissement personnel mais aussi
professionnel, scientifique voire même académique.
A ce titre, la notion de « privées » se rapportant aux « fins de recherche ou d’études » pose
également problème. Elle peut tout d’abord désigner une nécessité de recherche ou d’études
de manière individuelle. Cette interprétation s’opposant donc à un travail de recherche ou
d’études réalisé de manière collective. Mais, cette notion de « privées » peut également se
1

Voir Art. 122-5 CPI, al 8 dans sa version en vigueur du 14 juin 2009 au 31 juillet 2011, concernant
l’introduction de l’expression « fins de recherche ou d’études privées » dans le CPI.

12

rapporter à la finalité de la recherche. Dans ce deuxième cas, certaines recherches et études
professionnelles ou universitaires seraient alors considérées comme ne rentrant pas dans le
champ de l’exception de représentation des ouvrages.
Il existe toutefois un fossé entre la théorie et la pratique. Comment en effet apprécier de la
finalité de la recherche d’un particulier ? La réponse la plus évidente serait de le lui demander
directement ou d’installer un dispositif de surveillance sur les « terminaux dédiés par [les]
bibliothèques ». Mais, cela soulève tout d’abord de nécessaires questions quant à la protection
des libertés fondamentales1 telles que le respect de la vie privée.
Matériellement, se pose également une question d’efficacité. Concernant les dispositifs de
surveillance informatiques, ceux-ci ne permettront que d’apprécier les contenus consultés et
non de la finalité qui motive le particulier à les consulter. Leur intérêt semble donc fortement
limité. Quant à l’interrogatoire qui pourrait être effectué par un agent de la bibliothèque, il
n’est pas sans faille. Si celui-ci se borne à de simples questions réponses, rien n’empêche au
particulier de mentir sur la véritable finalité de sa démarche. Par conséquent, ce dernier se
devrait alors de motiver sa recherche ou ses études par l’apport de preuves matérielles. Or, les
traditionnels papiers d’identité ne sauraient suffire. Dans le cadre d’une recherche
universitaire, le particulier devrait donc vraisemblablement présenter l’équivalent d’un
mandat signé par son supérieur hiérarchique ou son directeur de recherches. Ce mandat se
devant d’être limité à la consultation des seuls ouvrages nécessaires à la recherche ou aux
études menées. Or comment apprécier de la pertinence d’ouvrages avant même d’effectuer
une quelconque recherche ? Dans le cas d’un particulier qui effectuerait une recherche pour
son compte personnel, l’appréciation de l’authenticité d’une telle démarche semble
impossible. Personne n’ayant véritablement qualité pour garantir de celle-ci.
Le refus de recherche ou d’études en groupe pose également un problème matériel. Rien
n’empêcherait en effet à plusieurs particuliers d’effectuer individuellement cette recherche ou
ces études sur « les terminaux dédiés » tout en communiquant avec d’autres particuliers situés
à proximité.
Enfin, le moment du contrôle pose également difficulté. Si celui-ci se fait a priori, il risque
de trop entraver les libertés individuelles2. Mais, si celui-ci se fait à posteriori, le particulier
aura alors déjà eu un accès direct à l’ouvrage. L’exception de représentation aura par
conséquent déjà été mise en œuvre et le contrôle de ses conditions de mise en œuvre, n’aura
plus lieu d’être.
En raison de l’interprétation relativement libre de l’expression « fins de recherche ou
d’études privées » et de sa difficile mise en œuvre, un droit de représentation semble donc être
possible pour l’ensemble des ouvrages de bibliothèques ouvertes au public.

1

Sur cette question des libertés fondamentales : Art. 9 CV ainsi que Art. 4 et 11 DDHC 1789 et leur
constitutionalité par Préambule Const. 4 oct. 1958, al 1. Voir également art. 9, al. 1 CEDH.
2
Voir note précédente concernant cette question.

13

C) Un droit de représentation des ouvrages de bibliothèques
géographiquement et matériellement encadré
La porte ouverte initiée par l’expression « finalité de recherche ou d’études privées » se
trouve néanmoins très encadrée. La consultation des ouvrages numérisés ne peut en effet
s’effectuer qu’au sein des seuls locaux de la bibliothèque (1). De plus, selon l’interprétation
allemande, cette consultation est également limitée par les fonds de la bibliothèque elle-même
(2). Enfin, la jurisprudence européenne a également opéré une limitation judicieuse quant à la
transmission du droit de reproduction (3)
1) Une consultation des ouvrages numérisés limitée aux seuls locaux de la
bibliothèque
La directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information, limite le droit de représentation d’ouvrages
numérisés aux seuls « locaux » de la bibliothèque1. Elle ajoute également que la consultation
de tels ouvrages ne peut s’effectuer qu’ « au moyen de terminaux spécialisés ». Or le sens
d’une telle notion pose une fois de plus difficulté. Deux interprétations étant en effet
envisageables.
Il est tout d’abord possible de considérer la nécessité de terminaux exclusivement dédiés à
la lecture de livres numériques. De tels terminaux pourraient par exemple être des liseuses. Il
s’agit donc là de terminaux dont la seule et unique fonction consiste en la lecture de livres
numériques. La notion de « spécialisés » prend alors tout son sens. Néanmoins, un récent
rapport de l’observatoire relatif à la lecture publique démontre que de tels terminaux sont
encore rarement implantés au sein des bibliothèques municipales françaises 2 . Le rapport
identifie trois groupes de bibliothèques selon le nombre d’habitants desservi. De ce fait, pour
les bibliothèques desservant 10000 habitants ou moins, seules 21% d’entre elles leur offraient
en 2012 la possibilité d’accéder à des liseuses. Ce pourcentage passe à 13% pour la même
année, concernant les bibliothèques desservants entre 10 000 et 20 000 habitants. Enfin, les
bibliothèques desservant 70 000 habitants ou plus, étaient pour leur part, 63% à proposer des
liseuses à leurs usagers. Ces forts écarts prouvent donc la pauvreté de l’offre des liseuses en
bibliothèques. Seules les bibliothèques ouvertes au public les plus importantes semblent en
effet disposer de tels terminaux. Notons également que les pourcentages évoqués
précédemment, comprennent l’offre de liseuses mais aussi de tablettes. Ces dernières ne
pouvant par définition, pas être considérées comme exclusives à la lecture de livres
numériques.

1

Direct 2001/29/CE, art. 5, parag. 3, sous n).
Sur l’offre de liseuses en bibliothèques, voir Rapport de l’observatoire relatif à la lecture publique, données
d’activité, synthèse nationale ; 2012, p75.
2

14

Par ailleurs, si l’ancienneté de telles données pourrait laisser croire à une évolution
notable au cours de ces trois dernières années, il n’en est rien. Une récente enquête du
ministère de la Culture, en date de 20141, démontre que 80% des bibliothèques municipales
n’offrent à leurs usagers ni tablette ni liseuse. Ce pourcentage passe toutefois à 49% dans le
cas de bibliothèques départementales de prêt. Au total, ce ne serait finalement que 20% des
bibliothèques ouvertes au public françaises, qui proposeraient ce type de terminaux en 2014.
Mais, l’expression de « terminaux spécialisés » peut également être interprétée comme la
nécessité de terminaux adaptés à la lecture numérique. Dans ce cas de figure, un simple
ordinateur pourrait alors suffire. Le rapport de l’observatoire de la lecture publique en date de
2012 fournit pour cette deuxième interprétation, des chiffres plus satisfaisants2. Il indique en
effet que 75% des bibliothèques ouvertes au public mettaient au moins un poste informatique
à disposition de leurs usagers en 2012. L’implantation de tels terminaux semble donc bien
plus importante que pour les liseuses. Par ailleurs, il n’existe pas une grande disparité entre les
bibliothèques de petites et grandes communes. Si 100% des bibliothèques des communes de
20 000 habitants ou plus, disposent en effet d’un poste informatique, 70% des bibliothèques
des communes de moins de 5000 habitants en sont aussi équipées.
Enfin, bien qu’aucune des deux interprétations de l’expression « terminaux spécialisés »
ne puisse véritablement primer sur l’autre, la seconde est néanmoins suivie d’une application
concrète. La nécessité de terminaux adaptés mais non obligatoirement dédiés à la seule
consultation d’ouvrages numériques apparaît donc comme la plus effective à l’heure actuelle.
L’exception de représentation d’ouvrages numériques, au sein des bibliothèques ouvertes au
public peut par conséquent être largement mise en œuvre.
2) Un droit de représentation limité par les fonds de la bibliothèque selon
l’interprétation allemande
L’article 52b de la loi allemande de 1965 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la
société d’information3, rajoute en 2008 une condition supplémentaire concernant l’exercice de
l’exception de représentation d’ouvrages numériques. Selon cet article, la directive
2001/29/CE, s’interprète comme limitant l’exception de représentation d’un ouvrage
numérique aux « fonds » de la bibliothèque. Or, l’intérêt d’une telle limitation remet en cause
le principe même de numérisation des ouvrages de bibliothèques ouvertes au public.
Numériser un ouvrage de bibliothèque ouverte au public en vue de sa consultation, par
l’intermédiaire de terminaux spécialisés, permet en outre d’augmenter l’accessibilité de celuici aux particuliers. En instaurant un quota inhérent aux fonds de la bibliothèque, la version
numérique d’un ouvrage, perd ainsi son avantage d’immatérialité sur la version imprimée. La
consultation, par un usager, d’un ouvrage numérique unique empêcherait en effet sa
consultation par un autre usager. La copie immatérielle se retrouve donc matériellement
limitée.
1

Enquête 2013-2014 sur les ressources numériques en bibliothèque publique, p.4 (cf. bibliographie)
Rapport de l’observatoire relatif à la lecture publique, données d’activité, synthèse nationale ; 2012, p24.
3
Loi allemande sur le droit d’auteur et les droits voisins, Urheberrechtsgesetz, 9 sept. 1965.
2

15

Pire encore, l’ouvrage numérique présente alors des inconvénients sur sa version
imprimée. Il nécessite en effet l’utilisation d’un terminal pour être consulté. L’ouvrage
imprimé peut quant à lui faire l’objet d’une consultation à n’importe quel endroit au sein de la
bibliothèque ouverte au public. Enfin, l’ouvrage numérique ne peut en théorie être emprunté.
Pour toutes ces raisons, limiter le nombre d’ouvrages numériques par le nombre d’ouvrages
imprimés présents dans les fonds de la bibliothèque, serait contre productif. Cela aboutirait en
réalité à créer l’équivalent de copies imprimées mais sur lesquelles, les usagers auraient moins
de droits.
3) Le frein judicieusement opéré par la jurisprudence quant à la transmission du
droit de reproduction
La juridiction de renvoi 1 , précédant l’arrêt CJUE du 11 septembre 2014 2 , s’était par
ailleurs, interrogée sur l’utilisation qui pouvait ensuite être faite des ouvrages numérisés au
sein des bibliothèques ouvertes au public. Il s’agissait en outre de savoir quels étaient les
droits des particuliers à l’égard des ouvrages numériques, librement consultables sur des
terminaux spécialisés des bibliothèques. L’enjeu se portait notamment sur la possible
impression de ces ouvrages et leur stockage sur clef USB au titre d’un « prolongement de la
communication ou de la mise à la disposition » de l’ouvrage par la bibliothèque. La
juridiction de renvoi avait finalement considéré que de telles reproductions de l’œuvre
numérique, par des particuliers, n’était pas couvertes par l’exception de l’article 5, sous
division n, de la directive 2001/29/CE. En revanche, elle estimait tout d’abord possible ce
type de pratiques au regard du paragraphe 2 de ce même article. Celui-ci, dans sa sousdivision b, énonce en effet la possibilité pour les Etats, d’accorder une reproduction d’un
ouvrage, sur tout support, par un particulier, pour un usage strictement privé. De plus, la
juridiction de renvoi, interprétait l’article 5, paragraphe 3, sous division n de la directive
2001/29/CE, comme permettant l’impression d’un livre numérique disponible en
bibliothèque. Elle considérait en effet que : « le stockage d’une œuvre sur une clef USB
empièterait davantage sur les droits de l’auteur de cette œuvre que l’impression de celle-ci sur
papier ».
La cour de justice de l’union européenne réfute cette interprétation 3 de l’article 5,
paragraphe 3, sous division n, en indiquant que l’exception posée par celui-ci en matière de
droit de reproduction d’un ouvrage, doit s’interpréter strictement. De ce fait, concernant les
ouvrages numériques, disponibles sur les terminaux spécialisés de bibliothèques, les
particuliers ne peuvent, ni les imprimer, ni les stocker sur clef usb. La cour laisse néanmoins
la possibilité aux Etats, d’autoriser de telles pratiques au niveau national, par application de
1

Landgericht Frankfurt am Main, 6 mars 2011, Voir CJUE, 4e chbre, 11 sept. 2014, Aff. C-117 /13, p 5.
CJUE, 4e chbre, 11 sept. 2014, Aff. C-117 /13, obs. L. Marino, chronique de jurisprudence de droit de la
propriété intellectuelle, numérisation par les bibliothèques : l’écran gagne une bataille sur le papier, Gaz. Pal.,
édition généraliste, n°63 à 64, p. 16.
3
CJUE, 4e chbre, 11 sept. 2014, Aff. C-117 /13, attendu 3.
2

16

l’article 5, paragraphe 2, sous-divisions a et b de la directive 2001/29/CE. Elle soumet
cependant cette possibilité de reproduction, au respect de la contrepartie équitable accordée à
l’auteur.
La décision de la cour de justice, visant à empêcher, par principe, les usagers de
reproduire l’œuvre numérique qui leur est représentée en bibliothèque, apparaît comme
légitime. Concernant tout d’abord le stockage numérique sur une clef USB, la décision n’est
pas surprenante. Une telle reproduction aurait en effet pour conséquence de faire perdre tout
contrôle de la bibliothèque sur l’ouvrage. Le particulier ayant eu recours à un tel procédé de
reproduction, serait alors libre de rediffuser l’œuvre à des tiers. Or, le caractère immatériel de
l’ouvrage permet aujourd’hui, en principe, d’en effectuer de multiples reproductions et ce
sans perte de qualité. Une diffusion hors du cercle de famille1, serait donc fortement facilitée.
Notons également, qu’une telle diffusion de l’ouvrage, porterait nécessairement atteinte à
l’auteur de l’œuvre. Le nombre de copies de celle-ci, gratuitement mises en circulation, lui
causerait un préjudice économique certain. La rémunération du droit de prêt, n’est en effet pas
appliquée aux œuvres ainsi reproduites par les particuliers.
Concernant ensuite l’impression d’ouvrages numériques consultables en bibliothèque, la
décision pourrait tout d’abord surprendre. Par le format matériel de la reproduction, celle-ci
est en effet plus difficilement communicable, en grand nombre, à des tiers. Cependant, rien
n’empêche le particulier à l’initiative d’une telle reproduction, de numériser la copie, page par
page, pour en acquérir une version numérique. Si le procédé peut s’avérer fastidieux et
onéreux pour les ouvrages conséquents, il est en théorie possible.
Toutefois, rien n’empêche finalement l’emprunteur d’un livre imprimé, de faire de même.
Par conséquent, la possibilité laissée par la cour quant à l’encadrement national de telles
pratiques apparaît judicieux. En permettant ainsi à l’auteur de percevoir une
« juste rémunération » au titre des reproductions effectuées par des particuliers, dans le
contexte précédemment évoqué, la Cour de justice encadre de telles reproductions.
Cet encadrement offre finalement une solution pragmatique aux possibles reproductions
d’ouvrages numériques, effectuées par des particuliers, en bibliothèque. Un usager, désireux
de reproduire un ouvrage numérique qu’il consulte en bibliothèque, ne sera probablement pas
arrêté par un éventuel dispositif informatique bloquant toute reproduction de celui-ci.
L’existence aujourd’hui de smartphones permet en effet de reproduire par photographie,
facilement et avec une résolution de qualité, tout écran informatique. Il apparaît ainsi plus
pertinent de permettre l’encadrement de la transmission du droit de reproduction, accordé par
exception aux bibliothèques, plutôt que de l’interdire juridiquement. Laquelle interdiction ne
présenterait finalement, qu’un effet purement dissuasif, dépourvu d’une réelle protection sur
l’ouvrage numérique.

1

Voir : Art. 122-5, 1° CPI, la notion de liens de famille s’entend de liens étroits et habituels. T. corr. Paris, 24
janv. 1984, Gaz. Pal. 1984.

17

II/ Une numérisation des ouvrages de bibliothèques pour un usage extra
muros difficile, extension d’un droit de disposition des auteurs aux œuvres
reproduites
Lorsque l’on aborde la numérisation d’ouvrages, il est nécessaire d’avoir à l’esprit la
protection des ayants droits. Il ne faut pas en effet que ceux-ci se voient refuser une
rémunération, au motif que l’œuvre numérisée n’est qu’une émanation de l’œuvre imprimée.
La durée de vie d’une œuvre imprimée étant, de plus, théoriquement inférieure à celle d’un
fichier numérique. A terme, cela conduirait donc à un épuisement de la rémunération due aux
ayants droits, au titre du droit de prêt. Il n’est donc pas souhaitable que la numérisation des
bibliothèques concurrence trop fortement les offres numériques proposées par les éditeurs. De
plus, le droit de destination de l’auteur ne doit pas se trouver paralysé par l’obligation de prêt.
Forts de ces enjeux, nous étudierons tout d’abord, l’émergence d’un marché du numérique en
tant que pierre angulaire d’un nouveau rapport de force entre ayants droits et bibliothèques
ouvertes au public (A). Puis, nous nous intéresserons à la question du prêt numérique,
mécanisme qui semble nécessaire mais dont la mise en place se heurte à d’importantes
difficultés (B).

A) L’émergence d’un marché du numérique, pierre angulaire d’un
nouveau rapport de force entre ayants droits et bibliothèques
ouvertes au public
Etudier l’émergence d’un tel rapport de force, suppose nécessairement une pleine
connaissance de son objet. A ce titre, nous examinerons l’influence que peut avoir le support :
physique, ou numérique sur la qualification de l’ouvrage (1). Puis, nous aborderons
l’encadrement strict de l’exception de reproduction et de représentation de l’ouvrage, par la
nécessité de communication de la bibliothèque (2). Enfin, nous évoquerons la détermination
contractuelle des possibilités de numérisation (3).
1) Le support de l’ouvrage emporte qualification différente
A première vue, la seule différence existant entre un ouvrage imprimé et un ouvrage
numérique tendrait à l’existence ou à la non existence de support matériel. Or, si cette
distinction est facilement conceptualisable, elle apparaît très vite insuffisante. Comme nous
l’avons vu, le code de la propriété intellectuelle n’opère quant à lui aucune distinction de
support quant à la qualification de l’ouvrage en tant qu’œuvre de l’esprit1.
Pour bien comprendre la différence de qualification qui peut exister entre ouvrages
imprimés et ouvrages numériques, il nous faut nous intéresser à leur régime fiscal. A ce titre,
le code général des impôts semble tout d’abord ne pas faire de distinction quant à
1

Art L112-2 CPI

18

l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)1. Ouvrages numériques et imprimés sont
ainsi soumis à un taux de TVA réduit de 5,5% depuis 2012. Ce taux est fortement incitatif eu
égard au taux légal de 20%, normalement applicable.
Néanmoins, un récent arrêt de la cour européenne de justice, en date du 5 mars 20152
devrait prochainement faire disparaître cette égalité entre les deux familles d’ouvrages. Celuici opère en effet une différence de qualification entre ouvrages numériques et ouvrages
imprimés. Pour la cour de justice, un ouvrage numérique fourni à titre onéreux, doit être
considéré comme une prestation de service. A contrario, un livre imprimé présente un support
physique. Il doit donc être considéré comme un bien corporel. Or, c’est à partir de cette
distinction que la cour fonde une différence de traitement quant à la TVA applicable au livre
numérique. Celui-ci étant une prestation de service, il ne peut ainsi bénéficier du taux réduit
de TVA accordé par la directive TVA3. Suite à cette décision, la France se devra donc de
modifier ses dispositions nationales afin de se mettre en conformité avec ladite directive. Par
conséquent, la TVA applicable au livre numérique sera de 20% quand celle du livre imprimé
restera au taux réduit de 5,5%. La différence de taux n’est pas négligeable.
Par ailleurs, il convient de s’intéresser à la fixation du prix pour les livres imprimés et
numériques. Si les premiers sont régis par la loi du 10 août 19814, les seconds le sont par celle
du 26 mai 20115. Or, l’article 3 de la loi du 10 août 1981 prévoit que le prix effectif de vente
peut être minoré jusqu’à 9% du prix de vente au public, lorsque l’acquisition d’ouvrages porte
sur l’enrichissement de collections de bibliothèques ouvertes au public. Cet article présent
dans la loi relative à la fixation du prix du livre ne fait aucune distinction textuelle entre livres
numériques et livres imprimés. Toutefois, l’existence même de la loi relative à la fixation du
prix du livre numérique laisse à penser que ce type de livres répond à un régime propre. Par
conséquent, il est raisonnable de penser que le livre numérique ne bénéficie pas d’une telle
minoration du prix de vente dans pareilles circonstances.
En définitive, les bibliothèques sont donc confrontées à deux types d’ouvrages. Les
premiers, imprimés, sont soumis à des conditions de ventes favorisées. Ils bénéficient en outre
d’un régime de taxation sur la valeur ajoutée, favorable. Les seconds, numériques ne
bénéficient quant à eux d’aucune faveur quant à leurs conditions de vente ou leur taxation sur
la valeur ajoutée.
Pire encore, ils peuvent même être mis sur le même pied d’égalité que les ouvrages
interdits aux mineurs6. Lesquels se voient appliquer une taxe sur la valeur ajoutée de 20%. Par
ce régime fiscal défavorable, on peut donc se demander s’il n’y a pas en filigrane une réelle
volonté politique. Les bibliothèques ouvertes au public ayant en effet plus intérêt à acquérir
1

Art. 278-0 bis, parag. A, al. 3 CGI.
CJUE, 5 mars 2015, Aff. C-479/13, Comm e ./ France.
3
Direct. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, annexe III, al. 6.
4
Sur la fixation du prix du livre imprimé : loi n° 81-766, 10 août 1981, Art. 3, 2°.
5
Sur la fixation du prix du livre numérique : loi n° 2011-590, 26 août 2011.
6
Article 279 bis, 1°, CGI.
2

19

un ouvrage imprimé qu’un ouvrage numérique. Numériser un ouvrage imprimé présenterait
en effet un coup bien moindre que son achat par le système classique. Or l’enjeu du conflit
entre ayants droits et bibliothèques ouvertes au public semble se cristalliser autour de ce point.
Comment ne pas y voir en effet un manque à gagner pour l’éditeur lorsque la bibliothèque
numérise un ouvrage au lieu d’en acquérir sa version numérique.
2) Une exception de reproduction et de représentation de l’ouvrage strictement
encadrée par la nécessité de communication
Si nous avons vu précédemment la reconnaissance d’un droit de reproduction et de
représentation au bénéfice des bibliothèques, l’arrêt de la cour de justice de l’union
européenne en date du 11 septembre 20141, vient toutefois en préciser la portée. Pour la cour
de justice de l’Union européenne, un Etat membre peut accorder « aux bibliothèques ouvertes
au public, le droit de numériser les œuvres faisant partie de leur collections ». Toutefois, cette
numérisation doit être « nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces
œuvres […] ». On ne peut que s’étonner d’une telle remarque alors même que la mission
première d’une bibliothèque ouverte au public, est la mise à disposition d’ouvrages au public.
Cette mission s’inscrivant en effet dans le cadre de l’exercice du service public culturel. A ce
titre, la mise à disposition d’ouvrages au public se conçoit avant tout comme une règle de
fonctionnement classique d’une bibliothèque. La condition posée par la cour de justice de
l’union européenne semble donc être valable en permanence. Mais peut-on véritablement
parler d’une condition, lorsque celle-ci apparaît finalement être la règle ?
Si l’on interprète strictement la « nécessaire » finalité posée par la cour de justice, la
numérisation ne serait alors possible que dans de très rares occasions. La nécessité avancée
par la cour ne vaudrait ainsi que lorsque la mise à disposition des œuvres imprimées, au
public, ne serait pas possible. Or, s’agissant des «collections » de bibliothèques, seul le cas de
la détérioration de l’œuvre imprimée originelle semble remplir cette condition. De plus, la
numérisation ne vaudrait alors que de manière temporaire, le temps que l’œuvre imprimée soit
de nouveau acquise par la bibliothèque. La portée de la condition posée par la cour de justice
apparaît alors comme très limitée.
A la lumière de ces interprétations, il convient donc nécessairement d’apprécier cette
condition comme le fondement de l’exception de numérisation par les bibliothèques.
Appliquer strictement la condition de nécessaire finalité reviendrait en effet à transformer
l’autorisation accordable aux bibliothèques, en interdiction de numérisation. Les cas de
dérogation à cette interdiction ne jouant que très rarement.

1

CJUE, 4e chbre, 11 sept. 2014, Aff. C-117 /13, obs. L. Marino, chronique de jurisprudence de droit de la
propriété intellectuelle, numérisation par les bibliothèques : l’écran gagne une bataille sur le papier, Gaz. Pal.,
édition généraliste, n°63 à 64, p. 16.

20

3) Un encadrement contractuel fixant préalablement les possibilités de numérisation
L’arrêt de la cour de justice de l’union européenne en date du 11 septembre 2014 présente
également un troisième intérêt. Celui-ci apporte en effet une précision supplémentaire quant
au droit de reproduction et de représentation reconnus aux bibliothèques ouvertes au public.
Par son arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice en profite ainsi pour revenir sur
l’expression de « conditions en matière d'achat ou de licence »1. Elle définit cela comme « un
contrat » conclu entre « le titulaire des droits » et une bibliothèque ouverte au public. De tels
contrats peuvent ainsi réduire l’exception ouverte aux bibliothèques en matière de
numérisation.
Pour le professeur Laure Marino2, la cour n’interprète pas l’expression « conditions en
matière d’achat ou de licence » de la manière la plus large possible afin d’éviter de paralyser
ladite exception de numérisation. La Cour aurait en effet pu considérer l’offre d’un ouvrage
numérique par un éditeur à une bibliothèque, comme excluant la possibilité pour une celle-ci
de numériser l’ouvrage imprimé. Le professeur Laure Marino, justifie ce choix délibéré de la
Cour, au regard de l’offre numérique actuelle. Estimant cette offre importante, l’exception de
numérisation accordée aux bibliothèques « ne jouerait [selon elle] que pour les œuvres, de
plus en plus rares, pour lesquelles l’e-book n’existe pas ». Malgré la pertinence d’une telle
réflexion, celle-ci présente néanmoins une faille.
Le choix opéré par la cour quant à la contractualisation des possibilités de numérisation
des bibliothèques présente lui aussi un risque de paralysie de cette exception de numérisation.
Comme nous l’avons vu précédemment, l’éditeur est investi de tout ou partie des prérogatives
patrimoniales de l’auteur, sur son œuvre, dans le cas d’un contrat d’édition. De son côté, la
bibliothèque ouverte au public acquière la plupart3 des ouvrages de ses collections au titre du
droit de prêt. Par conséquent, en cas de contractualisation de l’exception de numérisation qui
lui est accordée, son cocontractant sera vraisemblablement un éditeur.
Or, un éditeur est avant tout une entreprise dont la mission première est de générer des
bénéfices. L’objectif de l’éditeur sera donc nécessairement de promouvoir son offre
numérique auprès des bibliothèques. Dans un contexte où il apparaît clairement que la
numérisation d’un ouvrage imprimé est favorisée par rapport à l’acquisition d’un ouvrage
numérique, cela ne peut qu’inciter l’éditeur à vouloir rendre difficile, voire impossible cette
numérisation. La contractualisation préalable des conditions de numérisation d’un ouvrage
constituera donc un enjeu commercial de taille pour l’éditeur. Le risque est bien entendu de se
retrouver avec une paralysie de l’exception de numérisation accordée aux bibliothèques
ouvertes au public. Car, en voulant légitimement limiter leur manque à gagner, les éditeurs
risquent de systématiser l’interdiction. En définitive, l’interprétation large ou restrictive de la
1

CJUE, 4e chbre, 11 sept. 2014, Aff. C-117/13, attendu 1.
L. Marino, chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle, numérisation par les
bibliothèques : l’écran gagne une bataille sur le papier, Gaz. Pal., édition généraliste, n°63 à 64, p. 16.
3
Les périodiques ne font par exemple, pas l’objet d’un droit de prêt : art L133-1 CPI.
2

21

notion de « conditions en matière d’achat ou de licence » aboutit nécessairement à une
paralysie certaine de l’exception de numérisation.

B) La mise en place d’un droit de prêt numérique, entre difficultés et
nécessité
Face à ces constats, l’établissement d’un droit de prêt numérique semble être une
alternative nécessaire au maintien d’un équilibre entre ayants droits et bibliothèques. Mais,
avant d’aborder la question du prêt numérique, il convient, d’abord de s’intéresser à la
dérogation très limitée, accordée à des tiers, personnes morales. Certaines personnes morales
sont en effet autorisées, à mettre en ligne des ouvrages de bibliothèques ouvertes au public
(1). Nous évoquerons dans un second temps, la question des livres chronodégradables. Livres
qui constituent indéniablement un compromis efficace mais non moins onéreux pour les
bibliothèques (2). Enfin, nous aborderons le prêt d’ouvrages numériques sur internet. Prêt qui
se heurte à d’importantes difficultés techniques et impose une nécessaire refondation du droit
de prêt classique (3).
1) La mise en ligne par des tiers, personnes morales, d’ouvrages de bibliothèques
ouvertes au public, une dérogation très limitée
Créé en 2004, le système « Google Books », propulsé par l’entreprise américaine Google,
s’est lancé dans une vaste numérisation de l’offre littéraire mondiale1. De nombreux ouvrages
ont ainsi été numérisés puis mis en ligne sur internet. L’objectif premier d’un tel projet était
de rendre accessible des ouvrages anciens, trop précieux pour être disponibles à la
consultation du public. En outre, Google proposa des partenariats avec de nombreuses
bibliothèques pour la numérisation de leurs collections. La contrepartie offerte par la personne
morale étant la création de catalogues numériques à destination de ces bibliothèques. Mais, si
les premiers ouvrages à faire l’objet d’un tel traitement étaient bien tombés dans le domaine
public, cela ne fut pas le cas pour tous les ouvrages qui suivirent.
Le journal le monde rapporte à ce titre2 la cristallisation d’un conflit débuté en 2005 entre
l’entreprise américaine et des ayants droits des ouvrages reproduits et représentés sans
autorisation. C’est finalement en 2014 que la justice américaine va finalement trancher ce
conflit en faveur de Google3. La Cour américaine, du district sud de New York a ainsi soupesé
les bienfaits apportés par Google Books à la société par rapport aux atteintes occasionnées au
droit d’auteur. Elle a, à ce titre, rappelé, « l’inestimable outil de recherches permettant aux
1

Google Books [En ligne], à propos, (consulté le 10 mai 2015).Disponible à :
http://books.google.fr/intl/fr/googlebooks/history.html,
2
Le Monde [En ligne], 14 nov. 2013, numérisation de livres : victoire de google devant la justice américaine,
(consulté le 10 mai 2015). Disponible à : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/11/14/numerisationde-livres-victoire-de-google-devant-la-justice-americaine_3514225_651865.html,
3
United States district court southern district of New-York, 14 nov. 2013, Aff. 05 civ. 8136, The Authors
guild/Google Inc.

22

étudiants, enseignants, libraires […] de rechercher et d’identifier plus facilement des
ouvrages » 1 . Les demandeurs à l’action, furent déboutés de leurs demandes en raison du
principe du « fair use », autrement dit de l’usage raisonnable. Google fut donc autorisé à
continuer sa numérisation d’ouvrages. Rappelons à ce titre que Google books est avant tout un
catalogue d’extraits et non une liseuse en ligne.
En France, la numérisation d’un ouvrage, en vue d’une représentation sur internet est
possible dans certaines conditions. Celle-ci est tout d’abord autorisée au titre de l’article
L123-1 du code de la propriété intellectuelle. Comme nous l’avons vu précédemment, le
monopole patrimonial de l’auteur cesse soixante-dix ans après sa mort. Toute personne peut
donc numériser librement les œuvres du domaine public.
Une société peut également reproduire et représenter une œuvre dite indisponible. La
définition d’un livre indisponible se trouve à l’article L131-1 du code de la propriété
intellectuelle. Un livre indisponible est défini comme : « un livre publié en France avant le 1er
janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait
pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique ». L’article
L134-2 du même code, précise quant à lui, l’existence d’une liste des ouvrages indisponibles.
La BNF est en outre réputée en avoir la gestion et se trouve chargée de son actualisation. Au
titre de l’article L134-3 du code de la propriété intellectuelle, toute société peut donc
légitimement demander à reproduire ou représenter numériquement, une œuvre indisponible
dont l’ancienneté sur la liste évoquée par l’article précédent, est supérieure à six mois.
Néanmoins, cette demande ne doit pas faire l’objet d’une opposition de la part de l’auteur de
l’ouvrage ou de son éditeur. Tel est l’apport de l’article L134-5 du code de la propriété
intellectuelle. En cas d’absence d’une telle opposition, l’article L134-3 précédemment
évoqué, autorise la société à exploiter numériquement l’ouvrage pour une durée de 5 ans.
Cette exploitation donne lieu à une rémunération dont la collecte est effectuée par des
organismes de gestion collective. La Société Française des Intérêts des Auteurs et de l’écrit
(SOFIA) a ainsi été agréée en ce sens le 21 mars 20132 par le Ministère de la Culture.
Enfin, jusqu’à récente loi du 20 février 20153, l’article L134-8 du code de la propriété
intellectuelle, autorisait la numérisation gratuite des œuvres orphelines, sauf avis motivé et
contraire des sociétés de perception des droits. Néanmoins, cette numérisation ne pouvait être
effectuée que par des bibliothèques.

1

United States district court southern district of New-York, 14 nov. 2013, Aff. 05 civ. 8136, The Authors
guild/Google Inc, p26.
2
Arrêté, 21 mars 2013, JORF, n° 0076, 30 mars 2013, p. 5420, texte n° 27.
3
Loi n°2015-195.

23

2) Le livre numérique chronodégradable, compromis efficace mais onéreux pour les
bibliothèques
Comme nous l’avons vu précédemment, l’Arrêt CJUE du 11 Septembre 2014 donne la
possibilité aux Etats de fixer les règles relatives à l’impression et au stockage USB, d’œuvres
accessibles au public. Cette possibilité est cependant soumise à la nécessité de
« compensation équitable » pour l’ayant droit de l’ouvrage. Or, une telle compensation
financière laisse à penser que la mise en place d’un prêt numérique semble possible.
Des bibliothèques comme la bibliothèque municipale de Grenoble, permettent aujourd’hui
d’emprunter des livres numériques chronodégradables1. Ce prêt fonctionne grâce au système
Digital Rights Management (DRM) ainsi qu’à des plateformes spécialement réservées à leurs
adhérents comme Bibook ou Numilog. Le système DRM, plus connu en français sous
l’appellation de « Mesure Technique de Protection » (MTP) est un dispositif technique ajouté
à l’ouvrage numérique. Sa fonction est avant tout d’en bloquer certaines utilisations comme
par exemple sa reproduction. Une mesure technique de protection permet également
d’instaurer un temps de prêt à l’usager. C’est par exemple ce qui se passe pour la bibliothèque
municipale de Grenoble. Une fois la durée du prêt accordé à l’usager expirée, le livre
numérique disparaît du terminal personnel du particulier. Il ne lui est alors plus possible d’y
accéder. Les mesures techniques de protection, définies à l’article L331-5 du code de la
propriété intellectuelle, ont été introduites en France par la loi du 1er Août 20062. Cette loi
transposait en réalité la directive 2001/29/CE qui en prévoyait déjà la mise en place 3 . A
première vue, de telles mesures semblent présenter un compromis efficace. Elles permettent
en effet de garantir l’accessibilité des ouvrages numériques de bibliothèques publiques, à leurs
usagers mais dans le respect des ayants droits.
Malheureusement, les bibliothèques ne peuvent mettre elles-mêmes en place de tels
dispositifs de protection. Cette impossibilité est avant tout matérielle. Car, si la numérisation
est en effet simple d’exécution, il en va tout autrement quant à la mise en place de mesures
techniques de protection. Lesquelles supposent nécessairement l’utilisation de connaissances
techniques spécialisées ainsi que du matériel adapté. Par conséquent, les bibliothèques seront
donc amenées à se référer aux éditeurs pour la mise en place de DRM, sur leurs ouvrages
numériques.
Or, ceux-ci, n’ont aucun intérêt à apposer ce type de protection, sur la numérisation opérée
par une bibliothèque demanderesse, à l’égard de l’un de ses ouvrages. Les éditeurs auront en
effet plus intérêt à proposer à la bibliothèque, d’acquérir l’ouvrage en format numérique, déjà
protégé. Par ailleurs, nous l’avons vu, le coût d’acquisition d’une telle prestation de service
est par nature, plus onéreux que celle d’un livre imprimé. Il faut également ajouter au prix
1

Bibliothèque municipale de Grenoble [En ligne], Bibliothèque numérique, (consulté le 10 mai 2015).
Disponible à : http://www.bm-grenoble.fr/601-bibliotheque-numerique.htm .
2
Loi n° 2006-961, 1 août 2006.
3
Voir : Direct 2001/29/CE, considérant 13.

24

d’acquisition, le coût supplémentaire occasionné par la présence d’une mesure technique de
protection sur l’ouvrage numérique.
En filigrane on comprend donc l’enjeu présenté par les mesures techniques de protection
concernant les ayants droits des ouvrages. Faute de pouvoir interdire aux bibliothèques, de
reproduire et représenter leurs œuvres, ceux-ci ont donc la possibilité d’introduire un
dispositif de réappropriation de celles-ci au sein des exemplaires numériques. Car, si le droit
de destination des ayants droits se trouve gelé par le droit de prêt et les exceptions y étant
inhérents, de tels dispositifs permettent de contourner ce gel. En conséquence, les limites du
droit de numérisation d’ouvrages par les bibliothèques ouvertes au public, apparaissent donc
clairement.
3) Le prêt d’ouvrages numériques sur internet, difficultés techniques et refondation
du droit de prêt
Grâce à ces systèmes de protection, certaines bibliothèques de grandes agglomérations
comme Marseille proposent déjà le téléchargement à durée déterminée d’ouvrages
numériques1. Cependant, ces offres ne sont possibles que sur des plateformes sécurisées dont
l’accès est limité aux seuls usagers inscrits dans les bibliothèques matérielles. Il s’agit donc
vraisemblablement d’une extension des terminaux informatiques des bibliothèques plus que
d’une mise à la disposition du public, d’ouvrages numériques. Le public concerné se trouve
en effet particulièrement restreint. Face à ce constat se pose alors la question d’un prêt
numérique généralisé.
La mise en place d’un droit de prêt numérique sur internet pourrait ainsi abolir les
frontières géographiques nationales quant à l’accès aux ouvrages de nos bibliothèques
publiques nationales. Il serait alors possible pour les particuliers de consulter et d’emprunter
des ouvrages numériques. Malheureusement la mise en place d’un tel mécanisme pose
d’importantes difficultés techniques. Notons tout d’abord que par la nature même d’internet,
les ouvrages mis en ligne sur une plateforme en France seraient alors accessibles au monde
entier.
Or, l’actuel droit de prêt en bibliothèque, repose pour l’une de ses trois composantes, sur
le nombre de citoyens inscrits dans une bibliothèque ouverte au public 2 . L’Etat français
contribue à ce jour, à hauteur de 1€50 par usager inscrit en bibliothèque publique et à hauteur
de 1€ dans le cas de bibliothèques universitaires. La mise en place d’un droit de prêt sur
internet, supposerait donc un nécessaire processus d’inscription. Par ailleurs, l’une des deux
autres composantes du droit de prêt classique, repose sur l’impôt payé par les citoyens. Le
problème d’assiette de l’impôt se pose alors concernant le droit de prêt numérique. Imposer

1

Bibliovox [En ligne], la plateforme des bibliothèques municipales et départementales, (consulté le 10 mai
2015). Disponible à : http://www.bibliovox.com/.
2
Voir : Art L133-3, al. 2 CPI.

25

une contribution mondiale semble aujourd’hui complexe alors même qu’une harmonisation
fiscale européenne n’est pas à l’ordre du jour.
Il s’agirait donc d’envisager un nouveau modèle de financement comme l’abonnement des
utilisateurs à un service monnayant une contrepartie financière. Mais dans ce cas, la
contrepartie serait alors directe et non indirecte. De plus l’accès au public serait par
conséquent limité, car il n’y aurait pas comme pour l’impôt, application d’un principe de
proportionnalité1. Une partie de la population, trop pauvre, se retrouverait alors exclue d’un
tel accès à la Culture.
Par ailleurs, la restriction d’accès technique à une plateforme internet, semble pourtant
être l’une des solutions les plus pragmatiques en matière de respect des ayants droits. A
l’heure actuelle, les plateformes en ligne des bibliothèques ouvertes au public, constituent une
protection à leur égard concernant les risques de contrefaçon. Le juge a ainsi pu considérer2
que même en cas de défaillances techniques quant au verrou de protection d’un site au public,
cela ne saurait permettre l’ouverture d’une procédure en contrefaçon les concernant.
Néanmoins, il n’y a pas de jurisprudence de la cour de cassation qui viendrait confirmer ou
infirmer cela. Malgré tout, la consultation d’ouvrages et leur emprunt sur internet, est
aujourd’hui possible. Malheureusement, cela concerne uniquement les ouvrages libres de
droit et ceux tombés dans le domaine public. La bibliothèque virtuelle Gallica 3 , de la
Bibliothèque nationale de France, offre à ce titre, une importance collection virtuelles
d’ouvrages du domaine public.

En conclusion, la numérisation d’ouvrages de bibliothèques ouvertes au public, est
soumise à plusieurs intérêts contradictoires. Il y a tout d’abord la volonté légitime des ayants
droits d’exploiter économiquement leurs œuvres. Cette exploitation doit être protégée afin de
perpétrer la dynamique créative nationale. Protéger les intérêts des auteurs incite en effet
d’autres citoyens à créer à leur tour.
Mais, il existe en parallèle une forte incitation de l’Union Européenne quant à
l’accessibilité numérique, des ouvrages au public. Cette incitation prend notamment la forme
de projets de bibliothèques numériques européennes. Une telle dynamique s’inscrit également
dans une perspective de conservation du patrimoine culturel européen. Les Etats membres
sont donc invités à faciliter la numérisation d’ouvrages par leurs bibliothèques accessibles au
public.
Malheureusement, celles-ci ne sont pas nombreuses à avoir les moyens techniques et
financiers nécessaires à la mise en place d’une accessibilité numérique. En France, l’offre
1

Voir sur cette question : Art. 13 DDHC 1789 ainsi que sa constitutionnalité par : Préamb. Const, 4 oct. 1958, al
1.
2
TGI 10 juin 1999, Queneau/Laas.
3
Gallica [En ligne], bibliothèque numérique, (consulté le 10 mai 2015). Disponible à : http://gallica.bnf.fr/.

26

numérique se trouve même financièrement désavantagée quant à l’offre imprimée. A l’heure
actuelle, la balance semble donc pencher davantage en faveur des auteurs et éditeurs que du
côté de l’accessibilité des ouvrages. Les ayants droits tendent même à se réapproprier leurs
œuvres par l’ajout de mesures techniques de protection, placées sur les œuvres numériques, en
amont du prêt en bibliothèque.
Une bibliothèque a donc théoriquement le droit de numériser des ouvrages de ses
collections. Il s’agit même pour elle d’une mission accessoire à sa mission de mise à la
disposition d’ouvrages au public. Le droit européen l’y incite par dérogation au monopole
patrimonial de l’auteur. Or, si le droit de numérisation se trouve juridiquement encadré, il tend
à l’être davantage par l’action des ayants droits. Lesquels peuvent en effet contractuellement,
limiter la numérisation de leurs ouvrages.
En définitive, l’harmonisation du « droit contractuel d’auteur » et de sa rémunération, au
niveau européen semble, comme l’avancent certains auteurs1, indispensable à l’équilibre entre
accessibilité et protection des ouvrages.

1

S.Carre, C.Geiger, J.Lapousterie, F.Macrez, A.Bouvel, T.Hassier, X.Seuba, O. Bulayenko, F.Schönherr,
Quelques principes clefs concernant l’élaboration d’un droit d’auteur de l’Union européenne, La semaine
juridique, n°15, 14 avril 2014, p. 707.

Table des matières

I/ Une numérisation des ouvrages pour une consultation intra muros favorisée, exception
aux droits patrimoniaux exclusifs de l’auteur ....................................................................... 3
A)

Les droits de reproduction et de représentation, monopole de l’auteur de l’œuvre ........ 4

1)

L’œuvre littéraire protégeable, fondement des prérogatives patrimoniales de l’auteur ........... 4

2)

Le contrat d’édition, point de départ de l’exception du droit de prêt ...................................... 6

B)
Vers la reconnaissance d’un droit de reproduction au bénéfice de l’emprunteur,
bibliothèque accessible au public ..................................................................................................... 8
1) La reconnaissance d’un droit de reproduction aux seules fins de conservation de l’ouvrage
par les bibliothèques ........................................................................................................................ 9
2) Une exception de représentation de l’ouvrage à destination des seules personnes
handicapées, simple modalité d’accessibilité classique des ouvrages ........................................... 10
3) Les finalités de recherches ou d’études privées, porte ouverte à la mise en place d’un droit de
représentation pour l’ensemble des ouvrages des bibliothèques ouvertes au public ......................11
C)
Un droit de représentation des ouvrages de bibliothèques géographiquement et
matériellement encadré ................................................................................................................... 13
1)

Une consultation des ouvrages numérisés limitée aux seuls locaux de la bibliothèque ........ 13

2) Un droit de représentation limité par les fonds de la bibliothèque selon l’interprétation
allemande....................................................................................................................................... 14
3) Le frein judicieusement opéré par la jurisprudence quant à la transmission du droit de
reproduction................................................................................................................................... 15

II/ Une numérisation des ouvrages de bibliothèques pour un usage extra muros difficile,
extension d’un droit de disposition des auteurs aux œuvres reproduites .......................... 17
A)
L’émergence d’un marché du numérique, pierre angulaire d’un nouveau rapport de
force entre ayants droits et bibliothèques ouvertes au public ..................................................... 17
1)

Le support de l’ouvrage emporte qualification différente ..................................................... 17

2) Une exception de reproduction et de représentation de l’ouvrage strictement encadrée par la
nécessité de communication .......................................................................................................... 19
3)
B)

Un encadrement contractuel fixant préalablement les possibilités de numérisation ............. 20
La mise en place d’un droit de prêt numérique, entre difficultés et nécessité ............... 21

1) La mise en ligne par des tiers, personnes morales, d’ouvrages de bibliothèques ouvertes au
public, une dérogation très limitée ................................................................................................ 21
2) Le livre numérique chronodégradable, compromis efficace mais onéreux pour les
bibliothèques ................................................................................................................................. 23
3) Le prêt d’ouvrages numériques sur internet, difficultés techniques et refondation du droit de
prêt 24

Liste des principales abréviations
Ac
BNF
BPI
Bull
CC
CE
CED
CG3P
CGCT
CGI
Com e
Commu
CP
CPI
CV
Décis
Décr
Dict
Direct
DRM
JCP
JO
JOAN
JORF
LV
MTC
NP
Rec
RIDA
T corr
TGI
TVA

Académie
Bibliothèque nationale de France
Bibliothèque publique d’information
Bulletin
Conseil constitutionnel
Conseil d’Etat
Code de l’éducation
Code général de la propriété des personnes
publiques
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts
Commission européenne
Communication
Code du patrimoine
Code de la propriété intellectuelle
Code civil
Décision
Décret
Dictionnaire
Directive
Digital Rights Management
Jurisclasseur périodique
Journal officiel
Journal officiel de l’Assemblée nationale
Journal officiel de la République française
Livre vert
Mesure technique de protection
Non publié
Recommandation
Revue Internationale du Droit d’Auteur
Tribunal correctionnel
Tribunal de Grande Instance
Taxe sur la valeur ajoutée

Remerciements :
A M.Bronzo pour avoir accepté de diriger ce rapport.
A Thomas.G, Perrine.P, Mickaël.P, Manon.T et Julie.T pour leur soutien.

Bibliographie
Ouvrages :


J. Larrieu, Droit de l’internet, Ellipses 2005, p. 11.

Arrêts :


Cass. Civ 1ère, 1er mars 2005, n° 02-17391, D. 2005.



Cass. Civ. 1ère, 16 Juillet 1987, n° 85-15128, Bull. civ I, Bull. civ. I, n°225, JCP 1987.
IV. 311, RIDA janv. 1988, p. 94.



Cass. Civ. 1ère, 22 mars 1988, n°86-17.285, Bull. civ. I, n° 88; RIDA oct. 1988, p. 295.



Cass. Civ. 1ère, 28 février 1962, Bull. civ. 1962.



CE. Ass., 21 déc. 2012, Commune de Douai, n°342788 : Lebon



CE. 30 mai 1975, Dame Gozzoli, n° 83245 : Lebon 325, AJDA 1975.



CE. 28 juin 1935, Marecar : Lebon 734; D. 1936. III. 20.



Civ. Com. 17 mars 2009, n°07-21.517.



CJUE, 4e chbre., 5 mars 2015, Aff. C-479/13, Commission c/ France.



CJUE, 16 Juil. 2009, Aff-C-5/08, Infopaq International.



CJUE, 4e chbre., 11 sept. 2014, Aff. C-117 /13, Technische Universität Darmstadt c/
Eugen Ulmer KG.



Paris, 24 janv. 1984, Gaz. Pal. 1984.



TGI 10 juin 1999, Queneau/Laas.



United States district court southern district of New-York, 14 nov. 2013, Aff. 05 civ.
8136, The Authors guild c/Google Inc.

Rapport et enquête :


Ministère de la Culture et de la Communication. Bibliothèques municipales, données
d’activité 2012, synthèse nationale [En ligne]. En ligne depuis le 24 juin 2014
[Consulté le 10 mai 2015]. Disponible à :
http://www.observatoirelecturepublique.fr/observatoire_de_la_lecture_publique_web/
docs/Rapport-2012_.pdf.



Ministère de la Culture et de la Communication. Enquête 2013-2014 sur les ressources
numériques en bibliothèque publique [En ligne]. En ligne depuis le 08 sept. 2014
[Consulté le 10 mai 2015]. Disponible à :
http://www.observatoirelecturepublique.fr/observatoire_de_la_lecture_publique_web/
docs/Ressources%20num%20des%20BP.pdf.

Revues :





S.Carre, C.Geiger, J.Lapousterie, F.Macrez, A.Bouvel, T.Hassier, X.Seuba, O. Bulayenko,
F.Schönherr, Quelques principes clefs concernant l’élaboration d’un droit d’auteur de l’Union
européenne, La semaine juridique, n°15, 14 avril 2014, p. 707.

L. Marino, chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle,
numérisation par les bibliothèques : l’écran gagne une bataille sur le papier, Gazette
du palais, édition généraliste, n°63 à 64, p. 16.

Sites :


Bibliothèque municipale de Grenoble. Bibliothèque numérique [En ligne]. [Consulté le
10 mai 2015]. Disponible à : http://www.bm-grenoble.fr/601-bibliothequenumerique.htm.



Bibliovox (Plateforme des bibliothèques municipales et départementales). [En ligne].
[Consulté le 10 mai 2015]. Disponible à : http://www.bibliovox.com/.



Académie française. Dictionnaire de l'Académie française, neuvième édition, version
informatisée [En ligne]. [Consulté le 10 mai 2015]. Disponible à :
http://atilf.atilf.fr/academie9.htm



Google Books. A propos - histoire [En ligne]. [consulté le 10 mai 2015]. Disponible à :
http://books.google.fr/intl/fr/googlebooks/history.html.



Le Monde. Numérisation de livres : victoire de google devant la justice américaine
[En ligne]. En ligne depuis le 14 nov. 2013 [Consulté le 10 mai 2015]. Disponible à :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/11/14/numerisation-de-livresvictoire-de-google-devant-la-justice-americaine_3514225_651865.html.



Gallica (bibliothèque numérique de la BNF). [En ligne]. [Consulté le 10 mai 2015].
Disponible à : http://gallica.bnf.fr/.