TRACT jours feries sur JNT enfin compenses .pdf


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Auteur: Françoise

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Jours fériés
Les Jours de Position Non Travaillées

Enfin compensés !
Novembre 2017

En même temps que les Repos de Cycles étaient mis au placard et remplacés par des PNT
(Position Non Travaillée), on « oubliait » dans de nombreux bureaux de les compenser
quand ils tombaient un jour férié ! Même si c’était contraire au BRH 22 du 19 avril 2000 !

L’UNSA a finalement obtenu à Grand Tours, pour les facteurs en
horaire mixte (travaillant 35 heures en 4 jours par semaine),
la compensation de leurs jours fériés tombant sur leurs jours de
repos.

Pour cela, elle se réfère à :


Un jugement de la Cour de Cassation de 2010 (Cass. Soc.,

26 oct. 2010, n° de pourvoi n° 09-42.493). Quand un jour férié
tombe sur son jour non travaillé, M.X « se trouve privé, non d’un jour
de repos hebdomadaire – ce qui ne saurait entraîner l’octroi d’une
indemnité – mais d’un jour de repos, alloué au titre de la réduction du
temps de travail » ;



Un autre arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 16 févr. 2012, n° de pourvoi
n° 09-70.617) qui précise que « les jours de RTT ne peuvent pas être positionnés sur
un jour férié ».



Une Note de Service récente de La Poste (mai 2017) CORP-DRHG-2017-079 du
17 mai 2017 qui rappelle l’obligation, dans les services ne travaillant pas les
dimanches et jours fériés, de compenser les jours fériés coïncidant :
✓ « Avec un jour de repos de cycle, pour les postiers dont le temps de travail
est organisé en cycle
✓ Avec un jour de repos (PNT), pour les postiers dont l’organisation du temps
de travail comporte des jours de repos distincts du repos hebdomadaire

La compensation prend la forme d’un repos compensateur (RC) d’une durée égale à la
durée journalière moyenne du postier calculée sur la semaine ou la période.

Dans cette note, La Poste reconnaît elle-même à tous les postiers ayant
des PNT, des jours de repos glissants, (ex repos de cycles), leur droit à
compensation lorsqu’ils coïncident avec un jour férié.

Maintenant, il faut l’appliquer ! Et il y a du retard à rattraper !

✓ Vérifiez que vous êtes bien compensés pour les fériés
qui tombent sur vos jours de PNT, jours de repos…

✓ Sinon contactez l’UNSA-Postes !

✓ Pour l’UNSA, ce sont les textes qui
comptent

L’UNSA, à votre écoute, vous
défend au quotidien

UNSA-Postes
114 avenue de Fontainebleau
94270 Le Kremlin-Bicêtre

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