les limites des dégrèvements fiscaux .pdf



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LIMITES DES DEGREVEMENTS FISCAUX DES
BENEFICES ET REVENUS REINVESTIS
A partir du 1er Janvier 2016
DEGREVEMENTS
REFERENCES LEGALES

DEGREVEMENTS
FINANCIERS

Minimum

DEGREVEMENTS
PHYSIQUES

d’impôt

OBSERVATIONS

P. PHY.

P. MO.

P. PHY.

P. MO.

* Industrie
- Activités industrielles dans les zones d'encouragement
au développement régional (1) ...............................................
- Activités industrielles totalement exportatrices ...................
- Autres activités industrielles ................................................

100 %
100 %
35 %

100 %
100 %
35 %

-

100 % sans minimum (1) Voir annexe n° 1
et annexe n° 2
100 % avec minimum
35 % avec minimum

* Tourisme
- Activités touristiques dans les zones d'encouragement au
développement régional (Hébergement, Animation et
thermalisme) (2) …………………………………………….
- Autres activités touristiques ................................................

100 %
35 %

100 %
35 %

-

100 % sans minimum (2) Voir annexe n° 4
35 % avec minimum

* Services
- Certaines activités de services dans les zones d'encouragement au développement régional (1) - (3) .........................
- Activités de services totalement exportatrices ....................
- Autres activités de services .................................................

100 %
100 %
35 %

100 %
100 %
35 %

-

100 % sans minimum (1) Voir annexe n°1
100 % avec minimum (3) Voir liste des activités de
35 % avec minimum services en annexe n° 3

* Commerce
- Sociétés commerciales totalement exportatrices ..................
- Autres activités commerciales .............................................

100 %
-

100 %
-

-

100 %
-

avec minimum

* Agricultures et pêches (4) - (5) - (6) ...............................
(Activités agricoles et de pêche, activités de première
transformation et de conditionnement des produits
agricoles et de la pêche, services liés à la production
agricole et de la pêche)

100 %

100 %

-

100 %

avec minimum (4) Voir liste des activités

* Travaux publics ...............................................................

35 %

35 %

-

35 %

avec minimum

50 %

50 %

-

-

avec minimum

100 %
35 %

100 %
35 %

-

100 % sans minimum
35 % avec minimum

35 %

35 %

-

35 %

avec minimum

50 %

50 %

-

50 %

avec minimum

100 %
50 %
50 %
50 %

100 %
50 %
50 %
50 %

-

100 % sans minimum
50 % avec minimum
50 % avec minimum
50 % avec minimum

100 %

100 %

-

100 % sans minimum

100 %
35 %

100 %
35 %

-

100 % sans minimum
35 % avec minimum (voir développement à cet

INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT
- Loi n° 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code
d’incitations aux investissements (en cours de remplacement par le
nouveau code d’investissement).

* Activités de transformation et traitement des ordures et
déchets menagers ................................................................

* Artisanat
- Activités artisanales dans les zones d’encouragement au
développement régional (1) ..................................................
- Autres activités artisanales ...................................................
* Transport ..........................................................................
* Education, Enseignement , Recherche scientifique……...
* Productions et Industries culturelles dans les zones de
développement régional (1) - (3) ..……………………....
* Autres productions et industries culturelles …………….
* Formation professionnelle ................................................
* Animation pour les jeunes et Encadrement de l’enfance...
* Parcs des loisirs pour la famille et l’enfant dans les
zones de développement regional (1) - (3) ………..…….
* Centres de résidence et de camping dans les zones de
developpement régional (1) - (3) ………………………..
* Promotion immobilière.....................................................
* Activités sanitaires et hospitalières :
- Etablissements de santé prêtant la totalité de
leurs services à des non résidents (8) ...........................
- Autres (hôpitaux, cliniques pluridisciplinaires ou
polycliniques, et cliniques monodisciplinaires) ……..

100 %

100 %

-

100 %

avec minimum

50 %

50 %

-

50 %

avec minimum

11

agricoles et de pêche en
annexe n° 5.
(5) L’impôt minimum n’est
pas exigé en cas d’investissement (financiers) dans les
régions à climats difficiles et
dans les zones de pêche aux
ressources insuffisamment
exploitées.
(6) Voir liste des zones
agricoles à climats difficiles et
zones de pêche aux ressources
insuffisamment exploitées en
annexe n° 6.

égard page (2) du présent
bulletin)
(8) Etablissements privés de
santé prévus par la loi n°200194 du 07/08/2001 (JORT n°63
du 07/08/2001)

DEGREVEMENTS

REFERENCES LEGALES
EPARGNE
- Loi n°2002-101 portant loi de Finances pour la gestion 2003
(Art. 21) : Compte épargne pour l’investissement …..............
- Loi n°99-92 du 17/08/1999, relative à la relance du marché
financier : Compte épargne en action (9) …………................
- Loi n°2007-69 du 27/12/2007, relative à l’initiative
économique (art. 17) : comptes épargne logement, épargne
étude, épargne en actions convertis en compte épargne pour
l’investissement (9) (10)……………………………………...
INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER
en vue de la commercialisation exclusive de marchandises
et de services Tunisiens
- Loi n° 98-111 du 28 Décembre 1998 portant loi de finances
pour la gestion 1999 :
* Revenus ou Bénéfices réinvestis à l'étranger............
ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
- Loi n° 2001-83 du 24 Juillet 2001 :
- SICAR et Fonds Communs de Placement à Risque
utilisant effectivement les fonds reçus dans les secteurs
prévus par la loi (11) ………………………..………….
- SICAR et Fonds Communs de Placement à Risque
utilisant effectivement les fonds reçus dans les zones de
développement régional (11) ………………………….
- SICAR et Fonds Communs de Placement à Risque
s’engageant à utiliser les fonds reçus dans les secteurs
prévus par la loi (12) ………………………………….
- SICAR et Fonds Communs de Placement à Risque
s’engageant à utiliser les fonds reçus dans les zones de
développement régional (12) …………………………..
- Fonds d’amorçage ……………………………………..
PARTICIPATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES
- Loi n° 89-09 du 1er Février 1989 relative aux participations
et entreprises publiques .............................................................
PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES
- Loi n° 92-81 du 3 Août 1992, relative aux parcs d’activités
économiques ..........................................................................
HEBERGEMENT ET RESTAURATION
UNIVERSITAIRE
- Loi n° 97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi de Finances
pour la gestion 1998 et loi n° 2009-32 du 23 Juin 2009.
TRANSMISSIONS DES ENTREPRISES
(droit commun)
- Loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006 portant loi de Finances
pour l’année 2007 (articles 12, 13 et 14) (13)
* acquisitions totales d’actifs ou d’unités économiques
autonomes pour départ à la retraite ou incapacité de poursuivre
la gestion du propriétaire ………………………………………
* acquisitions d’entreprises en difficultés économiques (loi
n° 95-34 du 17 Avril 1995) ……………………………………
* acquisitions ou souscriptions de titres aboutissant à la
détention de 50 % au moins du capital pour départ à la retraite
ou incapacité du propriétaire ou dans le cadre d’une
transmission d’entreprises en difficultés économiques (14) ….

DEGREVEMENTS
FINANCIERS

Minimum

DEGREVEMENTS
PHYSIQUES

D’impôt

P. PHY.

P. MO.

P. PHY.

P. MO.

100 %

-

-

-

100 %

-

-

-

100 %

-

-

-

avec minimum

100 %

100 %

-

100 %

avec minimum

35 %

35 %

-

-

avec minimum

100 %

100 %

-

-

sans minimum

35 %

35 %

-

-

avec minimum

100 %
100 %

100 %
100 %

-

-

sans minimum
sans minimum

35 %

35 %

-

35 %

avec minimum

100 %

100 %

-

100 %

avec minimum

100 %

100 %

100 %

-

avec minimum

OBSERVATIONS

avec minimum (9) Sans que le montant
déductible ne dépasse
avec minimum 50.000 D. par an. (au lieu
de 20.000 D).

(14) Décision du Ministre

-

-

35 %

35 %

-

-

35 %

35 %

35 %

35 %

-

-

des Finances obligatoire.
* Titres de sociétés
exerçant dans le cadre du
code d’incitations aux
investisseemnts
avec minimum * poursuite de l’exploitation pour une période de
avec minimum 3 ans au moins.

avec minimum

(10) Pour les comptes épargne en actions, la déduction n’est accordée à notre avis que pour les montants convertis dont la durée de l’épargne a dépassé
5 ans et devenus ainsi disponibles.
(11) Dans la limite des montants effectivement employés dans les entreprises qui ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus par la législation en
vigueur au titre du réinvestissement. La déduction est totale sans l’impôt minimum lorsque la SICAR et les FCPR justifient que les montants ont été
effectivement employés dans les zones de développement régional.
(12) s’engageant à utiliser au moins 65 % de leur capital et de chaque montant mis à leur disposition pour les SICAR et 65 % de leurs actifs pour les
FCPR dans l’acquisition de titres nouvellement émis dans les secteurs prévus à l’article 39 septies § III du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt
sur les sociétés. La déduction est totale sans l’impôt minimum avec engagement d’employer 75 % au moins de son capital libéré et 75 % au moins de
chaque montant placé auprès d’elle pour les SICAR et 75 % au moins de leurs actifs pour les FCPR dans la souscription de titres nouvellement émis
par des entreprises situées dans les zones de développement régional.
(13) Voir conditions de déductions aux articles 11 bis, 39 quater et 48 quater du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés (voir
également notre bulletin n° 347 du 5 Janvier 2007).

12

DEGREVEMENTS
REFERENCES LEGALES

DEGREVEMENTS
FINANCIERS

P. PHY.

P. MO.

DEGREVEMENTS
PHYSIQUES

P. PHY.

Minimum
D’impôt

OBSERVATIONS

P. MO.

TRANSMISSIONS DES ENTREPRISES
(code d’incitations aux investissements Loi sur l’initiative économique)
* acquisitions ou souscriptions de titres devant aboutir
à la détention de 50 % au moins du capital de la société,
suite au décès, incapacité de poursuivre la gestion ou
retraite du dirigeant ou dans le cadre de la poursuite ou
cession prévue par la loi n°95-34 du 17 Avril 1995
relative au redressement des entreprises en difficultés
économiques (15) ……………………………………….
* acquisitions ou souscriptions de titres devant aboutir
à la détention de 50 % au moins du capital d’une société
totalement exportatrice dans le cadre uniquement de la
loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement
des entreprises en difficultés économiques (poursuite
de l’activité ou cession) (15) …………………………….
* acquisitions ou souscriptions de titres devant aboutir
à la détention de 50 % du capital d’une société implantée
dans une zone de développement régional dans le cadre
uniquement de la loi n°95-34 du 17 Avril 1995 relative
au redressement des entreprises en difficultés économiques (poursuite de l’activité ou cession) (15) ………..
*Acquisitions d’éléments d’actifs suite à l’atteinte du
propriétaire de l’âge de la retraite ou de son décès ou de
son incapacité de poursuivre la gestion ou dans le cadre
de la transmission prévue par la loi n° 95-34 du 17 Avril
1995 relative au redressement des entreprises en
difficultés économiques (15) ……………………...……
* Acquisitions d’éléments d’actifs d’entreprises
totalement exportatrices dans le cadre de la poursuite de
l’activité ou de la cession prévue par la loi n° 95-34 du
17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en
difficultés économiques (15) ………..……………….
* Acquisitions d’éléments d’actifs d’entreprises
opérant dans les zones de développement régional dans
le cadre de la poursuite de l’activité et de la cession
prévue par la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 relative
au redressement des entreprises en difficultés économiques (15) ……………………………………………

(15) - Déclaration
d’investissement préalable
obligatoire.
- Pas d’autorisation du
Ministre des Finances

35 %

35 %

-

-

avec minimum

100 %

100%

-

-

avec minimum

100 %

100%

-

-

sans minimum

-

-

35 %

35 %

avec minimum

-

-

100%

100 %

avec minimum

-

-

100 %

100 %

sans minimum

ANNEXE 1
Premier groupe des zones d'encouragement au développement régional dans
les secteurs de l’industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services
- Les délégations de Zaghouan et de Bir M'chergua du gouvernorat de Zaghouan,
- La délégation de Medjez El Bab du gouvernorat de Béja,
- La délégation de Sidi El Hani du gouvernorat de Sousse,
- Les délégations de Agareb, de Djebeniana, d’El Amra, d’El Hancha, d’El Ghraiba et de Skhira du gouvernorat de Sfax.
Deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional dans
les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et de quelques activités de services
- Les délégations d’Ez-zeriba, d’El Fahs et de Saouaf du gouvernorat de Zaghouan,
- Les délégations de Djoumine et de Ghézala du gouvernorat de Bizerte,
- Les délégations de Béja Nord, de Béja Sud, de Téboursouk, de Tibar, de Testour et de Goubellat du gouvernorat de Béja,
- Les délégations de Bou Arada, de Gaâfour, d’El Krib et d’El Aroussa du gouvernorat de Siliana,
- Les délégations de Chorbane, d’Essouassi, de Hébira et de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia,
- Les délégations de Bir Ali Ben Khalifa et de Menzel Chaker du gouvernorat de Sfax,
- Les délégations de Kairouan Nord, de Kairouan Sud, d’Echebika, de Sbikha, de Haffouz, de Hajeb El Ayoun, de Nasrallah, d’Echrarda et de
Bouhajla du gouvernorat de Kairouan,
- Les délégations de Sidi Bouzid Ouest, de Sidi Bouzid Est, de Mezzouna, de Regueb et de Ouled Haffouz du gouvernorat de Sidi Bouzid,
- La délégation de Mareth du gouvernorat de Gabès,
- Les délégations de Médenine Nord, de Médenine Sud, de Ben Guerdane et de Sidi Makhlouf du gouvernorat de Médenine.
Zones d'encouragement du développement régional prioritaires dans les
secteurs de l’industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services
- La délégation d’En-Nadhour du gouvernorat de Zaghouan,
- La délégation de Sedjnane du gouvernorat de Bizerte,
- Les délégations de Nefza et de Amdoun du gouvernorat de Béja,
- Les délégations de Siliana Nord, de Siliana Sud, de Bou Rouis, de Bargou, de Makthar, d’Er-Rouhia et de Kesra du gouvernorat de Siliana,
- Les délégations de Jendouba, de Jendouba Nord, de Bou Salem, de Tabarka, de Ain Draham, de Fernana, de Ghardimaou, de Oued Meliz et de
Balta Bou Aouane du gouvernorat de Jendouba,

13

- Les délégations de Kef Ouest, de Kef Est, de Nebeur, de Sakiet Sidi Youssef, de Tajerouine, de Kalaât Senan, de Kalaât Khasba, de Djerissa,
d’El Ksour, de Dahmani et d’Es-Sers du gouvernorat du Kef
- La délégation de Kerkennah du gouvernorat de Sfax,
- Les délégations de Oueslatia et d’El Alaâ du gouvernorat de Kairouan,
- Les délégations de Kasserine Nord, de Kasserine Sud, d’Ezzouhour, de Hassi El Frid, de Sbeitla, de Sbiba, de Djedeliane, d’El Ayoun, de
Thala, de Hidra, de Foussana, de Feriana et de Mejel Bel Abbès du gouvernorat de Kasserine,
- Les délégations de Bir El Hafey, de Sidi Ali Ben Aoûn, de Menzel Bouzaïenne, de Jilma, de Cebalet Ouled Asker, de Meknassy et de Souk
Jedid du gouvernorat de Sidi Bouzid,
- Les délégations d’El Hamma, de Menzel El Habib, de Nouvelle Matmata et de Matmata du gouvernorat de Gabès,
- La délégation de Béni Khedeche du gouvernorat de Médenine,
- Les délégations de Tataouine Nord, de Tataouine Sud, de Bir Lahmar, de Smar, de Ghomrassen, de Dhehiba et de Remada du gouvernorat de
Tataouine,
- Les délégations de Gafsa Nord, de Gafsa Sud, de Sidi Aich, d’El Ksar, d’Oum El Araies, de Redeyef, de Metlaoui, de Mdhila, d’El Guetar, de
Belkhir et de Sned du gouvernorat de Gafsa,
- Les délégations de Tozeur, de Degach, de Tameghza, de Nefta et de Hazoua du gouvernorat de Tozeur,
- Les délégations de Kébili Sud, de Kébili Nord, de Souk El Ahad, de Douz Nord, de Douz Sud et d’El Faouar du gouvernorat de Kébili.
ANNEXE 2
LISTE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES
EXCLUES DES ENCOURAGEMENTS AU TITRE DU
DEVELOPPEMENT REGIONAL

Secteurs des industries agricoles et alimentaires :
- Boulangerie ;
- Pâtisserie industrielle ;
- Fabrication de condiments divers ;
- Préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café.

Secteurs des industries de matériaux de construction, céramique et verre :
- Exploitation de carrières de pierres.

Secteurs des industries diverses :
- Développement et production de films.
ANNEXE 3
LISTE DES ACTIVITES DE SERVICES ELIGIBLES AUX ENCOURAGEMENTS
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL

Services liés à l’industries :
- montage d'usines industrielles ;
- analyse et essais des produits industriels ;
- rénovation et reconditionnement des pièces et matériels industriels ;
- engineering industriel et études techniques ;
- études et expertises ;
- qualité ;
- organisation de congrès, séminaires, foires et expositions ;
- services informatiques.

Services liés à l’équipement :
- bureaux des architectes ;
- bureaux d’études et ingénieurs conseils ;
- bureaux de contrôle technique.

Services liés à l’agriculture :
- les conseillers agricoles.

Services liés aux télécommunications :
- installation électronique et de télécommunication ;
- distribution de courrier ;
- services de courrier électronique ;
- services vidéo-texte ;
- services de diffusion radiophonique et télévisuelle ;
- centres publics d’Internet ;
- centre d’appel ;
- plateforme technique pour les centres d’appels.

Services liés à l’exportation :
- conseiller d’exportation

Centre de formation professionnelle
Les activités de production et d’industries culturelles :
- création de musées,
- centres culturels,
- production cinématographique,
- production des supports multimédias à contenu culturel,
- numérisation et catalogage du patrimoine culturel matériel,
- numérisation et catalogage du fonds audio-visuel.

L’animation des jeunes, les loisirs, l’encadrement de l’enfance et la protection des personnes âgées :
- complexes pour la jeunesse et l’enfance,
- centres sportifs pour les stages,
- centres de médecine sportive,
14

- centres de protection des personnes âgées.
Services de préservation de l’environnement :
- assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées,
- traitement des eaux.

Services d’études, de conseils, d’expertises et d’assistance :
- laboratoires d’analyse des sols et des eaux.

Autres services :
- plateforme de sous-traitance,
- tirage et reproduction des plans,
- dessalement des eaux.

Services liés à la culture :
- création d’entreprises de théâtre ;

Services liés aux loisirs :
- parcs des loisirs pour la famille et l’enfant ;
- centres de résidence et de camping ;
- parcs des loisirs.

Les établissements touristiques d’hébergement relatif au tourisme alternatif :
- les hôtels de charme ;
- les gîtes ruraux ;
- les chambre d’hôtes.

ANNEXE 4
ZONES D'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL POUR
LE SECTEUR TOURISTIQUE
Tourisme Saharien :
- gouvernorat de Tozeur - Gouvernorat de Kebili ;
- les délégations de Remada et Dhehibat du gouvernorat de Tataouine ;
- les délégations d’El Hamma et de Menzel Habib du gouvernorat de Gabès ;
- les délégations de Gafsa Nord, de Sidi Aïch, de Ksar, de Gafsa Sud, de Guetar, de Belkhir
et de Snad du gouvernorat de Gafsa.

Tourisme de montagne :
- les délégations de Bir Lahmar, de Tataouine Nord, de Tataouine Sud, de Ghomrassen et
du Smar du gouvernorat de Tataouine ;
- la délégation de Beni Khedache du gouvernorat de Medenine
- les délégations de Matmata nouvelle et de Matmata ancienne du gouvernorat de Gabès.

Tourisme côtier du nord :
- les délégations de Tabarka et d'Aïne Drahem du gouvernorat de Jendouba.
- la délégation de Nefza du gouvernorat de Bejà.

Tourisme culturel
- Dougga (délégation de Téboursouk)
- Bullarégia (délégation de Jendouba Nord)
- Chemtou (délégation de Jendouba Nord)
- Makthar (délégation de Makthar)
- Sbeitla (délégation de Sbeitla)
- Le Kef (délégation du Kef)
- Utique (délégation d'Utique)
- Uthina (délégation de Mornag)
- Kerkouane (délégation de Hammam Ghezaz)
- El Jem (délégation d'El Jem)
- Kairouan (délégation de Kairouan)
- Oueslatia (délégation de Oueslatia)
- Kesra (délégation de Kesra)
- Hidra (délégation de Hidra)
- Siliana (délégation de Siliana)
- Tibourboumajus (délégation d'El Fahs)
- Tibar (délégation de Tibar)
- Testour (délégation de Testour)

Tourisme thermal
- Hammam Sidi Ben Abbes, Hammam Sidi Abdelkader, Hammam Chefa, Hammam Ennegrez,
Hammam El Atrous et Ain Hammam (Utique) du gouvernorat de Bizerte.
- Hammam Nefza, Hammam Kef Ettout et Hammam Siala du gouvernorat de Béja.
- Hammam Ouchtata, Hammam Ourahnya, Hammam Ali Dhaoua, Hammam Bourguiba source
basse, Hammam Bourguiba source haute, Hammam Bourguiba source populaire, Hammam Essalhine et source Bou
Menten du gouvernorat de Jendouba.
- Délégation de Zaghouan, Hammam Ezriba et Hammam Jebel Oust du gouvernorat de Zaghouan.
- Hammam Biadha du gouvernorat de Siliana.
- Hammam Trozza, Hammam Sidi Maâmar et Ain Chnema du gouvernorat de Kairouan.
- Hammam Bezzez et Hammam Mellègue du gouvernorat du Kef.
- Forage Sidi Boulaâba du gouvernorat de Kasserine.
- Hammam Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid.
- Forage Sidi Ahmed Zarrouk du gouvernorat de Gafsa.

15

- Hammam Ain El Borj, Hammam Sidi Abdelkader, Forage Sghaier, Hammam Ezarate et
Forage Elkhabayet du gouvernorat de Gabès.
- Forage Ras El Ain et Forage Jamnah du gouvernorat de Kébili.
- Forage Sidi Abdelkader, Forage Nefta, Hammam Elborma et Hammam Errjel du
gouvernorat de Tozeur.
- Forage Touilet Ben Guerdene du gouvernorat de Medenine.
- Forage Sangho et Forage Elferch du gouvernorat de Tataouine.
- Ain Fakroun, Ain Kalasséra, Ain Essbia, Ain Echefa, Ain Atrous, El Ayoun Bahria
du gouvernorat de Nabeul

Tourisme vert et écologique
- Parc d'Ichkeul (délégation de Tinja)
- Parc de Bou Hedma (délégation de Mezouna)
- Parc de Chaâmbi (délégation de Kasserine)
- L'île de Kerkennah (délégation de Kerkennah)
- Djbel Oueslet de la délégation d’El Oueslatia

Tourisme d’hébergement et animation
- Toutes les délégations du gouvernorat de Kasserine
Zones d'encouragement du développement régional
pour le tourisme saharien
(zones de reconversion minière)
- Les délégations de Moularès, de Metlaoui de Redeyef et de M'dhila du gouvernorat de Gafsa.

ANNEXE 5
ACTIVITES AGRICOLES ET DE PECHE
- Unités de transformation de viandes ;
- Activitiés agricoles et de pêche.
- Sciage, conditionnement et transformation des
- Activités de première transformation et de conditionproduits forestiers ;
nement des produits agricoles et de la pêche.
- extraction des huiles essentielles et aromatiques.
- Services liés à la production agricole et de la pêche.

1.- Activités agricoles :
- Grandes cultures ;
- Cultures maraichères ;
- Arboriculture (y compris les oliviers) ;
- Travaux de conservation des eaux et du sol ;
- Production de semences et de plants ;
- Floriculture ;
- Cultures sous-serres ;
- Production sylvo-pastorale ;
- Elevage (y compris l'aviculture, l'élevage
de dinde, la cuniculture et apiculture etc...)

4.- Activités de services liés à l'agriculture et à la pêche :
Services liés aux activités agricoles :

- Valorisation des sous produits d'origine végétale ou animale ;
- insémination artificielle ;
- Services de cabinets et cliniques vétérinaires ;
- Services de laboratoires d'analyses vétérinaires et
agricoles ;
- Conseils agricoles ;
- Collecte du lait ;
- Collecte et stockage des céréales ;
- Conditionnement et commercialisation des semences ;
- Préparation de la terre, de récolte de moisson et de protection des
2.- Activités de pêche :
végétaux ;
- Pêche côtière ;
- Transport réfrigéré de viande rouge ;
- Pêche au feu ;
- Services de pulvéridation aérienne des insecticides et pesticides pour les
- Pêche au chalut ;
cultures et l’arboriculture ;
- Aquaculture.
- Forage des puits et prospection d’eau ;
3.-Activités de première transformation et de
- Stockage des fourrages grossiers produits localement ;
conditionnement des produits agricoles et de la pêche :
- Transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la - Les unités ambulantes de gestion et de maintenance des réseaux
hydrauliques agricoles ;
production du yaourt ;
- Les unités ambulantes de maintenance de matériels agricoles ;
- Production de fromage à partir du lait frais local ;
- Conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la - Les unités ambulantes de traitement des végétaux, d’approvisionnement
en intrants pour la production et de récolte ;
pêche à l’exception de l’olive ;
- Transport réfrigéré des produits agricoles.
- Semi conserves d’olives de table selon des procédés modernes ;
Services liés à la pêche :
- Production des dérivés de tomate ;
- Montage d'équipement et de matériel de pêche ;
- Conditionnement des produits agricoles et de pêche ;
- Circuits intégrés pour la distribution des produits de la pêche ;
- Réfrigération, congélation, et séchage des produits agricoles et de la pêche ;
- Laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires ;
- Unités d’extraction d’huile d’olive ;
- Fabrique de glace en écailles ;
- Emballage d’huile d’olive ;
- Transport réfrigéré des produits de la pêche ;
- Transformation d’œufs ;
- Nettoyage des nécessaires et des outils de production ;
- Production d’aliments biologiques conditionnés et transformés ;
- Les unités ambulantes de maintenance des équipements et des matériels de
- Production du jus frais ;
pêche ;
- Abattoirs industriels ;
ANNEXE 6
LISTE DES ZONES AGRICOLES A CLIMATS DIFFICILES ET AUX
RESSOURCES DE PECHE INSUFFISAMMENT EXPLOITEES
1.- Zones agricoles à climats difficiles
2.- Zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées
Toutes les côtes des gouvernorats de Jendouba, Béja et Bizerte, ainsi que
Gouvernorats de Gabès, Medenine, Tataouine, Kébili, Tozeur et Gafsa les côtes du gouvernorat de Nabeul dans la limite de la région maritime
pour toutes les spéculations agricoles à l’exception des grandes située au nord du parallèle passant par Borj Kélibia et au nord de la ligne
cultures en sec et de l’élevage bovin laitier en dehors des périmètres de fermeture du Golfe de Tunis joignant le Cap Bon au Cap de Sidi Ali El
irrigués.
Mekki, et ce pour toutes les activités de pêche à l’exception de
l’aquaculture.

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