Communication Organisation du travail de la branche ferroviaire UNSA F 29 2 2016 .pdf


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Suite à la parution de l’avant-projet du décret-socle, l’UNSA-Ferroviaire interpelle
M. VIDALIES, Secrétaire d’État au Transport !
Conformément à la loi du 4 août 2014 portant réforme du ferroviaire, le Ministère des Transports
propose un avant-projet de décret sur le régime de travail des salariés des Entreprises Ferroviaires.
Ce texte pose les bases de la négociation de l’organisation du travail de la branche, négociation qui
sera complétée par la convention collective de branche et les accords d’entreprise.

Organisation du Travail




Ce projet s’apparente à un compromis patronal articulé sur les dérogations au Code du Travail sans compensation pour
les salariés. Dès le 24 février, la Fédération UNSA-Ferroviaire a présenté ses points de divergences et revendications à
M. Alain VIDALIES, Secrétaire d’État au Transport.

L’UNSA réaffirme sa volonté forte d’aboutir à une convention collective de haut niveau sur des équilibres : vie
professionnelle / vie privée et contraintes / compensations équitables, basée sur le R00077. Sur la méthode, l’UNSA
revendique la capacité à apprécier l’organisation du travail dans sa globalité (décret-socle + Convention Collective
Nationale (CCN) + accords d’entreprise). À ce titre, le décret ne peut pas être une fin en soi à la date du 15 mars.
L’UNSA préconise dès à présent d’envisager un décret de rattrapage permettant de sécuriser et consolider la
construction finale.



Le champ d'application du décret-socle est plus restreint que celui de la CCN.
Ne sont donc pas touchées par le projet de décret socle (alors qu'elles le sont par la CCN) :
- les entreprises dont l’activité principale est la maintenance, hors réparation du matériel roulant,
- les entreprises dont l’activité principale est l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.


LE REPOS PÉRIODIQUE
L’UNSA demande la définition : des repos simples, doubles, et triples RP glissant, RTT, congés.

LA GRANDE PERIODE DE TRAVAIL
L’UNSA demande un nombre de jour de service maximum par GPT.

LA ZONE DE RESIDENCE EST LA ZONE QUI ENTOURE LE LIEU D ‘AFFECTATION
L’UNSA revendique un lieu d’affectation et une zone normale d’emploi à 3 km. Il convient également de différencier ce
lieu d’affectation avec la zone normale d’emploi ou zone de résidence.

LE REPOS JOURNALIER A LA RESIDENCE EST LE REPOS PRIS DANS LA ZONE DE RESIDENCE
L’UNSA demande à différencier résidence et zone de résidence.

LE REPOS JOURNALIER HORS RESIDENCE
L’UNSA demande à différencier résidence et zone de résidence.
UNSA-Ferroviaire, 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Tél. 01 53 21 81 80
www.unsa-ferroviaire.org - federation@unsa-ferroviaire.org



L’ASTREINTE
Pour l’UNSA, la disposition à domicile doit être considérée comme une astreinte.

L’AMPLITUDE
L’UNSA revendique:
- définir un nombre minimal de JS par période de 24h,
- définir une durée minimale de travail par journée de service,
- la définition d’une durée minimum de la durée journalière de service à 5 heures.

L’ATTENTE DE LA COMMANDE
L’UNSA revendique :
La commande de sortie de repos doit être réalisée en amont du repos au plus tard à la fin de la GPT précédente. Cette
disposition correspond à une commande à la prise de service. Refus catégorique de l’UNSA d’une commande à la prise de
service. Cette disposition correspond à une dégradation des conditions de travail et plus de flexibilité.


DUREE DES REPOS PERIODIQUES
L’UNSA revendique :
- un nombre minimal de repos doubles sur une période donnée (trimestre, semestre, année),
- un nombre minimal de dimanches (ou de repos doubles comprenant un dimanche),
- un nombre de repos minimum par période (semestre ou trimestre),

PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE ET DE DECOMPTE DES HS
L’UNSA revendique la définition d’une durée du travail au-delà de laquelle le temps est compté en heures
supplémentaires.

CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
L’UNSA revendique la mise en œuvre de grilles de roulement pour tous les agents.

DEROGATIONS A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET A L'AMPLITUDE POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L’UNSA demande la clarification de la « continuité du trafic et continuité des circulations ».

DEROGATIONS AUX REPOS POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLE
L’UNSA constate une dégradation pouvant entrainer des problématiques au niveau de la sécurité.
L’UNSA revendique le maintien des taquets du RH00077.

CONTINUITE DE SERVICE
L’UNSA revendique des compensations adaptées.

DELAI DE PREVENANCE
L’UNSA demande à clarifier le terme : "l'aléa lié aux contraintes d'exploitation".
L’UNSA revendique une compensation cas de non-respect de ces délais de prévenance

DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF
L’UNSA revendique le maintien des taquets du RH00077.

NOMBRE DE REPOS PERIODIQUES
L’UNSA demande que soient précisés le contenu et le mode de calcul des 115 jours de repos.






DUREE JOURNALIERE DU TEMPS DE CONDUITE
- Durée quotidienne de principe pour tous les roulants : 9h max
- Si 1h30 dans la période nocturne : 8h max
- Si JS comporte 5h de conduite dont deux dans la période comprise entre 0h30 et 4h30 : 7h max

DUREE DU REPOS A LA RESIDENCE
Pour l’UNSA, la réduction d’une heure de la durée de repos à résidence et l’augmentation du périmètre de la résidence
sont inacceptables.

DUREE DU REPOS HORS LA RESIDENCE
Pour l’UNSA, cette disposition est de nature à dégrader l’équilibre vie professionnelle/vie familiale.
L’UNSA s’oppose à 2 RHR consécutifs et demande que le principe de RAR après le RHR soit clairement défini.

ENCADREMENT DES REPOS REGLE DU 19 - 6
Cette disposition est de nature à dégrader l’équilibre vie professionnelle/vie familiale.
L’UNSA revendique le maintien des dispositions en vigueur selon le RH00077.

EQUIVALENCE - TRAJETS
L’UNSA revendique la prise en compte de la totalité des trajets entre différents lieux de travail.

EQUIVALENCE - TEMPS D'ATTENTE DE LA COMMANDE
Pour l’UNSA, ces dispositions sont considérées comme de nouvelles contraintes. Elles doivent faire l’objet de
compensations nouvelles.


TRAVAILLEUR DE NUIT
L’UNSA revendique que 270 heures soient retenues pour être qualifié de travailleur de nuit.
Pour l’UNSA, ces dispositions doivent faire l’objet de compensations définies.

DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF
Pas de référence à une durée minimale quotidienne de travail.
L’UNSA revendique la définition d’une durée minimum de la durée journalière de service à 5 heures.

NOMBRE DE REPOS PERIODIQUES SEDENTAIRES
L’UNSA demande que soient précisés le contenu et le mode de calcul des 111 jours de repos.

EQUIVALENCE - TRAJETS
L’UNSA revendique la prise en compte à 100 % des trajets entre les différents lieux de travail.


Service posté (3x8), SUGE, service commercial, Médicaux sociaux, DPX, encadrement, services administratifs, infra,
matériel, maintenance travaux etc. Pour l’UNSA, diversité et richesse du corps social du Groupe Public Ferroviaire sont
des éléments contribuant à la sécurité et à la continuité de la production ferroviaire. Un juste équilibre, entre vie
professionnelle et vie privée, passe par une répartition équilibrée du temps de travail et des repos.































UNSA-Ferroviaire
56, rue du Faubourg Montmartre • 75009 PARIS
Tél : 01 53 21 81 80 • Fax : 01 45 26 46 65 • federation@unsa-ferroviaire.org


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