SUPP BRANCHE CFDT CMA Sept 2016

inform:action
 Chambres de métiers et de l’artisanat
édito

L

a restructuration du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat s’est faite à marche forcée. Les dirigeants et dirigeantes
élu.e.s n’ont pas pris la mesure de l’impact sur les conditions
de travail des salarié.e.s.
C’est donc, dans un climat tendu, que les vacances ont débuté.
Elles ne sont cependant qu’une légère trêve dans la restructuration.

En effet, une nouvelle étape commence : l’élection des représentants
patronaux et représentantes patronales au sein des CMA le 14 octobre
prochain.
Ce sera, à n’en pas douter, un moment de tension entre les organisations patronales et, plus particulièrement, entre l’UPA et la CGPME : les
enjeux autour de la question de la représentativité patronale et donc,
du poids de chacune des organisations dans les négociations interprofessionnelles, seront, pour elles, au cœur même de leurs campagnes.
Mais, aucune de ces organisations patronales ne mettra en avant dans
sa campagne la façon dont elle souhaite développer et mettre en
œuvre un dialogue social constructif au sein des CMA.
Encore une fois, les salarié.e.s seront bien loin de leurs préoccupations
pour la conquête du pouvoir.

Bulletin aux adhérent(e)s. 
Edition : Fédération des Services CFDT
Directeur de la publication :
Olivier Guivarch
CPPAP : 1009 S 07027
Conception et impression :
Inckôo 75017 Paris
Supplément du magazine fabriqué
selon les normes environnementales
de développement durable.
juillet-août-septembre 2016
Supplément à Inform’Action n° 294

cfdt-services.fr

Cécile Lisoie
Secrétaire fédérale

Il est donc nécessaire et indispensable de parler dès maintenant de la
troisième phase de ces restructurations qui, elle, concerne exclusivement
les salarié.e.s : l’élection de vos représentants et représentantes aux
commissions paritaires locales et à la commission paritaire nationale.
La CFDT, première organisation syndicale dans les CMA, doit le rester :
il faut préparer les élections le plus en amont possible.
C’est dans cet objectif qu’une session de formation aux pratiques de
syndicalisation s’est tenue du 14 au 16 juin derniers.
Le travail, effectué depuis plusieurs années par le collectif, est essentiel :
les salarié.e.s savent ce que la CFDT fait pour eux et qu’elle se bat pour
que leurs droits, au sein des CMA, ne reculent pas.
Les élections se feront cependant à deux conditions : que nous puissions présenter des listes d’adhérents complètes et que l’ensemble des
élu.e.s et des adhérents et adhérentes CFDT parlent à leurs collègues
et fassent voter pour la CFDT.
Organiser des réunions d’information sur tous les sites, cibler les secteurs et les lieux où nous n’avons pas d’adhérent.e.s, faire connaître
les positions et propositions de la CFDT : tels sont les défis que doit
porter l’ensemble des élu.e.s CFDT pour confirmer et/ou maintenir

Sommaire
• édito
• Actualités
• droit à la formation
• sur le terrain

: 01

édito

Pour en savoir plus,
rendez-vous sur
www.cfdt-services.fr

notre place de leader dans les CMA.
Alors, j’espère que vous avez bien
profité de vos vacances, car, à
partir de maintenant et jusqu’aux
élections de vos représentants, il

est essentiel que la CFDT parle
d’une seule voix au sein du réseau
des CMA et que, tous ensemble,
nous montrions que la CFDT est
l’organisation la plus à même

de répondre aux besoins des
salarié.e.s et de défendre leurs
intérêts. :
Cécile Lisoie

actualités

: La commission paritaire nationale, dite CPN 56

L

es élections de vos représentants à la CPN 56 auront lieu
dans le courant du premier
semestre 2017. La composition et
les rôles de cette instance paritaire
sont prévus dans l’article 56 du
statut du personnel des CMA.

fication d’emplois types de la
grille ;
• examiner les dispositions relatives à la gestion du personnel
du règlement intérieur des CMA
et leurs modifications (dont les
accords locaux ARTT).

Sa composition

Modification du statut

• le président de l’APCM (sans
droit de vote) ;
• 6 représentants titulaires du
personnel (élus par collège :
cadres et non cadres) avec,
actuellement, 3 élus CFDT ;
• 6 représentants titulaires des
employeurs ;
• 1 représentant des secrétaires
généraux (avec voix consultative)
et autant de suppléants, dont le
directeur général de l’APCMA.

• CPN 56  
étudie ;
• CPN 52  
vote ;
• Journal officiel  
publication et
date d’effet.

ses Rôles
• proposer la valeur du point ;
• étudier les modifications du statut
avant transmission à la CPN 52* ;
•p
 roposer la création ou la modi-

Pour une évolution du
statut : les propositions de la CFDT
Durant cette mandature 2011-2016,
vos représentants CFDT ont porté
à l’ordre du jour de chaque CPN 56
la demande de revalorisation de
la valeur du point bloquée depuis
novembre 2010, la mise en place
de la GIPA (garantie individuelle
du pouvoir d’achat), et la refonte
des grilles indiciaires pour les bas
salaires.

Ils ont aussi déposé à plusieurs
reprises en CPN 56 des propositions importantes de modification
du statut du personnel des CMA.
à ce jour, peu d’entre elles ont pu
être présentées et négociées en
CPN 52, compte tenu du blocage
total du dialogue social depuis
fin 2014 et du chantage exercé
par l’APCMA.
Ces propositions sont de quatre
types :
• c elles liées au paritarisme avec
une présidence alternée de la
CPN 56 entre les deux collèges et
la mise en place d’une instance
paritaire chargée d’interpréter
le statut ;
• c elles liées à nos conditions de
travail et à la prévention des
risques professionnels avec :
- la mise en place de CHSCT
autonomes sur chaque site (à
partir de 50 agents) animés
par un secrétariat assuré par
le collège salariés ;
- la signature d’accords nationaux
et locaux sur la prévention

des violences au travail et du
harcèlement ;
- la reconnaissance de la souffrance au travail en tant que
maladie professionnelle ;
- des démarches concertées de
qualité de vie au travail ;
• celles liées à la carrière des agents
avec une GPEC négociée, basée
sur une méthodologie transparente, permettant l’accompagnement et la progression de
la carrière des agents ainsi que
la résorption de la précarité ;
• c elles liées à l’intégration dans
le statut de règles de portée
générale (exemple : la complémentaire santé pour tous,
la loi d’égalité réelle hommes/
femmes...)
Pour la CFDT CMA, ces évolutions du statut doivent permettre
d’acquérir de nouveaux droits
et d’obtenir des garanties pour
l’emploi dans nos établissements
publics.
*Commission paritaire nationale 52 présidée
par le représentant de la ministre.

: Les bilans sociaux du réseau des CMA en panne !

D

epuis 2009, chaque établissement du réseau
doit établir le bilan social
annuel, le présenter à la CPL et le
transmettre à l’ONE (Observatoire
national des emplois auprès de
l’APCMA).
L’ONE doit établir à son tour un

: 02

bilan national consolidé qu’elle
doit présenter à la CPN 56 et à
l’assemblée générale de l’APCMA.
Cela a fonctionné jusqu’en 2013
avec des informations qui permettaient de suivre, dans la transparence, l’évolution des CMA pendant

cette période de réformes.
Mais, depuis deux ans, le bilan
social national des chambres de
métiers n’est établi qu’à partir
des données transmises par les
établissements qui utilisent le
système « CEGID ».

Ce qui ne concerne plus que 40%
des personnels du réseau.
Or, ces bilans sont un outil nécessaire à la GPEC, tant au niveau
local que national, et la CFDT
CMA demande à ce qu’ils soient
à nouveau exploitables.

Fédération des Services CFDT : Chambres de métiers et de l’artisanat n° 294 • juillet-août-septembre 2016

actualités

: CPN 56 du 30 juin : un simulacre de dialogue social
communiqué intersyndical CFDT, CGC, CGT, FO
Lors de la CPN 56 du 30 juin, nous
avons remis au président Griset la
pétition intersyndicale relative à
nos demandes de revalorisation
des salaires et pour la mise en
place de mesures de lutte contre
la dégradation des conditions
de travail.
Cette pétition a rassemblé 3 808
signatures d’agents des CMA émanant de plus de 50 établissements.
Le président Griset a opposé une
fin de non-recevoir à la demande
légitime d’augmentation de la
valeur du point après six ans de
blocage, prétextant une décision
négative de la secrétaire d’état
chargée de l’artisanat concernant
l’octroi de recettes supplémentaires pour le réseau.
Nous avons ensuite demandé,
conformément au statut, que
soient retirés de l’ordre du jour
les points non traités en ONE,
notamment la révision de l’annexe I
relative aux fiches emploi type.

En effet, dans ce projet, sous
prétexte de régionalisation, plusieurs centaines d’agents administratifs se verraient rétrograder
et les activités complémentaires
et spécialisées disparaîtraient
dans les fiches d’un grand nombre
d’agents.
Par contre, la multiplication des
postes de direction n’a fait l’objet
d’aucune évaluation chiffrée pour
les établissements du réseau qui
seraient contraints de supporter
ces coûts supplémentaires.
Incapable de répondre sur ces
points, préférant la polémique au
débat et refusant catégoriquement
notre demande de modification de
l’ordre du jour, le président Griset
poussé dans ses retranchements
réplique par l’invective avec des
attaques personnelles.
L’intersyndicale a donc décidé de
quitter la séance et a demandé
rendez-vous à la secrétaire d’état
pour lui remettre une copie des
pétitions et lui demander son
intervention au titre de la tutelle
des CMA.

droit à la formation

: Les dispositifs pour les agents des CMA
Le compte personnel
de formation pour les
agents des cma
La nouvelle loi travail prévoit que
les agents des chambres de métiers
et de l’artisanat bénéficient, dans
les prochains mois, du compte
personnel de formation.
Le compte personnel de formation
est un outil à la disposition de tous
les salariés et des demandeurs
d’emploi, permettant d’ouvrir un
droit à la formation tout au long

de sa carrière professionnelle.
Les heures de droit d’accès à la
formation (DIF), acquises par les
agents de CMA (maximum 120
heures), seront transférées sur
ce CPF. Après la mise en place
du CPF, les agents bénéficieront
chaque année, de 24 heures de
formation, avec un plafond actuel
de 150 heures.
Une liste de formations certifiantes
ou qualifiantes accessibles est
répertoriée sur le site du CPF :
www.moncompteformation.gouv.fr

Des négociations doivent s’ouvrir
pour intégrer ce dispositif dans le
statut des CMA et pour préciser
les règles de la portabilité de ce
nouveau droit.

La période de
professionnalisation
pour les agents des
chambres de métiers
C’est un dispositif de formation
spécifique au réseau des CMA
qui a été intégré dans le statut

Fédération des Services CFDT : Chambres de métiers et de l’artisanat n° 294 • juillet-août-septembre 2016

du personnel en 2009 sur proposition de la CFDT.
Il permet de répondre aux besoins
de reconversion, de reclassement
ou d’évolution de carrière des
personnels des CMA, notamment
dans le cadre de la GPEC.
Depuis 2009, plus de 350 agents
en ont bénéficié.
La période de professionnalisation concerne les personnels

: 03

droit à la formation

... Les dispositifs pour les agents des CMA

des CMA qui répondent à l’un des
critères suivants :
• les femmes après un congé de
maternité ;
• les agents après un congé parental ;
• les travailleurs handicapés ;
• les agents réintégrant l’établissement après une longue maladie,

une maladie professionnelle ou
un accident du travail ;
• les personnes en contrat à durée
déterminée adossé à la convention de financement chambre de
métiers et de l’artisanat / région
pour le centre de formation et
pour un maintien de l’emploi ;
• ceux dont la qualification est
insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des
organisations ou qui souhaitent
consolider la deuxième partie de
leur carrière ;
• c eux qui présentent un projet de
création ou de reprise d’entreprise ;
• les agents ayant plus de 45 ans ou
ayant plus de vingt ans d’activité
professionnelle.

L’agent peut être à l’initiative d’une
demande de formation longue
dans le cadre de la période de
professionnalisation. Dans ce cas, il
est recommandé de faire une lettre
de motivation. L’employeur peut
également le proposer. Il instruit
la demande auprès du conseil
national paritaire de la formation
auprès de l’APCMA qui valide et
finance tout ou partie de cette
formation, dans le cadre de son
règlement intérieur. Cette instance
paritaire se réunit quatre fois par
an pour ce type de demandes.
La demande n’est recevable qu’en
cas d’accord entre l’agent et l’employeur, notamment sur le choix
de la formation et sur les modalités

pratiques.
La CFDT a proposé en CPN 56
que l’accès aux périodes de professionnalisation soit proposé au
préalable par l’employeur avant
tout reclassement.
Pour plus d’informations, contactez vos délégués syndicaux CFDT.

Infos pratiques :
Prévoyance des
personnels des CMA
Voici un lien pour accéder au site
de Malakoff Médéric destiné aux
agents des CMA :
http://univers.malakoffmederic.
com/apcma-salarie.html
et le téléphone : 3932.

SUR LE TERRAIN

: Vos représentants CFDT en déplacement dans les CMA

Ci-dessus : l’équipe CFDT des CMA à Digne.

: 04

Ci-dessus, de haut en bas : l’équipe CFDT des CMA à Vesoul et à Caen.
Fédération des Services CFDT : Chambres de métiers et de l’artisanat n° 294 • juillet-août-septembre 2016