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5 Personnes morales .pdf


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FICHE 5 : LES PERSONNES MORALES
Dans une démarche anthropomorphique à l'image de l'homme, le droit de
longue date a en quelque sorte personnifié ces groupements de personne et
a dépassé la pluralité des hommes pour reconnaître l'unité du groupement
et accepter de l'accueillir comme un véritable sujet de droit en soit. C'est
pourquoi on les a qualifié de personnes morales.
A) Absence dans le code civil de 1804
pouvoirs très imp, donc entériner les personnes morales difficile :
>>> 1 personne. Grands groupes de société etc. Influence politique.
Etat menacé ? Cette prudence de l'état manifeste dans le code civil de
1804. Pas un seul article ne fait référence aux personnes morales.
Mais en même temps implicitement il en reconnaît l'existence.
Article 529 « Les actions ou intérêts dans les sociétés sont des
meubles encore que des immeubles appartiennent aux compagnies »
Admet inéluctablement que la compagnie a un patrimoine distinct du
patrimoine de ses actionnaires. Or qui est titulaire d'un patrimoine,
les personnes. Il consacre de manière certaine l'existence des
personnes morales dans le code civil. Donc nous pouvons affirmer
que dès 1804 le code civil connait des personnes morales.
Progressivement le code civil s'est enrichi de dispositions nouvelles
qui ont reconnu → une trentaine d'article, la place des personnes
morale a été progressivement reconnue ouvertement.
B) Différents types
Les sociétés les + nombreuses, depuis une réforme de 78, elles sont
définies à l'article 1832 du CC comme étant instituées par 2 ou
plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise
commune leur bien ou leur industrie (savoir faire) en vue de partager
le bénéfice. La finalité de la société c'est bien l'enrichissement des
associés. Définition générique → concerne diverses sociétés, des
plus petites aux plus imposantes. Article 529 « Les actions ou
intérêts dans les sociétés sont des meubles encore que des immeubles
appartiennent aux compagnies »
Les associations ... ; elle se distingue par son but, ses membres
peuvent rechercher un but, politique, charitable culturel, livrer une

activité éco, mais sans enrichissement des sociétaires.
La fondation repose sur un acte juridique par lequel on va affecter à
perpétuité une masse de biens à une œuvre d'intérêt général. Cette
masse de bien va être une personne morale.
Diversité GIE,GEIE etc ...
intérêt public : Seulement le monde des personnes morales est encore
plus riche, il y en a en droit public qui poursuivent un intérêt public
L'Etat Régions Départements Commune Etablissements publics
C) Fiction ou Réalité ?
Difficulté propre pour accéder à la vie juridique, l’anthropomorphisme a
ses limites un enfant nait ça se voit, c'est un être tangible → donnée
sensible.
Pour la personne morale, existe-t-il en dehors du droit une telle réalité
tangible ? Que le droit se contenterai de recueillir ? La personne morale
n'est-elle qu'une création du droit ?
Ce débat nourrit la doctrine depuis des siècles
Théorie de la fiction : PM = pure création du droit donc le législateur
a le monopole de cette création. Donc tant que pas consacrée pas de
PM, tant que législateur rien dit : nn
Théorie de la réalité : Tangible que le droit se contenterai de
recueillir.
Le droit Français a choisi son camps malgré tout (lorsque l'on réforma le
droit des sociétés en France nécessité d'un acte juridique particulier.
Prétexte pour affirmer qu'il encourageait que théorie de la fiction ce a quoi
d'autres ont répondu que l'article 5 « jouissait » = existence. Donc elle préexistait à l'immatriculation. Donc une réalité que le droit se contentait de
recevoir mais qui lui pré-existait.
Jurisprudence à l'oeuvre depuis le milieu du 20ème → 54 « pas une
création de la loi » tranche définitivement. Seulement certains, « pourvu
d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites. »


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